Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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37 th Legislature, 2 nd Session

(March 14, 2006 au February 21, 2007)

Thursday, June 15, 2006 - Vol. 39 N° 45

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Table des matières

Présence de l'ambassadeur de la république de Finlande, M. Pasi Patokallio

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 33 ? Loi modifiant la

Loi sur les services de santé

et les services sociaux et d'autres dispositions législatives

M. Philippe Couillard

Mise aux voix

Consultations particulières

Mise aux voix

Projet de loi n° 196 ? Loi instituant un moratoire visant

à protéger le patrimoine religieux

M. Daniel Turp

Mise aux voix

Dépôt de documents

Plan stratégique 2005-2008 du Bureau du coroner

Rapport du Comité d'accréditation concernant l'application de la

Loi sur

l'accréditation et le financement d'associations d'élèves ou d'étudiants

Rapport annuel de l'Office de la protection du consommateur et

rapport annuel 2004-2005 du Conseil de la justice administrative

Rapports annuels du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

et de la Société des établissements de plein air

Rapport annuel de la Commission de l'équité salariale

Document intitulé Vers une politique gouvernementale

de lutte contre le racisme et la discrimination

Consultation générale

Mise aux voix

Rapport annuel du Vérificateur général

Rapports des activités de certaines organisations interparlementaires

Rapport des activités de coopération interparlementaire

Dépôt de rapports de commissions

Audition du directeur général du Centre d'expertise hydrique

du Québec concernant ses engagements financiers

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes

en vertu de la

Loi sur l'administration publique

Consultations particulières sur le projet de loi n° 25 ? Loi

modifiant la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes

criminels et d'autres dispositions législatives

Étude détaillée du projet de loi n° 17 ?

Loi sur

les contrats des organismes publics

Audition de certains organismes sur le document intitulé La

sécurité alimentaire: un enjeu de société, une responsabilité

de tous les intervenants de la chaîne alimentaire

Étude détaillée du projet de loi n° 21 ? Loi modifiant diverses

dispositions législatives concernant le domaine municipal

Auditions et étude détaillée de divers projets de loi d'intérêt privé

Mise aux voix des rapports

Dépôt de pétitions

Respecter la

Loi sur les parcs et renoncer à la vente

d'une

partie du parc national du Mont-Orford

Climatiser la Résidence La Pietà, à Gatineau

Indexer le Programme d'adaptation de domicile aux coûts réels de construction

Questions et réponses orales

Ouverture au recours à une assurance maladie

privée pour certains services de santé

Mme Louise Harel

M. Jean Charest

Document déposé

Encadrement du recours à une assurance maladie privée

Mme Louise Harel

M. Jean Charest

Mme Louise Harel

M. Jean Charest

Modification par règlement des services de santé possiblement

couverts par une assurance maladie privée

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Jean Charest

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Philippe Couillard

Surfacturation de certains services dans des

résidences privées pour personnes âgées

Mme Noëlla Champagne

M. Philippe Couillard

Mme Noëlla Champagne

M. Philippe Couillard

Mme Noëlla Champagne

Mme Carole Théberge

Transmission de renseignements nominatifs sur des personnes

immigrantes par des organismes communautaires

Mme Elsie Lefebvre

Mme Lise Thériault

Mme Elsie Lefebvre

Mme Lise Thériault

Mme Elsie Lefebvre

Mme Lise Thériault

Renseignements exigés sur des personnes immigrantes bénéficiant

de certaines mesures d'accompagnement

Mme Elsie Lefebvre

Mme Lise Thériault

Objectifs à l'égard des délais d'attente pour une place en services de garde

M. Richard Legendre

Mme Carole Théberge

M. Richard Legendre

Mme Carole Théberge

M. Richard Legendre

Mme Carole Théberge

M. Richard Legendre

Document déposé

Mme Carole Théberge

Négociation d'une entente concernant les revendications territoriales des Innus

M. Michel Létourneau

M. Geoffrey Kelley

M. Michel Létourneau

M. Geoffrey Kelley

Négociation de l'entente de principe sur le bois d'oeuvre

Mme Danielle Doyer

M. Pierre Corbeil

Mme Danielle Doyer

M. Pierre Corbeil

Financement des festivals

Mme Agnès Maltais

Mme Françoise Gauthier

Mme Agnès Maltais

Mme Françoise Gauthier

Études d'impact des jeux de hasard dans les hippodromes sur la santé publique

Mme Solange Charest

M. Michel Audet

Document déposé

Mme Solange Charest

M. Michel Audet

2))Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 125 ? Loi modifiant la

Loi sur la

protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives

Adoption du projet de loi n° 1 ?

Loi sur la réduction de la dette

et instituant le Fonds des générations

Motions sans préavis

Souligner la contribution de M. Claude St-Jean à la recherche et au traitement de l'ataxie

de Friedreich et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

Mise aux voix

Souligner la contribution de M. Raymond Devos à la diffusion et à la promotion

de la langue française et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

Mise aux voix

Féliciter Les Bouquinistes du Saint-Laurent qui célèbrent leur 15e anniversaire

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale de sensibilisation

pour contrer les abus envers les personnes aînées

Mise aux voix

Souligner la Journée nationale des autochtones

M. Michel Létourneau

M. Geoffrey Kelley

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 27 ?

Loi sur

la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 20 ? Loi modifiant la

Loi sur le ministère

de la Culture et des Communications

Adoption

Mme Line Beauchamp

M. Daniel Turp

Mise aux voix

Projet de loi n° 17 ?

Loi sur les contrats des organismes publics

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Sylvain Simard

M. Marc Picard

Mise aux voix

Projet de loi n° 11 ? Loi modifiant la

Loi sur le Conservatoire

de musique et d'art dramatique du Québec

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mme Line Beauchamp

Mise aux voix du rapport

Adoption

Mme Line Beauchamp

M. Daniel Turp

Mise aux voix

Projet de loi n° 24 ? Loi modifiant la

Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries

et de l'Alimentation et la

Loi sur le ministère du Revenu

Adoption

M. Yvon Vallières

M. Maxime Arseneau

Mise aux voix

Projet de loi n° 12 ? Loi modifiant la

Loi sur le Bureau d'accréditation

des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

M. Yvon Vallières

M. Maxime Arseneau

Mise aux voix

Projet de loi n° 8 ? Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Famille

et de l'Enfance et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

Mme Carole Théberge

Mme Jocelyne Caron

Mme Noëlla Champagne

M. Richard Legendre

Mise aux voix

Projet de loi n° 16 ? Loi modifiant la

Loi sur les autochtones cris,

inuit et naskapis et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

M. Geoffrey Kelley

M. Michel Létourneau

Mise aux voix

Projet de loi n° 21 ? Loi modifiant diverses dispositions législatives

concernant le domaine municipal

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

Mme Nathalie Normandeau

M. Normand Jutras

Mise aux voix

Projet de loi n° 201 ? Loi concernant la Municipalité de Pointe-à-la-Croix

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 202 ? Loi concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 205 ? Loi concernant la Municipalité de Cacouna

Adoption du principe

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Bilan et remerciements

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Diane Lemieux

M. Sylvain Légaré

La Vice-Présidente, Mme Diane Leblanc

Ajournement au 17 octobre 2006

Journal des débats

(Dix heures onze minutes)

Le Président: Bonne journée, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Je voudrais, au nom de tous les collègues, souhaiter un bon anniversaire, aujourd'hui, à M. le député de Saint-Maurice.

Présence de l'ambassadeur de la

république de Finlande, M. Pasi Patokallio

J'ai le plaisir également de souligner la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur de la république de Finlande, Son Excellence M. Pasi Patokallio. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je souhaiterais que vous appeliez l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 33

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 33, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la

Loi sur les services de santé et les services sociaux afin d'améliorer l'accès aux services médicaux spécialisés et surspécialisés.

