Bill document — Vigie #172323

Vigie 172323

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de la culture et de l’éducation Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 69, Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 10 et 11 décembre 2020 , des 2, 3, 9 et 10 février et des 9 et 11 mars 2021 2021 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2374-20210316

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 10 DÉCEMBRE 2020 ................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 11 DÉCEMBRE 2020 ...................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 2 FÉVRIER 2021 .................................................... 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 3 FÉVRIER 2021 ........................................ 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 14 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 9 FÉVRIER 2021 ................................................. 20 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 20 SIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 10 FÉVRIER 2021 .............................................. 26 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 26 SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 9 MARS 2021 ......................................................... 32 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 33 HUITIÈME SÉANCE, LE JEUDI 11 MARS 2021 ......................................................... 43 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 43 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 51 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Première séance, le jeudi 10 décembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 69, Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 8 décembre 2020) Membres présents : Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Mme Ghazal (Mercier) en remplacement de Mme Labrie (Sherbrooke) Mme IsaBelle (Huntingdon) M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Melançon (Verdun), porte-parole de l’opposition officielle en matière de culture et de communications Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M.

Poulin (Beauce-Sud) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de Mme St-Pierre (Acadie) Mme Roy (Montarville), ministre de la Culture et des Communications M. Skeete (Sainte-Rose) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) en remplacement de Mme Rizqy (Saint-Laurent) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme Dominique Malack, sous -ministre adjointe, ministère de la Cult ure et des Communications Me Julie Legros, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 39, Mme Guillemette (Roberval) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 2 Mme la présidente dépose les documents cotés CCE-094 à CCE-101 (annexe III). Mme la présidente indique que, jusqu’au 11 décembre 2020, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 20 octobre 2020. REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Roy (Montarville), M me Melançon (Verdun), M. Lemieux (Saint-Jean) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage.

Article 1 : Un débat s’engage. À 12 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Melançon (Verdun), Mme Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte-Rose) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Malack de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 3 Il est convenu de permettre à Me Legros de prendre la parole. Après débat, l’article 1, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 1).

Article 2 : Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux quelques instants avant de se réunir en séance de travail. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Melançon (Verdun), Mme Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), M me Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte-Rose) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Melançon (Verdun), Mme Picard (Soulanges), Mme Robitaille (Bourassa -Sauvé), M me Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte -Rose) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 4 L’article 3 est adopté.

Article 4 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 5 : Un débat s’engage. À 17 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 53 minutes. Le débat se poursuit. Mme Melançon (Verdun) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme Ghazal (Mercier), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Melançon (Verdun), Mme Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), Mme Roy (Montarville), M.

Skeete (Sainte -Rose) et M me Weil (Notre -Dame-de- Grâce) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 19 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Mme Melançon (Verdun) propose l’amendement coté Am a (annexe II).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 5 Un débat s’engage. À 20 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consente ment de la Commission, M me Melançon (Verdun) retire l’amendement coté Am a. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Melançon (Verdun), Mme Picard (Soulanges), M.

Poulin (Beauce-Sud), Mme Roy (Montarville) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 21 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. À 22 h 29, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

Le secrétaire suppléant de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ______________________________ Marc-Olivier Bédard Nancy Guillemette MOB/jd Québec, le 10 décembre 2020

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Deuxième séance, le vendredi 11 décembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 69, Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 8 décembre 2020) Membres présents : Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente M. Émond (Richelieu) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Mme IsaBelle (Huntingdon) M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Melançon (Verdun), porte-parole de l’opposition officielle en matière de culture et de communications M.

Poulin (Beauce-Sud) Mme Roy (Montarville), ministre de la Culture et des Communications Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) en remplacement de Mme Rizqy (Saint-Laurent) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Julie Legros, ministère de la Justice Mme Dominique Malack, sous -ministre adjointe, ministère de la Culture et des Communications ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 57, Mme Guillemette (Roberval) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 5 (suite) : Un débat s’engage.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 7 Il est convenu de permettre à Me Legros de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Malack de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ______________________________ Olivier Champagne Nancy Guillemette OC/jd Québec, le 11 décembre 2020

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Troisième séance, le mardi 2 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 69, Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 8 décembre 2020) Membres présents : Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente M.

Lemieux (Saint-Jean) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de Mme Rizqy (Saint-Laurent) Mme Roy (Montarville), ministre de la Culture et des Communications Mme St-Pierre (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de culture et de communications Autre participante : Me Julie Legros, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 33, Mme Guillemette (Roberval) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Mme la présidente indique que, jusqu'au 19 février 2021, tous les votes se feront par appel nominal, conformément à l’entente entérinée par l’Assemblée le 2 février 2021. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 5 (suite) : Un débat s’engage. À 9 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 9 Mme St-Pierre (Acadie) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Melançon (Verdun), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 4. Contre : M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte- de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce - Sud), Mme Roy (Montarville) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 8. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1.

L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte- de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce - Sud), Mme Roy (Montarville) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M me Guillemette (Roberval), M me Melançon (Verdu n), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 5. L’article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Legros de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Mme St-Pierre (Acadie) propose l’amendement coté Am c (annexe II).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 10 Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Melançon (Verdun), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 4. Contre : M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte- de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce - Sud), Mme Roy (Montarville) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 8. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix.

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte- de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Melançon (Verdun), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), M me Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou– Louis-Riel) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 8 : L’article 8 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 9 : Un débat s'engage. À 10 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 11 Après débat, l’article 9, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 11 : L’article 11 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 14 : Un débat s'engage. À 11 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 6). L’article 14, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 15 : Un débat s'engage. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 52, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 16 : Un débat s'engage. À 16 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 12 Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte- de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce - Sud), Mme Roy (Montarville) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Contre : M me David (Marguerite -Bourgeoys), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), Mme St- Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 4. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’article 16 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 15 suspendue précédemment.

Article 15 (suite) : L’article 15 est adopté (vote identique au vote sur l’article 16).

Article 17 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me David (Marguerite -Bourgeoys), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), Mme Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’article 17 est adopté.

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté (vote identique au vote sur l’article 17).

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté (vote identique au vote sur l’article 17).

Article 20 : Un débat s'engage. À 18 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 31 minutes.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 13 Une discussion s’engage. À 18 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Mme St-Pierre (Acadie) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 17). L’article 20, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 17).

Article 21 : L’article 21 est adopté (vote identique au vote sur l’article 17).

Article 22 : L’article 22 est adopté (vote identique au vote sur l’article 17).

Article 23 : Un débat s'engage. À 18 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 24 : L’article 24 est adopté (vote identique au vote sur l’article 17).

Article 25 : L’article 25 est adopté (vote identique au vote sur l’article 17).

Article 26 : Un débat s'engage. À 18 h 59, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ _____________________________ Ann-Philippe Cormier Nancy Guillemette APC/jd Québec, le 2 février 2021

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 3 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 69, Loi modifiant la

Loi sur le patrimoin e culturel et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 8 décembre 2020) Membres présents : Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente M.

