«28.1. La personne

concernée par un renseignement personnel peut exiger d'une personne qui

exploite une entreprise qu'elle cesse la diffusion de ce renseignement ou que

soit désindexé tout hyperlien rattaché à son nom permettant d'accéder à ce renseignement

par un moyen technologique, lorsque la diffusion de ce renseignement

contrevient à la loi ou à une ordonnance judiciaire.

«Elle peut [...] de

même, ou encore exiger que l'hyperlien permettant d'accéder à ce renseignement

soit réindexé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

«1° la diffusion de

ce renseignement lui cause un préjudice grave relatif au droit au respect de sa

réputation ou de sa vie privée;

«2° ce préjudice est

manifestement supérieur à l'intérêt du public de connaître ce renseignement ou

à l'intérêt de toute personne de s'exprimer librement;

«3° la cessation de

la diffusion, la réindexation ou la désindexation demandée n'excède pas ce qui

est nécessaire pour éviter la perpétuation du préjudice.

«Dans l'évaluation

des critères du deuxième alinéa, il est tenu compte, notamment :

«1° du fait que la

personne concernée est une personnalité publique;

«2° du fait que la

personne concernée est mineure;

«3° du fait que le

renseignement est à jour et exact;

«4° de la sensibilité

du renseignement;

«5° du contexte dans

lequel s'effectue la diffusion du renseignement;

«6° du délai écoulé

entre la diffusion du renseignement et la demande faite en vertu du présent

article;

«7° si le

renseignement concerne une procédure criminelle ou pénale, de l'obtention d'un

pardon ou de l'application d'une restriction à l'accessibilité des registres

des tribunaux judiciaires.

«Les

articles 30, 32 et 34 s'appliquent à une demande faite en vertu du présent

article, avec les adaptations nécessaires.»

Donc, M. le

Président, cet

article remplace l'article 28 de la

Loi sur la protection

des renseignements personnels dans le secteur privé par le nouvel

article 28 et 28.1 de cette loi.

L'article 28 de

la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé...

Le terme «rectifier» comprend la suppression.

L'article 28.1

est introduit à la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le

secteur privé afin d'octroyer à une personne concernée par un renseignement

personnel le droit d'exiger que cesse la diffusion d'un tel renseignement ou

que soit désindexé ou réindexé un hyperlien rattaché à son nom permettant

d'accéder à son renseignement par un moyen technologique.

M. le Président, c'est essentiellement le droit

à l'effacement dont on parle, ici.

Le Président (M. Bachand) : Merci

beaucoup. Je sais que vous avez un amendement, peut-être, plus tard, hein?

M. Caire : Je le

lis maintenant, M. le Président?

Alors,

l'amendement : Remplacer le paragraphe 2° du troisième alinéa de

l'article 28.1 de la

Loi sur la

protection des renseignements personnels dans le secteur privé, proposé par l'article 113

du projet de loi, par le paragraphe

suivant :

«2° du fait que le renseignement concerne la

personne alors qu'elle est mineure;».

Ce remplacement vise à préciser que, dans le

contexte d'une demande de cessation de diffusion ou de déréférencement — désindexation

ou réindexation d'un hyperlien rattaché au nom d'une personne — s'effectuant

dans le cadre du deuxième alinéa de l'article 28.1 de la

Loi sur la

protection des renseignements personnels dans le secteur privé, l'entreprise

devrait tenir compte non pas de l'âge de la personne concernée au moment de la

demande mais plutôt du fait que la demande vise les renseignements personnels

d'une personne alors qu'elle était mineure.

Donc, ici, il s'agit de recontextualiser l'âge

par rapport au préjudice par rapport au moment où les demandes sont faites.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y aurait

interventions sur l'amendement, s'il vous plaît? M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : ...juste

pour bien saisir. Ça, ça devient, donc, un autre des critères qui sera utilisé

par l'entreprise pour évaluer le préjudice, dans le fond?

M. Caire : Oui,

bien, c'est ça, oui.

M. Nadeau-Dubois : Ça vient

s'ajouter dans la deuxième

section de l'article?

M. Caire : C'est

ça, c'est «dans l'évaluation des critères du deuxième alinéa, il est tenu

compte de», donc «du fait que la personne concernée est mineure».

Ici, on veut s'assurer que ce qui est pris en compte, c'est que la

personne était mineure au moment des faits,

pas nécessairement au moment où elle fait sa demande. Donc, elle

peut faire sa demande plus tard, mais, au moment où les faits ont été

avérés, elle était mineure, et c'est ça qui doit être pris en compte.

M. Nadeau-Dubois : Merci

beaucoup.

M. Barrette : ...en lien avec l'amendement. La personne

mineure, elle-même, là, quand on viendra à... il n'y a pas de

contradiction, la personne mineure peut demander un déréférencement pour la question...

M. Caire : Elle

le peut. Là, je ne sais pas si c'est... Je vais demander à

Me Miville-Deschênes de préciser si c'est à partir de 14 ans ou plus

ou si à tout moment la personne mineure peut faire cette demande-là.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y aurait consentement pour donner la parole à

Me Miville-Deschênes? Consentement. Me Miville-Deschênes, s'il

vous plaît.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

La personne mineure peut faire une demande de suppression, là.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de La Pinière, oui.

M. Barrette : Les mots ayant

une importance, là, je vais me servir de l'amendement pour poser les questions

que j'aurais posées s'il n'y avait pas eu d'amendement, puis ça va revenir au

même, là.

M. Caire : Ces questions-là

devant être posées, qu'elles le soient.

M. Barrette : C'est ça. Alors,

quand on parle de cessation de diffusion ou de déréférencement... Bon,

déréférencement, c'est un concept qui est propre aux réseaux sociaux, on va

dire.

M. Caire :

...technologie, oui.

M. Barrette :

Oui, mais disons que c'est... le coeur du concept du déréférencement, c'est...

ou du référencement, là, c'est les réseaux sociaux.

M. Caire : Oui,

oui, oui.

M. Barrette : Bien, réseaux

sociaux incluant...

M. Caire : Sites

Web, etc.

M. Barrette : On va dire que

Google, c'est un réseau social, O.K.?

M. Barrette :

Maintenant, «diffusion», là, ça englobe quoi sur le plan légal? Quelles sont

les ramifications de la diffusion?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : ...diffusion, c'est le fait de rendre public, de

diffuser au public. C'est une publication à tous, en quelque sorte.

M. Barrette : Ce n'est sûrement pas le fait de rendre public.

C'est ça que je veux vraiment creuser, là. Pour être bien clair, là, rendre public et diffuser quelque

chose, ce n'est pas la même chose, légalement, à moins que je ne me

trompe.

Caire : Bien,

c'est-à-dire que diffuser fait

partie de la notion de rendre public. Rendre

public ne se limite pas à la

diffusion, vous avez raison, mais la diffusion elle-même, c'est... implique

nécessairement de le rendre public. Mettons, voyez ça comme l'ensemble

très large, c'est rendre public. Je peux rendre public en disant, je veux

dire... Je prends mon téléphone, je montre une vidéo à tout le monde, je le

rends public, dans les faits. Mais, quand on parle, ici, de moyens

technologiques, ça veut dire qu'à travers, vous l'avez dit, une page Facebook,

un Twitter, un Instagram, un site Web, je diffuse, donc je rends public, là. Je

le rends accessible à tous ceux qui ont accès à ces sites-là.

M. Barrette :

O.K. Et là est-ce qu'il y a des limites à ça? J'essaie de préciser, là, parce

que j'aurais posé la question, là. Si on

adopte l'amendement, je viens de clore le débat sur la diffusion, ça fait que

j'aimerais ça le faire aussi.

M. Caire :

Je ne comprends pas, M. le député.

M. Barrette :

Bien là, c'est... là, c'est parce que, si je vote pour l'amendement, je vote

pour la diffusion sans l'avoir débattue.

M. Caire :

Bien, en fait, non...

M. Barrette :

Bien, je peux revenir quand même, mais je le fais quand même ici, là.

M. Caire :

En fait, non, M. le député, parce que tout ce que l'amendement fait, c'est de

préciser que l'âge dont on doit tenir compte, c'est l'âge au moment des faits.

Donc, la diffusion... vous n'avez pas nécessairement à être d'accord avec la

diffusion ou non. La question que l'amendement vous pose, c'est :

Êtes-vous d'accord pour dire qu'on ne devrait pas tenir compte de l'âge du plaignant

au moment où il fait sa demande, on devrait tenir compte de l'âge du plaignant

au moment où les faits se sont produits? C'est ça que l'amendement dit.

M. Barrette :

Ça, j'avais compris ça.

M. Caire :

O.K. Non, mais c'est pour ça, parce que vous dites : Si je vote pour

l'amendement, je vote pour la diffusion. Pas nécessairement.

M. Barrette :

Oui, mais il faut que je comprenne c'est quoi, la diffusion, pareil.

Caire :

Oui, puis ça, c'est... Mais, ceci étant dit, on peut en discuter maintenant, M.

le député, moi, je n'ai pas d'enjeu.

M. Barrette : Oui. Alors donc, la diffusion, elle n'est pas

techniquement définie. Je vais prendre un exemple, là, une diffusion non

publicitaire dans des réseaux... la diffusion de quelque chose dans le

semainier paroissial. Là, vraiment, je fais exprès, là.

M. Caire :

Oui, oui. Non, non, mais c'est correct.

M. Barrette :

Là, ça fait

partie de la diffusion?

M. Barrette :

La diffusion, ce n'est pas juste lié aux moyens technologiques?

M. Caire :

Sauf si on parle de déréférencement ou de désindexation, là, c'est sûr qu'on ne

peut pas déréférencer un journal...

M. Barrette :

Quelque chose qui n'est pas référencé au départ, bon.

Caire :

...c'est ça, quelque chose qui n'est pas référencé. On ne peut pas désindexer

quelque chose qui n'a pas d'index. Donc, c'est sûr que, quand on fait référence

à ces notions-là, on fait référence exclusivement aux moyens

technologiques. C'est pour ça, tantôt, je disais : Diffuser, donc, dans le

sens où Me Miville-Deschênes le disait, rendre public, ce n'est pas nécessairement

une diffusion par un moyen technologique, mais utiliser un moyen technologique

pour diffuser, c'est nécessairement rendre public.

M. Barrette :

Bien, oui, ça, c'est clair, c'est clair. C'est que, pour vivre, il faut

respirer, puis, quand on respire, on est vivant. C'est correct, ça, ça va. Mais

là, la diffusion, là, ici, là, c'est n'importe quoi qui est multiplié, on va le

dire comme ça, mettons, dans l'espace public.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Bien, en fait, c'est rendre accessible au public,

rendre disponible au public. C'est ça, diffuser. Puis il y a... la

Loi sur l'accès,

il y a un règlement sur... d'application de la

loi sur l'accès qui oblige la

diffusion de certains renseignements, puis elle précise de quelle façon,

c'est-à-dire sur un site Internet. Donc,

c'est un terme qu'on retrouve notamment dans le Règlement de la diffusion, qui exige, là,

dans le cas du règlement, de rendre accessible sur le site Internet de

l'organisme certains renseignements, certains documents, là.

M. Barrette : O.K. Alors, le «tenir compte», lui, on va le voir,

juste la signification, dans l'esprit du ministre, du «tenir compte»,

l'implication dans 28.1, après, quand qu'il sera amendé.

M. Caire :

Bien, ça veut dire qu'au moment où vous évaluez la demande, les critères... le

prisme à travers lequel la demande doit passer, là, c'est des critères qu'on

fixe, là, parce qu'on ne veut pas non plus que ça soit complètement aléatoire puis arbitraire. Il y a quand même des éléments

là-dedans qui vont... qui vont parler en faveur d'accéder à la demande,

là, puis ces éléments-là en font partie.

Ceci étant, il ne

faut pas oublier que... puis là je vais... je vais demander à

Me Miville-Deschênes de compléter, mais

ça n'enlève en rien les recours judiciaires possibles, là. Donc, ce qu'on veut,

c'est... Dans un premier temps, l'entreprise va recevoir et traiter la

demande. Ceci étant, le plaignant peut toujours passer par les tribunaux, mais

cette voie-là étant une voie plus rapide, puis, dans ces contextes-là, on

comprend que quelquefois la célérité a bon goût, il y a des critères qui

vont... qui vont plaider en faveur de la demande, puis, bien, on établit ces

critères-là dont les entreprises doivent tenir compte pour dire : Regarde,

si on rencontre ces critères-là, là, ça serait une bonne idée que tu accèdes à

la demande.

M. Barrette :

O.K. Dans l'amendement, là, pourquoi vous écrivez «devrait»? Là, vous allez me

dire que «doit», c'est le... «devrait»,

c'est le verbe «devoir», là, mais ce n'est pas «devra», là. C'est comme si

c'était conditionnel : «...devrait tenir compte non pas de

l'âge[...], mais plutôt du fait que la demande vise [des] renseignements...»

M. Caire : Vous êtes où, M. le député? Parce que moi, j'ai «du fait que le renseignement concerne la personne alors

qu'elle est mineure».

M. Barrette :

Est-ce que, quand vous dites «devrait», c'est un conditionnel ou...

Caire :

Mais où vous voyez... où vous...

M. Barrette :

«L'entreprise devrait tenir compte non pas de l'âge...»

M. Caire :

Ah! O.K., excusez-moi. Parce que, là, vous me parliez de l'amendement. Je

m'excuse.

M. Barrette :

Bien, c'est parce qu'on est dans l'amendement.

Président (M. Bachand) : Dans les commentaires, M. le ministre.

M. Barrette :

On est dans les... pardon, dans les commentaires. C'est vrai, oui, pardon. Vous

avez raison.

Caire :

Une entreprise de... Je le cherche, là, je m'excuse.

M. Barrette :

C'est la troisième ligne avant... la quatrième ligne avant la dernière.

M. Barrette :

Dans les commentaires, oui, dans l'amendement.

M. Caire :

Ah! dans les commentaires.

M. Caire :

Ah! O.K. Excusez-moi, là, c'est parce que, là, je le cherchais dans l'article,

M. Barrette :

Non, non, je comprends, c'est moi qui s'est mal exprimé. Vous me pardonnerez,

M. le ministre.

M. Caire :

O.K., dans les commentaires de l'amendement, bon, na, na, na. Pourquoi, dans

les commentaires, on a écrit «devrait tenir

compte [et] non pas»? Bien, je ne sais pas, honnêtement. Parce que la vérité,

c'est que... ce que l'amendement dit,

c'est que l'entreprise doit considérer l'âge de la personne au moment des

faits. C'est ça que ça dit, là.

M. Barrette : C'est ça, là?

M. Caire : Oui,

oui, c'est ça que ça dit.

M. Barrette : Ce n'est pas un

conditionnel, là?

M. Caire :

Non, non, non, il n'y a pas de conditionnel. Pourquoi la rédaction du

commentaire... Je ne sais pas. Puis je m'excuse si ça a semé de la...

M. Barrette : Ce n'est pas

grave, c'est dans le commentaire.

M. Caire : Je

vous présente mes excuses, parce que je ne peux pas m'excuser moi-même. Alors, je

peux, mais c'est moins délicat un peu, mais non, c'est un critère qui dit que

tu dois tenir compte de l'âge de la personne au moment des faits et non pas au

moment où elle fait sa demande.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce que ça va pour l'amendement?

