Bill document — Vigie #9037

Vigie 9037

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 216 (Privé) Loi concernant la Ville de Lévis Présentation Présenté par M. Norbert Morin Député de Montmagny-L’Islet Éditeur officiel du Québec 2006

3 Projet de loi n o 216 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE LÉVIS ATTENDU que Société en commandite Rabaska a fait connaître son désir d’implanter sur le territoire de la Ville de Lévis un terminal méthanier et un gazoduc ; Que, pour être réalisé, le projet doit faire l’objet de certains actes du gouvernement, de l’un de ses ministres ou de l’un de ses organismes, notamment en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2), de la

Loi sur le régime des eaux (L.R.Q.,

chapitre R-13), de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) et de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; Que Société en commandite Rabaska doit acquérir des terrains et se faire consentir des servitudes pour réaliser ce projet ; Que dans la mesure où le projet a fait l’objet de tels actes, il est nécessaire, pour en permettre la réalisation, de fixer certaines conditions et de déterminer les taxes municipales payables à son égard ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : 1° «d ate de mise en exploitation du projet » : la date précédant d’une semaine l’arrivée d’un troisième navire méthanier au terminal ; 2° «d ate du début de la construction » : le premier jour du mois suivant celui au cours duquel a lieu la mobilisation d’un premier entrepreneur en vue de la construction du projet, par l’installation de roulottes de chantier ou autrement ; 3° « projet » :

a) un terminal méthanier ainsi que tout l’équipement et les installations connexes, dont : i. les installations maritimes de déchargement des navires constituées d’une jetée capable de recevoir des méthaniers, de bras de déchargement, de pompes

4 et de toutes les infrastructures accessoires pour décharger le gaz naturel liquéfié des navires ; ii. les canalisations cryogéniques pour acheminer le gaz naturel liquéfié de la jetée aux réservoirs ; iii. deux réservoirs d’une capacité maximale de 160 000 m 3 chacun ; iv. les installations de vaporisation, d’injection dans le gazoduc et de mesurage d’une capacité nominale de 14 158 415 m 3 de gaz par jour (500 millions de pi 3/j) ;

b) un gazoduc d’une longueur approximative de 42 kilomètres, traversant notamment les lots et les cours d’eau mentionnés à l’annexe A, entre le site du terminal méthanier situé dans l’arrondissement Desjardins et le point de raccordement au gazoduc de Gazoduc Trans Québec & Maritimes inc. situé dans l’arrondissement Chutes-de-la-Chaudière ;

c) les terrains dont la description technique apparaît à l’annexe B ;

d) les droits à obtenir de l’autorité compétente sur la

partie du lit et de la rive du fleuve Saint-Laurent destinée à recevoir les ouvrages requis pour l’exploitation du terminal. 4° « taxes municipales » : le total des taxes municipales, foncières et personnelles, payables par le propriétaire du projet, tout mode de tarification découlant de l’application des articles 244.1 et suivants de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), le coût de tout permis, tout versement d’une somme ou toute cession de terrain pour fins de parc, à l’égard du projet, ainsi que les droits de mutation payables en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) pour l’acquisition des terrains du projet.

Malgré l’article 32 de la

Loi sur la fiscalité municipale, les immeubles du projet sont portés au rôle d’évaluation de la Ville de Lévis à la date de sa mise en exploitation. 3. À compter de la date du début de la construction jusqu’à la date de mise en exploitation du projet, son propriétaire paie à la Ville une somme annuelle de 400 000 $, payable en quatre versements, le premier jour de chaque trimestre. 4. À compter de la date de mise en exploitation du projet, son propriétaire paie à la Ville, à l’égard de chaque année complète, les sommes suivantes : 1° 7 000 000 $ par année pour les cinq premières années ; 2° 7 500 000 $ par année à compter de la 6 e année jusqu’à la fin de la 10e année ;

5 3° 8 500 000 $ par année à compter de la 11 e année jusqu’à la fin de la 15e année ; 4° 10 000 000 $ par année à compter de la 16 e année jusqu’à la fin de la 20e année ; 5° 11 000 000 $ par année à compter de la 21 e année jusqu’à la fin de la 50e année. Ces sommes sont payables, en quatre versements, le premier jour de chaque trimestre.

