Bill document — Vigie #9063

Vigie 9063

Quebec — Bills

1 Projet de loi n o Loi prolongeant le mandat des membres des conseils d’administration des établissements publics de santé et de services sociaux Présentation Présenté par M. Yves Bolduc Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de reporter de 2009 à 2010 les élections, les désignations et les cooptations de l’ensemble des membres des conseils d’administration des établissements publics visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et, en conséquence, de prolonger d’une année le mandat des administrateurs en place. Le projet de loi permet en outre que ces mandats puissent être prolongés de nouveau par le gouvernement pour une autre année. Il prévoit aussi la façon de combler les vacances qui pourraient survenir durant la période de prolongation. 3 Projet de loi no LOI PROLONGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Les élections visées aux articles et 530.63 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2), les désignations visées aux articles et 530.64 de cette loi de même que les cooptations visées aux articles et 530.65 de cette loi, qui doivent être tenues ou faites en 2009, sont reportées à 2010.

En conséquence, sauf pour le directeur général ou le président-directeur général, selon le cas, le mandat des personnes qui sont membres des conseils d’administration des établissements publics visés par cette loi est prolongé, malgré toute disposition inconciliable, jusqu’au trentième jour qui suit celui où sera complétée la cooptation prévue à l’article ou à l’article 530.65 de cette loi, selon le cas.

Le gouvernement peut reporter d’une autre année les élections, les désignations et les cooptations devant être tenues en et ainsi prolonger le mandat de ces personnes conformément aux dispositions du deuxième alinéa. 2. Les dispositions des articles et 530.70 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux s’appliquent également à toute vacance survenant à l’un ou l’autre des postes de membre de conseil d’administration dont le mandat est continué conformément à la présente loi, cette vacance devant être comblée pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9063
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9063 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	68bb4ea56bfec5ad93aa9f0d596cbdd0aacc5e3e

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