Public Finance — 9 April 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CFP 2013-04-09

Quebec — Committees

(Quinze

heures vingt-sept minutes)

Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance

de la Commission des finances publiques

ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est

réunie afin de procéder à des consultations particulières et des auditions

publiques sur le projet de loi n° 18, Loi modifiant la

Loi sur les

impôts et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Bachand (Outremont) est remplacé par Mme de

Santis (Bourassa-Sauvé).

Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, Mme la secrétaire. À l'ordre du jour, nous

avons cet après-midi les auditions des représentants et représentantes de la Commission d'accès

à l'information. Par la suite, nous entendrons les représentants de

Barreau du Québec, et suivront les remarques finales sur ces auditions.

Nous

débutons, sans plus tarder, avec les remarques préliminaires. M. le

ministre, vous disposez d'un maximum de six

minutes pour vos remarques préliminaires.

Marceau : O.K.

Merci, M. le Président. Je voudrais tout d'abord saluer tous les collègues…

vous saluer, vous, tout d'abord, M. le Président, Mme la secrétaire, saluer aussi

les collègues députés qui sont ici présents. Avec nous, du côté

gouvernemental, il y a le député de Dubuc et le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue et, des partis de l'opposition, le député de Viau, la députée de Bourassa-Sauvé et le

député de Lévis. Je les salue tous évidemment. Je crois que le député de Jean-Lesage aussi s'ajoutera. Ah!

il vient de… le voici, le voilà. Donc, le député de Jean-Lesage aussi. Et je voudrais également dire que je suis

accompagné de plusieurs personnes de chez Revenu Québec,

Me Martineau, Me Forget,

M. Yves Trudel et Me Bolduc, qui m'accompagnent et puis qui sauront

répondre aux questions difficiles que m'adresseront éventuellement les

collègues de l'opposition.

Alors,

M. le Président, le projet de loi n° 18, intitulé Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives, a été présenté le 21 février

2013, et son principe a été adopté le 19 mars dernier. En premier lieu, je

tiens à rappeler que ce projet de loi donne suite principalement à la

politique fiscale du précédent gouvernement, qui a été annoncée lors du discours sur le budget du 20 mars 2012, de même qu'à

certains bulletins d'information publiés en 2011 et en 2012. Le projet

de loi prévoit, entre autres mesures, la bonification du crédit d'impôt pour

maintien à domicile d'un aîné et du montant accordé à l'aidant naturel d'un

conjoint âgé incapable de vivre seul. Nous aurons l'occasion d'approfondir ultérieurement

les modalités d'application de ces mesures.

Les consultations

particulières tenues aujourd'hui concernent plus particulièrement les

articles 1 à 3 du projet de

loi n° 18. Ces dispositions visent essentiellement à permettre la

communication de renseignements contenus dans un dossier fiscal, avec l'autorisation

d'un juge, non seulement à un membre d'un corps de police, mais également à un

ministère ou à un organisme public, lorsqu'il est raisonnable de croire qu'une

infraction criminelle ou pénale a été commise ou est sur le point de l'être.

contenu de ces dispositions intéresse grandement nos invités. Aussi, je n'entends

pas prolonger davantage mes remarques

préliminaires, afin que nous puissions les entendre le plus rapidement

possible. Merci, M. le Président.

Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le ministre. J'invite maintenant, pour l'opposition officielle, M. le député de Viau à faire ses

remarques préliminaires pour une période maximale de six minutes.

