Bill document — Vigie #28215

Vigie 28215

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre de l’Éducation et ministre responsable de la Famille DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 144

Loi sur les prestations familiales Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue, en remplacement de l’actuel régime d’allocations d’aide aux familles, un régime de prestations familiales. Ce régime prévoit l’attribution d’une allocation familiale, variable selon le revenu et la composition de la famille. Il prévoit également l’attribution d’une allocation pour enfant handicapé. Le projet de loi édicte que chaque enfant a droit au bénéfice des prestations familiales jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de dix-huit ans, sauf les cas prévus par règlement.

Il précise que les prestations familiales sont versées à la personne qui assume principalement la charge des soins et de l’éducation de l’enfant et qui vit habituellement avec lui. Le projet de loi prévoit que l’allocation familiale peut être majorée dans le cas de la personne qui assume seule la charge de l’enfant. Il prévoit également que, aux fins du calcul du montant de l’allocation familiale, la personne qui désire recevoir l’allocation, ainsi que son conjoint, doit fournir une déclaration de revenus.

Le projet de loi confère l’administration du régime de prestations familiales à la Régie des rentes du Québec. Il comporte de plus des dispositions pénales ainsi que des dispositions modificatives et transitoires dont certaines viennent donner suite à une mesure énoncée dans le Discours sur le budget 1997-1998 concernant la mise en oeuvre de l’allocation-logement unifiée. LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les allocations d’aide aux familles (L.R.Q.,

chapitre A-17). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la Commission des affaires sociales (L.R.Q.,

chapitre C-34); –

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q.,

chapitre I-8.1); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9);

3 –

Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre S-3.1.1); –

Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (L.R.Q.,

chapitre S-3.2); –

Loi sur la justice administrative (1996,

chapitre 54).

Projet de loi n o 144

LOI SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1. Le régime institué par la présente loi prévoit l’attribution d’une allocation familiale, variable selon le revenu et la composition de la famille, et d’une allocation pour enfant handicapé. 2. A droit aux prestations familiales prévues par la présente loi toute personne ayant la charge d’un ou de plusieurs enfants, à condition qu’elle réside au Québec au sens de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) et qu’elle-même ou son conjoint possède l’un des statuts suivants : 1° citoyen canadien ; 2° résident permanent au sens de la

Loi sur l’immigration (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I-2) ; 3° visiteur ou titulaire de permis au sens de la loi visée au paragraphe 2 ° ayant résidé au Canada pendant au moins 18 mois ; 4° réfugié suivant la Convention de Genève reconnu par l’autorité compétente canadienne. Sont exclus les étrangers visés aux articles 982 et 983 de la

Loi sur les impôts et ceux visés par un règlement pris en vertu des paragraphes a à c du premier alinéa de l’article 96 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31). 3. Pour déterminer si une personne est le conjoint d’une autre personne, il est fait application de l’article 2.2.1 de la

Loi sur les impôts, compte tenu des adaptations nécessaires.

CHAPITRE II CONTENU ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES

SECTION I DISPOSITIONS COMMUNES À L’ALLOCATION FAMILIALE ET À L’ALLOCATION POUR ENFANT HANDICAPÉ 4. Chaque enfant a droit au bénéfice des prestations familiales jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de dix-huit ans, sauf les cas prévus par règlement du gouvernement. 5. Les prestations familiales doivent être utilisées pour les besoins de l’enfant. 6. Les prestations familiales sont versées par la Régie des rentes du Québec à la personne qui assume principalement la charge des soins et de l’éducation de l’enfant et qui vit habituellement avec lui. Ce droit n’est reconnu qu’à une seule personne pour un même enfant.

Toutefois, le gouvernement peut, par règlement, déterminer qui reçoit les prestations lorsque plus d’une personne assume cette charge. 7. Les prestations familiales ne sont accordées que sur demande, sauf dispenses prévues par règlement du gouvernement. Le gouvernement précise également, par règlement, les renseignements et documents qui doivent accompagner la demande. La Régie peut exiger du demandeur tout autre renseignement ou document qu’elle juge utile.

SECTION II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’ALLOCATION FAMILIALE 8. Le gouvernement détermine, par règlement, le mode de calcul de l’allocation familiale.

