Bill document — Vigie #175243

Vigie 175243

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des transports et de l’environnement Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 88, Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 25 et 26 mai et des 1er, 2, 3, 4, 8, 9 et 10 juin 2021 2021 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 2632-20210611

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 25 MAI 2021 ............................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 26 MAI 2021 .................................................... 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 1ER JUIN 2021 ......................................................... 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 2 JUIN 2021 ................................................ 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 3 JUIN 2021 ........................................................... 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 24 SIXIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 4 JUIN 2021 ........................................................ 29 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 29 SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 8 JUIN 2021 ............................................................ 32 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 32 HUITIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 9 JUIN 2021 ..................................................... 39 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 40 NEUVIÈME SÉANCE, LE JEUDI 10 JUIN 2021 ........................................................... 46 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 46 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 55 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Première séance, le mardi 25 mai 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 88, Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 21 avril 2021) Membres présents : Mme St-Pierre (Acadie), présidente M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Campeau (Bourget) Mme Charbonneau (Mille-Îles), porte-parole de l’opposition officielle en matière de forêts, de faune et de parcs M. Dufour (Abitibi-Est), ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs M. Gaudreault (Jonquière) en remplacement de M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Lessard-Therrien ( Rouyn-Noranda−Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de forêts, de faune et de parcs, en remplacement de Mme Ghazal (Mercier) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Élise Paquette, sous-ministre associée à la Faune et aux Parcs, mini stère des Forêts, de la Faune et des Parcs Me Gabriel Tremblay-Parent, légiste, ministère de la Justice Mme Isabelle Bergeron, directrice de la conservation des habitats, des affaires législatives et des territoires fauniques, ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

À 15 h 15, Mme St-Pierre (Acadie) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la présidente dépose les documents cotés CTE-096 à CTE-100 (annexe III).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 2 Mme la présidente indique que, jusqu’au 11 juin 2021, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion entérinée par l’Assemblée le 25 mai 2021. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Dufour (Abitibi -Est), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M me Lessard-Therrien (Rouyn- Noranda–Témiscamingue) et M. Gaudreault (Jonquière) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Paquette de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Tremblay-Parent de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Bergeron de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 2 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Gaudreault (Jonquière), M me Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava), M me Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 13.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 3 Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté (vote identique au vote sur l’article 2). À 18 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Article 4 : Un débat s'engage. À 18 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 4 est adopté (vote identique au vote sur l’article 2).

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté (vote identique au vote sur l’article 2).

Article 6 : Un débat s'engage. À 19 heures, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Louisette Cameron Christine St-Pierre LC/jd Québec, le 25 mai 2021

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 26 mai 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 88, Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 21 avril 2021) Membres présents : Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Campeau (Bourget) Mme Charbonneau (Mille-Îles), porte-parole de l’opposition officielle en matière de forêts, de faune et de parcs M. Dufour (Abitibi-Est), ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs M. Gaudreault (Jonquière) en remplacement de M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Lessard-Therrien ( Rouyn-Noranda−Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de forêts, de faune et de parcs, en remplacement de Mme Ghazal (Mercier) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Gabriel Tremblay-Parent, légiste, ministère de la Justice Mme Élise Paquette, sous-ministre associée à la Faune et aux Parcs, ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs Mme Isabelle Bergeron, directrice de la conservation des habitats, des affaires législatives et des territoires fauniques, ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 30, Mme Grondin (Argenteuil) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Tremblay-Parent de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Paquette de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________ À14 h 33, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Bergeron de prendre la parole. Le débat se poursuit.

À 14 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 7 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 6 Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Gaudreault (Jonquière), M. Lamothe (Ungava), M. Reid (Beauharnois), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) – 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 7 est adopté.

Article 8 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 7). Après débat, l’article 8, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 7).

