Bill 33 Government Bill Projet de loi 33 Projet de loi du g ouvernement 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 33 PROJET DE LOI 33 THE INTERIM APPROPRIATION ACT, 2019

(2) LOI N o 2 DE 2019 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

BILL 33 PROJET DE LOI 33 THE INTERIM APPROPRIATION ACT, 2019

(2) LOI N o 2 DE 2019 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "appropriation" means a sum to be voted for operating expenditure or capital investment as set out in the Estimates. (« crédit ») "Estimates" means the Manitoba Estimates of Expenditure for the 2019-2020 fiscal year as tabled in the Assembly. (« budget ») "2019-2020 fiscal year" means the period beginning April 1, 2019, and ending March 31, 2020. (« exercice 2019-2020 ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2019-2020 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates") « crédit »

Somme devant être votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le budget. ("appropriation") « exercice 2019-2020 » La période débutant le 1 er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2020. ("2019-2020 fiscal year") 1

Authority for operating expenditures 2(1) For the 2019-2020 fiscal year, up to $10,480,775,000 — which is 75% of the total appropriations set out in Part A of the Estimates — may be paid out of the Consolidated Fund and applied to operating expenditures of the public service according to those appropriations. Dépenses de fonctionnement 2(1) Pour l'exercice 2019-2020, une somme maximale de 10 480 775 000 $ — laquelle correspond à 75 % des crédits totaux prévus à la

partie A du budget — peut être payée sur le Trésor et affectée au x dépenses de fonctionnement de l'administration publique en conformité avec ces crédits. Authority for capital investments 2(2) For the 2019-2020 fiscal year, up to $575,891,000 — which is 90% of the total appropriations set out in Part B of the Estimates — may be paid out of the Consolidated Fund and applied to capital investments according to those appropriation s. Investissements en immobilisations 2(2) Pour l'exercice 2019-2020, une somme maximale de 575 891 000 $ — laquelle correspond à 90 % des crédits totaux prévus à la

partie B du budget — peut être payée sur le Trésor et affectée au x investissements en immobilisations en conformité avec ces crédits. Expenditure by responsible department 2(3) An operating expenditure or capital investment authorized by this Act may be made by the Crown through any government department that, during the 2019-2020 fiscal year, has become responsible f or the program or activity that includes that expenditure or investment.

Dépense effectuée par le ministère responsable 2(3) Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2019-2020, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cet te dépense ou cet investissement. Limit on payments for certain long-term liabilities 3 Up to $37,530,000 may be paid out of the Consolidated Fund in the 2019-2020 fiscal year for the purpose of reducing or eliminating a long-term liability previously accrued under

section 66 of The Financial Administration Act . Plafond des paiements liés à certaines dettes à lon g terme 3 Une somme maximale de 37 530 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2019-2020 afin que soit réduite ou élimi née une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la

Loi sur la gestion des finances publiques . Limit on commitments to future expenditures 4 The commitments made in the 2019-2020 fiscal year under

section 45 of The Financial Administration Act to ensure completion of projects or contracts initiated in the year must not exceed $820,000,000. Restriction relative aux engagements futurs 4 Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2019-2020 en vertu de l'article 45 de la

Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 820 000 000 $. Interim authority subsumed 5(1) The authority provided by this Act subsumes the authority provided for in The Interim Appropriation Act, 2019 . Inclusion du pouvoir provisoire 5(1) Le pouvoir de dépenser prévu par la présente loi inclut le pouvoir de dépenser prévu par la Loi de 2019 portant affectation anticipée de crédits . 2

Repeal 5(2) The Interim Appropriation Act, 2019 , S.M. 2019, c. 1, is repealed. Abrogation 5(2) La Loi de 2019 portant affectation anticipée de crédits , c. 1 des L.M. 2019 , est abrogée. Coming into force 6 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3