Ce règlement peut notamment: 1° établir le montant de l’allocation en fonction, entre autres, de la situation conjugale de la personne qui y a droit, de son revenu et de celui de son conjoint, du rang ou du nombre des enfants à charge ; 2° déterminer le mode de calcul du revenu visé au paragraphe 1 ° ; 3° déterminer la période de référence au cours de laquelle la situation conjugale de la personne qui a droit à l’allocation est prise en considération pour la fixation du montant de l’allocation et les changements de situation conjugale qui donnent ouverture à la révision du montant au cours de cette période ;

7 4° fixer le montant en deçà duquel la Régie est dispensée de verser l’allocation. Un règlement pris en vertu du paragraphe 1 ° peut avoir effet à toute date antérieure d’au plus six mois à celle de son entrée en vigueur. 9. Le montant de l’allocation familiale peut être majoré pour la personne qui assume seule la charge de l’enfant. Une personne est réputée assumer seule cette charge si elle n’a pas de conjoint. 10. Celui qui désire recevoir l’allocation familiale, ainsi que son conjoint, doit fournir une déclaration de revenus suivant la périodicité et les conditions prévues par règlement du gouvernement.

SECTION III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’ALLOCATION POUR ENFANT HANDICAPÉ 11. L’allocation pour enfant handicapé est accordée en cas de handicap grave. Le montant de l’allocation est établi par règlement du gouvernement. 12. Le handicap est un désavantage, d’une durée indéfinie mais non inférieure à un an, qui résulte d’un trouble du développement ou d’une déficience qui limitent l’enfant dans ses activités quotidiennes essentielles.

On entend par trouble du développement une perturbation psychoaffective persistante ou un déficit des fonctions cognitives qui empêchent ou retardent l’intégration des expériences et des apprentissages et qui compromettent l’adaptation de l’enfant. On entend par déficience l’insuffisance persistante d’un organe ou d’une structure du corps. Elle se manifeste par une anomalie métabolique, cellulaire, histologique, anatomique ou physiologique observable.

On entend par activités essentielles celles qui sont appropriées à l’âge de l’enfant et qui sont nécessaires pour satisfaire ses besoins et pour acquérir les habiletés indispensables à la progression de son autonomie. 13. Le handicap est considéré comme grave : 1° s’il ne peut être suffisamment atténué par une médication simple ou des mesures compensatrices accessibles, de sorte que l’enfant demeure limité de façon marquée dans ses activités quotidiennes essentielles ;

8 2° si l’enfant a besoin de traitements spécialisés, d’un appareil complexe ou d’une aide constante pour accomplir ses activités quotidiennes essentielles. Toutefois, le gouvernement peut, par règlement, pour certains troubles de développement ou certaines déficiences qu’il détermine, prévoir les conditions selon lesquelles le handicap est ou n’est pas considéré comme grave. 14.

Le droit à l’allocation pour enfant handicapé cesse dans les cas suivants : 1° les traitements ou mesures de réadaptation susceptibles d’améliorer la condition de l’enfant ne sont pas appliqués ou suivis ; 2° l’évolution des moyens diagnostiques et des méthodes d’évaluation des limitations permet de conclure que l’enfant ne présente pas de handicap grave ; 3° le désavantage subi par l’enfant est atténué en raison des changements dans ses besoins et activités, du progrès technologique ou de l’évolution sociale. 15.

La Régie peut, pour vérifier si l’enfant est atteint d’un handicap grave, exiger qu’on lui fournisse les renseignements ou documents qui établissent le handicap de l’enfant. De même, elle peut exiger que l’enfant soit examiné par un médecin, qu’elle désigne, ou par tout autre expert. En cas d’opposition valable relativement au choix du médecin ou de l’expert, la Régie en désigne un autre. Le droit à l’allocation est subordonné au respect des exigences ci-dessus. L’allocation déjà attribuée cesse d’être versée le mois suivant celui où ces exigences ont été exprimées et non suivies d’effet.

CHAPITRE III VERSEMENT ET RECOUVREMENT DES PRESTATIONS

SECTION I VERSEMENT 16. Les prestations familiales sont dues le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions de leur attribution ont été remplies. Cependant, lorsqu’il y un retard dans la production de la déclaration de revenus prévue à l’article 10, les prestations peuvent être rétroactivement payées à la date à laquelle les autres conditions ont été remplies. Un règlement du gouvernement peut prévoir des cas de versement anticipé des prestations.