Article 9 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Gaudreault (Jonquière), M. Lamothe (Ungava), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda−Témiscamingue), M. Reid (Beauharnois), M me St-Pierre (Acadie) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 13. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté (vote identique au vote sur l’article 9).

Article 11 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 9).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 7 Un débat s’engage. À 16 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 33 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Bussière (Gatinea u), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lamothe (Ungava), Mme Lessard-Therrien ( Rouyn- Noranda−Témiscamingue), M.

Reid (Beauharnois), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 11, amendé, est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté (vote identique au vote sur l’article 11).

Article 13 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lamothe (Ungava), M. Reid (Beauharnois), M me St-Pierre (Acadie) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 13 est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 8

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté (vote identique au vote sur l’article 13).

Article 15 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 13). M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 13). L’article 15, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 13).

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté (vote identique au vote sur l’article 13).

Article 17 : Un débat s'engage. À 18 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Louisette Cameron Christine St-Pierre LC/jd Québec, le 26 mai 2021

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Troisième séance, le mardi 1er juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 88, Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 21 avril 2021) Membres présents : Mme St-Pierre (Acadie), présidente Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Campeau (Bourget) Mme Charbonneau (Mille-Îles), porte-parole de l’opposition officielle en matière de forêts, de faune et de parcs M. Dufour (Abitibi-Est), ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs M. Gaudreault (Jonquière) en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) pour la deuxième

partie de la séance Mme Lessard-Therrien ( Rouyn-Noranda−Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de forêts, de faune et de parcs, en remplacement de Mme Ghazal (Mercier) M. Roy (Bonaventure), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière de forêts, de faune et de parcs, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) pour la première

partie de la séance Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Gabriel Tremblay-Parent, légiste, ministère de la Justice Mme Élise Paquette, sous-ministre associée à la Faune et aux Parcs, ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À10 h 03, Mme St-Pierre (Acadie) déclare la séance ouverte.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 10 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 17 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Tremblay-Parent de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille -Îles), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Grondin (Argenteuil), M.

Lamothe (Ungava), Mme Lessard- Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), M. Reid (Beauharnois), M. Roy (Bonaventure) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 13. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Paquette de prendre la parole. Après débat, l’article 17, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5).

Article 18 : L’article 18 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 11

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5).

Article 20 : Un débat s'engage. À 11 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 20 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 5). À 11 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 21 : Un débat s'engage. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 29, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de Mme Grondin (Argenteuil), à la salle Louis-Joseph-Papineau et à la salle Louis -Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. Il est convenu de permettre à M. Gaudreault (Jonquière) de remplacer M. Arseneau (Îles- de-la-Madeleine). Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Campeau (Bour get), M.

Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille -Îles), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Gaudreault (Jonquière) , M. Lamothe (Ungava), M. Reid (Beauharnois), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 21 est adopté.

Article 22 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 12 Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille -Îles), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Gaudreault (Jonquière), M. Lamothe (Ungava), Mme Lessard- Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M. Reid (Beauharnois), M me St-Pierre (Acadie) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 13. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’amendement est adopté.

L’article 22, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 24 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 24 est donc retiré (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 24.1 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 24.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 25 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille -Îles), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Ciccone (Marquette),

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 13 M. Dufour (Abitibi -Est), M. Gaudreault (Jonquière) , M. Lamothe (Ungava), M. Reid (Beauharnois), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 25 est adopté. À 17 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes.

Article 26 : Un débat s’engage. À 17 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 31, la Commission reprend ses travaux à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille -Îles), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi-Est), M.

Gaudreault (Jonquière), M. Lamothe (Ungava), Mme Lessard- Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M. Reid (Beauharnois), M me St-Pierre (Acadie) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 13. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 26 est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 14

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté (vote identique au vote sur l’article 26).

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté (vote identique au vote sur l’article 26).

