Bill document — Vigie #211577

Vigie 211577

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission de l’économie et du travail Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 22, 23 et 24 avril et des 20 et 21 mai 2025 2025 Dépôt à l'Assemblée nationale: n° 2576-20250522

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 22 AVRIL 2025 ........................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 5 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 23 AVRIL 2025 ............................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 24 AVRIL 2025 ....................................................... 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 20 MAI 2025 ....................................................... 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 21 MAI 2025 ................................................ 21 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 21 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 22 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le mardi 22 avril 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock -out (Ordre de l’Assemblée le 3 avril 2025) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), président M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail M. Caron (Portneuf) M. Dufour (Abitibi-Est) Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Martel (Nicolet–Bécancour) M. Paradis (Jean-Talon) Mme Picard (Soulanges) en remplacement Mme Tremblay (Hull) Mme Prass (D’Arcy-McGee) en remplacement de Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de Mme Mallette (Huntingdon) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 47, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CET-079 à CET-083 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Prass (D’Arcy-McGee), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) et M. Paradis (Jean-Talon) font des remarques préliminaires.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose : QUE, conformément à l ’article 244 du Règlement de l ’Assemblée nationale, la Commission de l’économie et du travail, avant d’entreprendre l ’étude détaillée du projet de loi no 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, tienne des consultations particulières et, qu ’à cette fin, elle entende le Syndicat des travailleuses et travailleurs du Cimetière Notre - Dame-des-Neiges. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M.

Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Paradis (Jean -Talon) et M me Prass (D’Arcy-McGee) - 3. Contre : M. Boulet (Trois -Rivières), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi -Est), Mme Lachance (Bellechasse), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M me Picard (Soulanges) - 6. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. La motion est rejetée. M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose : QUE, conformément à l ’article 244 du Règlement de l ’Assemblée nationale, la Commission de l’économie et du travail, avant d’entreprendre l ’étude détaillée du projet de loi no 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, tienne des consultations particulières et , qu’à cette fin , elle entende la Fédération des employées et employés de services publics , secteur transport scolaire.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 3 Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Paradis (Jean -Talon) et M me Prass (D’Arcy-McGee) - 3. Contre : M. Boulet (Trois -Rivières), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi -Est), Mme Lachance (Bellechasse), M. Martel (Nicolet -Bécancour) et M me Picard (Soulanges) - 6. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. La motion est rejetée. M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose : QUE, conformément à l ’article 244 du Règlement de l ’Assemblée nationale, la Commission de l’économie et du travail, avant d’entreprendre l ’étude détaillée du projet de loi no 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, tienne des consultations particulières et , qu’à cette fin , elle entende la Fédération de la santé et des services sociaux, secteur centres de la petite enfance. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et M. Paradis (Jean-Talon) - 2. Contre : M. Boulet (Trois -Rivières), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi -Est), Mme Lachance (Bellechasse), M. Martel (Nicolet -Bécancour) et M me Picard (Soulanges) - 6. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 2. La motion est rejetée.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 4 M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose : QUE, conformément à l ’article 244 du Règlement de l ’Assemblée nationale, la Commission de l’économie et du travail, avant d’entreprendre l ’étude détaillée du projet de loi no 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, tienne des consultations particulières et , qu’à cette fin elle entende le Syndicat des salarié(e)s d ’entretien du Réseau de Transport de la Capitale. Un débat s’engage.

À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 27, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Joseph-Papineau. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Paradis (Jean -Talon) et M me Prass (D’Arcy-McGee) - 3. Contre : M. Boulet (Trois -Rivières), M. Caron (Portneuf), M me Lachance (Bellechasse), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 5. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1.

La motion est rejetée. M. Paradis (Jean-Talon) propose : QUE, conformément à l ’article 244 du Règlement de l ’Assemblée nationale, la Commission de l’économie et du travail, avant d’entreprendre l ’étude détaillée du projet de loi no 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, demande au gouvernement de transmettre dans les plus brefs délais ses analyses et avis juridiques émis relativement au projet de loi.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 5 Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 2. Contre : M. Boulet (Trois -Rivières), M. Caron (Portneuf), M me Lachance (Bellechasse), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 5. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. La motion est rejetée. M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose : QUE, conformément à l ’article 244 du Règlement de l ’Assemblée nationale, la Commission de l’économie et du travail, avant d’entreprendre l ’étude détaillée du projet de loi no 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, tienne des consultations particulières et , qu’à cette fin , elle entende le Tribunal administratif du travail. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 2. Contre : M. Boulet (Trois -Rivières), M. Caron (Portneuf), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 4. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. La motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Une discussion s’engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 6 À 17 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Sujet 1 : Code du travail –

Chapitre V.1.1 : Dispositions particulières relatives aux services à maintenir pour assurer le bien-être de la population (article 4)

Article 4 : Un débat s’engage. À 17 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. À 19 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 19 h 15, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 29 avril 2025, à 15 h 30, où elle entreprendra un autre mandat.

