Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous

souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.

Nous en

sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole à Mme

la députée de Gatineau.

Mme Vallée :

Alors, M. le Président, du 29 mai au 4 juin 2016 se tient la

11e semaine nationale des victimes et survivants d'actes criminels.

À cette occasion, je tiens à remercier pour leur apport tous les intervenants

qui agissent auprès des victimes d'actes

criminels et leurs proches. Je félicite ces femmes et ces hommes qui

interviennent en première ligne tout

au long du processus judiciaire, dont les policiers, le personnel du réseau de

la santé et des services sociaux, les

procureurs et surtout sans oublier l'ensemble des organismes communautaires.

Par leur engagement, ils contribuent au

rétablissement des personnes qu'ils aident et font de notre société un endroit

plus juste et plus sécuritaire pour toutes et pour tous.

Au cours de

la dernière année, plus de 18 millions ont été versés pour soutenir le

réseau des CAVAC, qui compte 17 centres,

dans l'ensemble de la province, offrant des services gratuits et confidentiels

dans plus de 171 points de services, dont les palais de justice du

Québec. Et, pour l'année 2015-2016, le gouvernement a versé plus de

112 millions en indemnisation aux

personnes victimes. Par leur engagement, les intervenants du réseau permettent

aux victimes d'actes criminels de reprendre le contrôle de leur vie...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En terminant.

Mme Vallée : ...et de se

rétablir. Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la

députée de Gatineau. M. le député de Bonaventure, pour votre

déclaration.

M. Roy :

Merci, M. le Président. C'est avec fierté que je félicite aujourd'hui une

microbrasserie bien connue de Carleton-sur-Mer,

Le Naufrageur, qui a remporté en avril dernier le prix Réussite inc.

au Défi OSEntreprendre 2016 pour la région.

La mission d'OSEntreprendre

est d'inspirer le désir d'entreprendre pour contribuer à bâtir un Québec fier,

innovant, engagé et prospère. «Un exemple inspirant et un modèle à

suivre», c'est en ces termes que l'on a décrit la prolifique entreprise

qui est au coeur de la communauté

gaspésienne depuis 2008, une entreprise qui constitue également un modèle

de développement durable, offre du travail à près de 50 personnes en haute

saison.

Christelle

Latrasse, Philippe Gauthier, Louis-Franck Valade, Sébastien Valade, vous pouvez

être fiers du chemin parcouru par Le

Naufrageur en huit ans. Comme député de Bonaventure, c'est un honneur de voir à

l'oeuvre des entrepreneurs aussi dynamiques dans ma circonscription.

Bravo!

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député

de Bonaventure. M. le député de Chapleau, pour votre déclaration.

Carrière : Merci, M. le Président. Je souhaite aujourd'hui

souligner un anniversaire bien particulier, celui de Résidence de la

Gappe, qui célèbre cette année ses 10 ans de service auprès de nos aînés

en Outaouais.

6 mai 2006, les premiers résidents ont été accueillis dans une

première phase du complexe de plus de 100 unités.

Aujourd'hui, ils sont près de 500 résidents regroupés dans quatre phases

distinctes, des phases s'adressant autant à des personnes autonomes,

semi-autonomes que pour une clientèle nécessitant des soins particuliers.

associations de résidents, la direction, les membres du personnel, les équipes

d'animation et les différents bénévoles

sont extrêmement actifs. Chaque année depuis 2010, le groupe propriétaire de

Résidence de la Gappe tient aussi des

jeux pour aînés en simultané dans chacune de ses résidences à travers le

Canada. Un seul prérequis pour participer à différentes épreuves, tels le billard, les cartes, le minigolf, et

j'en passe : être âgé entre 75 et 110 ans. J'ai d'ailleurs eu le

plaisir de prendre part en février dernier à l'ouverture officielle des

septièmes Olympiades.

Les résidences de la

Gappe sont un milieu de vie stimulant et sécuritaire pour nos aînés de

l'Outaouais. Bon 10e anniversaire et longue vie aux résidences de la

Gappe! Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député

de Chapleau. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, à vous la parole.

M. Picard :

Merci, M. le Président. Le Service d'entraide Bernières—Saint-Nicolas célèbre cette

année son 35e anniversaire. En 1980,

des citoyens de Saint-Nicolas se sont mobilisés pour recueillir vêtements et

denrées en faisant du porte-à-porte

pour les redistribuer aux gens dans le besoin. Cette mobilisation du milieu

marque le début du service d'entraide.

Depuis, de nombreux bénévoles se sont succédé pour apporter un soutien

indispensable aux personnes démunies ou

vivant une situation difficile. Aussi, pour répondre aux besoins toujours

grandissants, l'organisme offre de nombreux services : banque alimentaire et paniers de Noël, comptoir de

vêtements, accompagnement et transport, visites aux personnes aînées en

perte d'autonomie ou personnes souffrant de solitude

félicite toutes les personnes impliquées dans le bon fonctionnement du Service

d'entraide Bernières—Saint-Nicolas

et qui en assurent la pérennité. Merci pour

ces 35 ans de présence et d'entraide dans la communauté! Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député

des Chutes-de-la-Chaudière. Mme la députée de Chauveau, je vous cède la

parole.

Mme Tremblay : M. le Président, permettez-moi de souligner la

Semaine québécoise de sensibilisation à l'aphasie qui se déroule jusqu'au 1er juin. J'aimerais

d'ailleurs saluer, dans nos tribunes, la présence des membres du Regroupement des associations de personnes aphasiques du Québec

et de l'association régionale de Québec, qui tiennent aujourd'hui un kiosque d'information dans

le hall du parlement.

très peu de mots, l'aphasie figure parmi les déficiences les plus communes mais

invisibles causées, entre autres, par un AVC. On parle d'aphasie quand

un individu a perdu totalement ou partiellement la capacité de communiquer.

Bravo

à ces associations qui améliorent grandement la qualité de vie des personnes

atteintes en leur offrant un lieu

d'appartenance et de soutien en plus d'activités sociales et récréatives qui

leur permettent de mener une vie active. Je vous remercie, M. le

Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Chauveau.

Mme la députée de Bourassa-Sauvé, à vous la parole.

Mme de

Santis : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de vous parler

d'une ancienne diplômée de l'école secondaire

Calixa-Lavallée à Montréal-Nord, Karine Delage, figure bien connue de

l'industrie des relations publiques.

Ayant

commencé sa carrière en réalisant des entrevues de comédiens, elle est devenue

à l'âge de huit ans la plus jeune journaliste au Québec. À force de travail, de

détermination et de talent, Karine a créé en 2012 son agence, nommée

Karyzma Agency, et travaille depuis avec des artistes et des sportifs

d'envergure internationale.

N'oubliant

pas d'où elle vient, elle veut donner l'opportunité aux jeunes de Montréal-Nord

de vivre des expériences à travers

des stages à Toronto, des rencontres et des événements sportifs. Elle souhaite

prouver qu'avec un bon encadrement et

des efforts il est possible de réussir dans la vie. Comme elle l'a si bien

dit : «Vivre à Montréal-Nord, ce n'est pas l'enfer. Les adolescents

[...] ne doivent pas se sous-estimer ni baisser les bras.»

Félicitations à

Karine Delage, une inspiration pour nos jeunes! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. M. le député de Masson, à vous la parole.

Lemay : M. le Président, c'est en 1986 que le Groupe Plein air Terrebonne a entamé ses activités

sur le site de la côte Boisée à Terrebonne.

À ses débuts, le GPAT offrait à la population des activités

de glisse en hiver et des courses

de vélo de montagne en été. Tout au long des années, le GPAT s'est distingué

de façon importante. En 1998, la construction du chalet de la côte Boisée a permis au GPAT d'augmenter son offre de

services de manière significative. Il est ainsi devenu un joueur

important du monde touristique de la région des Moulins. À ces activités

sportives variées se sont ajoutées plusieurs activités culturelles, dont des

spectacles musicaux en plein air comptant plusieurs artistes de renom.

Le 12 juin

prochain aura lieu la traditionnelle tournée Méli-Vélo. La randonnée partira

dès 9 heures du parc Saint-Sacrement à Terrebonne. Le GPAT convie toute la

population des Moulins à ce grand rendez-vous familial.

je veux particulièrement souligner aujourd'hui le

30e anniversaire du GPAT et féliciter tout particulièrement MM. André Hamel et Robert Lessard pour leur engagement,

qui date depuis les tout débuts de l'organisme. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de

Masson. M. le député de Jonquière, je vous cède la parole pour votre

déclaration.

Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. En mars 1926, l'Assemblée

nationale du Québec adoptait la

charte de la cité d'Arvida. L'Assemblée autorisait ainsi l'établissement au Saguenay—Lac-Saint-Jean de la capitale historique

de l'aluminium par la compagnie américaine Alcoa, devenue par la

suite Alcan et maintenant Rio Tinto. La ville a été conçue pour devenir l'emblème de l'entreprise jusqu'à en porter le nom du président de la multinationale, Arthur

Vining Davis, «Ar-Vi-Da». Le grand

intérêt de l'entreprise pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean résidait et réside encore dans l'abondance de l'hydroélectricité

qui est à bas coût, les facilités de transport et la qualité de la main-d'oeuvre.

Aujourd'hui, la mise

en valeur du patrimoine d'Arvida est coordonnée par le Comité pour la

reconnaissance patrimoniale d'Arvida, qui

regroupe des élus, des gens d'affaires et des citoyens. Ses efforts

favorisent la conservation, la connaissance et l'appréciation du paysage culturel et du

patrimoine bâti. Grâce en

partie à ce comité, la

partie historique d'Arvida a été très bien

préservée dans un état excellent d'intégrité et d'authenticité.

Alors, je veux

souhaiter un très joyeux 90e anniversaire à tous les gens d'Arvida!

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Jonquière. M. le

député de Viau,

pour votre déclaration.

M. Heurtel :

Merci, M. le Président. J'ai le plaisir aujourd'hui de souligner la réussite

d'un jeune de ma circonscription, M. Deusdedit Mutima. En effet, samedi soir

dernier, il a reçu la Médaille du lieutenant-gouverneur pour la jeunesse, grâce notamment à son engagement

scolaire et communautaire, lors d'une

cérémonie présidée par l'honorable J. Michel

Doyon. Deus est un élève fort impliqué dans la vie étudiante du collège

Georges-Vanier en plus d'être un membre actif de la relève de Voisins en action, un organisme communautaire de

Saint-Michel dont la mission est de contribuer au développement positif

des jeunes en les accompagnant dans la prise en charge de leur milieu de vie.

Toutes mes félicitations, Deus, pour ta Médaille

du lieutenant-gouverneur, puisque c'est un honneur grandement mérité! Tu

es une fierté pour toutes les micheloises et tous les michelois! Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député

de Viau. Mme la députée de Soulanges, pour votre déclaration.

Charlebois : Bien, merci, M. le Président. J'aimerais

souligner que c'est aujourd'hui qu'a lieu la Journée mondiale sans tabac. Cette journée, qui se tient

chaque année le 31 mai, vise à conscientiser la population sur les dangers

de l'usage du tabac.

Alors, je suis très heureuse que le

Québec participe à cet événement qui s'inscrit en parfaite complémentarité avec

nos propres efforts collectifs pour lutter

contre le tabagisme. Il faut préciser que notre société demeure un exemple à

cet égard, notamment grâce à

l'adoption de la Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, dont nous

pouvons être très fiers, M. le Président. Je rappelle d'ailleurs que

certaines mesures de la loi entrent en vigueur le 26 mai, notamment

l'interdiction de fumer dans certains lieux où se trouvent des personnes

mineures, les voitures et de même que sur les terrasses des restaurants et des

bars.

Rappelons-nous,

M. le Président, que la fumée secondaire contient 4 000 substances

chimiques, dont 70 sont reconnues comme

étant cancérigènes. Notre objectif à court terme d'ici les cinq prochaines

années, c'est que la prévalence au tabac passe de 22 % à 16 %

en cinq ans, mais ultimement un Québec sans tabac, sans fumée. Merci, M. le

Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Soulanges.

Voilà

qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés. Et je suspends les

travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à

13 h 51)

Le Président :

Nous allons nous recueillir pour quelques instants, chers collègues.

Merci. Veuillez vous

asseoir.

J'ai

le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de députés de l'Assemblée nationale de la République

du Cameroun, MM. Gaston Komba et Simon Fobi Nchinda. Ils sont ici à l'occasion

d'une mission d'étude sur le fonctionnement et le contrôle des finances

publiques.

Nous poursuivons les

affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique

Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous

plaît.

Président : C'est tellement bien dit. Alors, à l'article a

du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 103, Loi visant à

renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation

des mineurs transgenres. Mme la ministre de la Justice.

Vallée : Alors, M. le Président, ce projet de loi modifie le

Code civil afin d'y prévoir qu'un mineur de 14 ans et plus puisse

faire seul une demande de changement de nom auprès du Directeur de l'état civil

et que, dans ce cas, la demande ne pourra

être accordée, à moins d'un motif impérieux, si les deux parents du mineur, à

titre de tuteurs légaux, ou le tuteur le cas échéant, n'ont pas été

avisés de la demande ou si l'un deux s'y oppose.

Le projet de loi

modifie le Code civil pour permettre à un parent qui sait que l'autre parent de

l'enfant entend s'opposer au changement de

nom de l'enfant mineur de saisir le tribunal de la demande de changement de nom

plutôt que de faire une demande au Directeur de l'état civil.

