Donc, dans cette

optique-là, autant, nous, notre position que celle qui est défendue, je vous

dirais, avec beaucoup de fermeté par l'AQESSS, c'est de ne pas prévoir

d'exception. Le cas de Michel Sarrazin, pour toutes les raisons qu'on connaît, est une exception compte tenu que c'est une maison

de soins palliatifs qui a un statut, exceptionnellement, d'établissement

parce qu'elle fait de la recherche, parce qu'elle est la pionnière, la

première. Mais, pour ce qui est du reste, tous les établissements doivent être

sur le même pied.

Le Président (M.

Bergman) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 65? Est-ce que l'article 65 est adopté?

Le Président (M. Bergman) :

Adopté.

L'article 66.

Hivon : Nous avons

un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bergman) :

Je suspends pour quelques instants pour permettre aux députés d'avoir une copie

de l'amendement. Je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 43)

Président (M. Bergman) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous venons de recevoir un amendement pour l'article 66. Mme la

ministre.

Hivon : Oui. Alors, l'amendement à l'article

66 vise à remplacer l'article 66 du projet

de loi par le suivant :

«66. Jusqu'au ([et] indiquer la date qui suit de

deux ans celle…»

Excusez, je vais juste lire. Je vais vous

demander une suspension, M. le Président.

Le Président (M. Bergman) :

Je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 45)

Président (M. Bergman) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Alors, Mme la ministre, vous avez déposé un amendement pour l'article

66. Pouvez-vous nous lire l'amendement, s'il vous plaît?

Hivon : Oui, M. le

Président. Donc :

«66. Jusqu'au

(indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l'entrée en vigueur de

l'article 8.1), le directeur général

d'un établissement doit transmettre au conseil d'administration de

l'établissement le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article 8.1 tous les trois mois. L'établissement le

transmet, le plus tôt possible, à la Commission sur les soins de fin de

vie.

«Jusqu'à

cette date, le Collège des médecins du Québec doit également transmettre le

rapport prévu à l'article 34.2 tous les trois mois à la Commission sur

les soins de fin de vie.»

Donc,

d'abord, l'amendement, M. le Président. L'amendement, par rapport à la version

actuelle de l'article 66, vise à

prévoir… Compte tenu qu'on a ajouté la transmission de ce rapport-là à la

Commission sur les soins de fin de vie, c'est simplement pour faire la concordance, via l'amendement, du fait que

le rapport va devoir être transmis à la Commission sur les soins de fin de vie. Donc, c'est le sens de

l'amendement. Mais peut-être que je pourrais expliquer tout de suite l'article en lui-même. En fait, on

l'a vu à l'article 8.1, on crée, donc, une obligation de reddition de

comptes annuelle, donc, de l'établissement au conseil d'administration, en lien

avec la loi. Et, compte tenu de l'importance de la loi pour les deux premières années qui vont suivre l'entrée en

vigueur de la loi, on prévoit que le conseil d'administration va devoir

être informé aux trois mois afin de voir comment ça se met en place, pour faire

un suivi, je vous dirais, très diligent de l'entrée en vigueur de la loi. Donc,

c'est le sens de l'amendement et de l'article 66.

Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a des commentaires,

interventions sur l'article 66 tel qu'amendé? Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée :

Oui, dans 8.1, on prévoit que le rapport est publié sur le site Internet de

l'établissement et qu'il était également transmis à la commission le 30

juin de chaque année. Donc, 66 vient un peu modifier… bien, vient poser un petit bémol ou une petite nuance,

c'est-à-dire que, pour les deux premières années, ce rapport-là est

transmis aux trois mois. Donc, est-ce qu'on

ne devrait pas faire une référence? Parce que, là, dans 8.1, on a modifié le

dépôt au 30 juin de chaque année à la commission, on a prévu la

publication sur le site Internet.