Article 29 : Un débat s'engage. À 20 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit. À 21 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 30 : Un débat s'engage. À 21 h 31, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Louisette Cameron Christine St-Pierre LC/jd Québec, le 1er juin 2021

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 2 juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 88, Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 21 avril 2021) Membres présents : Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Campeau (Bourget) Mme Charbonneau (Mille-Îles), porte-parole de l’opposition officielle en matière de forêts, de faune et de parcs M. Dufour (Abitibi-Est), ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs M. Gaudreault (Jonquière) en remplacement de M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Lessard-Therrien ( Rouyn-Noranda−Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de forêts, de faune et de parcs, en remplacement de Mme Ghazal (Mercier) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Gabriel Tremblay-Parent, légiste, ministère de la Justice Mme Élise Paquette, sous-ministre associée à la Faune et aux Parcs, ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 23, Mme Grondin (Argenteuil) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 30 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda– Témiscamingue), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), Mme Grondin (Argenteuil) et Mme St-Pierre (Acadie) - 5. L’article 30 est adopté.

Article 31 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Tremblay-Parent de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Paquette de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Dufour (Abitibi -Est) retire l’amendement coté Am b. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 32 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 17 Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille -Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Gaudreault (Jonquière), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lessard- Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M. Reid (Beauharnois), M me St-Pierre (Acadie) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 13. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’amendement est adopté.

Un débat s’engage. À 12 h 51, à la demande de Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d'un vote enregistré à l'Assemblée, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée le 25 mai 2021. À 12 h 57, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 13 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À15 h 03, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix.

Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 18 Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille -Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Gaudreault (Jonquière), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Reid (Beauharnois), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’amendement est adopté. M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I).

L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 10). L’article 32, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 10). Une discussion s’engage. À 15 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 31 suspendue précédemment.

Article 31 (suite) : M. Gaudreault (Jonquière) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 10). L’article 31, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 10).

Article 33 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Campeau (Bourge t), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille -Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Gaudreault (Jonquière), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lessard-

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 19 Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M. Reid (Beauharnois), M me St-Pierre (Acadie) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 13. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 33 est adopté.

Article 34 : Un débat s'engage. À 15 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille -Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda– Témiscamingue), M. Reid (Beauharnois), M me St-Pierre (Acadie) et M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 34 est adopté.

Article 35 : L’article 35 est adopté (vote identique au vote sur l’article 34).

Article 36 : Après débat, l’article 36 est adopté (vote identique au vote sur l’article 34).

Article 37 : Un débat s'engage. À 16 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 20 Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 34). L’article 37, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 34).

Article 38 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Gaudreault (Jonquière), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lessard- Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M. Reid (Beauharnois), M me St-Pierre (Acadie) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 13. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 38 est adopté.

À 16 h 22, à la demande de Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), la Commission suspend ses travaux afin de permettre la tenue d'un vote enregistré à l'Assemblée, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée le 25 mai 2021. À 16 h 45, la Commission reprend ses travaux.

Article 39 : Un débat s'engage. À 17 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 40 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 21

Article 43 : Après débat, l’article 43 est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Article 44 : Un débat s'engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À19 h 31, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 20 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 38). Après débat, l’article 44, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 38). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 39 suspendue précédemment.

Article 39 (suite) : M me Charbonneau (Mille -Îles) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 38). L’article 39, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 38). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 40 suspendue précédemment.

Article 40 (suite) : M me Charbonneau (Mille -Îles) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 38). L’article 40, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 38).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 22

Article 45 : Avec le consentement de la Commission, M. Dufour (Abitibi -Est) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). À 21 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Un débat s’engage. À 22 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Louisette Cameron Christine St-Pierre LC/jd Québec, le 2 juin 2021

