Bill 23 Government Bill Projet de loi 23 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 23 PROJET DE LOI 23 THE BUILDINGS AND MOBILE HOMES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES BÂTIMENTS ET LES MAISONS MOBILES Honourable Ms. Allan M me la ministre Allan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Farm buildings are currently exempt from The Buildings and Mobile Homes Act . This Bill makes a farm building subject to the Act if it has a building area that i s larger than the size specified in the regulations. À l'heure actuelle, les bâtiments de ferme sont soustraits à l'application de la

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles . Le présent projet de loi assujettit à la Loi les bâtiments de ferme dont la superficie est supérieur e à celle prévue par les règlements. BILL 23 PROJET DE LOI 23 THE BUILDINGS AND MOBILE HOMES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES BÂTIMENTS ET LES MAISONS MOBILES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. B93 amended 1 The Buildings and Mobile Homes Act is amended by this Act. Modification du c. B93 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles . 2 Clause 2(2)(

a) is replaced with the following: (

a) a farm building having a building area that is less than the prescribed building area; or 2 L'alinéa 2(2)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) à un bâtiment de ferme dont la superficie est inférieure à celle prévue par règlement; 2 3 The following is added after clause 15(1)(b): (b.1) for the purpose of clause 2(2)(a), prescribing the building area of farm buildings; 3 Il est ajouté, après l'alinéa 15(1)b), ce qui suit : b.1) pour l'application de l'alinéa 2(2)a), prévoir l a superficie des bâtiments de ferme; Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba