Bill document — Vigie #136879

Vigie 136879

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission de la culture et de l'éducation Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 166 – Loi portant réforme du système de taxation scolaire (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 15, 20, 21 et 22 février et des 14 et 15 mars 2018 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 4149-20180320

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 15 FÉVRIER 2018 ...................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 20 FÉVRIER 2018 .................................................. 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 4 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 21 FÉVRIER 2018 ........................................... 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 22 FÉVRIER 2018 ................................................ 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 14 MARS 2018 ............................................. 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 SIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 15 MARS 2018............................................................. 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 22 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements retirés ou rejetés ou irrecevables

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal Première séance, le jeudi 15 février 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 166 – Loi portant réforme du système de taxation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 14 février 2018) Membres présents : Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), présidente M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) M. Drolet (Jean-Lesage) en remplacement de M. Habel (Sainte-Rose) M. Ouellette (Chomedey) Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation primaire et secondaire , de persévérance scolaire et d’éducation des adultes M.

Proulx (Jean-Talon), ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport M. Roberge (Chambly), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, de recherche et de science Mme Sauvé (Fabre) Autres députés présents : M. Bourcier (Saint-Jérôme) M. Cousineau (Bertrand) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 18, Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M.

Proulx (Jean- Talon), Mme Poirier (Hochelaga -Maisonneuve) et M. Roberge (Chambly) font des remarques préliminaires.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 2 Il est convenu de permettre à M. Cousineau (Bertrand) de participer à la séance. M. Cousineau (Bertrand) et M. Birnbaum (D'Arcy- McGee) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l'article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l'article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l'article 3 est adopté.

Article 4 : Après débat, l'article 4 est adopté.

Article 5 :

L'article 5 est adopté.

Article 6 : Un débat s'engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Bourcier (Saint-Jérôme) de participer à la séance. Le débat se poursuit. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s'engage. À 16 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 3 À 17 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire par intérim de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Rita Lc de Santis LC/ag Québec, le 15 février 2018

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 20 février 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 166 – Loi portant réforme du système de taxation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 14 février 2018) Membres présents : Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), présidente M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) M. Bourcier (Saint-Jérôme) en remplacement de Mme Maltais (Taschereau) M. Carrière (Chapleau) M. Cousineau (Bertrand) en remplacement de M. Kotto (Bourget) M. Habel (Sainte-Rose) M.

Iracà (Papineau) Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation primaire et secondaire M. Proulx (Jean-Talon), ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport M. Roberge (Chambly), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, de recherche et de science Mme Sauvé (Fabre) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 11, Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 (suite) : Le débat se poursuit sur l'amendement coté Am 1 (annexe I). À 15 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 5 À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. Le débat se poursuit. À 16 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 7 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 8 : Un débat s'engage. À 16 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 8. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 6 suspendue précédemment.

Article 6 (suite) : Le débat se poursuit. À 17 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 6 À 19 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. Le débat se poursuit. À 19 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 6. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 45 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 45, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 46 : Après débat, l'article 46 est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 6 suspendue précédemment.

Article 6 (suite) : Un débat s'engage. À 20 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 6. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 7 suspendue précédemment.

Article 7 (suite) :

L'article 7 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 8 suspendue précédemment.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 7

Article 8 (suite) : Un débat s'engage. À 20 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 20 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l'amendement est rejeté.

L'article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l'article 9 est adopté. Articles 10 et 11 : Les articles 10 et 11 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l'étude de l'article

Article 13 : Après débat, l'article 13 est adopté.

Article 14 : Un débat s'engage. À 21 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire par intérim de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Rita Lc de Santis LC/ag Québec, le 20 février 2018

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 21 février 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 166 – Loi portant réforme du système de taxation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 14 février 2018) Membres présents : Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), présidente M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) M. Carrière (Chapleau) M. Cousineau (Bertrand) en remplacement de M. Kotto (Bourget) M. Habel (Sainte-Rose) M me Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation primaire et secondaire M.

Proulx (Jean-Talon), ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport M. Roberge (Chambly), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, de recherche et de science Mme Sauvé (Fabre) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 24, Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 14 (suite) : Après débat, l'article 14 est adopté.

Article 15 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 15, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 15.1 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I).

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 9 Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 15.1 est donc adopté.

Article 16 :

L'article 16 est adopté à la majorité des voix.

Article 17 :

L'article 17 est adopté.

Article 18 : Après débat, l'article 18 est adopté. Articles 19 et 20 : Les articles 19 et 20 sont adoptés.

Article 21 : Un débat s'engage. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 21, amendé, est adopté.

Article 22 :

L'article 22 est adopté.

Article 23 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 24 : Après débat, l'article 24 est adopté.

Article 25 : Un débat s'engage. À 12 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 59, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire par intérim de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Rita Lc de Santis LC/ag Québec, le 21 février 2018

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 22 février 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 166 – Loi portant réforme du système de taxation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 14 février 2018) Membres présents : Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), présidente M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) M. Carrière (Chapleau) M. Habel (Sainte-Rose) Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation primaire et secondaire, de persévérance scolaire et d’éducation des adultes M.

Proulx (Jean-Talon), ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport M. Roberge (Chambly), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, de recherche et de science ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 06, Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 25 (suite): M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). Un débat s'engage. À 15 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 25, amendé, est adopté.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 11

Article 26 : Après débat, l'article 26 est adopté à la majorité des voix.

Article 27 : Un débat s'engage. À 15 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 27 est adopté.

Article 28 : Après débat, l'article 28 est adopté.

Article 29 : Après débat, l'article 29 est adopté.

Article 30 : Un débat s'engage. À 16 h 28, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Rita Lc de Santis CP/ag Québec, le 22 février 2018

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 14 mars 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 166 – Loi portant réforme du système de taxation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 14 février 2018) Membres présents : Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), présidente M. Auger (Champlain) en remplacement de M. Iracà (Papineau) M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) M. Carrière (Chapleau) M. Cloutier (Lac -Saint-Jean), porte -parole de l'opposition officielle en matière d’enseignement supérieur et de recherche M. Cousineau (Bertrand) en remplacement de M. Kotto (Bourget) M.

