Bill document — Vigie #75529

Vigie 75529

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 55 Loi modifiant la

Loi sur l’impôt minier Présentation Présenté par M. Nicolas Marceau Ministre des Finances et de l’Économie Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’impôt minier en instaurant un nouveau mode de calcul de cet impôt qui prévoit : 1° le remplacement du taux unique d’imposition de 16 % servant à déterminer l’impôt minier sur le profit dont est redevable un exploitant par des taux d’imposition progressifs allant de 16 % à 28 % basés sur la marge bénéficiaire de l’exploitant; 2° la mise en place d’un impôt minier minimum dont l’assiette est basée sur la valeur de la production à la tête du puits; 3° la mise en place d’un crédit de droits non remboursable au

titre de l’impôt minier minimum; 4° la bonification de l’allocation pour traitement. De plus, ce projet de loi modifie la

Loi sur l’impôt minier afin d’introduire des règles visant à en assurer le respect et d’y apporter des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4).

Projet de loi no 55 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’IMPÔT MINIER LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’IMPÔT MINIER 1. 1. L’article 1 de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I -0.4) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « élément d’actif utilisé dans le traitement » qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « « élément d’actif utilisé dans le traitement » : un bien auquel s’applique l’un des articles 10, 10.1.1, 10.9 et 10.11, situé au Québec, qui est : »; 2° par le remplacement de la définition de l’expression « fiducie pour l’environnement » par la suivante : « « fiducie pour l’environnement » : une fiducie pour l’environnement, au sens de l’article 1129.51 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), qui, pour l’application de la

partie III.12 de cette loi, réside au Québec; »; 3° par le remplacement de la définition de l’expression « Moyen Nord » par la suivante : « « Moyen Nord » : le territoire du Québec qui est compris entre 50°30 ′ de latitude nord et 55° de latitude nord et limité à l’est par le front de Grenville ainsi que la

partie du territoire de la région administrative 09 Côte -Nord, décrite dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D -11, r. 1), située entre 59° de longitude ouest et 66° de longitude ouest; »; 4° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « taux d’imposition » qui précède la formule par ce qui suit : « « taux d’imposition » applicable à un exploitant pour un exercice financier qui commence avant le 1 er janvier 2014 : le taux déterminé selon la formule suivante pour l’exercice financier : ». 2. Les sous-paragraphes 1° et 4° du paragraphe 1 s’appliquent à compter du 1 er janvier 2014. De plus, lorsque la

partie de la définition de l’expression « élément d’actif utilisé dans le traitement » prévue au premier alinéa de

l’article 1 de cette loi qui précède le paragraphe 1° s’applique après le 30 mars 2010 et avant le 1 er janvier 2014, elle doit se lire comme suit : « « élément d’actif utilisé dans le traitement » : un bien auquel s’applique l’un des articles 10 et 10.1.1, situé au Québec, qui est : ». 3. Le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 31 décembre 2011. 4. Le sous -paragraphe 3° du paragraphe 1 a effet depuis le 14 septembre 2010. 2. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4.2, des suivants : « 4.2.1.

Pour l’application de la présente loi, à l’exception des articles 35.3 à 35.5, un débours ou une dépense découlant d’une opération avec une personne liée, au sens du

chapitre IV du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), à l’exploitant est réputé ne pas excéder la juste valeur marchande d’un bien ou d’un service fourni lorsque ce débours ou cette dépense est supérieur à cette valeur; par ailleurs, un exploitant qui a fourni un bien ou un service par suite d’une opération avec une personne liée, au sens de ce

chapitre IV, est réputé avoir reçu un montant au moins égal à la juste valeur marchande de ce bien ou de ce service lorsque la contrepartie reçue pour ce bien ou ce service est inférieure à cette valeur ou lorsqu’il n’y a pas de contrepartie pour ce bien ou pour ce service. « 4.2.2. Un montant qui est déductible en vertu de la présente loi relativement à un débours ou à une dépense ne peut être déduit que dans la mesure où ce débours ou cette dépense est raisonnable dans les circonstances. « 4.2.3.

L’exploitant qui, dans le calcul de son profit annuel ou dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard d’une mine qu’il exploite, pour un exercice financier, a déjà inclus ou déduit, directement ou indirectement, un montant, n’est pas tenu d’inclure de nouveau ce montant ni autorisé à le déduire de nouveau, selon le cas, directement ou indirectement, à moins qu’il ne soit obligé ou autorisé par la présente loi expressément ou dans des termes dont s’infère nécessairement cette obligation ou autorisation. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 3. 1. L’article 4.4 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1° de la définition de l’expression « résultats miniers québécois », du suivant : « 1.1° la valeur de la production à la tête du puits de l’exploitant pour l’exercice financier, en vertu de la présente loi, à l’égard de l’ensemble des mines qu’il exploite au cours de cet exercice financier; ». 4

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013. 4. 1. L’article 5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 5. Pour un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013, un exploitant doit payer des droits qui correspondent au plus élevé des montants suivants : 1° l’impôt minier de l’exploitant sur son profit annuel pour cet exercice financier déterminé en vertu de l’article 29.1; 2° l’impôt minier minimum de l’exploitant pour cet exercice financier déterminé en vertu de l’article 30.1.

Pour un exercice financier qui commence avant le 1 er janvier 2014, un exploitant doit payer les droits sur son profit annuel pour cet exercice financier déterminés en vertu de l’article 30. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 5. 1. L’intitulé du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : « CALCUL DU PROFIT ANNUEL ET DE LA VALEUR DE LA PRODUCTION À LA TÊTE DU PUITS ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 6. 1. L’intitulé de la

section I du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : « RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DE LA VALEUR BRUTE DE LA PRODUCTION ANNUELLE ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 7. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 8, de ce qui suit : «

SECTION I.1 « RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DU PROFIT ANNUEL ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 8. 1. L’article 8 de cette loi est modifié : 5

1° par le remplacement du sous -paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le suivant : «

b) l’ensemble des montants dont chacun est le montant admissible d’un don, au sens de l’article 7.21 de la