Le secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ __________________________ Philippe Brassard Simon Allaire PB/ws Québec, le 22 avril 2025

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 23 avril 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock -out (Ordre de l’Assemblée le 3 avril 2025) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), président M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail M. Caron (Portneuf) Mme Dorismond (Marie-Victorin) en remplacement de Mme Tremblay (Hull) M. Dufour (Abitibi-Est) M. Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Mallette (Huntingdon) M. Martel (Nicolet–Bécancour) M. Paradis (Jean-Talon) Mme Prass (D’Arcy-McGee) en remplacement de Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 43, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. À 11 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Code du travail –

Chapitre V.1.1 : Dispositions particulières relatives aux services à maintenir pour assurer le bien-être de la population (article 4) (suite)

Article 4 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am a (annexe II).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 8 L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et M. Paradis (Jean-Talon) - 2. Contre : M. Boulet (Trois -Rivières), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet -Bécancour) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 7. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est rejeté. À 12 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M. Boulet (Trois -Rivières), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Mallette (Huntingdon), M.

Martel (Nicolet -Bécancour) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 7. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) et M. Paradis (Jean-Talon) - 2. L’amendement est rejeté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 9 À 16 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et M. Paradis (Jean-Talon) - 2. Contre : M. Boulet (Trois -Rivières), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et Mme Mallette (Huntingdon) - 5. Abstention : M.

Allaire (Maskinongé) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 2. L’amendement est rejeté. À 17 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. À 1 8 h 16, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 29 avril 2025, à 15 h 30, où elle entreprendra un autre mandat.

La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ __________________________ Éloïse Roy-Gamache Simon Allaire ERG/ws Québec, le 23 avril 2025

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 24 avril 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock -out (Ordre de l’Assemblée le 3 avril 2025) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), président M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail M. Caron (Portneuf) M. Dufour (Abitibi-Est) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) M. Martel (Nicolet–Bécancour) M.

Paradis (Jean-Talon) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de Mme Mallette (Huntingdon) Mme Prass (D’Arcy-McGee) en remplacement de Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 12 h 02, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Code du travail –

Chapitre V.1.1 : Dispositions particulières relatives aux services à maintenir pour assurer le bien-être de la population (article 4) (suite)

Article 4 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am d (annexe II). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et M. Paradis (Jean-Talon) - 2.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 11 Contre : M. Boulet (Trois -Rivières), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Picard (Soulanges) - 5. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 2. L’amendement est rejeté. Un débat s’engage. Mme Prass (D’Arcy-McGee) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Prass (D’Arcy- McGee), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 1. Contre : M. Boulet (Trois -Rivières), M. Dufour (Abitibi -Est), M.

Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Picard (Soulanges) - 5. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est rejeté. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 03, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 14 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Allaire (Maskinongé) propose une motion d’ajournement des travaux.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 12 La motion est adoptée. À 14 h 26, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 29 avril 2025, à 15 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ __________________________ Éloïse Roy-Gamache Simon Allaire ERG/ws Québec, le 24 avril 2025

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 20 mai 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock -out (Ordre de l’Assemblée le 3 avril 2025) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), président Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail M. Caron (Portneuf) M. Dufour (Abitibi-Est) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail, en remplacement de M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Mallette (Huntingdon) M. Martel (Nicolet–Bécancour) Mme Prass (D’Arcy-McGee) en remplacement de Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 9 h 45, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Code du travail –

Chapitre V.1.1 : Dispositions particulières relatives aux services à maintenir pour assurer le bien-être de la population (article 4) (suite)

Article 4 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am f (annexe II). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 14 Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 7. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est rejeté. À 10 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 7. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est rejeté. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. À 11 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

À la demande de M. le président, M. Boulet (Trois -Rivières) retire certains propos non - parlementaires. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 15 Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 7. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est rejeté. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 7. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est rejeté. À 12 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Un débat s’engage.