9 Les prestations peuvent être versées à des intervalles autres que mensuels suivant les règles prévues par règlement du gouvernement. 17. Les prestations familiales peuvent être payées rétroactivement pour une période de 12 mois incluant celui de la demande.

En cas de séparation de fait des conjoints, les règles suivantes s’appliquent : 1° le conjoint ne peut être considéré comme séparé que si la séparation, due à la rupture de l’union, dure depuis au moins 90 jours ; 2° les prestations familiales modifiées qui peuvent en résulter sont versées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la séparation ; elles sont cependant payées rétroactivement à compter du premier jour du mois suivant la séparation. 19. Les prestations familiales cessent d’être dues le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions cessent d’être remplies.

Toutefois, le décès de l’enfant au cours du mois de sa naissance ne prive pas du droit à une prestation pour ce mois. 20. Lorsque la personne qui reçoit les prestations familiales prive l’enfant du bénéfice de ces prestations, la Régie peut les verser à une autre personne ou à un organisme. Cette personne ou cet organisme doit tenir une comptabilité de l’administration des prestations reçues pour chaque enfant visé et, sur demande, rendre compte à la Régie de son administration.

SECTION II RECOUVREMENT 21. La personne qui reçoit des prestations familiales sans y avoir droit ou qui ne les utilise pas pour les besoins de l’enfant doit les rembourser à la Régie, sauf si elles ont été versées par suite d’une erreur administrative que cette personne ne pouvait raisonnablement constater. S’il est établi qu’une autre personne aurait dû recevoir les prestations, le versement de celles-ci demeure valablement fait si elles ont été utilisées pour les besoins de l’enfant. 22.

La mise en demeure de rembourser un montant reçu sans droit mentionne les motifs de la demande de remboursement, le montant à rembourser ainsi que le droit de demander la révision de la décision dans le délai prévu à l’article 30.

10 La mise en demeure interrompt la prescription de la dette. 23. La somme due doit être remboursée dans le délai et suivant les modalités prévus par règlement du gouvernement, à moins que le débiteur et la Régie n’en conviennent autrement. La Régie peut opérer compensation sur toute prestation familiale, jusqu’à concurrence du pourcentage ou du montant fixé par le règlement ou selon ce qu’elle juge équitable compte tenu des circonstances. 24.

À défaut de remboursement de la dette, la Régie peut, à l’expiration du délai prévu pour demander la révision ou pour contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec ou, le cas échéant, le jour suivant une décision de ce tribunal confirmant en tout ou en

partie sa décision, délivrer un certificat : 1° énonçant les nom et adresse de la personne qui a reçu les prestations à rembourser ; 2° attestant le montant de la dette ; 3° attestant le défaut de la personne de contester la décision rendue en vertu de l’article 22 ou, selon le cas, alléguant la décision définitive qui maintient cette décision. Sur dépôt de ce certificat au greffe du tribunal compétent, la décision de la Régie ou du Tribunal administratif du Québec devient exécutoire comme un jugement définitif du tribunal compétent. 25. La Régie peut, même après que la décision soit devenue exécutoire, faire remise de tout ou

partie de la dette si elle juge qu’un recouvrement serait inopportun eu égard aux circonstances.

SECTION III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 26. Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables. Toutefois, sur demande du ministre de la Sécurité du revenu, la Régie déduit des allocations familiales payables en vertu de la présente loi celles qui sont recouvrables en vertu de l’article 35 de la

Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre S-3.1.1). La Régie remet la somme ainsi déduite au ministre de la Sécurité du revenu. 27. L’action pour le paiement des prestations familiales se prescrit par trois ans.

11 L’action intentée par la Régie en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par trois ans.

En cas de mauvaise foi de la personne qui les a reçues, l’action se prescrit par trois ans à compter de la date où la Régie a eu connaissance du fait que cette somme était exigible. Toutefois, dans ce cas, aucune action ne peut être intentée s’il s’est écoulé un délai de 15 ans depuis la date où les prestations ont été versées. 28. La personne qui reçoit des prestations familiales doit faire connaître à la Régie tout changement de situation qui est de nature à modifier son droit. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas où la Régie peut estimer qu’un changement de situation lui est communiqué. 29.

La personne qui reçoit des prestations familiales sans y avoir droit doit en aviser avec diligence la Régie.