Loi sur les impôts, fait par l’exploitant au cours de l’exercice financier, si les conditions suivantes sont remplies : i. ce don serait visé à l’un des articles 710 et 752.0.10.1 de cette loi, selon le cas, si le paragraphe a de l’article 999.2 de cette loi se lisait en y remplaçant « i à v » par « i à iii » et si cet

article 999.2 se lisait sans ses paragraphes i et j; ii. l’ensemble de ces montants n’excède pas 10 % de l’ensemble visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1°; »; 2° par le remplacement du sous -paragraphe e du paragraphe 1° du quatrième alinéa par le suivant : «

e) le montant déterminé conformément à l’un des articles 10.2, 10.3, 10.12 et 10.13 pour l’exercice financier qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine; »; 3° par le remplacement du sous -paragraphe b du paragraphe 2° du quatrième alinéa par le suivant : «

b) sous réserve des articles 10, 10.1.1 et 10.17, le montant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à

titre d’allocation pour amortissement qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine; »; 4° par le remplacement du sous -paragraphe d du paragraphe 2° du quatrième alinéa par le suivant : «

d) sous réserve des articles 20.1 et 21, le montant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à l’égard de la mine à

titre d’allocation pour traitement; »; 5° par le remplacement du sous -paragraphe f du paragraphe 2° du quatrième alinéa par le suivant : «

f) le montant déterminé conformément à l’un des articles 10.4, 10.5, 10.15 et 10.16, pour l’exercice financier, qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine; ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. Toutefois, lorsque l’article 8 de cette loi s’applique avant le 1 er janvier 2012, le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa de cet

article 8 doit se lire comme suit : «

b) l’ensemble des montants dont chacun est le montant admissible d’un don, au sens de l’article 7.21 de la

Loi sur les impôts, fait par l’exploitant au cours de l’exercice financier, dans la mesure où ce don serait visé à 6

l’article 710 de cette loi si cet

article se lisait sans tenir compte des sous-paragraphes vi à viii du paragraphe a, ou à l’article 752.0.10.1 de cette loi si la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » prévue au premier alinéa de cet

article se lisait sans tenir compte des paragraphes f à h, selon le cas, et sous réserve que l’ensemble de ces montants n’excède pas 10 % de l’ensemble visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1°; ». 3. Les sous-paragraphes 2° à 5° du paragraphe 1 s’appliquent à compter du 1 er janvier 2014. 9. 1. L’article 8.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° une perte en capital ou un remplacement de capital, un paiement ou un montant déboursé à

titre de capital ou une allocation pour amortissement, désuétude ou épuisement, sauf dans la mesure permise par les articles 10, 10.1.1, 10.17, 20.1, 21 et 26.0.1; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 10. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8.0.1, du suivant : « 8.0.2. Un montant visé à l’un des sous -paragraphes a et e du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8 ou au sous -paragraphe a du paragraphe 2° du quatrième alinéa de cet

article ne comprend pas un montant qui est pris en compte dans le calcul d’une allocation visée aux sous-paragraphes c, d, f et g du paragraphe 2° du deuxième alinéa de cet

article ou aux sous -paragraphes b et c du paragraphe 2° du quatrième alinéa de cet article. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 11. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8.1, de ce qui suit : «

SECTION I.2 « RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DE LA VALEUR DE LA PRODUCTION À LA TÊTE DU PUITS « 8.1.1.

Sous réserve du troisième alinéa, la valeur de la production à la tête du puits d’un exploitant pour un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013 à l’égard d’une mine qu’il exploite au cours de cet exercice financier est égal au montant déterminé selon la formule suivante : A − B. Dans la formule prévue au premier alinéa : 7

1° la lettre A représente l’ensemble des montants suivants :

a) la

partie de la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant pour l’exercice financier qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine;

b) lorsque, aux fins de déterminer la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant pour l’exercice financier, le ministre autorise, en vertu de l’article 6.1, l’utilisation d’une méthode pour l’exercice financier différente de la méthode utilisée par l’exploitant pour l’exercice financier précédent, et que cet exercice financier précédent a commencé après le 31 décembre 2013, le montant inclus dans le calcul du bénéfice annuel provenant de la mine pour l’exercice financier en vertu du sous -paragraphe b du paragraphe 1° du quatrième alinéa de l’article 8;

c) lorsque des pierres précieuses données provenant de la mine n’ont pas été mélangées à d’autres pierres précieuses, que l’exploitant aliène ces pierres précieuses données, au cours de l’exercice financier, en faveur d’une personne à laquelle il n’est pas lié, au sens du

chapitre IV du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), au moment de l’aliénation et que la valeur de ces pierres précieuses données a été prise en considération dans la détermination de la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant pour un exercice financier antérieur qui a commencé après le 31 décembre 2013, le montant inclus dans le calcul du bénéfice annuel provenant de la mine pour l’exercice financier en vertu du sous -paragraphe c du paragraphe 1° du quatrième alinéa de l’article 8;

d) un montant, autre qu’une aide gouvernementale, reçu ou à recevoir par l’exploitant, au cours de l’exercice financier, d’une personne ou d’une société, en raison d’une dépense engagée par l’exploitant à l’égard de la mine pour un exercice financier donné qui a commencé après le 31 décembre 2013 et qui est une dépense déduite dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits de l’exploitant à l’égard de la mine pour l’exercice financier donné;

e) le montant déterminé conformément à l’un des articles 10.12 et 10.13 pour l’exercice financier qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine; 2° la lettre B représente l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des dépenses dont chacune est une dépense engagée par l’exploitant à l’égard de la mine, pour l’exercice financier, qui est déductible dans le calcul du bénéfice annuel de l’exploitant provenant de la mine pour l’exercice financier et qui est raisonnablement attribuable aux activités de concassage, de broyage, de tamisage, de traitement, de manutention, de transport ou d’entreposage de la substance minérale à partir de son premier site d’accumulation après sa sortie de la mine et, le cas échéant, des produits de traitement obtenus, et aux activités de commercialisation de la substance minérale et, le cas échéant, des produits de traitement obtenus, incluant les dépenses générales et administratives que l’exploitant engage au cours de l’exercice financier et qui se rapportent à ces activités de concassage, de 8

broyage, de tamisage, de traitement, de manutention, de transport, d’entreposage et de commercialisation;

b) sous réserve des articles 10.9 et 10.11, le montant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à

titre d’allocation pour amortissement qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine;

c) le montant d’ajustement déterminé conformément à l’article 10.14, pour l’exercice financier, qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine;

d) sous réserve de l’article 20.1, le montant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à l’égard de la mine à

titre d’allocation pour traitement;

e) le montant déterminé conformément à l’un des articles 10.15 et 10.16, pour l’exercice financier, qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine;

f) lorsque, aux fins de déterminer la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant pour l’exercice financier, le ministre autorise, en vertu de l’article 6.1, l’utilisation d’une méthode pour l’exercice financier différente de la méthode utilisée par l’exploitant pour l’exercice financier précédent et que cet exercice financier précédent a commencé après le 31 décembre 2013, le montant déduit dans le calcul du bénéfice annuel provenant de la mine pour l’exercice financier en vertu du sous -paragraphe j du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8;

g) lorsque des pierres précieuses données provenant de la mine n’ont pas été mélangées à d’autres pierres précieuses, que l’exploitant aliène ces pierres précieuses données, au cours de l’exercice financier, en faveur d’une personne à laquelle il n’est pas lié, au sens du

chapitre IV du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts, au moment de l’aliénation et que la valeur de ces pierres précieuses données a été prise en considération dans la détermination de la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant pour un exercice financier antérieur qui a commencé après le 31 décembre 2013, le montant déduit dans le calcul du bénéfice annuel provenant de la mine pour l’exercice financier en vertu du sous -paragraphe k du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8. Lorsque la valeur de la production à la tête du puits de l’exploitant pour l’exercice financier à l’égard d’une mine qu’il exploite au cours de l’exercice financier est inférieure à 10 % de la

partie de la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant pour l’exercice financier qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine, la valeur de la production à la tête du puits de l’exploitant à l’égard de la mine pour l’exercice financier est réputée égale à 10 % de cette partie. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 12. 1. Les articles 8.2 à 8.5 de cette loi sont abrogés. 9