À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 49, la Commission reprend ses travaux. À 15 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 16 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 7. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est rejeté. Un débat s’engage. Mme Prass (D’Arcy-McGee) propose l’amendement coté Am k (annexe II).

Un débat s’engage. À 16 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 5 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Prass (D’Arcy- McGee), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 1. Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M. Caron (Portneuf), Mme Mallette (Huntingdon) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 5. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 2. L’amendement est rejeté. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage.

À 17 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 17 Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. Le débat se poursuit. À 17 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l ’article est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 7. Contre : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’article 4, amendé, est adopté. Sujet 2 : Code du travail –

Chapitre V.3.1 : Pouvoir spécial du ministre (article 5)

Article 5 : Un débat s’engage. À 18 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 18 Le débat se poursuit. Mme Prass (D’Arcy-McGee) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Prass (D’Arcy- McGee), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 2. Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) - 6. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’amendement est rejeté.

Après débat, l ’article est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 7. Contre : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L’article 5, amendé, est adopté. Sujet 3 : Code du travail – autres mesures et concordance (articles 1 à 3 et 6)

Article 0.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 0.1 est donc adopté. À 19 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 19

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : L’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 5.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.1 est donc adopté.

Article 6 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 6, amendé, est adopté. Sujet 4 : Loi instituant le tribunal administratif du travail (articles 7 à 9) Articles 7 à 9 : Les articles 7 à 9 sont adoptés. Sujet 5 : Règlement sur la rémunération des arbitres (article 10)

Article 10 : L’article 10 est adopté. Sujet 6 : Disposition finale (article 11)

Article 11 : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) propose l’amendement coté Am m (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) retire l’amendement coté Am m. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 20 L’article 11, amendé, est adopté. À 19 h 18, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 23 mai 2025, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _________________________________ __________________________ Philippe Brassard Simon Allaire PB/mcb Québec, le 20 mai 2025

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 21 mai 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock -out (Ordre de l’Assemblée le 3 avril 2025) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), président Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail M. Dufour (Abitibi-Est) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Mme Mallette (Huntingdon) M.

Martel (Nicolet–Bécancour) Mme Prass (D’Arcy-McGee) en remplacement de Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 15 h 02, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Allaire (Maskinongé), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 22 M. Allaire (Maskinongé) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Prass (D’Arcy-McGee) et M. Boulet (Trois- Rivières) font des remarques finales. À 15 h 40, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au vendredi 23 mai 2025, à 10 heures. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ __________________________ Philippe Brassard Simon Allaire PB/mcb Québec, le 21 mai 2025

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

~ ·t AMENDEMENT Projet de loi N° 89 QJ -~ (11! .J) _"1) LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

Article 4 (article 111.22.7 du Code du travail) À l'article 111.22.7 du Code du travail, proposé par l'article 4 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « 15 jours » par « sept jours ouvrables francs» ; 2° dans le deuxième alinéa :

a) remplacer « ou un collège » par « , un collège ou un centre de la petite enfance »; . ' (

b) insérer, après« ce collège» , «, ce centre de la petite enfance». • l1i~ Explication /~ - ~ L'ame ement au premier alinéa a pour objet de raccourcir le délai .à l'intérieur duquel le arties doivent négocier les services assurant le bien-être de la population à intenir en cas de grève· ou de lock-out. L'amendement au d ième alinéa prévoit que, dans le secteur des centres de la petite enfance, la négo ·ation des services à maintenir puisse s'effectuer en fonction de paramètres co nus entre un regroupement d'associations et les représentants de plusieurs emp 111.22. 7.

Dans les 15 jours sept jours ouvrao francs suivant la date de la notification aux parties d'une décision visée à l'arti 111.22.6, celles-ci doivent négocier les services assurant le bien-être de la popula • à maintenir en cas de grève ou de lock-out. La négociation entre une association accréditée et un centre de se • es scolaire, une commission scolaire ou un collège,un collège ou un centre de la peti nfance peut s'effectue r selon les paramètres convenus entre cette association o un groupement d'associations dont elle fait

partie et ce centre de services scolaire , cette commission scolaire, ce collège, ce centre de la petite enfance ou leur représentan t.