Proulx (Jean-Talon), ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport Mme Roy (Montarville) en remplacement de M. Roberge (Chambly) Mme Sauvé (Fabre) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 04, Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Articles 30 (suite): L’article 30 est adopté. Articles 31 à 34 : Les articles 31 à 34 sont adoptés.

Article 34.1 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 34.1 est donc adopté.

Article 35 :

L'article 35 est adopté.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 13

Article 35.1 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 35.1 est donc adopté.

Article 35.2 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 35.2 est donc adopté.

Article 36 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 36, amendé, est adopté. Articles 37 et 38 : Les articles 37 et 38 sont adoptés.

Article 39 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 40 :

L'article 40 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 6 suspendue précédemment.

Article 6 (suite) : Un débat s'engage. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 16 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) propose l'amendement coté Am b (annexe II).

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 14 Après débat, l'amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 16 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 6, amendé, est adopté. À 16 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Il est convenu de procéder à l'étude de l’article

Article 12 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). L'amendement est adopté. À 17 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes. Un débat s'engage. À 17 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 12, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 39 suspendue précédemment.

Article 39 (suite) :

L'article 39 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 23 suspendue précédemment.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 15

Article 23 (suite) : Après débat, l'article 23 est adopté. Articles 41 à 43 : Les articles 41 à 43 sont adoptés.

Article 44 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). Un débat s'engage. À 17 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 44, amendé, est adopté. Articles 47 à 54 : Les articles 47 à 54 sont adoptés. À 17 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion générale s’engage. À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 18 heures, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 16 mars 2018, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Rita Lc de Santis CP/ag Québec, le 14 mars2018

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal Sixième séance, le jeudi 15 mars 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 166 – Loi portant réforme du système de taxation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 14 février 2018) Membres présents : Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), présidente M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) M. Carrière (Chapleau) M. Cloutier (Lac -Saint-Jean), porte -parole de l'opposition officielle en matière d’enseignement supérieur et de recherche M. Cousineau (Bertrand) en remplacement de M. Kotto (Bourget) M. Habel (Sainte-Rose) M.

Proulx (Jean-Talon), ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport Mme Roy (Montarville) en remplacement de M. Roberge (Chambly) Mme Sauvé (Fabre) Autre participante : Mme Nathalie Parenteau, directrice générale du financement, ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 22, Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) À 11 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 55.1 : Avec le consentement de la Commission M. Proulx (Jean -Talon) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I).

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 17 L'amendement est adopté et le nouvel

article 55.1 est donc adopté.

Article 55.2 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 55.2 est donc adopté.

Article 55.3 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 55.3 est donc adopté.

Article 55.4 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 55.4 est donc adopté.

Article 55.5 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 55.5 est donc adopté.

Article 55.6 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 21 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 55.6 est donc adopté.

Article 55.7 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 22 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 55.7 est donc adopté.

Article 55.8 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 23 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 55.8 est donc adopté.

Article 55.9 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 24 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 55.9 est donc adopté.

Article 55.10 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 25 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 55.10 est donc adopté.

Article 55.11 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 26 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 55.11 est donc adopté.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 18

Article 55.12 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 27 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 55.12 est donc adopté.

Article 55.13 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 28 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 55.13 est donc adopté.

Article 55.14 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 29 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 55.14 est donc adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 55 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 30 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 55, amendé, est adopté. Articles 56 à 63 : Les articles 56 à 63 sont adoptés.

Article 64 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 31 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 64, amendé, est adopté. À 11 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 64.1 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 32 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 64.1 est donc adopté.

Article 65 :

L'article 65 est adopté.

Article 65.1 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 33 (annexe I). À 11 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L'amendement est adopté et le nouvel

article 65.1 est donc adopté.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 19

Article 66 :

L'article 66 est adopté.

Article 67 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Parenteau de prendre la parole. Le débat se poursuit. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 34 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 35 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 36 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 37 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 38 (annexe I). L’amendement est adopté. M.

Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 39 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 40 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 41 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 20 M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 42 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 43 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 44 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 45 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 46 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 47 (annexe I). L’amendement est adopté.

L'article 67, amendé, est adopté.

Article 68 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 48 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 68, amendé, est adopté.

Article 68.1 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 49 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 68.1 est donc adopté. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l'heure prévue.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 21

Article 68.2 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 50 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 68.2 est donc adopté.

Article 69 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 51 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 69, amendé, est adopté.

Article 70 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 52 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 70, amendé, est adopté.

Article 71 :

L'article 71 est adopté.

Article 72 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 53 (annexe I). À 13 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L'amendement est adopté.

L'article 72, amendé, est adopté.

Article 72.1 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 54 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 72.1 est donc adopté.

Article 73 : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 55 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article amendé est adopté.

Annexe I : M. Proulx (Jean-Talon) propose l'amendement coté Am 56 (annexe I). L'amendement est adopté. L’annexe I, amendée, est adopté.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 22

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me de Santis (Bourassa- Sauvé), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M me de Santis (Bourassa-Sauvé) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi s ur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Roy (Montarville), M. Cousineau (Bertrand) et M.

