CAT — 2 June 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2016-06-02

Quebec — Committees

Comment ça se

fait qu'on se retrouve ici aujourd'hui, M. le

Président? C'est parce qu'après avoir été députée de 2012 à 2014 j'ai vraiment pu constater comme

députée d'une circonscription dans un quartier central d'une grande ville

qu'est Montréal que nous vivions un problème

important, je le rappelle rapidement, le problème de la spéculation immobilière, le problème d'achat de logements de

plus en plus répété de façon à ce qu'à plusieurs reprises des locataires sont évincés de l'endroit où ils habitent, et,

parmi ces locataires, ce qui m'a énormément frappée comme députée, et ça,

c'était du concret, il y avait beaucoup de personnes âgées.

Pourquoi

beaucoup de personnes âgées? Bien, parce que, et tout le monde le sait, la

situation est la suivante : dans nos

vieux quartiers, souvent, on a un propriétaire familial au rez-de-chaussée, il

y a deux étages ou un autre étage et là il y a un petit logement, il y a une personne âgée qui l'habite et qui

l'habite souvent depuis longtemps, très, très longtemps. Quand je dis «longtemps», dans certains ça, ça a

été jusqu'à 40 ans, hein, dans le même logement. Ces personnes âgées, il

y en a aussi dans des immeubles, bien entendu, plus considérables. Ces

personnes âgées, un jour ou l'autre, se voient menacées d'éviction, parce qu'un propriétaire va évoquer soit une

reprise de possession pour lui-même, un ascendant ou un descendant ou soit, et

c'est ce qui arrive vraiment le plus souvent, il va évincer des locataires pour

agrandissement ou subdivision.

Lorsqu'il les évince, ce qui arrive souvent, il procède à quelques rénovations

et reloue le même logement beaucoup

plus cher. En fait, ça, là, c'est souvent la réalité qu'on vit dans nos

quartiers. Et, moi, ce qui m'a énormément touchée comme députée, c'est de recevoir, à mon

bureau, des femmes, surtout, âgées de 80, 85 ans qui habitaient leur logement depuis très longtemps et qui pleuraient à

chaudes larmes parce qu'elles étaient évincées et que, là, pour elles, elles avaient le sentiment que leur vie

s'écroulait. On parle de personnes âgées pas riches, dans mon comté, à revenus

modestes, autonomes mais qui ont besoin de

services et qui donc se sont créé des réseaux avec le CLSC, avec une entreprise

d'économie sociale, par exemple, qui vient

aider pour des tâches ménagères, avec le club de l'âge d'or au coin de la rue,

les petits commerçants qu'elles connaissent bien, ces personnes âgées. Donc,

tout un réseau qui est très important quand on a cet âge et surtout

quand l'on vit seul, ce qui est le cas de beaucoup de personnes âgées.

Alors, voyant

tout cela, je me suis cassé la tête un petit peu, j'avoue, en me demandant

qu'est-ce qu'on pourrait faire et

j'ai fait faire des recherches. On est tombé sur une loi française, j'en ai

beaucoup parlé ici, à l'Assemblée nationale, une loi, donc, qui existe depuis 1989 et qui permet aux locataires de

rester dans les lieux. Un propriétaire ne peut pas évincer un locataire de plus de 70 ans à faibles

revenus, à moins de lui trouver un logement comparable dans le même arrondissement ou la même municipalité. Alors, je

suis

partie de là et j'ai déposé un premier projet de loi, donc, il me semble que c'était juste

avant l'été 2014, le n° 192. Discussion avec, à l'époque, le... je

pense que je peux nommer son nom, le ministre des Affaires municipales,

M. Moreau. Non? Oui?

Mme David (Gouin) : Bon, désolée.

Mais enfin, bon, ce sera fait.

Une voix : Le député de

Châteauguay.

Mme David

(Gouin) : Et député de Châteauguay. Merci. Donc, on a beaucoup

discuté, discuté avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve aussi, avec le

député de Vimont. C'est ça. Plein de réunions, de discussions pour arriver finalement, il y a un an, au dépôt d'un deuxième

projet de loi, le n° 492, celui dont nous allons parler aujourd'hui, et là

on avait essayé d'améliorer, de clarifier,

de spécifier, mais on a continué à avoir des discussions. Finalement, le député

de Châteauguay et ex-ministre de

l'Habitation a dû quitter pour des raisons de santé, et nous avons maintenant

un nouveau ministre, en fait depuis

quelques mois, Affaires municipales, Habitation, Sécurité publique, métropole,

etc., avec qui les discussions ont commencé.

Finalement,

au terme de très nombreuses discussions, nous en sommes arrivés aux amendements

qui sont, en ce moment, sur la table. Ils ont été remis ce matin au

salon bleu, et je veux indiquer clairement que, bien sûr, ce sont les amendements du ministre mais que j'y souscris. Je

voudrais que ça soit très clair. Ça ne veut pas dire que ça ne peut pas

être encore amélioré au besoin, mais il y a réellement entente, et c'est un peu

ça, la merveille de la chose.

On a réussi,

de part et d'autre, à éliminer certains irritants, donc, par exemple, vous

remarquerez dans l'amendement qui va être déposé mais que tout le monde

connaît qu'il n'y a plus cette obligation pour le propriétaire de chercher un

nouveau logement pour le locataire, ce qui pour plusieurs personnes

représentait un irritant. Et l'âge — j'ai accepté d'augmenter l'âge aussi — c'est 70 ans au lieu de 65. Le logement doit

être occupé depuis 10 ans. Bon, vous voyez que j'ai fait quand même un certain nombre de concessions mais qui me sont

apparues raisonnables dans la mesure où, par ailleurs, l'amendement est très clair sur le fait que, si on a

70 ans, qu'on occupe un logement depuis au moins 10 ans, qu'on a un revenu modeste, on va rester dans son logement.

C'est quand même une amélioration assez extraordinaire par rapport à la

situation actuelle, et moi, je pense que les regroupements d'aînés aujourd'hui

doivent être vraiment très contents.

Il y a une

exception, on en parlera, une exception qui nous a demandé, de mon côté, avec

les groupes avec lesquels je

travaille, beaucoup de discussions. Donc, toute cette idée qu'il peut tout de

même y avoir reprise de possession, on l'a acceptée, d'une part, parce qu'au terme de longues discussions je pense

qu'à un moment donné, de part et d'autre, il faut accepter de mettre de l'eau dans son vin, sinon à

quoi sert de discuter, mais aussi parce qu'au fond ça nous est apparu raisonnable. Mais je veux quand même le souligner,

parce que je sais que, du côté des comités-logement, c'était un petit bout un peu plus difficile. Il faut parfois savoir

accepter les compromis nécessaires pour que l'essentiel soit préservé, et

l'essentiel, à mon avis, c'est vraiment

cette protection des locataires aînés et, peut-être, peut-être surtout au-delà

de ce qui est écrit, le message.

La classe

politique envoie un message à la société québécoise, puis ça, c'est un message

d'espoir, et ce message-là, il est le

suivant : Les aînés locataires à revenus modestes, qui sont souvent des

gens seuls, souvent, surtout des femmes seules, d'ailleurs, bien, on s'en occupe. On veut les garder à la

maison, hein? Comme société, ça fait longtemps qu'on a décidé ça. Les

personnes âgées veulent rester chez elles, on a dit oui, puis on va développer

des services de maintien à domicile, on va

essayer d'entourer les personnes. Je pense qu'il y a encore du chemin à faire,

mais c'est quand même la vision qu'on

en a. Bien, si c'est vrai, il faut, à ce moment-là, leur permettre vraiment de

rester chez elles et ne pas les obliger

à déménager à 10, ou 15, ou 20 kilomètres de chez elles. Donc, moi, il me

semble que le message qu'on envoie, il est positif, il est constructif.

Et, pour

avoir plusieurs amis, plusieurs... pas un ou deux, là, plusieurs qui sont des

propriétaires de duplex ou de triplex

dans lesquels habitent des personnes âgées, moi, je peux vous dire qu'ils sont

tous, tous d'accord avec le projet de

loi, parce que ça existe, M. le Président, et ça existe même beaucoup, des

propriétaires qui ont vraiment du coeur et qui me disent, à moi, que jamais, jamais ils ne sortiraient de chez elle

une personne de 80 ans — tu sais, c'est comme si ça n'avait pas de bon sens, quelque part — à moins peut-être de circonstances tout à

fait exceptionnelles, et justement ici il y a ces circonstances.