CHAPITRE IV RÉVISION ET RECOURS 30. La Régie peut, d’office ou sur demande, réviser toute décision qu’elle a rendue. La demande en révision doit être faite dans les 90 jours qui suivent la notification de la décision, sauf délai supplémentaire accordé par la Régie. La demande doit exposer

sommairement les motifs de révision. 31. La Régie rend sa décision avec diligence et informe la personne de son droit de contester cette décision selon le recours prévu à l’article 32. La Régie motive ses décisions défavorables. 32. La décision rendue en révision peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours qui suivent sa notification. 33. L’exactitude des renseignements communiqués par le ministère du Revenu pour la détermination du montant de l’allocation familiale n’est pas de la compétence de la Régie ni de celle du Tribunal administratif du Québec. Toute contestation à cet égard s’exerce selon la

Loi sur les impôts.

CHAPITRE V DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 34. L’administration de la présente loi relève de la Régie des rentes du Québec. Aux fins de cette administration, elle exerce, en plus des pouvoirs que lui accorde la présente loi, ceux de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) qui lui sont nécessaires, notamment le pouvoir d’enquête prévu à l’article 30 de cette loi.

12 Pour l’exercice de ses fonctions, elle peut en outre: 1° effectuer ou faire effectuer des études ou recherches et faire au ministre des recommandations sur toute question relative à la présente loi ; 2° réaliser toute tâche que lui confie le gouvernement. 35. La Régie peut exiger de la personne qui reçoit des prestations familiales qu’elle fournisse des documents ou renseignements pour vérifier si elle a droit aux prestations et si elle les utilise pour les besoins de l’enfant.

La Régie peut, pendant qu’elle vérifie, suspendre le paiement de prestations si elle a des motifs raisonnables de croire que ces prestations sont reçues sans droit ou ne sont pas utilisées pour les besoins de l’enfant et si la personne qui les reçoit omet de fournir les documents ou renseignements exigés. La Régie donne un avis écrit de cette suspension. 36. La Régie rend ses décisions avec diligence et informe les personnes de leur droit d’en demander la révision dans le délai prévu à l’article 30. La Régie motive ses décisions défavorables. 37.

La Régie peut conclure une entente avec toute personne, association, société ou tout organisme ainsi qu’avec le gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes. Elle peut également, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger, l’un de ses ministères ou organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation. 38. La Régie et les organismes publics, notamment le ministère du Revenu et le ministère de la Sécurité du revenu, prennent entente pour la communication des renseignements nécessaires à l’application de la présente loi. 39.

La Régie peut, à

titre d’organisme débiteur des prestations familiales, emprunter au ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances constitué en vertu de l’article 69.1 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6). Le ministre des Finances peut avancer à la Régie, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci fixe, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. 40. Les dépenses engagées par le ministère du Revenu pour la communication à la Régie des renseignements nécessaires à l’application de la présente loi lui sont remboursées selon la formule que le gouvernement détermine.

13 41. La Régie peut déléguer tout pouvoir résultant de la présente loi à un membre de son conseil d’administration, à un membre de son personnel ou à un comité qu’elle constitue, composé de personnes à qui elle peut déléguer de tels pouvoirs. Elle peut également, dans cette délégation, autoriser la subdélégation des pouvoirs qui y sont énumérés. Le cas échéant, elle désigne le membre de son conseil d’administration ou le membre de son personnel à qui cette subdélégation peut être faite. L’acte de délégation est publié à la Gazette officielle du Québec . 42.

Lorsque la loi d’un État prévoit le paiement de prestations similaires à celles prévues par la présente loi, le ministre peut, conformément à la loi, conclure des ententes de sécurité sociale avec cet État ou l’un de ses ministères ou organismes.

Ces ententes peuvent notamment prévoir : 1° des dispositions particulières, même dérogatoires à celles de la présente loi, relativement au droit d’un ressortissant de cet État qui réside ou travaille au Québec à une prestation familiale pour un enfant qui l’accompagne, et aux conditions requises pour recevoir cette prestation ; 2° à quelles conditions et selon quelles modalités des prestations prévues par la présente loi peuvent être versées à ce ressortissant ; 3° à quelles conditions et selon quelles modalités des prestations prévues par la loi de cet État peuvent être versées à un ressortissant du Canada qui y réside ou y travaille et qui résidait au Québec à son départ pour cet État, pour un enfant qui l’accompagne ; 4° des dispositions permettant les ajustements financiers nécessaires ; 5° les procédures de communication des renseignements nécessaires.