Si la date de mise en exploitation du projet n’est pas un 1er janvier, la somme payable par le propriétaire du projet à la Ville pour cette année incomplète est le total des sommes suivantes : 1° pour la période antérieure à la date de mise en exploitation, la somme prévue à l’article 3 au prorata du nombre de jours écoulés durant cette période, et 2° pour la période qui débute à la date de mise en exploitation jusqu’au 31 décembre suivant, la somme prévue au paragraphe 1 ° du premier alinéa au prorata du nombre de jours écoulés durant cette période. 5.

L’article 4 cesse d’avoir effet, selon le cas, le jour suivant le 35 e, 40e ou 45e anniversaire de la date de mise en exploitation du projet, si le propriétaire du projet transmet, six mois avant l’une de ces dates, un avis en ce sens au greffier de la Ville et au ministre des Affaires municipales et des Régions, sous réserve du report de ces dates pouvant résulter de l’application du deuxième alinéa.

Pour toute période d’interruption de l’exploitation du projet survenant après la 20 e année complète d’exploitation du projet, il y a prolongation, pour une période équivalente à celle de l’interruption, du régime particulier prévu par la présente loi. En cas d’interruption, la contribution financière du propriétaire du projet, en vertu de l’article 4, est réduite à 75 % de celle qui est prévue à l’égard de la première année complète suivant le début de l’interruption, à 50 % à l’égard de la deuxième année, puis à 25 % à l’égard des années suivantes jusqu’à ce que prenne fin l’interruption.

Le versement de la contribution intégrale reprend dès le début de l’année suivant celle où l’interruption a pris fin et le montant de cette contribution, lors de la reprise de l’exploitation, est celui que le propriétaire du projet payait immédiatement avant l’interruption.

Si le propriétaire du projet décide de mettre définitivement fin à la construction ou à l’exploitation du projet, son obligation de payer les sommes visées aux articles 3 et 4, ainsi qu’au présent article, cesse à la plus éloignée des dates suivantes, soit la date de remise en état des lieux, en conformité avec toute disposition législative, ou la date de réception par la Ville et par le ministre des Affaires municipales et des Régions d’un avis à cet effet. La

6 contribution du propriétaire pour l’année alors en cours est calculée au prorata du temps écoulé avant la plus éloignée de ces dates. Le projet cesse dès lors de faire l’objet du régime particulier établi par la présente loi. 6. Les sommes versées par le propriétaire du projet en vertu des articles 3, 4 et 5 sont payées à

titre de taxes municipales et le propriétaire du projet ne peut être tenu de payer aucune autre somme à ce titre, à l’exception des suivantes : 1° les sommes qui pourraient éventuellement être requises par la Ville au

titre d’un mode de tarification au sens de la

Loi sur la fiscalité municipale, telle qu’elle se lit le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’égard du financement de biens ou de services relatifs à l’exercice d’une compétence qu’elle ne détient pas à ce moment ; 2° les sommes nécessaires à l’acquisition par la Ville de biens ou services spécifiquement requis par le propriétaire du projet ou exigés par une autorité gouvernementale en raison de la nature du projet ; 3° la somme maximale de 5 850 000 $, soit sa contribution aux coûts de construction par la Ville d’une route permettant l’accès au site terrestre principal du terminal méthanier à partir de la route Lallemand et pour le prolongement de l’aqueduc le long de la route 132 jusqu’à l’extrémité est du site du terminal méthanier, selon les modalités prévues à l’annexe C. 7.

Si le gazoduc n’est pas construit par le propriétaire du terminal méthanier ou si ce dernier en cède la propriété à un tiers, il cesse d’être visé par le régime particulier prévu par la présente loi et les taxes municipales payables à son égard par le tiers sont déduites des sommes autrement payables par le propriétaire à l’égard du projet. 8.