Le projet

de loi modifie également le Code civil afin de permettre à un enfant mineur

d'obtenir le changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance auprès

du Directeur de l'état civil. Plus particulièrement,

il prévoit que la demande de

changement de la mention du sexe, pour un mineur de moins de 14 ans, peut

être faite par son tuteur et que la

demande ne pourra être accordée, à moins d'un motif impérieux, si l'autre

tuteur n'a pas été avisé de la demande ou

s'y oppose. Il ajoute la possibilité pour le tuteur qui sait que l'autre tuteur

entend s'opposer au changement de la mention de sexe de l'enfant de moins de 14 ans de saisir le tribunal plutôt

que de faire une demande au Directeur de l'état civil. Pour le mineur de 14 ans et plus, ce projet

de loi prévoit que la demande peut être faite par le mineur ou par le tuteur du

mineur avec son consentement.

projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne afin d'y

prévoir une protection explicite contre la discrimination fondée sur l'identité

de genre.

Enfin,

le projet de loi modifie le Règlement relatif au changement de nom et d'autres

qualités de l'état civil pour y prévoir les conditions que devra respecter

l'enfant mineur pour obtenir le changement de la mention du sexe figurant à l'acte de naissance mais aussi pour

assurer une concordance avec les modifications apportées au Code civil.

Le Président : M. le leader

de l'opposition.

Drainville : Merci,

M. le Président. Nous demanderions des consultations particulières sur ce

projet de loi.

M. Fournier : Nous serions

très heureux d'y participer.

Président : Je comprends que vous allez finir par vous

entendre. Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce

projet de loi? Adopté.

Nous en

sommes donc à la rubrique Dépôt de documents. M. le ministre de l'Emploi et de

la Solidarité sociale.

Blais : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2015 du Conseil

de gestion de l'assurance parentale. Je profite également de l'occasion pour souligner le 10e anniversaire

du Régime québécois d'assurance parentale, auquel adhèrent largement les

jeunes familles.

Le Président : Ce document

est déposé. M. le leader du gouvernement.

Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du

gouvernement aux pétitions présentées par le député de Borduas le

11 mai et par le député de Richelieu le 12 mai 2016.

Je dépose

également la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le

27 avril 2016 par le député de Jonquière.

Le Président : Alors, ces

documents sont déposés.

Pour ma part,

je dépose le calendrier des travaux de l'Assemblée 2016‑2017. Et je vais vous

demander s'il y a un consentement

pour déroger aux articles 19 et 19.1 de notre règlement concernant le

calendrier parlementaire et les semaines de travail en circonscription. Consentement? Consentement. Consentement.

Alors, c'est adopté. Fantastique! Fantastique! On sait qu'on a un

calendrier de travail pour l'an prochain, c'est pas mal bon.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions,

M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député

d'Orford.

Reid :

Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et

de l'environnement qui, les 24, 25 et

26 mai 2016, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations

particulières sur le projet de loi

n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant

principalement les services de transport par taxi.

Le Président : Alors, ce

rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député

de Maskinongé.

Plante : Merci beaucoup, M. le président. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée

à l'Assemblée nationale,

signée par 24 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du

secteur Bellemare, à Louiseville.

«Les

faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

qu'en réglant les feux de circulation

qui sont très lents et qui causent des files d'attente à n'en plus

finir, ce serait beaucoup mieux pour la circulation et moins dangereux;

«Considérant

que cela cause beaucoup

de circulation pour un secteur résidentiel, ce qui est très dangereux pour

nos enfants;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous,

soussignés, désirons avoir le droit, comme auparavant, de tourner à gauche au

feu vert pour prendre la route Petit Bois "Chemin du Roy",

plutôt que d'encombrer le secteur Bellemare.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Le Président : Alors,

l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas

de réponses orales aux pétitions ni d'intervention portant sur une question de

droit ou de privilège.

Nous en

sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède

la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Gaudreault : Oui, merci,

M. le Président. Au mois d'octobre, le gouvernement annonçait une aide de 1,3 milliard à Bombardier. Tout le monde était favorable au soutien à l'entreprise, on l'avait même demandé

nous-mêmes, mais le problème, c'est que l'entente a été mal négociée.

La preuve, c'est que le délai pour conclure l'entente finale est expiré depuis longtemps, la date du premier

versement est dépassée depuis deux mois, et le fédéral, dont la contribution

n'est pas encore assurée, se fait toujours attendre.

Un autre

élément, c'est que nous savons que le gouvernement détient une option de

200 millions d'actions, mais on

ne sait pas quelles sont les conditions de rachat qui sont reliées au milliard

investi par le gouvernement. Dans le communiqué

émis par l'entreprise en octobre, on peut lire : «La participation que

détient le gouvernement dans la société en commandite sera rachetable

dans certaines circonstances.»

Ce matin, on

apprend dans Le Soleil que les conditions du rachat pourraient être

aussi faibles qu'un taux d'intérêt de

3 % ou 4 %, ce qui voudrait dire, en clair, que les contribuables

supportent tous les risques si ça tourne mal, mais sans possibilité de

participer au gain si tout se passe bien.

Est-ce

que le premier ministre peut déposer le détail des conditions de rachat qui ont

été négociées avec Bombardier?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : Certainement pas, M.

le Président, parce qu'il s'agit de négociations commerciales qui sont actuellement en cours, et ce serait irresponsable de ma part, pour plusieurs

raisons, de faire ce que le chef de l'opposition

officielle me demande de faire.

Maintenant,

je suis un peu surpris par l'introduction dans sa question. C'est comme si,

depuis le début, lui et la deuxième opposition étaient enthousiastes

pour soutenir Bombardier, la série C. On a été seuls à le faire dans cette

Assemblée pendant des semaines de temps. Ils

ont été les alliés objectifs des compétiteurs de Bombardier, ça a été connu,

ça a été dit, ça a été vu partout. On a fait

en sorte de protéger 40 000

emplois dans le secteur aérospatial. On a présenté il y a quelques jours à peine une ambitieuse

stratégie sur l'aérospatiale qui a été saluée par tous les intervenants, sauf

le Parti québécois, bien sûr. On ne s'attendait pas à mieux de leur

part.

Maintenant,

s'il y a un groupe politique ici qui défend l'aéronautique, qui défend les

emplois de l'aéronautique, qui défend

Bombardier, qui défend la série C, c'est notre gouvernement, et on va

continuer à le faire, M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : Oui, M. le

Président. Dans l'annonce d'hier, là, on le sait, qu'il y avait plus d'argent

sur le spectacle que dans les avions, là.

Parce que, dans la réalité, là, c'est 5 millions de nouvelles sommes par

année pour un secteur qui est supposé être une priorité, 5 millions

de nouvelles sommes par année pour l'aéronautique.

Alors,

je reviens à ma question fondamentale qui concerne des sommes beaucoup plus

importantes dans la série C : Quelles sont les conditions de rachat

qui ont été offertes à l'entreprise? S'il est transparent, qu'il les dépose.

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Ce n'est pas une question de transparence, c'est une question de

responsabilité. Ce serait irresponsable,

alors que ces négociations-là sont en cours, de faire ce que le collègue

demande. En tout respect pour lui, ce n'est pas quelque chose qu'il

ferait lui-même s'il était de ce côté de la Chambre, M. le Président.

qu'il est important de répéter, ce qu'il est important de répéter, c'est qu'il

aurait été de loin préférable que nous soyons

unis dans cette Chambre pour soutenir la série C et Bombardier, que nous

parlions d'une seule voix au lieu de donner des munitions à ceux qui, ailleurs au Canada, n'aiment pas l'idée qu'une

compagnie québécoise progresse, pour ceux qui, ailleurs au Canada, ne s'empressent pas d'aller soutenir la série C

et qui, ceux à l'étranger, ne veulent pas voir réussir la série C, une création du génie québécois. On

était là depuis le début, l'histoire le retiendra; ils n'étaient pas là, il est

trop tard, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Gaudreault : M. le Président, on ne peut pas s'imaginer que le

gouvernement du Québec s'est avancé pour 1,3 milliard sans d'abord avoir convenu des conditions selon

lesquelles Bombardier pourrait sortir le gouvernement du programme de la

série C. Ça, c'est la réalité.

Alors,

de deux choses l'une : ou bien les termes du rachat sont convenus depuis

le départ, et le premier ministre doit nous les déposer, ou encore le

premier ministre devra admettre que la situation est pire qu'on pensait et

qu'il a improvisé avec plus de

1 milliard d'argent public. Alors, c'est quoi, son option? C'est laquelle,

la réponse, dans les deux?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, je vois qu'on fait du rattrapage, de ce côté-là de la Chambre,

ce sera peut-être la même

chose tantôt avec la deuxième opposition, mais il est trop tard. Tout le

monde a bien compris qu'ils n'ont pas levé la voix, qu'ils n'ont pas dit un mot pour soutenir la série C, pas un mot,

alors que les compétiteurs, on le voit encore ce matin dans le journal, font des commentaires négatifs, bien sûr. À quoi peut-on s'attendre? Il paraît que c'est un

avion mignon, selon un porte-parole d'Airbus. C'est l'avion le plus innovant au monde actuellement, tout le monde s'entend pour le dire, et c'est une

création du génie québécois.

le répète, M. le Président, l'histoire le retiendra, on était là au moment où c'était nécessaire, au

moment où c'était difficile,

on était là pour soutenir notre secteur aéronautique, et on va continuer à le

faire malgré l'opposition.

Le Président :

Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Gaudreault : Oui, M. le Président. Le premier ministre se vante

de l'annonce de la série C, mais la réalité, c'est qu'il est

incapable, il est incapable de dire aux Québécois ça va être quoi, leur

rendement, si tout va bien et que l'entreprise

décide de racheter sa part du gouvernement. Ce qu'on sait, par contre, c'est

que, si tout va mal, là, bien ça, tous les Québécois vont assumer le

risque. Ça, on le sait.

Alors,

je vais lui poser la question autrement, vu qu'il ne semble pas

comprendre : Est-ce qu'il peut nous dire qu'il n'est pas question

que Bombardier puisse racheter la part du gouvernement avec un rendement aussi

faible que...

Le Président :

M. le premier ministre.

Couillard : Alors, je salue la persévérance de mon collègue, mais il

n'aura pas plus de réponse sur cette question-là. On va conclure cette entente

commerciale là. C'est nous qui sommes au gouvernement, c'est nous qui la

négocions avec Bombardier. Et c'est nous qui avons maintenu le programme

série C et tous les emplois associés.

je vais lui rappeler également que, quand Delta a annoncé sa commande, ils ont

dit textuellement... le président de l'entreprise a dit textuellement que l'annonce du soutien financier du gouvernement avait joué un rôle majeur dans la décision de Delta de commander les avions. Il aurait été préférable

qu'ils soient de notre côté à ce

moment-là plutôt que de faire

du rattrapage aujourd'hui.

Le Président : Principale, M.

le chef de l'opposition.

Gaudreault : Oui. Dans l'affaire du MTQ, M. le Président, nous

essayons toujours de comprendre ce qui s'est passé et d'avoir accès à l'information que le gouvernement et le

ministère des Transports ont d'abord voulu retenir. Les députés membres de la Commission de

l'administration publique de tous les partis politiques ont demandé d'avoir

accès au matériel préparé par l'enquêteur externe Annie Trudel. Cette

demande nous a été refusée parce que l'information a été transmise à l'UPAC.

Évidemment,

personne ici ne veut compromettre les enquêtes policières qui pourraient être

lancées, M. le Président. On a proposé à la CAP de recevoir à huis clos

le commissaire de l'UPAC, qui pourrait présenter aux députés les documents en

toute confidentialité, et ce, sans nuire aux enquêtes. Et il y a des précédents

même en cette matière. Par exemple, la police avait partagé l'information

sujette à enquête avec des membres de la CAP dans le dossier de Lise Thibault.

Est-ce que le

premier ministre, qui a des gestes à poser pour rétablir la confiance dans le

dossier du MTQ, M. le Président, est-ce

qu'il appuie notre proposition qui donnerait accès à l'information aux

parlementaires sans compromettre les enquêtes?

Le Président : S'il vous

plaît! M. le premier ministre.

Couillard : ...ça, M. le

Président, encore une fois, là, deux questions de suite, deux signes

d'irresponsabilité. On ne comprend

pas la notion de séparation des pouvoirs, de toute évidence, de l'autre côté de

la Chambre, on veut que les élus

donnent des ordres à l'UPAC. Nous, on ne fera pas ça. La commission décidera de

sa conduite, c'est à elle de le faire

de façon souveraine, mais il n'est pas question d'aller dire à l'UPAC quoi

faire ni de compromettre quoi que ce soit. Et je suis même surpris qu'il

soulève la question, là, franchement.

Alors, oui, les gestes ont été posés, des gestes

importants ont été posés sur le plan administratif, sur le plan de

l'intervention de la Vérificatrice générale, sur le plan également de l'UPAC, à

laquelle ont été transmises les données dès

qu'elles ont été détenues par l'ancien chef de cabinet du ministre des

Transports, il faudrait donc se féliciter que les actions nécessaires aient été posées. On va

attendre le résultat de ces actions-là, M. le Président. Mais ce que demande

le chef de l'opposition n'est pas justifié ni acceptable.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : Oui. Ce qu'on

comprend, M. le Président, c'est que, dans la tête du premier ministre, c'est deux poids, deux mesures, parce que ça a déjà été

fait dans le cas de Lise Thibault. L'enquêteur avait dit très clairement

aux députés dans quelle limite, c'était

quoi, le carré de sable dans lequel ils pouvaient jouer, et les députés avaient

respecté cette confidentialité, tout le monde avait suivi ça, et rien

n'était sorti de la CAP sur Lise Thibault.

