Public Administration — 10 November 1999 (36th Legislature, 1st Session)

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28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

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16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mercredi 10 novembre 1999 - Vol. 36 N° 17

Audition du Curateur public concernant le suivi des recommandations du Vérificateur général et de la commission de l'administration publique sur la gestion du Curateur public conformément à la

Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics

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Table des matières

Exposé du Curateur public

M. Pierre Gabrièle

Discussion générale

Méthodologie du plan de compensation et contestation des réparations proposées

Compétences requises pour la réalisation du mandat

Approche préconisée par la précédente administration

Suivi de la mise en place de nouvelles mesures

Profil détaillé des personnes sous curatelle

Indemnisation des personnes lésées non encore identifiées

Constitution du comité consultatif

Visite des personnes sous curatelle

Relations avec les familles

Visite des personnes sous curatelle (suite)

Traitement et suivi des signalements

Mise à jour et utilisation des systèmes d'information

Tarification et mode de gestion des portefeuilles

Déclarations fiscales

Dossier de l'hôpital de Saint-Julien, à Bernierville

Personnes sous curatelle demeurant introuvables

Rapports des curateurs privés

Destitution de curateurs privés

Transition de curatelle publique à curatelle privée

Contrôle des allocations versées

Administration des biens sans maître

Effectif total requis pour dispenser les services

Remarques finales

M. Pierre Gabrièle, Curateur public

M. Geoffrey Kelley, président

Autres intervenants

Mme Nicole Loiselle

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Cécile Vermette

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

M. André Tranchemontagne

Journal des débats

(Neuf heures trente-six minutes)

Le Président (M. Kelley): Bonjour, mesdames et messieurs. Je constate le quorum, alors je déclare ouverte la commission de l'administration publique en rappelant le mandat de la commission. La commission est réunie afin d'entendre le Curateur public sur le suivi des recommandations du Vérificateur général et de la commission de l'administration publique sur sa gestion en vertu de la

Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements ou la participation de membres temporaires?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Loiselle (Saint-HenriSainte-Anne) et M. Gautrin (Verdun) ont été désignés membres temporaires pour la sé

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 1999-11-10
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cap 36 1 journal debats CAP 991110.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	68a6ad826a556e36cfe7dde1245330daaf76e498

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