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 13. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 9, de ce qui suit : « §1. — Interprétation et règles générales ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 14. 1. L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « biens de la catégorie 1 », de la définition suivante : « « biens de la catégorie 1A » : un bien utilisé dans les activités d’exploitation minière à partir du premier site d’accumulation de la substance minérale après sa sortie de la mine, dont l’exploitant est propriétaire au moment du transfert et qui fait

partie à ce moment des biens de la catégorie 1; »; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « biens de la catégorie 2 », de la définition suivante : « « biens de la catégorie 2A » : un bien utilisé dans les activités d’exploitation minière à partir du premier site d’accumulation de la substance minérale après sa sortie de la mine, dont l’exploitant est propriétaire au moment du transfert et qui fait

partie à ce moment des biens de la catégorie 2; »; 3° par l’insertion, après la définition de l’expression « biens de la catégorie 3 », de la définition suivante : « « biens de la catégorie 3A » : un bien utilisé dans les activités d’exploitation minière à partir du premier site d’accumulation de la substance minérale après sa sortie de la mine, dont l’exploitant est propriétaire au moment du transfert et qui fait

partie à ce moment des biens de la catégorie 3; »; 4° par le remplacement de la définition de l’expression « biens de la catégorie 4 » par la suivante : « « biens de la catégorie 4 » : un chemin, un bâtiment, du matériel ou un bien de service acquis après le 30 mars 2010, qui n’est ni un bien de la catégorie 3 ni un bien de la catégorie 4A et qui est régulièrement utilisé dans l’exploitation minière; »; 5° par l’insertion, après la définition de l’expression « biens de la catégorie 4 », des définitions suivantes : 10

« « biens de la catégorie 4A » : les biens suivants : 1° un bien utilisé dans les activités d’exploitation minière à partir du premier site d’accumulation de la substance minérale après sa sortie de la mine, dont l’exploitant est propriétaire au moment du transfert et qui fait

partie à ce moment des biens de la catégorie 4; 2° un bien utilisé dans les activités d’exploitation minière à partir du premier site d’accumulation de la substance minérale après sa sortie de la mine, qui est acquis par l’exploitant après le moment du transfert, qui est un chemin, un bâtiment, du matériel ou un bien de service et qui est régulièrement utilisé dans l’exploitation minière; « « bien utilisé dans les activités d’exploitation minière à partir du premier site d’accumulation de la substance minérale après sa sortie de la mine » : sous réserve du deuxième alinéa, soit un élément d’actif utilisé dans le traitement, soit un bien utilisé en totalité ou presque pour le concassage, le broyage, le tamisage, la manutention, le transport ou l’entreposage de la substance minérale à partir de son premier site d’accumulation après sa sortie de la mine et, le cas échéant, des produits de traitement obtenus; « « moment du transfert » : le moment qui correspond au début du premier exercice financier d’un exploitant commençant après le 31 décembre 2013; »; 6° par le remplacement des sous -paragraphes b et c du paragraphe 1° de la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital » par les suivants : «

b) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé conformément au deuxième alinéa de l’un des articles 10.2 et 10.12, à l’égard de cette catégorie, pour un exercice financier se terminant avant ce moment; «

c) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé conformément à l’un des articles 10.3 et 10.13, à l’égard de cette catégorie, pour un exercice financier se terminant avant ce moment; »; 7° par le remplacement des sous -paragraphes c et d du paragraphe 2° de la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital » par les suivants : «

c) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé conformément au deuxième alinéa de l’un des articles 10.4 et 10.15, à l’égard de cette catégorie, pour un exercice financier se terminant avant ce moment; «

d) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé conformément à l’un des articles 10.5 et 10.16, à l’égard de cette catégorie, pour un exercice financier se terminant avant ce moment; »; 11

8° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « produit de l’aliénation » qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « « produit de l’aliénation » d’un bien : sous réserve de la sous-section 5 : »; 9° par l’addition de l’alinéa suivant : « Un bien utilisé dans le cadre des activités de commercialisation ou des activités administratives de l’exploitant ne constitue pas un bien utilisé dans les activités d’exploitation minière à partir du premier site d’accumulation de la substance minérale après sa sortie de la mine. ». 2.

Les sous -paragraphes 1° à 7° et 9° du paragraphe 1 s’appliquent à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013. De plus, lorsque l’article 9 de cette loi s’applique après le 30 mars 2010 et avant le 1 er janvier 2014, la définition de l’expression « biens de la catégorie 4 » prévue à cet

article doit se lire comme suit : « « biens de la catégorie 4 » : un chemin, un bâtiment, du matériel ou un bien de service acquis après le 30 mars 2010, qui n’est pas un bien de la catégorie 3 et qui est régulièrement utilisé dans l’exploitation minière; ». 3. Le sous-paragraphe 8° du paragraphe 1 a effet depuis le 6 mai 2013. 15. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9.1, du suivant : « 9.1.1.

Lorsque l’exercice financier d’un exploitant comprend moins de 12 mois, l’allocation pour amortissement ne peut excéder la proportion du montant maximal admissible en vertu de l’un des articles 10, 10.1.1, 10.9 et 10.11 que représente, par rapport à 365, le nombre de jours de cet exercice financier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 16. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 10, de l’intitulé suivant : « §2. — Règles relatives aux catégories 1, 2, 3 et 4 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 17. 1. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « l’article 14 » par « l’article 9.1.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 12

18. 1. L’article 10.1.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « l’article 14 » par « l’article 9.1.1 »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 1° du premier alinéa et du deuxième alinéa, des mots « undepreciated portion of the capital cost » par les mots « undepreciated capital cost ». 2. Le sous -paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 19. 1. L’article 10.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à l’article 9 » par « au premier alinéa de l’article 9 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 20. 1. L’article 10.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l’article 9 » par « au premier alinéa de l’article 9 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 21. 1. L’article 10.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à l’article 9 » par « au premier alinéa de l’article 9 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 22. 1. L’article 10.5 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l’article 9 » par « au premier alinéa de l’article 9 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 23. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10.5, de ce qui suit : « §3. — Règles relatives aux transferts de catégories « 10.6.

