Public Finance — 8 May 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2018-05-08

Quebec — Committees

Toujours au

sujet des objectifs que le projet de loi vise, il édicte la Loi concernant la

mise en oeuvre de l'Accord de

libre-échange canadien ou l'ALEC, si vous préférez. Cette loi prévoit des

dispositions de nature administrative visant à faciliter l'application de l'ALEC sur le territoire québécois. Et

finalement il prévoit l'abrogation de la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce

intérieur, qui n'a plus sa raison d'être, puisque cet accord a été remplacé

par l'Accord de libre-échange canadien, l'ALEC.

En conclusion, M. le Président, le gouvernement

souhaite respecter les accords qu'il a conclus avec les autres gouvernements

canadiens ainsi que ceux auxquels il s'est déclaré lié, notamment l'Accord

économique et commercial global entre le

Canada et l'Union européenne et ses États membres. Ainsi, il est important,

voire essentiel d'ajuster le cadre

normatif de nos marchés publics afin de l'harmoniser avec ces accords de

commerce. C'est une question de gros bon sens et de respect de nos

engagements.

Il va de soi,

M. le Président, que je présente ce projet de loi avec confiance auprès de mes

collègues parlementaires. Le gouvernement ainsi que les organismes et

les entreprises du Québec en sortiront gagnants, ces dernières en particulier,

car elles pourront désormais avoir accès aux marchés publics de l'Union

européenne et de ses États membres. Je vois

cela comme un avantage indéniable et combien positif pour notre économie et la

création d'emplois.

Voici ce qui

complète la présentation du projet de loi n° 171, que je vous invite à

étudier dès maintenant. Tout au long de son étude détaillée, je

répondrai, ainsi que les collègues du ministère, avec plaisir aux questions de

mes collègues, que je remercie d'ailleurs

déjà pour leur esprit de collaboration et leur participation. Merci, M. le

Président.

Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre, pour vos

remarques préliminaires. Nous allons aller du côté de l'opposition officielle

avec M. le député de Sanguinet.

M. Therrien :

Merci, M. le Président. J'ai combien de temps, hein?

Le Président (M. Bernier) :

...minutes.

M. Therrien :

Ah! je ne les prendrai pas toutes. O.K. Alors, d'abord, vous saluer, M. le

Président. Toujours...

Le Président (M. Bernier) :

Vous connaissez ma générosité.

M. Therrien :

Oui, je sais, oui. Toujours un plaisir de travailler avec vous, M. le

Président. Ça achève, par contre, on ne se verra plus dans ces circonstances-là

éventuellement. Ça me fait un peu de peine, je vous avoue que je m'étais

attaché à vous.

Le Président (M. Bernier) :

Il reste encore cinq semaines, faites-vous-en pas.

M. Therrien :

Oui, O.K. Ce n'est pas si pire, ce n'est pas si pire.

Le Président (M. Bernier) :

J'ai le temps de vous causer des surprises.

M. Therrien :

Oui. C'est bon. O.K.

Je salue le ministre — M. le

ministre, c'est un plaisir de vous voir aujourd'hui — votre

équipe, nombreuse équipe. Alors, je vous

salue également. Je salue les collègues de la

partie gouvernementale : la députée de Bourassa-Sauvé,

le député de Vanier-Les Rivières, le

député de Champlain,

le député de Mégantic. Toujours un plaisir de vous voir. Je salue également mon collègue, mon collègue de Blainville.

Toujours un plaisir de travailler avec vous. On a eu des...

Au début de la session parlementaire, on avait travaillé ensemble beaucoup, mais là je ne sais pas si c'est voulu, mais on

se voit moins.

M. Therrien : Oui, c'est ça. Écoutez, pour le projet de loi d'aujourd'hui, il est clair que c'est un projet qui est

très technique, c'est un projet qui répond à une situation qui est toute

normale, c'est l'ouverture des frontières, des accords qui se signent, et évidemment il faut que l'appareil gouvernemental soit capable de répondre à cette nouvelle réalité. Alors, nous, au Parti québécois, on est pour

l'ouverture des frontières et, évidemment, on est d'accord avec le fait qu'on doit, justement, faire

en sorte que le projet de loi permette, là, un ajustement des lois et règlements

qui puisse faire en sorte que la population québécoise puisse s'enrichir à travers la mondialisation des marchés. Évidemment, je vous dis, M. le ministre, puis je l'ai déjà

dit, que vous allez avoir ma pleine collaboration. Et je vais m'assurer que

tout soit fait pour que le projet de loi, s'il y a des modifications à

apporter, soit le meilleur possible, là, pour nos citoyens.