Proulx (Jean- Talon) font des remarques finales. À 13 h 23, M me la présidente lève l a séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au vendredi 16 mars 2018, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Rita Lc de Santis CP/ag Québec, le 15 mars 2018

Commission de la culture et de l'éducation

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT PROJETDELOIN°166 LOIPORTANTRÉFORMEDUSYSTÈMEDETAXATIONSCOLAIRE ARTICLE6(304LIP) /1I

(9) Modifierl’article304delaLoisurl’instructionpubliqueproposéparl’article6du projetdeloi: 0 parl’insertion,danslepremieralinéaetaprès«taux»,de«maximal»; 2°parleremplacement,dansledeuxièmealinéa,de« etde«15avril»par«iavril». 15mai»par«iermai» Cetamendementapporteuneprecisionajarticle304delaLIPafinqu’ilsoitplus clairquelesrenseignementsquelerespbnsabIedelaperceptiondelataxé scolairedoittransmettreauministresontceuermettantdecalculerletaux maximaldelataxescolaire. Leprocessuspermettantdanscertainescirconstancesà autauxmaximalsoitfixésurvientunpeuplustard(y.article LIP). EXPLICATIONS proposéàla IIestégalementmodifiépourdevancerlesdatesquiyétaientprévues.

AMENDEMENT i3 PROJETDELOIN°166 LOIPORTANTRÉFORMEDUSYSTÈMEDETAXATIONSCOLAIRE ARTICLE6(313.7LIP) Modifierl’article313.7delaLoisurl’instructionpubliqueproposéparl’article6 duprojetdeloiparleremplacementdudeuxièmealinéaparlesuivant: «Cettedésignationestrenouvelableautomatiquementpourdesdurées successivesdecinqannéesscolaires,àmoinsqu’unecommissionscolairedela régiondetaxationscolairedonneavisauxcommissionsscolairesdesarégionet auministredesonintentiondelarévoquer.Cetavisdoitêtredonnéauplustard le1erjuilletdeladernièreannéescolairepourlaquellecettedésignationest valide.Danscecas,lescommissionsscolairesdelarégiondetaxationscolaire ontjusqu’au31aoûtquisuitpoureffectuerunenouvelledésignationd’un responsabledelaperceptiondelataxescolaire,conformémentàl’article313.6, valideàcompterdel’annéescolairesuivante.».

.f1ri AMENDEMENT i.6) PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 45 (477.1.6 LIP) Modifier l’article 45 du projet de loi par le remplacement, dans l’article 477.1 .6 de la

Loi sur l’instruction publique qu’il propose, de « à la commission scolaire de son choix » par « à une commission scolaire de son choix située dans cette région de taxation scolaire ».

1v AMENDEMENT I,-, (3 3) PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DUSYSTÊME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 15 (323 LIP) Remplacer l’article 15 du projet de loi par le suivant: « 15. L’article 323 de cette loi est abrogé. ».

4A5 . JA;fiJ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 15.1 (324 LIP) Insérer, après l’article 15 du projet de loi, le suivant: « 15.1. L’article 324 de cette loi est modifié par le remplacement de « à la commission scolaire » par « au responsable de la perception de la taxe scolaire ». ».

k -1 _ *‘1 ) cC Dt ‘jI Ç >o‘J q0- —I (k:e’ N) .> C00z %s $rn 4\ 5 t% r m tx c m E; 4ZJ j

(‘er-,.8’ILI) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 25 (344 LIP) Modifier l’article 25 du projet de loi par le remplacement de l’article 344 de la

Loi sur l’instruction publique proposé par le suivant: « 344. Tout immeuble acquis aux enchères par le responsable de la perception de la taxe scolaire pour lequel le droit de retrait n’est pas exercé dans le délai fixé par la loi et qui n’est pas requis pour la poursuite de ses activités doit être aliéné conformément au règlement visé au deuxième alinéa de l’article 272. Lorsque le responsable de la perception de la taxe scolaire, autre que le comité de gestion de la taxe scolaire, souhaite conserver un immeuble pour la poursuite de ses activités, ildoit en aviser le comité de suivi.

Dans un tel cas, la valeur correspondant au prix d’acquisition de l’immeuble est déduite des revenus devant lui être versés en vertu de l’article 318.1.».

,tfr*J(4,71 À//2) . AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 34.1 (412 LIP) Insérer, après l’article 34 du projet de loi, le suivant: « 34.1. L’article 412 de cette loi est modifié par le remplacement de « secrétaire » par « directeur général ». ». e.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 35.1 (420 LIP) Insérer, après l’article 35 du projet de loi, le suivant Art 35.J (Art- 4’2q,) « 35.1. L’article 420 de cette loi est modifié par le remplacement, dans I le deuxième alinéa, de « Les articles 200, 201 .1 et 201.2 s’appliquent » par « Les articles 200 à 201 .2 s’appliquent ».

,ç/.&3-:(‘a rb1/2I) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 35.2 (421 LIP) Insérer, après l’article 35.1 du projet de loi proposé par amendement, l’article suivant :« 35.2. L’article 421 de cette loi est abrogé. ».

,4n’il/At 3 . (r/a2J) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 36 (422.1 LIP) Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 422.1 de la

Loi sur l’instruction publique proposé par l’article 36 du projet de loi, « situées dans » par « de ».

Ar7tb(Ç,rb-3/D) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 6 (310 LIP) Modifier l’article 310 de la

Loi sur l’instruction publique proposé par l’article 6 du projet de loi par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 15 juin » par « lerjuin ».

4,-& / (a+ i’1t9.

I) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 12 (318.1 LIP) Modifier l’article 318.1 de la

Loi sur l’instruction publique proposé par l’article 12 du projet de loi : 10 par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 313 », de « ou encore sa part respective en proportion du revenu complémentaire anticipé de la région de taxation scolaire lorsque le taux de taxe fixé est plus bas que le taux maximal »; 2° par l’insertion, dans le cinquième alinéa et après « solde », de « ,déduction faite du montant que le Comité détermine pour ses besoins relatifs à cette région, ».

Ahi ,q 4r:/c (art3le.

