(Dix heures deux minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Bon,

alors, à l'ordre! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je vous demanderais de bien vouloir

regarder vos téléphones cellulaires, que les sonneries soient bien arrêtées.

La commission est réunie aujourd'hui afin de

poursuivre les consultations particulières et auditions publiques sur le projet

de loi n° 16, Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et

d'autres dispositions.

Est-ce qu'il y a des remplacements, Mme la

secrétaire?

Secrétaire : Oui. M. Ciccone

(Marquette) est remplacé par Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey); M. Fontecilla

(Laurier-Dorion), par M. Grandmont (Taschereau).

Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, en avant-midi, nous allons

entendre l'Association des

professionnels de la construction et de l'habitation du Québec, la Fédération

québécoise des municipalités et l'Association

des directeurs généraux des municipalités du Québec. Est-ce... Bon. Là-dessus,

on n'a pas de retard, alors je vous souhaite maintenant la bienvenue, à

l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec, je vous rappelle que vous avez

10 minutes à disposition pour donner votre exposé. Par la suite, nous

allons procéder à un tour de questionnement avec les différents partis.

Alors, je vous laisse la parole. Bonjour à vous.

Mme Demers (Isabelle) : Alors,

merci, Mme la ministre, M. le Président, et membres de la commission, de nous

donner l'occasion de prendre part aux consultations menées par la Commission de

l'aménagement du territoire dans le cadre du PL n° 16 sur la loi modifiant

la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Je m'appelle Isabelle Demers. Je suis ici à

titre de vice-présidente de l'APCHQ. Notre organisation a pour mission de

répondre aux enjeux en matière de qualité de construction, de défis

environnementaux et de besoins en matière d'habitation en représentant ses

20 000 entreprises membres au Québec. Aussi, le projet de loi nous

importe particulièrement étant donné le

déficit actuel de logements, la crise de l'habitation qui s'ensuit. À notre

avis, le PL n° 16 a le potentiel de contribuer

favorablement à l'amélioration de l'accès au logement sur tout le territoire du

Québec.

Dans le

mémoire que nous vous avons soumis, là, vous verrez le détail de nos

recommandations, qui se résument essentiellement

à ces trois préoccupations centrales : la densification est nécessaire

pour répondre aux enjeux en habitation au Québec; la standardisation des

comités consultatifs d'urbanisme, les CCU, est primordiale pour assurer la prévisibilité des projets pour les promoteurs;

et un encadrement des redevances de développement est requis afin de faciliter la construction de nouveaux logements sans

effet inéquitable. Sur ce, je cède la parole à mon collègue François

Bernier, conseiller à l'industrie, pour présenter le détail de nos

recommandations. Merci.

M. Bernier

(François) : Bonjour. Merci, Isabelle. Bonjour, Mme la ministre

et tous les parlementaires. Merci de nous accueillir. Écoutez, c'est une belle

occasion, avec le projet de loi n° 16, de parler des règles de

fonctionnement de notre industrie. Ce n'est pas quelque chose qu'on a

l'occasion de faire souvent. C'est quelque chose, par contre, dont on a

grandement besoin, d'être plus performants. Et, dans le projet de loi,

évidemment, lorsqu'on a l'occasion de regarder les règles de fonctionnement de

notre industrie, il y a beaucoup d'éléments qui peuvent être très positifs.

On a... D'abord et avant tout, comme Isabelle

l'a souligné, on arrive ici dans un contexte, là, de crise du logement qui nous

interpelle énormément, comme organisation et comme industrie. Nous estimons, à

l'APCHQ, qu'il faut 100 000 logements de plus demain matin, immédiatement,

dans le marché, pour rétablir une certaine forme d'équilibre. Ça, c'est plus

que ce qu'on produit dans une année. Puis la SCHL nous dit : Non seulement

vous devriez faire ça pour un an, mais vous devriez faire ça pour plusieurs

années, pour rétablir une certaine santé dans notre marché de l'habitation.