Est-ce que le premier ministre veut nous dire

pourquoi on ne pourrait pas faire la même chose dans le dossier du MTQ, M. le

Président?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Bien, M. le

Président, très simplement

parce que le commissaire de l'UPAC a déjà

répondu à la question. Et il y a une lettre du 27 mai 2016, que je serais

heureux de déposer ici, qui dit qu'il doit examiner des dénonciations d'actes répréhensibles. «Ainsi, le contenu de la

clé USB constitue une dénonciation qui est présentement en enquête par

des membres de mon personnel afin de

déterminer les suites à y donner. Dans ce contexte, le Commissaire à la lutte

contre la corruption doit refuser de donner communication d'un renseignement

contenu dans un document qu'il détient dans l'exercice d'une fonction...»

Alors, je dépose le document, mais, je pense,

cette réponse-là suffit, M. le Président, à la question de mon collègue.

Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement. M. le chef de l'opposition, troisième

complémentaire... deuxième...

Gaudreault : Oui. Ça ne suffit pas, M. le Président, parce que

c'est un affront aux droits des parlementaires. Il faut trouver un équilibre entre le droit fondamental des

parlementaires d'avoir l'information telle que demandée à la CAP et le respect des enquêtes, et c'est

exactement ce que nous faisons en se basant sur le précédent de l'affaire

Thibault.

Alors,

pourquoi c'est deux poids, deux mesures pour le premier ministre? Pourquoi il

n'accepte pas tout simplement de fournir l'information de façon confidentielle

aux parlementaires, comme on l'a proposé dans notre proposition?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, simplement, je ne détiens pas l'information, c'est

l'UPAC qui l'a. Puis je viens de lire l'extrait de la lettre du

commissaire qui, en passant, répond complètement à la question de mon collègue.

Alors,

oui, c'est important, le droit des parlementaires, mais le droit de la société

à une justice entière est également important,

de même que le principe de séparation des pouvoirs. Je pense qu'il ferait mieux

de lire là-dessus en fin de semaine.

Le Président :

Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : M. le Président, quand qu'on choisit comme société

d'accueillir des immigrants, d'accueillir des réfugiés, on a la responsabilité

de leur assurer que tous les services d'intégration sont en place. Or, M. le

Président, on apprend que le premier

ministre fait exactement l'inverse. Imaginez-vous donc que le bon gouvernement

libéral coupe dans les budgets de

francisation : 20 % dans le budget à Montréal, 41 % à

Saint-Hyacinthe, 37 % dans la région de Québec.

M. le Président,

comment voulez-vous que les élèves néo-québécois qui ne parlent pas le français

puissent suivre le régime pédagogique s'ils

ne comprennent pas même la langue? Est-ce que le ministre de l'Éducation va

intervenir, rétablir les budgets,

mais, plus important encore, M. le Président, s'assurer que tous les élèves

québécois sans exception puissent apprendre le français pour qu'ils

puissent obtenir leur diplôme et suivre le régime pédagogique?

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx :

Oui, M. le Président. D'abord, je partage l'opinion du collègue à l'effet que

tous les enfants du Québec puissent apprendre le français, bien entendu,

et être scolarisés à l'intérieur de nos lois. En ce qui touche l'aide à la francisation, M. le Président, il faut se rappeler

d'où ça vient : c'est un partage qui se fait avec ma collègue de

l'Immigration, c'est des sommes qui

sont mises de l'avant au ministère et qui sont disponibles dans les commissions

scolaires. Certaines sommes vont au service d'éducation aux enfants,

donc aux jeunes, d'autres aux adultes.

En ce qui touche l'éducation

aux jeunes, M. le Président, c'est un service qui n'est offert qu'à la commission

scolaire, donc les jeunes vont à l'école. En ce qui touche la scolarité, et la

scolarisation des adultes, et la francisation des adultes, M.

le Président, c'est des sommes qui

sont partagées dans la mesure où les services peuvent être partagés avec

d'autres services du MIDI.

que je dois dire à cet égard-là, M. le

Président, c'est que les

variations... les montants sont évalués d'abord en fonction de l'historique, c'est vrai, un historique très

court. C'est 161 millions de dollars, M. le

Président, qui est mis de l'avant dans les commissions scolaires pour la

francisation. C'est des sommes qui donnent aux commissions scolaires de la souplesse pour pouvoir travailler. Il

y a de la flexibilité. Il peut y avoir également de la transférabilité entre

les différentes commissions...

Le Président :

En terminant.

M. Proulx :

...et il n'y a actuellement, M. le Président, aucune liste d'attente dans les

différentes...

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : M. le Président, est-ce que le ministre

de l'Éducation peut mettre de côté,

là, sa réponse administrative? Est-ce qu'il réalise qu'il y a peut-être

des jeunes Syriens, là... ils ne disent pas un mot français? On demande à ces jeunes-là de s'asseoir dans une

classe, puis là, ces jeunes-là, ils leur disent... Ils veulent avoir accès à

des cours de français, puis on leur

répond : Non, il n'y a plus de budget, on ne peut pas vous accompagner.

Mais pourtant on leur demande de suivre le régime pédagogique québécois.

Est-ce que

vous trouvez ça normal, vous, comme ministre

de l'Éducation, qu'on ait des enfants

au Québec qui veulent apprendre le français et qui

sont incapables...

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

Proulx : M. le Président, l'exemple des enfants syriens est un excellent exemple. Actuellement, le gouvernement a mis de l'avant près de 4 millions de dollars pour soutenir les enfants syriens dans les

différentes commissions scolaires

dès cette année. Dans l'ensemble de la

francisation, M. le Président, le gouvernement a ajouté 5 millions de dollars pour

soutenir la francisation. Il y aura

reddition de comptes, à la fin, des différentes commissions scolaires pour l'ensemble des services qu'ils auront offerts. Mais il y a, dans certains secteurs,

baisse de la clientèle; il y a, dans d'autres secteurs, M. le Président, augmentation de la clientèle; et, dans le cas des enfants

syriens, il y a effectivement du travail qui est fait. Le gouvernement accompagne les enfants syriens, accompagne les

Syriens qui sont dans nos écoles, accompagne leurs parents dans le service aux adultes au sein du ministère de l'Éducation, au sein du ministère de

l'Immigration lorsque les...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...services sont offerts

par le MIDI, M. le Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Bourget.

M. Kotto : M. le

Président, la Charte de la langue française est claire : De par la loi 101, les enfants immigrants

ont l'obligation légale de fréquenter un établissement francophone. Le ministre de

l'Éducation a la responsabilité d'offrir tout le support

possible pour que les nouveaux arrivants puissent fréquenter l'école en

français. La ministre de

l'Immigration transfère chaque année des sommes d'argent au ministre de

l'Éducation pour l'intégration et la francisation.

Est-ce que la

ministre de l'Immigration va exiger du ministre que ces sommes soient utilisées

pour franciser tous les élèves allophones?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

M. Proulx : Oui, M. le Président.

L'ensemble des sommes, là, qui sont disponibles pour la francisation sont utilisées, M. le Président. Elles sont versées aux

commissions scolaires, qui font le travail. Je viens de vous l'expliquer à

l'instant, dans le cas des enfants syriens,

notamment, il y a des sommes supplémentaires qui ont été ajoutées pour soutenir

leur francisation. Pour l'ensemble des

immigrants, M. le Président, qui sont actuellement dans les écoles, il y a des

sommes qui sont mises de l'avant pour

les soutenir. Juste l'an dernier, M. le Président, c'est 161 millions de

dollars qui ont été mis à la disposition des différentes commissions scolaires pour

faire cette francisation-là. Et elle a lieu, M. le Président, parce qu'il y a de la souplesse, de la possibilité de transfert entre les différents programmes

des commissions scolaires pour faire cette francisation-là. Et je tiens à le

répéter, M. le Président, il n'y

a actuellement aucune liste

d'attente dans les commissions scolaires.

Le Président : Principale, M.

le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président,

lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre avait promis aux Québécois

250 000 emplois sur cinq ans,

donc 50 000 par année. Première année du gouvernement, pas si mal, 46 000 emplois de créés. Le problème, M. le

Président, c'est la deuxième année. Au cours des 12 derniers mois, il

s'est perdu 9 500 emplois. C'est

catastrophique, M. le Président. En Ontario, pour la même période, il s'en est

créé 95 000.

Or, un des secteurs importants, c'est le secteur

de l'aéronautique. Et hier la ministre a déposé une stratégie en aéronautique pour 2016‑2026. Or, il y a

10 ans, le ministre des Finances, Raymond Bachand, du gouvernement libéral,

avait déposé une stratégie aéronautique 2006‑2016.

À l'époque, il y avait 40 000 emplois au Québec en aéronautique. Aujourd'hui, 10 ans plus tard de régime

libéral, il y a toujours 40 000 emplois en aéronautique au Québec. Zéro

emploi créé. Zéro emploi créé depuis 10 ans. Ils trouvent ça drôle,

M. le Président.

Donc, est-ce

que, M. le Président, le premier ministre peut nous dire, est-ce qu'il peut

reconnaître qu'il ne s'est créé aucun emploi en aérospatiale depuis

10 ans sous les libéraux? Combien en prévoit-il d'ici la fin du mandat?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

on reconnaît le style de notre collègue ici. C'est certain que, si on l'avait

écouté, on en aurait perdu quelques

milliers. C'est certain, là, que, si on avait suivi ses conseils de ne pas

signer, de ne pas aider Bombardier...

On nous a même demandé à mots couverts d'annuler des commandes parce qu'on

n'était pas sûrs de ceci ou de cela.

C'est certain que, si on avait suivi les instructions de la CAQ, M. le

Président, on aurait perdu des milliers et des milliers d'emplois dans l'aéronautique. Heureusement, on était là

pour veiller au grain, on était là pour s'assurer que la série C

soit soutenue.

Il n'a pas

encore trouvé de façon de dire un mot en faveur de la série C,

l'innovation québécoise qui nous permet de nous démarquer dans le monde entier. C'est regrettable. Il n'a pas

trouvé un mot pour nous appuyer auprès du gouvernement fédéral

pour aider la série C. Il n'a pas trouvé un mot pour dire aux travailleurs

de l'aéronautique que c'est le geste qu'il fallait poser et qu'il aurait pu s'y associer pour célébrer le fait, en

passant, que Delta a dit que c'est grâce à notre intervention que les

emplois ont été préservés parce que les commandes ont été faites.

Alors, la

stratégie que la ministre a déposée est très ambitieuse. Elle comprend de

nombreuses mesures qui seront complétées par des plans d'action, entre autres,

les PME, la chaîne des PME. J'ai visité hier une entreprise extraordinaire,

le Groupe Meloche, qui va procéder à une

croissance importante, notamment, possiblement par des fusions-acquisitions,

qui est un fournisseur des plus grandes

entreprises du monde et du Québec. C'est comme ça qu'on va faire grandir le

nombre d'emplois, pas uniquement dans

les grands donneurs d'ordres, mais dans notre chaîne de PME. Et ça va être bon

pour toutes les régions du Québec,

incluant la région que j'ai visitée hier. Alors, il devrait nous féliciter, lui

aussi, comme tous les intervenants du milieu, sur la qualité de la

stratégie aérospatiale présentée par notre collègue.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.

M. Legault :

M. le Président, comme on dit en français, le premier ministre a manqué une

bonne game : ça fait un an et demi que je dis qu'il faut aider

Bombardier, mais ça prend un plancher d'emploi.

Et je répète

ma question. M. le Président, Raymond Bachand, il y a 10 ans,

disait : Il y a 40 000 emplois dans le secteur

aéronautique, on va en créer, les libéraux. 10 ans plus tard, il s'en est

créé zéro. Combien le premier ministre pense-t-il en créer dans les deux années

qu'il lui reste?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Alors, c'est

trop tard pour le chef de la deuxième opposition aussi parce qu'il a manqué

l'occasion de se joindre à nous pour

défendre la série C et les emplois dans l'aéronautique. Il a eu plusieurs

occasions de le faire. Et je sais de

source sûre que chacun de ses commentaires sur Bombardier et sur la

série C, de même que ceux de l'opposition officielle, ont eu un impact très négatif sur les efforts de

l'entreprise à l'étranger pour trouver de nouveaux clients. Ça, c'est son bilan à lui. Notre bilan à nous, c'est

d'avoir déposé une stratégie qui est ambitieuse, qui est saluée par l'ensemble

des intervenants. Est-ce qu'il est en train

de nous dire que l'ensemble des intervenants du secteur qui a salué et félicité

le gouvernement pour cette stratégie se sont tous trompés? Non, ils voient là

la promesse d'avenir non seulement de maintenir

les emplois, mais d'en créer de nouveaux. Ce sera surtout dans la chaîne des

PME également si on peut attirer d'autres grandes entreprises au Québec.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.

M. Legault :

M. le Président, avez-vous entendu le début du commencement d'une réponse? Ce

que je lui dis, c'est que le gouvernement libéral, depuis 10 ans, a

créé zéro emploi en aéronautique.

Quand va-t-il cesser d'être un spectateur? Quand

va-t-on arrêter d'avoir un gouvernement nonchalant en économie? Combien

d'emplois va-t-il créer en aéronautique pour les deux dernières années de son

mandat?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

c'est lui qui a été un spectateur passif dans cette question. C'est lui qui a

refusé de se dresser au nom de

Bombardier. C'est lui qui a renoncé à l'idée de défendre le génie québécois

dans le monde entier. C'est lui qui a

renoncé à l'idée de soutenir les 40 000 travailleurs du secteur

aéronautique. Et il vient nous donner des leçons aujourd'hui, lui, lui

qui n'a pas levé le petit doigt pour Bombardier? Non, M. le Président, pas

acceptable.