À compter de la date de fin de travaux ayant pour objet d’augmenter les capacités de stockage du gaz naturel liquéfié ou de gazéification du terminal, la contribution financière du propriétaire du projet, visée à l’article 4, est accrue en proportion des montants investis à cette fin par rapport à l’investissement initial requis par le projet.

Si la date de fin des travaux n’est pas un 1 er janvier, la somme payable par le propriétaire du projet à la Ville pour l’année au cours de laquelle se terminent les travaux est le total des sommes suivantes : 1° pour la période antérieure à la date de fin des travaux, la somme prévue à l’article 4 au prorata du nombre de jours écoulés durant cette période ; 2° pour la période qui débute à la date de fin des travaux jusqu’au 31 décembre suivant, la somme prévue au premier alinéa au prorata du nombre de jours écoulés durant cette période. 9.

Le droit à l’usage des immeubles aux fins de l’exploitation du projet est maintenu tant que le propriétaire du projet paie à la Ville les sommes prévues

7 à la présente loi, et ce, malgré l’interruption de l’exploitation du projet pendant une période. Le premier alinéa s’applique dans la mesure où le propriétaire du projet a obtenu de la Ville tout permis, autorisation ou certificat requis par ses règlements d’urbanisme pour la construction du projet. 10. Si, après la date de mise en exploitation du projet, de nouvelles installations sont requises pour augmenter les capacités de stockage du gaz naturel liquéfié ou de gazéification du terminal, elles doivent être localisées à l’intérieur du territoire décrit à l’annexe D.

Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ou le gouvernement, selon le cas, ne peut délivrer en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) un certificat d’autorisation, à l’égard de travaux pour ajouter de nouvelles installations sur le territoire visé au premier alinéa, sans avoir consulté la Ville quant à leur opportunité sur le plan de la sécurité. L’avis de la Ville n’est plus requis à défaut par elle de le fournir dans les 60 jours de la demande du ministre ou du gouvernement, selon le cas. 11. La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

ANNEXE A Lots du cadastre du Québec de la circonscription foncière de Lévis et cours d’eau traversés par le gazoduc : 1° LOTS : 3 020 276, 3 021 213, 3 020 272, 3 020 273, 3 021 214, 2 360 748, 2 359 845, 2 360 726, 2 489 886, 2 489 887, 2 360 583, 2 359 834, 2 359 820, 2 489 889, 2 360 785, 2 360 762, 2 489 885, 2 359 818, 2 359 815, 2 489 883, 2 489 884, 2 359 790, 2 359 788, 2 359 778, 2 359 777, 2 360 700, 2 360 702, 2 359 776, 2 359 784, 2 489 817, 2 359 435, 2 489 837, 2 489 835, 2 489 836, 2 359 422, 2 359 419, 2 359 417, 2 359 392, 2 359 402, 2 359 385, 2 359 386, 2 489 805, 2 359 385, 2 059 697, 2 059 696, 2 295 895, 2 059 695, 2 059 694, 2 295 914, 2 059 693, 2 059 690, 2 059 691, 2 059 675, 2 059 692, 2 295 798, 2 059 674, 2 059 682, 2 059 667, 2 059 681, 2 295 997, 2 295 998, 2 059 628, 2 059 627, 2 059 626, 2 059 629, 2 296 070, 2 059 622, 2 059 527, 2 059 526, 2 059 525, 2 059 523, 2 059 524, 2 295 994, 2 059 546, 2 295 965, 2 295 966, 2 059 541, 2 059 545, 2 059 540, 2 059 539, 2 059 538, 2 059 537, 2 059 536, 2 059 493, 2 059 893, 2 059 890, 2 296 069, 2 295 951, 2 059 471, 2 059 421, 2 295 945, 2 059 422, 2 296 114, 2 059 395, 2 059 386, 2 059 387, 2 059 385, 2 059 331, 2 059 342, 2 295 932, 2 059 303, 2 662 049, 2 059 301, 2 295 921, 2 295 922, 2 059 300, 2 059 920, 2 059 281, 2 059 280, 2 295 856, 2 059 279, 2 059 278, 2 059 290, 2 059 289, 2 059 288, 2 059 286, 2 059 285, 2 059 287, 2 059 982, 2 059 981, 2 059 972, 2 059 975, 2 059 971, 2 059 226, 2 295 794, 2 384 201, 2 384 210, 2 384 212, 2 384 226, 2 384 233, 2 384 247, 2 384 274, 2 384 307, 2 384 318, 2 384 351, 2 384 395, 2 384 414, 2 384 426, 2 384 425, 2 384 421, 2 384 420, 3 415 885, 2 849 369, 2 849 365, 2 848 894, 2 848 895, 2 848 896, 2 848 897, 2 848 898, 2 848 900, 2 848 902, 2 848 903, 2 848 904, 2 848 905, 2 848 906, 2 848 871, 2 848 907, 2 848 909, 2 848 908, 2 848 815, 2 848 808, 2 848 809, 2 845 675, 2 845 673, 2 845 669, 1 963 887, 1 964 994, 1 964 990, 1 962 943, 2 059 323, 2 059 385, 2 059 386, 2 059 523, 2 295 757, 2 295 790, 2 295 798, 2 295 806, 2 295 933, 2 360 458, 2 360 578, 2 360 763, 2 489 453, 2 489 758, 2 602 248, 2 602 346, 2 845 682, 2 848 899, 2 849 059, 2 849 368, 2 849 372, 3 020 268, 3 167 681 ; 2° COURS D’EAU : Rivières Chaudière, Etchemin et Beaurivage.