I) AMENDEMENT PROJETDELOIN°166 LOIPORTANTRÉFORMEDUSYSTÈMEDETAXATIONSCOLAIRE ARTICLE12(318.1LIP) Modifierl’article318.1delaLoisurl’instructionpubliqueproposéparl’article12 duprojetdeloi,telqu’amendé,parl’insertion,àlafindutroisièmealinéa,dela phrasesuivante:«PourlarégiondetaxationscolairedeMontréal,les commissionsscolairesdecetterégionreçoivent,auplustardle3janvier,les montantsvisésaupremieralinéaauxquelsellesontdroit.».

Am/4réE4Z/(4r- f-7 ./ 1) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DETAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 44 Modifier I’artcIe 44 du projet de loi par le remplacement de «, qu’elle y établisse un établissement d’enseignement ou non » par « si cela est utile à la poursuite des activités de cette dernière».

,gør-5.) (0fr AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE . . .

ARTICLE 55.1 . Insérer, après l’article 55 du projet de loi, ce qui suit: «CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC, CAPITALE NATIONALE DU QUÉBEC «55.1. L’article 157 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-1 I.5) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «ou scolaire ». ». Ç,

,4vv7/? Ar& S.2 (:é’t: 29./o.

i) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE 7 ARTICLES 55.2 Insérer, après I’acIe 55.1 du projet de loi, ce qui suit : «

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES « 55.2. L’article 29.10.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par la suppression du paragraphe 3° du deuxième alinéa. ».

,4r6555 . AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.3 Insérer, après l’article 55.2 du projet de loi, le suivant: « 55.3. L’article 497 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou scolaire ». ».

/Jrvi/c/,‘frt 55.q (an 5oô) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.4 Insérer, après l’article 55.3 du projet de loi, le suivant : (( 55.4. L’article 500 de cette loi est abrogé. ».

A’3’72(akt/q. ./) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE Insérer, après raicIe 55.4 du projetd:i,c:q:i suit : (( CODE MUNICIPAL DU QUÈBEC (< 55.5. L’article 14.8.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-271) est modifié par la suppression du paragraphe 3° du deuxième alinéa. ».

Ari2fAit-S (o 1’c2vt 2c3) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.6 Insérer, après l’article 55.5 du projet de loi, le suivant: « 556. L’article 203 de ce code est modifié par la suppression du quatrième alinéa. >)..

A & SS.7- (ai’- qs) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.7 ,‘... Inserer, apres Iarticle 55.6 du projet de loi, le suivant: « 55.7. L’article 984 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou scolaire ». ».

Art(Qbt 8) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.8 Insérer, après l’article 55.7 du projet de loi, le suivant « 558. L’article 986 de ce code est abrogé. ».

Av-Y7 ( tjr(av jo2) AMENDEMENT /t’ PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.9 Insérer, après l’article 558 du projet de loi, le suivant : «55.9. L’article 1022 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de «de la commission scolaire concernée » par «du responsable de la perception de la taxe scolaire concerné, désigné conformément à la

Loi sur l’instruction publique (chapitre 1-13.3) ». ».

A3lZÇ ,4&çs’ /0 /3) AMENDEMENT PROJETDELOIN°166 , LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.10 Insérer, après l’article 55.9 du projet de loi, le suivant : «55.10. L’article 1023 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « commission scolaire » par « responsable de la perception de la taxe scolaire ». ».

Av-i2A’ çs.jf (r /o2LI) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LC)I PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.11 Insérer, après l’article 55.10 du projet de loi, le suivant: « 55.11. L’article 1024 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d’une commission scolaire » par «d’un responsable de la percepton de la taxe scolaire ». ». e

An-24p ç./2 (a cS) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.12 Insérer, après l’article 55.1 1du projet de loi, ce qui suit: « LOl SUR LA COMMISSION MUNICIPALE « 55.12. L’article 65 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) est modifié: I C par le remplacement, dans le premier alinéa, de «à chaque commission scolaire » par « au responsable de la perception de la taxe scolaire, désigné conformément à la

Loi sur l’instruction publique (chapitre 1-13.3), »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « La commission scolaire » par « Le responsable de la perception de la taxe scolaire ». ».

: (/Qré ;L(o A&. ss)3 AMENDEMENT PRÔJET DE LOI N° 166 C LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.13 Insérer, après l’article 55.12 du projet de loi, le suivant: « 55.13. L’article 76 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « commission scolaire ou fabrique intéressée »par «fabrique ou responsable de la perception de la taxe scolaire intéressé ». ».

4r& .)/‘ far 2s) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.14 Insérer, après l’article 55.13 du projet de loi, ce qui suit: «

LOI SUR LES COURS MUNICIPALES <( 5514,: L’article 28 de la

Loi sur les cours municipales (C-72.O1) est modifié par la suppression du paragraphe 2°. ». t?

,4,/373o( tUlfl X e-.

z) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE .

ARTICLE 55 (Annexe ILIP) Modifier l’annexe Ide la

Loi sur l’instruction publique proposée par l’article 55 du projet de loi: :1 0 par l’insertion, dans la

partie qui précède le tableau et après «ci-après », de « exprimés selon les limites géographiques des commissions scolaires francophones et s’appliquant aux commissions scolaires anglophones et francophones qui y sont présentes en tout ou en partie, sous réserve de l’article 313.5, et, aux fins de taxation, àtout immeuble qui yest situé »; 2° par la suppression, dans la portion du tableau portant sur la région de taxation scolaire Gaspésie—Iles-de-la-Madeleine, de « lies-de-la-Madeleine » et, dans la description du territoire de cette région, de « ,des lies »; 30 par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de la région de taxation scolaire « lies-de-la-Madeleine » et, pour cette région, de la description du territoire suivante :« Le territoire de la Commission scolaire des lies. ».

4Y1-73/ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE .

ARTICLE 64 Remplacer l’article 64 du projet de loi par le suivant: « 64. L’article 6 du Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux (chapitre F-2. I , r. I2) est modifié: 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de « commission scolaire » par « au responsable de la perception de la taxe scolaire de la région de taxation scolaire où est situé l’immeuble »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. ». /.

