REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS ACT

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES Moved by Mr. Gerrard Seconded by Mr. Lamoureux Motion de M. Gerrard Second proposeur : M. Lamoureux THAT Bill be amended (

a) in Clause 128(4), (

i) by adding " or the complainant " after "member ", and (ii) by adding "However, if any part of a hearing was held in private and in the absence of the complainant, the complainant may not examine the record of proceedings, or receive a copy of the transcript, relating to that part of the hearing. " at the end; and (

b) by adding the following after Clause 128(4): Il est proposé que le projet de loi soit amendé :

a) dans le paragraphe 128(4) : (

i) par adjonction, après « la plainte », de « ou le plaignant », (ii) par adjonction, à la fin, de « Toutefois, si une

partie d'une audience a eu lieu à huis clos et en l'absence du plaignant, ce dernier ne peut examiner le dossier de l'instance ni recevoir une copie de la transcription ayant trait à cette

partie de l'audience. »;

b) par adjonction, après le paragraphe 128(4), de ce qui suit : Protecting privacy and personal health information 128(5) Before making the transcript available to the complainant under subsection (4), the college may edit it for the purpose of protecting (

a) the personal health information of the investigated member; and (

b) the privacy (including the personal health information) of any person, other than the investigated member or the complainant. Protection de la vie privée et des renseignements médicaux personnels 128(5) Avant de mettre la transcription à la disposition du plaignant, l'ordre peut la réviser afin de protéger, à la fois :

a) les renseignements médicaux personnels du membre visé par la plainte;

b) la vie privée — y compris les renseignements médicaux personnels — d'une personne, à l'exclusion du membre visé par la plainte et du plaignant.