À cette fin, le projet de loi prévoit l'instauration, dans un centre hospitalier, d'un mécanisme central de gestion de l'accès à ces services. Ce mécanisme comprendra des règles à respecter pour inscrire un usager sur une liste d'accès aux services de même que des modalités permettant de déterminer la date prévisible à laquelle l'usager pourra obtenir ces services. Le responsable de ce mécanisme devra s'assurer de son bon fonctionnement et le directeur général de l'établissement devra en faire rapport au conseil d'administration.

Par ailleurs, le ministre pourra émettre des directives afin de mettre en place des mécanismes particuliers d'accès permettant de rendre accessible, dans un délai raisonnable, un service médical spécialisé dont il estime le temps d'attente déraisonnable.

Le directeur des services professionnels devra alors proposer à l'usager qui requiert ce service une offre alternative de services pour lui permettre, s'il le désire, de recevoir ce service dans le délai jugé raisonnable par le ministre.

Le projet de loi prévoit de plus la création d'un régime juridique d'exercice d'activités médicales dans des centres médicaux spécialisés. L'exploitant d'un tel centre pourra y faire dispenser tous les services médicaux nécessaires pour effectuer les chirurgies spécifiquement mentionnées à la loi de même que tout autre traitement médical spécialisé que pourra déterminer le ministre par règlement. Le projet de loi prévoit un encadrement de la qualité et de la sécurité des services médicaux dispensés dans un centre médical spécialisé, notamment en exigeant que l'exploitant du centre soit titulaire d'un permis, obtienne un agrément et nomme un directeur médical.

Le projet de loi prévoit également la possibilité, sous certaines conditions, pour un établissement qui exploite un centre hospitalier de s'associer à une clinique médicale afin d'y faire dispenser des services médicaux spécialisés à ses usagers.

Le projet de loi modifie par ailleurs la

Loi sur l'assurance maladie afin de prévoir la possibilité pour une personne de conclure un contrat d'assurance couvrant le coût des services assurés requis pour effectuer les chirurgies spécifiquement mentionnées à la loi ou les autres traitements déterminés par règlement du gouvernement pris après avoir été étudié par la commission compétente de l'Assemblée nationale. Le contrat d'assurance devra couvrir le coût...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! M. le ministre.

M. Couillard: Le contrat d'assurance devra couvrir le coût de l'ensemble des services liés à ces chirurgies ou traitements, lesquels devront être effectués dans un centre médical spécialisé où exercent exclusivement des médecins non participants au régime d'assurance maladie. La

Loi sur l'assurance maladie est également modifiée pour accorder au ministre le pouvoir de suspendre, dans certaines circonstances, la possibilité pour un médecin de devenir non participant au régime d'assurance maladie.

Le projet de loi modifie également la

Loi sur l'assurance-hospitalisation afin de maintenir l'interdiction de conclure un contrat d'assurance comportant une garantie de paiement à l'égard du coût d'un service hospitalier assuré.

Le projet de loi comporte enfin diverses modifications de concordance de même que des dispositions de nature transitoire.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: ...

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

Consultations particulières

M. Dupuis: Oui. Avec le consentement des parlementaires, M. le Président, je présenterais une motion suite au dépôt de ce projet de loi. Alors, je fais motion, conformément à l'article 235 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

« Que la Commission des affaires sociales, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 33, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 12, 13 et 14 septembre 2006 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes; Association d'établissements spécialisés à vocation régionale; Association d'orthopédie du Québec; Association des conseils des médecins, dentistes et pharmaciens du Québec; Association des médecins ophtalmologistes du Québec; Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux; le Collège des médecins du Québec; le Conseil pour la protection des malades; la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec; la Fédération des médecins spécialistes du Québec; l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires Québec; l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec; l'Ordre professionnel de la physiothérapie; le Protecteur du citoyen et le Regroupement provincial des comités des usagers;

« Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée de la façon suivante: 15 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement et 15 minutes pour les députés de l'opposition;

« Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

« Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée de la façon suivante: 15 minutes pour les députés de l'opposition et 15 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement;

« Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat. »

Je vous remercie.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article c.

Projet de loi n° 196

Le Président: À l'article c du feuilleton, M. le député de Mercier propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 196, Loi instituant un moratoire visant à protéger le patrimoine religieux. M. le député de Mercier.

M. Daniel Turp

M. Turp: Merci, M. le Président. J'ai donc le plaisir de présenter le projet de loi n° 196, Loi instituant un moratoire visant à protéger le patrimoine religieux.

Le projet de loi a pour objet d'instituer, jusqu'au 1er janvier 2008, un moratoire visant à protéger le patrimoine religieux en interdisant, sur tout le territoire du Québec, l'aliénation, la modification ou la destruction d'un immeuble à caractère religieux.

Le projet de loi prévoit de plus l'obligation, pour le propriétaire d'un immeuble à caractère religieux, de veiller à son entretien et à sa conservation.

Le projet de loi prévoit enfin que le ministre de la Culture et des Communications peut, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine, exempter un immeuble à caractère religieux de l'application de la loi. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le ministre de la Sécurité publique.

Plan stratégique 2005-2008 du Bureau du coroner

M. Dupuis: Oui. M. le Président, permettez-moi donc de déposer le plan stratégique 2005-2008 du Bureau du coroner.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

Rapport du Comité d'accréditation concernant

l'application de la

Loi sur l'accréditation et le

financement d'associations d'élèves ou d'étudiants

M. Fournier: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport du Comité d'accréditation, printemps 2004, intitulé Ajuster la loi au réel .

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

Rapport annuel de l'Office de la protection

du consommateur et rapport annuel 2004-2005

du Conseil de la justice administrative

M. Marcoux: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2005-2006 de l'Office de la protection du consommateur et le rapport annuel de gestion 2004-2005 du Conseil de la justice administrative.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Rapports annuels du Bureau d'audiences

publiques sur l'environnement et de la

Société des établissements de plein air

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel de gestion 2005-2006 du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement ainsi que le rapport annuel 2005-2006 de la Société des établissements de plein air du Québec, la SEPAQ.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre du Travail.

Rapport annuel de la Commission

de l'équité salariale

M. Lessard: Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2005-2006 de la Commission de l'équité salariale.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Document intitulé Vers une politique

gouvernementale de lutte contre

le racisme et la discrimination

Mme Thériault: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer un document de consultation intitulé Vers une politique gouvernementale de lutte contre le racisme et la discrimination .

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Une voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

n (10 h 20) n

Le Président: Ça va?

Consultation générale

M. Dupuis: M. le Président, tel que vous me l'invitez si gentiment ? ce n'est pas un rappel à l'ordre, c'est une invitation ? je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

« Que la Commission de la culture procède à une consultation générale à l'égard du document intitulé Vers une politique gouvernementale de lutte contre le racisme et la discrimination et tienne des [audiences] publiques à compter du 12 septembre 2006;

« Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 25 août 2006; [et évidemment]

« Que la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles soit membre de ladite commission pour la durée du mandat. »

Et je vous remercie.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion? Consentement.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Rapport annuel du Vérificateur général

Dépôt de documents. Pour ma part, je dépose, conformément à l'article... le rapport... conformément à l'article... le rapport annuel de gestion 2005-2006 du Vérificateur général du Québec.