Lemieux (Saint-Jean) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de Mme Rizqy (Saint-Laurent) Mme Roy (Montarville), ministre de la Culture et des Communications Mme St-Pierre (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de culture et de communications Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Julie Legros, ministère de la Justice Mme Dominique Malack, sous -ministre adjointe, ministère de la Culture et des Communications Me Luc Dumont, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 26, Mme Guillemette (Roberval) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 26 (suite) : Un débat s’engage. À 11 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 15 L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me David (Marguerite -Bourgeoys), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), Mme Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit.

Il est convenu de permettre à Me Legros de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7). Après débat, l’article 26, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7). À 11 h 56, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________ À 14 h 38, la Commission reprend ses travaux.

Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 23 suspendue précédemment.

Article 23 (suite) : Un débat s’engage.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 16 À 15 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7). L’article 23, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7). À 15 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Article 23.1 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 23.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 7).

Article 23.2 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte- de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce - Sud), Mme Roy (Montarville) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M me David (Marguerite -Bourgeoys), M me Guillemette (Roberval), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis- Riel) - 5. L’amendement est adopté et le nouvel

article 23.2 est donc adopté.

Article 23.3 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me David (Marg uerite-Bourgeoys), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé),

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 17 Mme Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 23.3 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 4 suspendue précédemment.

Article 4 (suite) : Après débat, l’article 4 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 12).

Article 27 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Malack de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 27 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 12).

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 12).

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 12).

Article 30 : L’article 30 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 12).

Article 31 : Un débat s'engage. À 16 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 18 Le débat se poursuit. À 17 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte- de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce - Sud), Mme Roy (Montarville) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 8. Contre : Aucun.

Abstention : M me David (Marguerite -Bourgeoys), M me Guillemette (Roberval), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis- Riel) - 5. L’amendement est adopté. L’article 31, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 13).

Article 32 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me David (Marguerite -Bourgeoys), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), Mme Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’article 32 est adopté.

Article 33 : Après débat, l’article 33 est adopté (vote identique au vote sur l’article 32).

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté (vote identique au vote sur l’article 32).

Article 35 : Après débat, l’article 35 est adopté (vote identique au vote sur l’article 32).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 19

Article 36 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 36. À 18 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes.

Article 1.1 : Avec le consentement d e la Commission, M me Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Dumont de prendre la parole. Après débat, l ’amendement est adopté et le nouvel

article 1.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 32).

Article 37 : Un débat s'engage. À 18 h 27, Mme la présidente lèv e la séance et la Commission ajourne ses travaux ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ _____________________________ Ann-Philippe Cormier Nancy Guillemette APC/jd Québec, le 3 février 2021

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 9 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 69, Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 8 décembre 2020) Membres présents : Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente Mme Ghazal (Mercier) en remplacement de Mme Labrie (Sherbrooke) M.

Lemieux (Saint-Jean) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de Mme Rizqy (Saint-Laurent) Mme Roy (Montarville), ministre de la Culture et des Communications Mme St-Pierre (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de culture et de communications Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Luc Dumont, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Dominique Malack, sous -ministre adjointe, ministère de la Culture et des Communications Me Julie Legros, ministère de la Justice M.

Nicolas Fontaine, conseiller aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 9 h 39, Mme Guillemette (Roberval) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 37 (suite) : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 21 Un débat s’engage. À 9 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me David (Marguerite -Bourgeoys), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Ghazal (Mercier), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce -Sud), Mme Robitaille (Bourassa -Sauvé), M me Roy (Montarville), M.

Skeete (Sainte -Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 13. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article 37, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 15).

Article 38 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Dumont de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Malack de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Le débat se poursuit. À 11 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 22 Un débat s’engage. Avec la permission de Mme la présidente, Mme Roy (Montarville) dépose le document coté CCE-102 (annexe III). Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Legros de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chass in (Saint -Jérôme), M me David (Marguerite -Bourgeoys), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me IsaBelle (Hunti ngdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M.

Poulin (Beauce -Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), Mme Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’amendement est adopté. À 11 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Mme St-Pierre (Acadie) propose l’amendement coté Am d (annexe II). À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 19, la Commission reprend ses travaux. Un débat s’engage.

À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 23 Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’a ppel nominal. Pour : M me David (Marguerite -Bourgeoys), M me Ghazal (Mercier), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 5. Contre : M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte- de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce - Sud), Mme Roy (Montarville) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 8. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1.

Le sous-amendement est rejeté. L’amendement est rejeté (vote identique au vote sur le sous-amendement coté Sam a). À 16 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Mme Ghazal propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Ghazal (Mercier) - 1. Contre : M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte- de-Beaupré), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieu x (Saint-Jean), M. Poulin (Beauce - Sud), Mme Roy (Montarville) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 8.

Abstention : M me David (Marguerite -Bourgeoys), M me Guillemette (Roberval), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis- Riel) - 5. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article 38 est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me David (Marguerite -Bourgeoys), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Ghazal (Mercier),

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 24 Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce -Sud), Mme Robitaille (Bourassa -Sauvé), M me Roy (Montarville), M. Skeet e (Sainte -Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 13. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’article 38, amendé, est adopté. À 17 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 39 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 38). L’article 39, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Article 43 : Après débat, l’article 43 est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Article 44 : Après débat, l’article 44 est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Article 45 : Après débat, l’article 45 est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Article 46 : Après débat, l’article 46 est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Article 47 : Après débat, l’article 47 est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Article 48 : Après débat, l’article 48 est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Article 49 : Un débat s’engage.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 25 Il est convenu de permettre à M. Fontaine de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 18 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 49. À 18 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Article 49.1 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement.

Article 50 : L’article 50 est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Article 51 : Un débat s’engage. À 18 h 56, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ _____________________________ Olivier Champagne Nancy Guillemette OC/jd Québec, le 9 février 2021

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Sixième séance, le mercredi 10 février 2021 Mandat : Étude détaillée du proje t de loi n o 69, Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 8 décembre 2020) Membres présents : Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente Mme Ghazal (Mercier) en remplacement de Mme Labrie (Sherbrooke) M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de Mme Rizqy (Saint-Laurent) Mme Roy (Montarville), ministre de la Culture et des Communications Mme St-Pierre (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de culture et de communications Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Julie Legros, ministère de la Justice M.

Nicolas Fontaine, conseiller aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Luc Dumont, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Dominique Malack, sous -ministre adjointe, ministère de la Culture et de s Communications ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 20, Mme Guillemette (Roberval) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 51 (suite) : Un débat s’engage.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 27 À 11 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Mme St-Pierre (Acadie) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Legros de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, Mme St-Pierre (Acadie) retire l’amendement coté Am g. À 12 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me St-Pierre (Acadie) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I).

Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me David (Marguerite -Bourgeoys), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), Mme Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’amendement est adopté et l’article 51 est donc retiré. Une discussion s’engage.

À 12 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 34 minutes.

Article 51.1 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am h (annexe II).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 28 Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement.

Article 52 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me David (Marguerite -Bourgeoys), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Ghazal (Mercier), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce -Sud), Mme Robitaille (Bourassa -Sauvé), M me Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte -Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 13. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’article 52 est adopté.

Article 53 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Fontaine de prendre la parole. Après débat, l’article 53 est adopté (vote identique au vote sur l’article 52).