Le gouvernement peut, par règlement, prendre les dispositions nécessaires à l’application des ententes conclues en vertu du présent article. 43. La Régie doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, rendre compte de l’administration de la présente loi au ministre. Le rapport de la Régie est déposé par le ministre dans les quinze jours qui suivent à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours qui suivent la reprise de ses travaux. Le rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre exige.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS PÉNALES 44. Est passible d’une amende de 250 $ à 1 500 $ quiconque : 1° pour obtenir une prestation familiale, fournit un renseignement sachant qu’il est faux ou trompeur ou dénature un fait important ; 2° aide ou encourage une autre personne à obtenir ou à recevoir une prestation sachant qu’elle n’y a pas droit; 3° manque à une obligation mentionnée à l’article 5, au deuxième alinéa de l’article 20, au premier alinéa de l’article 28 ou à l’article 29.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS D’APPLICATION DE LA LOI

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES 45. L’article 21 de la

Loi sur la Commission des affaires sociales (L.R.Q.,

chapitre C-34), modifié par l’article 104 du

chapitre 32 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) les recours contre les décisions concernant le droit à une prestation en vertu de l’article 32 de la

Loi sur les prestations familiales ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi );» .

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 46. L’article 108 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q.,

chapitre I-8.1), modifié par l’article 34 du

chapitre 48 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 6 ° du premier alinéa, de « , d’allocations d’aide aux familles ou d’allocations » par « ou de prestations ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 47. L’article 69.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31), modifié par l’article 13 du

chapitre 46 des lois de 1994, par l’article 213 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 14 du

chapitre 36 des lois de 1995, par l’article 50 du

chapitre 43 des lois de 1995, par l’article 277 du

chapitre 63 des lois de 1995, par l’article 22 du

chapitre 69 des lois de 1995, par l’article 18 du

chapitre 12 des lois de 1996, par l’article 4 du

chapitre 33 des lois de 1996 et

15 par l’article 104 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe n du premier alinéa par le suivant : «

n) la Régie des rentes du Québec dans la mesure où ces renseignements : 1° se rapportent aux gains et cotisations des cotisants, lesquels sont nécessaires pour calculer le montant de toute prestation payable et le montant de tout ajustement financier ; 2° sont nécessaires à la tenue du registre des cotisants au sens de la

Loi sur le régime de rentes du Québec ; 3° sont nécessaires pour vérifier l’admissibilité d’une personne à une allocation familiale en vertu de la

Loi sur les prestations familiales ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ainsi que pour déterminer le montant de cette allocation ; ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 48. L’article 1 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) est modifié par le remplacement du paragraphe v par le suivant : «

v) « personne qui reçoit des prestations familiales »: la personne qui, pour un enfant de moins de sept ans : 1° reçoit une allocation ou une prestation familiale en vertu des lois du Québec ou du Canada, à l’exclusion de celle payée pour le mois de la naissance de l’enfant ; 2° aurait reçu une prestation en vertu de la

Loi sur les prestations familiales (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) n’eût été son revenu ; 3° est considérée à l’égard de cet enfant, ou aurait pu l’être si elle avait présenté l’avis à cette fin, comme un particulier admissible au bénéfice de la prestation fiscale pour enfants prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). ». 49. L’article 101 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe c du second alinéa, des mots « est bénéficiaire d’une allocation » par les mots « reçoit une prestation ». 50. L’article 103 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la sixième ligne du premier alinéa, des mots « était bénéficiaire d’une allocation » par les mots « recevait une prestation ».

LOI SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU 51. L’article 6 de la

Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre S-3.1.1) est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 2 °, de

16 « prévu par règlement augmenté, le cas échéant, » par « des adultes prévu par règlement augmenté, le cas échéant, du montant des majorations pour enfants à charge, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, de même que ». 52. L’article 7 de cette loi, modifié par l’article 1 du

chapitre 69 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 6 °, de « celui applicable selon le barème des besoins » par « , à la date de la demande, celui ». 53.

