Bill 15 — The Biofuels Amendment Act (39th Legislature, 1st Session)

Bill 15 (39-1)

Manitoba — Bills

Bill 15 Government Bill Projet de loi 15 Projet de loi du gouvernement 1st Session, 39 th Legislature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 1re session, 39 e législature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 BILL 15 PROJET DE LOI 15 THE BIOFUELS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES BIOCARBURANTS Honourable Mr. Rondeau M. le ministre Rondeau First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill expands The Biofuels Act to include biodiesel and other types of fuels derived from biomass mater ial that are specified in the regulations. Le présent projet de loi étend la portée de la

Loi sur les biocarburants afin que celle-ci vise également le biodiesel et les autres carburants qui sont dérivés de la biomasse et qui sont désignés dans les règlements. It requires manufacturers of biofuels to be license d, and also requires that biofuels sold in Manitoba meet standards to be established by regulation. Le projet de loi oblige les fabricants de biocarbur ants à être titulaires d'une licence et exige que les biocarburants vendus dans la province soient confor mes aux normes établies par règlement.

The Bill creates the Ethanol Fund, which will be funded by a portion of provincial gasoline tax revenues for eight years. The fund will be used to pay grants to produ cers for denatured ethanol produced and consumed in Manitoba. Il constitue également le Fonds d'aide à la product ion d'éthanol auquel sera versée une

partie de la taxe provinciale sur l'essence au cours des huit prochai nes années. Le Fonds servira au versement de subvention s aux producteurs d'éthanol dénaturé produit et consommé au Manitoba. It also requires that a certain proportion of Manit oba sales of diesel fuel and other specified motive fuels must be biodiesel. This mandate will be applied to anyon e who, directly or indirectly, supplies diesel fuel o r the other specified motive fuels to retail outlets in Manitoba and who, as a collector under The Motive Fuel Tax Act , is required to remit tax to the Minister of Finance .

De plus, il exige qu'une certaine proportion des ve ntes provinciales de carburant diesel et d'autres carbur ants précisés consiste en des ventes de biodiesel. Le qu ota sera applicable à ceux qui, même indirectement, fournissent ces types de carburants aux détaillants dans la province et qui sont, à

titre de collecteurs au sens de la Loi de la taxe sur le carburant , tenus de remettre la taxe au ministre des Finances. Consequential amendments are made to The Gasoline Tax Act and The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act. Enfin, des modifications corrélatives sont apportée s à la Loi de la taxe sur l'essence et à la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes .

BILL 15 PROJET DE LOI 15 THE BIOFUELS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES BIOCARBURANTS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. B40 amended 1 The Biofuels Act is amended by this Act. Modification du c. B40 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les biocarburants . 2(1)

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "biodiesel" means an ester-based oxygenated fuel that is derived from vegetable oils, animal fats or other biomass material. (« biodiesel ») "biodiesel sales mandate" means, for a prescribed motive fuel or class of motive fuel, the prescribed proportion of the total volume of that type of fuel sold by a fuel supplier that must be biodiesel in order for the fuel supplier to avoid a penalty unde r

section 7. (« quota des ventes de biodiesel ») 2(1)

L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « biocarburant » Éthanol dénaturé, biodiesel et tout autre carburant réglementaire dérivé de la biomasse. ("biofuel") « biocarburant mélangé » Gazohol, biodiesel mélangé ou tout autre mélange de biocarburant et d'un ou de plusieurs des carburants indiqués ci-après :

a) de l'essence;

b) un carburant réglementaire ou une catégorie réglementaire de carburant. ("blended biofuel")

2 "biofuel" means denatured ethanol, biodiesel and any other prescribed fuel derived from biomass material. (« biocarburant ») "blended biodiesel" means a blend of biodiesel and a prescribed motive fuel or class of motive fuel. (« biodiesel mélangé ») "blended biofuel" means gasohol, blended biodiesel or any other blend of biofuel and one or more of the following: (

a) gasoline; (

b) a prescribed motive fuel or class of motive fuel. (« biocarburant mélangé ») "denatured ethanol sales mandate" means the prescribed proportion of the total volume of gasoline and gasoline-based fuels sold by a fuel supplier that must be denatured ethanol in order for the fuel supplier to avoid a penalty under

section 7. (« quota des ventes d'éthanol dénaturé ») "director" means the Deputy Minister of Finance or any Assistant Deputy Minister of Finance. (« directeur ») "Ethanol Fund" means the Ethanol Fund established in

section 6.4. (« Fonds d'aide à la production d'éthanol » ou « Fonds ») "motive fuel" means a motive fuel as defined in