ANNEXE B Un immeuble connu et désigné comme étant composé des lots suivants :

a) le lot numéro TROIS MILLIONS VINGT ET UN MILLE DEUX CENT QUINZE (3 021 215), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis ;

b) le lot numéro TROIS MILLIONS DIX-HUIT MILLE SEPT CENT DIX (3 018 710), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis ;

c) le lot numéro TROIS MILLIONS VINGT MILLE DEUX CENT SOIXANTE-QUATORZE (3 020 274), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis ;

d) le lot numéro TROIS MILLIONS DIX-HUIT MILLE HUIT CENT VINGT ET UN (3 018 821), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis ;

e) le lot numéro TROIS MILLIONS DIX-HUIT MILLE NEUF CENT TRENTE-DEUX (3 018 932), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis ;

f) le lot numéro TROIS MILLIONS DIX-NEUF MILLE CENT CINQUANTE-CINQ (3 019 155), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis ;

g) le lot numéro TROIS MILLIONS DIX-HUIT MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-ONZE (3 018 891), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis ;

h) le lot numéro TROIS MILLIONS VINGT MILLE DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE (3 020 275), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis ;

i) le lot numéro TROIS MILLIONS QUATRE CENT UN MILLE SIX CENT QUARANTE ET UN (3 401 641), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis ;

j) le lot numéro TROIS MILLIONS VINGT MILLE DEUX CENT SOIXANTE-HUIT (3 020 268), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis ;

k) le lot numéro TROIS MILLIONS VINGT ET UN MILLE QUATRE CENT TRENTE-NEUF (3 021 439), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis ;

l) le lot numéro TROIS MILLIONS VINGT MILLE DEUX CENT SOIXANTE-NEUF (3 020 269), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis ;

m) le lot numéro TROIS MILLIONS VINGT MILLE TROIS CENT SEPT (3 020 307), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis ;

n) le lot numéro TROIS MILLIONS DIX-HUIT MILLE QUARANTE- TROIS (3 018 043), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis ;

o) le lot numéro TROIS MILLIONS TROIS CENT SIX MILLE QUATRE CENT VINGT-CINQ (3 306 425), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis ;

p) le lot numéro TROIS MILLIONS VINGT MILLE TROIS CENT HUIT (3 020 308), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis ;

q) le lot numéro TROIS MILLIONS DIX-NEUF MILLE CENT CINQUANTE-QUATRE (3 019 154), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis ;

r) le lot numéro TROIS MILLIONS VINGT ET UN MILLE TROIS CENT VINGT-HUIT (3 021 328), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis ;

