Bill document — Vigie #9689

Vigie 9689

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 151 Loi modifiant la

Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes Éditeur officiel du Québec 2000 2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes afin d’élargir le soutien financier pouvant être accordé aux entreprises de pêche. À cette fin, il permet au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation d’établir des programmes d’aide financière prévoyant l’octroi de prêts, de subventions ou de garanties de prêts. 3 Projet de loi n o 151 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE CRÉDIT AUX PÊCHERIES MARITIMES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de la

Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes (L.R.Q.,

chapitre C-76) est remplacé par le suivant : «

LOI SUR LE FINANCEMENT DE LA PÊCHE COMMERCIALE ». 2. L’article 1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « pêche maritime » par les mots « pêche commerciale ». 3. Les articles 3 et 4 de cette loi sont abrogés. 4. L’article 5 de cette loi est remplacé par le suivant: «5. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation peut établir des programmes d’aide financière destinés aux entreprises de pêche et prévoyant l’octroi de prêts, de subventions ou de garanties de prêts.

Tout programme prévoyant l’octroi de prêts ou de garanties de prêts est soumis à l’approbation du gouvernement. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, confier l’administration d’un programme à un organisme gouvernemental qu’il désigne. ». 5. Les articles 5.1, 6 et 7 de cette loi sont abrogés. 6. Les prêts et les garanties de prêts consentis en vertu du Règlement sur les prêts pour la construction, l’achat ou la réparation de bateaux et d’équipement de pêche commerciale (R.R.Q., 1981, c. C-76, r.1) continuent d’être régis par ce règlement.

De même, les garanties de prêts acceptées par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation en vertu de l’article 61 de ce règlement qui n’ont pas été complétées avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) sont accordées en vertu de celui-ci, à moins que le demandeur ne demande de se prévaloir du nouveau programme. 4 7. Dans tout règlement, décret ou autre document fait en application de la

Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes, à moins que le contexte ne s’y oppose, un renvoi à la

Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes devient un renvoi à la

Loi sur le financement de la pêche commerciale. 8. La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9689
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9689 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	694b37de96903e482579ed4c13a1c118c8fe9b47

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