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 3 juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 88, Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 21 avril 2021) Membres présents : Mme St-Pierre (Acadie), présidente Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) M. Campeau (Bourget) Mme Charbonneau (Mille-Îles), porte-parole de l’opposition officielle en matière de forêts, de faune et de parcs M. Dufour (Abitibi-Est), ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs M. Gaudreault (Jonquière) en remplacement de M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Lessard-Therrien ( Rouyn-Noranda−Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de forêts, de faune et de parcs, en remplacement de Mme Ghazal (Mercier) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Gabriel Tremblay-Parent, légiste, ministère de la Justice Mme Élise Paquette, sous-ministre associée à la Faune et aux Parcs, ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs Mme Isabelle Bergeron, directrice de la conservation des habitats, des affaires législatives et des territoires fauniques, ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 10, Mme St-Pierre (Acadie) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 24 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 45 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 17 (annexe I). Il est convenu de permettre à Me Tremblay-Parent de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Paquette de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Bergeron de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M me Grondin (Argenteuil). Le débat se poursuit.

À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Gaudreault (Jonquière), M. Lamothe (Ungava), M. Reid (Beauharnois), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 25 L’amendement est adopté. L’article 45, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17).

Article 46 : Après débat, l’article 46 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17). Articles 47 et 48 : Les articles 47 et 48 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 17).

Article 49 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Gaudreault (Jonquière), M. Lamothe (Ungava), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda−Témiscamingue), M. Reid (Beauharnois), M me St-Pierre (Acadie) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 13. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 49 est adopté.

Article 50 : L’article 50 est adopté (vote identique au vote sur l’article 49).

Article 51 : Après débat, l’article 51 est adopté (vote identique au vote sur l’article 49).

Article 52 : L’article 52 est adopté (vote identique au vote sur l’article 49).

Article 53 : Après débat, l’article 53 est adopté (vote identique au vote sur l’article 49).

Article 54 : L’article 54 est adopté (vote identique au vote sur l’article 49).

Article 55 : Après débat, l’article 55 est adopté (vote identique au vote sur l’article 49).

Article 56 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 26 L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 49). L’article 56, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 49).

Article 57 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 49). L’article 57, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 49).

Article 57.1 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 57.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 49).

Article 58 : Après débat, l’article 58 est adopté (vote identique au vote sur l’article 49). À 17 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes.

Article 59 : Un débat s'engage. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 31, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 27 (Abitibi-Est), M. Lamothe (Ungava), M. Reid (Beauharnois), M me St-Pierre (Acadie) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Gaudreault (Jonquière), M me Grondin (Argenteuil) et M me Lessard- Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) - 3. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 20 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 31 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 59 et 108. Articles 59 (suite) et 108 : M.

Dufour (Abitibi -Est) propose l’amendement coté Am c (annexe II) à l’article 108. Il est convenu d’étudier simultanément l ’article 59, l’article 108 et l’amendement coté Am c. Un débat s’engage. À 21 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue) propose l’amendement coté Am d (annexe II) à l’article 59. Un débat s’engage. À 22 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 22 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 28 Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Gaudreault (Jon quière), M me Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda– Témiscamingue) et Mme St-Pierre (Acadie) - 6. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lamothe (Ungava), M. Reid (Beauharnois) et M me Tardif (Laviolette– Saint-Maurice) - 7. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’amendement est rejeté.

Le débat se poursuit. À 22 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Louisette Cameron Christine St-Pierre LC/jd Québec, le 3 juin 2021

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Sixième séance, le vendredi 4 juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 88, Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 21 avril 2021) Membres présents : Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de Mme Melançon (Verdun) Mme Charbonneau (Mille-Îles), porte-parole de l’opposition officielle en matière de forêts, de faune et de parcs M.

Dufour (Abitibi-Est), ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs Mme Lessard-Therrien ( Rouyn-Noranda−Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de forêts, de faune et de parcs, en remplacement de Mme Ghazal (Mercier) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Étienne Massé, notaire et conseiller spécial du ministre , ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs Me Gabriel Tremblay-Parent, légiste, ministère de la Justice Mme Élise Paquette, sous-ministre associée à la Faune e t aux Parcs, ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 20, Mme Grondin (Argenteuil) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Articles 59 et 108 (suite) : Un débat s’engage sur l’article 59, l’article 108 et l’amendement coté Am c (annexe II).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 30 Il est convenu de permettre à Me Massé de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Tremblay-Parent de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 59, de l’article 108 et de l’amendement coté Am c.