Donc, le défi qu'on a devant nous, il est

colossal, comme industrie. Et donc le regard qu'on pose sur le projet de loi

n° 16, c'est de voir dans quelle mesure on a là-dedans des outils

additionnels, des éléments qui vont assouplir les règles de développement puis

qui vont vraiment nous aider à rencontrer cet objectif-là, immense, qu'on a

dans la société, qui n'est pas juste le nôtre, mais dans la société.

Le premier élément qui nous a intéressés, ce

sont les définitions même, là, de ce que c'est que la planification

territoriale, de ce que c'est que le contenu d'un plan d'urbanisme. On y trouve

plusieurs bons mots. Évidemment, il faut voir à bien identifier les besoins, à

utiliser nos infrastructures, mais la réflexion qui nous est venue, c'est qu'à

ce moment-ci, dans la société, est-ce qu'on peut... est-ce

qu'on peut accepter une planification qui ne viserait pas à pleinement faire

usage de nos infrastructures, celles qu'on a puis celles qu'on souhaite avoir?

Dorénavant, il me semble que la prochaine génération de plans d'aménagement

doit avoir cette ambition-là de nous permettre de pleinement utiliser nos infrastructures. Donc, c'est une question de

relief, d'importance à accorder à cette dimension-là, qu'on vous soumet, d'abord et avant tout, que

toute la planification territoriale s'inscrive dans... avec une intention

forte, là, de maximiser, d'optimiser les infrastructures qu'on a, et ça,

ça va colorer notre pensée pour la suite des choses.

Alors,

on a regardé le projet de loi, puis je vais m'arrêter sur un certain nombre

d'éléments... en me disant : Bien, écoute, est-ce que tout ça nous permet

d'atteindre les potentiels? Comment est-ce qu'on pourrait faire un petit peu

plus ici et là? Premier élément qu'on a

remarqué, c'est le zonage incitatif. On a trouvé intéressant que le projet de

loi l'aborde. Bon. En même temps qu'on a une ouverture pour accueillir

du zonage incitatif, on voit la porte se refermer un petit peu, alors qu'on dit : Bien, il va falloir

que, si on prend une entente avec quelqu'un, on la soumette au comité consultatif

d'urbanisme. On pense que ça devrait

simplement être optionnel, une chose semblable. Voilà un exemple de disposition,

peut-être, qui est... dont on n'a pas véritablement besoin. Laissons les villes

déterminer si elles veulent aller auprès du conseil consultatif d'urbanisme

pour un règlement de zonage incitatif, pour une entente de zonage incitatif. Ce

constat-là, là, de : on fait une

ouverture, puis, ensuite, on voit la porte se refermer, on l'a fait à plusieurs

endroits, ça fait que je vais continuer un peu sur cet élément-là.

Deuxième élément

qu'on a remarqué, c'est de la fiscalité, je dirais, positive. On a bien vu

que... Puis on salue le fait qu'on puisse passer à des programmes de

revitalisation, qui accorderaient des crédits de taxes pour, justement, la

revitalisation. C'est très bien, tant mieux. On a aussi vu un programme... la

possibilité de donner des crédits de taxes pour du logement accessoire, tu

sais, du logement d'habitation accessoire. C'est une excellente nouvelle, mais,

encore une fois, woup! la porte vient de se refermer. Il faudrait que la

personne qui va occuper le logement ait un lien de parenté. Vous savez, au

Québec, il y a plein de personnes seules, il y a des étudiants, il y a plein de

monde qui pourrait bénéficier de ces logements accessoires là, et on en a

grandement besoin. Si seulement 3 % des maisons au Québec incluaient du

logement comme ça, accessoire, ça ne défigurerait pas du tout le Québec, ça

n'aurait aucun impact non plus sur les infrastructures, mais ça ajouterait

50 000 logements dans le parc d'habitation au Québec. Je viens de

vous dire, en partant, qu'il en manque 100 000, donc c'est le genre de

mesure qu'on trouve excessivement intéressante, puis on pense qu'on devrait

généreusement l'appuyer, en termes de crédits, donc, de ne pas avoir une telle

contrainte.