Les biens utilisés dans les activités d’exploitation minière à partir du premier site d’accumulation de la substance minérale après sa sortie de la mine, dont un exploitant est propriétaire au moment du transfert et qui constituent à ce moment des biens de la catégorie 1, des biens de la catégorie 2, des biens de la catégorie 3 ou des biens de la catégorie 4 de l’exploitant, sont réputés constituer respectivement, immédiatement après ce moment, des biens de la catégorie 1A, des biens de la catégorie 2A, des biens de la catégorie 3A ou des biens de la catégorie 4A de l’exploitant. 13

« 10.7. La

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 1A de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à la proportion de la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 1 de l’exploitant au moment du transfert, que représente, sur le coût en capital de l’ensemble des biens de la catégorie 1 dont l’exploitant est propriétaire au moment du transfert, le coût en capital pour lui de l’ensemble des biens de la catégorie 1A visés à l’article 10.6. La

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 1 de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à l’excédent de la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 1 de l’exploitant au moment du transfert sur la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 1A de l’exploitant immédiatement après le moment du transfert. La

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 2A de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à la proportion de la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 2 de l’exploitant au moment du transfert, que représente, sur le coût en capital de l’ensemble des biens de la catégorie 2 dont l’exploitant est propriétaire au moment du transfert, le coût en capital pour lui de l’ensemble des biens de la catégorie 2A visés à l’article 10.6. La

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 2 de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à l’excédent de la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 2 de l’exploitant au moment du transfert sur la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 2A de l’exploitant immédiatement après le moment du transfert. La

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 3A de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à la proportion de la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 3 de l’exploitant au moment du transfert, que représente, sur le coût en capital de l’ensemble des biens de la catégorie 3 dont l’exploitant est propriétaire au moment du transfert, le coût en capital pour lui de l’ensemble des biens de la catégorie 3A visés à l’article 10.6. La

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 3 de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à l’excédent de la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 3 de l’exploitant au moment du transfert sur la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 3A de l’exploitant immédiatement après le moment du transfert. La

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 4A de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à la proportion de la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 4 de l’exploitant au moment du transfert, que représente, sur le coût 14

en capital de l’ensemble des biens de la catégorie 4 dont l’exploitant est propriétaire au moment du transfert, le coût en capital pour lui de l’ensemble des biens de la catégorie 4A visés à l’article 10.6. La

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 4 de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à l’excédent de la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 4 de l’exploitant au moment du transfert sur la

partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 4A de l’exploitant immédiatement après le moment du transfert. « 10.8. Lorsque, en raison de l’article 10.6, un ou plusieurs biens donnés d’une catégorie d’un exploitant, appelée « ancienne catégorie » dans le présent article, sont réputés constituer des biens d’une autre catégorie, appelée « nouvelle catégorie » dans le présent article, les règles suivantes s’appliquent aux fins de déterminer, à un moment quelconque qui est postérieur au moment du transfert, la

partie non amortie du coût en capital des biens de l’ancienne catégorie et de la nouvelle catégorie de l’exploitant : 1° pour l’application du sous -paragraphe a du paragraphe 1° de la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital » prévue au premier alinéa de l’article 9, chacun des biens donnés est réputé un bien de la nouvelle catégorie acquis avant ce moment quelconque et n’avoir jamais été compris dans l’ancienne catégorie; 2° le montant par lequel l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital, pour l’exploitant, de chacun des biens donnés excède la

partie non amortie du coût en capital des biens de la nouvelle catégorie immédiatement après le moment du transfert est réputé un montant d’allocation pour dépréciation ou amortissement accordé à l’exploitant à l’égard des biens de la nouvelle catégorie et ne plus être un montant d’allocation pour dépréciation ou amortissement accordé à l’exploitant à l’égard des biens de l’ancienne catégorie. « §4. — Règles relatives aux catégories 1A, 2A, 3A et 4A « 10.9.

Sous réserve de l’article 9.1.1, le montant qu’un exploitant peut déduire à

titre d’allocation pour amortissement dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard d’une mine qu’il exploite, pour un exercice financier, en vertu du sous -paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1, à l’égard de biens de la catégorie 1A, de biens de la catégorie 2A ou de biens de la catégorie 3A, ne doit pas excéder la partie, qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine, du moindre des montants suivants : 1° la

partie du coût en capital des biens de cette catégorie, pour cet exercice financier; 15

2° la

partie non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie, avant toute déduction en vertu de ce sous -paragraphe b, à la fin de l’exercice financier; 3° lorsque l’exploitant n’est plus propriétaire de biens de cette catégorie à la fin de l’exercice financier, zéro. « 10.10. La

partie du coût en capital visée au paragraphe 1° de l’article 10.9, pour un exercice financier, est égale au montant obtenu en appliquant à l’égard des biens d’une catégorie, acquis avant la fin de l’exercice financier, le pourcentage suivant : 1° 15 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital de chacun des biens de la catégorie 1A; 2° 30 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital de chacun des biens de la catégorie 2A; 3° 100 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital de chacun des biens de la catégorie 3A. « 10.11.

Sous réserve de l’article 9.1.1, le montant qu’un exploitant peut déduire à

titre d’allocation pour amortissement dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard d’une mine qu’il exploite, pour un exercice financier, en vertu du sous -paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1, à l’égard de biens de la catégorie 4A, ne doit pas excéder la partie, qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine, du moindre des montants suivants : 1° le montant obtenu en multipliant par 30 % la

partie non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie à la fin de cet exercice financier, avant toute déduction en vertu de ce sous -paragraphe b à la fin de cet exercice financier; 2° lorsque l’exploitant n’est plus propriétaire de biens de cette catégorie à la fin de l’exercice financier, zéro.

Malgré le premier alinéa, un exploitant ne peut déduire un montant à

titre d’allocation pour amortissement relative aux biens de la catégorie 4A dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard d’une mine qu’il exploite, pour un exercice financier, si la

partie non amortie du coût en capital de ses biens de la catégorie 1A, de ses biens de la catégorie 2A et de ses biens de la catégorie 3A, à la fin de cet exercice financier, diminuée du montant qu’il déduit à l’égard de tels biens, pour cet exercice financier, est supérieure à zéro. « 10.12. Le montant que doit inclure un exploitant dans le calcul de son bénéfice annuel pour un exercice financier provenant d’une mine, en vertu du sous-paragraphe e du paragraphe 1° du quatrième alinéa de l’article 8, et dans 16

le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard de cette mine qu’il exploite, pour cet exercice financier, en vertu du sous -paragraphe e du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1, à l’égard de biens de la catégorie 1A ou de biens de la catégorie 2A, est égal à la proportion du montant déterminé au deuxième alinéa que représente, par rapport à l’usage total dans l’exercice financier donné des biens de la catégorie, l’usage de ces biens qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine pour cet exercice financier.

Le montant auquel le premier alinéa fait référence est égal à l’excédent de l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à h du paragraphe 2° de la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital » prévue au premier alinéa de l’article 9, à l’égard de la catégorie, sur l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à d du paragraphe 1° de la définition de cette expression. « 10.13.