Le Président : Principale, M.

le député de Groulx.

Surprenant : Puisqu'on parle de spectateurs passifs, vendredi dernier,

le ministre des Transports a tenu un point

de presse surréaliste dans lequel il a annoncé que son projet

de loi anti-Uber devenait un projet pilote pour Uber. Il a déclaré, et

je le cite : «On est prêts à discuter avec Uber [du] projet pilote. On est ouverts à ça[...]. Je leur dis : Écoutez, je

suis prêt à regarder un projet pilote avec vous, mais entendons-nous au départ.» Fin de

la citation. Trois jours plus tard, le

ministre a fait tout le contraire. Il ne s'est même pas

présenté à la rencontre qui a eu lieu hier après-midi entre l'entreprise et son propre cabinet. D'un côté, il demande de la collaboration et, de l'autre,

il pratique la politique de la chaise vide. C'est complètement

irresponsable.

question au ministre est bien simple : Quel est son objectif?

Veut-il vraiment trouver un compromis avec Uber avant de

faire adopter son projet de loi ou cherche-t-il simplement à sauver la face?

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Daoust : Merci, M. le Président. D'abord, écoutez, la rencontre a été

sollicitée vendredi après-midi, et vendredi après-midi on a bien expliqué aux représentants d'Uber que je ne serais

pas disponible hier après-midi, et ils ont bien accepté la rencontre,

voulant une rencontre exploratoire.

se rappellera par ailleurs, M. le Président, que ce que j'avais demandé à Uber,

c'est de nous faire une proposition créative,

imaginative. C'est une société innovante, une société qui est valorisée à plus

de 60 milliards de dollars, et ce 60 milliards

là, il s'appuie sur une application. Alors, je me suis dit, et le gouvernement

s'est dit : S'ils sont capables de développer une application qui vaut 60 milliards, ils doivent être

capables aussi de l'ajuster pour aller chercher d'autres marchés. De penser que l'industrie du taxi

mondialement est unique, uniforme, sans permis pour les chauffeurs, sans permis

pour posséder un taxi, c'est un peu

illusoire, ils le savent. Alors, ne serait-ce que pour le bien de l'entreprise,

je pense qu'il irait de soi qu'Uber s'ajuste dans son logiciel et fasse

en sorte qu'elle soit respectueuse de toutes les juridictions dans lesquelles

elle s'installe.

Ce que j'ai fait,

c'est un appel à l'imagination, à l'innovation, à la créativité dans

l'application...

Le Président :

En terminant.

M. Daoust :

...et ce que j'ai eu comme réponse, tout simplement, c'est : On ne

comprend pas.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Granby.

Bonnardel : M. le Président, le ministre manque à ses

obligations qui sont de rencontrer une entreprise qui veut négocier avec son gouvernement. Vendredi

passé, vous avez pris votre projet de loi, vous avez barré 100 pour en faire un projet pilote. Ce n'est pas sérieux, ça,

M. le ministre. Vous étiez sûrement meilleur négociateur quand vous étiez

à Investissement Québec.

Allez-vous donner une

chance à la négociation et rencontrer Uber cette semaine?

Président : Je vous demanderais votre collaboration, c'est à la

présidence qu'on s'adresse, M. le leader du deuxième groupe

d'opposition. M. le ministre des Transports.

M. Daoust :

Oui. La loi existante permet et a été amendée il y a environ 15 mois...

permet d'avoir des projets pilotes. En fait,

si Téo existe aujourd'hui, c'est justement parce que la loi permet de faire un

projet pilote. Et c'est ce qui a été

fait dans le cas de Téo. Et Téo l'a fait dans une technologie qui s'apparente

beaucoup, M. le Président, à celle qu'on voit chez Uber, mais cette

technologie-là, elle est respectueuse des règles en place au Québec.

Alors, ce que j'ai

voulu faire, simplement, c'est de dire à Uber : Vous voulez rester chez

nous? Vous êtes les bienvenus dans la mesure

où vous respectez les règles, dans la mesure où vous respectez les lois. C'est

aussi simple que ça, M. le Président.

Le Président :

En terminant.

M. Daoust :

Si d'autres sont capables de le faire, Uber est certainement capable de le

faire aussi.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Bonnardel : M. le Président, le ministre n'a pas rencontré

une seule fois Uber depuis le 12 février dernier. Il y a

450 000 personnes par mois qui utilisent Uber. Vous devez trouver un

compromis pour rassurer à la fois les consommateurs et l'industrie du taxi.

Allez-vous donner une

chance à la négociation et rencontrer cette semaine Uber?

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Daoust : D'abord, le 12 février dernier, on se souviendra, M. le

Président, que c'était en commission parlementaire

et on se rappellera que, très récemment, nous les avons aussi reçus en

commission parlementaire. Alors, je pense que l'affirmation du député de

Granby est erronée.

Maintenant, je ne

comprends pas pourquoi ils se font les grands défenseurs d'une technologie qui

n'est pas respectueuse de nos lois. Ce qu'on

a entendu récemment par le juge Cournoyer, c'est qu'ils faisaient effectivement

une industrie de taxi, qu'ils

devaient payer les taxes, qu'ils devaient payer les impôts. Et ce qu'on a vu, c'est

qu'ils ne le faisaient pas parce

qu'ils ont contesté ça. Il a fallu les tribunaux du Québec pour leur

dire : Écoutez, vous pouvez toujours adopter le vocabulaire que

vous voulez, mais vous ne respectez pas nos lois.

Alors, je les ai

rencontrés encore une fois en commission parlementaire...

Le Président :

En terminant.

M. Daoust :

...et je les invite beaucoup à se conformer.

Le Président :

Principale, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Depuis le dépôt du projet de loi n° 70, qui

oblige les nouveaux demandeurs d'aide sociale à embarquer dans le programme Objectif emploi sous peine de sanctions, les

critiques fusent de toutes parts. Soyons clairs, M. le Président, les sanctions peuvent aller jusqu'à la moitié du chèque

d'aide sociale, donc de contraindre une personne à vivre avec seulement 400 $ par mois. Même les

représentants du patronat ont des doutes sur ces sanctions, M. le Président.

Hier,

300 universitaires, des ex-collègues du ministre actuel, ont demandé le

retrait du projet de loi n° 70. Selon Paul Journet, de La Presse , dans son éditorial de ce matin intitulé

Pénaliser la misère , «dans certains cas, on risque tout simplement de les jeter par terre ou même de les

jeter à la rue. Ce risque ne doit pas être pris.» Non, M. le Président, nous

ne pouvons se permettre ce risque.

Est-ce que le

ministre peut se rendre à l'évidence et retirer le projet de loi n° 70?

Le Président :

M. le ministre de l'Emploi.

Blais : Alors, merci beaucoup. Merci au collègue pour la question. Ça

fait quand même un bout de temps qu'on travaille

sur le programme Objectif emploi, je n'avais pas eu encore le plaisir d'avoir

une question de sa part. Ça permet de clarifier un certain nombre de

choses aussi.

Écoutez,

le contexte est le suivant, M. le Président. Il y a en ce moment des

possibilités d'emploi partout sur le territoire

du Québec. Une bonne

partie de ces emplois-là, c'est pour des personnes qui

sont peu qualifiées. En même temps, nous

avons une surreprésentation des personnes à l'aide sociale au Québec quand on

compare simplement avec les autres provinces canadiennes et une

surreprésentation surtout des jeunes à l'aide sociale au Québec. Quand on

regarde les pratiques qui sont les plus

probantes au Canada, dans toutes les provinces canadiennes et aussi en Europe,

dans toutes les sociétés sociales-démocrates,

notamment les plus égalitaires d'entre elles, notamment le Danemark, hein, dans

toutes les sociétés

sociales-démocrates, il y a le principe de réciprocité, qui fait en sorte

d'engager la personne dans une démarche. Cette démarche, ça peut être le

retour vers l'emploi, ça peut être le retour aux études. J'insiste beaucoup

là-dessus, à l'intérieur du projet et de l'objectif, on a beaucoup de nos

jeunes à l'aide sociale qui n'ont pas terminé leurs études...

Le Président :

En terminant.

M. Blais :

...qui n'ont pas de qualifications, et je pense que c'est un programme qui est

nécessaire pour faire progresser...

Président : Première complémentaire, M. le député de

Saint-Jean.

Turcotte : M. le Président, nous ne sommes pas contre l'aide

aux plus jeunes, bien au contraire, mais nous sommes contre l'approche punitive proposée par le ministre. Je cite un

de ses ex-collègues universitaires, Paul-André Lapointe : «...le projet de loi n° 70 contribue à

maintenir et à accroître des emplois de mauvaise qualité, [...]des emplois

précaires, faiblement rémunérés...» La réforme du ministre est un échec

annoncé, M. le Président.

Est-ce que le

ministre va retirer son projet de loi?

Le Président :

M. le ministre de l'Emploi.

Blais : M. le Président, on parle de nos jeunes, là, on parle de leur

avenir, hein? Et on va tous s'entendre sur un fait, c'est que c'est dès le jeune âge que l'on prépare ou que l'on

ne prépare pas notre avenir. Imaginez la situation. Actuellement, au Québec, il est possible pour un

jeune, à 18 ans, d'arriver, de demander l'aide sociale et de ne pas

rencontrer une seule personne, une

seule référence pendant toute sa vie parce qu'il n'y a aucune obligation en ce

moment de rencontrer une seule

personne pour discuter d'un projet d'avenir et des nombreuses ressources que

l'on offre aux jeunes pour s'en sortir.

L'enjeu ici, c'est ça. Ce n'est pas la punition, c'est d'aider les jeunes à se

sortir de l'aide sociale. Je ne peux pas imaginer qu'il y a une personne

ici qui est en défaveur...

Le Président :

En terminant.

M. Blais :

...de cet enjeu.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : M. le Président, ce n'est pas que nous qui le

mentionnons, 300 universitaires. Depuis 65 heures, nous demandons les études du ministre, les études

d'impact, qu'est-ce que ça va représenter pour les gens. Le ministre

n'est pas capable de déposer aucune étude, ce n'est que sa parole.

le Président, est-ce que le ministre peut se rendre à l'évidence? Et ce n'est

pas possible de vivre au Québec avec 400 $ par mois, et il doit,

oui, retirer les sanctions et, oui, retirer le projet de loi n° 70.

Le Président :

S'il vous plaît! M. le ministre de l'Emploi.

Blais : Notre collègue veut absolument que nos jeunes vivent de l'aide

sociale et s'accrochent à l'aide sociale. Nous, ce que l'on veut, hein,

ce que l'on veut, c'est d'en sortir le plus grand nombre.

Alors,

les études, il y en a abondamment, on aura l'occasion d'en reparler encore en

commission parlementaire. Quelques-unes,

donc. En Allemagne, une recherche de 2002 : Nos résultats démontrent que

chaque type de sanction conduit à un

taux de transition accru vers le travail et que cet effet est plus élevé pour

les sanctions qui sont fortes. Les Pays-Bas : Une sanction augmente

le taux de transition de l'aide sociale vers l'emploi par plus de 140 %,

M. le Président.

Écoutez, là, écoutez,

on parle de...

Le Président :

S'il vous plaît! En terminant.

M. Blais :

On parle ici de donner un avenir à nos jeunes, de leur ouvrir des portes.

Le Président :

S'il vous plaît! Merci. Il n'y a qu'un...

Le Président :

Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

en principale.

Massé : Merci, M. le Président. Le rapport final de l'évaluation environnementale stratégique

sur Anticosti a enfin été rendu

public. Ce rapport vient confirmer ce que nous savions déjà, la mise en

production massive du gaz et du

pétrole de schiste d'Anticosti aurait un impact majeur sur le bilan climatique

du Québec. Dans le pire des scénarios, la

mise en production des hydrocarbures d'Anticosti représenterait une

augmentation des émissions de 6 %. Ça représente 4 millions de tonnes de gaz à effet de serre

chaque année pendant 75 ans. Le rapport est implacable, l'exploitation des

hydrocarbures aurait donc à long terme...

comme difficilement conciliable avec les objectifs du Québec en matière de

lutte contre les changements climatiques.

Rappelons

que le premier ministre, lors de la conférence de Paris, confirmait que le

Québec veut diminuer ses émissions de 80 % à 95 % d'ici 2050.

question au ministre de l'Énergie : Pourquoi financer un désastre

climatique comme celui des hydrocarbures plutôt que...

Le Président :

M. le ministre de l'Environnement.

M. Heurtel :

Merci, M. le Président. En mai 2014, nous avons mis en place le processus des

évaluations environnementales stratégiques

tant pour l'ensemble de la filière des hydrocarbures que la filière spécifique

d'Anticosti, et notre objectif, c'était justement de rassembler

l'ensemble des connaissances, que ce soit en matière de transport, de protection de l'environnement, de sécurité,

d'économie, pour avoir vraiment toute l'information disponible pour, justement,

éclairer notre voie par rapport à la

question des hydrocarbures au Québec. Et, si nous décidons d'aller de l'avant,

c'est justement pour la raison pour

laquelle nous nous sommes dotés de toutes ces études-là, pour pouvoir nous

préparer à un éventuel projet de

loi sur l'exploration et l'exploitation

des hydrocarbures au Québec.

Ceci

dit, cette exploitation ou cette exploration, même, va devoir se faire dans le

contexte de la lutte contre les changements

climatiques, dans le contexte de nos cibles de réduction d'émissions de gaz à

effet de serre, dans le contexte de

notre plan d'action en électrification dans le transport, dans le contexte de

notre politique énergétique pour, justement, s'assurer qu'on ait un

cadre cohérent, rigoureux, sérieux...