L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1° du premier alinéa, de « et l’augmenter, s’il y a lieu, » par « des adultes et l’augmenter, s’il y a lieu, du montant des majorations pour enfants à charge et » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° soustraire du montant des majorations pour enfants à charge déterminées par règlement les allocations familiales réalisées par la famille pour ce mois en vertu de la

Loi sur les prestations familiales ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi );»; 3° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2° du premier alinéa, de « du paragraphe 1 ° » par « des paragraphes 1 ° et 1.1° »; 4° par l’insertion, dans la dernière ligne du sous-paragraphe a du paragraphe 2° du premier alinéa et après les mots « application du », de « paragraphe 1.1 ° et du ». 54.

L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, de « prévu par règlement augmenté, le cas échéant,» par « des adultes prévu par règlement augmenté, le cas échéant, du montant des majorations pour enfants à charge, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, de même que ». 55.

L’article 13 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1° du premier alinéa, de « et l’augmenter, s’il y a lieu, » par « des adultes et l’augmenter, s’il y a lieu, du montant des majorations pour enfants à charge et » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° soustraire du montant des majorations pour enfants à charge déterminées par règlement les allocations familiales réalisées par la famille pour ce mois en vertu de la

Loi sur les prestations familiales ; »;

17 3° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2° du premier alinéa, de « du paragraphe 1 ° » par « des paragraphes 1 ° et 1.1° »; 4° par l’insertion, dans la dernière ligne du sous-paragraphe a du paragraphe 2° du premier alinéa et après les mots « application du », de « paragraphe 1.1 ° et du ». 56.

L’article 48.1 de cette loi est modifié: 1° par la suppression, dans l’avant-dernière ligne du premier alinéa et après les mots « l’application », de « de l’article 48.4 et » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après les mots « l’application », de « de l’article 48.4 et ». 57. L’article 48.4 de cette loi est abrogé. 58. L’article 49 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin du premier alinéa, de « , moins les cotisations visées aux paragraphes a et b de l’article 752.0.18.1 de cette loi ». 59.

L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, de « et 48.2 à 48.4 » par « , 48.2 et 48.3 ». 60. L’article 56 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après les mots « naissance et », de « , sauf pour l’adresse, » ; 2° par la suppression du paragraphe 5 ° du premier alinéa. 61. L’article 65 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré le premier alinéa, le prestataire n’est tenu de déclarer le montant de l’allocation familiale qui lui est versé par la Régie des rentes du Québec, en vertu de la

Loi sur les prestations familiales, que sur demande du ministre. ». 62. L’article 91 de cette loi, modifié par l’article 20 du

chapitre 69 des lois de 1995 et par l’article 6 du

chapitre 78 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par les suivants : «4 ° prévoir les barèmes des besoins des adultes établissant les montants mensuels pour l’application des programmes d’aide de dernier recours et les montants des majorations pour enfants à charge et déterminer selon quelles conditions et dans quels cas ces montants sont accordés ;

18 « 4.1° prévoir, pour l’application des programmes d’aide de dernier recours, que les barèmes des besoins des adultes augmentés, le cas échéant, des montants des majorations pour enfants à charge, sont réduits au

titre du logement d’un montant établi selon la méthode et dans la mesure qui y sont prévues ; » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 6.1 ° du premier alinéa, des mots « les barèmes des besoins nécessaires au calcul du montant applicable » par les mots « le montant nécessaire au calcul de la prestation pour le mois de la demande » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 7 ° du premier alinéa, du suivant : «7.1 ° déterminer les majorations pour enfants à charge desquelles sont soustraites les allocations familiales réalisées en vertu de la

Loi sur les prestations familiales, les cas et conditions où ces allocations sont réputées réalisées par la famille et prévoir leur exclusion de l’application de certaines dispositions relatives aux revenus ; » ; 4° par la suppression du paragraphe 33 ° du premier alinéa ; 5° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après «4 °, », de « 4.1°,»; 6° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après « 6.1°, », de « 7.1°,»; 7° par l’insertion, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa et après « famille, », de « notamment, s’il s’agit d’un enfant, de son âge, de son rang, de son occupation, du fait qu’il présente ou non un handicap au sens de la

Loi sur les prestations familiales, de son lieu de résidence ou du temps de garde,» ; 8° par l’insertion, après le second alinéa, du suivant : «Les dispositions des règlements pris en concordance avec une disposition d’un règlement pris en vertu du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 8 de la

Loi sur les prestations familiales peuvent avoir effet à toute date antérieure d’au plus six mois à celle de leur entrée en vigueur. ».