Les parties doivent transm • . sans . délai leur entente au Tribunal p_our approbation. Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des parties, désigner une personne pour les aider à conclure une telle ente

AMENDEMENT Projet de loi N° 89 LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

Article 4 (article 111.22.11.1 du Code du travail) AM d- A~\...'--i {lll. 2'2. . 1\ . \°J Insérer, après l'article 111.22.11 du Code du travail, proposé par l'article 4 du projet de loi, le suivan_t: « 111.22.11.1. Nul ne peut déroger aux dispositions d'une entente visée au présent f

chapitre ou d'une décision rendue par le Tribu.na! en vertu de celui-ci.». ~ Explication ~ Cet a~ dement a pour objet d'ajouter une disposition au

chapitre V.1 .1 en concordarn;~;eec les dispositions au même effet déjà prévus au

chapitre V.1 du Code en ma --~ de services essentiels. Texte de l'article_ 111.22.11.1 du Code du travail: « 111.22.11.1 Nul· ~ eut déroger aux dispositions d'une entente visée au présent

chapitre ou d'une déc~n rendue par le Tribunal en vertu de celui-ci. ».

AMENDEMENT Projet de loi N° 89 LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

ARTICLE 4 (article 111.22.10 du ·Code du travail) ~ 3 GuJ~ . ( ll\ . ;}) . l

O) Ajouter, à la fin de l'article 111.22.10 du Code du travail, proposé par l'article 4 du projet de loi, la phrase suivante : « Il fournit alors l'occasion aux parties de présenter leurs observations. ».

AMENDEMENT Projet de loi N° 89 LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

Article 5 (article 111.32.1 du Code du travail) A~ i AV-~- ; (lll. 'l'2. -

t) Remplacer l'article 111.32.1 du Code du travail, proposé par l'article 5 du projet de loi, par le suivant: « 111.32.1. Le présent

chapitre ne s'applique pas aux relations du travail : 1 ° dans les secteurs public et parapublic au sens du paragraphe 1 ° de l'article 111.2; 2° dans les organismes gouvernementaux énumérés à l'annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); 3° dans les services ambulanciers et les centres de communication santé visés par la

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2); 4° dans les centres de la petite enfance et les bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial visés par la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (

chapitre S-4.1.1 ). ». . ~~ Explica'tions Cet ame~ enta pour objet de soustraire de l'application du pouvoir spécial du ministre, les ganismes énumérés à l'annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des onventions collectives dans les secteurs public et parapublic , les entreprises de se ices ambulanciers, les centres de communications santé, les centres de la petite fance et les bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial. L'a • le 111.32.1 du projet de loi prévoyait déjà l'exclusion des secteurs public et parap blic au sens du paragraphe 1 de l'article 111.2 du Code.

Texte de l~rticle 111.32.1 du Code du travail tel que modifié « 111.32.1. e présent

chapitre ne s'appJique pas aux relations du travail : Am + Pr.r+. 1:> (l\\ . ~-Z . l) {Sv ,· k-) 1 ° dans les s cteurs public et parapublic au sens du paragraphe 1 ° de l'article 111.2; 2° dans les orga ·smes gouvernementa ux énumérés à l'annexe. C de la

Loi sur le régime de négo½tion des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre K1.8.2); . 3° dans les services ~bulanciers et les .centres de communication santé visés par !a

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2); A O dans les centres de la p tite enfance et les bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu famtti8~ visés par la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (

chapitre s~~ .1 ).

AMENDEMENT Projet de loi N° 89 LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

Article 0.1 (article 109.1 du Code du travail) Ajouter, avant l'article 1 du projet de loi, le suivant : Avn ~ r-,.,-..\-. o . \ ( \O~ . \ } « 0.1.

L'article 109.1 du Code du travail (chapitre C-27) est modifié par le remplacement du sous-paragraphe iii du paragraphe c par le sous-paragraphe suivant: « iii. qu'une décision déterminant les services à maintenir n'ait été rendue pAar Ale_ /1 ~ 1 Tribunal en vertu du

chapitre V.1 ou du

chapitre V.1.1. ». ». /..J-t:UJr t;} Ex'plication • ~ ·Cet ~ endement de concordance a pour objet de modifier l'article 109.1 du Code du trava afin dé permettre à un employeur d'utiliser, dans l'établissement où la grève ou I lock-out a été déclaré, les services d'un salarié qui fait