M. Barrette : Ça va pour

l'amendement.

Président (M. Bachand) :

Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la

mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Caire (La Peltrie)?

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque

(Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

La Secrétaire :

M. Nadeau-Dubois (Gouin)?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.

Et, si vous êtes d'accord, on reviendrait à des

études par blocs, donc on serait à 28. Est-ce qu'il y aurait des interventions

sur 28? M. le député de Gouin, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Bien, en fait,

c'est sur l'économie générale, là, de 113, là, je pourrais faire le commentaire

n'importe où. Le droit à l'oubli, ce dont il est question, c'est un concept qui

est intéressant puis c'est un concept qui

est important. Puis je sais notamment que, dans plusieurs circonstances,

c'est souhaité par des gens qui sont victimes

d'injustices graves, là, causées par la circulation sur le Web de toutes sortes

d'affaires. Je sais notamment que, dans le cadre de la Commission

spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs, ça faisait

partie des

recommandations.

Et donc je pense qu'on a tous un fort préjugé

favorable à cette idée, surtout quand on le pense pour ces circonstances-là. Tu sais, on se dit :

C'est... Puis, bon, il y a des phénomènes, tu sais, il y a toutes sortes de

phénomènes sur les médias sociaux,

aujourd'hui, qui pourraient être atténués par des dispositions comme celles-là.

Ça fait que je veux juste prendre le temps de commencer par dire que,

sur le fond, là, on est tous dans la même équipe là-dessus, puis c'est super

important.

Ceci étant

dit, il y a quand même, lors de la... lors de la commission parlementaire, des

groupes qui sont venus nous parler du

revers de la médaille, parce qu'il y a toujours deux côtés à une médaille, et

il y avait une inquiétude, notamment du côté de la Ligue des droits et

libertés, qu'en voulant faire quelque chose de bien on ouvre également des

portes à d'autres pratiques. Puis je veux juste... je veux voir si le ministre

y a réfléchi, c'est-à-dire comment ne pas s'assurer que... en fait, comment s'assurer que le droit à

l'oubli ne soit pas utilisé par certains individus ou certaines

organisations pour faire disparaître de l'espace public des informations qui,

par ailleurs, sont d'intérêt public même si elles les embarrassent? Puis

évidemment, là, je ne parle pas de situations d'exploitation sexuelle, je ne

parle pas, bon, de scènes dégradantes ou de trucs qui seraient invasifs dans la

vie privée. Mais, quand même, je n'ai pas trouvé bête du tout l'avertissement de certains groupes qui sont

venus nous dire : Attention que ça ne puisse pas être utilisé, par

exemple, par une grande entreprise qui est

particulièrement — puis je

vais faire un cas hypothétique, là — particulièrement dérangée par un reportage d'un petit journal local ou d'un

petit... d'un blogueur indépendant qui fait un

article particulièrement

dur. Puis, bon, on peut être d'accord ou pas d'accord, mais ça fait

partie de

la liberté d'expression. Puis, même si c'est très, très critique, puis même si

c'est hautement litigieux, bon, on est dans une société libérale où même des

opinions extrêmes, si elles ne sont pas haineuses ou elles n'appellent pas à la

violence, il faut les tolérer.

Donc, comment on fait pour que, par exemple,

c'est ça, une grande entreprise ne puisse pas dire : Bien là, ça, ça me

dérange vraiment, j'ai une batterie d'avocats, et donc je m'adresse à, disons,

Google ou un média social, et cette grande

entreprise là voit arriver une batterie d'avocats de l'autre grande entreprise

et se dit : Ouf! On va s'économiser du trouble, on va accéder à la

demande, on va déréférencer? Et là la grande entreprise... la grande entreprise

en question est bien contente, mais, du point de vue de l'intérêt public, on

vient peut-être de commettre une erreur. Une personnalité

publique, dans le domaine politique ou dans le domaine du show-business, qui est...

ou dans le domaine des affaires, qui

a beaucoup d'argent, beaucoup d'influence, il y a

des trucs qui se mettent à circuler sur les médias sociaux à son égard, ça lui déplaît. Comment on fait pour

que ces dispositions-là ne puissent pas être instrumentalisées par

des gens comme ça qui, en fait... ou,

donc, des gens, ou des organisations qui viendraient utiliser cette disposition-là pour nettoyer l'espace public d'informations qui leur

déplaisent? Comment on pare à ce risque-là?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

Caire : Bien, en

fait, c'est l'objet de 28.1, parce que, si vous regardez... Puis ça va un peu

dans le sens de la question

que le député de La Pinière posait sur les critères, donc... Alors, on

dit : «Elle peut faire de même, ou encore exiger que l'hyperlien

permettant d'accéder à ces renseignements soit réindexé, lorsque les conditions

suivantes sont réunies...» Alors là, on dit : Tu peux demander, tu peux te

prévaloir de ton droit à l'effacement, mais il y a quand même des conditions

qui doivent être réunies pour que l'entreprise accède à ta demande.

Donc, prenons le cas qui est soulevé par mon collègue

de Gouin, qui est un très bon cas. Puis effectivement on ne veut pas avoir...

on veut avoir les effets positifs, mais on veut s'éviter les effets pervers,

puis on ne voudrait pas qu'il y ait une possibilité de censure. Ce n'est pas le

droit... La censure n'est pas le droit à l'effacement, donc il faut tracer la

frontière entre les deux.

Or, ici on dit : «La diffusion de ce renseignement

lui cause un préjudice grave relatif au droit au respect de sa réputation ou de

sa vie privée.» Donc, il y a un préjudice, il y a une notion de préjudice

grave. «Ce préjudice est manifestement supérieur», donc même s'il y a un

préjudice, le préjudice doit être manifestement supérieur à l'intérêt du public de connaître ce renseignement ou à l'intérêt de toute personne de s'exprimer librement. Donc,

on le précise, là.

Tu sais, je

veux dire, ça n'est en rien une négation de la liberté d'expression. Puis, oui,

on peut tenir des propos qui dérangent et, oui, on peut tenir des propos

qui bousculent. Ça n'implique pas un droit à l'effacement. Par contre, on ne

peut pas causer un préjudice à la réputation, on ne peut pas s'immiscer dans la

vie privée des gens au-delà de ce qui est d'intérêt public. Donc, je pense que

ces articles-là viennent balancer cette possibilité-là.

Et on rajoute à ces critères-là, qui doivent

être réunis, des éléments dont on doit tenir compte. On comprend qu'une

personne mineure est particulièrement vulnérable. Je pense que mon collègue et

les collègues vont être d'accord pour dire que des personnalités publiques

peuvent aussi être plus vulnérables, quelquefois, à des abus. Puis là je parle

vraiment d'abus, je ne parle pas d'une opinion tout à fait légitime dans une

société...

M. Caire : Bien,

oui, c'est ça. Je veux dire, les citoyens ont le droit de critiquer mon

travail, le travail de mon gouvernement, le travail des oppositions. On n'aime

pas toujours ce qui se lit dans les journaux, vraiment pas toujours, mais, dans

une société libre et démocratique, c'est tout à fait sain et c'est tout à fait

correct de le faire. Et donc on ne devrait pas... Le droit à l'effacement, ce

n'est pas la censure, je le répète, mais je pense que 28.1 trouve cet

équilibre-là entre les deux.

Ceci étant

dit, M. le député, par la pratique de la loi, je pense qu'on aura peut-être à

se questionner périodiquement à savoir est-ce qu'on a atteint nos

objectifs. Est-ce que je peux vous jurer mes grands dieux, aujourd'hui, là,

qu'on a la solution parfaite? Non. Je pense... mais je pense qu'on a trouvé

vraiment les... en tout cas, moi, je pense que cette solution-là, elle est...

elle est viable, elle atteint l'objectif. Puis je vous dirais que, via la CAI

et les rapports annuels que la CAI déposera,

bien, on pourra voir s'il y a des cas qui viennent... qui viennent attester de

cette hypothèse ou non.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois :

Je soumets au ministre une difficulté qui est... Parce qu'en effet les

critères, à l'article, ils sont bons,

c'est des bons critères, c'est des bonnes balises. Le problème, c'est que ce

seront les entreprises qui vont devoir les appliquer au mieux de leur jugement. C'est l'entreprise, disons, par

exemple Google, ou Facebook, ou Twitter, qui va devoir juger elle-même de est-ce que la demande est légitime ou est-ce

qu'elle est abusive, puis on peut se poser la question.

Puis c'est pour ça que

c'est le cas de figure que je prenais un peu plus tôt, une entreprise comme

Google qui voit arriver, disons, on va prendre un exemple, Monsanto qui

débarque puis qui dit : Là, là, il y a un petit journal, là, local, rural,

là, qui commence à m'énerver, pouvez-vous déréférencer? Je me mets dans la peau

de Google, pas le goût de me pogner avec Monsanto, pas envie de me pogner

devant les tribunaux. Il y a comme une difficulté dans le fait que c'est les

entreprises qui vont devoir juger de l'application des critères. Et elles vont

le faire en fonction de leur lecture de la loi mais en fonction aussi de leurs

intérêts, puis des fois elles vont se dire : Ça ne vaut pas la peine.

Entre deux acteurs qui leur font des représentations, une grande entreprise

puis, disons, un petit groupe de défense de droits ou un petit journal, le

rapport de force n'est pas le même.

Et d'ailleurs

c'est pour des considérations comme celle-là que le Barreau

lui-même était arrivé à une position... était atterri, le Barreau, sur

une position plus restrictive en disant : Permettons le droit à l'oubli,

mais seulement pour les enfants. C'était la conclusion du groupe du travail du Barreau

sur cette question-là. Bon, eux autres étaient donc très prudents puis

préféraient aller dans le sens d'un peu plus d'ouverture que moins. Je ne sais

pas ce que le ministre pense de cette conclusion-là du Barreau, eux voulaient

restreindre ça aux enfants. Je ne sais pas, moi, pour être bien honnête, je ne

suis pas fixé, je ne sais pas si c'est ma position, mais les craintes que j'ai,

elles étaient donc partagées par le groupe du travail du Barreau.

Et est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de donner...

Parce que la conclusion du Barreau, c'est : Laissons les tribunaux

trancher plutôt que de donner aux entreprises le pouvoir de faire ces

arbitrages-là, alors qu'elles sont parfois juges et parties. Il y a-tu moyen de

trouver un terrain d'atterrissage entre les deux, notamment en donnant

peut-être un rôle plus important à la CAI sur ces enjeux-là?

Qu'est-ce qu'on fait si une entreprise

déréférence de manière un peu, disons, abusive, fait une interprétation très,

très stricte de ces critères-là, il y a une personne qui se sent lésée en

disant : Aïe! Un instant, là, moi, je pense que ce renseignement-là a droit de citer dans l'espace public puis je

suis en désaccord avec la décision de l'entreprise? Il n'y aurait pas

moyen de donner un recours à la CAI dans ces situations-là, par exemple, pour

qu'on trouve un juste milieu entre ce régime-là, qui est vraiment l'entreprise

décide, puis je le répète, elle peut être juge et

partie par moments, et

peut-être la position du Barreau qui est celle de laisser seulement les

tribunaux trancher? Il n'y a pas moyen de trouver quelque chose entre les deux?

M. Caire : Puis

je trouve la discussion vraiment très intéressante. Je vais y aller élément par

élément, si mon collègue me le permet.

Premièrement, est-ce qu'on devrait limiter ça

aux seuls enfants? Personnellement, je ne le crois pas. Je pense que, si on a,

effectivement, de façon naturelle, une sensibilité particulière pour les

enfants qui sont victimes des affres du numérique, il n'empêche pas moins que

d'autres groupes d'âge peuvent en subir les mêmes contrecoups, et, à mon sens,

ce n'est pas acceptable. Je veux dire, le droit à sa réputation, le droit à sa

vie privée sont des droits qu'on doit aussi protéger. Puis je vous dirais que,

nous tous, comme personnalités publiques, je pense qu'on devrait avoir une

sensibilité à ça.

Je répète, par contre, je veux être très clair,

là, ce n'est pas de la censure. Le déréférencement, ce n'est pas de la censure.

Et jamais je ne cautionnerai... Parce qu'il n'existe pas de droit à la censure,

on s'entend, puis je pense que 64 n'amène pas de droit à la censure non plus.

Donc, non, je ne limiterais pas aux enfants

parce que je pense que le préjudice peut être causé à toutes sortes de

personnes dans toutes sortes de groupes d'âge, même si cette sensibilité-là,

naturelle, on l'a, je pense, de façon plus grande quand il s'agit des enfants.

Sur la question du Barreau, c'est parce que ce

n'est pas mutuellement exclusif, dans le sens où on n'est pas devant un dilemme

qui nous oblige à choisir entre est-ce qu'on laisse l'entreprise décider ou

est-ce qu'on laisse les tribunaux décider. Il faut bien comprendre que ce

régime-là ne se substitue en rien aux recours judiciaires qui existent devant

les tribunaux. Toute personne peut décider d'aller plaider sa cause devant un

tribunal. Ils peuvent même décider d'aller devant le tribunal directement et de

ne pas faire de demande à l'entreprise.

L'avantage de ce régime-là, c'est qu'on a une

capacité, à mon avis... Parce que, bon, la justice étant ce qu'elle est,

M. le député, vous savez comme moi que quelquefois, si elle est aveugle,

elle peut aussi prendre son temps, et dans certains cas le temps agrandit le

préjudice. Donc, on se donne une possibilité d'en appeler directement à

l'entreprise, de dire : Écoute, là, en fonction des critères qui ont été

établis par la loi, je te demande de déréférencer ou désindexer cette

information-là en fonction des critères qui sont là. Puis, oui, je pourrais

aller devant les tribunaux puis, oui, potentiellement, j'obtiendrais gain de

cause, mais le temps que je dépose ma requête, que je fasse valoir mes

arguments, que la cour m'entende, que la cour prenne la cause en délibéré, que

la cour rende une décision, que le jugement

soit exécuté, écoute, il va se passer un an, deux ans, trois ans, alors que, si

je vais directement à l'entreprise, bien, ça peut peut-être se régler à

l'intérieur d'une même semaine. Donc, c'était un peu ça, l'idée de dire :

On peut aller plus rapidement et on est

capable, peut-être, d'obtenir gain de cause beaucoup plus rapidement

de cette façon-là. Mais ce n'est pas mutuellement exclusif, le recours

devant les tribunaux existe toujours.

Bien, sur les pouvoirs de la CAI... puis, vous

savez, moi, je crois à la CAI, je crois à l'action de la CAI, je crois au

travail de la CAI, mais je pense quand même qu'on a, au Québec, cet équilibre-là

de dire : Bon, bien, cette application-là de la loi se fait via les

entreprises, puis l'entreprise aura toujours la possibilité de se ranger à la

demande en fonction des critères qu'on a établis. Et, comme je vous le dis,

après ça, si le citoyen n'est pas satisfait ou s'il le souhaite, il peut aller

devant les tribunaux. Donc, je pense que cet équilibre-là, il existe déjà. Puis

le pouvoir de surveillance et le pouvoir de

directive de la CAI existent toujours. Donc, à la limite, la CAI, dans le

respect de la loi, pourrait décider d'intervenir. Donc, elle aurait... elle a

ce pouvoir-là déjà.