Alors, pour

le moment, M. le Président... je ne sais pas combien de temps j'ai parlé,

l'important, c'est de ne pas parler

pour ne rien dire non plus, donc je pense que je peux m'arrêter là. Je veux,

encore une fois... je l'ai fait en point de presse, mais je veux souligner qu'il n'est pas fréquent, c'est le moins qu'on puisse dire, qu'un projet de loi de l'opposition se

rende jusqu'à un dénouement que j'espère heureux. En fait, je pense que ça sera

un dénouement heureux, j'en suis convaincue.

Donc, c'est une belle tradition peut-être à inventer. Je pense que la population

en serait absolument ravie. Je veux remercier... Excusez-moi. Pouvez-vous

passer à quelqu'un d'autre?

Président (M. Auger) : Oui, bien sûr.

Donc, nous pourrons revenir un peu

plus tard. M. le ministre, je vous céderais la

parole pour vos remarques préliminaires.

M. Coiteux : Oui. M.

le Président, merci. Chers collègues,

c'est une étape importante évidemment, là, on est dans les derniers milles d'une longue odyssée, mais on commence maintenant

justement l'étude

détaillée du projet de loi n° 492, loi modifiant le Code civil du Québec afin de protéger

les droits des locataires aînés. Et ma collègue la députée de Gouin nous a donné un petit peu quels ont été les jalons

de cette odyssée, mais je vais les rappeler, de mon côté, à certaines dates

clés.

Le 27 mai 2014, donc, la députée de Gouin a présenté le

projet de loi n° 190, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, et,

essentiellement, ce projet de loi devait imposer au locateur souhaitant exercer

son droit à la reprise de logement ou à l'éviction de trouver au locataire âgé

de 65 ans ou plus un autre logement correspondant

à certains critères déterminés. Le 21 mai 2015, la députée de Gouin

présentait le projet de loi n° 492, lequel constituait une nouvelle

version, une nouvelle mouture du précédent projet tout en portant le même nom.

D'ailleurs, l'Assemblée nationale en avait adopté le principe le

4 juin 2015. À la suite de l'adoption de principe par l'Assemblée nationale, la Commission de l'aménagement du

territoire a tenu des audiences particulières les 17 et

22 septembre 2015. Différents

organismes, des regroupements ont alors eu l'occasion de présenter leurs

observations et leurs commentaires sur

le projet de loi. Dans son allocution de fermeture, l'ex-ministre des Affaires

municipales et de l'Occupation du territoire et actuel ministre délégué aux Finances et toujours député, bien

entendu, de Châteauguay... que le projet de loi ne se rendrait pas, tel que rédigé, à l'étude

article par

article, compte tenu des constatations qui s'étaient dégagées lors de la tenue

de la commission, notamment, concernant le risque de discrimination auquel

pourraient faire face les personnes âgées en quête d'un logement, et les

travaux se sont donc poursuivis à partir de ce moment.

M. le Président, aujourd'hui, je vais déposer les

amendements dont j'ai eu l'occasion de discuter avec la députée de Gouin. Elle a dit que c'étaient des amendements

consensuels. C'est vrai, on a eu des discussions autour. Je vais déposer

ces amendements aujourd'hui.

Effectivement, après plusieurs mois de collaboration,

d'échange avec ma collègue la députée de Gouin, nous avons pu en arriver à une entente. Pour le gouvernement,

c'est important de s'assurer d'un équilibre entre, d'un côté, la protection

des aînés contre l'abus en matière

d'éviction et de reprise de logement — c'est le but poursuivi par le projet de loi,

et on le partage totalement — et de le faire en maintenant un équilibre

entre, d'une part, ce but de protection des aînés et le droit de propriété des locateurs, trouver cet équilibre,

et les amendements qui vont être déposés nous apparaissent être un compromis

acceptable pour toutes les parties et qui va

justement répondre à cette p

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2016-06-02
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 160602.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	68884e9aa79be60b9a77092354b12a5f8a75b9d9

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