Ensuite, on voit

qu'on aborde la question, un peu difficile, parfois, des référendums. Donc, à

l'article 106, on dit qu'on pourrait accepter des projets qui incorporent

un certain nombre de changements à des normes d'urbanisme de base, l'intention

étant aussi... l'intention, elle est de densifier un peu, mais certains

changements d'urbanisme de base pourraient être accueillis, acceptés sans

recours à l'égard... tu sais, sans qu'on ait la menace d'un référendum, disons.

Alors, on trouve ça excessivement intéressant, avec, en tête, bon, des cas de

figure. Qu'est-ce qui se passe, tu sais, quand tu arrives puis que tu veux

faire un troisième étage par-dessus un deux logements, que tu veux passer de

quatre à six? C'est des cas de figure qu'on vit dans la réalité, et là on se

demande : Est-ce que le projet de loi, les modalités qui sont présentées

là nous permettent d'accueillir ces changements-là facilement? Bien, la réponse

courte, c'est non, parce qu'on doit le faire à l'intérieur de seulement un

changement qui serait de l'ordre de 33 % des normes d'urbanisme de base.

Vous imaginez que, donc, 33 %, ça ne convient pas pour passer de deux à

trois étages ou de quatre à six. Donc, notre cas de figure, là, il n'est pas

rencontré à la hauteur de nos besoins puis de nos attentes, avec de telles

modalités.

Donc,

suggestion, en ayant en tête notre cas de figure, essayons d'accommoder tout ce

qui est de changements de règles d'urbanisme de base de 50 % et

couvrons bien les deux paragraphes, là, de l'article 113 qui en parlent,

parce que, bien que l'intention soit de permettre une densité, le seul

article

qui le mentionne, au fond, il n'est pas couvert, présentement, par le projet de

loi. Donc, il faut couvrir le paragraphe 3° et le paragraphe 5°, à

l'article 105, si on veut vraiment aller par là, mais l'important,

c'est : Allons-y à 50 %. Et on a pensé, dans notre cas de figure, justement,

qu'on risquait d'être à proximité de réseaux de transport important, donc lions

ça à la proximité, disons, de 750 mètres d'un réseau de transport

collectif. Puis là on pourrait arriver à faire des changements réels pour des

cas de figure qu'on rencontre assez souvent. C'est comme ça qu'on vous le

présente.

Cela étant dit, si

jamais on se rend compte qu'après avoir fait tous ces efforts-là on est encore

immensément loin des potentiels dans un secteur important, ce qu'on se dit,

c'est qu'il faut être prêt à aller au-delà de ça, il faut être prêt à autoriser

la ville de faire appel au potentiel qui est en jeu ici et d'accepter

dorénavant des changements aux normes d'urbanisme qui soient plus ambitieux, on

va dire ça comme ça, puisqu'on a en tête d'atteindre un potentiel et qu'on est

encore bien, bien loin. Donc, il faudrait accorder des possibilités

additionnelles aux municipalités pour aller encore plus loin que ce qu'on vient

de vous proposer, de base.

S'il faut encore des

changements ou s'il faut encore des référendums, on dépose différentes

propositions pour redéfinir la façon que ça se passe, l'idée étant qu'on a

présentement vraiment beaucoup trop de contrôle entre les mains d'un petit

groupe, malgré que les projets ont une importance sociale et économique qui

déborde souvent, mais de beaucoup la zone en question. Donc, il est temps qu'on

repense aux zones, il est temps qu'on repense au mode de calcul pour appeler des référendums, puis on dépose des

propositions dans ce sens-là. J'espère qu'on ne sera pas les seuls, parce qu'il y a peut-être d'autres

qui ont des bonnes idées pour revoir ça puis rendre ça un peu plus équilibré.

Concernant les CCU,

on l'a abordé brièvement tout à l'heure, ce qu'on recommande, en un mot, c'est

de les professionnaliser davantage avec un peu plus d'encadrement, un peu plus

de formation, permettre aux