Bill document — Vigie #32117

Vigie 32117

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 84 Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l’énergie relativement à la fiabilité du transport d’électricité Présentation Présenté par Madame Nathalie Normandeau Ministre des Ressources naturelles et de la Faune Éditeur officiel du Québec 2010 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose d’assujettir tout utilisateur d’un réseau de transport d’électricité en vertu d’une convention de service de transport d’électricité aux normes de fiabilité applicables et d’assujettir le coordonnateur de la fiabilité du Québec au pouvoir d’inspection et d’enquête de la Régie de l’énergie.

Le projet de loi permet de plus à la Régie de l’énergie, lorsqu’une inspection ou une enquête révèle que la non-conformité à une norme de fiabilité compromet sérieusement la fiabilité du transport d’électricité, d’ordonner que des mesures soient prises pour corriger la situation.

Enfin, le pouvoir réglementaire du gouvernement de déterminer la capacité maximale d’une installation de production d’électricité admissible à un programme d’achat par Hydro-Québec Distribution est élargi de manière à ce que la capacité puisse varier non seulement selon les sources d’énergie renouvelable mais également en fonction des catégories de clients ou de producteurs d’électricité. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01). 3 Projet de loi n o 84 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE RELATIVEMENT À LA FIABILITÉ DU TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 44 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01) est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant : « 1° entrer à toute heure raisonnable dans l’établissement ou la propriété du transporteur d’électricité, d’une entité visée à l’article 85.3, d’un distributeur ou du coordonnateur de la fiabilité ; ». 2.

L’article 85.3 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : « 5° une personne qui utilise un réseau de transport d’électricité en vertu d’une convention de service de transport d’électricité intervenue avec le transporteur d’électricité ou avec tout autre transporteur au Québec. ». 3. L’article 85.6 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° l’identification de toute entité visée à l’article 85.3. ». 4. L’article 85.12 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement du mot « program » par le mot « plan ». 5.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 85.12, du suivant : « 85.12.1. Lorsqu’une inspection ou une enquête révèle qu’une entité ne se conforme pas à une norme de fiabilité et que cela compromet sérieusement la fiabilité du transport d’électricité, la Régie peut ordonner que des mesures soient prises sur-le-champ ou dans le délai qu’elle indique pour corriger la situation. ». 6.

L’article 85.13 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, des mots « propriétaires ou exploitants ou les distributeurs visés » par les mots « entités visées » ; 4 2° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 3°, du mot « guidelines » par le mot « directives ». 7. L’article 112 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 2.3° du premier alinéa, des mots « ou en fonction des catégories de clients ou de producteurs qu’il prévoit ». 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 32117
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 32117 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6872b9baefe9d6cf29c11dfd12f198862c697da6

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