Bill document — Vigie #56853

Vigie 56853

Quebec — Bills

1 AD-Milieux humides-GB 2ÉP-12-071f 12-071f_V2 AD-Milieux humides-GB 2ÉP-12-071f 12-071f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 71 Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique Présentation Présenté par M.

Pierre Arcand Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Éditeur officiel du Québec 2012 2° épreuve 12-071f.indd 1 12-04-18 2:49 PM 2 AD-Milieux humides-GB 2ÉP-12-071f 12-071f_V2 AD-Milieux humides-GB 2ÉP-12-071f 12-071f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi habilite expressément le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, dans le cas d’une demande d’autorisation faite en vertu de l’un ou l’autre des articles 22 et 32 de la

Loi sur la qualité de l’environnement pour un projet affectant un milieu humide ou hydrique, à exiger du demandeur des mesures de compensation visant notamment la restauration, la protection ou la valorisation d’un milieu humide, hydrique ou terrestre. Il prévoit de plus que de telles mesures ne donnent lieu à aucune indemnité et qu’elles doivent faire l’objet d’un engagement écrit du demandeur. Le projet de loi valide par ailleurs les mesures de compensation qui ont été prévues pour la délivrance, avant le 12 mars 2012, d’un certificat d’autorisation ou d’une autorisation en vertu du

chapitre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement pour ce type de projet. 12-071f.indd 2 12-04-18 2:49 PM 3 AD-Milieux humides-GB 2ÉP-12-071f 12-071f_V2 AD-Milieux humides-GB 2ÉP-12-071f 12-071f_V2 Projet de loi n o 71 LOI CONCERNANT DES MESURES DE COMPENSATION POUR LA RÉALISATION DE PROJETS AFFECTANT UN MILIEU HUMIDE OU HYDRIQUE LE PARLEMENT DU QUé BEC Dé CRÈTE CE QUI SUIT : 1. Pour l’application de la présente loi, on entend par : 1° milieu humide : un étang, un marais, un marécage ou une tourbière; 2° milieu hydrique : un lac ou un cours d’eau à débit régulier ou intermittent. 2. Dans le cas d’une demande d’autorisation faite en vertu de l’un ou l’autre des articles 22 et 32 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) pour un projet affectant un milieu humide ou hydrique, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut exiger du demandeur des mesures de compensation visant notamment la restauration, la protection ou la valorisation d’un milieu humide, hydrique ou terrestre. Une mesure de compensation ne donne lieu à aucune indemnité. La mesure de compensation doit faire l’objet d’un engagement écrit du demandeur et elle est réputée faire

partie des conditions de l’autorisation ou du certificat d’autorisation. 3. Est valide et ne donne lieu à aucune indemnité toute mesure de compensation qui a été prévue pour la délivrance, avant le 12 mars 2012, d’un certificat d’autorisation ou d’une autorisation en vertu du

chapitre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement pour un projet affectant un milieu humide ou hydrique. 4. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi ), faire un rapport au gouvernement sur l’application de l’article 2. 5. Les articles 1 et 2 ont effet depuis le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 6.

La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 12-071f.indd 3 12-04-18 2:49 PM 4 AD-Milieux humides-GB 2ÉP-12-071f 12-071f_V2 AD-Milieux humides-GB 2ÉP-12-071f 12-071f_V2 12-071f.indd 4 12-04-18 2:49 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 56853
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 56853 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	69488d53b1cbf3974a05c27f4bc3b77cd2d83279

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