Article 54 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Dumont de prendre la parole. Après débat, l’article 54 est adopté (vote identique au vote sur l’article 52).

Article 55 : Après débat, l’article 55 est adopté (vote identique au vote sur l’article 52).

Article 56 : Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________ À 14 h 37, la Commission reprend ses travaux.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 29 Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me David (Marguerite -Bourgeoys), M. Émond (Richelieu), M me Foster (C harlevoix–Côte-de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce-Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), Mme Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 12. Contre : Aucun.

Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’amendement est adopté. L’article 56, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 19).

Article 57 : Un débat s’engage. À 14 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Malack de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte- de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Poulin (Beauce - Sud), Mme Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte-Rose) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M me David (Marguerite -Bourgeoys), M me Guillemette (Roberval), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis- Riel) - 5.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 30 L’article 57 est adopté.

Article 58 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire pr ocède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me David (Marguerite -Bourgeoys), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Robitaille (Bourass a-Sauvé), Mme Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’article 58 est adopté.

Article 59 : Après débat, l’article 59 est adopté (vote identique au vote sur l’article 58).

Article 60 : Après débat, l’article 60 est adopté (vote identique au vote sur l’article 58).

Article 61 : Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 62 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 63 : Après débat, l’article 63 est adopté (vote identique au vote sur l’article 58).

Article 64 : Après débat, l’article 64 est adopté (vote identique au vote sur l’article 58).

Article 65 : Après débat, l’article 65 est adopté (vote identique au vote sur l’article 58).

Article 66 : Après débat, l’article 66 est adopté (vote identique au vote sur l’article 58).

Article 67 : Un débat s’engage. À 15 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 31 Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 58). L’article 67, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 58).

Article 68 : Après débat, l’article 68 est adopté (vote identique au vote sur l’article 58).

Article 69 : Après débat, l’article 69 est adopté (vote identique au vote sur l’article 58).

Article 70 : Après débat, l’article 70 est adopté (vote identique au vote sur l’article 58).

Article 71 : Après débat, l’article 71 est adopté (vote identique au vote sur l’article 58).

Article 72 : Après débat, l’article 72 est adopté (vote identique au vote sur l’article 58).

Article 73 : Après débat, l’article 73 est adopté (vote identique au vote sur l’article 58).

Article 74 : Après débat, l’article 74 est adopté (vote identique au vote sur l’article 58). À 17 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 55 minutes.

Article 75 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Un débat s’engage. Mme Roy (Montarville) propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée. À 17 h 23, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ _____________________________ Olivier Champagne Nancy Guillemette OC/jd Québec, le 10 février 2021

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Septième séance, le mardi 9 mars 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 69, Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (O rdre de l’Assemblée le 8 décembre 2020) Membres présents : Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente Mme Dorion (Taschereau), porte-parole de l’opposition officielle en matière de culture et de communications, en remplacement de Mme Labrie (Sherbrooke) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de Mme Rizqy (Saint-Laurent) Mme Roy (Montarville), ministre de la Culture et des Communications Mme St-Pierre (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de culture et de communications Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Nicolas Fontaine, conseiller aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Me Philip Cantwell, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Dominique Malack, sous -ministre adjointe, ministère de la Culture et des Communications Me Julie Legros, ministère de la Justice Me Luc Dumont, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 9 h 37, Mme Guillemette (Roberval) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Mme la présidente indique que, jusqu'au 2 avril 2021, tous les votes se feront par appel nominal, conformément à l’entente entérinée par l’Assemblée le 9 mars 2021.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 33 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 75 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me David (Ma rguerite-Bourgeoys), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Robitaille (Boura ssa-Sauvé), Mme Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’amendement est adopté. L’article 75, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21).

Article 75.1 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Fontaine de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 75.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21).

Article 75.2 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 75.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21).

Article 75.3 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 75.3 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 34

Article 75.4 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 75.4 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21).

Article 75.5 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 75.5 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21).

Article 75.6 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 75.6 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21).

Article 76 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Cantwell de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21). L’article 76, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21).

Article 76.1 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 76.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21).

Article 76.2 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 35 L’amendement est adopté et le nouvel

article 76.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21).

Article 76.3 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 76.3 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21).

Article 76.4 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Un débat s’engage. À 10 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 76.4 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21).

Article 76.5 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte- de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Poulin (Beauce- Sud), Mme Roy (Montarville) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme David (Marguerite -Bourgeoys), M me Guillemette (Roberval), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis- Riel) - 5. L’amendement est adopté et le nouvel

article 76.5 est donc adopté.

Article 76.6 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 36 Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), Mme David (Marguerite -Bourgeoys), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), Mme Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 76.6 est donc adopté.

Article 76.7 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 76.7 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 34).

Article 76.8 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Malack de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 76.8 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 34).

Article 76.9 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 76.9 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 34).

Article 76.10 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 76.10 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 34).

Article 76.11 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 37 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 76.11 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 34).

Article 77 : L’article 77 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 34). À 11 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Article 78 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 34). Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 34). L’article 78, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 34). À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 29, la Commission reprend ses travaux.

Article 79 : L’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me David (Marguerite -Bourgeoys), M me Dorion (Taschereau), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce -Sud), Mme Robitaille (Bourassa -Sauvé), M me Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte -Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 13. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’article 79 est adopté.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 38

Article 80 : L’article 80 est adopté (vote identique au vote sur l’article 79).

Article 8 1 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me Dorion (Taschereau), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Roy (Montarville) et M. Skeete (S ainte- Rose) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M me David (Marguerite-Bourgeoys), M me Guillemette (Roberval), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis- Riel) - 5. L’article 81 est adopté.

Article 82 : Après déb at, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me David (Marguerite -Bourgeoys), M me Dorion (Taschereau), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), Mme IsaBelle (Huntingdo n), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce -Sud), Mme Robitaille (Bourassa -Sauvé), M me Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte -Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 13. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’article 82 est adopté.

Article 83 : Après débat, l’article 83 est adopté (vote identique au vote sur l’article 82).

Article 84 : Après débat, l’article 84 est adopté (vote identique au vote sur l’article 82).

Article 85 : Après débat, l’article 85 est adopté (vote identique au vote sur l’article 82).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 39

Article 86 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 82). Après débat, l’article 86, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 82).

Article 87 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 82). Après débat, l’article 87, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 82).

Article 88 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 82). Après débat, l’article 88, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 82).

Article 88.1 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le n ouvel articl e 88.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 82). À 17 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes.

Article 89 : Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M . Chassin (Saint -Jérôme), M me David (Marguerite -Bourgeoys), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), Mme Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 12. Contre : Aucun.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 40 Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’article 89 est adopté.

Article 90 : Après débat, l’article 90 est adopté (vote identique au vote sur l’article 89).

Article 90.1 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté et le nouvel

article 90.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 89).

Article 91 : L’article 91 est adopté (vote identique au vote sur l’article 89).

Article 91.1 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nou vel

article 91.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 89).

Article 91.2 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 91.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 89).

Article 92 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 89). Après débat, l’article 92, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 89).

Article 92.1 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 92.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 89).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 41

Article 93 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 89). L’article 93, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 89).