Rapports des activités de certaines

organisations interparlementaires

Je dépose également le rapport des activités de la

section du Québec de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie pour l'année 2005-2006, sous la responsabilité du député de l'Acadie et vice-président de la

section du Québec de l'APF; le rapport des activités de la

section du Québec de l'Association parlementaire du Commonwealth, APC, pour l'année 2005-2006, sous la responsabilité du député de Viau, vice-président de l'Assemblée nationale et président délégué de la

section du Québec de l'APC; le rapport des activités de la

section du Québec de la Confédération parlementaire des Amériques, COPA, pour l'année 2005-2006, sous la responsabilité du député de Marguerite-D'Youville et président délégué de la

section du Québec de la COPA; le rapport des activités de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les relations avec les États-Unis, DANREU, pour l'année 2005-2006, sous la responsabilité du député de Notre-Dame-de-Grâce et président délégué de la délégation; le rapport des activités de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les relations avec la Communauté française de Belgique, la Région wallone et la Belgique, DANRB, pour l'année 2005-2006, sous la responsabilité du député d'Abitibi-Ouest, vice-président de l'Assemblée nationale et président délégué de la délégation; le rapport des activités de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les relations avec l'Europe, DANRE, pour l'année 2005-2006, sous la responsabilité de la députée de Beauce-Sud, vice-présidente de l'Assemblée nationale et présidente déléguée de la délégation; le rapport des activités de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les relations avec la France, DANRF, pour l'année 2005-2006, sous la responsabilité de la députée de Bellechasse et présidente déléguée de la délégation; le rapport des activités de l'Association parlementaire Nouveau-Brunswick ?

Québec pour l'année 2005-2006, sous la responsabilité de la députée de Matane et présidente déléguée de la

section du Québec de l'association.

Rapport des activités de

coopération interparlementaire

Je dépose également le rapport des activités de coopération interparlementaire, daté du 31 mai 2006.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. Mme la présidente de la Commission de l'administration publique et députée de Rosemont.

Audition du directeur général du Centre

d'expertise hydrique du Québec

concernant ses engagements financiers

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé le 9 février 2006 afin d'entendre le directeur général du Centre d'expertise hydrique du Québec dans le cadre de la vérification des engagements financiers du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. La commission a également tenu des séances de travail les 24 janvier, 23 février et 5 avril 2006 afin de procéder à la vérification des engagements financiers de tous les ministères.

Audition de certains sous-ministres

et dirigeants d'organismes en vertu

de la

Loi sur l'administration publique

Et je dépose également, M. le Président, le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder aux auditions ci-dessous, que je vais énumérer, là, en vertu de la

Loi sur l'administration publique: le 25 janvier 2006, audition du secrétaire du Conseil du trésor concernant le rapport 2004-2005 sur l'application de la

Loi sur l'administration publique et le rapport sur la mise en oeuvre de la

Loi sur l'administration publique intitulé Cinq années de gestion axée sur les résultats au gouvernement du Québec ; le 1er février 2006, une audition de la sous-ministre de la Culture et des Communications sur le rapport annuel de gestion 2004-2005 du ministère; le 15 février 2006, l'audition du président-directeur général de la Régie du bâtiment du Québec concernant la performance et la reddition de comptes, selon le

chapitre 4, rapport du Vérificateur général 2004-2005, tome II; le 23 février 2006, l'audition du président de la Société de développement des entreprises culturelles sur le rapport annuel de gestion 2004-2005 de la SODEC; le 15 mars 2006, l'audition de la sous-ministre des Services gouvernementaux, de la présidente-directrice générale de Services Québec et du sous-ministre de l'Emploi et de la Solidarité sur la prestation de services du gouvernement en ligne en vertu du... enfin selon le

chapitre 3 du rapport du Vérificateur général 2004-2005, tome II; le 22 mars 2006, l'audition du sous-ministre des Relations internationales sur le rapport annuel de gestion 2004-2005 du ministère.

La commission a également tenu des séances de travail les 25 janvier, 1er, 15 et 23 février, 15, 16 et 22 mars, 9 et 14 juin. Le 16e rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics contient 19 recommandations, M. le Président.

Le Président: Alors, merci, Mme la députée. Ces rapports sont déposés. M. le président de la Commission des institutions et député de Richelieu.

Consultations particulières

sur le projet de loi n° 25

M. Simard: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 14 juin 2006, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 25, Loi modifiant la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Louis-Hébert.

Étude détaillée du projet de loi n° 17

M. Hamad: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé les 9, 13 et 14 juin 2006 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 17,

Loi sur les contrats des organismes publics. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation et députée de La Pinière.

Audition de certains organismes

sur le document intitulé La sécurité

alimentaire: un enjeu de société,

une responsabilité de tous les

intervenants de la chaîne alimentaire

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation qui a siégé le 25 octobre 2005 ainsi que le 16 mai 2006 afin d'entendre les commentaires de certains organismes et du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à la suite du rapport sur les nouveaux enjeux de la sécurité alimentaire au Québec. Le rapport a été adopté à l'unanimité et comprend 26 recommandations.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le vice-président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Blainville.

M. Legendre: Oui, M. le Président. J'ai quatre rapports à déposer.

Une voix: ...

M. Legendre: Oui, on finit fort, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Étude détaillée du projet de loi n° 21

Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé les 8, 13 et 14 juin 2006 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le vice-président de la commission et député de Richelieu.

M. Legendre: M. le Président, j'en ai trois autres à déposer.

Le Président: Excusez-moi.

Auditions et étude détaillée de

divers projets de loi d'intérêt privé

M. Legendre: Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 14 juin 2006 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi concernant la Municipalité de Pointe-à-la-Croix. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 14 juin 2006 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 202, Loi concernant la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Et finalement, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 14 juin 2006 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 205, Loi concernant la Municipalité de Cacouna. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

Mise aux voix des rapports

Le Président: Ces rapports sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député de Hull.

Respecter la

Loi sur les parcs

et renoncer à la vente d'une

partie

du parc national du Mont-Orford

M. Cholette: Merci, M. le Président. J'ai deux pétitions dont la première, elle est conforme. Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 296 pétitionnaires. La désignation: les étudiants et les étudiantes de la polyvalente de l'Île, située dans le secteur Hull de la ville de Gatineau.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que le gouvernement du Québec a récemment pris la décision de vendre 649 hectares de terrain public du parc national du Mont-Orford;

« Attendu [que la] loi spéciale va être amendée pour permettre la vente de ces terrains, autrement illégale en vertu de la

Loi sur les parcs;

« Attendu que l'intégrité des 23 parcs nationaux serait alors menacée;

« Attendu qu'en tant qu'étudiants au secondaire et futurs lecteurs nous voulons vous faire part de notre opposition à ce projet. Dites-vous bien que certains d'entre nous voteront même aux prochaines élections;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, étudiants à l'école secondaire de l'Île de la ville de Gatineau, souhaitons que l'Assemblée nationale fasse respecter la

Loi sur les parcs et que le gouvernement renonce à la vente de terrains et à la loi spéciale afin de préserver l'intégrité écologique et territoriale du parc du Mont-Orford.

« Nous vous demandons donc de faire valoir notre point de vue et celui de la majorité de la population québécoise à l'Assemblée nationale. »

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le...

n (10 h 30) n

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Hull.

Des voix: ...

M. Cholette: Je vous demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Oui.

Le Président: Consentement. Consentement, M. le député de Hull.

Climatiser la Résidence La Pietà, à Gatineau

M. Cholette: Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 210 pétitionnaires. La désignation, c'est les résidents et résidentes de l'Outaouais.

« Il n'y a pas de faits invoqués.

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, appuyons la pétition concernant le CHSLD La Pietà dans le but d'obtenir l'installation d'unités d'air climatisé dans l'établissement. »

Je certifie donc que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cette pétition est déposée. M. le député de Masson.