section 1 of The Motive Fuel Tax Act . (« carburant ») « biodiesel » Carburant oxygéné à base d'esters qui est dérivé d'huiles végétales, de gras animal ou de toute autre biomasse. ("biodiesel") « biodiesel mélangé » Mélange de biodiesel et d'un carburant réglementaire ou d'une catégorie réglementaire de carburant. ("blended biodiesel") « carburant » Carburant au sens de l'article 1 de la Loi de la taxe sur le carburant . ("motive fuel") « directeur » Le sous-ministre des Finances ou tout sous-ministre adjoint des Finances. ("director") « Fonds d'aide à la production d'éthanol » ou « Fonds »

Le Fonds d'aide à la production d'éthanol constitué à l'article 6.4. ("Ethanol Fund ") « quota des ventes de biodiesel » Relativement à un carburant réglementaire ou à une catégorie réglementaire de carburant, la proportion réglementaire du volume total de ce type de carburant vendu par un fournisseur de carburant qui doit être du biodiesel afin que le fournisseur n'ait pas à payer une peine pécuniaire sous le régime de l'article 7. ("biodiesel sales mandate") « quota des ventes d'éthanol dénaturé »

La proportion réglementaire du volume total d'essence et de carburants à base d'essence vendu par un fournisseur de carburant qui doit être de l'éthanol dénaturé afin que le fournisseur n'ait pas à payer une peine pécuniaire sous le régime de l'article 7. ("denatured ethanol sales mandate") 2(2)

Section 1 is amended by replacing the

definitions "denatured ethanol", "fuel supplier", "gasohol" and "licence" with the following: "denatured ethanol" means a blend of (

a) ethyl alcohol derived from renewable or recurring sources such as grain or biomass material; and (

b) up to 5% gasoline or other prescribed denaturant. (« éthanol dénaturé ») 2(2)

L'article 1 est modifié par substitution, aux définitions de « éthanol dénaturé », de « fournisseur de carburant », de « gazohol » et de « licence », de ce qui suit : « éthanol dénaturé » Mélange contenant à la fois :

a) de l'alcool éthylique dérivé de sources renouvelables ou régénérables tels le grain et la biomasse;

b) jusqu'à 5 % d'essence ou de tout autre dénaturant réglementaire. ("denatured ethanol")

3 "fuel supplier" means (

a) in respect of the sale of biodiesel, (

i) a collector under The Motive Fuel Tax Act , and (ii) a deputy collector under that Act who purchases a prescribed motive fuel or class of motive fuel for resale from a person other than a collector; and (

b) in respect of the sale of denatured ethanol, (

i) a collector under The Gasoline Tax Act , and (ii) a deputy collector under that Act who purchases gasoline for resale from a person other than a collector. (« fournisseur de carburant ») "gasohol" means a blend of (

a) gasoline; and (

b) denatured ethanol; that meets prescribed specifications. (« gazohol ») "licence" means a licence issued under this Act to manufacture a biofuel. (« licence ») « fournisseur de carburant » S'entend :

a) relativement à la vente de biodiesel : (

i) de tout collecteur au sens de la Loi de la taxe sur le carburant , (ii) de tout collecteur adjoint, au sens de cette loi, qui achète un carburant réglementaire ou une catégorie réglementaire de carburant à une personne, à l'exception d'un collecteur, afin de le revendre;

b) relativement à la vente d'éthanol dénaturé : (

i) de tout collecteur au sens de la Loi de la taxe sur l'essence , (ii) de tout collecteur adjoint, au sens de cette loi, qui achète de l'essence à une personne, à l'exception d'un collecteur, afin de la revendre. ("fuel supplier") « gazohol » Mélange d'essence et d'éthanol dénaturé conforme aux caractéristiques réglementaires. ("gasohol") « licence » Licence délivrée sous le régime de la présente loi et autorisant son titulaire à fabrique r un biocarburant. ("licence") 2(3) The definition "gasohol sales mandate" in

section 1 is repealed. 2(3)

La définition de « quota des ventes de gazohol » figurant à l'article 1 est supprimée. 3 Subsection 4(2) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "authorizing a person to manufacture denatured ethanol " and substituting " , or a prescribed class of licence, authorizing a person to manufacture a biofuel "; and (

b) in clause (b), by striking out " denatured ethanol " and substituting " the biofuel ". 3 Le paragraphe 4(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « autorisant son titulaire à fabriquer de l'éthanol dénaturé », de « ou une catégorie réglementaire de licence autorisant une personne à fabriquer un biocarburant »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « de l'éthanol dénaturé », de « du biocarburant ».