Dubourg : Merci,

M. le Président. À mon tour de vous saluer, M. le Président, et saluer

aussi tous les collègues parlementaires qui

sont ici ainsi que les personnes qui accompagnent aussi le ministre du Revenu

du Québec et de son cabinet, saluer aussi le collègue de, j'allais dire… de la

CAQ — j'allais prononcer son nom — et aussi saluer les membres

de la Commission d'accès à l'information et les remercier aussi d'être présents

ici cet après-midi, et les autres groupes aussi que nous allons écouter.

est vrai, M. le Président, que le projet de loi n° 18… je peux dire que ça

comporte deux parties. Il y a une

partie qui touche le budget que mon collègue d'Outremont

avait déposé. Cette partie-là, vous comprendrez que, bon, il n'y a aucun problème parce qu'on

parle d'éléments qui étaient déjà prévus dans le budget. Et, que ce soit

question d'harmonisation, ou bien d'hébergement, ou bien des mesures

pour les personnes aînées, donc, on est tout à fait favorables. Et, le ministre

l'a dit, ce sont spécialement les articles 1 et 3 qui nous préoccupent.

je ne veux pas être très long, mais je veux tout simplement dire que ces

articles-là avaient été déposés dans le cadre du projet de loi n° 5 en décembre

dernier. Et j'avais demandé au ministre effectivement de… qu'on ait le

temps d'en discuter. Et je suis très content qu'effectivement la Commission d'accès

à l'information aussi a eu le temps de retoucher le mémoire qui a été déposé. J'en

suis ravi. Et, M. le Président, l'objectif est clair, c'est qu'en tant que

parlementaires nous souhaitons que les lois adoptées répondent aux problèmes

soulevés et aux problèmes qui ont été identifiés.

Et, puisque nous ne sommes pas des spécialistes en tout, donc je remercie aussi

le ministre d'avoir accepté ces consultations-là.

Donc, on a la CAI, on a le Barreau. On a reçu aussi des mémoires, tant du

Protecteur du citoyen que de le l'Ordre des comptables professionnels

agréés, qui viennent alimenter effectivement notre étude.

Donc,

M. le Président, nous aimerions, en un mot, que, s'il y a changements au secret

fiscal, que ces changements-là soient bien

balisés. Et on propose effectivement de transmettre de l'information, il est

vrai, avec l'approbation d'un juge, à tous

les ministères et organismes publics. Pour nous, et je pense que, pour le

contribuable aussi, il est important,

comme la CAI l'a reconnu, de chercher à préserver l'équilibre entre la

protection des renseignements généraux et le besoin de l'État de se

protéger contre le crime et les infractions pénales. On sait qu'il y a deux

droits fondamentaux qui sont visés par ça, c'est-à-dire le droit à la vie

privée et le droit à l'information. Donc, il faut maintenir l'équilibre entre

ces deux éléments-là.

Donc,

je ne veux pas être plus long, M. le Président. Donc, le temps d'entendre les

experts… nous disent quelles en sont leurs

préoccupations par rapport à ce projet de loi n° 18, M. le Président.

Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le député. J'invite maintenant le député

de Lévis à faire ses remarques finales...

préliminaires, pardon, pour une période de trois minutes.

M. Dubé : Je vais vous surprendre, M. le Président, je vais

être encore plus rapide. Ça va être... Je pense que l'introduction, c'est de saluer tout le monde, de remercier. Et je

partage les préoccupations de mon collègue. Alors, je voudrais qu'on puisse commencer directement parce

que je pense qu'on est sur la même longueur d'onde. Merci beaucoup.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Merci,

M. le député de Lévis. Alors, nous allons passer à la période d'échange

entre les parlementaires et les représentants de la Commission d'accès à l'information.

Bienvenue. Et puis, M. Chartier,

président de la commission, vous avez une dizaine de minutes. Bien là, vous

avez peut-être un peu plus de temps, parce que les préliminaires étaient

plus courts, mais on va voir avec le déroulement. Vous avez en tout cas une

dizaine de minutes pour présenter les gens qui vous accompagnent et faire votre

exposé.

Chartier (Jean) :

Merci, M. le Président. Je tenterai de toute façon de ne pas abuser. Je vous

présente les gens effectivement qui m'accompagnent.