M. Thériault: Merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Masson.

Indexer le Programme d'adaptation de

domicile aux coûts réels de construction

M. Thériault: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 185 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que le Programme d'adaptation de domicile n'a jamais été indexé aux coûts de la construction et des matériaux et que la subvention maximale s'établit à 16 000 $ pour un ménage propriétaire;

« Attendu que les coûts de construction pour une adaptation de domicile sont largement supérieurs à 16 000 $, atteignant souvent un montant supérieur à 30 000 $;

« Attendu que les personnes souffrant d'une déficience physique ou mentale doivent souvent s'endetter pour assumer une grande

partie des travaux alors que leur sécurité financière est déjà fragile;

« Attendu que la société doit aider les personnes souffrant d'une déficience physique ou mentale et non pas les handicaper [ou] les exclure;

« Attendu que la Charte québécoise des droits et libertés de la personne prévoit que toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec qu'il indexe le Programme d'adaptation de domicile aux coûts réels de construction d'aujourd'hui. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Votre pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur une question de fait personnel.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales seront tenus les votes reportés sur la motion de la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse et à la Réadaptation proposant que le projet de loi n° 125, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, soit adopté; la motion du ministre des Finances proposant que le projet de loi n° 1,

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales. Et je reconnais Mme la chef de l'opposition officielle en question principale.

Ouverture au recours à une assurance maladie

privée pour certains services de santé

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, merci, M. le Président. Pour la première fois depuis 40 ans, le gouvernement ouvre une brèche dans l'universalité du système public de santé en permettant, avec l'assurance privée, trois types de chirurgie: cataracte, genou et hanche. Alors, suite à de nombreuses protestations, le ministre de la Santé a donné sa parole, à plusieurs reprises, de limiter cette ouverture à l'assurance privée le plus possible. Et, contrairement à ce que prévoyait le document de consultation gouvernemental, le ministre s'engageait formellement à procéder à chaque fois par voie législative et non réglementaire.

Le ministre disait, là, il y a quelques jours à peine, je le cite: « Pour ce qui est de l'accès à l'assurance privée, ça se ferait par voie législative et non pas par voie réglementaire. Il y aurait lieu de faire un autre débat législatif. » Ça, c'était le 30 mai. Le 1er juin, il disait à nouveau: « Nous avons maintenant établi clairement que ce serait par voie législative. »

Comment le premier ministre explique-t-il que le Conseil des ministres ait renié l'engagement du ministre de la Santé, un engagement formel, M. le Président, et que la brèche ouverte puisse devenir un gouffre par simple règlement et non pas par législation?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, quand la chef de l'opposition officielle a commencé sa question en disant que, depuis 40 ans, on n'avait pas vu, au Québec... une référence à un phénomène nouveau, j'étais absolument convaincu qu'elle se levait pour féliciter tous les Québécois et le gouvernement du Québec pour l'augmentation de la cote de crédit du gouvernement du Québec...

Des voix: Bravo!

M. Charest: M. le Président, c'est pour nous évidemment une reconnaissance de trois ans d'efforts soutenus, journaliers, dans la gestion des fonds publics. Dans le communiqué de Moody's d'hier, on parle de l'amélioration de l'état des finances publiques, de la stratégie de la réduction de la dette proposée par le ministre des Finances, le Fonds des générations, qu'André Boisclair a dit qu'il allait scraper, soit dit en passant.

C'est également la réduction... le contrôle des dépenses du gouvernement qui est reconnu, l'accroissement des transferts fédéraux ? évidemment, notre feuille de route, elle est, là-dessus, exemplaire, 12 milliards de dollars sur six ans ? il y a également le contrôle des dépenses, avec le règlement des...

Le Président: Conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: ...conventions collectives jusqu'en 2012. Oui, mais c'est une longue liste de choses qu'ils ont reconnues, M. le Président.

Le Président: En conclusion.

M. Charest: Également, le programme de remplacer une personne sur deux. Alors, M. le Président, permettez-moi, avec votre permission et consentement, de déposer à l'Assemblée nationale les...

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a... Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Encadrement du recours

à une assurance maladie privée

Mme Louise Harel

Mme Harel: M. le Président, je constate que le gouvernement a l'air de beaucoup se réjouir que nous soyons maintenant...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! La parole est à Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: ...que nous soyons à égalité avec le Nouveau-Brunswick, et j'espère que le premier ministre et son gouvernement ont un peu plus d'ambition pour le Québec. Alors, je...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Vous êtes en question principale...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Harel: Alors, je vous en remercie, M. le Président. À

part ce prix de consolation que le ministre de la Santé a obtenu d'une commission parlementaire, quelles sont les intentions du premier ministre, pour avoir renié l'engagement du ministre de la Santé de procéder par voie législative dans cette brèche qui est ouverte aujourd'hui en matière d'universalité des services de santé au Québec?

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je trouve ça intéressant, la remarque de la chef de l'opposition officielle, parce qu'au Parti québécois ils sont en deçà du Nouveau-Brunswick. C'est ça qu'ils ont eu comme performance. Et, quand on suit la courbe des cotes de crédit du Québec, on remarque deux choses: à deux reprises, la cote de crédit a plongé, dans les temps modernes, quand le Parti québécois a tenu des référendums au Québec.

Ce n'est pas par accident que Pauline Marois disait qu'il allait y avoir cinq ans de perturbations après un oui, M. le Président. C'est ce que Pauline Marois...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre, à la question, s'il vous plaît.

n (10 h 40) n

M. Charest: Mais, sur la question de la santé, tant qu'à y être, la chef de l'opposition officielle pourrait peut-être nous dire quelle est la position d'André Boisclair, parce qu'au mois de novembre dernier Boisclair était « en désaccord avec ses députés sur la place du privé en santé » . Il avait fait une déclaration très éclairante là-dessus, M. le Président. Il faut que tous les Québécois sachent la position d'André Boisclair sur la santé et sur la clause dérogatoire. Vous vous rappelez, votre chef vous a rabroués là-dessus? Ça devait être de la science-fiction; le député de Borduas connaît ça! La clause dérogatoire...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En vous adressant à la présidence, M. le premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. Alors, André Boisclair faisait une déclaration qui a beaucoup éclairé les Québécois sur, entre autres, la clause dérogatoire, il disait: Si nécessaire, mais pas nécessairement. Ah! Ça, c'est un homme de conviction, M. le Président, hein? Alors, on comprend mieux pourquoi le Parti québécois plonge dans la science-fiction, c'est devenu le parti des cadets de l'espace, M. le Président.

Mais, sur la santé, il y a une chose sur laquelle notre gouvernement a toujours défendu... D'abord, c'est notre première priorité. Si c'est une priorité pour vous, dites-le, parce que, de vos priorités énoncées il y a quelques jours seulement, vous n'avez jamais parlé de la santé, M. le Président. Jamais ils n'ont parlé de la santé. Nous, c'est notre première priorité, puis on va défendre un système de soins de santé public à l'intérieur duquel le privé peut jouer un rôle.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, il faudrait que le premier ministre se rappelle les déclarations qu'il faisait l'an dernier, suite au jugement Chaoulli, où il prétendait ici, à l'Assemblée, que ce jugement obligeait le gouvernement du Québec à ouvrir l'assurance privée pour l'ensemble du système de santé. Alors, je lui repose la question. La brèche est ouverte aujourd'hui. Le ministre de la Santé avait pris l'engagement, il a donné sa parole que ce serait par voie législative, s'il advenait qu'il y ait de nouvelles brèches.

Le premier ministre et son Conseil des ministres ont renié l'engagement du ministre de la Santé. Est-ce qu'il a l'intention d'ouvrir un gouffre en matière de soins de santé qui seront couverts par l'assurance privée?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Pour répondre très précisément à la question de la chef de l'opposition officielle, il y aura un débat en commission parlementaire si de nouveaux changements sont proposés. Alors, il va y en avoir un, débat en commission parlementaire.