Article 93.1 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 93.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 89).

Article 93.2 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 93.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 89). À 18 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 94 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 94 est donc retiré (vote identique au vote sur l’article 89).

Article 95 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Legros de prendre la parole. Après débat, l’article 95 est adopté (vote identique au vote sur l’article 89).

Article 96 : L’article 96 est adopté (vote identique au vote sur l’article 89).

Article 97 : L’article 97 est adopté (vote identique au vote sur l’article 89). À 18 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am f introduisant le nouvel

article 49.1 suspendue précédemment.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 42

Article 49.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, Mme Roy (Montarville) retire l’amendement coté Am f. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). Il est convenu de permettre à Me Dumont de prendre la parole. Un débat s’engage. À 19 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ _____________________________ Olivier Champagne Nancy Guillemette OC/jd Québec, le 9 mars 2021

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal Huitième séance, le jeudi 11 mars 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 69, Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 8 décembre 2020) Membres présents : Mme Guillemette (Roberval), vice-présidente Mme Dorion (Taschereau), porte-parole de l’opposition offi cielle en matière de culture et de communications, en remplacement de Mme Labrie (Sherbrooke) M.

Poulin (Beauce-Sud) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de Mme Rizqy (Saint-Laurent) Mme Roy (Montarville), ministre de la Culture et des Communications Mme St-Pierre (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de culture et de communications Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Julie Legros, ministère de la Justice Mme Dominique Malack, sous -ministre adjointe, minis tère de la Culture et des Communications M.

Nicolas Fontaine, conseiller aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 41, Mme Guillemette (Roberval) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 49.1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 55 (annexe I).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 44 L’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me David (Marguerite -Bourgeoys), M. Émond (Richelieu), Mme Dorion (Taschereau) , M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce-Sud), Mme Robitaille (Bourassa -Sauvé), M me Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte -Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 13. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 49.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am h introduisant le nouvel

article 51.1 suspendue précédemment.

Article 51.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Roy (Montarville) retire l’amendement coté Am h. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 56 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 51.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 55). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 49 suspendue précédemment. À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 49 (suite) : Un débat s’engage. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 57 (annexe I). Après débat, l’ame ndement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 55). L’article 49, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 55).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 45

Article 49.0.1 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 58 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 49.0.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 55). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 61 suspendue précédemment.

Article 61 (suite) : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 59 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 61 est donc retiré (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 55). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 62 suspendue précédemment.

Article 62 (suite) : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 60 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 62 est donc retiré (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 55). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 36 suspendue précédemment. À 12 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 36 (suite) : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 61 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 55). L’article 36, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 55). Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 72 adopté précédemment.

Article 72 (suite) : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 62 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 55). L’article 72, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 55).

Article 74.1 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 63 (annexe I).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 46 L’amendement est adopté et le nouvel

article 74.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 55).

Article 98 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Legros de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 27, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 05, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint-Jérôme), M me David (Marguerite -Bourgeoys), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), Mme Roy (Montarville), M.

Skeete (Sainte-Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’article 98 est adopté.

Article 99 : Après débat, l’article 99 est adopté (vote identique au vote sur l’article 98).

Article 100 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 64 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 98). L’article 100, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 98).

Article 101 : Un débat s’engage.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 47 À 14 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Mme St-Pierre (Acadie) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me David (Marguerite -Bourgeoys), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), M me St- Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 4. Contre : M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte- de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M.

Poulin (Beauce - Sud), Mme Roy (Montarville) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 8. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint -Jérôme), M me David (Marguerite -Bourgeoys), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), Mme Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 12. Contre : Aucun.

Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’article 101 est adopté.

Article 102 : L’article 102 est adopté (vote identique au vote sur l’article 101).

Article 103 : L’article 103 est adopté (vote identique au vote sur l’article 101).

Article 104 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Malack de prendre la parole.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 48 Après débat, l’article 104 est adopté (vote identique au vote sur l’article 101).

Article 104.1 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 65 (annexe I). À 15 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 104.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 101).

Article 105 : Après débat, l’article 105 est adopté (vote identique au vote sur l’article 101).

Article 106 : Après débat, l’article 106 est adopté (vote identique au vote sur l’article 101).

Article 107 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 66 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 101). L’article 107, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 101).

Article 108 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 67 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte- de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce - Sud), Mme Roy (Montarville) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme David (Marguerit e-Bourgeoys), Mme Guillemette (Roberval), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis- Riel) - 5. L’amendement est adopté.

L’article 108, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 67).

Article 109 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 68 (annexe I).

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 49 L’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M . Chassin (Saint -Jérôme), M me David (Marguerite-Bourgeoys), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), Mme Roy (Montarville), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Guillemette (Roberval) - 1. L’amendement est adopté. L’article 109, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 68).

Article 110 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 69 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 68). L’article 110, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 68).

Article 111 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 70 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 68). L’article 111, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 68).

Article 112 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 71 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 68). L’article 112, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 68).

Article 112.1 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 72 (annexe I). Un débat s’engage.

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 50 Il est convenu de permettre à M. Fontaine de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 112.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 68).

Article 113 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 73 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 68). L’article 113, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 68). À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am 72 introduisant le nouvel

article 112.1 adopté précédemment.

Article 112.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission , M me Roy (Montarville) retire l’amendement coté Am 72. Par conséquent, l’amendement porte maintenant la cote Am j (annexe II). Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 74 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 112.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 68).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identiq ue au vote sur l’amendement coté Am 68). Sur motion de Mme Guillemette (Roberval), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 68). Mme Guillemette (Roberval), propose :

Commission de la culture et de l’éducation Procès-verbal 51 QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlem ents du Québec (chapitre R - 2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 68). REMARQUES FINALES Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) font des remarques finales. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Mme Roy (Montarville) fait des remarques finales. À 16 h 34, Mme la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

Le secrétaire suppléant de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ______________________________ _____________________________ Marc-Olivier Bédard Nancy Guillemette MOB/jd Québec, le 11 mars 2021

Commission de la culture et de l’éducation

ANNEXE I Amendements adoptés

AssP\t-t 4°L’) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 49.1 (article 145 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Insérer, après l’article 49 du projet de loi, tel qu’amendé, le suivant: «49.1. L’article 145 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « immeuble patrimonial », de « classé ou »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ou vendre »par « vendre ou louer ». ». L’amendenent proposé permettrait aux municipalités de détenir un immeuble patrimonial DIassé ou cité principalement aux fins de le louer, dérogeant ainsi à la règle générale prohibant cette pratique prévue à l’article 28 de la

Loi sur les cités et ville et à l’article 6.3 du Code municipal. L’article 145 act el, tel qu’il serait modifié: 145. Après avoir l’avis du conseil local du patrimoine, une municipalité peut acquérir, de gré à gré ou par exprdpriation, tout bien ou droit réel nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou autrement mettre er\ valeur un immeuble patrimonial cité situé sur son territoire ou un immeuble situé dans un site primoniaI qu’elle a cité.