Ar&/)(y%f :) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 64.1 (7 Règlement F.2.1, r. 12) Insérer, après l’article 64 du projet de loi, le suivant: «64.1. L’article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «. Si la taxe scolaire dont tient lieu la somme n’est pas perçue par une municipalité locale, le mot « municipalité »dans le règlement signifie une commission scolaire » par «et le mot «municipalité » signifie le responsable de la perception de la taxe scolaire désigné conformément à la

Loi sur l’instruction publique (chapitre 1-13.3) ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 4t313/)r&. I (ab) LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 65.1 Insérer, après l’article 65 du projet de loi, ce qui suit « RÈGLEMENT SUR LES NORMES, LES PROCÉDURE D’ALIÉNATION D’UN IMMEUBLE SCOLAIRE CONDITIONS ET LA D’UNE COMMISSION « 65.1. L’article 7 du Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’une commission scolaire (chapitre l-1 3.3, r. 7) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe ° du premier alinéa, de « ou est contigu » par « , est contigu ou fait

partie de sa région de taxation scolaire ». ».

rri3Ar& (y&

o) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 0.1° (302 LIP) Modifier l’article 67 du projet de loi par le remplacement de ce qui précède le paragraphe ° de cet

article par ce qui suit: (( 67. Pour les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020: 0.10 l’article 302 de la

Loi sur l’instruction publique doit se lire:

a) en y insérant, à la fin du paragraphe 2°, «ou sa valeur ajustée conformément aux deuxième et troisième alinéas de l’article 31 0 »;

b) en y insérant, dans le paragraphe 4° et après «personne », « ou la fiducie »; ».

Al ,q-;2,lr& . (ar&30&) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 2° (308 LIP) Modifier le paragraphe 2° de l’article 67 du projet de loi par l’ajout, àla fin, du sous- paragraphe suivant: «

c) en yajoutant, à la fin, les alinéas suivants: « Le produit maximal de la taxe d’une région de taxation scolaire correspond à la somme du produit maximal de la taxe de toute commission scolaire dont le territoire est entièrement situé dans cette région, calculé conformément au premier alinéa, à laquelle on ajoute, le cas échéant, une valeur fractionnée du produit maximal de la taxe de toute commission scolaire dont le territoire est compris en

partie dans cette région. Cette valeur fractionnée est obtenue en multipliant le produit maximal de la taxe de cette commission scolaire pour l’année scolaire par le rapport entre le nombre total d’élèves inscrits au 30 septembre de l’année scolaire précédente dans toute école de cette commission scolaire située dans cette région de taxation scolaire et le nombre total d’élèves inscrits à cette même date dans l’ensemble des écoles de la commission scolaire. »; ».

(a&3)O.1) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 3° (310.1 LIP) Modifier le paragraphe 3° de l’article 67 du projet de loi par la suppression, dans l’article 310.1 proposé, de « , ou sa valeur ajustée conformément aux deuxième et troisième alinéas de l’article 310, ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 3.1° (311 LIP) Modifier l’article 67 du projet de loi par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant: « 3.1° l’article 311 de cette loi doit se lire en yajoutant, à la fin, les alinéas suivants: « À compter du lerjuillet 2019, dès qu’elle reçoit ces documents du greffier, la commission scolaire en transmet copie au responsable de la perception de la taxe scàlaire désigné conformément à l’article 313.6.

En outre, elle transmet également àce dernier tout document ou information nécessaire afin de lui permettre d’exercer pleinement ses fonctions à compter du ier juillet 2020 et de disposer d’informations à jour quant à la perception et au recouvrement de la taxe scolaire. »; ». ‘9’

Av3SArH . (r3/a) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE AP

ARTICLE 67, paragraphe 4° /“ Modifier le paragraphe 4° de l’article 67 du projet de Io par l’ajout, àla fin de l’article 312 qu’il propose, des alinéas suivants: « Le ou les taux qu’elles doivent imposer pour l’année scolaire 2019-2020 sont ceux indiqués àcette

annexe multipliés par le résultat de la formule suivante: (AIB)X(CID).Pour l’application de la formule prévue au deuxième alinéa: 10 la lettre A correspond au produit maximal de la taxe de la région de taxation scolaire pour l’année scolaire 2019-2020; 2° la lettre B correspond au produit maximal de la taxe de la région de taxation scolaire pour l’année scolaire 2018-2019; 30 la lettre C correspond à l’évaluation uniformisée des immeubles imposables de la région de taxation scolaire fondée sur le rôle d’évaluation àjour le ier mai 2018; 40 la lettre D correspond à l’évaluation uniformisée des immeubles imposables de la région de taxation scolaire fondée sur le rôle d’évaluation àjour le ier mai 2019.

Si le résultat de ce calcul donne un taux qui excède 0,35 $ par 100 $ d’évaluation uniformisée des immeubles imposables d’une région de taxation scolaire le taux imposable pour l’année scolaire 2019-2020 est de 0,35 $ par 100 $. Les commissions scolaires ou, pour ses responsabilités relatives àla région de taxation de la Montérégie, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal-transmettent au ministre, à la date, selon la teneur et dans la forme que ce dernier détermine, les renseignements nécessaires au calcul des taux pour l’année scolaire 2019-2020.

Le ministre transmet le taux de la taxe scolair régionale pour l’année scolaire 2019-2020 aux commissions scolaires et au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal. Ildonne avis des taux ainsi fixés à la Gazette officielle du Québec. ».

