Bill document — Vigie #9491

Vigie 9491

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’aide juridique Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’aide juridique pour favoriser l’atteinte de l’équité salariale dans le réseau d’aide juridique. À cette fin, le projet de loi prévoit que la Commission des services juridiques et les centres régionaux d’aide juridique sont réputés ne constituer qu’une seule entreprise pour l’application de la

Loi sur l’équité salariale et que la Commission est, à cet effet, considérée l’employeur des salariés des centres régionaux. De plus, le projet de loi prévoit l’établissement d’un seul programme d’équité salariale pour l’ensemble des salariés de la Commission et des centres régionaux. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14) est modifiée par l’insertion, après l’article 80.1, du suivant : « 80.2. Pour l’application de la

Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001), la Commission et les centres régionaux sont réputés ne constituer qu’une seule entreprise et la Commission est considérée l’employeur des salariés des centres régionaux.

Malgré l’article de la

Loi sur l’équité salariale, il ne peut y avoir qu’un seul programme d’équité salariale pour l’ensemble des salariés de la Commission et des centres régionaux. ». 2. La Commission des services juridiques doit, dans les meilleurs délais, informer les salariés et les associations accréditées de la teneur et de la portée de la présente loi. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9491
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9491 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	690dde30ab3d2994a0d876a0c1c7a5c0e0efd7cd

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