Maintenant qu'elle le sait, qu'elle a la réponse, peut-être qu'elle peut nous expliquer la déclaration d'André Boisclair, le 21 décembre dernier, sur Chaoulli, du journal La Presse , là, du 21 décembre, il disait ceci: « [M.] Boisclair a refusé de clarifier sa position sur la place du privé dans le système de santé. » Entre guillemets: « "Ça me fera plaisir de vous en parler dans un autre contexte" ? une autre déclaration pleine de conviction ? a-t-il laissé tomber avant de renvoyer La Presse au programme du PQ, qui est muet sur la question. »

Alors, je ne sais pas, c'est avec les mêmes convictions qu'il a traité les questions des écoles privées, le financement de l'éducation à plusieurs milliards de dollars. C'est peut-être là... C'est peut-être...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. C'est des deux côtés, s'il vous plaît, là. Alors, en conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, ça peut être les écoles privées, sa position, ou encore l'augmentation de la TVQ, proposée par le député de Rousseau, qui ne sait pas où il va prendre l'argent pour l'éducation, pour tous les engagements, qui dit qu'il veut augmenter les taxes des Québécois avec la TVQ et baisser les impôts des entreprises au Québec.

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, on comprend mieux pourquoi André Boisclair parle de science fiction au PQ.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question principale, M. le député de Borduas.

Modification par règlement des services

de santé possiblement couverts par

une assurance maladie privée

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: Oui, M. le Président. Après le spectacle burlesque que vient de nous offrir le premier ministre, à

part la volonté de faire applaudir ses partisans ici puis ceux qui peuvent être à l'écoute, quel est l'intérêt pour le premier ministre du Québec, quel est l'intérêt pour le premier ministre du Québec de bafouer la responsabilité de l'Assemblée nationale? Quel est l'intérêt pour le premier ministre du Québec d'avaliser, comme président du Conseil exécutif du gouvernement du Québec, le fait que le ministre de la Santé avait pris l'engagement que ce serait l'Assemblée nationale qui dorénavant, par la suite, autoriserait de nouvelles ouvertures à l'assurance privée?

Et, aujourd'hui, vous déposez un projet de loi et vous banalisez l'Assemblée nationale, puis vous faites le bouffon à l'Assemblée nationale en plus?

Le Président: Question de règlement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: C'est clairement... c'est clairement le député de Borduas qui gagne le titre, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, je demanderais à M. le député de Borduas de retirer le mot qu'il a utilisé, sans commentaire, le retirer.

Une voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement, si vous voulez retirer votre propos également.

M. Dupuis: C'est ça que j'ai dit.

Le Président: S'il vous plaît! Vous avez dit la même chose.

M. Dupuis: Bien, je vais retirer.

Le Président: Retirez, oui, oui. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je vois le député de Borduas qui rit, là, puis qui a le gros sourire après nous avoir justement, là, fait sa grande...

Le Président: M. le premier ministre, si vous vous adressiez à la présidence, j'apprécierais.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre!

M. Charest: Oui. M. le Président, le député de Borduas nous fait une grande question dramatique, puis après ça il s'assoit dans son fauteuil puis il a le gros sourire; il faut bien que les gens sachent que, devant une question comme celle-là qui est très sérieuse, son degré d'intensité varie.

D'ailleurs, ça aurait été intéressant de l'entendre au moment où son gouvernement coupait dans le système de soins de santé québécois. Quand le gouvernement du Parti québécois dont il faisait

partie a fait une job de démolition sur le système de santé du Québec, ça aurait été intéressant de le voir debout pour défendre les intérêts des patients québécois.

On a fait quoi, nous, depuis notre élection? On a réinvesti 4,2 milliards de dollars dans le système de soins de santé, on s'est attaqués au grand problème du...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. La seule personne qui a la parole, c'est M. le premier ministre. M. le premier ministre, s'il vous plaît.

M. Charest: J'aimerais terminer en disant que, sur cette question-là, le Parti québécois n'en a pas, de crédibilité. Puis le député de Borduas ferait bien de se rappeler ce que son chef avait à dire à son sujet quand il a annoncé sa nouvelle politique, là, avec ses autres collègues le député de Joliette puis le député de Mercier. Il a dit qu'il avait consulté son chef et qu'André Boisclair était d'accord avec ça. Le lendemain, André Boisclair répondait quoi? C'est de la science fiction, ce n'est pas M. le député de Borduas « qui va dicter ce qui se passe au Parti québécois » .

Ce n'est pas vous non plus, heureusement, qui allez dicter ce qui se passe dans le système de soins de santé québécois.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: M. le Président, la question était simple au premier ministre. Ce n'est pas le gouvernement qui devrait dicter, c'est l'Assemblée nationale. Quel est le respect qu'a le premier ministre pour l'institution parlementaire? Quel est le respect que le premier ministre a pour son collègue ministre de la Santé qui, à plusieurs reprises en commission parlementaire, a donné sa parole à l'effet que ce serait l'Assemblée nationale et pas le Conseil des ministres, réuni à huis clos, qui autoriserait dans l'avenir de nouvelles brèches?

Au lieu de faire la leçon à tout le monde ce matin en jouant un peu la comédie, est-ce que le premier ministre pourrait respecter l'Assemblée nationale et nous dire pourquoi il a accepté que son Conseil des ministres renie l'engagement de son ministre et renie finalement l'importance qu'a le Parlement dans cette société?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Bien, M. le Président, l'agitation du député de Borduas est un peu prématurée. D'abord, ce n'est pas exact de dire que c'est uniquement par règlement. Les parlementaires de l'Assemblée nationale, d'après le texte du projet de loi, se prononceraient sur cette question.

Maintenant, il va y avoir également la suite des débats. Il y a une commission parlementaire sur invitation. Il y a une étude

article par

article du projet de loi. Il y a encore plusieurs semaines devant nous de travaux législatifs. Je lui suggère qu'on travaille ensemble pour améliorer et bonifier ce projet de loi là qui va dans la direction, comme toutes nos actions depuis 2003, de l'amélioration du système de santé au Québec.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Champlain.

Surfacturation de certains services dans

des résidences privées pour personnes âgées

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: M. le Président, sérieusement, aujourd'hui, l'Assemblée nationale souligne la première Journée internationale de sensibilisation des abus face aux aînés. Ce n'est pas peu, je pense que c'est important, et c'est la première fois que ça va se faire.

n (10 h 50) n

Or, ce matin, quand on regarde Le Soleil , on parle des résidences privées pour personnes âgées, Les plaintes abondent dans les résidences privées , 80 % des cas ne sont pas signalés, puis les services sont très coûteux dans les résidences pour personnes âgées. Alors, je pense que, quand on parle santé puis qu'on dit qu'on s'occupe santé, M. le Président, il faut en donner des résultats concrets sur le terrain.

Alors, ma question s'adresse à la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine: Qu'est-ce qu'elle entend faire pour contrer cette surfacturation qu'il y a dans les résidences pour personnes âgées? Parce que, si tu veux avoir des services pour te laver, laver ton linge, toutes sortes de services connexes, bien tu dois payer. Et, quand tu es âgé et que tu n'as pas beaucoup de moyens, parce qu'on sait qu'on a une clientèle très fragile, bien tu dois sortir de l'argent de ta poche. Alors, ou tu déménages, ou tu restes dans la même résidence et puis tu assumes ces frais-là.

Le Président: À votre question.

Mme Champagne: Alors, ma question, M. le Président: Est-ce que la ministre a l'intention de contrer cette surfacturation-là dans les résidences pour personnes âgées?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, ma consoeur bien sûr va continuer par la suite le débat avec la députée de Champlain. Mais je voudrais rappeler à l'Assemblée nationale qu'on a adopté à l'unanimité un projet de loi qui va permettre la certification des résidences privées, ce qui est un regard nouveau, et de même que celui du Protecteur des usagers, maintenant rattaché à l'Assemblée nationale, et également dans les résidences privées.

Alors là, il y a un pas de géant qui a été fait, un pas de géant donc dans la vérification et le contrôle de la qualité des services offerts dans les résidences privées, comme dans les établissements publics, et il y a lieu de s'en réjouir collectivement, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Champlain.