Le montant que doit inclure un exploitant dans le calcul de son bénéfice annuel pour un exercice financier provenant d’une mine, en vertu du sous-paragraphe e du paragraphe 1° du quatrième alinéa de l’article 8, et dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard de cette mine qu’il exploite, pour cet exercice financier, en vertu du sous -paragraphe e du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1, à l’égard de biens de la catégorie 3A ou de biens de la catégorie 4A, est égal à l’excédent de l’ensemble des montants visés aux sous -paragraphes a à h du paragraphe 2° de la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital » prévue au premier alinéa de l’article 9, à l’égard de cette catégorie, sur l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à d du paragraphe 1° de la définition de cette expression, jusqu’à concurrence de la

partie de cet excédent qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de cette mine. « 10.14.

Lorsque, en raison de l’article 10.6, un ou plusieurs biens d’un exploitant, compris dans l’une des catégories 1, 2, 3 et 4, sont réputés, immédiatement après le moment du transfert, constituer des biens de l’une des catégories 1A, 2A, 3A et 4A de l’exploitant, appelée « nouvelle catégorie » dans le présent article, le montant d’ajustement que l’exploitant peut déduire dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard d’une mine qu’il exploite, pour un exercice financier donné, relativement à la nouvelle catégorie, en vertu du sous -paragraphe c du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1, est égal à l’un des montants suivants : 1° relativement à l’une des catégories 1A, 2A et 3A, la proportion du montant qui doit être inclus dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard de cette mine, pour l’exercice financier donné, relativement à la nouvelle catégorie, en vertu du sous -paragraphe e du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1, représentée par le rapport entre le montant déterminé en vertu du paragraphe 2° de l’article 10.8 relativement à la nouvelle catégorie et le total du montant déterminé en vertu de ce paragraphe 2° et de tout montant d’allocation pour dépréciation ou amortissement accordé à 17

l’exploitant à l’égard des biens de la nouvelle catégorie en vertu du sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1; 2° relativement à la catégorie 4A, le moindre des montants suivants :

a) la proportion du montant qui doit être inclus dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard de cette mine, pour l’exercice financier donné, relativement à la nouvelle catégorie, en vertu du sous-paragraphe e du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1, représentée par le rapport entre le montant déterminé en vertu du paragraphe 2° de l’article 10.8 relativement à la nouvelle catégorie et le total du montant déterminé en vertu de ce paragraphe 2° et de tout montant d’allocation pour dépréciation ou amortissement accordé à l’exploitant à l’égard des biens de la nouvelle catégorie en vertu du sous -paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1;

b) l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe 2° de l’article 10.8 relativement à la nouvelle catégorie sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant d’ajustement que l’exploitant a déduit, relativement à la nouvelle catégorie, en vertu du sous -paragraphe c du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1 soit, pour un exercice financier antérieur à l’exercice financier donné, à l’égard de cette mine ou de toute autre mine qu’il exploitait au cours de cet exercice financier antérieur, soit, pour l’exercice financier donné, à l’égard d’une autre mine qu’il exploite au cours de l’exercice financier donné.

« 10.15.

Pour l’application du sous -paragraphe f du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8 et du sous -paragraphe e du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1, lorsqu’un exploitant n’est plus, à la fin d’un exercice financier, propriétaire de biens de la catégorie 1A ou de biens de la catégorie 2A, le montant qu’il doit déduire, dans le calcul de son bénéfice annuel pour cet exercice financier provenant d’une mine, et dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard de cette mine, pour cet exercice financier, à l’égard de biens de la catégorie, est égal à la proportion du montant déterminé au deuxième alinéa que représente, par rapport à l’usage total des biens de la catégorie dans l’exercice financier, l’usage de ces biens qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de la mine pour cet exercice financier.

Le montant auquel le premier alinéa fait référence est égal à l’excédent de l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à d du paragraphe 1° de la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital » prévue au premier alinéa de l’article 9, à l’égard de la catégorie, sur l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes a à h du paragraphe 2° de la définition de cette expression. « 10.16. Pour l’application du sous -paragraphe f du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8 et du sous -paragraphe e du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1, lorsqu’un exploitant n’est plus, à la fin d’un 18

exercice financier, propriétaire de biens de la catégorie 3A ou de biens de la catégorie 4A, le montant qu’il doit déduire, dans le calcul de son bénéfice annuel pour cet exercice financier provenant d’une mine, et dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard de cette mine, pour cet exercice financier, à l’égard de biens de la catégorie, est égal à l’excédent de l’ensemble des montants visés aux sous -paragraphes a à d du paragraphe 1° de la définition de l’expression «

partie non amortie du coût en capital » prévue au premier alinéa de l’article 9, à l’égard des biens de la catégorie, sur l’ensemble des montants visés aux sous -paragraphes a à h du paragraphe 2° de la définition de cette expression, jusqu’à concurrence de la

partie de cet excédent qui est raisonnablement attribuable à l’exploitation de cette mine. « 10.17. Un exploitant doit déduire pour un exercice financier dans le calcul du bénéfice annuel provenant d’une mine qu’il exploite pour l’exercice financier, à

titre d’allocation pour amortissement à l’égard des biens de la catégorie 1A, des biens de la catégorie 2A, des biens de la catégorie 3A et des biens de la catégorie 4A, en vertu du sous -paragraphe b du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8, un montant égal à celui qu’il déduit à ce

titre pour l’exercice financier dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard de la mine en vertu du sous -paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1. « §5. — Aliénation réputée de biens « 10.18.

Une personne ou une société qui cesse pour une période indéterminée toutes les activités qui se rapportent à son exploitation minière est réputée aliéner, au moment, appelé « moment de l’aliénation » dans le présent alinéa, qui survient immédiatement avant le moment où, conformément à l’article 2.1, se termine l’exercice financier au cours duquel cessent ces activités, chacun de ses biens d’une catégorie pour un produit de l’aliénation égal au moindre de la juste valeur marchande de ce bien au moment de l’aliénation et du coût en capital de ce bien à ce moment.

La personne ou société qui reprend, à un moment quelconque, ses activités se rapportant à l’exploitation minière visée au premier alinéa est réputée acquérir de nouveau à ce moment chacun des biens visés au premier alinéa dont elle est propriétaire à ce moment pour un coût en capital égal au moindre de la juste valeur marchande de ce bien à ce moment et du produit de l’aliénation de ce bien déterminé conformément à ce premier alinéa. « 10.19.