s) le lot numéro TROIS MILLIONS VINGT MILLE DEUX CENT SOIXANTE-CINQ (3 020 265), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis ;

t) le lot numéro TROIS MILLIONS DIX-SEPT MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-HUIT (3 017 488), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis ;

u) le lot numéro TROIS MILLIONS DIX-SEPT MILLE SEPT CENT DIX (3 017 710), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis ;

v) une parcelle de terrain connue et désignée comme étant une

partie du lot 1 964 994 du cadastre du Québec, en date des présentes et comprenant ses lots successeurs, les entités hydrographiques et topographiques, les lieux construits ou une

partie de ceux-ci inclus dans le périmètre qui commence suivant et pouvant être plus particulièrement décrit comme suit : commençant à l’intersection de la ligne sud-est du lot 1 961 780 avec la ligne sud-ouest du lot 1 965 005 ; de là, vers le sud-est, une

partie de la ligne nord-est du lot 1 964 994, selon un gisement de 135 ° 11' 36" sur une distance de vingt-deux mètres (22,00 m) ; de là, vers le sud-ouest, une ligne droite dans le lot 1 964 994 selon un gisement de 206 ° 14' 13" sur une distance de cent quatorze mètres et vingt-cinq centièmes (114,25 m) ; de là, vers le nord-ouest, une ligne droite dans le lot 1 964 994 selon un gisement de 315 ° 40' 39" sur une distance de soixante mètres (60,00

m) jusqu’au sommet de l’angle sud du lot 1 961 779 ; de là, la ligne sud-est du lot 1 961 779, suivant une direction nord-est selon un gisement de 46 ° 11' 33", une distance de cinquante-sept mètres (57,00

m) jusqu’au sommet de l’angle est du lot 1 961 779 ; de là, une

partie de la ligne nord-est du lot 1 961 779, suivant une direction nord-ouest

11 selon un gisement de 315° 29' 18" sur une distance de quarante-neuf centièmes de mètres (0,49

m) jusqu’au sommet de l’angle sud du lot 1 961 780 ; de là, la ligne sud-est du lot 1 961 780, suivant une direction nord-est selon un gisement de 45 ° 37' 23", une distance de cinquante mètres et cinquante-six centièmes (50,56

m) jusqu’au point de départ. Ladite parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de quatre mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf mètres carrés et deux dixièmes (4 399,2 m 2). La parcelle de terrain ci-dessus décrite est montrée sur le plan préparé à Lévis par Alain Carrier, arpenteur-géomètre, le 27 novembre 2006 sous la minute 2 741. Tous les gisements et toutes les coordonnées montrés sur le plan mentionné dans la présente description technique sont en référence au système S.CO.P.Q., NAD 83 méridien central 70° 30' ouest, fuseau 7 ; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international d’unités (SI).

ANNEXE C La route permettant l’accès au site terrestre principal du terminal méthanier à partir de la route Lallemand est une route éclairée dont la

partie pavée de la chaussée a une largeur d’au moins sept mètres et qui est faite pour supporter le trafic lourd. Cette route part de la route Lallemand à environ 100 mètres au nord de l’autoroute 20 (approximativement face à la rue des Riveurs) et suit vers l’est en parallèle l’autoroute 20 jusqu’au site du terminal méthanier, soit une distance d’environ 2,5 kilomètres. Les travaux de construction de la route doivent être complétés au plus tard dans les trois mois suivant la date du début de la construction du projet.

Tant que ces travaux de construction de la route ne sont pas complétés, le propriétaire du projet utilise pour la construction du terminal méthanier un accès temporaire au site. Le prolongement de l’aqueduc doit être complété au plus tard un an après la date du début de la construction du projet.

Il comporte un chlorinateur et une canalisation de 300 millimètres de même qu’un surpresseur devant assurer une pression de 414 kPa pour un débit de 2,273 mètres cubes par minute au point de raccordement de la conduite à être mise en place par le propriétaire du projet à l’extrémité est du site du terminal méthanier (corridor de service). La contribution du propriétaire du projet à l’égard de ces travaux de voirie et d’alimentation en eau est établie à une somme maximale de 5 850 000 $, étant entendu que le propriétaire du projet peut vérifier le coût détaillé des travaux.