Une municipalité peu\pareillement acquérir, de gré à gré ou par expropriation, un immeuble patrimonial classé ou c\té situé sur son territoire ou un immeuble situé dans un site patrimonial qu’elle a cité. \ Une municipalité peut, apr’ avoir pris l’avis du conseil local du patrimoine, céder-ou, vendre ou kuer ces biens ou droits sari qu’aucune autorisation ne soit requise.

AMEN DEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 51.1 (article 150.1 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Insérer, avant l’article 52 du projet de loi, le suivant: «51.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 150, du suivant: « 150.1.

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), une municipalité peut fixer à un coût inférieur à sa juste valeur marchande le loyer d’un immeuble patrimonial classé ou cité situé sur son territoire, ou d’un immeuble situé dans un site patrimonial cité. Le loyer provenant d’un tel immeuble, soustraction faite des coûts d’administration qui s’y rapportent, doit être employé prioritairement au paiement des coûts liés à l’entretien nécessaire à la préservation de sa valeur patrimoniale et à l’extinction des engagements contractés par la municipalité en application de la présente loi. ». ».

COMME TAIR L’amende nt proposé permettrait aux municipalités fixer le loyer d’un immeuble classé ou ci à un coût inférieur à sa juste valeur marchande, en dérogation avec

Loi sur l’inter iction de subventions municipales.

Ovj. ij9 AMEN DEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 49 (article 143 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Remplacer l’article 49 du projet de loi par le suivant: «49. L’article 143 de cette loi est modifié par le remplacement de (<Le conseil peut établir, pour un bien patrimonial cité, un plan de conservation qui renferme »par «Aux fins de guider l’application des articles 136 à 139 et 141, le conseil peut établir, pour un bien patrimonial cité, ». ». L’amendement a pour 95Jt de permettre au ØÇeiI d’une municipajjt d’établir ses orientations aux fJr de guider l’applicatp1’ des articles 136 à 12’et 141 de la

Loi sur le patrimoiny’culturel. Ces articles,6ncernent le devoir dØréservation du j/ propriétaire du bØ’i cité, l’imposition payl’e conseil de la municJlité de conditiony’ relatives à la c,pfiservation des valeuØatrimoniales d’un sit’patrimonial cité ppôr poser un 2let la délivrance d’2Kautorisation. ,,,,// L’articjd’143 actuel, tel qu’il seraif”modifié: 14 Aux fins de guider l’appIcation des articles 136 à 39 et 141, le consei peut établir, pour kf bien patrimonial cité, ses orientations en vue de l,Øréservation, de la ré,Kabilitation et, le cas / ‘échéant, de la mise en vafeur de ce bien en fonction-de sa valeur patrimon}éle et de ses éléments 7 caractéristiques.

Àç9 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 49.0.1 (article 144 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Insérer, après l’article 49 du projet de loi, tel qu’amendé, le suivant: «49.0.1. L’article 144 de ceffe loi est modifié: 10 par le remplacement de « Avant d’établir un plan de conservation ou de le mettre àjour» par « Avant d’établir ses orientations ou de les mettre àjour »; 2° par la suppression de « sur ce plan ». ». rMMiiFRE /— Il s’agit d’un amendement dé concordance compte tenu des modifications apportées à l’article 143 dl

Loi sur le patrimoine culture)/ / /‘ L’aicle 144 actelqulseré: / 144. Avant‘ tablir ses orientations ou de les. ettre à jour, le conseil prend l’avis du conseil local du pa’rimoine et demande au propriétaire de l’immeuble ou du site patrimonial cité de lui faire part de ses observations s1w-Ge-plan

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 61 (Article 175 de la

Loi sur le patrimoine culturel) kw\iD’AUTRES Retirer l’article 61 du projet de loi. II s’agit d’un amendement de concordance compte tenu des modifications apportées aux articles 143 et 144 de la LPC.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 62 (Article 176 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Retirer l’article 62 du projet de loi. me nt de c cdce com pt éu de ications /Il s’agit d’un a de ‘ apportée,.4cIes 143 @t4a Loi

vV PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 36 (article 1117 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Remplacer l’article 36 du projet de loi par le suivant: «36. Cette loi est modifiée par le remplacement de l’article 117 par le suivant: « 117. Dans le présent chapitre, on entend par «conseil local du patrimoine» le conseil constitué en vertu de l’article 154 de la présente loi ou, dans le cas respectivement d’une municipalité locale et d’une municipalité régionale de comté, le comité consultatif d’urbanisme constitué en vertu de l’article 146 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ou le comité consultatif en aménagement du territoire constitué en vertu de ‘articIe 148.0.0.1 de cette loi, selon ce que détermine leur conseil. ». , )

I) Cet amendement propose que le cpn-iité d’une MRC, constitué en verjV’de la Lo,s6r l’aménagemnf et. I’anisme, puisse agir p&nme consei,i6gionaI yptrimoine au m)rfie titre,4(i’un comité consultatif d’urbanisme o1stitué par une municipalit cale.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 72 (Article 201 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Remplacer l’article 72 du projet de loi par le suivant: «72.

L’article 201 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou à l’une des conditions déterminées par le ministre en vertu de l’article 50 ou de l’article 66 en lien avec son autorisation visée à l’article 47, 48, 49 ou 64 ou » et de « 190 000 $» par, respectivement, «, à l’une des conditions déterminées par le gouvernement en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 80.1 ou par le ministre en vertu de l’article 50, de l’article 53.6, de l’article 66 ou de l’article 67.3 en lien avec son autorisation visée àl’article 47, 48, 49 ou 64 ou en vertu de l’article 67.4 en lien avec tout acte autre qu’un affichage, ou qui contrevient » et «250 000 $ ».

L’amendement a pour objet de reprendre, dans la

Loi sur le patrimoine culturel, l’amende maximale pour une personne physique qui est prévue à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme en cas de démolition illégale d’un bâtiment et qui y figurera dorénavant pour les infractions à un règlement relatif à l’occupation et à l’entretien des bâtiments. Ainsi, ilest proposé de hausser à 250 000 $ l’amende maximale de 190 000$ actuellement prévue à l’article 201 de la

Loi sur le patrimoine culturel. L’article 201 de la

Loi sur le patrimoine culturel, tel qu’il se lirait: 201.Toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 26,47,49,64 ou 68, à l’une des dispositions du premier alinéa de l’article 48 ou du dernier alinéa de l’article 69, à l’une des conditions déterminées par le gouvernement en application du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 80.1 ou par le ministre en vertu de l’article 50, de l’article 53.6, de l’article 66 ou de l’article 67.3 en lien avec son autorisation visée à l’article 47, 48, 49 ou 64 ou en vertu de l’article 67.4 en lien avec tout acte autre qu’un affichage, ou qui contrevient à une disposition réglementaire dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 3° de l’article 81, commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2000$ et d’au plus 1-90-400--$ 250 000$ et, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende d’au moins 6000$ et d’au plus 1140000$.