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: M. le Président, est-ce que le ministre est conscient que, ce matin encore, dans Le Soleil , il est dit par la Table de concertation des aînés de Québec que « le processus d'accréditation des résidences privées auprès des services gouvernementaux, décrété [effectivement] par la loi n° 83, n'a pas encore débuté parce que le ministère de la Santé tarde à publier ses critères d'évaluation » ?

Alors, est-ce que ces critères d'évaluation là, sur une loi qui a été adoptée en décembre dernier, vont être enfin déposés pour qu'on puisse certifier les résidences pour personnes âgées?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Oui, M. le Président, ils seront très prochainement déposés. Il faut savoir que c'est un monde dans lequel il y a beaucoup d'intervenants, il y a beaucoup d'associations ? la députée le sait très bien; il y a beaucoup d'associations ? qui représentent les aînés et les retraités, qui tous et toutes voulaient avoir leur mot à dire quant à la constitution du règlement. Nous avons décidé d'écouter tout le monde. Le règlement est sur le point d'être complété, il va être présenté, et on prévoit les premières certifications avant la fin de l'année en cours, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Champlain.

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Dernière question complémentaire, M. le Président: Est-ce que la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, qui voulait aller de l'avant, dans les centres de la petite enfance privés, pour empêcher toute surfacturation, a l'intention de proposer au ministre de la Santé le même système pour empêcher la surfacturation dans les résidences privées?

Le Président: Mme la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, je pense que la députée de Champlain peut être rassurée. C'est un sujet que nous avons abordé, quoique brièvement, lors de la commission parlementaire sur la loi du ministère. Mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons effectivement la volonté de soutenir nos aînés, qu'ils soient vulnérables, comme mon collègue le ministre de la Santé le disait, ou qu'ils soient des aînés actifs.

Dans les cas précis dont elle parle, le Québec fait

partie d'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la sécurité et la santé des aînés. Il y a des outils d'information, également. Et je me dois de rappeler effectivement qu'aujourd'hui c'est la première fois qu'il y a la Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les personnes aînées. Il y a des outils qui ont été distribués également à travers plusieurs organismes communautaires...

Le Président: En conclusion.

Mme Théberge: C'est un problème de société peu documenté, mais nous veillerons, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Laurier-Dorion.

Transmission de renseignements

nominatifs sur des personnes immigrantes

par des organismes communautaires

Mme Elsie Lefebvre

Mme Lefebvre: Merci, M. le Président. Il y a un an, la ministre de l'Immigration faisait l'unanimité contre elle dans le dossier des immigrants fichés. Elle exigeait des organismes communautaires qu'ils transmettent des renseignements nominatifs à son ministère. Cette mesure a été vertement décriée, puisqu'inefficace et surtout discriminatoire.

Est-ce que la ministre persiste avec cette mesure discriminatoire?

Le Président: Alors, Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, j'aimerais rappeler en cette Chambre que les organismes communautaires qui travaillent avec le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles sont des partenaires de premier plan qui sont très importants pour nous, qui font un excellent travail sur le terrain. Ceci étant dit, lorsque les organismes communautaires qui dispensent le PANA, Programme d'accompagnement aux nouveaux arrivants, ont signé leur entente, ils ont eu du financement pour trois ans, financement qui a été rehaussé, M. le Président. Donc, je pense que c'est important de voir l'excellent travail qui est fait par nos organismes.

J'aimerais rappeler que nous sommes toujours en discussion avec nos organismes et qu'il n'est pas question ici de ficher les immigrants, mais plutôt de voir si nos services sont adaptés et si les services qui sont dispensés sur le terrain, c'est ce qu'il y a de mieux pour eux. Et c'est ce que nous allons faire, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Laurier-Dorion.

Mme Elsie Lefebvre

Mme Lefebvre: Est-ce que j'ai besoin de rappeler à la ministre de l'Immigration qu'elle fait

partie des deux ministères délinquants qui ne respectent pas la politique de l'action communautaire autonome? Donc, pour son partenariat avec les organismes communautaires, on peut y revenir. Mais comment la ministre peut-elle justifier une telle mesure discriminatoire à l'égard des immigrants, mesure décriée encore la semaine dernière par la Ligue des droits et libertés et la très respectée Madeleine Parent, qui a même refusé l'Ordre de la Pléiade afin de protester contre cette mesure discriminatoire?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: M. le Président, ce n'est pas une mesure discriminatoire, loin de là. J'aimerais préciser ici que la confidentialité des renseignements, elle est garantie, puisque le mode de transmission sera fait de façon électronique, donc il n'y a pas personne qui va voir ces données-là, et ça va nous permettre, à nous, comme gouvernement, de voir: Est-ce que nous avons une clientèle qui est plus sensibilisée? Est-ce qu'il y a des femmes qui ont besoin de plus de services que d'autres? Est-ce qu'il y a des pays d'où proviennent les immigrants où ils n'ont pas eu l'information nécessaire?

Et j'aimerais rappeler en cette Chambre, M. le Président, que, l'immigration, les gens nous ont donné déjà toutes les réponses à leurs questions, et je ne vois pas pourquoi il pourrait y avoir une crainte de transmettre ces informations-là qui vont tout simplement nous servir, à nous, pour avoir une meilleure reddition de comptes sur ce qu'on fait, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Laurier-Dorion.

Mme Elsie Lefebvre

Mme Lefebvre: M. le Président, la question est simple, elle est unique: Pourquoi ficher les personnes immigrantes au Québec?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: M. le Président, nous ne fichons pas les immigrants au Québec. La députée s'amuse à prendre ce terme-là, mais ce n'est absolument pas le cas. Je tiens...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande de faire attention, Mme la ministre. La parole est à vous.

Mme Thériault: Et, M. le Président, je vous rappellerai... je rappellerai à la députée par votre voix qu'elle devrait faire attention à ce qu'elle dit lorsqu'elle sort des communiqués. Parce que la députée a eu le culot de dire que nos budgets...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! La question a été posée, je vous demande votre collaboration. Mme la ministre.

Mme Thériault: La députée a eu le culot de dire que nos budgets avaient été amputés de plusieurs...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je m'excuse... S'il vous plaît! Je voudrais vous demander de retirer le mot que vous avez utilisé.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! C'est un mot qui est antiparlementaire, qui a déjà été reconnu. Vous le retirez?

Mme Thériault: Je le retire.

Le Président: Très bien.

Mme Thériault: La députée a mal informé les gens, elle n'a pas fait ses devoirs, parce que, lorsqu'elle compare les budgets, M. le Président, elle calcule les crédits des orphelins de Duplessis, et, à ce que je sache, ça, ce n'est pas en matière d'immigration. Elle devrait faire ses devoirs bien comme il faut avant de poser des questions.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Laurier-Dorion.

Renseignements exigés sur des personnes

immigrantes bénéficiant de certaines

mesures d'accompagnement

Mme Elsie Lefebvre

Mme Lefebvre: Je mets au défi la ministre de l'Immigration de valider les chiffres...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant!

Des voix: ...

Le Président: Un instant, madame. S'il vous plaît! Vous êtes en question principale, Mme la députée de Laurier-Dorion.

Mme Lefebvre: Est-ce que la ministre peut sérieusement envisager d'aller de l'avant avec le fichage des immigrants et penser avoir un brin de crédibilité dans sa consultation, qu'elle vient d'annoncer aujourd'hui, Vers une politique gouvernementale de lutte contre le racisme et la discrimination ? N'est-ce pas un peu paradoxal de vouloir ficher des immigrants, alors que ceux-ci ont besoin d'aide et que son budget de dépenses de son ministère a été amputé de 30 % en quatre budgets, M. le Président?

n (11 heures) n

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: M. le Président, je le répète, nous ne fichons pas les immigrants, au ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles. Ceci étant dit, je considère que nous n'avons absolument aucune leçon à recevoir du précédent... du Parti québécois, qui était au gouvernement, pour la simple et unique raison, M. le Président, que présentement ce que nous faisons dans notre ministère... le document de consultation va nous mener vers une vraie politique pour pouvoir lutter efficacement contre la discrimination et le racisme, chose qu'ils auraient pu faire mais qu'ils n'ont pas faite.