Il restait un dernier que

vous avez amené, M. le député, auquel je n'ai pas répondu, il me semble,

mais je pense qu'on a les... Ah oui! c'est

ça, c'était : Qu'arrivera-t-il si une entreprise se faisait

«bullyer» judiciairement? Écoutez, je pense que, de toute façon, dans le

contexte actuel, on ne pourrait pas empêcher une batterie d'avocats de

débarquer dans une entreprise en leur disant : Bien, si tu ne fais pas ça,

je vais te poursuivre. Je ne pense pas que la loi amène cette notion-là, dans

le sens où, comme je vous dis, il y a toujours les tribunaux. Donc, Monsanto

qui n'aime pas le fait que Google référence un

article de La Terre de chez

nous sur les OGM, même si ça est adopté, pourrait quand même débarquer chez

Google et puis dire : Bien... Oups! Je suis-tu en train de dire des

niaiseries?

M. Caire : O.K.

Mais oui, oui, absolument. Bien, je vais juste finir. Donc, il pourrait le

faire.

Ceci étant, je pars du principe qu'une entreprise

comme Google, qui fait ce type de référencement là, a quand même pris des

dispositions pour s'assurer que, légalement, elle pouvait le faire, là, qu'il

n'y avait pas d'atteinte à la réputation, il n'y avait pas de préjudice. Et

donc... Puis savez-vous quoi? Je pense que Google a un contentieux qui est

capable de faire face à Monsanto. Mais je vais laisser

Me Miville-Deschênes compléter la réponse.

Le Président

(M. Bachand) : Me Miville-Deschênes, oui.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Juste pour clarifier un peu la portée de 28.1, dans

le fond, c'est une loi qui permet à la personne concernée de faire désindexer

les hyperliens qui vont apparaître suite à, comment dire, une recherche fondée sur son nom. Donc, ça ne

s'applique pas à une entreprise. Une entreprise ne pourra pas demander, en vertu de cet article-là,

que l'article soit désindexé parce que ce n'est pas un renseignement personnel.

Il faut que ça soit une personne physique qui dit, exemple :

L'article qui

porte sur Jean-Philippe Miville doit être désindexé. Mais l'article qui porte

sur une personne morale, bien, il n'a pas de droit de désindexation, c'est

vraiment les renseignements personnels.

M. Caire :

J'allais le dire.

M. Nadeau-Dubois : Bien, c'est

déjà une précision quand même importante, là. Dans le fond, c'est pour ça que

vous l'avez fait, j'imagine, Me Miville-Deschênes.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Oui.

M. Nadeau-Dubois : Parce que,

depuis tantôt, on donne, donc, des exemples qui sont à côté de la portée de

l'article. Il faut que ça soit une personne physique. Donc, une entreprise n'a

pas droit à l'oubli, en partant.

M. Nadeau-Dubois :

O.K., bon, bien, déjà, on peut exclure tous ces cas-là. Néanmoins, la source de

mon malaise vient du fait que, quand on saisit les tribunaux d'une

affaire comme celle-là, là, on le fait de manière publique en vertu de lois qui

sont publiques puis de jugements qui sont publics, alors que, là, ce qu'on

crée, dans le fond, c'est un raccourci, puis c'est comme ça que le ministre

lui-même l'a décrit, là, temporellement, un raccourci pour qu'un acteur privé,

une personne privée, demande à un autre acteur privé, une autre personne privée,

de faire quelque chose, de retirer une information de la circulation de

l'espace public, et la personne qui juge de si j'accepte ou pas, c'est un acteur privé, c'est une personne privée. Dans ce cas-là, une... Dans ce cas-là, ce sera

surtout des entreprises, en fait, qui

opèrent ces sites-là. Donc, on donne à des acteurs privés, à des entreprises un

pouvoir quand même pas banal de venir trancher sur qu'est-ce

qui va circuler ou pas dans l'espace public, pouvoir qui était avant réservé

aux tribunaux, comme une... pour prendre un

gros mot, une forme de privatisation d'un pouvoir qui était avant détenu par

les tribunaux, où là une entreprise privée va pouvoir le faire.

Là où le ministre a raison, s'il me dit :

Oui, mais ça... La voie des tribunaux existe encore. Elle est plus longue, elle est plus douloureuse, souvent, y

compris financièrement, donc il y a des enjeux, aussi, d'accès à la

justice, là, mais... Et moi, je ne suis pas en train d'argumenter, ici, pour

qu'on ne crée pas ce raccourci, le petit drapeau que je lève, c'est : Comment fait-on pour que ce raccourci ne donne pas

lieu à des abus? Et pourquoi, par

exemple, ne pourrait-on pas

dire, si une personne, si un tiers, par exemple, est... juge que 28.1, là, a

mal été appliqué par l'entreprise, là, que l'entreprise

a accédé à une demande qui était frivole ou qui était injustifiée de désindexer

un renseignement personnel ou une information, pourquoi ne pas créer un recours

à la CAI, une espèce de... ce n'est pas un appel, parce que

l'entreprise, ce n'est pas un tribunal, là, mais de permettre au moins que,

s'il y a abus, bien, qu'il y ait un recours à la CAI pour que la CAI, elle, se penche sur le dossier et

dise : Bien là, je suis désolée, là, le préjudice, là, il est... mettons,

le critère n° 2, là, vous l'avez mal appliqué,

entreprise X ou Y, puis je vous demande de réindexer le renseignement. Pourquoi

ne pas...

Parce qu'évidemment l'autre option... l'autre

option serait que ça soit toujours la CAI qui tranche chaque demande de

déréférencement. L'autre recours, ce serait que la CAI traite chaque demande,

que chaque demande de droit à l'oubli, là, de déréférencement, ce soit toujours

la CAI qui le traite. Je pourrais faire cette proposition, mais ça fait plusieurs heures qu'on discute avec le ministre, puis

je ne suis pas sûr qu'il voudrait aller là. Ce serait sans doute une charge de

travail importante pour la commission. Ça fait que, sans dire que c'est un

passage obligé, pourquoi ne pas en faire une possibilité pour les gens qui

jugeraient que 28.1 a été mal appliqué?

M. Caire : Bien,

en fait... Bien, deux réponses. Non, effectivement, je n'irais pas sur le fait

que la CAI doit être le passage obligé parce que l'objectif de ça, c'est de

donner une autre possibilité aux gens de s'entendre. Voyez ça comme un

règlement hors cour. Puis là je n'aime peut-être pas l'expression parce qu'on

n'est pas dans une procédure où je poursuis l'entreprise, là j'adresse une

demande à l'entreprise. Nous fixons... le législateur fixe des critères et l'entreprise

en fonction des critères, décide si, oui ou non, elle accède à la demande.

Ceci étant, le recours dont vous parlez, il

existe à la CAI, comme on peut avoir n'importe quel recours qui est en lien

avec l'application de la loi d'accès à l'information et à la protection des renseignements

personnels. Ce recours-là, il existe à la CAI. Puis n'oubliez pas que la CAI

est quand même un tribunal administratif en matière d'accès à l'information.

Donc, il existe, ce recours-là, au niveau de la CAI et ensuite avec les

différents tribunaux, là, selon la séquence qu'on connaît de recours

judiciaires. Donc, ce recours-là, il existe pour la CAI, et en plus, comme je

vous le dis, la CAI dépose annuellement un rapport, donc il est possible pour

nous de demander à la CAI de porter une attention particulière à l'application

de cet article-là et de nous faire rapport et recommandations dans son rapport

annuel et dans son rapport quinquennal, son rapport d'application.

Donc, la CAI a quand même plusieurs moyens à sa

disposition de guider le législateur sur l'atteinte des objectifs ou non de

l'article. Mais je réitère que moi, je... puis je crois beaucoup que, dans

plusieurs cas, cet article-là va permettre de régler des situations

litigieuses, épineuses très rapidement. Puis je suis à la même place que mon

collègue, à savoir qu'on ne doit pas non plus menotter nos tribunaux, notamment

la CAI, dans les recours qui existent déjà et qui sont normalement appliqués

par la loi.

M. Nadeau-Dubois : Donc, juste pour

être clair, si un individu demande le retrait d'un hyperlien parce que ça l'embarrasse, cette personne-là, personnalité publique,

par exemple, dispose d'un certain capital social, puis pas juste social, là, des avocats aguerris interpellent un

réseau social, une entreprise, dit : J'aimerais que tu retires cet

hyperlien parce que, franchement, moi, je juge que ça me crée un préjudice,

l'entreprise dit : Ah! pourquoi pas, tu sais, parfait, monsieur, on va le

retirer, l'hyperlien, en ce moment un tiers pourrait, en ce moment, dans l'état

actuel de la loi, saisir la CAI et

dire : Je juge que cette information-là a été désindexée et que ça

n'aurita pas dû être le cas en vertu de 28.1, et la CAI pourrait trancher puis ordonner le reréférencement de

l'hyperlien en question. Est-ce que je comprends bien?

M. Caire : Oui.

Bien, en fait, c'est-à-dire que non, mais pas parce que la CAI n'en a pas le

pouvoir, mais parce que la loi ne le prévoit

pas. Si vous regardez l'article 28 tel qu'il est écrit actuellement, ça

dit : «Outre les droits prévus au premier alinéa de

l'article 40 du Code civil — donc là, on fait référence au Code civil — la

personne concernée peut faire supprimer un

renseignement personnel la concernant si sa collecte n'est pas autorisée par la

loi.»

Donc, la limite de la loi, c'est de dire :

Bien, tu as collecté une information, tu n'avais pas le droit de le faire, ça

ne répondait pas aux critères de la loi actuelle, donc là tu dois supprimer

cette information-là. Mais ce n'est pas de ça dont on parle, on parle

vraiment... Bon, cas récent, des ados ont filmé de façon indue et à son insu

une jeune fille, ils ont diffusé l'information, c'est sur les réseaux sociaux,

c'est sur les sites publics. La jeune fille en question pourrait, selon

l'article, le nouvel

article 28 et 28.1, demander aux médias en question

de retirer le référencement à cette vidéo-là. La loi actuelle ne le prévoit

pas.

Donc, dans ce sens-là, la CAI ne pourrait pas

intervenir parce qu'elle doit intervenir. Elle a le pouvoir, mais la loi ne lui

donne pas les poignées législatives pour le faire.

M. Nadeau-Dubois : L'exemple

que donne le ministre, tu sais, c'est celui qu'on a tous en tête puis c'est

celui pour lequel on veut tous qu'il y ait 28.1 dans la loi, là, qu'on me

comprenne bien. Moi, je parle de cas qui sont différents,

puis là moi, je cherchais à... en tout cas, j'invitais peut-être le ministre à

ce qu'on réfléchisse à une forme de garde-fou

pour ne pas que ça soit utilisé pour... dans d'autres situations, puis il m'a

répondu : Il y a déjà un recours à la CAI.

M. Nadeau-Dubois :

J'essaie juste de comprendre c'est quoi, la nature de ce recours-là. Peut-être

que Me Miville-Deschênes peut répondre. C'est quoi, exactement, la

nature de ce recours-là? Et la crainte que j'ai, puis, je le répète, qui est celle aussi du Barreau puis de la

Ligue des droits et libertés, je ne suis pas le seul à avoir cette crainte-là,

comment on s'assure... Est-ce que la CAI... Bien, je vais le poser directement.

Est-ce que la CAI a le pouvoir d'ordonner le reréférencement — j'imagine,

ça se dit — d'un

hyperlien qui aurait été retiré de manière un peu frivole par une entreprise?

Le Président

(M. Bachand) : Me Miville-Deschênes.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Bien, en fait, la réponse simple, c'est : Elle

va avoir ce pouvoir-là. Puis

l'explication... en fait, présentement, la loi se limite aux demandes d'accès

ou de rectification directement à l'entreprise qui a collecté puis qui détient le renseignement. Donc, si je fais une

demande d'accès puis j'ai un refus ou de rectification puis un refus,

j'ai un recours auprès de la

section juridictionnelle de la commission, puis

ils appellent ça un examen des mésententes, où là la

commission va étudier les arguments des deux parties puis ordonner... dans le

fond, comme tout autre tribunal

administratif, va ordonner... va prendre une décision, là, qui est une

ordonnance. Donc, l'article 123 du projet de loi ajoute

l'article 28.1, c'est-à-dire que... donne à la commission le pouvoir. La

section juridictionnelle de la commission va

avoir le pouvoir de rendre une décision sur l'application de 28.1. Donc,

effectivement, si une personne intéressée dit que ça a été déréférencé,

alors que moi, je juge que ça devrait rester là, là, qu'il va avoir le droit de

recours, qui existe déjà, mais qui ne s'applique pas à ces dispositions-là

actuellement, auprès de la commission qui va pouvoir décider, comme tout

tribunal administratif, de reréférencer ou peu importe le mot qui s'applique,

M. Nadeau-Dubois : Et, inversement,

une entreprise qui aurait décidé : Non, moi, je juge que le préjudice n'est pas vraiment significatif, donc je ne

déréférence pas. Une personne intéressée pourrait demander à la CAI de

trancher, puis la CAI pourrait ordonner

de... Non, non, en effet, ça cause... Les critères de 28.1 sont remplis, vous

devez déréférencer. Je comprends bien?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Oui, effectivement.

M. Nadeau-Dubois : O.K. Donc, on

peut se rassurer en se disant que, malgré le raccourci qu'on crée, qui servira,

on le souhaite, surtout pour des situations... pour des bonnes raisons, si

jamais ce raccourci-là était emprunté par des acteurs qui sont habités par

d'autres motivations, genre juste protéger mon image dans l'espace public,

bien, qu'il y aurait un garde-fou, qui est la CAI, pour venir s'assurer que

28.1 est bien appliqué. Je comprends bien?

M. Caire : Vous

comprenez très bien.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le

Président.

Le Président

(M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de La Pinière,

s'il vous plaît.

M. Barrette : Il y a deux

manières de voir ça : il y a la manière de mon collègue, il y a l'autre

manière, je pense, puis j'aimerais ça en discuter, là. Le ministre y a bien

fait référence, là. Moi, je comprends, là, que 28.1 va s'appliquer quand les renseignements collectés ont été collectés contrairement à ce

qui est permis à 40. C'est-tu correct, ça?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Non, en fait...

Caire :

...contrairement, là, mais je vais laisser... Non, mais je vais laisser...

M. Barrette : Bien, c'est parce

qu'on fait référence à ce qui est permis, pas permis par la loi.

M. Caire : Je

vais laisser Me Miville-Deschênes...

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : En fait, 28, c'est un peu le recours classique qui

permet de faire rectifier ou supprimer un renseignement s'il est collecté

contrairement à la loi ou communiqué contrairement à la loi. Donc, s'il n'y a pas de consentement ou s'il y a

une communication qui n'est pas permise. 28.1, c'est un autre

recours, c'est un nouveau recours.

M. Barrette : Je comprends,

mais... Je fais exprès, là, je recommence au départ. 28, là, on fait référence

à des renseignements collectés, entre guillemets, illégalement.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Bien, notamment.

M. Barrette : C'est un «notamment»?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Notamment, parce qu'il y a aussi le droit de

rectification s'ils sont inexacts, s'ils sont incomplets, s'il y a une erreur.