Apr7 9 (a.tf: 3iq) AMENDEMENT PROJET DE LOI N0 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 6° (314 LIP) Modifier le paragraphe 6° de l’article 67 du projet de loi par le remplacement de « 2018 » par « de l’année scolaire visée ». /

4jo4rt:,- (aré- ‘13W.

z) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 8° (434.2 LIP) Modifier le paragraphe 8° de l’article 67 du projet de loi par le remplacement des deuxième et troisième alinéas de l’article 434.2 qu’il propose par le suivant: « Ce taux ne peut non plus excéder le taux requis pour obtenir un produit de taxe correspondant au produit maximal de la taxe scolaire de la région de taxation scolaire de Montréal pour l’année scolaire 2018-2019 calculé conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article 308. ».

,42,y74/ . Ar&67(_7— 6-/34/’ 2

i) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 8.1° (434.2.1 LIP) Modifier l’article 67 du projet de loi par l’insertion, après le paragraphe 8°, du paragraphe suivant: (( 8.1° Cette loi doitse lire eny insérant, après l’article 434.2, le suivant: «434.2.1. Le taux de la taxe scolaire imposée par le Comité pour l’année scolaire 201 9-2020 pour la région de taxation scolaire de Montréal ne peut excéder 0,17832 $ par 100 $ de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables de cette région de taxation scolaire multiplié par le résultat de la formule prévue au deuxième alinéa de l’article 312 appliquée à la région de taxation scolaire de Montréal. Lé cas échéant, le troisième alinéa de cet

article s’applique. Ce taux ne peut non plus excéder le taux requis pour obtenir un produit de taxe correspondant au produit maximal de la taxe scolaire de la région de taxation scolaire de Montréal pour l’année scolaire 2019-2020 calculé conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article 308. Le Comité transmet au ministre, à la date, selon la teneur et dans la forme que ce dernier détermine, les renseignements nécessaires au calcul du taux maximal pour la région de taxation scolaire de Montréal pour l’année scolaire 2019-2020. »; ».

(ar & S13S1.

J) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 11° (434.5 LIP) Modifier le paragraphe I ° de l’article 67 du projet de loi: 10 par le remplacement, dans le sous-paragraphe a, de « à l’article 308 » par « aux premier et deuxième alinéas de l’article 308 »; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe b, de «au troisième alinéa de l’article 434.2 » par « au quatrième alinéa de l’article 308 ».

AMLI3‘Ar&(o 7- (4rt- AMENDEMENT PROJETDELOIN°166 / LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 12° (435 LIP) Remplacer l’article 435 proposé par le paragraphe 12° de l’article 67 du projet de loi par le suivant: «435. Le Comité fixe annuellement le taux de la taxe scolaire pour la région de taxation scolaire de Montréal.

De plus, il fournit aux commissions scolaires, avant l’adoption de la résolution visée au premier alinéa de l’article 434.5, une projection du taux de la taxe scolaire qui pourrait résulter si les commissions scolaires de la région de taxation scolaire de Montréal demandent le produit maximal de la taxe scolaire de cette région de taxation scolaire établi en effectuant les calculs prévus à l’article 308. Enfin, le taux de la taxe scolaire applicable pour l’année scolaire 2018-2019 sur la

partie du territoire de la Commission scolaire Lester-B.-Pearson située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie est de 0,17832 $ par 100 $ de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables. Ce taux est indexé conformément à l’article 312 pour l’année scolaire 2019-2020. ».

2;t (“art ‘,‘3q) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 13° (439 LIP) Modifier le paragraphe 13° de l’article 67 du projet de loi: 10 par la suppression, partout où ceci se trouve, de «2019 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe° du premier alinéa de l’article 439 proposé par le sous-paragraphe a, de « à l’article 308 » par « aux premier et deuxième alinéas de l’article 308 »; 30 par le remplacement, dans le paragraphe 1.1° du premier alinéa de l’article 439 proposé par le sous-paragraphe a, de « calculé conformément au troisième alinéa de l’article 434.2 » par « pour cette région calculé conformément au quatrième alinéa de l’article 308 ».

,4Lp ‘YS 4rt-c:’a(ar& L/:1Ç) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANTRÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 14° (475 LIP) Remplacer l’article 475 proposé par le paragraphe 14° de l’article 67 du projet de lo par le suivant: (( 475. Le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à l’article 472, le versement d’une subvention d’équilibre pour chaque commission scolaire autre qu’une commission scolaire visée aux articles 475.1 et 475.1.1.

Cette subvention est fixée par le ministre en effectuant les opérations suivantes: 10 déterminer, pour une année scolaire, le produit maximal de la taxe scolaire de la commission scolaire en effectuant les calculs prévus à l’article 308; 2° déterminer, pour cette même année scolaire, le montant représentant le produit de la taxe scolaire qui aurait été obtenu en date du 1 mai de l’année scolaire précédente en appliquant le ou les taux que doit imposer la commission scolaire aux immeubles imposables selon la valeur indiquée à l’article 310.1; 30 soustraire le montant obtenu en application du paragraphe 2° de celui obtenu en application du paragraphe 1°.

Lorsque le résultat obtenu au paragraphe 3° du premier alinéa est inférieur à zéro, ce résultat correspond à un produit de taxe excédentaire au produit maximal de la taxe scolaire calculé conformément à l’article 308. Ce montant excédentaire doit être déduit des autres subventions pouvant être versées en vertu de l’article 472.

En outre, le produit de la taxe obtenu pour une année scolaire par une commission scolaire en surplus du montant obtenu pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire, autre que celui visé au deuxième alinéa, est pris en compte dans l’établissement des montants de subvention accordés en vertu des règles budgétaires visées à l’article 472 et peut être considéré tenir lieu, en tout ou en partie, de subventions. /o11& c2

Les commissions scolaires doivent transmettre au ministre, à la date, selon la teneur et dans la forme qu’il détermine, les renseignements nécessaires au calcul de la subvention d’équilibre. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 15° Remplacer I’artîcle 475.1 proposé par le paragraphe 15° de l’article 67 du projet de loi par le suivant: (( 475.1. Le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à l’article 472, le versement d’une subvention d’équilibre au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal.