Un exploitant qui, à un moment quelconque, cesse, autrement que dans les circonstances décrites à l’article 10.18, d’utiliser effectivement dans son exploitation minière un bien de la catégorie 1, un bien de la catégorie 1A, un bien de la catégorie 2 ou un bien de la catégorie 2A, ou d’utiliser régulièrement dans son exploitation minière un bien de la catégorie 3, un bien de la catégorie 3A, un bien de la catégorie 4 ou un bien de la catégorie 4A, est réputé aliéner ce bien à ce moment pour un produit de l’aliénation égal au moindre de la juste valeur marchande de ce bien à ce 19

moment et de son coût en capital à ce moment et l’acquérir de nouveau après ce moment pour un coût en capital égal à ce produit de l’aliénation. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 10.6 à 10.17 de cette loi, s’applique à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 10.18 de cette loi, s’applique à une personne ou à une société qui cesse toutes les activités qui se rapportent à son exploitation minière à un moment qui survient après le 5 mai 2013.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 10.19 de cette loi, s’applique à une personne ou à une société qui cesse l’utilisation d’un bien dans son exploitation minière à un moment qui survient après le 5 mai 2013. 24. 1. L’article 14 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. De plus, lorsque l’article 14 de cette loi s’applique après le 30 mars 2010, il doit se lire en y remplaçant « l’article 10 » par « l’un des articles 10 et 10.1.1 ». 25. 1. L’article 16.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « à l’article 9 » par « au premier alinéa de l’article 9 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 26. 1. L’article 16.15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « de l’article 9 » par « du premier alinéa de l’article 9 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 27. 1. L’article 19.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « à l’article 9 » par « au premier alinéa de l’article 9 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 28. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 21, du suivant : « 20.1.

Sous réserve de l’article 25, le montant qu’un exploitant peut déduire à

titre d’allocation pour traitement dans le calcul de son bénéfice annuel provenant d’une mine pour un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013, en vertu du sous -paragraphe d du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8, et dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits à l’égard d’une mine qu’il exploite, pour un tel exercice financier, en vertu du sous -paragraphe d du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1, ne doit pas excéder le moindre des montants suivants : 20

1° l’ensemble des montants déterminés selon la formule suivante à l’égard de chaque bien de l’exploitant, appelé « bien donné » dans le présent article, qui est un élément d’actif utilisé dans le traitement du minerai provenant de cette mine au cours de l’exercice financier et qui est en sa possession à la fin de l’exercice financier : A × B; 2° un montant correspondant au plus élevé des montants suivants : a) 75 % du bénéfice annuel de l’exploitant provenant de la mine, pour cet exercice financier, déterminé sans tenir compte des sous -paragraphes d, e, g et h du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8; b) 30 % de la valeur de la production à la tête du puits de l’exploitant à l’égard de la mine, pour cet exercice financier, déterminée sans tenir compte du sous-paragraphe d du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8.1.1.

Dans la formule prévue au paragraphe 1° du premier alinéa : 1° la lettre A représente le rapport entre l’usage du bien donné dans le traitement de minerai provenant de cette mine et l’usage total du bien donné aux fins du traitement de minerai provenant de cette mine et à une autre fin au cours de l’exercice financier; 2° la lettre B représente un montant égal à :

a) si l’exploitant ne fait ni fonte ni affinage, 10 % du coût en capital pour lui du bien donné;

b) si l’exploitant fait de la fonte ou de l’affinage exclusivement hors du Québec, l’un des montants suivants : i. 10 % du coût en capital du bien donné, lorsque ce bien est utilisé uniquement dans le traitement du minerai provenant d’une mine d’or ou d’argent; ii. l’excédent de 13 % du coût en capital du bien donné, lorsque ce bien est utilisé dans le traitement de minerai autre que celui provenant d’une mine d’or ou d’argent, sur 3 % de la proportion du coût en capital du bien donné, lorsqu’il est utilisé aux fins de la concentration, que représente, par rapport à la quantité totale de minerai dont le traitement a nécessité l’utilisation du bien donné, la quantité de minerai concentré par l’exploitant, qui n’est pas fondu ou affiné par lui et dont le traitement a nécessité l’utilisation du bien donné;

c) si l’exploitant fait de la fonte ou de l’affinage au Québec, l’un des montants suivants : 21

i. 10 % du coût en capital du bien donné, lorsque ce bien est utilisé uniquement dans le traitement du minerai provenant d’une mine d’or ou d’argent; ii. l’excédent de 20 % du coût en capital du bien donné, lorsque ce bien est utilisé dans le traitement de minerai autre que celui provenant d’une mine d’or ou d’argent, sur l’ensemble, d’une part, de 7 % de la proportion du coût en capital du bien donné que représente, par rapport à la quantité totale de minerai dont le traitement a nécessité l’utilisation du bien donné, la quantité de minerai qui est fondu ou affiné par l’exploitant hors du Québec et dont le traitement a nécessité l’utilisation du bien donné et, d’autre part, de 10 % de la proportion du coût en capital du bien donné, lorsqu’il est utilisé aux fins de la concentration, que représente, par rapport à la quantité totale de minerai dont le traitement a nécessité l’utilisation du bien donné, la quantité de minerai concentré par l’exploitant, qui n’est pas fondu ou affiné par lui et dont le traitement a nécessité l’utilisation du bien donné. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 29. 1. L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit : «

Sous réserve de l’article 25, le montant qu’un exploitant peut déduire à

titre d’allocation pour traitement dans le calcul de son bénéfice annuel provenant d’une mine pour un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010 mais avant le 1 er janvier 2014, en vertu du sous -paragraphe d du paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 8, ne doit pas excéder le moindre des montants suivants : »; 2° par le remplacement du texte anglais du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant : « (1) the aggregate of the amounts determined by the following formula in respect of each property of the operator (in this

section referred to as the “particular property”) that is a processing asset used in processing ore from the mine in the fiscal year and that is in the operator’s possession at the end of the fiscal year: A × B; and »; 3° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant : « 1° la lettre A représente le rapport entre l’usage du bien donné dans le traitement de minerai provenant de cette mine et l’usage total du bien donné aux fins du traitement de minerai provenant de cette mine et à une autre fin au cours de l’exercice financier; ». 22

2. Le sous -paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 30. 1. L’article 25 de cette loi est remplacé par le suivant : « 25. Lorsque l’exercice financier d’un exploitant comprend moins de 12 mois, le montant déterminé en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’un des articles 20.1 et 21 est réduit de la proportion de ce montant que représente, par rapport à 365, l’excédent de 365 sur le nombre de jours de cet exercice financier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 31. 1. L’article 26.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie des deuxième et troisième alinéas qui précède le paragraphe 1°, de « l’article 9 » par « le premier alinéa de l’article 9 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 32. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 30, de ce qui suit : «

SECTION I « IMPÔT MINIER SUR LE PROFIT ANNUEL « 29.1. L’impôt minier d’un exploitant sur son profit annuel pour un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013 est égal à l’ensemble des montants suivants : 1° le montant déterminé selon la formule suivante : 16 % (A × B / C); 2° le montant déterminé selon la formule suivante : 22 % (A × D / C); 3° le montant déterminé selon la formule suivante : 28 % (A × E / C). Dans les formules prévues au premier alinéa : 1° la lettre A représente le profit annuel de l’exploitant pour l’exercice financier; 23

2° la lettre B représente 35 % ou, si elle est moins élevée, la marge bénéficiaire de l’exploitant pour l’exercice financier; 3° la lettre C représente la marge bénéficiaire de l’exploitant pour l’exercice financier; 4° la lettre D représente 15 % ou, s’il est moins élevé, l’excédent de la marge bénéficiaire de l’exploitant pour l’exercice financier sur 35 %; 5° la lettre E représente l’excédent de la marge bénéficiaire de l’exploitant pour l’exercice financier sur 50 %.