Est-ce que la

publication devra se faire sur le site Internet aux trois mois, au même

titre

qu'on l'a prévu dans 8.1, ou bien est-ce que c'est une exception, à 8.1,

pour les deux premières années de la loi? C'est peut-être juste clarifier cet

élément-là.

Le Président (M. Bergman) :

Mme la ministre.

Hivon :

Vu qu'il n'y a rien de différent de prévu à l'article 66, ça devrait être

publié de la même manière que ce qui

est prévu à l'article 8.1, bien qu'il y a un délai, aux trois mois, de donner l'information. Donc, on va pouvoir suivre ce qu'est l'état des lieux pour le

nombre d'aides médicales administrées, puis tout ça. En fait, c'est une

mesure, je vous dirais, de transparence puis de suivi très serré au début de l'application,

donc, de la loi.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la députée de Gatineau.

Vallée : Donc, est-ce qu'il n'en serait pas plutôt opportun de

prévoir que l'article 66 soit rédigé de sorte que… «jusqu'au — bon,

la date — les

obligations prévues à l'article 8.1 doivent être transmises, aux trois mois, au

conseil d'administration de l'établissement» ou «les obligations doivent

être — je

ne sais pas, là — exécutées

aux trois mois», pour que ça soit clair?

Parce que, la façon dont 8.1 a été rédigé, je comprends, après le délai de deux

ans, ce sera annuel, et puis 8.1, ce

sera très clair. Mais, pour les deux premières années, on comprend que cette

information-là doit être fournie de façon un petit peu plus rapide.

Puis l'autre élément,

c'est que, compte tenu de cette information-là, les obligations… je pense qu'on

a des obligations qui relèvent du médecin

qui doit transmettre, je pense, à l'établissement son rapport, comment on fait

le lien entre 66 puis les obligations

des médecins? Est-ce qu'on ne devrait pas, dans les articles où le médecin a

son obligation de transmettre son rapport à l'établissement rapidement,

est-ce qu'on ne devrait pas trouver une façon de s'assurer que, pour les deux premières années, les informations

vont être transmises à temps compte tenu de l'obligation pour le D.G. de

l'établissement de fournir un rapport aux trois mois?

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Hivon : O.K. Il y a deux choses différentes. Pour ce qui est

d'est-ce qu'on devrait parler des obligations,

en fait, ce n'est pas tout ce qui est prévu à 8.1, là, qui se retrouve reflété.

L'idée, ce n'est pas tout ce qui est là qui est à 66. Mais, si la préoccupation, c'est de s'assurer que ça

serait sur le site Internet, ça, on pourrait l'ajouter, donc, pour être

très clairs à cet égard-là, si c'est la volonté de l'opposition.

ailleurs, pour ce qui est du médecin, c'est deux choses différentes. La

Commission des soins de fin de vie, là, ça, c'est comme le contrôle,

donc ce n'est pas ça qui est en jeu ici. Pour ce qui est de l'administration à

l'intérieur de l'établissement, comme on l'a vu, il va informer le CMDP. Donc,

cette information-là, au sein de l'établissement, va exister et donc elle va pouvoir être connue, et c'est indépendant de la

démarche par rapport à la Commission sur les soins de fin de vie.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la députée de Gatineau.

Vallée : En fait, ma préoccupation était simplement de

s'assurer que le directeur général puisse avoir accès à toute l'information de façon assez rapide parce

que produire un rapport aux trois

mois, ça peut être fastidieux. Il

peut ne pas y avoir eu non plus d'aide médicale à mourir, là, d'administrée pendant cette période-là.

Mais simplement s'assurer que, compte tenu de l'obligation du directeur général

de produire le rapport aux trois mois, on ait

cette sensibilité-là au sein de ceux et celles qui auront à transmettre

l'information suite à l'administration d'une aide médicale à mourir.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Hivon : C'est ça. À l'article 33, on prévoit que ça doit… on

avait dit que ça doit être transmis, là, dès que le soin est

administré, donc on n'est pas trop

inquiets. C'est vrai que je dois vous dire que, ce matin, je revois cet

article-là, je me souviens qu'il y avait

cette volonté-là d'être vraiment très, très diligent. Trois mois, ça apparaît

comme… c'est pour ça que je suis en

train de me dire… C'est sûr que c'est une discussion qui avait eu lieu, là, au

ministère pour une reddition de comptes optimale. Là, je me dis :

Est-ce que, si on y allait aux six mois, ça serait peut-être plus réaliste, là?

