Bills Presented — Sitting of 13 June 2013 (40th Legislature, 1st Session)

2013-06-13

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le jeudi 13 juin 2013 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2013-06-13
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 40 1 journal debats 20130613so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	68dbee3206d9fef870b98b66bbd91588d0792e9e

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