Bill document — Vigie #104865

Vigie 104865

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 210 (Privé) Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec Présentation Présenté par M. Patrick Huot Député de Vanier–Les Rivières Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 210 (Privé) LOI CONCERNANT UN IMMEUBLE SITUÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE QUÉBEC ATTENDU que, le août 1966, aux termes d’un acte d’échange dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec le août sous le numéro 593 220, la Corporation de la Cité de Sainte-Foy a acquis de la Commission scolaire de Ste-Foy un immeuble connu et désigné comme étant une

partie du lot 208-A du cadastre officiel de la Paroisse de Sainte-Foy; Que cet immeuble est maintenant compris dans un immeuble connu et désigné comme étant les lots 5 6 07 et 1 7 58 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec; Qu’il y a lieu de valider cet acte d’échange conclu entre la Corporation de la Cité de Sainte-Foy et la Commission scolaire de Ste-Foy, une telle validation étant nécessaire pour le motif que l’aliénation résultant de cet acte n’a pas fait l’objet de l’autorisation et de la permission requises par l’article de la Loi de l’instruction publique (S.R.Q., 1964,

chapitre 235) en vigueur au moment de sa conclusion; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’acte d’échange conclu entre la Commission scolaire de Ste-Foy et la Corporation de la Cité de Sainte-Foy dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec le août sous le numéro ne peut être annulé en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation et la permission requises par l’article de la Loi de l’instruction publique (S.R.Q., 1964,

chapitre 235) en vigueur au moment de sa conclusion. 2. Dans les jours de la sanction de la présente loi, la Ville de Québec doit en présenter une copie conforme au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec et requérir l’inscription de celle-ci sur les lots 5 6 07 et 1 7 58 du cadastre du Québec. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 104865
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 104865 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	693d768391a9022176e19bfeedef716947f1e758

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