Je vous le

dis parce que c'est toujours... bien, il ne faut pas prendre ça mal, mais je le

dis toujours, au début de chaque étude détaillée,

j'aimerais ça que, selon l'article 245, ce soit étudié

article par

article, alinéa par alinéa et paragraphe par

paragraphe. C'est juste une façon de procéder dite normale, je veux juste

m'assurer que ce soit fait comme ça. Et, si... En tout cas, on verra...

Le Président (M. Bernier) :

...des informations, tout à l'heure, en ce qui regarde surtout l'article 1...

M. Therrien :

Oui. Donc...

Le Président (M. Bernier) :

...qui fera l'objet, effectivement, d'une étude élément par élément.

M. Therrien : Est-ce que vos interventions sont dans mon

20 minutes, là, M. le Président? Je veux juste m'assurer, là...

Le Président (M. Bernier) :

Je peux vous ajouter 30 secondes, si vous voulez continuer.

M. Therrien : O.K.

Ça va. Oui, j'aimerais ça.

Alors donc, je suis prêt à travailler dans la

collégialité qui me caractérise, évidemment, et puis avec tout l'enthousiasme

que nous demande ce travail, exigeant mais aussi agréable, parce qu'on sert la

communauté québécoise dans son ensemble, et c'est très valorisant de le faire.

Voilà. Merci.

Le Président (M. Bernier) :

Je vous attends, vous avez encore du temps.

M. Therrien :

Non, c'est correct.

Le Président (M. Bernier) : O.K.,

c'est bien. M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Merci,

M. le Président. Vous saluer, M. le Président, Mme la greffière, M. le

ministre, collègues

du gouvernement, évidemment, tout le personnel qui vous accompagne, M. le ministre. Saluer aussi mon bouillant et jovial collègue de Sanguinet.

Ça peut faire les deux, hein? Bouillant et jovial, ça se fait, là. Il est l'exemple

vivant, il est capable.

M. Therrien : Mon

ex me disait ça, oui.

M. Laframboise : Et saluer également mon adjointe qui

m'accompagne, Laura Azéroual. Donc, merci. Et je voulais saluer aussi mon collègue de La Peltrie, qui n'a pas pu être ici, mais c'est lui qui avait entendu les témoins.

Donc, je tiens à le saluer.

M. Laframboise : O.K., excusez, donc, ça va. Mais il reste, quand même, que je le salue quand même. Salut, mon collègue.

Évidemment,

pour le bien-être de ce projet de loi

n° 171, ceux qui écoutent nos travaux parlementaires, j'ai eu à

travailler sur le projet de loi n° 155, qui, en matière municipale, se

devait aussi de rendre les contrats conformes aux ententes que nous avons signées avec le Canada, l'Ontario et l'Union

européenne. Entre autres, pour le bien-être des gens qui nous écoutent, une des conditions essentielles

de l'entente avec l'Union européenne, c'était que le milieu municipal soit soumis aux ententes, donc, ce qu'on a fait

dans le projet de loi n° 155. Évidemment, ce que n° 171 fait

aujourd'hui, c'est les autres

contrats du gouvernement, là, qui doivent s'harmoniser avec les ententes que

nous avons... qui ont été signées,

évidemment, puis pour lesquelles nous étions en accord, en tant que parti

politique, donc vous aurez notre entière collaboration. Merci, M. le

Président.

Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Blainville. Donc,

avant de débuter nos travaux

article par article, je désire vous faire

un rappel.