partie de l'unité de négociati en grève ou en lock-out, lorsque le Tribunal rend une décision en vertu du chapi e V.1 (services essentiels) ou du

chapitre V.1.1 (services assurant le bien-être de I population) dans laquelle il détermine des services à maintenir. Texte de l'article 1 9.1 tel ue modifié 109.1. Pendant la du~ d'une grève déclarée conformément au présent code qu d'un lock-out, il est inter it à un employeur:

a) d'utiliser les services une personne pour remplir les fonctions d'un salarié faisant partie. de l'unité de égociation en grève ou en lock-out lorsque cette personne a été embauchée e re le jour où la phase des négociations commence et la fin de la grève ou du lock-out;

b) d'utiliser, dans l'établissem~~ ù la grève ou le lock-out a été déclaré , les services d'une personne à l'em~ oi d'un autre employeur ou ceux d'un entrepreneur pour remplir les foncti\ d'un salarié faisant

partie de l'unité de négociation en grève ou en lock-out;.• .\

c) d'utiliser, dans l'établissement où la ~ève ou le lock-out a été déclaré, les services d'un salarié qui fait

partie de l'unité de négociation alors en grève ou en lock-out à moins: \

i. ii. iii. A'{'(i 5 . Pt ✓-\- - o . \ ( lO°t . \) ( 'S V \ 'î-e..) qu\me entente ne soit intervenue à cet effet entre les parties, dans la mes\Jre où elle y pourvoit, et que, dans le cas d'un établissement visé à l'artid e 111.2, cette entente ait été approuvée par le Tribunal; • que, ~~ns_ un service_ p_u~lic, u_ne liste n'ait ~té_ t~ansmise ~u dans le cas d'un eta'bhssement vise a l'art·1c1e 111.2, n'ait ete approuvee en vertu du chap~re ~; dàns la mesure où elle y pourvoit; ~,~a~~ u~~Nice public, une décision n'ait été rendue en vertu de ~iet7 1. ~- . qu'une décision déterminant les services à maintenir n'ait été rendu\ par le Tribunal en vertu du

chapitre V 1 ou du

chapitre V.1 .1. -

d) d'utiliser, dans un autre d ses établissements, les services d'un salarié qui fait

partie de l'unité de négociation alors en grève ou en lock-out;

e) d'utiliser, dans l'établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d'un salarié qu'il emploie dans un autre établissement;

f) d'utiliser, dans l'établissement où a grève ou le lock-out a été déclaré, les services d'une personne autre qu'u'ro salarié qu'il emploie dans un autre établissement sauf lorsque des salariés àe ce dernier établissement font

partie de l'unité de négociation alors en grève ou en ock-out;

g) d'utiliser, dans l'établissement où la grèv'r ou le lock-out a été déclaré, les services d'un salarié qu'il emploie dans cet établissement pour remplir les fonctions d'un salarié faisant

partie de l'unité de égociation en grève ou en lock out.

AMENDEMENT Projet de loi N° 89 LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

Article 5.1 (article 143.1 du Code du travail) Insérer, après l'article 5 du projet de loi, le suivant : « 5.1.

L'article 143.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1 °,de« ou quiconque »par« ou du chapitre-V.1 :1, ou ». ~ -r È.cplication . )J1 1/;f-;r Cet a endement précise que la disposition pénale prévue, dans l'application du

chapitre ortant sur les services essentiels, lorsque quiconque entrave ou fait obstacle à ' ction du Tribunal ou d'une personne nommée par lui s'applique également au apitre relatif aux services à maintenir pour assurer le bien-être de la population (ch itre V.1.1 ). Texte de l'article 5.1 « 143.1. Quiconque entrave ou fait obstacle à l'action du Tribunal ou d'une personne nommée par lui, dan 'application -du

chapitre V.1 ou du

chapitre V.1 .1, ou ou quiconque les trompe par éticence ou fausse déclaration commet une infraction et est passible, pour chaq ·our ou

partie de jour pendant lequel dure l'infraction, d'une amende: 1 ° de 25 $ à 100 $, s'il s'agit d'un salarié; 2° de 100 $ à 500 $, s'il s'agit d'un dirigeant o employé d'une association de salariés, ou d'un administrateur, agent ou conseiller 'une association de salariés ou d'un employeur; 3° de 500 $ à 1 000 $, s'il s'agit d'un employeur, d'une sociation de salariés, ou d'une union, fédération ou confédération à laquelle est affih • e ou appartient une association de salariés.