Donc, 28, ça peut être des renseignements collectés illégalement, ça peut être des renseignements qui ont été

collectés légalement mais qui sont

conservés illégalement parce qu'ils auraient dû être détruits, ça peut être des renseignements qui sont... dont...

dans lesquels il y a des erreurs puis que la personne désire faire

rectifier.

M. Barrette : O.K. Restons là, là,

juste là, là, dans ce qui vient d'être dit, là. Là, je comprends, là, que,

lorsqu'une personne se considère factuellement lésée, on va dire ça comme ça,

pour une ou toutes les raisons qui viennent d'être évoquées, il fait sa demande

à l'entreprise, et là l'entreprise décide d'aller de l'avant ou non. Est-ce

qu'elle est obligée, en vertu de la loi, d'aller de l'avant ou non?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : On est

dans le cas de l'article 28, là, une demande de suppression, là?

M. Barrette : Oui, de 28, avant

28.1, là.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Oui. Bien, est-ce qu'elle est obligée? Tout

dépendant. La personne va... Disons qu'on parle d'une collecte illégale, bien

là, l'entreprise va juger, elle va dire : Non, moi, je juge que j'avais le

droit de les collecter, que le consentement était valide, peu importe, puis

donc elle décide si elle refuse ou donne suite à la demande de la personne concernée,

puis suite à ça la personne concernée peut aller à la Commission d'accès à

l'information à

titre de tribunal administratif.

M. Barrette :

O.K. Donc, le chemin après, c'est la Commission d'accès?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Oui.

M. Barrette : O.K. Et la Commission d'accès, c'est un pouvoir

exécutoire ou c'est un pouvoir de recommandation?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Non, c'est exécutoire. C'est un tribunal

administratif, c'est le même pouvoir qu'avec les organismes publics qui ont

fait une demande d'accès, là.

M. Barrette :

Très bien. C'est juste pour le préciser, là.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Oui, oui.

M. Barrette :

O.K. Parfait. Dans le cas de l'exemple que le ministre a donné, là, la jeune

fille qui s'est fait filmer, ça,

c'est illégal. Donc, en partant, l'organisation n'aurait pas le droit... en

tout cas elle serait passible d'une sanction si elle refusait de l'enlever.

M. Caire :

Sanction?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Ce n'est pas commercial, en fait.

M. Barrette :

Ce n'est pas commercial.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Tu sais, ce n'est pas... Tu sais, la personne,

généralement, qui va rendre accessible ce type de vidéo là, ce n'est pas une

entreprise. Donc, elle ne serait pas soumise à ces lois-là qui s'appliquent aux

entreprises. C'est un particulier, généralement, qui va diffuser. L'avantage

des nouveaux recours, c'est que, là, on vise l'entreprise qui sert de moteur de

recherche pour accéder à ces vidéos-là.

M. Barrette :

O.K. Puis c'est ça, mon point. C'est quoi, la différence entre...

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Bien, c'est que la loi s'applique aux entreprises,

la loi...

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : ...sur la protection dans le secteur privé. Donc,

si moi, Jean-Philippe Miville, à

titre de particulier, je rends accessible

des renseignements, je diffuse, je contreviens peut-être au Code civil, il peut

y avoir de la diffamation, mais la loi ne s'applique pas à moi, c'est vraiment

une loi qui s'applique juste aux activités commerciales.

M. Barrette :

Ah! d'accord. Et là ça va s'appliquer aux moteurs de recherche?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Oui, parce que ces moteurs de recherche sont des

entreprises.

M. Barrette :

O.K. Et ça va s'appliquer en fonction de 28.1 ou de 28?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : C'est 28.1, davantage le 28.1, c'est que ça va

chercher ces cas-là, là, directement.

M. Barrette :

O.K. Parfait. La question qui a été évoquée, que je n'ai pas comprise, de la possibilité

de reréférencement, ça va se gérer comment, ça?

Caire :

...la demande de...

M. Barrette :

Qui? Ça veut dire que...

M. Caire :

L'individu, l'individu peut faire une demande de reréférencement à l'entreprise.

M. Barrette : L'individu qui

aurait demandé un déréférencement pourrait redemander un référencement, mais est-ce

qu'une autre

partie pourrait faire ça? Je ne vois pas les...

M. Caire :

Non, c'est l'individu qui est concerné par le renseignement personnel qui est

diffusé qui peut faire la demande.

Président (M. Bachand) : Me Miville-Deschênes, vous voulez

rajouter quelque chose?

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Oui, bien, juste pour être sûr qu'on se comprenne

bien, dans le fond, la demande de déréférencer, c'est la personne

physique concernée.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Mais la demande de mettre en... comment dire...

M. Barrette :

Reréférencer.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : ...de reréférencer, c'est toute personne intéressée.

M. Barrette :

Toute personne intéressée.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Toute personne intéressée peut faire une demande...

Caire :

C'est ça je dis, là, «toute personne intéressée». C'est juste un lapsus.

M. Barrette :

O.K. Donc, une tierce partie, là, «intéressée», c'est n'importe qui?

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Bien là, la commission juge au cas par cas, là.

C'est sûr qu'«intéressée», on peut penser que ça serait la... Dans un

cas comme ça, ça va être un droit nouveau comme recours, là, donc on peut

penser que ça ne se limitera pas à l'entreprise qui a déréférencé et à la

personne concernée qui a demandé le déréférencement parce qu'entre les deux il

y a quand même l'intérêt public à l'information, la liberté d'expression. Ça

fait qu'on peut penser qu'il y a des groupes de défense, là, des journalistes,

ou quoi que ce soit, qui pourraient être intéressés à ce type de demande là,

M. Barrette :

À reréférencer.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Oui.

M. Barrette :

Et là, à ce moment-là, ça s'en va à la CAI. Ça fait que la CAI, dans ce cas-là,

va agir comme un tribunal.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Exact.

M. Caire :

Bien, elle est un tribunal.

M. Barrette :

Elle est un tribunal, mais c'est pour... au sens conceptuel du terme, elle est

un tribunal, donc... parce que, la question qui vient après, donc, il y a un

appel possible.

M. Barrette :

L'appel à la CAI, je ne le sais pas, ça, il va où?

Caire :

Cour d'appel?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : L'appel? Ah! bien, Cour du Québec.

M. Barrette :

C'est la Cour du Québec.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Là, il y a une section, dans la loi, «Cour du

Québec».

M. Barrette :

O.K. Et les paramètres qui sont énumérés à la suite, ce sont des paramètres

qui, eux, sont ceux sur lesquels on doit se baser pour déréférencer ou

reréférencer?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Exact.

M. Barrette :

Et, au bout du compte, là, au bout du compte, à

part la... en fait, pas à part,

pas du tout, c'est la même chose. Au bout du compte, ça va être

l'intérêt public versus l'intérêt de l'individu?

M. Caire : Entre

autres. Bien, c'est... les critères doivent être réunis, donc ce n'est pas...

M. Barrette : Ils doivent être

quoi, pardon?

M. Caire : Parce

que ce qu'on dit, là, c'est «lorsque les conditions suivantes sont réunies»,

donc les trois conditions indiquées doivent être réunies.

M. Barrette : Elles doivent être

ensemble réunies, ou une des trois, ou deux des trois?

M. Caire : Non.

«Réunies», par définition, ça veut dire que les trois doivent être

considérées... non, bien, pas considérées, doivent être présentes. Donc, il

faut que la diffusion de ce renseignement lui cause un préjudice grave relatif

au droit, il faut que ce préjudice soit manifestement supérieur... il faut que

la cessation de la diffusion, de la réindexation ou la désindexation demandée

n'excède pas ce qui est nécessaire... C'est les trois conditions.

M. Barrette : Sauf que ça, ce

sont tous des termes qui, dans l'oeil de la personne qui se considère lésée et

dans la personne qui décide, sont subjectifs.

M. Caire : Tout à

fait.

M. Barrette : Très subjectifs.

M. Caire : Dans

un premier temps. Mais, une fois que la première décision est prise, donc, que l'entreprise

dit : Oui, j'accède, ou : Non, je n'accède pas à la demande, la

personne, à partir de là, qui n'est pas satisfaite de la décision peut

décider : Bon, bien, je vais le judiciariser, et là je vais me présenter

devant le tribunal de la CAI puis faire valoir mes arguments, comme on le fait

dans les demandes d'accès à l'information ou les autres causes qui peuvent être

portées devant la CAI.

Le Président

(M. Bachand) : Merci. M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Oui, M. le

Président. Dans un exercice comme celui-là, là, il y a une démarche qui est

faite par un individu, parce que, là, on parle d'individus, là, on ne parle pas

d'entreprises.

M. Caire : Oui,

oui, oui.

M. Barrette : Dans une démarche

comme celle-là, là, est-ce qu'il est prévu, de façon absolue, qu'il y a une

décision écrite?

M. Caire : Ce

n'est pas prévu. Dans le cas de la première, ce n'est pas écrit dans la loi que

la décision doit être écrite.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Oui, c'est écrit.

M. Caire : Bon,

bien, coudon, ce n'est pas ma journée. Ce n'est pas ma journée aujourd'hui.

M. Barrette : Bien, j'aimerais

bien ça, parce que, si ce n'est pas écrit, je vais en faire un amendement.

M. Caire :

Continue donc.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Oui, je cherche l'article, là, en ce moment. Mais,

lorsqu'il y a une demande, que ce soit une demande de référencement ou une

autre demande, on avait prévu que la réponse était écrite. On m'écrit que c'est

l'article 54 de...

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : ...54 de la

Loi sur la protection des... Bien, ça

dépend. Là, on parle de la décision de l'entreprise, qui est écrite. Tu sais,

la question, ce n'est pas la... Oui...

M. Barrette : Oui, ça veut dire

que moi, par exemple, je vais voir Google puis je dis : Voici les raisons

pour lesquelles je voudrais que vous

déréférenciez telle chose, est-ce qu'il y a une décision qui est écrite qui

m'est fournie?

Caire : Parce que

54, c'est la commission qui rend une décision écrite.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : ...non, ce n'est pas 54...

M. Caire : Ce

n'est pas l'entreprise, là. Je vais peut-être gagner mon

premier point de la journée.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Peut-être, mais c'est dans, quoi, l'article...

M. Caire : Je

vais peut-être gagner mon premier point de la journée.

M. Barrette : Pourquoi? Il va y

avoir un amendement d'accepté, c'est ça?

Caire : Non, non,

mais c'est parce que... En tout cas, à 28, 28.1, ça ne dit pas que l'entreprise

doit rendre une décision par écrit. Puis la CAI, 54, la CAI doit rendre ses

décisions, mais ça, un tribunal rend ses décisions par écrit, là. Mais

l'entreprise... Bien, peut-être, peut-être que Me Miville-Deschênes a

raison.

M. Barrette : Bien, je vais

laisser... Je ne veux pas mettre de pression sur Me Miville-Deschênes,

mais là, ici, on est...

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : ...

M. Barrette : Oui, il l'a

trouvé?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Là, c'est l'article 34, je vais juste vérifier,

il dit que la personne qui refuse d'acquiescer à une demande d'accès ou de

rectification d'une personne concernée doit lui notifier par écrit son refus en

le motivant et en l'informant de ses recours. Puis là je lis la loi, mais

est-ce qu'on l'a modifié, cet article-là, dans le projet de loi? Oui,

article 34, qu'on modifie avec 118 du projet de loi : «Le

responsable de la protection [...] doit motiver tout refus d'acquiescer à une

demande et indiquer la disposition de la

loi sur laquelle ce refus s'appuie,

les recours qui s'offrent au requérant en vertu de la présente loi et le délai

dans lequel ils peuvent être exercés.»

M. Barrette : Ça,

c'est 118?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Oui, 118. Dans le fond, c'est l'exigence de répondre

par écrit, notamment.

M. Barrette : Attendez une

minute. À ce moment-là, c'est tellement important que je vais aller le lire moi

aussi, là.

M. Caire : Puis

30, 32 et 34 s'appliquent à une demande faite, en vertu du présent article.

Donc, à mon grand regret, Me Miville-Deschênes a raison.

M. Caire : Bien, oui, mais ce n'est pas grave. À un moment

donné, tu sais, il y a des journées de même, hein?

Le Président

(M. Bachand) : Donc, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Oui, M. le

Président, c'est juste que, là, c'est la

partie ministérielle qui me renvoie un

autre article, laissez-moi le temps de le lire, alors.

Le Président

(M. Bachand) : Oui, oui.

M. Barrette : O.K. Là, on parle du responsable de la protection

des renseignements personnels et... C'est parce que 34, là, est-ce

que c'est clair là qu'on fait référence aux diffuseurs Internet, aux moteurs de

recherche?

Le Président

(M. Bachand) : Me Miville-Deschênes.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Oui. Bien, en fait...

M. Caire : Oui,

oui, oui.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : On le dit. Bien, comme le ministre l'a souligné...

M. Barrette : C'est parce que,

là, 34, c'est la

loi sur les entreprises.

M. Caire : C'est

parce que le responsable, c'est une obligation que l'organisme se dote d'un

responsable, là.

M. Barrette :

Non, je comprends, mais pour une entreprise privée, là.

M. Barrette : Mais, pour les

moteurs de recherche, ça s'applique-tu à eux autres, tel quel?

M. Caire : C'est

une entreprise privée, ça s'applique.

M. Barrette : O.K. Alors, il

faut qu'il indique l'élément de la loi, puis là les délais... O.K.

M. Caire : Les

recours qui s'offrent au requérant, les délais qui peuvent être exercés.

M. Barrette : «Prêter

assistance», ça va jusqu'où?

Caire : «Prêter

assistance»? Bien, ça, c'est le débat qu'on a eu dans les articles précédents,

M. Barrette : Oui, je sais.

M. Caire : C'est

dans ce qui reste du domaine du raisonnable.

Barrette : O.K. Est-ce qu'il

doit prêter assistance... Bien, «domaine du raisonnable»... On peut

imaginer... on peut imaginer une iniquité qui viendrait du fait que, pour

entreprendre des démarches comme ça, ça nécessite de faire affaire avec des

conseillers, des avocats, qu'il y ait des coûts afférents à une telle démarche.

M. Caire : Bien,

pas au niveau de la CAI, au niveau de l'appel, peut-être.

M. Barrette : Mais au niveau de

l'entreprise, dans la première phase, là.

M. Caire : Mais

au niveau... Bien, en fait, au niveau de la demande à l'entreprise, là, c'est

de signifier sa demande à l'entreprise. Si l'entreprise refuse, elle indique

pourquoi, elle indique en vertu de quel article, elle indique quels sont les recours qui peuvent être exercés

par la personne. Puis elle peut donner, je pense, les conseils pour

dire : Bien, voici, tu peux t'adresser à la CAI, tu as tant de temps, tu

fais une demande écrite. Mais les recours à la CAI ne nécessitent pas d'être

représenté par des procureurs.

M. Barrette : Non, mais,

parfois, une personne moins bien informée pourrait avoir besoin d'une telle

aide.