L'article 1 du projet de loi édicte Loi concernant la mise en

oeuvre de l'Accord de libre-échange

canadien. La commission procédera donc à l'étude détaillée des articles 1

à 8 édictés par cet

article de la

même manière que s'il s'agissait des articles du projet de loi lui-même, avec

les mêmes temps de parole que ceux prévus à l'article 245 du règlement, tel que vous l'avez mentionné, M. le

député de Sanguinet. Donc, c'est ce que je désirais vous préciser.

Donc, sans

plus tarder, nous allons débuter avec l'article 1. M. le ministre, je

prends en considération l'article 1.

M. Poëti : Merci, M. le Président. Donc, l'article 1. Édiction

de la loi concernant la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange canadien.

L'article 1 :

La Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien, dont

le texte figure au présent chapitre, est édictée.

«Loi concernant la

mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien.

«1. La présente

loi a pour objet la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien.»

commentaires :

L'article 1 du projet de loi édicte la Loi concernant

la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien.

L'article 1 de

cette nouvelle loi en définit l'objet, soit la mise en oeuvre de l'Accord de

libre-échange canadien signé le 6 avril 2017 par les représentants de tous

les gouvernements au Canada.

Le Président

(M. Bernier) : Merci, M. le ministre. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien :

Ça va.

Le Président

(M. Bernier) : Ça va? M. le député de Blainville. Ça va?

Le Président

(M. Bernier) : Est-ce que l'article 1... Oui. Attendez un

petit peu.

Président (M. Bernier) : ...la totalité de l'article 1. O.K.

Merci, Mme la secrétaire. Une chance que je vous ai, ce matin, hein?

Donc,

l'élément 1 : «La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de

l'Accord de libre-échange canadien.» Élément 1.

M. Poëti :

Élément 1. Donc, Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord de

libre-échange canadien.

«2. Le ministre

responsable de la présente loi représente le Québec au Comité...»

Le Président

(M. Bernier) : ...un par un. Donc, l'élément 1, est-ce que

vous êtes...

M. Poëti :

Bien, c'est ce qu'on fait, un par un.

Le Président (M. Bernier) :

Pour discussion. Ça va, M. le député?

M. Therrien :

Non, ça va, ça va, il n'y a pas de problème.

Le Président

(M. Bernier) : M. le député de Blainville, ça va?

M. Therrien :

Honnêtement, quand j'aurai des questions, je vous ferai signe. Pour vrai, ça va

être plus rapide comme ça.

Le Président

(M. Bernier) : C'est ça. Simplement lever votre crayon.

M. Therrien :

Oui, parfait. Même chose pour mon collègue de Blainville.

M. Laframboise :

Oui, oui, oui.

Le Président

(M. Bernier) : O.K. Élément

Article 2.

M. Poëti :

Parfait. Donc, l'élément 2 : «Le ministre responsable de la présente

loi représente le Québec au Comité du commerce intérieur.»

commentaires : Suivant l'article 8 de la Loi concernant la mise en

oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien proposé par

l'article 1 du projet de loi, c'est le gouvernement qui désigne qui est le

ministre responsable de l'application de

cette loi.

L'article 2 de cette loi proposé ici fait donc en sorte que la

personne désignée comme ministre responsable

de l'application de la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord de

libre-échange canadien représente le Québec

au Comité du commerce intérieur. Ce comité est composé de représentants, ayant

un rang ministériel, de chacune des parties ou de leurs représentants

désignés.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'article 2 de l'article 1

est adopté?

Le Président

(M. Bernier) : Adopté.

Article 3.

M. Poëti :

L'article 3 : «Le gouvernement peut nommer, pour inscription sur les

listes d'individus pouvant agir en

qualité de membres d'un organe décisionnel, des personnes remplissant les

conditions d'admissibilité prévues par l'accord.»

Aux commentaires : Cette disposition

précise qu'il appartient au gouvernement de nommer les personnes susceptibles d'être choisies pour agir à

titre de

membres d'un organe décisionnel institué par l'ALEC, soit un groupe spécial,

un groupe spécial d'appel ou un groupe

spécial de l'observation des décisions — l'article 1041 de l'ALEC.

L'article 3 de la loi concernant

la mise en o

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2018-05-08
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 180508.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	691f0130c29221343d2d7ad9bd35c0661414f197

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