Je dois vous dire que je suis en train de me… parce qu'avec la question qui est

soulevée, donc, je voudrais juste faire une vérification,

parce que, cette discussion-là, on l'avait eue, c'était de nature très

organisationnelle, là. Mais, à la lumière de ce qu'on se dit…

Bolduc

(Jean-Talon) : M. le Président.

Le Président (M.

Bergman) : M. le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) : Si on regarde le registre pour

les accidents et incidents, ça avait été mis aux six mois pour avoir les

données parce qu'aux trois mois ça devient comme pas intéressant. À chaque

année, c'est un peu loin, puis six mois, ça passe quand même assez vite puis ça

permet d'avoir des données plus significatives également. Habituellement, l'opposition

demande à raccourcir les délais, mais...

Hivon :

C'est formidable, ici on a...

Bolduc

(Jean-Talon) : …vu qu'on a une commission inhabituelle, compte

tenu...

Bolduc

(Jean-Talon) : …hein, c'est exceptionnel.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Une voix :

Non, mais soyons pratico-pratiques aussi, là. Une priorité.

Hivon :

…juste faire une vérification. Oui, on va…

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Hivon :

Oui, on va déposer l'amendement qui va donner suite à la demande de la collègue

pour ce qui est de la publication sur le site Internet et on va en profiter

pour mettre «six mois», parce qu'effectivement je pense que ce n'est pas ce qui

était souhaité. Donc, je me souviens...

Le Président (M.

Bergman) : …voulez-vous suspendre l'article?

Hivon :

…personnellement, il me semble que les échanges étaient autour du six mois.

Le Président (M.

Bergman) : Est-ce que l'amendement serait prêt immédiatement?

Mme la ministre.

Une voix :

…l'ajout sur le site Web.

Bolduc

(Jean-Talon) : Moi, je ne comprends pas. Je n'arrête pas

demander que ce soit publié sur les sites Web, puis on me dit toujours non.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Hivon :

Oui, on va suspendre, le temps de déposer...

Le Président (M.

Bergman) : Alors, voulez-vous suspendre l'article ou

suspendre...

Hivon :

Oui, on va suspendre l'article.

Le Président (M.

Bergman) : Alors, on suspend l'article 66 pour le moment.

L'article...

Le Président (M.

Bergman) : À l'ordre, s'il vous plaît!

L'article 67.

Hivon : Donc, oui, à l'article 67, donc, on est vraiment

dans les dispositions transitoires, là : Les établissements et les

maisons de soins palliatifs ont jusqu'au (indiquer ici la date qui suit d'un an

celle de l'entrée en vigueur de l'article

15) pour modifier l'entente qu'ils ont déjà conclue en application de l'article

108.3 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux afin

de la rendre conforme aux dispositions de l'article 15.

Le Président (M.

Bergman) : Vous avez des commentaires, Mme la ministre?

Hivon : En fait, ça prévoit simplement, là, que, dans

l'année qui va suivre l'entrée en vigueur de la loi, les ententes dont

on a déjà parlé, là, donc, entre une maison et un établissement vont devoir

être modifiées. Pourquoi? Parce qu'à

l'article 15, donc, on a expliqué que dans l'entente, désormais, on va devoir

parler de la nature des services fournis,

de même que les mécanismes de surveillance permettant à l'établissement ou à

l'un de ses conseils ou comités de s'assurer

de la qualité des soins fournis, donc, pour être conformes à ce qu'on a adopté

comme changement à l'article 15.

Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a des commentaires,

intervent