Caire : Oui, sauf

que la CAI, dans son rôle, a généralement... Puis, pour avoir piloté quelques

dossiers dans ce sens-là, là, la CAI, dans

son rôle, tient compte du fait que ceux qui sont devant elle ne sont pas des

procureurs aguerris. Puis il y a vraiment un volet aussi, là... bien, pas

introspectif, là, ce n'est pas ça du tout, un volet d'avoir l'ensemble des éléments, puis la CAI, avec son

volet surveillance, peut aller chercher des informations, aussi, qui

auraient une capacité de compenser pour... ce qu'un tribunal ne fera pas. Dans

les cours, la CAI a quand même différentes ramifications

qui permet d'aller chercher l'ensemble des éléments puis de baser son jugement

là-dessus, indépendamment des lacunes juridiques que pourrait avoir un citoyen

qui se représente lui-même, là.

M. Barrette : Je pose la question

au cas où on se retrouve devant une situation de David contre Goliath.

M. Caire : Oui,

oui. Non, mais j'avais bien compris le contexte de la question. Puis c'est pour

ça que la CAI amène un volet qui est quand même particulier. N'oublions pas

qu'elle a un volet surveillance en plus de son volet juridictionnel. Donc, souventefois, même dans des cas où moi, je suis

allé jusqu'au tribunal de la CAI, elle va faire des investigations, elle

va aller chercher de l'information, elle va pouvoir substituer au fait que la

personne n'est pas nécessairement représentée par un procureur. Il y a même des

cas où la CAI ne souhaite pas qu'on soit représenté par un procureur.

M. Caire : Je ne

me souviens plus. On avait dit ça, à un moment donné. On avait fait une

demande, comme groupe d'opposition, puis ce n'était pas clair que l'avocat

pouvait être là, là. Vous l'essaierez, là...

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Le ministre est

sûrement... va sûrement être d'accord avec le fait

qu'il y a des gens qui pourraient être dans des situations où leurs

informations personnelles sont diffusées de façon critiquable et qu'une personne n'ait pas les ressources physiques, même, dans certains

cas, éducationnelles, pour faire une telle démarche. Pensons à des personnes qui sont analphabètes fonctionnelles qui sont

filmées à leur insu, leurs images sont utilisées, ça vient à leurs oreilles, et là ils se rendent

compte de ça, puis ils veulent faire arrêter la diffusion, ils font comment, ce

monde-là?

M. Caire :

Bien, ils ont toujours la possibilité de prendre les informations via la CAI.

Je veux dire, la CAI a quand même cette... offre cette possibilité-là

aux citoyens. Puis là on ne parle pas non plus d'une démarche juridiquement

très, très, très pointue, là.

Je veux dire, il y a un site x, je vois des

photos de moi, j'appelle le propriétaire du site x en question, je dis : Hé! il y a des photos de moi là-dessus, enlève-moi

ça de là. Alors, à partir de là, le site en question va dire : Bien oui,

je les enlève, parfait, ou : Non, je ne les enlève pas. Mais, si on ne les

enlève pas, le site en question va dire au citoyen : Bien, je ne les enlève pas parce que la loi

d'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, à

l'article untel, untel, untel, dit que je dois faire ça, cet article-là, c'est

correct, en vertu de cet article-là, je suis correct. Si tu n'es pas d'accord

avec moi, avec ma décision, bien, tu peux aller à la CAI pour faire valoir tes

droits, puis, bien, la CAI... voici comment tu peux contacter la CAI, voici

qui, à la CAI, s'occupe de ça, tu peux téléphoner du lundi au vendredi, de

telle heure à telle heure. Là, vous comprendrez que je caricature, là.

M. Barrette : Oui, moi aussi.

Caire : Il y a un

minimum d'assistance à donner à la personne, donc la personne va quand même...

ne sera pas laissée à elle-même.

M. Barrette : Mais là on est

dans l'assistance après le refus. Moi, je parle de l'assistance à la demande.

M. Caire : Mais

la demande, là... Bon, prenons un cas, je vois quelque chose sur Facebook,

bien, je contacte Facebook puis je dis à Facebook : Tu enlèves ça de là.

Bon, bien là, j'exerce mon droit à l'effacement. Alors, Facebook, à partir de

là, tombe sous le coup des articles de la loi. Mais la demande, elle n'est pas

complexe, là. La demande, ça n'a pas besoin

d'être un mémoire rédigé par un avocat. Je veux dire, moi, je le signifie à

Facebook : Il y a des photos de

moi sur un site x de telle personne, puis je veux qu'on enlève ça de là. C'est

une demande en bonne et due forme. À partir de là, Facebook doit agir en

fonction de la loi, et là le citoyen va quand même avoir les informations dont

je vous parle.

Donc, si Facebook dit : J'enlève les photos

en question, bien, les photos sont enlevées, puis, si

Facebook dit non, bien, Facebook doit dire

pourquoi, en vertu de quoi il dit non. Puis, à partir de là, qu'est-ce que tu

peux faire pour... si tu n'es pas d'accord avec ma décision, qu'est-ce

qui sont tes recours qui sont permis, puis à qui tu peux t'adresser, puis

comment tu peux adresser cette demande-là, de quelle façon, il y a un minimum.

Comme je vous dis, il y a un minimum. Puis ça, on a eu cette discussion-là

précédemment, là, sur l'assistance raisonnable, là, il y a un minimum. Je veux

dire, Facebook ne peut pas dire non, puis ça s'arrête là, là. Ce n'est pas

comme ça que ça marche, ce n'est pas ça que la loi dit.

M. Barrette : Je vais me faire

l'avocat du diable juste pour ce matin, là. Le ministre peut-tu m'indiquer aujourd'hui,

juste de même, là, s'il devait faire ça chez Facebook, à quelle porte il irait

frapper?

M. Caire :

N'étant pas un utilisateur de Facebook très assidu... Mais, à mon avis, si je

vois un site de Facebook, il doit y avoir un «contactez-nous» quelque part.

M. Barrette : Alors, y a-tu quelqu'un

dans la pièce qui peut nous dire où frapper? Je fais exprès, là. Là, si c'est

si simple que ça, là, j'imagine que, du côté du législateur, on a regardé ça. Est-ce

qu'actuellement il y a une obligation dans la loi, pour ces entreprises-là de

moteur de recherche et compagnie, clairement indiquée : Vous voulez des

référencements, protection personnelle, «whatever», vous allez à telle place?

M. Caire : Oui,

oui, oui. C'est les articles précédents qu'on a étudiés, où il faut nommer un

responsable, que, ce responsable-là, il faut qu'on indique qui il est, comment

le rejoindre, comment le contacter. C'est les articles où on a discuté de toute

la politique de gouvernance, qu'on devait rendre accessible par un site Web...

M. Barrette : Ça, je me

souviens de ces articles-là, là, j'y étais pour un bout.

M. Caire : Alors,

la réponse à votre question, c'est oui.

M. Barrette : Mais, pour la

question de 28, 28.1, là, est-ce que c'est nominatif, ça, dans les indications

qui doivent apparaître?

M. Caire : Je ne

comprends pas la question.

M. Barrette :

Moi, là, je ne connais pas ça, je suis une personne, là, qui est plus ou moins

fonctionnelle, ça m'arrive. Mon garçon me fait me rendre compte de ça, je ne

suis pas content. Je ne connais rien de Facebook parce que

je ne suis pas là-dessus. Est-ce que, grâce à mon garçon, qui est habitué à

Facebook... il va facilement, lui, m'indiquer à quelle porte frapper?

M. Caire :

Oui, oui.

M. Barrette :

C'est écrit où?

M. Caire :

C'est écrit dans les articles précédents sur le responsable de la protection

des renseignements personnels.

M. Barrette :

Oui, je me souviens de ça, mais je ne me souviens pas d'avoir vu quoi que ce

soit de spécifique à 28 et 28.1.

M. Caire :

Non, mais ce n'est pas spécifique à 28, 28.1, c'est spécifique à toute plainte

que je pourrais vouloir déposer. Or, ici, on parle d'une plainte au sens très

large du terme, évidemment, là, mais...

M. Barrette :

Large, oui.

M. Caire :

Oui, mais ça reste... Tu sais, mettons, là, intuitivement, là, j'ai un

responsable des plaintes, je veux qu'il enlève ça de son site, intuitivement,

je pense qu'on peut raisonnablement penser que le responsable des plaintes est

la bonne personne à contacter, à tout le moins que, si ce n'est pas la bonne

personne à contacter, le responsable des plaintes devrait être capable de me dire qui est la

personne dans son organisation à qui je dois m'adresser.

Donc,

la réponse à votre question, c'est, pour moi, clairement, oui. C'est simple,

et c'est l'objectif, justement,

d'avoir un responsable de la protection des

renseignements personnels.

M. Barrette :

Ça, c'est correct. Ceci dit, de mémoire, il n'y avait pas de délai qui était

imparti à l'entreprise pour donner une réponse à ça.

M. Caire :

Bien, il va y avoir des articles de mise en application.

M. Barrette :

On... Lesquels? Est-ce qu'on les connaît?

M. Caire :

On est à la fin, là.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : ...les délais de...

Président (M. Bachand) : Me Miville-Deschênes.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Excusez.

M. Caire :

On est à la fin, là.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : À l'article 32, qui est modifié par

l'article 116 du projet de loi, on prévoit, comme dans le secteur public,

grosso modo, là, un délai de 30 jours pour répondre à la demande, sinon

elle est réputée refusée.

M. Caire :

Vous parliez de mettre en place le responsable de la protection, puis tout ça?

M. Barrette :

Non, je parlais de ça.

M. Caire :

Le délai de plainte... de traitement de la plainte?

M. Barrette :

Non, pas la... la réponse. Puis là, à 116, je le vois, là, on le verra tantôt,

c'est l'exécution de la décision ou c'est juste la réponse?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Ça, c'est pour répondre à la demande.

M. Barrette :

Donc, pas l'exécution de la chose. On y verra à 116, quand on y arrivera, là.

O.K.

Je vais revenir à 28,

là. Ça, ça veut dire que, potentiellement, là, on va avoir plein de débats de

Charte de droits et libertés, là, pour l'intérêt public.

M. Caire :

C'est possible.

M. Barrette : Bien, moi, quand

je regarde les critères, là, il y a les trois éléments qui doivent être

retenus. Déjà, en partant, là... Bien, peut-être que le ministre pourra me

donner des indications, on va les passer.

diffusion de ce renseignement lui cause un préjudice grave relatif au droit et

au respect de sa réputation ou de sa vie privée.» Les cours sont pleines de jugements

à propos... sur des causes pour lesquelles le lésé considérait que sa

réputation avait été ternie de façon significative. Les cours ont dit non.

Alors, dans l'esprit du ministre, là, c'est quoi, «grave»? Ça va être quoi, le

critère pour l'entreprise? Comment...

Caire : Ah! bien,

c'est en fonction de la jurisprudence que... Puis, je veux dire, le député

vient de le dire, à juste titre, là, les tribunaux ont statué là-dessus rien

qu'en masse, là, c'est en fonction de la jurisprudence qu'on va statuer, là.

M. Barrette : Mais c'est on ne

peut plus relatif.

M. Caire : Bien,

ça le devient de moins en moins, dans le sens où la jurisprudence établit le

cadre de ce qui est d'abord un manque de respect à la vie privée. On a même

parlé d'attentes... d'expectatives, je ne me souviens plus de la formulation

exacte, là, relatives à la vie privée, là... raisonnables, expectatives

raisonnables...

M. Caire :

Attentes raisonnables de la vie privée.

M. Barrette : Bien,

raisonnables...

M. Caire : Bien,

c'est des concepts qui ont été définis par les tribunaux, M. le député, puis la

loi telle que nous l'avons écrite s'assoit justement sur ces concepts-là qui

sont entendus par les tribunaux, parce qu'ils sont entendus par les tribunaux

et donc pourront s'interpréter facilement par les tribunaux.

M. Barrette : Bien, moi, je

vais m'inscrire en faux là-dessus, là, parce que, s'il y a une chose qui

m'apparaît très aléatoire, c'est le jugement du... Il n'y a pas de check-list

au tribunal pour déterminer ce qui est un «préjudice grave relatif au droit au

respect de sa réputation», parce que ce n'est pas «et de la vie privée», c'est

«ou de la vie privée». Ça fait que, du côté réputationnel, là, j'ai hâte de voir

comment une entreprise va juger de ça. Est-ce que le ministre, aujourd'hui, a,

à sa connaissance, une grille d'analyse qui permet de faire ça, qui permet à

une tierce

partie de dire : O.K., là, les tribunaux, là, ont déterminé ce

qui était grave sur le plan réputationnel sur la base d'a, b, c, d? Moi, je peux dire une chose, l'ayant expérimenté

personnellement, réputationnel, par exemple, pour un politicien, O.K.,

que c'est bar ouvert, là. Le politicien, lui, techniquement, on peut lui faire

n'importe quoi.

M. Caire : Absolument, mais c'est une des raisons pour lesquelles on

amène 28.1. Puis c'est ce que je répondais à mon collègue de Gouin.

Est-ce qu'on devrait le limiter aux enfants? La réponse à cette question-là, de

mon point de vue à moi, là... puis, je veux dire, j'écoute les collègues, là,

mais c'est non, justement, parce que vous avez raison, je veux dire, on est

dans un contexte où...

M. Barrette : Mais là...

M. Caire : ...je

vous dirais, non seulement ce n'est pas interdit, mais c'est pratiquement...

M. Barrette : Le quotidien.

M. Caire : ...pratiquement

le quotidien, et c'est même bien vu, là. Alors, à un moment donné, oui, je

pense qu'on fixe des limites.

M. Barrette : Ici, on ne va pas

dire que ces articles-là sont là juste pour les enfants, là, c'est l'amendement

pour les enfants.

M. Caire : Non, mais c'est... Non, non, c'est ça que je dis.

C'est parce que le collègue de Gouin, tout à l'heure, dans l'échange qu'on

a eu, disait : Est-ce qu'on ne devrait pas limiter? Parce que le Barreau...

je pense que c'est le Barreau, M. le député de Gouin, qui disait : On

devrait limiter ça aux seuls enfants, parce que le reste, ça amène un

risque de censure qui, selon le Barreau, était trop grand. Bon, moi, je ne

partage pas ce point de vue là.

M. Barrette : Moi,

personnellement, non plus. Je ne vois pas... Moi, je ne vois pas la censure

potentielle.

M. Caire :

Bien... Bon, sans dire que c'est inexistant, je pense que ce n'est pas le

risque principal. Puis moi, je pense effectivement qu'il y a des préjudices qui

peuvent être causés à d'autres groupes que des enfants. Puis je comprends que

nous avons une sensibilité particulière, et je la comprends et je la partage,

pour les enfants. Ceci étant dit, ça ne rend pas le préjudice qui est causé aux

autres groupes plus acceptable. Pour moi, ce n'est pas acceptable.

M. Barrette : Non, non,

là-dessus... là-dessus, on s'entend.

M. Caire :

Non, non, mais je sais. Je sais qu'on est d'accord, avec le député de La

Pinière, là, mais... Et donc la loi et les concepts qui sont véhiculés, qui

sont repris par la loi... C'est parce que, si on prend ces concepts-là, puis

là-dessus je fais un acte de foi envers les juristes de l'État, c'est parce que

c'est des concepts qui ont été définis au fil du temps par les tribunaux.

M. Barrette : Oui, mais ma

question, ce n'est pas ça, parce que les trois conditions, là, elles sont

exercées par l'entreprise.

M. Caire : Oui,

en première instance.