LOI SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU DES CHASSEURS ET PIÉGEURS CRIS BÉNÉFICIAIRES DE LA CONVENTION DE LA BAIE JAMES ET DU NORD QUÉBÉCOIS 63. L’article 1 de la

Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (L.R.Q.,

chapitre S-3.2), modifié par l’article 874 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe r, de «

Loi sur les allocations d’aide aux familles (chapitre A-17)» par «

Loi sur les prestations familiales ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

19 64. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les sixième et septième lignes du paragraphe e du premier alinéa, de « allocations versées en vertu de la

Loi sur les allocations d’aide aux familles (chapitre A-17) » par «prestations versées en vertu de la

Loi sur les prestations familiales (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 65. L’article 21 de la

Loi sur la justice administrative (1996,

chapitre 54) est modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° du second alinéa par le paragraphe suivant : «1 ° en vertu de l’article 32 de la

Loi sur les prestations familiales (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), contre une décision déterminant, en vertu de l’article 11 de cette loi, si un enfant est atteint d’un handicap grave ; ». 66. L’article 1 de l’annexe I de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du paragraphe suivant : « 2.1° les recours contre les décisions concernant le droit à une prestation, formés en vertu de l’article 32 de la

Loi sur les prestations familiales ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi );» .

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES 67. La présente loi remplace la

Loi sur les allocations d’aide aux familles (L.R.Q.,

chapitre A-17). Toutefois, la

Loi sur les allocations d’aide aux familles continue de s’appliquer pour le versement de l’allocation à la naissance prévue aux articles 8 à 12.1 de cette loi à l’égard des enfants qui, le 30 septembre 1997, donnent ou ont déjà donné droit à cette allocation ainsi qu’à l’égard des enfants placés pour adoption dans une famille avant le 1 er octobre 1997, même si dans ce cas le jugement d’adoption requis n’a pas encore été prononcé.

Les dispositions des articles 5 et 6 du Règlement sur les allocations d’aide aux familles pris par le décret n ° 1498-89 (1989, G.O. 2, 5173) relatifs à l’allocation pour enfant handicapé continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises en vertu du deuxième alinéa de l’article 13, compte tenu des adaptations nécessaires, et dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente loi. 68. La

Loi sur les allocations d’aide aux familles continue de s’appliquer aux questions pendantes le 31 août 1997 devant la Régie, de même qu’aux demandes d’allocations faites après cette date qui se rapportent à des situations antérieures au 1 er août 1997.

20 Toute demande en révision d’une décision de la Régie rendue en application de la

Loi sur les allocations d’aide aux familles est traitée suivant cette loi. 69. Les conditions pour bénéficier des prestations familiales prévues par la présente loi s’appliquent à compter du 1 er août 1997 pour les prestations dues en septembre 1997. Le versement dû pour le mois de septembre remplace tout versement exigible en vertu de la

Loi sur les allocations d’aide aux familles au

titre d’une allocation se rapportant au mois d’août 1997, à l’exception de l’allocation à la naissance. 70. Jusqu’à ce que les dispositions instituant le Tribunal administratif du Québec soient en vigueur, toute mention de ce tribunal dans la présente loi doit se lire comme se rapportant à la Commission des affaires sociales. 71. La compensation prévue au second alinéa de l’article 23 de la présente loi s’applique aux sommes dues ou recouvrables en vertu tant de la présente loi que de la

Loi sur les allocations d’aide aux familles. L’article 25 s’applique même aux dettes exigibles en vertu de la

Loi sur les allocations d’aide aux familles. 72. Les ententes conclues relativement à la

Loi sur les allocations d’aide aux familles demeurent en vigueur comme si elles avaient été conclues conformément à la présente loi. 73. Le premier règlement pris en vertu de la présente loi n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 11 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée, malgré l’article 17 de cette loi. Il peut toutefois, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 1 er août 1997. Ce règlement ne peut toutefois comprendre aucune disposition réglementaire qui peut être prise en vertu du deuxième alinéa de l’article 13 de la présente loi. 74. Dans toute autre loi, dans tout règlement, décret, arrêté, entente, contrat ou autre document, à moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires : 1° un renvoi à une disposition de la

Loi sur les allocations d’aide aux familles est un renvoi à la disposition correspondante de la présente loi; 2° les expressions «

Loi sur les allocations d’aide aux familles » et « allocations d’aide aux familles » ainsi que le mot « allocations » lorsqu’il