4 4 Clause 19(1)(

b) is amended by adding ", and for the manner in which denatured ethanol may be blended with gasoline " after " gasohol "; 4 L'alinéa 19(1)

b) est modifié par adjonction, après « gazohol », de « ainsi que des modalités selon lesquelles l'éthanol dénaturé peut être mélangé à de l'essence ». Amendments to unproclaimed provisions 5(1) This

section amends provisions of The Biofuels Act , as enacted by S.M. 2003, c. 5, that are not yet in force. Modifications — dispositions non proclamées 5(1) Le présent

article modifie des dispositions de la

Loi sur les biocarburants , édictée par le c. 5 des L.M. 2003 , qui ne sont pas encore entrées en vigueur . 5(2) The heading for

Part 2 is replaced with "BIOFUEL PROGRAM ". 5(2) Le

titre de la

partie 2 est remplacé par « PROGRAMME BIOCARBURANT ». 5(3)

Section 2 is replaced with the following: 5(3) L'

article 2 est remplacé par ce qui suit : Purpose 2 The purposes of this Act are (

a) to encourage and support the production and consumption of biofuels in Manitoba; and (

b) to ensure that biofuels and blended biofuels sold in Manitoba meet prescribed quality specifications. Objet 2 La présente loi a pour objet :

a) d'encourager et de soutenir la production et la consommation de biocarburants au Manitoba;

b) de garantir que les biocarburants et les biocarburants mélangés vendus dans la province sont conformes aux caractéristiques de qualité réglementaires. 5(4) The centred heading before

section 3 is replaced with " MANUFACTURE OF BIOFUELS ". 5(4) L'intertitre précédant l'article 3 est r e m p l a c é p a r « F A B R I C A T I O N D E BIOCARBURANTS ». 5(5)

Section 3 is renumbered as

section 6.6. 5(5) L'ar ticle 3 devient l'article 6.6. 5(6) Subsection 4(1) is amended by striking out "denatured ethanol " in the

section heading and in the subsection and substituting " a biofuel ". 5(6) Le paragraphe 4(1) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « d'éthanol dénaturé », de « d'un biocarburant »;

b) dans le texte, par substitution, à « de l'éthanol dénaturé », de « un biocarburant ». 5(7) The centred heading after

section 6 is repealed. 5(7) L'intertitre suivant l'article 6 est supprimé.

5 5(8) The following is added before

section 7: 5(8) Il est ajouté, avant l'article 7, ce qui suit : GRANTS SUBVENTIONS Grant program to be established by regulation 6.1(1) The Lieutenant Governor in Council may by regulation establish a grant program, to be funded by the Ethanol Fund, to support ethanol production in Manitoba. Programme de subventions créé par règlement 6.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, créer un programme de subventions afin de soutenir la production d'éthanol dans la province. Les sommes nécessaires au programme sont prélevées sur le Fonds d'aide à la production d'éthanol.

Regulations re grant program 6.1(2) Without limiting the generality of subsection (1), the Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) respecting applications for grants; (

b) respecting eligibility for grants; (

c) respecting terms or conditions to be imposed on grants; (

d) establishing reporting requirements for grant recipients; (

e) establishing criteria for assessing the need for a grant, and the amount of a grant; (

f) respecting the maximum amount that may be paid in grants in a 12-month period. Règlements 6.1(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir les demandes de subventions;

b) régir l'admissibilité aux subventions;

c) régir les modalités dont les subventions peuvent être assorties;

d) déterminer les exigences applicables aux bénéficiaires de subventions en matière de rapport;

e) déterminer les critères d'évaluation des besoins pouvant donner lieu à une subvention et fixer son montant;

f) régir le montant maximal qui peut être versé en subventions au cours d'une période de 12 mois. Minister may approve or deny grant 6.2 Upon receiving a grant application, the minister may (

a) approve the grant in accordance with the criteria established by regulation, and enter into an agreement with the applicant that sets out (

i) the amount or maximum amount of the grant, and the manner in which it will be paid, (ii) any circumstances under which the amount of the grant may be reduced or any part of it must be repaid, and Pouvoir du ministre d'approuver ou de refuser une subvention 6.2 Saisi d'une demande de subvention, le ministre peut :

a) approuver la subvention en conformité avec les critères réglementaires et conclure avec le bénéficiaire un accord portant sur : (

i) le montant de la subvention ou son montant maximal et les modalités de son versement, (ii) les circonstances dans lesquelles la subvention peut être réduite ou doit être remboursée en partie,