Sous réserve des approbations requises, la Ville adopte un règlement pour financer les travaux sur une période de 10 ans. Le propriétaire du projet rembourse le capital de l’emprunt jusqu’à concurrence de 5 850 000 $ et paie les intérêts sur ce montant jusqu’à concurrence de 5,5 % l’an.

ANNEXE D CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LÉVIS DESCRIPTION concernant une

partie des lots 3 018 710, 3 018 821, 3 018 891, 3 018 932, 3 019 155, 3 020 274, 3 020 275, 3 021 215 et 3 401 641 du cadastre du Québec, Ville de Lévis. Une parcelle de terrain connue et désignée comme étant une

partie des lots 3 018 710, 3 018 821, 3 018 891, 3 018 932, 3 019 155, 3 020 274, 3 020 275, 3 021 215 et 3 401 641 du cadastre du Québec, en date des présentes et comprenant leurs lots successeurs, les entités hydrographiques et topographiques, les lieux construits ou des parties de ceux-ci inclus dans le périmètre et pouvant être plus particulièrement décrit comme suit : commençant au point de départ à l’intersection de la ligne sud-ouest du lot 3 401 641 avec la ligne nord du lot 3 021 268, étant le côté nord de l’emprise de l’autoroute Jean-Lesage ; de là, la ligne sud-ouest du lot 3 401 641, suivant une direction nord-ouest selon un gisement de 316 ° 01' 29", une distance de six cent soixante-deux mètres et neuf centièmes (662,09

m) jusqu’à l’assiette de la servitude en faveur d’Hydro-Québec ; de là, étant le côté sud-est de ladite assiette dans une direction nord-est selon un gisement de 59 ° 14' 40" sur une distance de mille trois cent soixante-cinq mètres et quatre-vingt-trois centièmes (1 365,83

m) jusqu’à la ligne nord-est du lot 3 021 215 ; de là, étant la ligne nord-est du lot 3 021 215, suivant une direction sud-est selon un gisement de 135° 54' 44", sur une distance de mille cent quatre-vingt-quatre mètres et soixante-dix-neuf centièmes (1 184,79

m) jusqu’au côté nord-ouest de l’emprise de l’autoroute Jean-Lesage ; de là, le côté nord-ouest de ladite emprise, suivant une direction sud-ouest selon un gisement de 254 ° 58' 19" sur une distance de mille cent quatre-vingt-quinze mètres et vingt-six centièmes (1 195,26 m) ; de là, suivant ladite emprise, un arc de cercle de trois cent vingt mètres et vingt-sept centièmes (320,27

m) dont le rayon est de huit cent vingt- sept mètres et cinquante et un centièmes (827,51

m) sous-tendu par une corde de trois cent dix-huit mètres et vingt-sept centièmes (318,27 m), dans une direction ouest selon un gisement de 266 ° 03' 34" ; puis, suivant une direction ouest selon un gisement de 276 ° 45' 44", une distance de soixante-six mètres et quatre-vingt-dix centièmes (66,90

m) jusqu’au point de départ. Ladite parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de un million deux cent quatre-vingt-quatre mille neuf cent vingt mètres carrés et cinq dixièmes (1 284 920,5 m 2), soit 128,49 hectares. La parcelle de terrain ci-dessus décrite est montrée sur le plan préparé à Lévis par Alain Carrier, arpenteur-géomètre, le 27 novembre 2006 sous la minute 2 740.

14 Tous les gisements et toutes les coordonnées montrés sur le plan et mentionnés dans la présente description technique sont en référence au système S.CO.P.Q., NAD 83 méridien central 70 ° 30' ouest, fuseau 7 ; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international d’unités (SI). Préparé par Alain Carrier, arpenteur-géomètre, à Lévis, le 27 novembre 2006, minute 2 740, dossier 14.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9037
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9037 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	698eb9e0524024636750155bdb118e4be44327db

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