21 désigne de telles allocations sont respectivement remplacés, avec les adaptations nécessaires, par les expressions «

Loi sur les prestations familiales » et « prestations familiales » et le mot « prestations ». 75. Le gouvernement peut, par règlement pris en application de la

Loi sur la sécurité du revenu, prévoir, dans les cas et aux conditions qu’il détermine, que certaines majorations pour enfants à charge ne soient accordées qu’aux familles admissibles à un programme d’aide de dernier recours le 31 août 1998. 76. La prestation d’un adulte admissible pour l’année 1997 au programme « Aide aux parents pour leurs revenus de travail » est majorée d’un montant établi selon la méthode de calcul déterminée par règlement, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus. Le deuxième alinéa de l’article 91 de la

Loi sur la sécurité du revenu s’applique à ce règlement. Le ministre de la Sécurité du revenu informe le ministre du Revenu, aux conditions prévues à l’article 56 de la

Loi sur la sécurité du revenu, du montant de la majoration établie en vertu du premier alinéa. Il transmet également copie de ce renseignement à l’adulte. 77. Le deuxième alinéa de l’article 91 de la

Loi sur la sécurité du revenu est réputé s’être toujours lu tel que modifié par le paragraphe 7 ° de l’article 62 de la présente loi. 78. Le premier règlement pris en vertu de l’article 91 de la

Loi sur la sécurité du revenu, en concordance avec une disposition de la présente loi ou du règlement visé à l’article 73, n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 11 de la

Loi sur les règlements. Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée, malgré l’article 17 de cette loi. Il peut toutefois, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 1 er août 1997. 79. Les articles 58 et 76 ont effet sur les versements à effectuer à compter du mois de septembre 1997. Les articles 56, 57, 59, le paragraphe 2 ° de l’article 60 et le paragraphe 4 ° de l’article 62 ont effet sur les versements à effectuer à compter de la date d’entrée en vigueur du décret relatif au programme d’allocation-logement unifiée pris en vertu de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8). 80. Les crédits accordés au ministère de la Sécurité du revenu pour les dépenses relatives à l’administration de la

Loi sur les allocations d’aide aux familles sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, utilisés par le ministre chargé de l’application de la présente loi pour les dépenses relatives à l’administration de celle-ci. Les crédits accordés au ministère de la Sécurité du revenu pour la période postérieure au 31 août 1997 en ce qui concerne les enfants à charge mineurs

22 visés par la

Loi sur la sécurité du revenu sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, utilisés par le ministre chargé de l’application de la présente loi pour le paiement des prestations dues en vertu de celle-ci. [[81. Les sommes requises pour l’application de la mesure transitoire prévue au deuxième alinéa de l’article 67 sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, prises sur le fonds consolidé du revenu.]] 82. Les crédits accordés au ministère de la Sécurité du revenu pour la période postérieure à l’entrée en vigueur du décret relatif au programme d’allocation-logement unifiée pour l’application de la

Loi sur la sécurité du revenu, en ce qui concerne les prestations spéciales accordées aux familles pour payer leur logement, en vertu des programmes «Actions positives pour le travail et l’emploi » et « Soutien financier », et les majorations de prestations accordées en fonction des frais de logement mensuels d’une famille, en vertu du programme « Aide aux parents pour leurs revenus de travail », sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, transférés au programme « Société d’habitation du Québec » du ministère des Affaires municipales et utilisés pour le paiement des allocations prévues au programme d’allocation-logement unifiée établi en vertu de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec. 83. En plus des dispositions transitoires prévues par le présent chapitre, le gouvernement peut, par règlement pris avant le 1 er septembre 1998, prendre toute autre disposition transitoire pour assurer l’application de la présente loi. Ces règlements peuvent s’appliquer, s’ils en disposent ainsi, à compter de toute date non antérieure au 1 er août 1997.

SECTION III DISPOSITIONS FINALES 84. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi. 85. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi ), présenter au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l’opportunité, le cas échéant, de la modifier. Ce rapport est déposé dans les quinze jours qui suivent à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours qui suivent la reprise de ses travaux.

Dans l’année qui suit ce dépôt, la commission compétente de l’Assemblée nationale étudie le rapport. 86. La présente loi entrera en vigueur le 1 er septembre 1997.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28215
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	698d680edbd0dc2df249b2442d923514c04ab1b0

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