6 (iii) any other terms or conditions that the minister considers appropriate for the payment and administration of the grant; or (

b) deny the grant. (iii) les autres modalités qu'il estime indiquées à l'égard du versement et de l'administration de la subvention;

b) refuser la subvention. Continuing eligibility 6.3 To continue to be eligible to receive payments under a grant approved by the minister, th e grant recipient must comply with (

a) the terms and conditions of the agreement governing the grant; and (

b) the applicable provisions of this Act and the regulations. Maintien de l'admissibilité 6.3 Pour continuer à être admissible à la subvention approuvée par le ministre, le bénéficiai re :

a) se conforme aux modalités de l'accord de subvention;

b) respecte les dispositions applicables de la présente loi et des règlements. ETHANOL FUND FONDS D'AIDE À LA PRODUCTION D'ÉTHANOL Ethanol Fund 6.4(1) A fund to be known as the "Ethanol Fund" is hereby established, within the Consolidated Fund , to support the production of denatured ethanol in Manitoba. Fonds d'aide à la production d'éthanol 6.4(1) Est constitué, au sein du Trésor, un fonds appelé « Fonds d'aide à la production d'éthanol » et ayant pour objectif de soutenir la production d'éth anol dénaturé au Manitoba. Payments into the Ethanol Fund 6.4(2) The following amounts are to be paid or credited to the Ethanol Fund: (

a) subject to subsection (3), for each 12-month period beginning on December 1 of one year and ending on November 30 of the next year, an amount equal to (

i) if the period begins in 2007 or 2008, 20¢ per litre, (ii) if the period begins after 2008 and before 2012, 15¢ per litre, or (iii) if the period begins after 2011 and before 2015, 10¢ per litre, of denatured ethanol that was manufactured in Manitoba and included in sales of blended fuel that occurred during the applicable period and on which the tax payable under The Gasoline Tax Act was collected and not refunded; Versements au Fonds d'aide à la production d'éthanol 6.4(2) Les sommes suivantes sont versées au Fonds d'aide à la production d'éthanol ou portées à son crédit :

a) sous réserve du paragraphe (3), pour chaque période de 12 mois débutant le 1 er décembre d'une année donnée et se terminant le 30 novembre de l'année suivante, un montant équivalant, pour chaque litre d'éthanol dénaturé fabriqué au Manitoba et inclus dans les chiffres des ventes de carburant mélangé ayant eu lieu au cours de la période applicable et sur lequel la taxe payable sous le régime de la Loi de la taxe sur l'essence a été perçue et non remboursée : (

i) à 20 ¢, si la période débute en 2007 ou en 2008, (ii) à 15 ¢, si la période débute après 2008 mais avant 2012, (iii) à 10 ¢, si la période débute après 2011 mais avant 2015;

7 (

b) any portion of a grant repaid to or recovered by the minister; (

c) interest earned on amounts credited to the Ethanol Fund.

b) les parties de subventions remboursées au ministre ou recouvrées par celui-ci;

c) l'intérêt sur les sommes portées à son crédit. Credit from gasoline tax 6.4(3) The amounts to be paid or credited to the Ethanol Fund under clause (2)(a) (

a) are to be paid or credited from the taxes collected under The Gasoline Tax Act ; and (

b) must not exceed, for any 12-month period beginning on December 1 of one year and ending on November 30 of the next year, the amount determined by the following formula: Maximum = A × P × L In this formula, A is the following amount per litre: (i) 20¢, if the period begins in 2007 or 2008, (ii) 15¢, if the period begins after 2008 and before 2012, (iii) 10¢, if the period begins after 2011 and before 2015; P is the prescribed proportion that applies in determining the denatured ethanol sales mandate for that period, or any lesser prescribed percentage; L is the total number of litres of fuel (including gasoline and blended fuel) that were sold in that period and on which tax under The Gasoline Tax Act was collected and not refunded.

Prélèvement des sommes sur les taxes sur l'essence 6.4(3) Les sommes versées au Fonds ou portées à son crédit en vertu de l'alinéa (2)a) :

a) le sont par prélèvement sur les taxes perçues sous le régime de la Loi de la taxe sur l'essence ;

b) ne peuvent être supérieures, pour toute période de 12 mois débutant le 1 er décembre d'une année donnée et se terminant le 30 novembre de l'année qui suit, au montant calculé selon la formule suivante : Montant maximal = A × P × L Dans la présente formule : A représente le montant suivant pour chaque litre : (i) 20 ¢, si la période débute en 2007 ou en 2008, (ii) 15 ¢, si la période débute après 2008 mais avant 2012, (iii) 10 ¢, si la période débute après 2011 mais avant 2015; P représente la proportion réglementaire qui s'applique aux fins de l'établissement du quota des ventes d'éthanol dénaturé pour cette période, ou tout pourcentage inférieur fixé par règlement; L représente le nombre total de litres de carburant (y compris l'essence et le carburant mélangé) qui ont été vendus durant cette période et sur lesquels la taxe payable sous le régime de la Loi de la taxe sur l'essence a été perçue et non remboursée.