CQ3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 74.1 (Article 205 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Insérer, après l’article 74 du projet de loi, le suivant: «74.1. L’article 205 de cette loi est modifié par le remplacement de « 190 000$» par « 250 000$ ». ». Â L’amendement a pour objet de reprendre, dans la

Loi sur le patrimoine culturel, l’amende maximale pour une personne physique qui est prévue à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme en cas de démolition illégale d’un bâtiment et qui y figurera dorénavant pour les infractions à un règlement relatif à l’occupation et à l’entretien des bâtiments. Ainsi, ilest proposé de hausser à 250 000 $ l’amende maximale de 190 000$ actuellement prévue à l’article 205 de la

Loi sur le patrimoine culturel. L’article 205 de la

Loi sur e patrimoine culturel, tel qu’il se lirait: 205. Toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 136, 139 et 141 ou à l’une des conditions déterminées par la municipalité en vertu de l’article 137, 138 ou 141 commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 1-90-0004 250 000 $ et, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 1140 000 $.

k (4 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 100 Remplacer l’article 100 du projet de loi par le suivant: « 100. Tout morcellement d’un immeuble situé dans une aire de protection ou dans un site patrimonial déclaré ou classé qui a été fait avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), qui résulte d’un document constatant l’acquisition ou la transmission de la propriété d’une

partie de cet immeuble et qui n’a pas fait l’objet dune autorisation du ministre en application de l’un des articles 49 ou 64 de la

Loi sur la patrimoine culturel ou de l’article 48 de la

Loi sur les biens culturels, selon la loi applicable à ce moment, est réputé autorisé si, au moment de ce morcellement, l’immeuble visé était situé en territoire non rénové. De plus, lorsque le document visé au premier alinéa renferme un acte juridique qui aurait dû faire l’objet d’une autorisation du ministre en application de l’article 32 de la

Loi sur les biens culturels ou qui devait s’accompagner de l’accomplissement d’une formalité en application de l’article 54 de ta

Loi sur le patrimoine culturel ou de l’un des articles 20, 21 ou 32 de la

Loi sur les biens culturels, selon la loi applicable au moment de ce morcellement, l’autorisation est réputée délivrée et la formalité est réputée accomplie.

Malgré toute disposition contraire, un morcellement visé au premier alinéa ne peut plus être annulé en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation du ministre préalablement à sa réalisation et l’inscription au registre foncier du document constatant l’acquisition ou la transmission de la propriété duquel il résulte ne peut désormais être radiée pour cette cause.

De plus, malgré toute disposition contraire, lorsque l’acte visé au deuxième alinéa est une aliénation, les droits d’action visant à en faire reconnaître la nullité absolue sont prescrits. ». rL2 f Cet amendement vise d’abord à clarifier que le moment auquel la situation de l’immeuble visé au regard du territoirenon rénové doit être évaluée est, celui du — morcellement. Il visez ensuite 4ssurer l’appliçatfbn de cetzàrticle ii( morcellements effe.otûés dans)e’cadre du règle ê6 d’une suc,9ion. ila pour objectif de ciliter sa emprehension par une simplificaki6n de s9p4{belle.

ISQS AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 104.1 Insérer, après l’article 104 du projet de loi, le suivant: « 104.1. Aux fins de l’élaboration, pour un site patrimonial déclaré, du premier règlement pris en application de l’article 80.1 de la

Loi sur le patrimoine culturel, édicté par l’article 31 de la présente loi, et de la première directive prise en application de l’article 61 de la

Loi sur le patrimoine culturel, remplacé par l’article 23.1 de la présente loi, ildoit être tenu compte du plan de conservation qui lui est applicable en vertu de l’article 104 de la présente loi, le cas échéant. Dans un cas prévu au premier alinéa, la directive doit être établie et prendre effet à la date de l’entrée en vigueur du règlement applicable au site patrimonial déclaré. ». ÇCQ.M1VtEN IAIK \ L’amendement vj’à assurer que les plans de conservation existants soient pris en considérat aux fins de Maboration du pr.niier règlement de la,mière directive,,,pflcables au patrimoniaIi.ai’é concern>.Z 7Z

AMENDEMENT ctVL. 1(4 PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 107 Remplacer l’article 107 du projet de loi par le suivant « 107. L’inventaire visé à l’article 120 de la

Loi sur le patrimoine culturel, remplacé par l’article 38 de la présente loi, doit être adopté au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi). À tout moment avant cette date, un inventaire peut être adopté pour une

partie seulement du territoire qui doit faire l’objet d’un inventaire. Un tel inventaire partiel est alors considéré comme un inventaire pour l’application de toute disposition législative y référant dans la

partie de territoire visée. ». ENTAIRE l1 L’amendeme proposé permettrait, . tout moment avant la date limite pour l’adoption ‘un inventaire complet, jadoption d’un inventaire partiel applicable à une partjø’de territoire seulement.,et inventaire partiel produirai)es mêmes effets qu’un irfventaire complet à l’égrd de cette

partie de territoi,/’ / // z / 7 L’article 107 actuel, tel qu’il serait amendé: 107. L’inventaire visé à l’article 120 de la

Loi sur le patrimoine culturel, remplacé par l’article 38 de la présente loi, doit être adopté au plus tard le (indjquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la ,9nction de la présente loi). À tout moment avaette date, un inventaire peut jtre adopté pour une

partie seulement du territoire gi3j”doit faire l’objet d’un inventaW’e. Un tel inventaire partiel est alors considéré cojme un inventaire pour l’app)6ation de toute disposition législative y référant da,d la

partie de territoire visée. Z / Z / Une n216ipalité régionale de comt.’ une municipalité qui y est assimilée doit adopter l’inventaire visé à l’article 120 de la

loi sur le patrimoine cultur,e<remplacé par-4a4ele-38-4e-Ia n_I-n-i—u plus tard le (indiquer ici la date qui suit dc cinq ll• d In

Vi PROJETDELOIN°69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 108 À l’article 108 du projet de loi: 1° insérer, dans le premier alinéa et après «

chapitre V.0.1 », «du

titre I»; 2° remplacer le deuxième alinéa par les suivants: « De plus, toute municipalité locale visée à l’article 145.41 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, modifié par l’article 76.8 de la présente loi, doit, avant le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi), adopter un règlement conforme aux dispositions de la

section XII du

chapitre IV du

titre Ide la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, telles que modifiées par la présente loi. Une municipalité régionale de comté qui agit à

titre de municipalité locale à l’égard d’un territoire non organisé doit également adopter pour ce territoire des règlements conformes à ces dispositions, avec les adaptations nécessaires, dans les mêmes délais. ». AIRi7 L’amendement proposé accoit aux municipalités un délai de cinq ans afin d’adopter un règlement rel à l’occupation et à l’ent ien des bâtiments. L’article 108 du proi de loi, tel qu’amendé: plus, toute municipalité locale visée à l’article 145.41 de oi sur l’aménagement et l’urbanisme, modifié par l’article 76.8 de la présente loi, doit, avant le (indiquer ici la date

z/2 qui suit de cinq ans celle clé la sanction de la présente loi), adopter un règlemenlconforme aux dispositions de la4ection XII du

chapitre lVAiI

titre Ide la

Loi sur l’ap,agement et l’urbanisme, telles qde modifiées par la présejt’e loi. Une municipaIirégionale de comté gu-t à

titre de municipHale à l’égar4 territoire noj’ organisé doit égalern.6nt adopter pour ce/erritoire des rèØments conformes4 ces dispositions, avec/es adaptations nécessi’res, dans les mêRfes délais. Tue ‘bnicipalité régionale dmté agissant à titre)imunicipalité oc(à ‘un territe non organisé doit éément, avant cette dat9.{adopter pour ce te/toire un règlement conforme à ces dispositiort avec les adaptation7essaires.