Pour l’application du deuxième alinéa, la marge bénéficiaire d’un exploitant pour un exercice financier désigne la proportion que représente le profit annuel de l’exploitant pour l’exercice financier sur l’ensemble des montants dont chacun est la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant, pour l’exercice financier, provenant d’une mine qu’il exploite au cours de cet exercice financier.

Aux fins de déterminer la marge bénéficiaire d’un exploitant pour un exercice financier, les règles suivantes s’appliquent : 1° lorsque le profit annuel de l’exploitant pour l’exercice financier est supérieur à l’ensemble visé au troisième alinéa pour l’exercice financier, la marge bénéficiaire de l’exploitant pour l’exercice financier est réputée égale à 100 %; 2° lorsque l’ensemble visé au troisième alinéa pour l’exercice financier est égal à zéro, cet ensemble est réputé égal à 1 $. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 33. 1. L’article 30 de cette loi est remplacé par le suivant : « 30. Le montant qu’un exploitant doit payer, en vertu du deuxième alinéa de l’article 5, à

titre de droits pour un exercice financier qui commence avant le 1 er janvier 2014 est égal au montant obtenu en multipliant son profit annuel pour cet exercice financier par le taux d’imposition qui lui est applicable pour cet exercice financier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 34. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30, de ce qui suit : 24

«

SECTION II « IMPÔT MINIER MINIMUM « 30.1. L’impôt minier minimum d’un exploitant pour un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013 est égal à l’ensemble des montants suivants : 1° le montant obtenu en multipliant 1 % par le moindre des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun est la valeur de la production à la tête du puits de l’exploitant, pour l’exercice financier, à l’égard d’une mine qu’il exploite au cours de cet exercice financier;

b) le montant imposable à taux réduit de l’exploitant pour l’exercice financier; 2° le montant obtenu en multipliant 4 % par l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est la valeur de la production à la tête du puits de l’exploitant, pour l’exercice financier, à l’égard d’une mine qu’il exploite au cours de cet exercice financier sur le montant imposable à taux réduit de l’exploitant pour l’exercice financier. « 30.2.

Pour l’application de l’article 30.1, le montant imposable à taux réduit d’un exploitant pour un exercice financier est égal : 1° lorsque l’exploitant n’est pas membre d’un groupe associé dans l’exercice financier, à 80 000 000 $; 2° lorsque l’exploitant est membre d’un groupe associé dans l’exercice financier, soit au montant attribué pour l’exercice financier à l’exploitant conformément à l’entente visée au deuxième alinéa et présentée au ministre au moyen du formulaire prescrit par le ministre, soit, lorsqu’aucun montant n’est attribué à l’exploitant en vertu de cette entente ou en l’absence d’une telle entente, à zéro.

L’entente à laquelle le paragraphe 2° du premier alinéa fait référence est celle en vertu de laquelle tous les exploitants qui sont membres du groupe associé dans l’exercice financier attribuent pour l’exercice financier à l’un ou plusieurs d’entre eux, pour l’application du présent article, un ou plusieurs montants dont le total n’est pas supérieur à 80 000 000 $.

Lorsque l’ensemble des montants attribués, pour un exercice financier, dans une entente visée au deuxième alinéa à laquelle sont parties les exploitants membres d’un groupe associé dans l’exercice financier est supérieur à 80 000 000 $, le montant déterminé en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa à l’égard de chacun de ces exploitants pour cet exercice financier est réputé, pour l’application du présent article, égal à la proportion 25

de 80 000 000 $ représentée par le rapport entre ce montant et l’ensemble des montants attribués pour cet exercice financier dans l’entente. Pour l’application du présent article, un groupe associé dans un exercice financier désigne l’ensemble des exploitants qui sont associés entre eux à un moment quelconque de l’exercice financier. « 30.3. Lorsqu’un exploitant membre d’un groupe associé, au sens du quatrième alinéa de l’article 30.2, fait défaut de présenter au ministre l’entente visée au deuxième alinéa de cet

article dans les 30 jours suivant l’envoi d’un avis écrit du ministre à l’un des exploitants membres de ce groupe l’informant qu’une telle entente est nécessaire à l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente loi, le ministre peut, pour l’application du sous -paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 30.1 et du paragraphe 2° de cet article, attribuer un montant à l’un ou plusieurs de ces exploitants pour l’exercice financier, ce montant ou l’ensemble de ces montants, selon le cas, devant être égal à 80 000 000 $, et, dans un tel cas, malgré le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 30.2, le montant imposable à taux réduit de chacun des exploitants est égal au montant qui lui a ainsi été attribué.

« 30.4. Lorsque l’exercice financier d’un exploitant comprend moins de 12 mois, le montant imposable à taux réduit de l’exploitant pour l’exercice financier est égal à la proportion de ce montant, déterminé conformément aux articles 30.2 et 30.3, que représente, par rapport à 365, le nombre de jours de cet exercice financier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 35. L’intitulé du

chapitre V de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : « DUTIES CREDIT ». 36. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant la

section II du

chapitre V, de ce qui suit : «

SECTION I.1 « CRÉDIT DE DROITS NON REMBOURSABLE AU

TITRE DE L’IMPÔT MINIER MINIMUM « 31.3. Un exploitant peut déduire de ses droits autrement à payer en vertu de l’article 5 pour un exercice financier donné qui commence après le 31 décembre 2013 un montant égal au moindre des montants suivants : 1° l’excédent de l’impôt minier de l’exploitant sur son profit annuel pour l’exercice financier donné, déterminé en vertu de l’article 29.1, sur son impôt 26

minier minimum pour cet exercice financier, déterminé en vertu de l’article 30.1; 2° le solde cumulatif au

titre de l’impôt minier minimum de l’exploitant à la fin de l’exercice financier donné. Le solde cumulatif au

titre de l’impôt minier minimum d’un exploitant à la fin d’un exercice financier donné est égal à l’ensemble du solde cumulatif au

titre de l’impôt minier minimum de l’exploitant, tel que déterminé, avant ce moment, en vertu du paragraphe 8.1° de l’article 35.3, le cas échéant, et de l’excédent, sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par l’exploitant, conformément à la présente section, pour un exercice financier antérieur à l’exercice financier donné, de l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé, pour un exercice financier antérieur à l’exercice financier donné, selon la formule suivante : A − B.