Additional credit 6.4(4) The Minister of Finance may pay or credit to the Ethanol Fund any additional amount authorize d by

an Act of the Legislature to be so paid and appl ied out of the Consolidated Fund. Sommes supplémentaires portées au crédit du Fonds 6.4(4) Le ministre des Finances peut verser au Fonds ou porter à son crédit, sur le Trésor, les so mmes supplémentaires qu'une loi de l'Assemblée législati ve affecte à cette fin.

8 Payment of grant out of the Ethanol Fund 6.4(5) On the requisition of the minister for a grant of money to be paid under this Act, the Minis ter of Finance must pay it out of the Ethanol Fund. Versement de la subvention sur le Fonds 6.4(5) Lorsque le ministre lui demande le versement d'une subvention au

titre de la présente loi, le ministre des Finances le fait par prélèvement sur l e Fonds. Transfer for general purposes 6.4(6) The Minister of Finance may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, transfer out of the Ethanol Fund and treat as gener al revenue of the government all or any part of the amount standing to the credit of the Ethanol Fund that is not required to pay the grants approved by the minister responsible for the grants. Transfert à des fins générales 6.4(6) Le ministre des Finances peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, transférer du Fonds et assimiler à des recettes générales du gouvernement la totalité ou une

partie du montan t qui demeure au crédit du Fonds et qui n'est pas nécessaire au versement des subventions qu'approuve le ministre compétent. Winding-up of Ethanol Fund 6.4(7) On or after March 31, 2017, the Lieutenant Governor in Council may require the Ethanol Fund to be wound up and the balance, if any, to be to transferred out of the Ethanol Fund and treated as general reve nue of the government.

Liquidation du Fonds 6.4(7) À compter du 31 mars 2017, le lieutenant-gouverneur en conseil peut exiger que le Fonds soit liquidé et que le solde créditeur soit transféré de celui-ci et assimilé à des recettes générales du gouvernement. Fiscal year 6.4(8) The fiscal year of the Ethanol Fund ends on March 31 of each year. Exercice 6.4(8) L'exercice du Fonds se termine le 31 mars de chaque année. SALE OF BIOFUEL AND BIOFUEL SALES MANDATES VENTE DE BIOCARBURANT ET QUOTAS DES VENTES DE BIOCARBURANT Biofuels and blended biofuels must meet prescribed specifications 6.5 No person shall sell (

a) biodiesel for use as a fuel or for another prescribed use; (

b) denatured ethanol for blending with gasoline in Manitoba; (

c) a biofuel other than biodiesel or denatured ethanol; or (

d) a blended biofuel; unless the biodiesel, denatured ethanol, other biofuel or blended biofuel meets the prescribed specifications . Conformité aux caractéristiques réglementaires 6.5 Il est interdit de vendre du biodiesel aux fins de son utilisation comme carburant ou pour tou te autre utilisation prévue par règlement, de l'éthano l dénaturé afin qu'il soit mélangé à de l'essence au Manitoba, un biocarburant autre que du biodiesel ou de l'éthanol dénaturé ainsi qu'un biocarburant mélangé , sauf s'ils sont conformes aux caractéristiques réglementaires.

9 5(9) Subsection 7(1) is replaced with the following: 5(9) Le paragraphe 7(1) est remplacé par ce qui suit : Penalty for shortfall in denatured ethanol sales 7(1) A fuel supplier whose sales of gasoline and gasoline based fuels for a reporting period do not include the prescribed proportion of denatured etha nol must pay a penalty to the Minister of Finance on th e shortfall.

Peine pécuniaire — déficit des ventes d'éthanol dénaturé 7(1) Le fournisseur de carburant dont les ventes d'essence et de carburants à base d'essence pour un e période de déclaration ne comprennent pas la proportion réglementaire d'éthanol dénaturé paie un e peine pécuniaire au ministre des Finances à l'égard du déficit. Penalty for shortfall in biodiesel sales 7(1.1) A fuel supplier whose sales of a prescribed motive fuel or class of motive fuel for a reporting period do not include the prescribed proportion of biodies el must pay a penalty to the Minister of Finance on th e shortfall.

Peine pécuniaire — déficit des ventes de biodiesel 7(1.1) Le fournisseur de carburant dont les ventes d'un carburant réglementaire ou d'une catégorie réglementaire de carburant pour une période de déclaration ne comprennent pas la proportion réglementaire de biodiesel paie une peine pécuniaire au ministre des Finances à l'égard du déficit. 5(10) Subsection 7(2) is amended by striking out "The shortfall and penalty are " and substituting " A shortfall and penalty under this

section is ". 5(10) Le paragraphe 7(2) est modifié par substitution, à « Le déficit et la peine pécuniaire doivent être calculés », de « Le déficit et la peine pécuniaire visés au présent

article sont calculés ». 5(11) Subsection 9(1) is replaced with the following: 5(11) Le paragraphe 9(1) est remplacé par ce qui suit : Unreported shortfall in sales 9(1) If after an audit or inspection it appears to the director that a fuel supplier (

a) has an unreported shortfall in respect of denatured ethanol or biodiesel; or (

b) has failed to remit a penalty under

section 7; the director must notify the minister of the shortf all or failure to remit. Défaut de faire rapport d'un déficit des ventes d'éthanol dénaturé ou de biodiesel 9(1) S'il est d'avis, après une vérification ou une inspection, qu'un fournisseur de carburant n'a pas fait rapport d'un déficit de ses ventes d'éthanol dénatu ré ou de biodiesel ou n'a pas versé la peine pécuniaire visée à l'article 7, le directeur en informe le ministre. 5(12) Clause 10(1)(

c) is amended by striking out "in respect of a shortfall in gasohol sales ". 5(12) L'alinéa 10(1)

c) est modifié par suppression de « pour déficit des ventes de gazohol ». 5(13)

Section 11 is replaced with the following: 5(13 )

L'article 11 est remplacé par ce qui suit : Audit 11 The Minister of Finance or the minister may audit or inspect or may cause an audit or inspection to be made of the records of a fuel supplier, a manufacturer of a biofuel or a producer of a blende d biofuel. Vérification 11 Le ministre des Finances ou le ministre peut faire ou faire faire une vérification ou une inspection des dossiers et des registres d'un fournisseur de carburant, d'un fabricant de biocarburant ou d'u n producteur de biocarburant mélangé.

10 5(14) Subsection 13(1) is replaced with the following: 5(14) Le paragraphe 13(1) est remplacé par ce qui suit : Power of entry 13(1) For the purposes stated in subsection (2), an inspector may at any reasonable time enter (

a) business premises occupied by a person involved in (

i) manufacturing, buying or selling a biofuel or blending it with other fuel, or (ii) storing, transporting or selling gasoline, blended biofuel or any motive fuel that is prescribed for the purposes of the biodiesel sales mandate, in Manitoba; or (

b) other premises where the business records of a person described in clause (

a) are kept. Pouvoir de visite 13(1) L'inspecteur peut, à tout moment raisonnable, pénétrer dans les lieux suivants à l'u ne ou l'autre des fins mentionnées au paragraphe (2) :

a) les locaux commerciaux qu'occupe une personne qui : (

i) fabrique, achète ou vend un biocarburant ou qui le mélange à un autre carburant, (ii) entrepose, transporte ou vend au Manitoba de l'essence, du carburant mélangé ou tout carburant qui est prescrit relativement au quota des ventes de biodiesel;

b) tout autre lieu où la personne visée à l'alinéa a ) conserve les dossiers et les registres de son entreprise. 5(15) Subsection 13(2) is amended (

a) in clause (c), by striking out " denatured ethanol " and substituting " of any type of biofuel "; and (

b) in clause (d), by striking out " gasoline-based " and substituting " petroleum-based ". 5(15) Le paragraphe 13(2) est modifié :

a) dans l'alinéa c), par substitution, à « d'éthanol dénaturé », de « des différents biocarburants »;

b) dans l'alinéa d), par substitution, à « à base d'essence », de « à base de pétrole ». 5(16) Clauses 18(1)(

e) and (

f) are replaced with the following: (

e) manufactures or sells a biofuel or a blended biofuel in contravention of this Act; (

f) falsely represents (

i) a product as being a biofuel or blended biofuel, or (ii) the proportion of biofuel in a blended biofuel; 5(16) Les alinéas 18(1)

e) et

f) sont remplacés par ce qui suit :

e) fabrique ou vend un biocarburant ou un biocarburant mélangé en contravention avec la présente loi;

f) présente faussement un produit comme étant un biocarburant ou un biocarburant mélangé ou la proportion de biocarburant contenue dans un biocarburant mélangé;

