Bill document — Vigie #134487

Vigie 134487

Quebec — Bills

AMa AMENDEMENT o-4-1 PROJET DE LOI No 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ÀRTICLE 1 Ajouter au second alinéa. oprù& le mot «sexualité», les mots suivants :((les diversités sexuelley.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 151 A7’1741 LOI VISANT À PRÉVENIR CARACTÈRE SEXUEL DANS SUPÉRIEUR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT

ARTICLE 5 /lçj!! ()(t t L-c c ja3 t() C - t, çt L(:.? N ÇLu ?JL J Aft ( &j

Projet de loi no 151 Loi visant àprévenir et à combattre les violences àcaractère sexuel / dans les établissements d’enseignement supérieurAMENDEMENT

Article 2.1 Ajouter après l’article 2, l’article 2.1 «2.1 La présente loi s’applique àl’ensemble des personnes qui fréquentent ou travaillent dans un établ ïssement d’enseignement supérieur. » / sçc

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PROJETDELOIN°151 Ae Loi visant à prévenir et à combaftre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur PROJET DE LOI N° 151 Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 3 Modifier l’article du projet de loi par ‘ajout au paragraphe 2 après « pour les étudiants » eautant « qui doivent tenir compte des communautés plus à risque de subir ces violences, notamment les personnes en situation de handicap, les personnes issues des communautés autochtones ainsi que les personnes issues de minorités visibles, sexuelles ou de genre ». a raphe 2 se lirait donc ainsi ; 47 t’ « La mise en place de m es de prévention et de sensibilisation visant à contrer les violences à caractèreexuI y compris des activités de formation pour les étudiants, qui doivent tenir comj5ffi—de communautés plus à risque de subir ces violences, notamment les persont4ès-enituation de handicap, les personnes issues des communautés autocht&reainsi que les personnes issues de minorités visibles, sexuelles ou de

Projet de loi no 151 Loi visant àprévenir et à combattre les violences àcaractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur

Article 3 AMENDEMENT ØA±3/ Ajouter dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa. après « activités de formation n le mot «obligatoires »Ï

PROJET DE LOI N° 151 Loi visant à prévenir et â combattre les violences à caractère sexuel dans le établissements d’enseignement supérieur

Article 3 AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE Ajouter au paragraphe 5 du deuxième afnéa entre es mots « dirigeant » et « ou une association étudiante » les mots « un comité au sein de l’établissement, un club sportif ». ‘des—règies_quLeIca&efljes activités sociales ou d’accueil organisées par l’établissement denseignementjJff7fiêrnbre—dason personnel, un dirigeant, un comité au sein de l’établissement, un club sportif ou

k &t3 PROJET DE LOI N° 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÊRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 3 Modifier l’article 3 du projet de loi par l’insertion, dans le paragraphe 2° du deuxième alipéa et après « y comris»e « de l’information de nature juridique ainsi q59,»1 -* par l’ièn, dans le paragraphe 3° duçletiième alinéa et après « formation » de « andùet1s ; -4° par l’insertion, après rap du deuxième alinéa, du paragraphe suivant: « 5.1° les mesures gji&’établissement i sera aux tiers dans le cadre de ses relations coqtt’6ctuelles; » r par l’ajoit-ia fin du paragraphe 6° du deuxième alinéa, «, incluant la rSossibilie4e faire en tout temps » l’insertion, dans le paragraphe 7° du deuxième alinéa et après « ftfesures » de « d’accommodement » par le remplacement du paragraphe 10° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant: « 10° les délais d’intervention applicables aux actions visées au paragraphe 7°, qui ne peuvent excéder 10 jours pour la mise en place de mesures d’accommodement et 90 jours pour le traitement des plaintes, ainsi qu’aux paragraphes 8° et 9°; » ‘nsertion, après le paragraphe 11° du deuxilina,-dtrùivant: « 11.1° des mesures vis ‘ ‘ger&ïies représailles la personne ayant déposé j—pl •n e, fait u alement ou fourni des rensei n mentr5; f, /fr

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Article .3 Projet de loi n° 151 Loi visant àprévenir et àcombattre les violences àcaractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur AMENDEMENTARTICLE 3 t .4—— L’amendement coté Am I a été °-“°?$ CG Par conséquent il porte maintenant la cote Am I L

SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI No 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ARTICLE 3 Ajouter dans le paragraphe 11.1°. après le mot «renseignements». les mots suivants «, de même que ses proches» 7

AMENDEMENT PROJET DE LOI No 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ARTICLE 3 Ajouter après le evtnîd alinéa, l’alinéa suivant <(La politique doit tenir compte des personnes plus à risque de subir des violences à caractère sexuel, tel que les personnes issues des minorités sexuelles ou de genre, des communautés culturelles, des communautés autochtones, des personnes étudiantes étrangères. ainsi que des personnes en situation de handicap.» -

AMENDEMENT / PROJET DE LOI No 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ARTICLE 3 Ajouter après le paragraphe 12°, un nouveau paragraphe qui se lirait comme suit «12.1° les mesures de divulgations des sanctions qui échoient aux personnes ayant fait l’objet de plainte et dont les manquements àla politique ont étés reconnus, comprenant minimalement, une divulgation auprès de la personne ayant porté plainte.»

PROJET DE LOI N° 151 Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les / établissements d’enseignement supérieur J I SOUS-AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 3 Modifier l’amendement remplaçant le 3 alinéa de l’article 3 du projet de loi, par 1.

Le remplacement, au premier alinéa! des mots « prévoyant les règles qu’une personne ayant une relation pédagogique ou d’autorité avec un étudiant doit respecter si elle entretient des liens intimes tels que amoureux ou sexuels avec celui-ci. » par les mots « proscrivant clairement tout lien intime, amoureux ou sexuel entre un étudiant et un membre du personnel ou de la direction, qui seraient en relation pédagogique, dautorité ou d’aide, à l’exception des relations antérieures à la relation pédagogique, d’autorité ou d’aide. » 2.

Le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « toute situation où pourraient coexister ces liens et relations lorsqu’une telle situation risque de nuire à l’objectivité et l’impartialité requises dans la relation ou de favoriser l’abus de pouvoir ou la violence à caractère sexuel. » par les mots « s’il existe une telle relation antérieure au lien pédagogique, d’autorité ou d’aide, la coexistence de ces liens.>) 4 uiritçme ceci: « La politiquidoît.4galement inclure un code de conduite proscrivant clairement tout lien intime, amôÙreix ou sexuel entre une étudiante ou un étudiant et un membre du personnel ou ao4adirection, qui seraient en relation pédagogique, d’autorité ou d’aide, à l’excejtiendes relations antérieures à la relation pédagogique, d’autorité ou d’aide.

Ce code de conduite doit comprendre un encadrènt-aant pour objectif d’éviter, s’il existe une telle relation antérieure au lien pédagogiqÙec(autorité ou d’aide, la coexistence de ces liens. »

SOUS-AMENDEMENT s(.0’ PROJET DE LOI No 151 U U LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Sous-amendement

ARTICLE 3 (paragraphe 11.0.1) Ajouter, après le mot «mesures)), les mots suivants «. ne pouvant comprendre des moyens pour obliger les victimes àgarder le silence,» 4 Hv

jt.0• L LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ARTICLE 3 DU PROJET DE LOI Ajouter, après le paragraphe 11° du deuxième alinéa de l’article 3 du projet de loi, le paragraphe suivant: «11.0.1 des mesures encadrant la communication de renseignements nécessaires àtoute personne en vue d’assurer sa sécurité; r AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 151

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 134487
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 134487 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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