Le Président :

En terminant.

M. Heurtel :

...pour, justement, nous permettre d'avancer, mais d'avancer, justement, pour

le XXIe siècle.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : Le problème, M. le Président, c'est qu'on ne peut pas, c'est

impossible, en même temps, de viser des

cibles de diminution de 15 mégatonnes et, en même temps, accepter qu'il y

en ait 15 millions qui se rajoutent par année parce qu'on choisit

de faire de l'exploitation des hydrocarbures. Ça ne marche pas.

Alors, ma question,

c'est : Quand offrira-t-on des alternatives économiques plutôt que de

livrer la population d'Anticosti à la voracité de l'industrie gazière et

pétrolière?

Le Président :

M. le ministre de l'Environnement.

Heurtel : M. le président, j'invite la députée à lire la politique énergétique du Québec, à lire le plan

d'action sur l'électrification des

transports, à lire le plan d'action sur les changements climatiques 2013-2020, à prendre connaissance de nos cibles de réduction de 20 % par

rapport à 1990 pour 2020... 37,5 % par rapport à 1990... par rapport à...

pardon, 37,5 % de réduction par rapport à 1990 et de 80 % à

95 % de réduction en 2050 par rapport encore à 1990.

Tout l'ensemble de ce

que nous mettons de l'avant, c'est justement mettre en place une économie

verte, une économie moderne, une économie qui va, justement...

Le Président :

En terminant.

M. Heurtel :

...nous permettre de passer à une transition qui ne nous forcera par de

dépendre des...

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : Alors, deux choix

s'opposent : soit qu'on saccage l'île d'Anticosti ou soit qu'on fait du développement durable. Vous connaissez comme moi Nature Québec, groupe implacable au Québec.

Qu'est-ce qu'ils viennent nous dire? Ça ne se fait pas, les deux. Il y

en a, des pistes de solution, M. le Président. Ce qu'il faut juste, c'est de faire un réel choix d'une économie

du XXIe siècle qui est plutôt orientée vers une économie faible réellement

en carbone.

Alors, pouvons-nous

compter sur le premier ministre, puisqu'il est vert...

Le Président :

M. le ministre de l'Environnement.

Heurtel : Encore une fois, contrairement à d'autres partis de l'autre côté de cette Chambre, M. le Président, nous faisons un exercice, justement, rigoureux, on regarde l'ensemble

des facteurs. Et ce qu'on a convenu à Paris, toute la planète a convenu

à Paris en décembre dernier, c'est qu'on n'avait pas le choix, il fallait

réduire nos émissions de gaz à effet de serre et il fallait réduire notre

dépendance aux hydrocarbures, au pétrole.

Cela

dit, ça ne se fera pas du jour au lendemain. Puis, contrairement à ce que même

peut prétendre la députée, même si la

chef de sa formation politique sait très bien qu'on en a encore pour plusieurs

décennies avec le pétrole, ce qu'il faut

faire, c'est amorcer une transition, développer

l'économie verte, et c'est ce que nous faisons avec l'ensemble de nos

politiques, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Une pénurie de radiologistes frappe durement les

Laurentides depuis près d'un an. Des

milliers de radiographies non lues s'accumulent présentement sur les bureaux.

Selon des données obtenues par la

CAQ, 10 500 patients attendent des semaines et des mois la lecture de

leurs radiographies pour savoir s'ils ont, par exemple, une sinusite, une pneumonie, voire un cancer.

Mont-Laurier, 4 500 radiographies à lire, jusqu'à trois mois

d'attente. À Lachute, 2 800 radiographies, jusqu'à cinq mois d'attente. À Saint-Jérôme, 2 100 radiographies, jusqu'à deux mois et demi d'attente.

Ces délais d'interprétation sont inacceptables.

ministre de la Santé a fixé des objectifs aux médecins de famille pour qu'ils voient plus de patients orphelins d'ici décembre 2017. Peut-il faire la même

chose avec ses collègues radiologistes pour éliminer les listes d'attente pour

les lectures de radiographies dans les Laurentides?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, ça me fait plaisir d'avoir cette question-là, évidemment,

encore une fois, pour me permettre

d'informer la population correctement

et particulièrement du mode de fonctionnement qui existe dans la pratique

médicale en ce qui a trait à l'interprétation des films en question.

Alors,

dans un premier temps, M. le Président, il faut que la population soit informée

qu'il y a une priorisation qui est

faite, évidemment, pour ce qui est tant de l'exécution que de l'interprétation

des examens. Alors, la priorisation est

faite d'une telle manière, évidemment, qu'on va faire les examens qui sont les

plus urgents ou qui traitent de problèmes diagnostiques plus graves

comme le cancer.

Mais,

M. le Président, ce qui est encore plus important, c'est que, quand on regarde

des listes d'attente comme celles-là ou des faits numériques tels que

présentés par le député de Lévis, c'est évidemment de faire abstraction que, lorsque de tels examens... Le député de Lévis

faisait référence, par exemple, à des radiographies du sinus. Ce sont des

examens, M. le Président, qui sont faits,

par exemple, dans un contexte d'urgence, et en général, sinon dans la totalité

des cas, l'urgentologue va aller, séance

tenante, consulter le radiologue, qui, oui, c'est vrai, va donner un rapport

écrit plus tard, mais le rapport pertinent...

Le Président :

En terminant.

Barrette : ...qui est celui de l'information à donner séance tenante à

l'urgentologue est donné, justement, séance tenante.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : M. le Président,

j'espère que le ministre a vu ce rapport du CISSS des Laurentides. Il y a

10 500 radiographies non lues, des

patients inquiets qui attendent jusqu'à 154 jours à Lachute, 96 à

Mont-Laurier, 71 à Saint-Jérôme. Les

médecins sont inquiets, les patients sont inquiets. Le ministre est un

radiologiste et il serait le premier à dénoncer ces faits-là s'il était

encore sur le terrain. Pourtant, ça dure depuis un an.

Qu'est-ce que le ministre va faire pour régler

le problème des radiographies non lues dans les Laurentides?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : Alors, je vais répéter, évidemment, l'explication, M. le

Président, en rajoutant certains éléments complémentaires qui vont, je

l'espère, éclairer tout le monde.

En général,

ce que le député de Lévis nous relate, c'est un problème de transcription. Pas

toujours, mais en général c'est un

problème de transcription. C'est quoi, une transcription? C'est l'étape qui vient après que le radiologue

ait fait son interprétation, ait dicté dans un magnétophone son rapport.

Et là, souvent, il existe au Québec des problèmes de transcription, c'est-à-dire le taper à la lecture sur un ordinateur. Mais

entre-temps, la plupart du temps, M. le

Président, sinon la totalité

du temps, les médecins sont venus consulter les radiologues pour avoir une

opinion verbale et même, souvent, peuvent consulter l'enregistrement,

imaginez-vous.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : C'est vrai, ce que le député

de Lévis nous dit, mais ça n'enlève pas le fait que...

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : Alors,

ajoutons-en, M. le Président. En plus des 10 500 radiographies non

lues, 19 000 patients

attendent pour obtenir un examen d'imagerie

médicale dans les Laurentides, 69 % des patients attendent plus de trois

mois pour une échographie cardiaque,

64 % attendent plus de trois mois pour une échographie mammaire, 38 %

pour une IRM. Pourquoi le ministre n'applique-t-il pas dès maintenant

sa promesse électorale rompue de rembourser les patients qui vont au

privé pour obtenir un scan, une IRM ou une échographie?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : Alors, M. le Président, comme je l'ai dit à

plusieurs reprises ici, nous allons

remplir notre promesse électorale. Ça,

c'est certain, là, on va le faire. Maintenant, M. le

Président, je vais réitérer un fait.

Le député de Lévis, lorsqu'il

regarde les grilles de rendez-vous en

radiologie, voit les rendez-vous qui sont donnés dans le futur, hein, et il

considère, M. le Président, que ce sont des listes d'attente. Je le répète, M. le Président, oui, il y a certains rendez-vous qui sont des patients en attente, mais il y a

des rendez-vous donnés de façon prospective. Le député de Lévis, par exemple, s'il avait un problème de

santé significatif, pourrait se voir donner un rendez-vous dans six mois. Ce

n'est pas une liste d'attente, ça, c'est parce que, dans sa condition...

Le Président : En terminant.

Barrette : ...on a choisi,

médicalement, qu'un examen de contrôle devait se faire dans six mois. Ce n'est

pas la même chose...

Le Président : Principale, M.

le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : Oui, M. le

Président. Dans la série Le gouvernement démantèle les régions, on a un très

bel exemple, malheureusement, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, à Jonquière. Un organisme a été mis sur pied il y a

34 ans pour offrir des soins à

domicile et répondre aux besoins de la population, ça s'appelle Jonquière-Médic, une formule unique

au Québec qui permet à des médecins de se déplacer à

domicile pour aller voir des patients vulnérables qui n'ont soit pas de

médecin de famille ou qui ne sont pas capables d'avoir de rendez-vous rapidement.

Puis ça marche depuis 34 ans, M. le

Président, parce qu'à chaque année c'est 10 000

rencontres qui sont faites, l'année passée même 11 000. Mais l'avenir

de Jonquière-Médic est

menacé, conséquence directe des décisions de ce gouvernement, du premier

ministre et de son ministre de la

Santé, parce que c'est encore une réforme libérale mur à mur qui est

partie de

Québec puis qui impose les mêmes conditions à la grandeur du Québec sans

tenir compte des particularités locales comme Jonquière-Médic.

Alors,

le premier ministre doit être conscient que ses solutions, ça ne fonctionne

pas. Est-ce qu'il va permettre à Jonquière-Médic de continuer à donner

ses services, qui marchent depuis 34 ans, à la population de Jonquière?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Mais ce que notre collègue

oublie de dire, ce n'est pas un

détail anodin, c'est que cette situation provient d'une décision de la Fédération des médecins omnipraticiens du

Québec de recalibrer ses tarifs pour, justement, encourager davantage la prise en charge de patients vulnérables et le

suivi par des médecins de famille, ce que la formule décrite, malgré ses qualités, ne fait pas. Dans

Jonquière, dans la région de Jonquière, il y a près de 6 000 personnes qui

ont besoin d'un médecin de famille. Ça, ça devrait être notre priorité avant

tout, ça devrait être de faire en sorte que les médecins prennent en

charge des patients, participent à un GMF, lèvent la main pour avoir une

superclinique dans son coin, il devrait lui-même en être un promoteur.

il y a également lieu de s'interroger sur la capacité qu'auraient

les infirmières praticiennes — il en a parlé il y a quelque temps, des infirmières praticiennes — de remplir cette mission avec probablement

quasiment le même niveau d'efficacité

que le feraient des médecins, dont le temps serait peut-être mieux

occupé à prendre en charge des patients et à les suivre.

Maintenant,

on est à l'écoute de la situation, je connais bien l'organisme, mais je suis quand même un peu surpris qu'aujourd'hui on me pose une question sur une

légère diminution de tarifs des médecins, alors que, pendant des semaines,

on s'est plaint qu'on payait les médecins trop. Il y a quelque chose qui ne

marche pas, là, il faut m'expliquer.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Gaudreault : M. le Président, le premier ministre est aussi

ministre responsable de Saguenay—Lac-Saint-Jean. Dans cette région, à Jonquière, il y a un organisme qui marche très bien

depuis 34 ans, qui répond aux besoins de la base, les besoins de la

population qui attend ce service-là, puis il nous arrive avec des mesures

imposées d'en haut qui sont mur à

mur, M. le Président, alors que les médecins, il n'a pas l'air à le savoir, les

médecins qui participent à Jonquière-Médic contribuent eux-mêmes au

financement de l'organisme.

Est-ce

qu'il va accorder une dérogation à Jonquière-Médic pour continuer d'offrir les

services à la population?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Moi, ce que je veux avant tout, M. le Président, comme ministre

régional de notre région commune, c'est

que les gens qui cherchent des médecins de famille trouvent des médecins de

famille. Puis la réalité mathématique incontournable,

c'est qu'il y a assez de médecins à Jonquière puis à Chicoutimi pour prendre en

charge tous les patients qui ont

besoin de médecins de famille, notamment avec les dispositions que notre

collègue a mises de l'avant. La Fédération des médecins omnipraticiens s'est mise d'accord pour réorienter ses

tarifs vers la prise en charge des patients. On devrait tous s'en féliciter, et il devrait, comme moi,

lancer un appel aux médecins de famille de la région de Jonquière pour qu'ils

participent ou qu'elles participent aux GMF, qu'elles lèvent la main pour

mettre sur pied une superclinique, qu'elles intègrent

des superinfirmières dans ce régime de visites à domicile, qui a des qualités,

mais qui n'a pas toutes les qualités et qui ne répond pas à tous les

besoins, M. le Président.

Le Président :

Complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : M. le Président, non seulement le ministre n'améliore pas

l'accès, mais il nuit à l'accès. Après SABSA,

il s'apprête à démanteler un autre service qui fonctionne. On n'a pourtant pas

le luxe de perdre quoi que ce soit au niveau

de l'accès qui aide les malades au Québec. Le ministre dit vouloir diminuer le

temps d'attente dans les urgences, eh bien, c'est exactement ce que fait

Jonquière-Médic.