4 4’ ( PROJET DE LOI N°69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 109 À l’article 109 du projet de loi 10 remplacer « à l’article 108 » par « au premier ou au troisième alinéa de l’article 108»;2° insérer, dans le paragraphe 1° et après «

chapitre V.0.1 », «du

titre I ». — de concordance liée à l’amenderpènt proposé à l’article // L’article 109 du projet de lgf’ tel qu’amendé: 109. Toute municipaljt visée au premier ov troisième alinéa d

article 108 à-lar.tGe4O doit, au moins 90 joûrs avant la délivranp4’d’un permis ou d’unpfificat d’autorisation reif à la démolition d’ur( immeuble constru7’avant 1940, notifier ministre de la Cultur-’t des Communicatio»s un avis de son iptntion, accompagnéØtout renseignement oydocument requis par le ministre, et ce, tan,yf’ue les conditions syafites ne sont pas réuni 1° un r.èglement conforn’ aux dispositions c

chapitre V.0.1 du f e I de la

Loi sur l’amé9gement et l’urbanisme, telles que modifiées par la présente est en vigueur sur le territdire de la municipalité; 20 l’inventaire prévu au premier alinéa de l’article 120 de la

Loi sur le patrimoine culturel, remplacé par l’article 38 de la présente loi, a été adopté à l’égard de son territoire.

PROJET DE LOI N°69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 110 À l’article 110 du projet de loi 10 insérer, après «

chapitre V.0.1 », « du

titre I»; 2° remplacer « à l’article 108» par « au premier ou au troisième alinéa de l’article 108 ». 4 rTAI RE L’amendement proposé appo eà l’article 11projet de loi une modification de concordance liée propos’ l’article 108. L’article 110 du proje,t’6e loi, tel qu’amen 110. Tant qu’up4giement confor’ux dispositiony’

chapitre V.0)’

titre Ide la

Loi sur l’aménagem,t et l’urbanisme p4st pas en vigue/sur le territoire,,/ùne municipalité visée premier ç,.d au troisième alj.nba de l’article 19 à a1flGle108)(e la présente loi, l’article 141 de la L,ø(sur le patrimoin/culturel s’appjiq4’sur le territoir,4e cette municipalité, sans tenir cornpf des modificai apportées par’ts paragraphes)Yet 3° de l’article 48 de la présente

Rø w — I- D Iw —I w D I—-J D C-) o)wz z -J w Iw -)

U) D-D>U)1_ —<O-J-ici, <0 —J’w I-_j ZCI) <z ‘:2 OU) o I— zw w zw o G) -o cl) o Œ z-o

G) o

G) G) G) ‘

G) C

G) G) E ‘

G) X z G) -o

G) wG) -JE ç

PROJET DE LOI N° 69 tL LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 112 Remplacer, dans l’article 112 du projet de loi, « du

chapitre V.O.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme » par « de la

section XII du

chapitre IV du

titre Ide la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, du

chapitre V.O.1 de ce

titre ». ENTAIR L’amendement proposé asait la validité de7rments existants-en matière d’occupation et d’entre6 des bâtiments, j9su’à ce qu’ils so9.rI(modifiés pf tenir compte des dispøitions mod rie présent projet loi. L’article 112 aeueI, tel qu’il serait amé: 112. Un rglement adopté endes dispositionsa

section XII duapitre IV du

titre I de la sur l’aménagem tet l’urbanisme, dty6hapitre V.O.1 de cç/titre du

chapitre VVO4 de)d Loi su_lLaménaggp’nt et l’urbanisme &4-(e l’article 96 de l’an’xe C de la Charte de la Vfle de Québec, capitale nationale du Québec avant l’entrée enigueur de la présente loi demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé.

Am

Article ___ Projet de loi n° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENTARTICLE 112.1 L’amendement coté Am 72 aété retiré. Par conséquent ilporte maintenant la cote Am j.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 113 Ajouter, à la fin de l’article 113 du projet de loi, le paragraphe suivant: «3° du paragraphe 2° du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l’article 120 de la

Loi sur le patrimoine culturel, édicté par l’article 38 de la présente loi, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi). ». permettant à la piistre de prendré un règlement enude prolong .rtée de l’inventaire a’elà de 1949—&itre en vigueur .arf après la sap.ettôn du projet de loi 69. Ain,si’ la date d-t40 ne pourra êt—rfiodifiée par règ4ment pendant les 5 annéeØuivant la nction du PL 6<soit la période,€r’application prévue des artic,1’s 107 et 109 relatifs aux règles transitoires ‘pplicables aux fins de la cor(fection de l’inventaire des immeubles.

AYV\ PROJETDE LOI N°69 c’4 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT

ARTICLE 112.1 Insérer, après l’article 112 du projet de loi, le suivant: « 112.1. Tout acte posé en vertu des articles 50.1 à 50.6 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec, remplacés par l’article 91.1 de la présente loi, ou en vertu des articles 105.1 à 105.6 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, remplacés par l’article 93.1 de la présente loi, est considéré avoir été posé en vertu des articles 145.41 à 145.41.5 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. ». k

Commission de la culture et de l’éducation

ANNEXE II Amendements non adoptés

Amc&

Article 6(1(2) Projet de loi n° 69 Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives -4 AMENDEMENT

ARTICLE

ARTICLE 5 (11.2

Loi sur 13 patrimoine culturel) L’article 11 .2 inséré par l’article 5 du projet de loi est modifié par l’ajout à la fin de l’article de l’alinéa suivant: « Elle prévoit aussi les cirConstances dans lesquelles la ministre est tenue de consulter la table des partenaires ». uJ

Ab AMENDEMENT PROJET DE LOI N°69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 5(11.6) Insérer après l’article 11 .5 proposé par l’article 5du projet de loi le suivant: «11.6. Les documents élaborés par le ministre en vertu du présent

article doivent faire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale, pour une durée de 3h, avant leur première adoption. » L’article moe lirait ainsi: / 5. Cettpi”est modifiée par l’insei, après l’article 11, de la sec,rf’suivante: « CTION 1.1 «DOCUMENTS ÉLAB/ES PAR LE MINISTRE / / / ((11.5.

Le m$’tre rend publiques la poIitiqy4 consultation, la méthode d’évfiation de l’intérêt patrimonial des biens,’des éléments du patrimoine pfnatérieI, des personnages histok(ues décédés, des événements et des !$Jx historiques ainsi que imm,bIes et des sites et la grille de c/égorisation des immeubles et des sites,ptrimoniaux classés. IIrend Ø4’alement publique une liste des JKments du patrimoine culturel qui sont àliude en vue d’une désignatpr’I, d’un classement, d’une déclaton ou d’une délimitation conformément 1x dispositions du chaPitreyv’». «11.6. Les documentØborés par le ministre en vejci”du présent

article doivent fairt objet d’une étude par la comm,i6sion compétente de I’Assem)e nationale, pour une durée$f’3h, avant leur première adoptio .»