M. Barrette : Non, non, non, l'entreprise,

là, ce n'est pas... À 28.1, ce n'est pas la cour qui décide ça.

M. Caire : Pas en

première instance, mais éventuellement... Là, attendez un peu, là.

M. Barrette : Éventuellement.

Caire : Parce que

l'idée... puis c'est ce que je disais tantôt, l'idée, c'est d'offrir une voie

rapide, de dire : Je peux m'adresser... qui que je sois, je peux

m'adresser à l'entreprise...

M. Barrette : Bien, c'est ça,

mon point.

M. Caire :

...parce que ce sera toujours la façon la plus simple et la plus rapide d'y

arriver. Si l'entreprise dit : Bien,

moi, j'évalue les critères, je juge que ces critères-là ne sont pas rencontrés

par la situation que vous me proposez et donc je n'accède pas à votre

demande, bien, les critères, ils ne s'évaporent pas, là, parce qu'on s'en va à

la CAI. La CAI, elle, elle regarde la loi, ce que la loi dit. Donc, ces

critères-là sont quand même existants, sont quand même prescrits par la loi. Puis

la CAI comprend quelle est l'intention du législateur. Et donc, dans son

évaluation, bien, les critères, ils vont être là pareil, là, elle ne fera pas

abstraction de 28.1 parce qu'on est rendu à la CAI, là.

M. Barrette : Mais ce n'est pas

ça, mon angle.

M. Caire : Je ne

comprends pas.

M. Barrette :

Mon angle, là, c'est que... puis je vais le... à la lueur de... à la lumière de

la conversation qu'on a, c'est qu'essentiellement, là, les

critères 1°, 2°, 3°, qui doivent être exercés par l'entreprise...

essentiellement, on demande à l'entreprise de faire du mieux qu'ils peuvent

pour faire la même chose que la CAI ferait ou fera si l'individu n'est pas

satisfait de la décision de l'entreprise.

M. Barrette : Bon. Mais j'ai de

la difficulté, là, en termes opérationnels, à voir ça s'exercer quand on ne

donne aucun, entre guillemets, guide de référence à l'entreprise. Je reprends

l'exemple du premier, là...

M. Caire : Bien,

je ne suis pas d'accord. Là, je ne suis pas d'accord.

M. Barrette : Bien, c'est

parfait, c'est pour ça que je pose la question. Parce que je reprends le

premier critère. On dit que les trois doivent être réunis. Donc, il y a trois

tests. Pour l'entreprise, il y a trois tests. 1°, y a-t-il un préjudice

grave — je

vais le limiter, là — à

la réputation? Parce que c'est celui-là qui est le plus flou. Puis là il faut

qu'il y ait ça, là, ce n'est pas... Il faut qu'il y ait ce test-là. Est-ce

qu'il y a un préjudice supérieur à l'intérêt public de connaître le

renseignement ou l'intérêt de toute personne de s'exprimer là-dessus? La

cessation de la diffusion, ta, ta, ta, est-elle nécessaire pour éviter la

perpétuation du préjudice? Bien, 3°, ça m'apparaît être plus facile, ce n'est

peut-être pas plus facile, on pourrait trouver des angles pour dire que non.

Mais c'est des questions pas simples, là, 1° et 2°, qui sont peut-être plus

simples pour des gens expérimentés que seraient la CAI et la Cour supérieure du

Québec, mais, pour l'entreprise, on ne leur donne pas... Moi, il me semble qu'on

leur donne peu d'outils pour faire cette job-là.

M. Caire : Je ne

suis pas d'accord, et je vous explique...

M. Barrette : Alors,

explication.

M. Caire :

Explication fort simple, parce que le député de La Pinière l'aborde sous

l'angle de l'expertise juridique, moi, je

dis : Ça, à cette étape-là, on l'aborde sous l'angle du gros bon sens citoyen.

Puis je donne un exemple bien simple,

bien simple, puis tout le monde va faire : Ah oui! Bien là, c'est sûr, bien

oui. Alors, cette jeune fille filmée...

M. Barrette : Bien oui, bien

là, c'est sûr.

M. Caire :

Eh voilà! Cette jeune fille filmée à son insu pour laquelle on diffuse une

vidéo sur Internet, je demande de désindexer... Puis là je ne suis pas sûr que

j'aie besoin d'expliquer très longtemps. Est-ce que la diffusion de ce renseignement

cause un préjudice grave relatif au droit? La petite fille, là, ça lui fait-tu

du tort, ce que tu fais là? Bien, je pense que oui.

Ça fait que, tu sais, M. le Président, là, je

réitère, l'objectif de l'article 28.1 n'est pas de se substituer aux

tribunaux et à l'expertise du tribunal. L'objectif de 28.1 est de permettre une

discussion de gros bon sens entre quelqu'un qui subit un préjudice et quelqu'un

qui contribue, probablement involontairement, à ce préjudice-là — je dis «probablement» parce

que je ne veux pas présumer des

intentions des uns et des autres — et

de permettre de dire : Écoute, ça, là, j'aimerais ça que tu enlèves

ça de là, s'il vous plaît, là, ça me cause du tort. Alors, on met des critères.

Est-ce que, de ce fait, on s'attend à ce que les

entreprises deviennent des spécialistes du droit constitutionnel de... Bien

non. Mais est-ce qu'on s'attend à ce qu'ils exercent cette capacité-là à

prendre une décision avec du gros bon sens? Puis là je vous parle de petites

entreprises parce que, comprenons-nous bien, M. le Président, quand on fait

référence aux Google de ce monde, là, ils ont des contentieux probablement

aussi importants, sinon plus, que le gouvernement du Québec. Des avocats qui

sont capables de lire des jurisprudences puis des jugements, ils en ont un puis

un autre. Ça fait qu'on ne s'adresse pas... Puis je ne pense même pas à ces

organisations-là, je pense à des organisations de plus petite taille qui,

elles, n'auraient peut-être pas le contentieux pour faire ces analyses-là,

savantes. Mais je pense qu'à un moment donné il y a une notion de gros bon sens

qui rentre en ligne de compte.

Là, le député de La Pinière va me

dire : Oui, mais, tu sais, le gros bon sens, ça a ses limites. Exact.

C'est la raison pour laquelle les recours devant les tribunaux ne sont pas

exclus. C'est une possibilité qu'on a d'agir rapidement pour mettre fin à un

préjudice rapidement. À la limite, là, le citoyen pourrait décider de ne même

pas contacter l'entreprise. Le citoyen, il pourrait décider, là, de s'en aller

directement devant le tribunal puis dire : Bien, moi, je porte plainte

devant le tribunal. Il pourrait faire ça. Il n'y a pas une obligation de passer

par l'entreprise, là, ce n'est pas... Il n'y a rien là-dedans qui dit :

Vous devez d'abord, préalablement faire une demande à l'entreprise. C'est une

possibilité qui est offerte à la personne qui se sent lésée.

M. Barrette : Je vais poser une

question qui ne m'était pas venue à l'esprit à date, mais là elle me vient à

l'esprit : Est-ce que, moi, comme tierce

partie non intéressée, on va dire

ça comme ça, je suis non intéressé... est-ce que je peux demander un

déréférencement quand je constate une fausseté? Non, hein?

M. Caire : Bien,

si vous n'êtes pas intéressé, ce que je comprends, c'est que la réponse, c'est

non.

M. Barrette : C'est non. Bon,

là, je vais prendre un exemple... C'est une question qui me vient à l'esprit,

qui est en lien avec la question que j'allais poser, qui, elle, était déjà

présente dans mon esprit. En réponse au ministre, là, la grosse compagnie, la

petite compagnie, là... Je vais prendre un cas qui mélange bien des affaires,

bien des grosseurs de compagnies, O.K.? Puis je ne pense pas que ça va le vexer

si je le nomme parce que lui-même a pris une position publiquement, récemment.

Alain Vadeboncoeur, dont la réputation est impeccable, à un moment donné, est

sorti sur les réseaux sociaux parce qu'une compagnie l'avait pris, puis, je

pense, frauduleusement — pas

je pense, clairement frauduleusement — en mettant sa face associée à

un produit qui, disons... que je ne qualifierai pas. Est-ce que j'ai l'immunité

parlementaire au salon rouge?

M. Caire :

Absolument. En commission parlementaire, M. le député, vous pouvez dire ce que

vous voulez.

M. Barrette : Alors, une scrap

totale, O.K., mais totale.

M. Caire : C'est

quoi, le nom du produit?

M. Barrette : Je ne m'en

souviens plus.

M. Caire :

Envoye, «chicken»!

M. Barrette : Une patente de

régime, là, que je ne le sais plus trop quoi, là, ça n'avait pas une minute de

bon sens, mais ils ont pris la face à Vadeboncoeur puis ils l'ont associée au

produit. Ça, c'est une petite compagnie, mais qui se promène dans la diffusion

de grosses compagnies. Alors, admettons qu'Alain Vadeboncoeur, lui, là, là...

Lui, il va aller frapper à quelle porte pour arrêter ça? Parce que, lui, la

seule chose qu'il a réussi à faire à date, là, c'est

d'aller publiquement puis dire : Écoutez, là, cette affaire-là, je

n'ai aucun lien, c'est de la fraude. Ce qu'on vous dit dans cette publicité-là,

c'est... de toute façon, là, c'était médical... médicalement ridicule.

M. Caire : O.K.

Bien, dans le cas qui nous préoccupe, non seulement le Dr Vadeboncoeur

pourrait effectivement sortir publiquement puis dire...

M. Barrette : Il l'a fait.

M. Caire :

Mais il pourrait le faire encore. Mais, dans l'expectative où l'Assemblée

nationale adopte 64 dans sa forme actuelle,

28.1 dirait : Vous allez au responsable de la protection des renseignements personnels de l'entreprise qui possède le moteur qui diffuse l'information, vous faites une demande de déréférencement, parce que, visiblement — puis

là c'est mon opinion à moi, donc je vais me

lancer, moi aussi, encore une fois, dans la pratique illégale du droit — visiblement,

cette entreprise-là se sert de l'image et de la réputation, et donc des renseignements

personnels, du Dr Vadeboncoeur à des fins pour lesquelles non seulement

il n'y a pas eu de consentement, donc la collecte n'a pas été autorisée,

la communication, encore moins... et donc pourrait dire : Bien, écoutez,

en plus de peut-être aller voir du côté de la CAI s'il n'y a pas quelque chose

à faire de ce côté-là...

Parce qu'il y a des

articles, soit dit en passant, dans 64, qui prévoient qu'une utilisation

malveillante... là, je n'ai plus les termes exacts, là, mais, si vous utilisez

des renseignements personnels à des fins pour lesquelles il y a des sanctions qui sont potentiellement...

qui peuvent être encourues... Donc, il y aurait ce volet-là. Et en plus il

pourrait dire au propriétaire du moteur de recherche, à son responsable de la protection

des renseignements personnels : S'il vous plaît, désindexez-moi ça. Puis

là, bien là, il y aurait la décision qui serait rendue, et soit la désindexation est faite, soit ce n'est pas fait,

puis, à ce moment-là, bien, il

y a les recours devant la CAI pour

cet autre aspect-là. Mais, quant à moi, là, la loi, il y a deux éléments

pour lesquels il y aurait des recours, donc une utilisation non prévue de renseignements

personnels pour lesquels aucun consentement n'a été demandé ni octroyé, encore

moins, et une possibilité de désindexation.

M. Barrette :

Dans la vraie...

M. Caire :

Je regarde Me Miville-Deschênes, puis il n'a pas de spasme, donc j'imagine

que la réponse... Je me replace, là.

M. Barrette : Non, je le vois du coin de l'oeil, puis, M. le ministre, quand vous dites des choses dangereusement douteuses, il fronce

les sourcils. Il n'a pas froncé les sourcils.

M. Caire :

Mais c'est juste qu'aujourd'hui il me semble qu'il a froncé à quelques

reprises.

M. Barrette :

Oui, oui, puis d'ailleurs, quand c'est sérieux, il se penche vers son

ordinateur.

M. Caire :

Oui, oui, oui, c'est...

M. Caire :

Mais c'est le fun d'être en cage comme ça parce qu'on peut s'observer les uns

les autres dans notre habitat naturel.

M. Barrette :

Je pourrais faire une imitation, mais je pense que, manifestement, le ministre

peut lire le non-verbal de son équipe.

M. Caire :

Oui, j'ai toujours un oeil sur le «side». Ce n'est

pas un bon matin pour moi.

M. Barrette :

Une question purement technique. Dans le cas... Parce que, là, les moteurs de

recherche, ça se parle entre eux autres, à un moment donné, ça circule, là.

Est-ce que l'individu, l'individu qui se sent lésé... Est-ce que le ministre a

pensé... Peut-être que c'est déjà compris dans la loi, mais je ne l'ai pas vu

et/ou compris. Est-ce qu'il doit y aller par moteur de recherche, entreprise

par entreprise, ou il peut faire comme dans le bon vieux temps? Tu sais, dans

l'ancien temps, dans le temps qu'il y avait des journaux, par exemple, le gouvernement,

il mettait un avis dans le journal, puis c'était considéré comme vu...

M. Caire :

Oui, non, non. Non, je pense que la demande doit être adressée entreprise par entreprise.

C'est moteur de recherche par moteur de recherche.

M. Barrette :

O.K. Et le fait que le moteur de recherche n'est pas hébergé officiellement au

Canada, ça ne fait pas de problème parce qu'ils sont obligés de se plier à la

loi du Québec?

M. Caire :

Me Miville-Deschênes.

M. Barrette :

Il n'a pas eu de froncement. Ça fait que la réponse doit être simple.

M. Caire :

Bien là, je n'ai pas pris de chance. Je lui ai passé la puck tout de suite.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : En fait, en matière de droit international,

l'application de la loi va dépendre de certains facteurs de rattachement, donc

ce n'est pas si simple que ça. Mais, dans un cas de moteur de recherche qui

vend de la publicité à des entreprises québécoises, bien, il a été reconnu par

différents tribunaux que c'était une entreprise assujettie aux lois du Québec,

M. Barrette :

Dans le cas d'Alain Vadeboncoeur, là, pour lequel c'est une compagnie... c'est

commercial, elle vend un produit, utilise erronément son visage, il peut quand

même, lui, demander l'arrêt du référencement?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Oh! oui, oui, oui.

M. Barrette : Ça, ce n'est pas

un... même s'il y a un contrat avec la... s'il y avait un contrat. Je ne suis

pas sûr qu'il y ait un contrat, là, parce que...

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : S'il y avait un contrat entre qui?

M. Barrette : Bien, s'il y

avait une publicité payante qui était sur le... Parce que, là, il y a ça

aujourd'hui, on peut payer pour ça, là. Même s'il y avait ça, il n'y aurait pas

de problème de ce côté-là?

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Bien, il peut toujours demander le déréférencement

des renseignements, là, à partir de son nom et prénom, qui sortent sur le

moteur de recherche, oui.

M. Barrette : Oui, mais le

problème, c'est que lui, il n'est pas référencé, lui, il est utilisé.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Oui, bien, le droit de déréférencement aura ses

limites dans cette situation-là, là, parce

qu'il y a des gens qui tombent sur la publicité probablement sans chercher

Alain Vadeboncoeur, ils tombent sur la publicité parce que... par tout

plein de moyens, puis son visage est sur la publicité, là. Donc, le droit au

déréférencement, c'est vraiment juste suite à une recherche effectuée avec le

nom et le prénom.