Va-t-il

permettre à Jonquière-Médic de continuer à donner des services de médecin de

famille à domicile parce que ça, on en est sûrs, ça marche et ça marche

depuis 34 ans?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Ce dont il est sûr, M. le Président, c'est qu'à Jonquière

il y a 5 000 patients sur le guichet d'accès aux médecins de famille avec un nombre suffisant

de médecins pour les prendre en charge et avec un nombre suffisant de médecins qui, s'ils pratiquaient dans le mode

moderne d'accès adapté aux besoins de la population, il n'y aurait pas d'attente, les rendez-vous, en majorité, seraient

pris le même jour, M. le Président. C'est ça, la réalité. Et ce que la

Fédération des médecins omnipraticiens du Québec a choisi est de faire

ce virage-là. Et la façon qui illustre mieux ce virage-là, M. le Président,

c'est qu'ils ont choisi, ce n'est pas Québec qui a choisi ça ni le ministre de

la Santé...

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

...mais la FMOQ, M. le Président, a choisi de changer...

Le Président :

Principale? M. le député de La Peltrie, en principale.

Caire : M. le Président, quand on parle d'un troisième lien

entre Québec et Lévis, la Chambre de commerce de Québec est d'accord, la Chambre de commerce de Lévis est d'accord, la

population de Québec est d'accord. La ville de Québec s'est dite favorable avec moins d'enthousiasme, j'en conviens,

mais, quand même, s'est dite d'accord. M. le Président, le fédéral s'invite dans le débat en la personne du député de

Louis-Hébert, qui, lui aussi, dit que c'est une priorité pour la grande

région de Québec.

M. le Président, à la

dernière élection générale, le Parti libéral s'était engagé à tenir une

véritable étude sur la faisabilité d'un troisième lien entre Québec et Lévis.

On a, malheureusement, livré une étude sur la faille Logan, et, encore là, M. le Président, pour paraphraser le

député de Marguerite-Bourgeoys, on étire le temps à outrance, puisque le ministre a cette étude-là sur son bureau depuis

des semaines sans nous communiquer l'ombre du début du commencement d'un

résultat.

Est-ce

que le gouvernement libéral va respecter sa promesse et procéder à une

véritable étude sur un troisième lien?

Le Président :

M. le ministre des Transports.

M. Daoust :

Je répondrai en deux parties, M. le Président.

D'abord,

l'étude se continue actuellement. Et c'est une étude qui est complexe, mais qui

se continue. Alors, je veux le rassurer tout de suite, on n'a pas cessé

d'étudier ce lien-là.

deuxième chose, c'est qu'il y a peut-être une situation qui serait plus

présente dans nos vies, qu'il faudrait avoir plus rapidement, c'est le SRB, le service rapide par bus vers Lévis. Et,

dans ce contexte-là, actuellement, il y a une étude qui est faite, et ça a été déclenché récemment,

été célébré localement par tous les intervenants. Et je peux vous dire que

déjà, dans les travaux que nous effectuons

sur le pont de Québec, parce que le ministère des Transports du Québec en

a une

partie de responsabilité, nous sommes à faire des aménagements dans cette

perspective-là.

Le Président :

Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Vice-Président (M. Ouimet) : Et nous en sommes à la rubrique

des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à M. le

premier ministre, qui va nous présenter une motion sans préavis. M. le

premier ministre.

M. Couillard : Merci, M. le Président. Je vais solliciter le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre

de la Culture et des Communications,

le chef de l'opposition officielle, le chef

du deuxième groupe d'opposition ainsi que le député de Mercier :

«Que

l'Assemblée nationale salue la mémoire de M. George-Émile Lapalme, avocat, journaliste,

homme politique et premier titulaire du ministère

des Affaires culturelles et de l'Office

québécois de la langue française lors

de leur création en 1961;

«Qu'elle

souligne, dans le cadre du 55e anniversaire du ministère de la Culture et des Communications, sa désignation à

titre de personnage

historique;

«Qu'elle se souvienne de sa contribution majeure

à l'évolution de la société québécoise.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le premier

ministre. Y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion? M. le

leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos : Oui, M.

le Président, consentement pour le débat. Deux à trois minutes par intervenant,

à commencer par le premier ministre, suivi du chef de

l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition, et M. le

député de Mercier.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, consentement pour quatre intervenants d'une durée d'environ

trois minutes. M. le premier ministre.

Couillard : Merci, M. le Président. Le ministre

de la Culture et des Communications

et ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française a eu

l'honneur et la fierté de désigner Georges-Émile Lapalme comme personnage historique du Québec

en vertu de la

Loi sur le patrimoine culturel. Ce geste symbolique coïncide

avec le 55e anniversaire du ministère de la Culture et des Communications. Cette désignation rappelle l'importance d'assurer la connaissance, la protection, la mise en valeur et la

transmission de l'héritage culturel des grands personnages ayant laissé

leur marque dans notre histoire.

Georges-Émile

Lapalme, on le sait, est considéré à la fois comme un des fondateurs du Québec

moderne et un des principaux artisans de la Révolution tranquille. Je

veux ici saluer les membres de sa famille présents avec nous dans les tribunes : Guy et Odette Lapalme; une petite-fille, Mme Isabelle Boucher; un

arrière-petit-fils, Étienne Boucher-Lemay. Bienvenue parmi nous! On vous

accueille avec plaisir.

Chef du Parti libéral du Québec de 1950 à 1958,

Georges-Émile Lapalme a aussi occupé les fonctions de vice-premier ministre de 1960

à 1964 aux côtés de Jean Lesage. Guidé par ses convictions et son souci du

mieux-être collectif, Georges-Émile

Lapalme a placé la culture au coeur de son engagement politique.

Il a joué un rôle déterminant dans le développement des politiques

culturelles en modelant le ministère des Affaires culturelles, devenu depuis le

ministère de la Culture et des Communications, pour faire de la culture un des

grands chantiers de la Révolution tranquille.

Il a également

contribué à renforcer les liens entre le Québec et la France en

occupant un rôle important dans la création

de la délégation du Québec à Paris, inaugurée le 5 octobre 1961, toujours

sous le gouvernement de Jean Lesage.

Il a également

créé l'Office québécois de la langue

française, en plus de mener des

actions pour soutenir nos artistes, nos musées, nos bibliothèques

publiques et de préserver notre patrimoine culturel.

Depuis 1997, dans le cadre des Prix du Québec,

le prix Georges-Émile-Lapalme est la plus haute distinction accordée à une personne ayant contribué de façon

exceptionnelle par son engagement, par son oeuvre ou par sa carrière à la

qualité ou au rayonnement de la langue française parlée ou écrite au Québec.

Les grands axes de la contribution de

Georges-Émile Lapalme au Québec moderne ont été la valorisation du français, l'élaboration d'une politique culturelle et le rayonnement du Québec à

l'étranger. Par son oeuvre et sa valeur d'homme engagé, Georges-Émile Lapalme occupe une place particulière dans

notre mémoire collective. Soyons-lui tous et toutes reconnaissants et

honorons sa mémoire. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le premier

ministre, pour cette intervention. M. le chef de l'opposition

officielle, je vous cède la parole.

Gaudreault : Oui, M. le Président. C'est un honneur et un plaisir de souligner la mémoire de

M. Georges-Émile Lapalme, homme politique visionnaire, homme de lettres

amoureux de langue française qui fut assurément

un bâtisseur du Québec moderne, une figure incarnant la Révolution tranquille, si importante dans notre histoire et dans la

construction du Québec moderne, ancien député de la région de Joliette, ancien député

aussi d'Outremont.

Au nom de

l'opposition officielle, vous me permettrez de saluer les membres de la famille

de M. Lapalme qui sont avec nous

aujourd'hui dans les tribunes : ses enfants, ses petites-filles, son

arrière-petit-fils. Vous avez de quoi être fiers que M. Lapalme

soit aussi important dans l'histoire du Québec.

Reportons-nous

à la fin des années 50 et au début des années 60. À cette époque, la culture

émerge comme un nouvel enjeu

politique qui rassemble les arts et

les lettres, mais aussi l'éducation ainsi que la production médiatique comme la télévision, le cinéma, qui sont alors en pleine

effervescence et émergence. Pour Georges-Émile Lapalme, il apparaît clair que le coeur de la culture québécoise,

c'est la langue française dans toutes les dimensions de la vie sociale et nationale,

et c'est dans cette perspective que le futur

titulaire du premier ministère des Affaires

culturelles rédigea le programme du

Parti libéral intitulé Pour une politique , considéré depuis comme le

véritable programme de la Révolution tranquille, un programme qui plaçait la culture et l'éducation en tête de liste et

qui fera dire à M. Lapalme : «Fatalement, le point de départ

[...] était le français.»

Avec la

création du ministère des Affaires culturelles, apparaît aussi l'Office de la

langue française. M. Lapalme croyait

profondément à la nécessité de doter l'État québécois d'une politique qui vise

à préserver, à promouvoir notre langue commune et à faire de cette

politique la pierre angulaire d'un Québec moderne. Tout un précurseur. De plus,

Georges-Émile Lapalme avait la conviction

qu'il fallait utiliser la culture non seulement pour affirmer la spécificité du

Québec face à Ottawa, mais également pour

établir des relations internationales et nos propres politiques d'immigration.

C'est dans cette

perspective que sera créé le bureau du Québec à Paris, qui va devenir la

délégation générale avec le succès et l'importance qu'on lui connaît

aujourd'hui.

M. Lapalme

disait aussi : «L'art manifeste la personnalité d'un peuple.» 55 ans

après la fondation du ministère de la Culture, la personnalité du Québec

rayonne partout dans le monde à travers, entre autres, évidemment les oeuvres

de Xavier Dolan, de Dany Laferrière, de Céline Dion, par

exemple, et de combien d'autres artistes talentueux. Mais, 55 ans plus tard, de nombreux défis se posent

tant en matière culturelle que sur le plan de la langue française, des défis auxquels nous avons le devoir de répondre. Si

l'art manifeste la personnalité d'un peuple, souhaitons que l'histoire en

manifeste la gratitude. Avec la désignation

de Georges-Émile Lapalme à

titre de personnage historique, assurons-nous

aussi que la vision, l'audace de ce

bâtisseur continuent d'inspirer tous les gouvernements afin que notre langue et

notre culture demeurent les pierres angulaires d'un Québec moderne, d'un

Québec prospère et d'un Québec ouvert. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M.

Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle,

pour cette intervention. M. le chef de la deuxième opposition, à vous la

parole.

Legault : Merci, M. le Président. Georges-Émile Lapalme nous a quittés il y a

30 ans, mais son souvenir reste toujours vivant parmi nous. C'était un passionné du Québec,

un homme de grande culture qui croyait à l'importance de l'engagement politique.

L'héritage

qu'il nous a laissé est très important. M. Laplame fait

partie de pionniers

de la Révolution tranquille, il a

contribué à façonner le visage du Québec moderne. C'est difficile à imaginer aujourd'hui, mais, jusqu'au début des années 60,

le Québec n'avait pas de ministère de la Culture. C'est

le gouvernement de Jean Lesage qui à son arrivée a voté une loi pour créer le ministère des Affaires culturelles, et Georges-Émile Lapalme a été notre premier

ministre de la Culture.

55 ans

après la création du ministère, il continue d'être un modèle, une source

d'inspiration. Il est la preuve vivante que la politique peut faire une

grande différence dans la défense de notre langue et de notre identité.

Petite anecdote que

j'ai entendue : lorsque Pierre Laporte lui a succédé, en 1965, il a

demandé au bureau de M. Lapalme de préparer

un résumé de ce qui avait été fait par M. Lapalme, et finalement

c'est un document de 600 pages qui lui a été remis. Donc, ça en dit

beaucoup sur l'héritage de M. Lapalme. Et on doit à Georges-Émile Lapalme

des réalisations très concrètes : la

création de l'Office québécois de la

langue française, de la Délégation

générale du Québec à Paris. On

lui doit aussi le Musée d'art contemporain, qui a été le premier musée du genre

au Canada.

Donc,

c'était un Québécois qui était ouvert sur le monde, fier de ses origines,

c'était un visionnaire. C'est un privilège pour moi de saluer aujourd'hui, en présence des membres de sa famille, ses

accomplissements. Georges-Émile Lapalme a tellement donné au Québec,

c'est la moindre des choses de lui redonner un peu de ce que nous avons reçu en

lui réservant une place de choix dans la mémoire collective. Merci pour

tout, M. Lapalme.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de la deuxième opposition, pour cette intervention. M. le député de Mercier, à

vous la parole.

M. Khadir :

Merci, M. le Président. C'est à moi que revient l'honneur de joindre ma voix à celles qui se sont exprimées ici

pour rendre hommage à Georges-Émile Lapalme, cet artisan remarquable de la

Révolution tranquille. M. Lapalme,

comme on l'a dit, a contribué au rayonnement culturel du Québec. Ce

Québec moderne est ce qu'il est en raison d'artisans de la culture et

de la défense de la langue française comme lui.

Chef de l'opposition

officielle sous le gouvernement Duplessis, ce libéral a défendu, à l'époque,

des idées modernes face à la gouverne

conservatrice, rétrograde de l'Union nationale; non seulement conservatrices et

rétrogrades, mais, si... En fait, je

vais revenir là-dessus un peu plus tard. Georges-Émile Lapalme et le Parti libéral de l'époque disaient

d'ailleurs qu'ils s'étaient fait voler leur élection, et je m'en expliquerai.