11 5(17) Subsection 19(1) is amended (

a) by adding the following after clause (a): (a.1) prescribing (

i) fuels derived from biomass, for the purpose of the definition "biofuel" in

section 1, (ii) motive fuels or classes of motive fuels, for the purpose of subclause (a)(ii) of the definition "fuel supplier" in

section 1, and (iii) motive fuels or classes of motive fuels that may be blended with biodiesel or another biofuel to form blended biodiesel or another blended biofuel; (

b) by adding the following after clause (b): (b.1) prescribing specifications for biodiesel and blended biodiesel, and for the manner in which biodiesel may be blended with a motive fuel or a class of motive fuel; (b.2) prescribing specifications for biofuels other than biodiesel and denatured ethanol; (b.3) prescribing specifications for blended biofuels other than blended biodiesel and gasohol, and for the manner in which a biofuel may be blended with other prescribed fuels; (b.4) prescribing classes of licences for the manufacturing of biofuels, the requirements to obtain each class of licence and the terms and conditions for each class of licence, which may be different for the different classes; (b.5) respecting the Ethanol Fund and its administration; (b.6) prescribing a percentage for the purpose of "P" in the formula in subsection 6.4(3); 5(17) Le paragraphe 19(1) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) désigner : (

i) des carburants dérivés de la biomasse pour l'application de la définition de « biocarburant » figurant à l'article 1, (ii) des carburants ou des catégories de carburants pour l'application du sous-alinéa a)(ii) de la définition de « fournisseur de carburant » figurant à l'article 1, (iii) les carburants ou les catégories de carburants qui peuvent être mélangés à du biodiesel ou à un autre carburant afin de constituer du biodiesel mélangé ou un autre biocarburant mélangé;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) déterminer les caractéristiques du biodiesel, du biodiesel mélangé ainsi que des modalités selon lesquelles le biodiesel peut être mélangé à un carburant ou à une catégorie de carburant; b.2) déterminer les caractéristiques des biocarburants, à l'exception du biodiesel et de l'éthanol dénaturé; b.3) déterminer les caractéristiques des biocarburants mélangés, à l'exception du biodiesel mélangé et du gazohol, ainsi que des modalités selon lesquelles un biocarburant peut être mélangé à d'autres carburants réglementaires; b.4) prévoir des catégories de licences pour la fabrication de biocarburants, les exigences relatives à l'obtention de chaque catégorie ainsi que les conditions applicables à chacune d'elles; b.5) régir le Fonds d'aide à la production d'éthanol et sa gestion; b.6) fixer un pourcentage pour l'élément P de la formule figurant au paragraphe 6.4(3);

12 (

c) by replacing clause (

d) with the following: (

d) prescribing reporting and recordkeeping requirements for fuel suppliers and manufacturers of biofuels, which may be different for the different types of biofuel; (

d) by replacing clause (

e) with the following: (

e) prescribing the proportion of the total volume of gasoline and gasoline-based fuels sold by a fuel supplier in a reporting period that must be denatured ethanol in order for the fuel supplier to avoid a penalty under

section 7; (

e) by replacing clause (

f) with the following: (

f) for the purposes of the denatured ethanol sales mandate, (

i) prescribing the reporting period, (ii) prescribing the method of calculating a shortfall in denatured ethanol sales and the penalty payable in respect of a shortfall, and (iii) respecting the remittance of the penalty; (

f) by adding the following after clause (f): (f.1) for any prescribed motive fuel or class of motive fuel, prescribing the proportion of the total volume of that type of fuel sold by a fuel supplier in a reporting period that must be biodiesel in order for the supplier to avoid a penalty under

section 7; (f.2) for the purposes of the biodiesel sales mandate, (

i) prescribing motive fuels or classes of motive fuels, (ii) prescribing the reporting period and the start date of the first reporting period,

c) par substitution, à l'alinéa d), de ce qui suit :

d) prévoir les exigences relatives aux rapports et à la tenue de dossiers et de registres applicables aux fournisseurs de carburants et aux fabricants de biocarburants, lesquelles peuvent varier en fonction des différents biocarburants;

d) par substitution, à l'alinéa e), de ce qui suit :

e) fixer la proportion du volume total d'essence et de carburants à base d'essence vendu par un fournisseur de carburant au cours d'une période de déclaration qui doit être de l'éthanol dénaturé afin que le fournisseur n'ait pas à payer une peine pécuniaire sous le régime de l'article 7;