Cette subvention est fixée par le ministre en effectuant les opérations suivantes: 10 déterminer, pour une année scolaire, le produit maximal de la taxe scolaire pour la région de taxation scolaire de Montréal; 2° déterminer, pour cette même année scolaire, le montant représentant le produit de la taxe scolaire qui aurait été obtenu en date du ier mai de l’année scolaire précédente en appliquant le taux maximal que peut fixer le Comité en vertu de l’article 434.2 ou 434.2i, selon le cas, à l’ensemble des immeubles imposables de la région de taxation scolaire de Montréal selon la valeur indiquée à l’article 310.1; 30 soustraire le montant obtenu en application du paragraphe 2° de celui obtenu en application du paragraphe 1°.

Lorsque le résultat obtenu au paragraphe 3° du premier alinéa est inférieur à zéro, ilest réputé égal à zéro. Le Comité doit transmettre au ministre à la date, selon la teneur et dans la forme qu’il détermine, les renseignements nécessaires au calcul de la subvention d’équilibre. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE C

ARTICLE 67, paragraphe 16° Remplacer l’article 475i.1 proposé par le paragraphe 16° de l’article 67 du projet de loi par le suivant: (< 475.1.1. Le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à l’article 472, le versement d’une subvention d’équilibre à la Commission scolaire Lester-B.-Pearson pour la

partie de son territoire qui est située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie. Cette subvention est fixée par le ministre en effectuant les opérations suivantes : 10 déterminer, pour une année scolaire, la valeur fractionnée du produit maximal de la taxe scolaire de la Commission scolaire Lester-B.-Pearson pour la

partie de son territoire située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie calculée conformément au quatrième alinéa de l’article 308; 2° déterminer, pour cette même année scolaire, le montant représentant la fraction du produit de la taxe scolaire qui aurait été obtenu en date du ier mai de l’année scolaire précédente en appliquant le taux prévu au dernier alinéa de l’article 435 aux immeubles imposables par le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal sur le territoire de la région de taxation scolaire de la Montérégie selon la valeur indiquée à l’article 310.1; 30 soustraire le montant obtenu en application du paragraphe 2° de celui obtenu en application du paragraphe 1°.

Lorsque le résultat obtenu au paragraphe 3° du premier alinéa est inférieur à zéro, ce résultat correspond à un produit de taxe excédentaire à la valeur fractionnée du produit maximal de la taxe scolaire calculée conformément au paragraphe 1° du premier alinéa. Ce montant excédentaire doit être déduit des subventions pouvant être versées en vertu de l’article 472.

En outre, le produit de la taxe obtenu pour une année scolaire par la Commission scolaire Lester-B.-Pearson pour la région de taxation scolaire de la Montérégie en surplus du montant obtenu pour le calcul de la valeur fractionnée de son produit maximal de la taxe scolaire pour cette région, autre que celui visé au deuxième alinéa, est pris en compte dans l’établissement des montants de /c

subvention accordés en vertu des règles budgétaires visées à l’article 472 et peut être considéré tenir lieu, en tout ou en partie, de subventions. Le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal et la Commission scolaire Lester—B-Pearson doivent transmettre au ministre à la date, selon la teneur et dans la forme qu’il détermine, les renseignements nécessaires au calcul de la subvention d’équilibre. ».

(r&) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 68 Modifier l’article 68 du projet de loi: 10 par le remplacement de « 31 août 2018 » par « 30juin 2019 »; 2° par le remplacement de «2019-2020 »par « 2020-2021 ».

414’9ArS’ I AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 68.1 Ajouter, après l’article 68 du projet de loi, le suivant: « 68.1. Aux fins de l’application de la taxe scolaire à l’année scolaire 2020-2021 , les formalités nécessaires à la fixation du taux de la taxe scolaire régionale peuvent être valablement faites dans les 90 jours précédant le Ier juillet 2020 pour prendre effet à cette date. ».

4r AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 68.2 Ajouter, après l’article 68.1 du projet de loi proposé par amendement, le suivant: « 68.2. Une commission scolaire peut conclure une entente avec le responsable de la perception de la taxe scolaire de sa région de taxation scolaire, désigné conformément à l’article 68, afin que ce dernier exerce en son nom, pour tout ou

partie de l’année scolaire 2019-2020, toute responsabilité en matière de perception ou de recouvrement de la taxe scolaire étant confiée à la commission scolaire par la

Loi sur l’instruction publique. ».

,4i;iSIArtf1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE \

ARTICLE 69 \ Modifier l’article 69 du projet de loi : 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ier juillet 2019 » par « lerjuillet 2020 »; 2° par la suppression du deuxième alinéa; 30 par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 1juillet 2019 » par « lerjuillet 2020 ». p

. ,4fr7_’ .. AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE .

ARTICLE 70 Modifier l’article 70 par le remplacement de « 2019 » par « 2020 ».

(ar+3/3 .

q) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 72 Remplacer l’article 72 du projet de loi par le suivant: «72. Pour l’application de l’article 313.4 de la

Loi sur l’instruction publique, édicté par l’article 6de la présente loi, le montant pour la régionalisation de la taxe scolaire d’une région de taxation scolaire applicable à compter de l’année scolaire 2020-2021 est calculé selon la formule suivante: (A+B)—(C+D).Pour l’application de la formule prévue au premier alinéa: 10 la lettre A, dont le résultat peut être est négatif, correspond à la somme des résultats obtenus en application du paragraphe 30 du premier alinéa de l’article 475 de la