Mais ce que je voudrais dire d'abord et avant

tout, c'est que, M. Lapalme, son insistance sur la culture venait du

fait que lui-même était un homme lettré, et

il reconnaissait l'importance de l'éducation dans la culture. À l'époque où les

libéraux comme Lapalme ont mis l'emphase sur

l'éducation et ont rendu l'éducation accessible aux fils et aux filles du

peuple québécois, l'éducation gratuite au

primaire et au secondaire, une éducation publique généralisée à l'ensemble du

territoire, à ce moment-là, tous les pays et

les nations qui ont suivi cette lancée et qui ont mené cette logique à son

terme aujourd'hui se retrouvent avec

une éducation qui est gratuite et universellement offerte à l'ensemble de leur

population, de la maternelle jusqu'à l'université.

pense que sa fille, Odette Lapalme, elle-même ancienne présidente de la

Commission de protection de la langue française,

avait bien reconnu l'importance de la chose pour son père quand, s'exprimant à

propos de son père, disait à quel point elle-même, elle avait été charmée avec

la jeunesse aux idées claires qui s'était exprimée durant le printemps érable d'une belle profondeur d'où toute vulgarité

était exclue, au contraire de certains de nos politiques qui s'expriment

de diverses façons aujourd'hui.

Alors, M. le

Président, c'est pour cette raison que j'en appelle à nous, lorsque nous

soulignons l'importance de la

contribution à notre destin collectif de personnages aussi remarquables, qu'on

s'assure que nos politiques contemporaines sont concordantes avec les

hommages qu'on rend, que nous faisons les bons investissements aux bons

endroits.

Certes, ce n'est pas avec des

cimenteries ou avec le pétrole qu'on lance l'éducation publique, qu'on soutient

la culture au Québec. Il faut des

investissements et des politiques plus équilibrées qui fassent en sorte que nos

églises patrimoniales, que nos écoles, que nos universités ne pâtissent

pas de nos politiques contemporaines.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Mercier, pour cette

intervention.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Chers collègues, un peu de silence! Cette motion

est-elle adoptée?

Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour une nouvelle motion

sans préavis, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier :

Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette

Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale condamne toute forme de violence contre les commerces

d'Hochelaga-Maisonneuve et de Saint-Henri;

«Qu'elle

demande au gouvernement de mettre toute en oeuvre afin de prévenir d'autres

actes de violence et de vandalisme.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous,

Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Y a-t-il consentement pour

débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos : M. le Président, nous avons deux motions sur le même sujet. Je pensais que la CAQ avait réservé le

sujet. Mais nous sommes d'accord avec les deux libellés. Je ne sais pas si la

CAQ...

Bonnardel :

...déposer demain.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je comprends

qu'il n'y a pas de consentement pour débattre de cette motion. Je vais du côté maintenant de M. le député de

Beauce-Nord pour la présentation d'une nouvelle motion sans préavis.

Spénard :

M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion

suivante :

«Que

l'Assemblée nationale condamne vigoureusement la série d'attaques

anti-embourgeoisement perpétrée par des

groupes d'individus radicaux se réclamant de l'extrême-gauche contre des

commerces d'Hochelaga-Maisonneuve et de Saint-Henri;

«Qu'elle demande au

gouvernement de mettre tout en oeuvre afin de prévenir d'autres actes de

violence et de vandalisme par ces groupes contre des citoyens et des commerces

de Montréal.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci pour cette

motion sans préavis. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le

leader adjoint du gouvernement. Je vous reconnaîtrai après, M. le député de

Mercier.

Sklavounos :

Nous proposons l'adoption, sans débat, M. le Président, de notre côté.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il n'y a pas de

consentement. Très bien. Nous en sommes maintenant à une nouvelle motion

sans préavis. M. le député de Mercier.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le député de Mercier? Vous avez une motion

sans préavis à présenter?

M. Khadir :

Je demande le...

Vice-Président (M. Ouimet) : Je vais suspendre quelques

instants, c'est un peu bruyant, pour permettre aux parlementaires de

quitter l'enceinte du salon bleu.

(Suspension de la séance à 15 h 9)

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. Pour la présentation d'une

nouvelle motion sans préavis, M. le député de Mercier.

M. Khadir :

Alors je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion

suivante conjointement avec le député de La Peltrie :

«Que

l'Assemblée nationale demande à la Commission des finances publiques d'entendre

en audition Jacques Duchesneau avant d'entreprendre l'étude détaillée du

projet de loi 87 Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans

les organismes publics.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le

député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. le leader adjoint du gouvernement.

Le Président (M. Sklavounos) :

Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

S'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous

en sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint

du gouvernement, je vous cède la parole.

Sklavounos :

Oui. Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la

santé et des services sociaux

entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 92, Loi

visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions

législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18

heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle

Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions poursuivra, quant

à elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 59, Loi édictant

la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les

discours incitant à la violence et apportant

diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes,

aujourd'hui, de 16 h 30 à 18 heures, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Cette même commission poursuivra l'étude

détaillée à l'égard du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en

matière de financement politique, aujourd'hui, de 19 h 30 à

21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission

de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet

de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en

matière municipale concernant notamment le financement politique, aujourd'hui,

après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil

législatif;

La Commission

des finances publiques entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de

loi n° 87, Loi facilitant la

divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, aujourd'hui, de

19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Et finalement la Commission de l'économie et du

travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une

meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser

l'intégration en emploi, aujourd'hui, de 19 h 30 à

21 h 30, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice

Pamphile-Le May.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader

adjoint, pour ces avis touchant les travaux des commissions.

À la rubrique maintenant des renseignements sur

les travaux de l'Assemblée.

S'il n'y a

pas de demande de renseignements, je suis maintenant prêt à rendre ma directive

sur la question soulevée par le leader adjoint du deuxième groupe

d'opposition à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée de la

séance du 26 mai dernier concernant les documents qui devaient être transmis, à

la suite de la comparution de Mme Dominique

Savoie, alors sous-ministre du ministère des Transports, de la Mobilité durable

et de l'Électrification des transports, devant la Commission de

l'administration publique.

À cette

occasion, le leader adjoint du deuxième groupe d'opposition a porté à la

connaissance de la présidence le contenu d'un courriel transmis par la

directrice du bureau de la sous-ministre et secrétaire générale du ministère affirmant que, et je cite, «les documents contenus sur la

clé USB remise par Annie Trudel à son départ, incluant le document PowerPoint

présenté aux dirigeants du ministère concernant les constats de la consultante,

ne peuvent être transmis. L'UPAC a confirmé

au ministère qu'aucun des documents qui se trouvent sur la clé USB ne doit être

transmis à quiconque, ni même à la

CAP, et ce, en vertu de l'article 28 [de la Loi d']accès aux documents des

organismes publics et sur la protection des renseignements personnels».

Fin de la citation.

le leader adjoint soutient que les documents dont il est question dans ce

courriel sont des documents demandés à

la sous-ministre lors de sa comparution devant la Commission de

l'administration publique et qu'elle s'était engagée à lui remettre. En

conséquence, le ministère ne pourrait refuser de les transmettre. Selon lui,

ces documents seraient nécessaires pour que

les parlementaires puissent faire leur travail et, notamment, pour déterminer

si la sous-ministre aurait rendu un témoignage faux ou incomplet devant

la commission, ce qui pourrait constituer un outrage au Parlement.

leader adjoint du deuxième groupe d'opposition a formulé sa question de directive

en deux volets. Dans un premier temps, il demande à la présidence de se

prononcer sur l'application de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des

renseignements personnels à l'Assemblée nationale. Dans un second temps, il souhaite que la

présidence se prononce sur l'obligation pour le ministère de transmettre

certains documents à la Commission de l'administration publique.

Pour

sa part, le leader adjoint du gouvernement soutient qu'il ne s'agit pas d'une question qui

devrait être soumise à la présidence à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Selon lui, il s'agit d'une affaire qui relève de la compétence de la commission

et dans laquelle la présidence ne devrait pas s'immiscer. Il ajoute également que

la question du leader adjoint du deuxième groupe d'opposition est prématurée puisque la présidence de la commission n'a pas encore été appelée à se

prononcer.

le premier volet de la question, il importe de rappeler que le pouvoir de faire

enquête, y compris le pouvoir d'exiger la comparution de témoins et la

production de documents, a été reconnu comme faisant

partie des privilèges constitutionnels que possède une assemblée

législative. En effet, en 2003, la Cour

suprême de l'Île-du-Prince-Édouard a affirmé qu'il est difficile d'imaginer

qu'une assemblée puisse faire enquête convenablement sans avoir le pouvoir d'assigner des témoins et d'exiger la production

de documents. Elle a alors reconnu qu'il s'agissait d'un privilège nécessaire à l'exercice des fonctions

législatives et délibératives d'une assemblée.

Ce privilège est d'ailleurs

codifié à l'article 51 de la

Loi sur l'Assemblée nationale, lequel se lit

comme suit : «L'Assemblée ou une commission

peut assigner et contraindre toute personne à comparaître devant elle, soit

pour répondre aux questions qui lui seront posées, soit pour y produire

toute pièce qu'elle juge nécessaire à ses actes, enquêtes ou délibérations.»

Fin de la citation.

Par ailleurs, dans la

décision du 23 novembre 2010 à laquelle réfère le leader adjoint du deuxième

groupe d'opposition, la présidence mentionnait que, et je cite, «le droit

d'ordonner la production de documents est l'un des privilèges constitutionnels les plus incontestables de l'Assemblée. Ce

privilège a été reconnu aux assemblées législatives de type britannique afin qu'elles puissent exercer

efficacement leur rôle de contrôle de l'action gouvernementale. En d'autres mots, les assemblées législatives ont le droit

d'exiger la production de tout document qu'elles estiment nécessaires à

l'exercice de leurs fonctions.» Fin de la citation.

Dans

cette décision, la présidence en est arrivée à la conclusion que la

Loi sur

l'accès aux documents des organismes publics

et sur la protection des renseignements personnels ne saurait limiter les privilèges de

l'Assemblée nationale. Ce principe

a d'ailleurs été énoncé à plusieurs reprises, dont, notamment,

dans une décision concernant la divulgation d'informations personnelles dans le cadre des débats parlementaires.

La présidence mentionnait alors, et je cite : «Étant donné que ce privilège a une valeur

constitutionnelle, il doit, sur le plan juridique, prévaloir sur toute autre

règle de droit inférieure dans la

hiérarchie juridique, en l'espèce [...] la

Loi sur l'accès aux documents des

organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.»

Fin de la citation.

Ainsi,

sur le premier volet de la question, j'en conclus que les dispositions de la

Loi sur l'accès aux documents des

organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ne

sauraient empêcher la remise de documents tant à l'Assemblée nationale

qu'en commission parlementaire.

J'en viens maintenant

au second volet de la question, à savoir l'obligation, pour le ministère, de

remettre les documents demandés lors

de la comparution de la sous-ministre devant la Commission de l'administration

publique. À cet égard, je commencerais en

soulignant que, généralement, lorsqu'un document est demandé à un

organisme ou à un ministère au cours des travaux d'une commission

parlementaire, ce dernier offre sa pleine collaboration et remet le document

aux membres de la commission afin qu'ils puissent accomplir efficacement leur mandat. Le cas d'un ministère

qui refuse de remettre les documents qui lui

sont demandés est donc inhabituel. Cela dit, il est clair que la commission a toujours la capacité d'exiger la production d'un document

lorsqu'elle ne peut compter sur la collaboration de l'entité qui en est la détentrice. La commission

doit alors adopter une motion qui

prendra la forme d'un ordre de production de document.

Je précise également que, si l'entité en cause a

des réserves relativement à la nature des informations qu'on lui demande de transmettre, il ne lui revient pas de

décider unilatéralement de ne pas les transmettre. Je vous rappelle d'ailleurs

que, dans la décision du 23 novembre 2010, la présidence avait

reconnu que les préoccupations exprimées par Hydro-Québec à l'égard de certaines informations demandées,

touchant notamment des enjeux commerciaux ou de sécurités, étaient

légitimes. Elle avait alors invité Hydro-Québec à indiquer les informations auxquelles elle accordait un caractère stratégique pour ensuite consulter les leaders parlementaires afin de déterminer dans

quelle mesure l'Assemblée tiendrait compte de ces préoccupations.

Dans le cas

présent, je comprends que l'UPAC a soulevé des préoccupations quant à

l'importance de certaines informations.

Je rappelle toutefois qu'il revient aux seuls députés de déterminer ce dont ils

ont besoin pour exercer leur fonction de

contrôleur de l'action du gouvernement. Il leur appartient également de juger

de la nécessité de mettre en place des

mesures afin de protéger certaines des informations qui pourraient se retrouver

dans les documents demandés.

terminant, je désire mentionner que l'actuelle directive a pour but de répondre

aux questions soulevées afin de

rappeler les principes applicables. On ne doit donc pas la considérer comme une

ingérence de la présidence dans le fonctionnement

de la commission. En effet, pour la suite des choses, il appartiendra à la

Commission de l'administration publique de décider ce qu'elle souhaite

faire. Alors, je vous remercie de votre attention.

M. le leader adjoint

de la deuxième opposition.

Caire : Merci, M. le Président. Je tiens à saluer cette

décision, qui réitère le fait que les Parlements doivent pouvoir déterminer eux-mêmes de la conduite de

leurs travaux, et je comprends qu'à partir de maintenant il en revient à

la Commission de l'administration publique

de procéder pour la suite des choses, mais nous prenons bonne note de votre

décision, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Merci. M. le leader adjoint du

gouvernement.

Sklavounos : Oui, nous prenons acte également, M. le

Président, de la décision que vous venez de rendre. Et évidemment je suis d'accord avec le collègue,

et c'est sur ce principe-là que je vous ai plaidé aussi, que ça devrait être

envoyé à la commission. Ceci étant dit, je

ne pense pas que vous êtes allé au-delà en indiquant à la commission exactement

comment se comporter. On pourrait imaginer

des circonstances où des tribunaux, ailleurs, pourraient se trouver devant

une situation où la séparation des pouvoirs

créerait une situation un petit peu plus difficile et pas si simple à régler.