Am 1- A , ~ . <o AMENDEMENT ( IL.{(o. '2..} Projet de loi N° 89 LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

Article 6 (article 146.2 du Code du travail) Remplacer, dans l'article 146.2 du Code du travail, proposé par l'article 6 du projet /' de loi, « 111.10.17 »par« 111.10.7 ». • JI jÎ 1 rt!:: E lication • /~V" ~ endement vise à corriger une erreur de transcription.

L'article 146.2 du ~ vail doit faire référence à l'article·111.10:7 et non à l'article 111.10.17. Texte de l'àrticle 109.1 tel que modifié « 146.2. Un~ ssociation de salariés ou un employeur qui contrevient à une entente, à une liste ou à une décision visées à l'article 111.0.18, 111.10.1, 111.10.3, 111 .10.5, 111.10.1~7 111.10.7, 111.15.3, 111.22.7, 111.22.8 ou 111.22.9 ou une association de sala iés qui ne prend pas les moyens appropriés pour amener les salariés qu'elle repré ente à se conformer à cette entente, à cette liste ou à cette décision est passible ~ une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour chaque jour ou

partie de jour pendant le\ uel dure l'infraction. ». .

AMENDEMENT Projet de loi N° 89 LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

ARTICLE 11 Remplacer l'article 11 du projet de loi par le suivant : « 11. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 6 mois la date de la sanction de la présente loi). ».

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE II Amendements non adoptés

Projet de loi n °89 ~ Q___ W-Y ( Hl -~-z .i.-)- Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Amendement - OS 0 À l'article 111.22.2 proposé par l'article 4 du projet de loi, ajouter, après « parapublic ( chapitreR-8.2) », les mots« , ni les centres de la petite enfance»

Projet de loi n °89 PtrYl b f\ v.\-. L.{ ( Ill. ,z'2.'2) Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Amendement - QS 0 À l'article 111.22.2 proposé par l'article 4 du projet de loi, ajouter, après « parapublic ( chapitreR-8.2) », les mots « , ni les services publics prévus à l'article 111.0.16 du Code du travail (

chapitre C-27) »

AM C Pir-X-. <-, Projet de loi n °89 { t\ \ . '2.1...'2) Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Amendement - 0S 0 À l'article 111.22.2 proposé par l'article 4 du projet de loi, ajouter, après « parapublic ( chapitreR-8.2) », les mots « , ni les universités »

Projet de loi n °89 AW\ d Av-\.. y ( Hl . '2.'2... '2.) · Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Amendement - OS 0 À l'article 111.22.2 proposé par l'article 4 du projet de loi, ajouter, après « parapublic (chapitre R-8.2) », les mots« , ni les commissions scolaires et les centres de services scolaires »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N" 89 A-w, e (}JJ t..t Clll -·2,2-.3) LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

Article 4 (Nouvel

article 111.22.3 du Code du travail) Insérer, après le prem ier alinéa de l'article 111.22.3 dU Code du travail, proposé par l'article 4 du projet de loi, le suivant : « La notion de services assurant le bien-être de la populat ion est définie par règlement du ministre du Travail. ». 9.,--t., \ -...,i,.....:- l ë f2.k_ apitre, on entend par « services assurant le bien-être de la requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économ· ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulne ïité . La notion de services assurant le bien-être de la population est défini ministre du Travail. Opposition offici elle

AM f P..v>r-. '-{ Projet de loin °89 (. ll L '2. ?... 's J Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Amendement - OS À l'article 1 i 1.22.3 proposé par l'article 4 du projet de loi, remplacer « disproportionnée » par« grave et fondamentale ».

b °i Projet de loi n °89 Üu'l)\ · ~ . Ûtl. ;}) .?) Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou dé lock-out Amendement - OS 0 À l'article 111.22.3 proposé par l'article 4 du projet de loi, insérer, avant_ «disproportionné», le mot« hautement». f ~'t

Projet de loin °89 Arn ~ f\/ .\. t..l ( lil. '22 .~) Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Amendement - OS À l'article 111.22.3 proposé par l'article 4 du projet de loi, retirer « sociale, ».

L'article 111.22.3 tel qu'amendé se lirait comme suit: « 111.22.3. Dans le présent chapitre, on entend par « services assurant le bien-être de la population» les services minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité.