Dans la formule prévue au deuxième alinéa : 1° la lettre A représente l’impôt minier minimum de l’exploitant pour l’exercice financier antérieur, déterminé en vertu de l’article 30.1; 2° la lettre B représente l’impôt minier de l’exploitant sur son profit annuel pour l’exercice financier antérieur, déterminé en vertu de l’article 29.1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 37. L’intitulé de la

section II du

chapitre V de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : « REFUNDABLE DUTIES CREDIT FOR LOSSES ». 38. 1. L’article 32 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le texte anglais de ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « credit on duties refundable for losses » par les mots « refundable duties credit for losses »; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe 4° qui précède le sous-paragraphe a par ce qui suit : « 4° lorsque l’exploitant est un exploitant admissible, le montant obtenu en multipliant, pour un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010 mais avant le 1 er janvier 2014, le taux d’imposition qui lui est applicable pour cet exercice financier et, pour un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013, 16 % par le moindre des montants suivants : »; 27

3° par le remplacement de la

partie du paragraphe 5° qui précède le sous-paragraphe a par ce qui suit : « 5° lorsque l’exploitant n’est pas un exploitant admissible, le montant obtenu en multipliant, pour un exercice financier qui commence après le 30 mars 2010 mais avant le 1 er janvier 2014, le taux d’imposition qui lui est applicable pour cet exercice financier et, pour un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013, 16 % par le moindre des montants suivants : ». 2. Les sous-paragraphes 2° et 3° du paragraphe 1 s’appliquent à compter du 1 er janvier 2014. 39. 1.

L’article 32.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° le montant déterminé en vertu de l’un des articles 20.1 et 21, pour cet exercice financier, comme si cet

article se lisait sans tenir compte du paragraphe 2° de son premier alinéa; »; 2° par le remplacement du sous -paragraphe c du paragraphe 2° par le sous-paragraphe suivant : «

c) lorsque cet exercice financier commence après le 30 mars 2010 mais avant le 1 er janvier 2014, 55 %; »; 3° par l’addition, après le sous -paragraphe c du paragraphe 2°, du sous-paragraphe suivant : «

d) lorsque cet exercice financier commence après le 31 décembre 2013, 75 %. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. De plus, lorsque le paragraphe 1° de l’article 32.0.1 de cette loi s’applique après le 30 mars 2010 et avant le 1 er janvier 2014, il doit se lire comme suit : « 1° le montant déterminé en vertu de l’article 21, pour cet exercice financier, comme si cet

article se lisait sans tenir compte du paragraphe 2° de son premier alinéa; ». 40. 1. L’article 35.3 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 7°; 2° par l’insertion, après le paragraphe 8°, du suivant : 28

« 8.1° pour l’application de la

section I.1 du

chapitre V, le solde cumulatif au

titre de l’impôt minier minimum d’une personne morale remplacée, déterminé immédiatement avant la fusion, est réputé, immédiatement après la fusion, le solde cumulatif au

titre de l’impôt minier minimum de la nouvelle personne morale; ». 2. Le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 41. 1. L’article 35.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° pour l’application des articles 20.1 et 21, le bien est réputé avoir un coût en capital pour l’acquéreur égal au coût en capital de ce bien pour l’ancien propriétaire; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « à l’article 9 » par « au premier alinéa de l’article 9 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 42. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35.5, de ce qui suit : «

CHAPITRE V.2 « ANTIÉVITEMENT « 35.6. Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un exploitant aliène, au cours d’un exercice financier, directement ou indirectement, en faveur d’une entité à laquelle il est associé dans cet exercice financier, la totalité ou une

partie des substances minérales et, le cas échéant, des produits de traitement provenant de l’exploitation d’une mine, que l’entité associée serait considérée comme ayant effectué des travaux d’exploitation minière à l’égard de ces substances minérales et, le cas échéant, de ces produits de traitement si elle avait elle -même extrait ces substances minérales et que, de l’avis du ministre, l’on peut raisonnablement considérer que l’une des principales raisons de l’existence distincte de l’exploitant et de l’entité associée, au cours de cet exercice financier, est de réduire le montant des droits qui seraient autrement à payer en vertu de la présente loi ou d’augmenter le crédit de droits non remboursable au

titre de l’impôt minier minimum ou le crédit de droits remboursable pour perte, qui peut être demandé pour cet exercice financier, l’exploitant est réputé, pour cet exercice financier et à l’égard de ces substances minérales, la même personne que l’entité associée et avoir effectué la totalité des travaux d’exploitation minière à l’égard de ces substances minérales et, le cas échéant, de ces produits de traitement que l’entité associée serait ainsi considérée avoir effectués. ». 29

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier d’un exploitant qui commence après le 5 mai 2013. 43. 1. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit : « 36. Tout exploitant doit, dans les six mois qui suivent la fin de son exercice financier, transmettre au ministre une déclaration de droits miniers, au moyen du formulaire prescrit par le ministre, accompagné des documents suivants : ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013. 44. 1. L’article 39 de cette loi est remplacé par le suivant : « 39. Le ministre doit examiner la déclaration d’un exploitant qui lui est transmise pour un exercice financier et déterminer, d’une part, ses droits à payer pour l’exercice financier, les intérêts et les pénalités, le cas échéant, et, d’autre part, le crédit de droits remboursable pour perte de l’exploitant pour l’exercice financier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013. 45. 1. L’article 43 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 43. Le ministre peut déterminer de nouveau, d’une part, les droits, les intérêts et les pénalités en vertu de la présente loi et, d’autre part, le crédit de droits remboursable pour perte, le cas échéant, et faire une nouvelle cotisation ou établir une cotisation supplémentaire, selon le cas : ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013. 46. 1. L’article 46.0.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 30 mars 2010 », de « et qui commence avant le 1 er janvier 2014 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 47. 1. L’article 46.0.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 30 mars 2010 », de « et qui commence avant le 1 er janvier 2014 ». 30

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 48. L’article 46.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « credit on duties refundable for losses » par les mots « refundable duties credit for losses ». 49. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 48, du suivant : « 48.1. Lorsque l’article 35.6 s’applique, pour un exercice financier, à un exploitant et à une entité associée à cet exploitant, relativement à la totalité ou à une

partie des substances minérales et, le cas échéant, des produits de traitement provenant de l’exploitation d’une mine, l’exploitant et l’entité associée sont solidairement responsables du paiement des droits exigibles, pour cet exercice financier, qui sont raisonnablement attribuables aux travaux d’exploitation minière relatifs à ces substances minérales et, le cas échéant, à ces produits de traitement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 5 mai 2013. 50. L’article 59.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « refundable credit on duties » par les mots « refundable duties credit ». 51. L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, des mots « credit on duties refundable for losses » par les mots « refundable duties credit for losses ». 52. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). 31

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Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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Identifier	6989e17599909c1ee2c89fc7ccd9f3d2e14bd3ea

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