Alors, à ma droite, Me Jean-Sébastien Desmeules, qui est directeur des

affaires juridiques et secrétaire général de la commission, et, à ma gauche,

Sophie Giroux-Blanchet, qui est membre de la Direction des affaires juridiques.

le Président, j'ai décidé — bien, enfin, j'ai décidé — afin

d'être le plus clair possible et d'être le plus

éclairant possible pour cette commission, de

ne pas vous relire l'avis qui a été sollicité de la commission et qui parle par

lui-même. Ce que je voulais faire, c'était d'exposer à cette commission

les changements les plus importants qui sont apportés et évidemment ce que la commission en pense. On parle

toujours, évidemment, des trois dispositions dont le ministre a parlé, c'est-à-dire

les articles 1, 2, 3 du projet de loi n° 18.

comprend, et la commission l'a évidemment compris immédiatement, que ce que

recherche l'agence, c'est de pouvoir, afin de combattre des infractions qui

sont différentes comparativement à l'ancien texte, de pouvoir

communiquer des renseignements à d'autres

ministères et organismes, alors qu'avant les seuls motifs pour lesquels les

renseignements pouvaient être communiqués à

l'encontre du secret fiscal étaient des infractions graves commises par des

organisations criminelles. La première

modification qui est apportée à cette loi, c'est de dire que ces infractions

graves commises par des organisations criminelles, dorénavant, on pourra

parler d'infractions criminelles mais aussi d'infractions pénales de toute

matière, donc prévues par toutes les législations québécoises qui prévoient des

infractions à leurs lois.

On élargit également

les partenaires possibles entre qui l'information peut s'échanger. Sous l'ancien

texte, vous aviez seulement... l'agence

pouvait communiquer ce genre de renseignements là seulement à des corps de

police. Là, on vient dire : Ah! oui,

corps de police mais aussi ministères, organismes publics qui pourraient

solliciter… Dans les remarques et

dans les explications que nous avons obtenues de la Direction des affaires

juridiques de l'agence, on nous a dit que

ces communications-là pourraient aller à deux sens, c'est-à-dire qu'il pourrait

aussi s'agir d'un organisme québécois, d'un

organisme public qui sollicite de l'agence la communication de tel

renseignement parce que, dans son mandat, cet organisme public a aussi

le mandat d'appliquer des sanctions pénales. Mais, tel qu'il est libellé à 69.0.0.12,

on parle de communication d'un fonctionnaire de l'agence versus un organisme

public qui le sollicite.

Donc,

on vient élargir à la fois le spectre des infractions, pour englober l'ensemble

des infractions pénales, et on élargit

également le nombre de partenaires qui pourraient communiquer.

Maintenant, il s'agit aussi... on n'a pas changé les

renseignements qui pourraient être communiqués, la nature des renseignements. On comprend que, si ce sont des

renseignements, entre guillemets, concernant une personne morale, la CAI n'a pas un mot à dire, en ce sens qu'elle n'a

pas juridiction sur les renseignements, par exemple, qui pourraient

concerner des corporations. Mais la CAI a son mot à dire lorsqu'il s'agit, par

exemple, de renseignements personnels concernant des individus et leurs

dossiers fiscaux.

qui a amené la commission à émettre un avis que je considérerais positif à l'endroit

de ces trois dispositions, c'est qu'on a

maintenu, malgré les modifications dont je vous ai fait part, on a maintenu l'autorisation

nécessaire et préalable d'un juge de la Cour

du Québec. On maintient également, si vous regardez le texte des deuxième et

troisième alinéas de l'article 69.0.0.12, le

texte actuel et qui ne sera pas modifié… il est dit là-dessus : «Une demande

d'autorisation présentée en vertu du présent

article est confidentielle…» Ce deuxième alinéa, à 69.0.0.12, ne sera pas

touché. Donc, on maintient le

caractère confidentiel de la demande. Le troisième alinéa n'est

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2013-04-09
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 40 1 journal debats CFP 130409.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	68d926494bb75fecc20b46201bdb26983894f6fc

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