On nous a reproché, dans les modifications de la loi que mon collègue a faites, de passer loin. Est-ce que vous saviez, M. le Président, qu'eux ont déposé un projet de loi qui est mort au feuilleton et quand, après, ils ont déposé un autre projet de loi, on ne parlait pas du tout de la reconnaissance des diplômes étrangers. Ça fait que, pour les leçons, on repassera. O.K.?

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

Objectifs à l'égard des délais d'attente

pour une place en services de garde

M. Richard Legendre

M. Legendre: Oui, M. le Président. Alors, selon l'étude sur les besoins et les préférences des familles en matière de services de garde rendue publique en mai dernier, il y a 58 115 enfants inscrits sur au moins une liste d'attente de services de garde. Quelle est la réponse de la ministre à cela? Bien, la ministre n'est pas capable d'atteindre son objectif en 2005-2006, elle ne fait qu'atteindre 68 % de son objectif, M. le Président. 68 %, ça me rappelle, ça, le taux d'insatisfaction du gouvernement actuel, M. le Président.

Alors, est-ce que la ministre peut nous expliquer pourquoi elle n'a pas été capable d'atteindre son objectif?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, je voudrais rappeler au député de Blainville que nous avons atteint 200 000 places flexibles et de qualité en mars, en fin du mois de mars dernier, pour les enfants et les parents du Québec, M. le Président, également, également que, depuis trois ans, nous avons travaillé, entre autres, lorsqu'on parle des services de garde, à les consolider, à améliorer et à soutenir les gens qui y travaillent, M. le Président.

Ceci étant dit, ceci étant dit...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous remercie. Mme la ministre.

Mme Théberge: Ceci étant dit, nous avons également mis en place plusieurs mesures pour soutenir les familles. Je parle du soutien aux familles, 850 000 familles au Québec qui profitent du Soutien aux enfants. Et c'est 2 milliards par année, M. le Président. C'est un soutien direct à la maison à chacun des parents. Lorsqu'on parle également de la Prime au travail, de l'Aide aux devoirs et de plusieurs autres mesures qui font que La Presse titrait encore, il y a quelques semaines, que le Québec est le paradis des familles, M. le Président, alors...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Richard Legendre

M. Legendre: Oui, M. le Président. Est-ce que je peux rappeler à la ministre qu'elle n'a justement pas atteint le 200 000 places et que, cette année, elle n'a atteint que 68 % de l'objectif, ce qui fait qu'elle ne répond pas aux demandes et elle ne répond pas à son propre objectif? Est-ce qu'elle peut le reconnaître, qu'elle n'a pas atteint son objectif cette année? Et est-ce qu'elle peut nous dire pourquoi?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, j'avoue, là, que je ne sais pas où le député de Blainville prend ces chiffres-là. On a atteint 200 000 places, on les a qualifiées dans les trois modes de services de garde, que ce soit soit en CPE-installation, en garderies privées, en milieu familial. On a au-delà de 200 000 enfants qui profitent de ces places parce qu'on y a ajouté beaucoup de flexibilité également. Et ce n'est pas terminé, on est toujours à la recherche dans le fond d'un meilleur soutien aux familles, M. le Président. Notre bilan est excellent, et nous soutenons nos jeunes familles et nos familles aussi avec d'autres problématiques, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Richard Legendre

M. Legendre: Oui, M. le Président. Je le répète, la ministre devait développer 10 620 places cette année et elle n'a atteint que 68 % de cet objectif, ce qui fait que l'objectif de 200 000 n'est pas atteint. Alors, est-ce que je peux lui offrir peut-être des explications qui font qu'elle n'a pas atteint son objectif, M. le Président? Est-ce que c'est à cause des coupures dans le budget du ministère, ou est-ce que c'est à cause du fait qu'elle s'est empêtrée dans les changements de structures avec le projet de loi n° 124, ou encore est-ce que c'est peut-être parce que sa directrice de cabinet, qui est en charge des relations avec la communauté...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, je pense qu'on peut constater encore une fois que, de l'autre côté de la Chambre, ils ont une mauvaise habitude de vouloir salir la réputation des gens, premièrement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la leader de...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Question de règlement, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président,

article 35, on ne peut imputer des motifs, comme vient de faire la ministre. Et, si elle veut qu'on décrive minutieusement la méthode du gouvernement actuel... plaisir de poser une question.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, Mme la ministre, je vous demanderais de retirer ces motifs que vous avez utilisés. Est-ce que vous les retirez?

Mme Théberge: Bon, je les retire, M. le Président.

Le Président: Très bien. Alors, la réponse.

Mme Théberge: Loin de moi l'idée...

Des voix: ...

Mme Théberge: Mais, M. le Président, encore une fois je répète, là, ce gouvernement, notre gouvernement a une préoccupation, depuis trois ans et demi, pour les familles. Nous avons mis en place non seulement des services de garde et consolidé ces services de garde de qualité, de flexibilité accrues pour les parents, et ce, à la grandeur du Québec, nous avons mis en place un soutien aux enfants qui rejoint plus de 850 000 familles, une prime au travail, l'Aide aux devoirs, et j'en passe, M. le Président. Nous avons à coeur nos jeunes familles, nous avons à coeur de les aider et de les soutenir, et c'est ce que nous faisons.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Richard Legendre

M. Legendre: M. le Président, si on veut corriger la situation, il faut au moins reconnaître qu'on n'a pas atteint l'objectif, là...

Le Président: Votre question.

M. Legendre: Est-ce que la ministre peut le reconnaître? Parce que je veux déposer ici le document de l'étude des crédits 2006-2007 où c'est clair, net et précis que l'objectif n'a pas été atteint, M. le Président. Alors, est-ce qu'au moins la ministre peut reconnaître qu'elle a fait uniquement 68 % dans son bulletin, cette année?

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé. Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, nous avons créé, depuis trois ans et demi, encore, il y a quatre exercices, tout près de 35 000 nouvelles places, 35 000 nouvelles places qui portent notre atteinte à 200 000 places disponibles aux enfants, qui sont utilisées, je dirais, à plus... On dit, nous, environ 112 % parce qu'il y a de la flexibilité pour les parents. Alors, c'est des places qui sont disponibles partout au Québec pour les parents, à 7 $ par jour, un investissement de plus de 1,6 milliard par année pour les contribuables du Québec, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député d'Ungava.

Négociation d'une entente concernant

les revendications territoriales des Innus

M. Michel Létourneau

M. Létourneau: Merci, M. le Président. Le chef innu, M. Raphaël Picard, dénonce le gouvernement du Québec sur plusieurs tribunes internationales. En mai, il a pris la parole au siège social de l'ONU et il sera conférencier au Forum international des Peuples autochtones unis ainsi qu'au Comité de solidarité avec les Indiens des Amériques, en Europe, sous peu. Le chef dénonce notamment l'absence de consultation du gouvernement du Québec en matière de gestion des ressources naturelles.

Alors, ma question: Qu'est-ce que le ministre des Affaires autochtones entend faire pour rétablir la crédibilité du Québec?

Le Président: M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Moi, je pense, la question qui est soulevée par le député est très importante, mais je pense qu'il faut la reformuler. Ce gouvernement reconnaît l'importance de l'avenir et l'épanouissement de la nation innue et ses neuf communautés. Ce gouvernement reconnaît l'importance de... Le développement économique et social de nos régions passe par les relations harmonieuses avec les premières nations, notamment la nation innue. C'est pourquoi ce gouvernement a nommé, comme négociateur dans la question de la nation innue, Yves Fortier, qui est un des juristes les plus respectés au Québec.