O*6 AMEN DE MENT PROJET DE LOI N°69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES / DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 6 Modifier l’article 13 de la

Loi sur le Patrimoine culturel, tel que modifié par l’article 6du projet de, par l’insertion àla fin de l’alinéa suivant «Le ministre rend public l’avis du Conseil dans les 90 jours suivant l’annonce de sa décision. » ion. et al

nvv SOUS-AMENDEMENT RTt 3J PROJET DE LOI N°69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 38 (120) L’amendement àl’article 120, modifié par l’article 38 du projet de loi, est modifié par la suppression des mots «les sites archéologiques et »et le remplacement de «présents sur son territoire »par «dont elle est propriétaire » ((L’inventaire doit également ure les sites arcneologiques et les ensembles patrimoniaux dont elle est propriétaire, présents sur’erritoire. » flU/

Â43 AM EN DE MENT PROJET DE LOI N°69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 38 (120) L’article 120, modifié par l’article 38 du projet de loi, est modifié par l’insertion, àla fin du premier alinéa, de: «L’inventaire doit également inclure les sites archéologiques et les ensembles patrimoniaux présents sur son territoire. »

Ar g Projet de loi n°69 Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 38 L’article 120 de la loi modifié par l’article 38 du projet de loi est modifié par le remplacement de «1940» par «1975».

Avb,I1V 1719.. AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 49.1 (article 145 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Insérer, après l’article 49 du projet de loi, le suivant: «49.1. L’article 145 de cette loi est modifié: 10 par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « immeuble patrimonial », de «classé ou »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ou vendre» par « vendre ou louer ». ». COMMhTAIREL’amendehnt proposé permettrait aux municipalités de détenir un immeuble patrimonial àissé ou cité principalement aux fins de le louer, dérogeant ainsi à la règle génér’e prohibant cette pratique prévue à l’article 28 de la

Loi sur les cités et villes et’ l’article 6.3 du Code municipal. L’article 145 actuel, tel qu’i serait modifié 145. Après avoir pris l’avis du co seil local du patrimoine, une municipalité peut acquérir, de gré àgré ou par expropriation, tout bien ou dit réel nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou autrement mettre en valeur un immeuble patrimon cité situé sur son territoire ou un immeuble situé dans un site patrimonial qu’elle acité.

Une municipalité peut pareillement acqué r, de gré àgré ou par expropriation, un immeuble patrimonial classé ou cité situé sur son territoire ou un i meuble situé dans un site patrimonial qu’elle acité. Une municipalité peut, après avoir pris l’avis du onseil local du patrimoine, céder-eu, vendre ou louer

frti AMENDEMENTPROJET DE LOI N°69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 51(148) L’article 51 du projet de loi est modifié par eremplacement de «l’insertion, au début du 3 paragraphe du premier alinéa, de «dans le cas du conseil d’une municipalité locale. »»par «l’abrogation du 3e paragraphe du premier alinéa. ». 51. L’article 148 de cette loi est modifiar l’insertion, au début du paragraphe 3° du premier alinéa, de « dans le cas du conseil d’une municipalité ». l’abrogation du 3e paragraphe du premier alinéa.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 51.1 (article 150.1 de la

Loi sur le patrimoine culturel) Insérer, avant l’article 52 du projet de loi, le suivant: «51.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 150, du suivant: « 150.1.

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), une municipalité peut fixer à un coût inférieur à sa juste valeur marchande le loyer d’un immeuble patrimonial classé ou cité situé sur son territoire, ou d’un immeuble situé dans un site patrimonial cité.

Le loyer provenant d’un tel immeuble, soustraction faite des coûts d’administration qui s’y rapportent, doit être employé prioritairement aux coûts d’entretien nécessaire à la préservation de sa valeur patrimoniale et à l’extinction des engagements contractés par la municipalité en application de la présente loi. ». )>. -_ , COMMENTA’EL’amendement prosé permettrait aux municipalités fixer le loyer d’un immeuble classé ou cité àun coût infieur àsa juste valeur marchande, en dérogation avec

Loi sur l’interdiction de subvèins municipales. A/1M i1

A7’tX/f\ t AMENDEMENT PROJET DE LOI N°69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 101 Ajouter, àla fin de l’article 101 du projet de loi, l’alinéa suivant: «De plus, le ministre tient, d’ici le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi), une consultation avec les principaux intervenants du secteur archéologique afin de réaliser un rapport sur l’état des lieux et les besoins en matière de protection patrimoniale des sites archéologiques. »

PROJET DE LOI N°69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AMENDEMENT 4 j y ET D’AUTRES

ARTICLE 112.1 Insérer, après l’article 112 du projet de loi, le suivant: « 112.1. Tout acte posé en vertu des articles 50.1 à 50.6 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec, remplacés par l’article 91.1 de la présente loi, ou en vertu des articles 105.1 à 105.6 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, remplacés par l’article 93.1 de la présente loi, est considéré avoir été posé en vertu des articles 145.41 à 145.41.5— de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. ». ÇAIR1 L’amendemen)-oposé assurerait l,4lidité desfs posés par la Ville de Montréal iKa Ville de Québec dr l’exercice certains pouvQ)selatifs à la détériqpafon des bâtiments,,Zmalgré le,,implacement Égs dispositions ha1ifntes de leurs chajje< Les diso ti6ns en questiVfont double emploi ec les articles 145.4ti 145.41.5 de la

Loi sur l’amén ement et l’urbanisme.

Commission de la culture et de l’éducation

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Ordre des arpenteurs -géomètres du Québec . Mémoire sur le projet de loi n o 69, Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives CCE-094 Coalition pour une gestion exemplaire du patrimoine immobilier. Mémoire sur le projet de loi n o 69, Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives CCE-095 Beaudet, Gérard. Mémoire sur le projet de loi n° 69 Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives CCE-096 Ordre des architectes du Québec . Mémoire sur le projet de loi n° 69 Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives CCE-097 Groupe d’initiatives et de recherches appliquées au milieu. Patrimoine national : pour mettre fin au saccage des dernières décennies, il faut une loi avec des dents CCE-098 Association des aménagistes régionaux du Québec. Commentaires en réponse au projet de loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et autres dispositions législatives CCE-099 Nation Huronne-Wendat. Mémoire sur le projet de loi n° 69, loi modifiant la

loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives CCE-100 Fédération des Professionnèles (FP–CSN) et du Syndicat national des archéologues du Québec (SNAQ–CSN). Commentaires concernant le projet de loi n° 69, loi modifiant la

loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives CCE-101 Ministère de la Culture et des Communications. A brogation de règlement de citation depuis 1986 CCE-102

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 172323
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 172323 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6870ce2b49e281fe15a636bb58597855c88b383d

Source file is stored in the law ingest library (pdf).