e) par substitution, à l'alinéa f), de ce qui suit :

f) pour l'application du quota des ventes d'éthanol dénaturé : (

i) déterminer la période de déclaration, (ii) déterminer le mode de calcul du déficit des ventes d'éthanol dénaturé et celui de la peine pécuniaire applicable au déficit, (iii) régir le mode de versement de la peine pécuniaire;

f) par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit : f.1) relativement à un carburant réglementaire ou à une catégorie réglementaire de carburant, fixer la proportion du volume total de ce type de carburant vendu par un fournisseur de carburant au cours d'une période de déclaration qui doit être du biodiesel afin que le fournisseur n'ait pas à payer une peine pécuniaire sous le régime de l'article 7; f.2) pour l'application du quota des ventes de biodiesel : (

i) déterminer des carburants ou des catégories de carburants, (ii) déterminer la période de déclaration ainsi que la date de début de la première période de déclaration,

13 (iii) prescribing the method of calculating a shortfall in biodiesel sales and the penalty payable in respect of a shortfall, and (iv) respecting the remittance of the penalty; (iii) déterminer le mode de calcul du déficit des ventes de biodiesel et celui de la peine pécuniaire applicable au déficit, (iv) régir le mode de versement de la peine pécuniaire; 5(18) Subsection 19(2) is repealed. 5(18) Le paragraph e 19(2) est abrogé. 5(19) The following is added after subsection 19(2): 5(19) Il est ajouté, après le paragraphe 19(2), ce qui suit : Incorporation by reference 19(3) A regulation under subsection (1) may adopt by reference, with any changes the Lieutenant Governor in Council considers appropriate, all or p art of a code, rule or standard made by a governmental authority or any other body, and the code, rule or standard may be adopted as amended from time to time.

Incorporation de codes, de règles et de normes 19(3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent incorporer, par renvoi, la totalité ou une

partie d'un code, d'une règle ou d'une norme établi par une autorité gouvernementale ou un autre organisme; l'incorporation peut inclure les modifications éventuelles du texte incorporé et peut être faite sous réserve des modifications que le lieutenant-gouverneur en conseil juge indiquées. Information sharing 19(4) A regulation under clause (1)(

d) may require reports to be provided to a director under The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act , and may require the director to provide information contained in those reports to the minister. Communication de renseignements 19(4) Tout règlement pris en vertu de l'alinéa

(1) d) peut exiger que les rapports soient remis à un directeur au sens de la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes et que celui-ci communique au ministre les renseignements qui y sont contenus. Start of biodiesel reporting period 19(5) A regulation under clause (1)(f.2) cannot be made until the aggregate annual biodiesel production capacity in Manitoba exceeds 20 million litres. Début de la période de déclaration relative au biodiesel 19(5) Les règlements visés à l'alinéa (1)f.2) ne peuvent être pris que lorsque la capacité de produc tion annuelle totale de biodiesel de la province excède 20 millions de litres. 5(20) Clause 20(2)(

d) is amended by repealing the definition "Manitoba gasohol". 5(20) L'alinéa 20(2)

d) est modifié par suppression de la définition de « gazohol manitobain ». 5(21) Subsection 20(10) is repealed. 5(21) Le paragrap he 20(10) est abrogé. Consequential amendments, C.C.S.M. c. G40 6(1) The Gasoline Tax Act is amended by this section. Modification du c. G40 de la C.P.L.M. 6(1) Le présent

article modifie la Loi de la taxe sur l'essence .

14 6(2) Subsection 2(2) is repealed. 6(2) Le paragraphe 2 (2) est abrogé. 6(3) Subsection 37(1) is amended by striking out " All moneys " and substituting " Except for amounts to be paid to the Ethanol Fund under The Biofuels Act , all moneys ". 6(3) Le paragraphe 37(1) est modifié par substitution, à « Tout le produit », de « À l'exception des sommes qui doivent être versées au Fonds d'aide à la production d'éthanol en conformité avec la

Loi sur les biocarburants , tout le produit ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. T2 7 Clause 77(1)(

g) of The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act is amended by striking out " denatured alcohol, or with ". Modification du c. T2 de la C.P.L.M. 7 L'alinéa 77(1)

g) de la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes est modifié par suppression de « avec de l'alcool dénaturé ou ». Coming into force 8 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation . Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 15 (39-1)
Type	bill
Volume / chapter	b015
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	68debc6a4697b2cd5a5c0e1baab18482fe317954

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