Bill document — Vigie #109193

Vigie 109193

Quebec — Bills

PREMIÈ R E SESSION Q UARANTE ET UN I ÈM E LéGISLA TURE Projet de loi n o 216 (Privé) Loi concernant la vente d’un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest à Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d’Issoudun Présentation Présenté par M. Norbert Morin Député de Côte-du-Sud Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 216 (Privé) LOI CONCERNANT LA VENTE D’UN IMMEUBLE SITUÉ SUR LE RANG BOIS-FRANC OUEST À NOTRE-DAME-DU-SACRÉ- CŒUR-D’ISSOUDUN A TTENDU que, le er septembre 1963, Émile Demers acquérait des commissaires d’école de la Municipalité de la Paroisse de Notre-Dame-du-Sacré-Cœur- d’Issoudun un immeuble connu et désigné comme étant

partie du lot du cadastre de la paroisse de Sainte-Croix, circonscription foncière de Lotbinière, avec bâtiment dessus construit; Que, le septembre 1963, l’acte de vente a été publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Lotbinière, sous le numéro 92 6 05; Que, le février 1969, Fernand Demers acquérait d’Émile Demers un immeuble connu et désigné comme étant

partie du lot du cadastre de la paroisse de Sainte-Croix, circonscription foncière de Lotbinière, avec bâtiment dessus construit; Que, le février 1969, l’acte de vente a été publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Lotbinière, sous le numéro 102 5 33; Que, par le plan de rénovation cadastrale déposé le novembre 2007, l’immeuble désigné comme étant

partie du lot du cadastre de la paroisse de Sainte-Croix est devenu le lot 3 5 91 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lotbinière; Que cet immeuble est situé au 201, rang du Bois-Franc Ouest à Notre-Dame- du-Sacré-Cœur-d’Issoudun; Que Fernand Demers est décédé le juin et, suivant le testament de ce dernier reçu devant le notaire Jules Pouliot, le janvier 1994, son épouse, Colette Castonguay, est sa seule légataire universelle en pleine propriété, tel qu’il a été constaté dans la déclaration de transmission reçue devant la notaire Christine Bergeron, le septembre 2012, et publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Lotbinière, le septembre 2012, sous le numéro 19 3 87 9 60; Que, lors de la vente intervenue le er septembre et publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Lotbinière, sous le numéro 92 6 05, le vendeur, les commissaires d’école de la Municipalité de la Paroisse de Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d’Issoudun, avait désigné 4 Joseph K irouac, leur président, pour signer l’acte de vente suivant résolution de la Corporation scolaire en date du j uillet 1 963; Que, au er septembre 1963, l’article de la

Loi sur l’instruction publique (S.R.Q. 1941,

chapitre 59) prévoyait qu’aucune corporation scolaire ne pouvait vendre ses biens sans avoir obtenu l’autorisation du surintendant; Que, pour la vente intervenue le er septembre 1963, l’autorisation du surintendant n’a pas été obtenue; Qu’une aliénation faite sans l’obtention de cette autorisation est nulle de nullité absolue; Que, le mai 1964, l’article de la

Loi sur l’instruction publique a été modifié et que le surintendant a été remplacé par le ministre de l’Éducation; Qu’il est important pour Colette Castonguay que soit corrigé le défaut d’autorisation par le surintendant affectant l’immeuble désigné comme étant le lot 3 5 91 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lotbinière; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré l’article de la

Loi sur l’instruction publique (S.R.Q. 1941,

chapitre 59), l’aliénation par les commissaires d’école de la Municipalité de la Paroisse de Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d’Issoudun en faveur d’Émile D emers découlant de l’acte dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Lotbinière, le s eptembre 1963, sous le numéro 92 6 05, ne peut être annulée en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation requise par cette loi. 2. La présente loi doit être publiée au bureau de la publicité des droits à l’index des immeubles du lot 3 5 91 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lotbinière. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 109193
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 109193 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	69052160795455ec9309395ec0ea2501acf9e93e

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