Caire : Mais, dans

son cas, il y a quand même une utilisation illicite de ses renseignements

personnels, là, ça fait qu'il peut, à la

limite... puis c'est là où les sanctions pécuniaires administratives, sanctions

pénales pourraient s'appliquer.

M. Barrette : O.K. Là, je veux

juste les passer, si le ministre pouvait élaborer un petit peu, juste pour que

je comprenne bien, là, pour ce qui est de l'évaluation des critères du deuxième

alinéa, là.

Caire : O.K. Là, on

est sur le...

M. Barrette : La suite, après

les trois critères dits réunis, là.

M. Caire : O.K.,

dans l'évaluation des critères, oui.

M. Barrette : Alors, que

voulait dire le ministre quand il a inscrit «du fait que la personne concernée

est une personnalité publique»? Moi, ça me touche personnellement, ayant été

l'objet de diverses manoeuvres politiques de d'autres partis politiques assez

répréhensibles en ce qui me concerne, là.

Caire : Oui,

bien... puis je peux vous dire que je vous comprends parce que moi-même... je

veux dire, je pense qu'on peut tous... bon, je comprends qu'il y en a qui sont

plus taxés que d'autres, là. Mais de façon... Bien, en fait, c'est que... puis

je pense que le député de La Pinière a répondu à sa propre question en

disant que, quand on est une personnalité publique, je pense qu'on est plus

vulnérable à ce genre de situation là, et le préjudice, pour moi, il est exacerbé.

Je veux dire, par exemple, que quelqu'un qui aurait un métier qui ne l'amène

pas dans l'espace public pourrait peut-être, oui, avoir un moment difficile,

mais, quelqu'un qui est une personnalité publique, ça pourrait mettre fin à sa

carrière, là. Donc, le préjudice n'est peut-être pas au même niveau. Donc,

c'est pour ça que je dis... puis je dis «peut-être», puis je le mets au

conditionnel, je vois mon collègue de Gouin qui fronce les sourcils, mais je le

mets au conditionnel, mais le fait est que le préjudice peut être exacerbé par

le fait que la personne en question est une personnalité publique.

M. Barrette : Mais on demande

quand même à l'entreprise de porter ce jugement-là.

M. Caire : D'en

tenir compte, oui, oui, oui.

M. Barrette : Bien, en tenir compte, ça veut dire qu'il porte

un jugement sur l'ampleur du préjudice en fonction du statut de la

personne.

M. Barrette : Encore là, c'est

quoi, son critère de référence?

M. Caire :

Bien, je nous ramène à la discussion qu'on a eue précédemment. On est

exactement dans la même situation, au sens où on ne demande pas à

l'entreprise de devenir des spécialistes du droit, de son interprétation et de la compréhension de la jurisprudence, mais le... Puis je

reviens avec ma notion de gros bon sens, puis je pense que mon collègue s'est

cité en exemple, donc il ne m'en voudra pas de poursuivre dans cette veine-là.

S'il arrivait... parce qu'on parle aussi de faire corriger des informations

inexactes. On parle du droit à l'effacement beaucoup, mais, tu sais, c'est

aussi le droit de faire corriger des propos ou des éléments qui seraient faux.

Bon, dans une perspective de désinformation,

le collègue pourrait faire une demande en disant : Écoutez, ça, ça atteint

ma réputation, là, tu sais, je ne suis pas un agresseur d'enfants. Bon,

allons-y avec l'exemple matraque, là. On m'accuse d'être un agresseur d'enfants, vous comprendrez que c'est sûr que ça

met fin à ma carrière, là. C'est immédiat, instantané, là, c'est

rédhibitoire.

Bien,

oui, je pense qu'il faut tenir compte du fait que la personnalité publique se

voit pénaliser à un autre niveau par

une désinformation de cette nature-là que quelqu'un d'autre qui pourrait juste

faire corriger la situation puis rentrer au travail lundi. Bien,

quoique, dans ce cas-là, j'imagine que personne ne peut vraiment survivre à ça,

là, mais...

M. Barrette :

Oui, mais on peut prendre un exemple encore plus simple, parce qu'il est arrivé

à quelques reprises — heureusement

pas trop nombreuses — le

professeur du secondaire qui est accusé d'agression sexuelle ou de relations

inappropriées avec une mineure et que c'est faux, lui — et

c'est de démontrer à la cour, là, que c'est faux, parce qu'en général ça finit

à la cour ces affaires-là — il

peut exiger un déréférencement.

M. Caire :

Clairement, clairement.

M. Barrette :

Parce que ça, c'est un bel exemple, je pense.

M. Caire :

Clairement, oui.

Président (M. Bachand) : M. le député de Gouin, s'il vous plaît.

Me Miville-Deschênes, d'abord, oui.

Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : ...dans le fond, les critères qui

sont là pour déterminer... pour balancer un peu l'intérêt... la vie privée de

la personne et l'intérêt du public à l'information, la liberté d'expression,

c'est des critères qui ont été extraits, en grande partie, là, des décisions

des tribunaux. Puis, bien, dans le cas de la personnalité publique, les

tribunaux ont reconnu qu'une personnalité publique a une expectative un peu

moins élevée de la vie privée que le

quidam... ou plutôt le citoyen lambda, je vais le dire comme ça. Donc, c'est un

peu pour refléter cette position des tribunaux que ça a été ajouté dans

cet article-là.

Président (M. Bachand) : M. le député de Gouin, excusez-moi.

M. Nadeau-Dubois :

Bien, c'était l'objet de ma question, parce que moi aussi, j'étais surpris de

ce que j'entendais de la part du ministre. Moi, ma compréhension, c'est qu'ici

le critère du fait que c'est une personnalité publique, c'est un critère qui va

jouer en faveur de plus... comment dire, d'une plus grande tolérance à l'égard

du fait que certaines informations circulent plutôt que le contraire.

Caire :

Oui, mais, si je peux...

M. Nadeau-Dubois :

Parce que, moi, ma...

Caire :

...mais je peux me permettre, moi, comme personnalité publique, puis

Me Miville-Deschênes le dit bien, je

m'attends... puis c'est la discussion qu'on avait eue tout à l'heure, M. le député, je m'attends à ce qu'il y ait sur moi de

l'information qui circule. Cette information-là ne fera pas nécessairement mon

affaire et je dois vivre avec. Je ne peux pas faire une demande de

référencement parce qu'un

article est particulièrement dur à mon endroit.

Par contre, quand on

interprète, mettons, les critères où on dit «la diffusion de ce renseignement

lui cause un préjudice grave relatif au»,

bien, moi, je pense que le fait d'être une personnalité publique nous rend plus

vulnérables à ça, puis il faut qu'il y

ait aussi cette sensibilité-là quand on évalue le préjudice, du fait qu'il y a

une personnalité publique.

M. Nadeau-Dubois :

Bien, c'est justement, c'est parce que, là, c'est important, là, c'est important

qu'on comprenne bien le critère n° 1,

là, celui de la personnalité publique, de quel côté de la balance il pèse. Est-ce que le fait...

M. Caire :

Bien, ce n'est pas mutuellement exclusif.

M. Nadeau-Dubois :

Bien, c'est-à-dire que, moi, ma compréhension de la jurisprudence, puis je le

sais parce que j'ai déjà été dans cette situation-là, c'est qu'en fait quand on

est une personnalité publique, c'est beaucoup plus difficile de faire

condamner, par exemple, quelqu'un pour diffamation, c'est beaucoup plus

difficile de faire valoir son droit à la vie

privée. Pourquoi? Parce qu'on a fait le choix de devenir une personnalité

publique, puis nos expectatives de vie privée, pour prendre les mots de

Me Miville-Deschênes, doivent être plus basses, non pas plus élevées.

M. Caire :

Tout à fait, tout à fait.

M. Nadeau-Dubois : Donc là,

c'est bien important, ici, qu'on s'entende sur qu'est-ce qu'on est en train de

voter. Est-ce que le critère n° 1, il vient dire : Les personnalités

publiques doivent être davantage... est-ce que la vie privée

des personnalités publiques doit être davantage protégée que celles des

citoyens lambda, règle générale, ou est-ce qu'au contraire on ne doit pas

s'attendre à ce qu'elle le soit un peu moins, dans la mesure où ces gens-là ont

fait le choix de devenir des personnalités publiques? Ma compréhension, c'était

la seconde. Est-ce que je me trompe?

M. Caire : Non,

vous ne vous trompez pas.

M. Nadeau-Dubois : O.K. Parce

que, depuis tantôt, le ministre parle plutôt de, oui, mais c'est plus de dommages,

donc il faut plus protéger. En fait...

Caire : Mais une

fois qu'on obtient la... qu'on a une notion... puis je trouve que l'exemple du

député de La Pinière est très intéressant, dans le sens où on parle de

déréférencement, alors on n'est pas dans la... C'est parce que mon collègue

fait référence à la diffamation ou... Vous avez raison, il faut s'attendre à

ça, ça vient avec, ça fait

partie de la job. Puis effectivement la vie privée

d'une personnalité publique, par définition, elle est restreinte. Mais ça je

l'ai dit tantôt, là, c'est sûr que notre vie publique... notre vie privée

rétrécie. Ceci étant dit, la notion du fait qu'un... lorsqu'on outrepasse cette

ligne-là, que le préjudice peut être plus grand, donc l'idée de dire :

Écoute, là, moi, le déférencement, là, si tu m'accuses à tort d'un crime sexuel

que je n'ai jamais commis, là, puis que c'est démontré que je ne l'ai pas

commis, bien là, enlève ça de là, puis ça presse, là.

M. Nadeau-Dubois : O.K., bien, je

pense... moi, j'ai juste envie d'avoir une... j'ai besoin d'entendre une

interprétation claire du premier critère, là. Est-ce que, donc... Est-ce que

c'est bel et bien ça? Il y a donc... ou peut être interprété de deux manières

différentes, soit pour diminuer, soit pour que ce soit clair. En fait, voilà,

quel message on envoie aux entreprises qui vont devoir appliquer cette loi-là?

Parce que c'est les entreprises qui vont devoir l'appliquer. Est-ce que le

message qu'on leur envoie, c'est : Quand c'est une personnalité publique,

soyez plus ouverts, c'est-à-dire retirez moins d'informations, parce que ces

gens-là... par exemple, si je prends une photo d'un politicien sur la rue en

train de contrevenir à une règle sanitaire, c'est sans doute plus d'intérêt

public...

M. Caire : Absolument.

M. Nadeau-Dubois : ...que si je

prends une photo d'une personne lambda en train de contrevenir aux règles

sanitaires ou contrevenir au Code de la route, par exemple, dans un cas

purement hypothétique où quelqu'un aurait son téléphone dans ses mains. C'est

une personnalité publique, c'est une personnalité politique, c'est plus

d'intérêt public que de prendre une photo d'une personne lambda.

M. Caire :

Clairement, clairement.

M. Nadeau-Dubois : Bon. Donc,

ça peut jouer dans ce sens-là. Mais là je comprends que ça peut jouer aussi

dans l'autre sens quand il est question d'évaluer le préjudice. Donc, ça peut

jouer dans un sens inverse pour dire : Si le préjudice est plus fort, vu

que c'est une personnalité publique, donc retirez... Donc, c'est-tu un truc qui

invite les entreprises à être plus ouvertes ou à être plus restrictives?

M. Caire : Je

vais laisser Me Miville-Deschênes répondre. Il devrait faire ça plus souvent, d'ailleurs.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Bien, effectivement, ça a été ajouté en fonction d'interventions de la

jurisprudence, qui était le premier exemple que vous donnez, le premier volet, c'est-à-dire

qu'on est... ça va être plus difficile de faire déréférencer un élément si la

personne est considérée une personnalité publique.

M. Nadeau-Dubois : Donc, le

message qu'on envoie aux entreprises, c'est : Quand c'est une personnalité

publique, la barre est plus élevée pour faire retirer quelque chose, parce que

c'est une personne qui a fait ce choix d'être une personnalité publique, et

donc ses attentes en matière de vie privée sont plus basses.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : C'est ça, c'est la position des tribunaux, puis le

but, c'était de la codifier dans cette disposition-là.

M. Nadeau-Dubois : Je pense

que, c'est ça, c'est important d'envoyer un message clair, parce que les

entreprises vont avoir à interpréter ça, puis moi, je serais mal à l'aise qu'on

dise : Ah! c'est une personnalité publique, ça doit être plus difficile

pour elle, ça fait qu'on va être plus prompt à retirer les informations. Je

pense que c'est très, très dur, la vie publique, là, j'en ai moi-même payé en

masse, là, tu sais, ça va, mais du point de vue de la société, tu sais, puis de

l'intérêt public, je pense que ça fait

partie du prix à payer pour une société

où l'information circule, ça fait que je suis content d'entendre

l'interprétation de Me Miville-Deschênes.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Moi, il n'y a pas

de question là, c'est ce à quoi je m'attendais implicitement lorsque j'ai

entamé cette conversation-là. La question pour moi n'était pas plus de laxité,

mais bien où ça arrête. Puis là, quand j'entends Me

Miville-Deschênes, ça m'interpelle toujours parce qu'il vient de nous

dire : On a mis cela en fonction... les items qui sont là sont mis là en

fonction de la jurisprudence. Donc, à quelque part, il y a comme un guide

sommaire, peut-être, là, qui peut être utilisé par les entreprises. Par

définition, là, ce qui est dit, puis je m'attends à ça, c'était ça le sens de... c'est bien sûr qu'une personnalité publique

va se faire varloper plus que d'autres. Par définition, c'est ça. Oui,

mais il y a varlopé puis varlopé.

Alors là, le ministre... pas le ministre, mais

Me Miville-Deschênes nous dit : Ça, là, 1°, là, on l'a mis là puis il

y a une jurisprudence, puis il y en a une pour 2°, pour 3°, pour 4°, puis il y

en a une jusqu'à 7°. Alors, il y a comme un guide. Puis ça, c'est ça, mon

point, depuis le début, là, ça aurait été le fun d'avoir une espèce de guide,

là — ce

n'est peut-être pas le bon mot, là... non, c'est correct, c'est un gros mot,

là — qui

rassemble tout ça. La limite d'un critère

n'est pas la même limite que l'autre. Elle est claire, cette limite-là, dans

l'esprit du législateur. Elle n'est peut-être pas aussi claire chez

Google, certainement pas chez un plus petit diffuseur.

M. Caire : Mais

là-dessus je vais revenir à ce que je disais.

M. Barrette : Oui, le gros bon

sens, c'est parce que...

Caire : Bien, c'est

parce qu'on...

M. Barrette : ...le gros bon

sens de Gérard, ce n'est le même pas le gros bon sens que Germaine, là.

M. Caire : Mais

il n'y aura jamais de guide suffisamment précis...

M. Barrette : Ce n'est pas ça,

mon point.

Caire : ... — mais

non, mais là je vais juste finir ma réponse — qui va permettre de s'assurer

une application absolument uniforme, égale, pareille partout dans la société

civile. Ça, ça n'existe pas, là, c'est une vue de l'esprit. Donc, il faut...