1\-vY> L w.\. . L{ Projet de loin °89 Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Amendement - OS A l'article 111.22.3 proposé par l'article 4 du projet de loi, retirer «, économique ».

L'article 111.22.3 tel qu'amendé se lirait comme suit : « 111.22.3. Dans le présent chapitre, on entend par « services assurant le bien-être de la population » les services minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité. c.111 -1 'l -~)

Projet de loi n °~9 ,. ~ à ovd . L\ (\\t -rd -:i) _ Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Amendement - 0S 0 À l'article 111.22.3 proposé par l'article 4 du projet de loi, remplacer « sociale, économique ou environnementale » par « sociale ou , o~;$ i-uvl{j{/ économique ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 89 LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

Article 4 (Nouvel

article 111.22.7 du Code du travail) Ajouter, à la fin du troisième alinéa de l'article 111.22.7 du Code du travail, proposé par l'article 4 du projet de loi, la phrase suivante : « Cette entente doit tenir compte de la natu.re du conflit de travail ». , ~ L'a icle modifié se lirait comme suit : • ~ ~ s les 15 jours suivant la date de la notification aux parties d'une décision visée à l'article 11 . .6, celles-ci doivent négocier les services assurant le bien-être de la population à maintenir cas de grève ou de lock-out.

La négociation entre une associa accréditée et un centre de services scolaire, une commission scolaire ou un collège peut ' ffectuer selon les paramètres convenus entre cette association ou un groupement d'assoc1 ·ons dont elle fait

partie et ce centre de services scolaire, cette commission scolaire, ce coll ou leur représentant. Les parties doivent transmettre sans délai leur entente au Tn Cette entente doit tenir compte de la nature du conflit de travail. Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une de·s parties, de • une personne pour les aider à conclure une telle entente. Opposition officielle

Am J_ A rti d e _li_ ( ll\ .3 ) .~) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 89 LOI VISANT À CONSIDÉRER DAVANTAGE LES BESOINS DE LA POPULATION EN CAS DE GRÈVE OU DE LOCK-OUT

Article 5 (Nouvel

article 111.32.2 du Code du travaii) À l'article 111.32.2 du Code du travai l, proposé par l'article 5 du projet de loi : 1 ° insérer, dans le premier àlinéa, après « arbitre » de « ou à un médiateur-arbitre, au choix des parties, »; 2° insérer, dans le premier alinéa, après « dernier» de « tente pour une ultime fois de concilier les parties ou, à défaut, »; 3° insérer, dans le deuxième alinéa, après « l'arbitrage » de « ou à la arbitrage ». 'article modifié se lirait comme suit : médiation ( ~t ministre peut, s'il estime qu'une grève ou un lock-out cause ou menace de causer un ice grave ou irréparable à la population et que l'intervention d'un , diateur s'est avérée infructueuse, déférer le différend à un arbitre ou à un médiateur-arbitr au choix des parties, afin que ce dernier tente pour une ultime fois de concilier les pa ou, à défaut, détermine les conditions de travail des salariés compris dans l'unité de négoc1 ·on en grève ou en lock-out.

Le ministre avise les parties qu'i l défère le diffé d à l'arbitrage ou à la médiation- arbitrage. La grève ou le lock-out en cours prend fin à la date et à l' heure in ées dans l'avis. À compter de ce moment, les conditi_ons de travail applicab les aux salariés l'unité de négociation sont celles dont le maintien est prévu à l'article 59. Opposition offi cielle

Projet de loi n °89 Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out Amendement - 0S 0 À l'article 11 du projet de loi, remplacer « (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi)» par« (indiquer ici la date suivant d'un an la sanction de la présente loi) ».

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 22 avril 2025 Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec - Syndicat professionnel des ingénieurs d’Hydro -Québec - Association des Scientifiques et Ingénieurs de la ville de Montréal . Mémoire sur le projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out CET-079 Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université .

Mémoire sur le projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out CET-080 Regroupement de citoyens, citoyennes, commerçants et entrepreneurs de l ’Isle-aux- Coudres. Mémoire sur le projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out CET-081 Tourisme Isle-aux-Coudres. Mémoire sur le projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out CET-082 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse .

Mémoire sur le projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out CET-083

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 211577
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 211577 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	693d6eaf1c1c9a7ea6357e225a71bf67096ecb5c

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