Alors, on n'est pas dans cette

situation-là pour le moment, mais une telle situation pourrait survenir. Mais

on va laisser la commission régler cette affaire-là, M. le Président,

pour le moment.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du

gouvernement. Pas d'autres interventions là-dessus?

Alors,

la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède

la parole à nouveau pour la suite des choses.

Sklavounos : Oui, je vous demanderais d'appeler

l'article 22 de notre feuilleton, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, à l'article 22 du feuilleton,

l'Assemblée prend en considération le rapport

de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 97, Loi

modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables

aux employés du secteur public. Y a-t-il des interventions?

Je cède la parole à

M. le ministre des Finances, président du Conseil du trésor et député de

Robert-Baldwin.

Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est dans le cadre

de l'étude du projet de loi n° 97. Nous en sommes aujourd'hui à

l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission des finances

publiques.

cours de l'étude détaillée, nous avons débattu en profondeur de chacune des

dispositions proposées. Ces discussions ont permis de nous assurer que

le projet de loi respectait bien la volonté des parties négociantes.

Premièrement,

il a été décidé de faire passer le critère d'âge de la retraite sans réduction

de 60 à 61 ans à partir du

1er juillet 2019. Également, les participants dont la somme de l'âge

et des années de service aux fins d'admissibilité totalisera au moins 90 pourront se prévaloir d'une

retraite sans réduction à condition d'avoir minimalement 60 ans d'âge.

Deuxièmement,

la réduction applicable lors de la prise de retraite anticipée passera de

4 % à 6 % par année. Cette réduction s'appliquera pour chaque

année précédant l'atteinte d'un critère de retraite sans réduction.

Troisièmement,

le nombre maximal d'années de service créditées aux fins du calcul de la rente

passera de 38 à 40 ans.

quatrièmement, l'utilisation de la banque de congés de maladie sera parmi les

modes de paiement autorisés pour tous les types de rachat, et ce, dans

la mesure où les conditions de travail le permettent.

plus, des ajustements de concordance seront apportés à la

Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, le RRPE, à la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, le

RRF, à la

Loi sur le régime de

retraite des enseignants, le RRE, et

à la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, le RRCE. Des

dispositions transitoires seront

aussi mises à la disponibilité des participants ayant débuté ou désirant

débuter des ententes de mise à la retraite de façon progressive.

Finalement, pour

certains participants au Régime de retraite de l'administration supérieure, le

RRAS, des ajustements seront apportés afin

que le calcul de la rente de retraite tienne compte de leur participation au

RREGOP avant leur adhésion au RRAS.

tiens également à souligner que quatre amendements ont été adoptés au cours de

cette étude détaillée : un amendement

apporté à la version anglaise visant à utiliser une nomenclature plus courante,

deux amendements sur le délai accordé

aux participants voulant se prévaloir des dispositions transitoires, afin de

refléter l'entente avec les syndicats, et un amendement pour apporter

une précision à caractère juridique aux modifications sur le Régime de retraite

de l'administration supérieure. Ces

amendements visent exclusivement une application adéquate des modifications

adoptées lors de l'étude détaillée.

Alors, M. le

Président, je remercie mes collègues de la commission parlementaire pour leur

collaboration lors de cette étape importante du cheminement de ce projet

de loi. Merci de votre attention.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le

ministre. D'autres intervenants sur le projet de loi ou la prise en

considération du rapport de la commission? M. le député de Beauharnois, à vous

la parole.

M. Leclair : Merci beaucoup, M. le

Président. Alors, bien entendu, le projet de loi n° 97, la loi

modifiant... instituant des régimes de

retraite applicables aux employés du secteur public, M. le Président,

l'objectif du projet de loi, bien,

c'est sûr, avec les ententes qui ont été entérinées aux régimes de retraite,

intervenues dans le cadre de la négociation des conventions collectives des

employés du secteur public qui... 2015 et 2016... Ces ententes-là, lors des

négociations, elles ont été faites,

ont été conclues avec tout le front commun. Alors, je réitère que la FTQ, la

CSQ, la CSD, l'APTS et le SFPQ, la

FIQ et la FAE faisaient

partie de ce front commun là. Donc, ces

modifications-là concernent les régimes de retraite autant des employés du gouvernement, des organismes

publics, le Régime de retraite du personnel d'encadrement, Régime de

retraite de l'administration supérieure.

Bien entendu, le projet de loi, comme le disait

précédemment le ministre, bien, nous apporte sept nouveaux points ou sept grands points. Donc, concernant la

rente sans réduction, on sait que, dans le passé, c'était 35 années de

service et 60 ans d'âge qui

donnait une pleine retraite. Dorénavant, il y aura trois critères, donc

35 ans d'années de service et 61 ans d'âge ou bien donc ce qu'on appelle le facteur 90, une cumulation des

années de service en plus de l'âge qui donnera 90, mais avec un minimum de 60 ans d'âge au lieu

de 61. Donc, ça, c'est nouveau. Ça ne va rentrer en vigueur seulement

que le 1er juillet 2019.

Bien entendu,

aussi, la réduction des rentes à la retraite, ceux qui prenaient des rentes

anticipées, en ce moment, c'était une

rente réduite de 4 % par année. Désormais, dans le futur, ça va être... à

partir du 1er juillet 2020, ça sera de 6 %. Donc, pour les

retraites anticipées, on a augmenté de 2 % la pénalité.

Concernant

les années de service maximales qu'un employé peut cumuler, bien, en temps

normal, les employés avaient le droit

à un maximum de 38 années de service, alors que maintenant, avec le projet

de loi n° 97, on aura le droit de

cumuler jusqu'à 40 années de service. Et on le fait en... le gouvernement a

suggéré en deux étapes, les ententes intervenues avec les groupes qui négociaient, soit la 39e année sera reconnue

dès le 31 décembre 2017, la 40e année rentrera effective le

31 décembre 2018.

Puis aussi,

concernant le rachat de service, on sait que c'est nouveau, un employé va

pouvoir utiliser sa banque de congés

de maladie pour acquitter les coûts d'un rachat de service qu'il aurait perdu

dans ses années pendant qu'il travaillait au gouvernement, et cela est

applicable dès la sanction du projet de loi.

Alors, ce

projet de loi entérinait les éléments de l'entente intervenue entre le

gouvernement et les syndicats du secteur public. Bien entendu, je tiens à

remercier, M. le Président, tous les gens de rentes Québec qui nous ont

appuyés, qui ont répondu à de nombreuses

questions. On a eu la chance d'avoir — excusez l'anglicisme — des briefings techniques. Parce que, comme vous pouvez savoir, M. le Président,

lorsqu'on parle de régime de rentes, le diable se cache sous les détails. Donc, il vaut mieux traiter et poser des

questions aux bonnes personnes-ressources. Alors, je remercie encore une

fois les gens de rentes Québec, le ministre

et toute son équipe ainsi que la deuxième opposition, qui était avec nous pour

poser des questions.

Alors, sur ce, je crois que cela mettra un terme

à la négociation qui a été intervenue en 2016 avec le secteur public, puis je vais souhaiter aux futurs

retraités une bonne retraite puis en espérant que les conditions de retraite

vont continuer de s'améliorer dans le futur, M. le Président. Merci

beaucoup.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de

Beauharnois. Y a-t-il d'autres intervenants sur la prise en

considération de ce rapport?

S'il n'y en a pas, le rapport de la Commission

des finances publiques sur le projet de loi n° 97, Loi modifiant certaines

lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur

public, est-il adopté?

Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses,

Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Oui, M. le

Président. Soyez gentil d'appeler l'article 24, s'il vous plaît.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, à l'article 24 du feuilleton,

M. le ministre responsable de l'Administration

gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président

du Conseil du trésor propose l'adoption

du projet de loi n° 94, Loi

autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à

trois ans dans les secteurs public et

parapublic. Alors, je vois que le ministre des Finances et président du Conseil

du trésor et député de Robert-Baldwin est debout, je lui cède la parole.

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président.

Alors, chers collègues, il me fait grand plaisir d'être devant vous aujourd'hui pour procéder à l'adoption du projet

de loi n° 94, qui vise à autoriser la conclusion de conventions collectives

d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic.

Mon intervention sera brève, car nous avons eu l'occasion de

discuter de ce sujet à maintes reprises, notamment lorsque j'ai présenté le projet de loi et le

contenu de l'entente de principe des conventions collectives avec les employés

de l'État. Cette ronde de négociations s'est

déroulée dans un contexte où nous nous étions engagés à atteindre l'équilibre

budgétaire, à respecter la capacité de payer des contribuables et à honorer le

principe d'équité.

Nous sommes aujourd'hui ici, M. le Président,

car le Code du travail du Québec prévoit que les conventions collectives des secteurs public et parapublic doivent être d'une durée maximale de

trois ans. En vue d'entériner les ententes négociées pour une durée excédant cette période et de ne pas contrevenir

aux règles prévalant au Code du

travail, il s'avère donc essentiel de procéder à une modification législative. Le changement proposé aura pour effet d'allonger

exceptionnellement la durée des conventions collectives sur une période de cinq ans, soit du

1er avril 2015 au 31 mars 2020. Ce projet de loi viendra également

préciser la période de changement d'allégeance syndicale avant l'échéance des conventions collectives. Les

syndicats sont au fait qu'une modification législative est requise pour donner suite aux

ententes conclues. Le projet de loi a

d'ailleurs été préparé dans un esprit respectueux des

discussions et des ententes qui ont été convenues entre les parties

syndicales et patronales.

Il faut le rappeler, M. le Président,

l'allongement de la durée des conventions collectives de trois à cinq ans

contribuera à assurer une plus grande stabilité sociale et permettra au gouvernement

de planifier adéquatement la croissance de ses dépenses de rémunération.

Enfin, le

fait que ce projet de loi comporte peu d'articles ne diminue pas son

importance, dans la mesure où il rend possible

la signature de conventions

collectives régissant les conditions de travail de 532 888 employés

syndiqués des secteurs public et parapublic jusqu'au 30 mars 2020.

C'est grâce à la collaboration entre les parlementaires lors de la commission que nous avons pu prendre cet

engagement pour finaliser l'entente de

principe convenue avec les employés. Je

souhaite d'ailleurs profiter de l'occasion pour saluer les parlementaires qui ont pris part aux discussions en lien avec ce projet de loi.

Aussi, je

tiens à remercier tous les représentants syndicaux ayant participé au processus de négociation ainsi que les représentants patronaux qui, avec dévouement et conviction, ont permis d'en venir à

une entente négociée. Ils ont réussi à s'entendre sur des enjeux

importants, et ce, grâce à notre capacité d'échanger, de nous comprendre et

d'atteindre des objectifs communs. Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci à vous, M. le ministre des Finances, pour cette intervention.

M. le leader adjoint de l'opposition officielle

et député de Gaspé, à vous la parole.

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. À mon tour de prendre la parole brièvement sur

le projet de loi n° 94,

qui chemine dans son processus d'adoption.

Comme le ministre

l'a mentionné, c'est un projet de loi qui ne peut pas être évalué au nombre

d'articles qu'il contient, parce qu'il est

d'une très grande importance. On parle d'un projet de loi qui vient entériner

ou mettre en oeuvre les conclusions

des négociations dans le domaine de la fonction publique entre le gouvernement

du Québec et les différents employés

de l'État, au-delà de tout près de 500 000 travailleurs et travailleuses,

donc il a un impact majeur au niveau de nos employés qui travaillent dans l'ensemble de nos ministères,

organisations, et etc., au sein du gouvernement du Québec. C'est un projet de loi qui effectivement s'est

déroulé de façon quasi exemplaire, je dirais. Ça a été rapide, mais le travail

qui devait être fait a été fait, à mon avis.

Il y a eu une franche collaboration, puis je tiens à saluer la collaboration de

tous les parlementaires et en

commençant par le ministre, qui a chapeauté cet important projet de loi. C'est

un dossier qui est quand même spécial

dans le sens qu'on a extensionné la période d'application d'une convention

collective à cinq ans. Ça s'est déjà

passé... ça s'est déjà réalisé dans le passé, je m'excuse, mais c'est quand

même, bon, on peut dire, parmi les exceptions,

parce qu'on sait que la loi actuelle prévoit une convention d'une durée

maximale de trois ans. Donc, la raison d'être

principale du projet de loi n° 94, c'était d'entériner une entente

réalisée entre le gouvernement et les travailleurs de l'État pour une

durée supérieure, soit une durée de cinq années.

Peut-être un fait à souligner : il reste environ

25 000 à 28 000 travailleurs de l'État qui n'ont pas ratifié

l'entente, qui ne sont pas arrivés à une entente avec le gouvernement.

On souhaite que, dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, le gouvernement et ses

travailleurs arrivent à une entente, là, qui satisfasse les deux parties. On

comprend les contraintes financières

du gouvernement, mais en même temps on doit aussi être à l'écoute des demandes

et des besoins de nos travailleurs et

travailleuses. Donc, on souhaite un dénouement le plus favorable possible, du

côté de l'opposition officielle.

Écoutez, je pense

qu'en terminant ce qu'il faut mentionner, c'est que les travailleurs et les

travailleuses de l'ensemble de l'État au

Québec sont des gens qui font un travail extrêmement important. Je l'ai

mentionné dans une occasion que j'ai

eue pour prendre la parole antérieurement, ce sont des travailleurs et

travailleuses qui ne sont souvent, à mon avis, peut-être pas assez reconnus, où le travail... également leur travail

est méconnu. Donc, c'est un travail un peu qui se fait dans l'ombre, hein? L'ensemble de notre société

fonctionne à partir de différentes organisations, différents ministères,

et, si ce n'était de l'implication active des fonction