Puis le collègue, le député de La Pinière parle de guide, mais, je veux dire,

c'est ça, les critères de 1° à 7° sont des

guides dans l'interprétation. Non,

mais c'est parce que sinon on va écrire un guide qui explique le guide,

puis là le guide qui explique le guide ne sera pas assez clair, donc ça va

prendre un guide pour...

Ce que je veux dire, c'est qu'à un moment donné,

là, il y a des situations, on se réfère à la loi, on interprète la loi du mieux qu'on peut, on rend une décision.

Cette décision-là fait l'affaire des parties, tant mieux. Cette décision-là

ne fait pas l'affaire de la personne qui a fait la demande, elle entame une

procédure judiciaire en bonne et due forme dans un tribunal qui a les

expertises, qui a la capacité de faire les interprétations nécessaires.

Je réitère, c'est une porte d'entrée à une

procédure plus allégée, donc plus rapide, plus simple. C'est ça, l'objectif.

Alors, la personne ne perd pas ses recours à un tribunal et la personne n'est

même pas obligée de se servir de cette procédure-là, elle peut aller

directement au tribunal, si elle le veut, si elle le souhaite, et là il y aura

cette expertise-là, oui, mais les complexités

qui viennent avec, parce qu'évidemment ce n'est pas simple, quand on

s'adresse... même quand on parle d'un tribunal administratif, c'est sûr que ce

n'est pas aussi simple que d'appeler chez Google, dire: Il y a des photos, je

voudrais que tu les retires, oui ou non?

M. Barrette : O.K. Mais je ne

conteste pas ça, là, M. le Président, là, mais pas... d'aucune manière, je ne

conteste pas ça. C'est juste une question d'application des choses, c'est juste

ça. Il y a, à la lecture de tout ça puis à la discussion qu'on a, disons qu'il

y a... La fourchette dans laquelle on peut prendre la décision dite de gros bon

sens, là, ce n'est pas ça, là. C'est plus ça, là, et plus... Je n'ai pas les

bras assez longs, même, je pense, pour le dire.

Je vais aborder un autre élément, là, avant

d'aller au point suivant, là, puis je ne sais pas si vous y avez pensé, là. En

Europe, eux autres, ils ont la notion de l'oubli après un certain temps. Est-ce

qu'on va avoir cette notion-là, nous autres?

M. Caire : Je ne

suis pas sûr que je comprends la...

M. Barrette : Est-ce que les

données peuvent être déréférencées après un certain temps pour x, y raison?

Le Président (M.

Bachand) : Me Miville-Deschênes.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Oui, bien, en fait, le critère n° 6 vise à prendre en

considération le délai écoulé, effectivement, là.

M. Barrette : Oui, mais c'est

quoi, le délai? Y a-tu une règle? Je vais prendre un exemple, là, qui va vous

apparaître peut-être grossier, puis ce n'est pas ça que je veux faire, puis je

vais le nommer parce qu'il est public. Moi, là, on peut porter le jugement

qu'on voudra sur sa situation actuelle puis où il est rendu, mais admettons

qu'il était arrêté dans son évolution un peu plus tôt, est-ce qu'à un moment

donné quelqu'un comme Jérémy Gabriel aurait pu avoir le droit au

non-référencement? Il est allé à la Cour suprême lui, là, là. Mais, à un moment

donné, au début, là,

c'était désagréable pour lui. Moi, je trouvais que ça dépassait toutes les

bornes morales et éthiques, «whatever», là, ça dépassait tout. Je comprends que ça a été une cause de l'humour, là,

mais, à un moment donné, cet individu-là, là, qui, lui, a été largement

référencé quand il était jeune, là il est rendu adulte, il est encore, je

pense, largement référencé pour des mauvaises raisons, à mon sens, sauf le

procès, à un moment donné, c'est quoi, la notion du délai écoulé?

Moi, là, je prends ça, là, sa situation à lui,

là, là, on n'est pas pantoute, là, dans l'agression sexuelle puis la diffusion

de photographies indécentes, là, on n'est pas là. On est dans quelque chose de

plus méchant. Pas que l'autre n'est pas méchant, là, mais on était, à un moment

donné, dans la méchanceté. Moi, je fais Google... je ne le ferai pas là, mais je suis sûr que tout sort. Lui, il arrive, là, puis il dit : Je suis

écoeuré, là, puis je veux mettre une croix là-dessus, c'est comment qu'on fait? C'est quoi, la règle? Et ça,

là, je ne pense pas qu'il y ait bien, bien de jurisprudence, là.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Bien, c'est une bonne question. Je pense qu'en plus

M. Gabriel était mineur à l'époque, donc ça serait un critère

supplémentaire qui serait pris en considération, mais je... bien, tu sais, il n'y a pas de règle absolue. J'ai en tête

une décision dans laquelle une personne avait été une victime d'un drame

conjugal, dans le fond, là, puis, 10 plus tard, Échos ou Allô

Police avait sorti un article, puis il avait poursuivi, puis là il avait

dit : Non, non, là, ce n'est plus d'intérêt public, ça fait 10 ans,

etc. Donc, c'est un cas où il y avait un délai qui avait été... le délai,

notamment, avait été reconnu comme un critère pour dire : Là, la balance

penche du côté de la vie privée, la protection de la vie privée. Mais

effectivement, là, il n'y a pas de... c'est au cas par cas, là, il n'y a pas de

règle absolue sur les délais écoulés, là.

M. Barrette : Puis, moi, à ma

connaissance, il n'y a pas de jurisprudence non plus. Très peu, en tout cas...

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Oui, ce n'est pas... il n'y en a pas beaucoup, ça,

c'est certain, là. J'en ai une en tête, là, mais je ne pourrais pas vous en

sortir cinq, là. Il y en a peut-être cinq, mais je ne pourrais pas vous les

sortir aujourd'hui.

M. Barrette : Non, je

comprends, je comprends, mais c'est un concept qui va probablement devenir de

plus en plus pertinent, compte tenu de la quantité d'information sur chacun des

individus qui circule.

À un moment donné, là... Comment vous voyez ça?

Moi, je veux voir comment vous ou le législateur voit ça. À un moment donné,

là... Je vais prendre un exemple peut-être plus... Jérémy Gabriel, c'est un bel

exemple, puis c'est peut-être l'exemple parfait, là, parce qu'il n'est pas lié

à un... lui, là, il n'est pas lié un crime, il n'est pas lié à de la... il

n'est lié à rien. J'allais prendre l'exemple, je ne sais pas, moi, d'une personnalité

publique qui, à 18 ans, a commis un méfait, commis un méfait, là, quelque

chose de mineur, là, est-ce que ça doit...

Puis ça, ça m'amène... L'autre question, je vais

la poser de cette manière-là : Une personne politique... puis là ce n'est

pas moi, M. le Président, ne cherchez pas, ce n'est pas moi, une personne

politique a commis un méfait à 19 ans, elle était majeure, donc il y a un

crime mineur, est-ce que... et là vous allez sur l'Internet, puis vous mettez son nom, puis il sort ça tout le temps, puis tout

le temps, puis tout le temps. En fait, le référencement de cette

personne-là, là, c'est ça. Il peut avoir

fait, là... il peut avoir gagné un prix Nobel, au plus loin dans les pages, là,

ça va être la troisième référence. Y

a-tu un levier à ça? C'est-tu à ce point-là d'intérêt public? Est-ce que

c'est... vous avez fait une réflexion sur ce sujet-là?

Caire : Bien, en

fait, la réponse à la question du député de La Pinière, c'est : Non,

il n'y a pas de... Puis, honnêtement, je veux dire, comment on peut établir un

critère? Moi aussi, j'ai un exemple en tête de quelqu'un qui a vu une histoire ressortir, alors qu'il venait

d'avoir à peine 18 ans, puis

presque deux décennies plus tard se voit confronté à cette information-là qui a comme eu des répercussions

assez majeures non seulement sur lui, mais sur l'organisation avec

laquelle il était à ce moment-là, au point de mettre fin à sa carrière, en tout

cas, dans ce domaine-là. Mais, tu sais, entre vous et moi, M. le député...

M. Barrette : Il n'y a rien de

parfait, on se comprend.

M. Caire : Non,

mais entre vous et moi, là, comment on peut fixer un critère? Je veux dire,

hein, on va nécessairement tomber dans l'arbitraire, là, c'est incontournable.

Tout critère qu'on pourrait fixer va nous amener dans l'arbitraire, c'est sûr.

M. Barrette : Bien, moi, je

veux aller plus loin, M. le Président. Tous les critères qui sont là nous

amènent à l'arbitraire, par définition, il n'y en a pas un qui est objectif.

Caire : Bien, il y

a une différence notable, c'est-à-dire que, comme l'expliquait

Me Miville-Deschênes, les critères qui sont là, ils ont été ajoutés en

fonction de décisions qui ont été prises par des tribunaux qui ont eu à juger

du cas par cas puis qui sont capables, à travers ça, de... à travers ça, nous

sommes capables de trouver une règle générale. Donc, il y a quand même une

assise, là-dessus, qui... Là, je ne suis pas d'accord avec mon collègue quand

il dit que c'est arbitraire. Mettons qu'on dit «dans un délai de 10 ans», pourquoi

pas 15, pourquoi pas cinq?

Bon, quand on parle... Puis là en réponse au

député de Gouin, Me Miville-Deschênes l'a dit : Bien, le critère, là,

de personnalité publique, bien, c'est un critère qui a été établi par la cour

sur le fait que... Alors, c'est là où... Puis je comprends, là, la

préoccupation de mon collègue puis, je veux dire, je ne dis pas que son point

n'est pas bon, là, au contraire. Mais, même si on voulait

en fixer un, critère, on le fixerait à partir de quoi, sur la base de quoi?

Puis, dans... Est-ce que ce critère-là est valable dans un cas x et tout aussi

valable dans un cas y, ou dans un cas x, il a du bon sens, puis dans le cas... On parle de M. Gabriel dans ce

cas-ci, puis c'est quoi qui serait le bon critère? Puis est-ce que ce critère-là aurait eu la même

valeur dans le cas que moi, j'ai en tête? Je ne suis pas sûr, là.

M. Barrette : Bien, c'est pour

ça que je pose la question. Puis, encore une fois, M. le Président, j'insiste,

là, je ne dis pas que c'est mauvais, là, au contraire, là. Quand le ministre et

Me Miville-Deschênes nous disent : Les critères qui ont été mis là,

là, ils sont liés à une jurisprudence, donc, on n'a pas la connaissance parce

qu'on n'a pas l'expertise légale, à moins qu'autour, ici, il y ait des avocats,

là. Moi, je ne le suis pas, je suis juste... comme je dis toujours, je le

pratique illégalement.

M. Caire :

Illégalement, voilà.

M. Barrette : Ça veut dire que,

comme tous les illégaux, je n'ai pas une connaissance suffisamment fine de la

chose. On ne la connaît pas, la jurisprudence. Il y a eu des jurisprudences,

alors le spectre d'application, là, du critère est assez large. Il doit y avoir

une portée, là, au critère n° 6. «Le délai écoulé», moi, je suis content

de voir ça, s'il veut dire ce que je pense

qu'il veut dire. S'il veut dire : À un moment donné, là, ça fait assez

longtemps que ça dure...

M. Caire : C'est

assez, oui.

M. Barrette : ...puis

probablement que la phrase, ça doit être du genre : Ça fait assez

longtemps que ça dure puis ce n'était pas si grave que ça, ce n'est pas comme

arriver puis dire : Il a tué sa femme à 23 ans ainsi que ses

deux enfants, puis on va l'oublier. Ça, je pense qu'on ne l'oubliera pas.

M. Barrette : Alors, par

contre, il doit y avoir des choses que, oui... Puis c'est quoi, la

jurisprudence? Moi, je m'interroge sur la portée du délai.

Maintenant, ma question est : Est-ce qu'au

moins je suis correct si je dis... légalement parlant, là, si je dis : À

un moment donné, là, ça revient tout le temps, puis c'est quelque chose de

marginal, ça peut-tu arrêter? Parce que, de la bouche même du ministre, ça peut

vraiment nuire à la personne. Tu sais, c'est la balance, là, des avantages et

des inconvénients juridiques, là.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Bien, oui, effectivement. Puis, comment dire,

l'arrivée du droit à l'oubli en Europe, là, c'était notamment et principalement

à cause de la permanence des informations sur Internet. C'était une réponse au

fait que les informations sur Internet sont permanentes puis ça peut causer un

préjudice longtemps. Donc, c'est un critère

qui est important puis qui est dans la loi, au numéro 6°, pour refléter

qu'effectivement 28.1 vise notamment à

permettre un certain... là, j'utilise le mot «oubli», c'est plus un

déréférencement, mais il doit être pris en considération dans la

décision de dire : Là, ça doit être déférencé parce que 10, 12,

15 ans plus tard, ce n'est plus d'intérêt public, puis ça cause un

préjudice important. Ça fait qu'effectivement, là, c'est un critère important

qui est au paragraphe 6°.

M. Barrette : Alors, oui, c'est

parfait. Mais quelle est l'intention du législateur dans son application? C'est

ça que j'aimerais qui soit dit et même qu'on me le dise pour que je le

comprenne. Moi, je comprends ce que je dis, puis j'y vois même, moi-même, des

problèmes, là. C'est jusqu'où ça va et comment qu'on gère ça?

La gifle, là, du party de Noël, puis l'autre,

dans le party de Noël, porte plainte pour voie de fait, il y a eu voie de fait,

oui, mais c'était la gifle dans... disons qu'on peut imaginer des circonstances

atténuantes. Mais ça sort, ça sort, ça sort et ça nuit. On peut prendre plein

d'exemples, là.

Alors, je comprends qu'on se comprend que ça a

été mis là pour ça, mais c'est quoi, notre jurisprudence, là? Comment qu'on

gère ça, là? Moi, je trouve que c'est une bonne affaire, il n'y a pas de

problème, le numéro 1°, le politicien, c'est sûr que c'est

un «punching bag», on peut en faire plus, mais il y a une limite. Il y en a qui

pensent qu'il n'y en a pas, mais il y en a une, et puis on les prend un après

l'autre, et puis c'est la même chose.

Là, 6°, je suis content que ce soit là, mais

comment qu'on le gère? Qu'est-ce qu'elle dit, notre jurisprudence? On a-tu un exemple sur lequel... Parce que vous

dites, vous, de votre bord, que c'est là parce qu'il y a une

jurisprudence. Éclairez-moi.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Je vais essayer, mais je réitère que le droit au

déréférencement vise notamment à faire en

sorte qu'après un certain délai des renseignements qui n'allaient pas tomber

dans l'oubli — c'est comme ça en Europe, un peu, qu'ils le

présentent — puis

que c'est normal qu'après un certain délai il y a certains renseignements qui

puissent être déréférencés. Mais par contre tous les critères ont un impact, c'est-à-dire

quel... ce renseignement porte sur quoi, est-ce qu'il est exact et il concerne

qui. Donc, c'est un mélange de tous ces critères-là, donc c'est dur de mettre

un délai.

M. Barrette : Bien, je ne

demande...

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Ça fait que... mais le délai est un des critères

pris en considération, là.

M. Barrette :

Ce qui serait intéressant, c'est un exemple pratique de jurisprudence

nord-américaine, si ça s'est déjà fait, là.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Bien, écoutez, je vais vous donne