Loi sur l’instruction publique pour l’année scolaire 201 9-2020 par toute commission scolaire dont le territoire est situé entièrement dans la région de taxation scolaire; 20 la lettre B, dont le résultat peut être négatif, correspond à la somme des résultats obtenus conformément aux opérations suivantes pour toute commission scolaire dont le territoire est situé en

partie dans la région de taxation scolaire

a) déterminer la valeur fractionnée du produit maximal de la taxe scolaire de chaque commission scolaire visée, pour la

partie de son territoire située dans cette région, calculée conformément au quatrième alinéa de l’article 308 pour l’année scolaire 2019-2020;

b) déterminer, pour cette même année scolaire, le montant représentant la fraction du produit de la taxe scolaire de la commission scolaire qui aurait été obtenue en fonction du rôle d’évaluation à jour au ier mai 2019 en appliquant le taux imposé pour l’année 2019-2020 aux immeubles imposables par la commission scolaire dans cette région de taxation scolaire selon la valeur indiquée à l’article 310.1 de la

Loi sur l’instruction publique;

c) soustraire le montant obtenu en application du sous-paragraphe b de celui obtenu en application du sous-paragraphe a;

3°lalettreCcorrespondaumontantpourlacompensationd’exemption calculéconformémentàl’article313.2delaLoisurl’instructionpublique,édicté parl’article6delaprésenteloi,commes’ilavaitétéapplicableàl’annéescolaire 2019-2020,ensefondantsurlerôled’évaluationàjourleiemai2019eten remplaçant,dansleparagraphe3°decetarticle,«fixéconformémentàl’article 311»par«fixé,selonlecas,conformémentàl’article312ouautroisièmealinéa del’article435ou,pourlarégiondetaxationscolairedeMontréal,parletaux maximalpouvantêtrefixéenvertudel’article434.2.1; 4°lalettreDcorrespondaumontantpourlesrégionseninsuffisancefiscale calculéenfonctiondurôled’évaluationàjourau1ermai2019conformémentà l’article313.3delaLoisurl’instructionpublique,édictéparl’article6delaprésente loicommes’ilavaitétéapplicableàl’annéescolaire2019-2020enremplaçant, dansleparagraphe1°dupremieralinéa,((revenucomplémentaireanticipédela régiondetaxationscolaireconformémentàl’article312»par«produitmaximal delataxescolairedelarégiondetaxationscolaireconformémentàl’article308».

Lorsquelerésultatdel’additiondeAetBdanslaformuleestinférieurà zéro,ilestréputéégalàzéro.Ilenestdemêmepourlerésultatdel’application del’ensembledecetteformule. PourlarégiondetaxationscolairedeMontréal,lerésultatdel’additiondes lettresAetBdanslaformuleprévueaupremieralinéaestremplacéparlemontant obtenuenapplicationdel’article475.1,delaLoisurl’instructionpublique,édicté parleparagraphe15°del’article67delaprésenteloi.

PourlarégiondetaxationscolairedelaMontérégie,lapartiedurésultatde lalettreBattribuableàlaCommissionscolaireLester-B.-Pearsoncorrespondau résultatobtenuenapplicatiQnduparagraphe3°dupremieralinéadel’article 475.1.1delaLoisurl’instructionpublique,édictéparleparagraphe16°del’article 67delaprésenteloi.».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE )ÇLfl15qAr-6-9-2 J

ARTICLE 721 Insérer, après I’artcIe 72 du projet de loi, le suivant: « 72.1. Le gouvernement peut, par règlement, prendre avant le (indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la présente loi) toute mesure nécessaire ou utile à l’application de la présente loi ou à la réalisation efficace de son objet. Un tel règlement peut, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et n’est pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). ». .6?

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4m5cAvi,uxc.t AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE AN NEXE I Modifier l’annexe Idu projet de loi: 10 par le remplacement, dans la portion du tableau portant sur la Commission scolaire des Chic-Chocs, de «Gaspésie—lIes-de-la-Madeleine » par « Gaspésie »et de «0,28420 $ »par «0,28500 $ »; 2° dans la portion du tableau portant sur la Commission scolaire Eastern-Shores:

a) par le remplacement de «Gaspésie—Îles-de-la-Madèleine » par «Gaspésie » et du taux, pour cette région, de «0,28420 $ » par « 0,28500 $ »;

b) par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de la région de taxation scolaire « lIes-de-la-Madeleine » et du taux, pour cette région, de ‘X 0,28420 $ »; 30 par le remplacement, dans la portion du tableau portant sur la Commission scolaire des lies, de «Gaspésie—Iles-de-la-Madeleine » par «Îles- de-la-Madeleine »; 40 par le remplacement, dans la portion du tableau présentant le taux de taxe scolaire pour l’année 2018-2019 dans la Commission scolaire de LavaI, de «0,23125 $ »par «0,23095 $ »; 50 par le remplacement, dans la portion du tableau portant sur la Commission scolaire René-Lévesque, de «Gaspésie—Iles-de-la-Madeleine » par ‘X Gaspésie »et de ««0,28420 $ »par «0,28500 $ »; 6° par le remplacement, dans la portion du tableau présentant le taux de taxe scolaire pour l’année 2018-2019 dans la Commission scolaire Sir-Wilfrid Laurier pour la région de taxation scolaire de LavaI, de «0,23125 $ » par « 0,23095 $ ».

Commission de la culture et de l'éducation

ANNEXE II Amendements retirés, rejetés ou irrecevables

Projet de loi no 166 Loi portant réforme du système de taxation scolaire Amendement

Article 8 L’article 8 est modifié par la suppression des mots « par le comité de suivi institué en application de l’article 313.10 ou, pour la région de taxation scolaire de Montréal, par le Comité de gestion de la taxe scolaire. Si aucun taux n’est ainsi déterminé, le taux fixé » et des mots « s’applique».

PROJETDELOIN°166 4it- 3/3.&) LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE Amendement J

Article 0ey )ac1’r ‘1 P V4 p i C Ijt/ L:G ote I/2rL7cL. ç /Je•Ha LiklO7/L7Z ( vô , L L’ : -• G’ tri c L c cLJïiLt1 L ( !,Ç{{/ Lt t,:i

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Document details

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