Ce n'est pas le ministre qui a dit ça, mais la revue American Lawyer a choisi M. Fortier meilleur arbitre au monde, M. le Président. Alors, je pense, ça souligne l'importance que notre gouvernement donne à ce dossier pour arriver à une entente finale et à un traité moderne avec la nation innue.

Moi, je dois respecter la communauté Betsiamites qui a fait un choix autre et opté pour la voie juridique, même appuyé par l'ancien ministre Rémy Trudel, qui appuie la nation innue dans cette démarche. Mais, moi, je pense, c'est la voie des négociations. Notre gouvernement a mis en place les ressources, nous avons mis un juriste respecté en place pour s'assurer qu'on peut arriver enfin avec un traité avec la nation innue.

Le Président: En question complémentaire, M. le député d'Ungava.

M. Michel Létourneau

M. Létourneau: Merci, M. le Président. Quels sont les gestes concrets que le ministre entend faire pour éviter une escalade des tensions entre autochtones et non-autochtones?

Le Président: M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Moi, je pense, pour la question avec les Innus, on a mis en place une équipe de négociation. Le gouvernement fédéral, cette semaine, a confirmé leur négociateur. Alors, je pense que la table est mise pour les négociations pour arriver à une entente harmonieuse.

D'une façon plus générale, pour respecter nos engagements, nos obligations de l'arrêt Haïda de la Cour suprême, nous avons publié un guide intérimaire pour guider nos consultations avec les premières nations. Nous avons nommé un autre juriste respecté, Jules Brière, qui va consulter les communautés, cet été et cet automne, afin de doter le gouvernement du Québec avec une véritable politique de consultation, en matière autochtone, des premières nations. Alors, je pense que la table est mise pour assurer qu'on va négocier avec nos voisins des premières nations et assurer des relations harmonieuses. Merci beaucoup.

n (11 h 10) n

Le Président: En question principale, Mme la députée de Matapédia.

Négociation de l'entente de

principe sur le bois d'oeuvre

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, pour l'industrie forestière québécoise, des points majeurs sont encore en litige dans les négociations sur le bois d'oeuvre. L'industrie forestière vit actuellement une des pires crises de son histoire avec un manque criant de liquidités, mais pas au point d'accepter une entente à rabais. Selon des sources sûres, le gouvernement du Québec aurait pourtant accepté l'entente.

Est-ce que, oui ou non, le gouvernement du Québec a indiqué au gouvernement américain qu'il avait accepté l'entente telle quelle sans l'approbation de l'industrie forestière québécoise?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, je tiens à rassurer ma collègue députée de Matapédia dans ce dossier: le gouvernement du Québec travaille en étroite collaboration avec l'industrie et transmet les préoccupations de l'industrie forestière du Québec au gouvernement fédéral pour qu'il puisse mener à bien les négociations dans l'entente de principe qui est survenue, un petit peu plus tôt ce printemps, entre les deux parties.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: M. le Président, est-ce que le ministre peut s'engager formellement ici, en cette Chambre, à ne pas accepter une entente à rabais sans l'approbation de l'industrie forestière québécoise?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, l'équipe qui est en place travaille sous l'autorité de M. Pierre Marc Johnson ? que les gens d'en face connaissent très bien ? et, le 6 juin 2006, j'ai une note ici qui émane des discussions qu'il a eues avec les membres du Conseil de l'industrie forestière, il en ressort que la formule proposée par le gouvernement du Québec reçoit l'adhésion de l'ensemble de l'industrie quant à son cadre. Alors, M. le Président, on travaille avec eux et on espère d'en arriver le plus rapidement possible à une entente qui va être la plus confortable possible pour l'industrie forestière québécoise, ses travailleurs et les régions concernées, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Financement des festivals

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. En prélude à la saison des festivals, la ministre du Tourisme a réussi à mettre en colère ses partenaires. Hier, elle a menacé de couper les vivres aux grands événements, levier économique et fierté de toutes les régions du Québec. Les intervenants sont perplexes devant cette sortie de leur ministre et se demandent pourquoi, et je cite: « elle se plaît à nous déstabiliser et à nous inquiéter » , tout en ajoutant que ça sape le moral des gens. La ministre de la Culture, quant à elle, a rabroué sa collègue en disant publiquement que ce n'était pas la position du gouvernement. On joue encore à qui dit vrai.

Alors, est-ce que la titulaire du ministre du Tourisme, qui détient les cordons de la bourse, peut nous dire si elle envisage véritablement des coupures aux festivals du Québec?

Le Président: Mme la ministre du Tourisme.

Mme Françoise Gauthier

Mme Gauthier: Merci, M. le Président. J'en profite évidemment, en cette période des questions, pour inviter tous les Québécois et Québécoises à visiter le Québec pendant la période estivale, c'est certain.

Je dirais, M. le Président, aussi j'en profite pour dire à nos partenaires que nous avons signé des ententes triennales dans le cadre de notre programme de festivals et événements. On a des ententes triennales qui ont été signées...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! J'ai de la difficulté à entendre. S'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Gauthier: ...et ces ententes-là, M. le Président, nous allons les respecter comme notre gouvernement a l'habitude de respecter toutes les ententes qu'il signe, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre du Tourisme.

Mme Gauthier: Évidemment, M. le Président, comme je l'ai dit d'ailleurs à ma collègue, en question, lorsqu'on a fait l'étude des crédits, je lui ai dit qu'avec nos partenaires on était en train de revoir le programme pour faire en sorte de maximiser les retombées de ce programme-là. Je pense qu'au Québec ? et je pense que c'est un leitmotiv de notre gouvernement ? on veut maximiser les retombées, et c'est dans ce sens-là que nous voulons travailler, M. le Président. Mais, je le dis et je le répète, les ententes que j'ai avec nos partenaires, que nous avons signées, seront respectées et j'invite encore mes collègues à aller aux festivals et événements cet été.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Est-ce que la ministre réalise que ses ententes triennales, elle les a qualifiées hier d'abonnements, comme si les festivals étaient des abonnés qui gobaient son budget? Elle a semé la confusion. Est-ce qu'elle va réparer son erreur aujourd'hui, clarifier la situation et s'engager à n'effectuer aucune coupure supplémentaire dans l'aide aux festivals, qu'elle a déjà coupés en 2003 et qui en plus se sont faits couper les vivres par le fédéral à la suite du scandale des commandites? Une réponse claire: Allez-vous couper les festivals?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre du Tourisme.

Mme Françoise Gauthier

Mme Gauthier: M. le Président, je le dis, je le répète, comme je l'ai dit lors des études de crédits, on a une enveloppe budgétaire de 10 millions, nous ne couperons pas, nous allons respecter nos ententes, M. le Président. Ce que j'ai dit hier, ce que j'ai dit aux crédits, ce que je vous dis ce matin, c'est que les ententes que j'ai avec nos partenaires pour les festivals et événements, nous allons les respecter, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rimouski.

Études d'impact des jeux de hasard dans

les hippodromes sur la santé publique

Mme Solange Charest

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. Le gouvernement a conclu la vente des hippodromes au sénateur libéral, M. Paul Massicotte, en adoptant un projet de loi sous le bâillon et sans attendre les résultats des études d'impact réalisées par l'Institut national de santé publique.

M. le Président, est-ce que la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse et à la Réadaptation peut s'engager ici même, aujourd'hui, à respecter les conclusions des études de santé publique, qu'elles soient positives ou non?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, je suis très heureux d'avoir une question. Je désespérais d'en avoir aujourd'hui. Nous... Je voudrais d'abord...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

M. Audet: Vous me permettrez d'abord, puisque la députée de Rimouski a fait allusion à l'entente, n'est-ce pas, qui aura... qui pourrait avoir lieu avec Attractions hippiques, je dépose aujourd'hui une lettre qui a été envoyée par les deux négociateurs du gouvernement dans ce dossier, M. Luc Chabot et Jean-Yves Leblanc. Et la lettre datée du 13 juin, après justement le