Article 60 : Après débat, l’article est mis aux voix. M . le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lamothe (Ungava), M me Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda– Témiscamingue), M. Reid (Beauharnois), M me St-Pierre (Acadie) et M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 60 est adopté.

Article 61 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Paquette de prendre la parole. Après débat, l’article 61 est adopté (vote identique au vote sur l’article 60).

Article 61.1 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 61.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 60).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 31 À 12 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 59, de l’article 108 et de l’amendement coté Am c suspendue précédemment. Articles 59 et 108 (suite) : M. Dufour (Abitibi -Est) propose l’amendement coté Am 23 (annexe

I) à l’article 59. Un débat s’engage. À 13 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 8 juin 2021, à 10 heures. Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Christine St-Pierre OC/jd Québec, le 4 juin 2021

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Septième séance, le mardi 8 juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 88, Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 21 avril 2021) Membres présents : Mme St-Pierre (Acadie), présidente Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Campeau (Bourget) Mme Charbonneau (Mille-Îles), porte-parole de l’opposition officielle en matière de forêts, de faune et de parcs M.

Dufour (Abitibi-Est), ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs Mme Lessard-Therrien ( Rouyn-Noranda−Témiscamingue), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de forêts, de faune et de parcs, en remplacement de Mme Ghazal (Mercier) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Élise Paquette, sous-ministre associée à la Faune et aux Parcs, ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs Me Gabriel Tremblay-Parent, légiste, ministère de la Justice Mme Isabelle Bergeron, directrice de la conservation des habitats, des affaires lé gislatives et des territoires fauniques, ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

À 10 heures, Mme St-Pierre (Acadie) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Articles 59 et 108 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 23 (annexe

I) à l’article 59.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 33 Il est convenu de permettre à Mme Paquette de prendre la parole. Il est convenu de permettre à Me Tremblay-Parent de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : M me Charbonneau (Mille-Îles), M.

Ciccone (Marquette), M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) et Mme Melançon (Verdun) - 4. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’amendement est adopté. À 10 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage sur l’article 59, l’article 108 et l’amendement coté Am c (annexe II) à l’article 108. À 11 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bo urget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille -Îles), M.

Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi -Est), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 11. Contre : Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) - 1. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’amendement est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am c porte maintenant la cote Am 24 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 34 L’article 108 est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mil le-Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi -Est), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava), Mme Lessard-Therrien ( Rouyn- Noranda−Témiscamingue), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 108, amendé, est adopté. Le débat se poursuit sur l’article 59.

Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de Mme Grondin (Argenteuil). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Ciccone (Marquette), M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), Mme Melançon (Verdun) et Mme St-Pierre (Acadie) - 5. Contre : M. Bussière (Gatineau), M.

Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lamothe (Ungava), M. Reid (Beauharnois) et M me Tardif (Laviolette– Saint-Maurice) - 7. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 35 L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 15 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda– Témiscamingue) retire l’amendement coté Am f. Le débat se poursuit. M.

Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille -Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Lamothe (Ungava), Mme Lessard-Therrien ( Rouyn-Noranda−Témiscamingue), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois), M me St-Pierre (Acadie) et M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’amendement est adopté.

Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 36 Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campea u (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille -Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Lamothe (Ungava), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois), M me St-Pierre (Acadie) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 11. Contre : Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda−Témiscamingue) - 1. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 59, amendé, est adopté.

Article 17.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme Lessard-Therrien (Rouyn- Noranda–Témiscamingue) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Charbonneau (Mille -Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Lamothe (Ungava), Mme Lessard-Therrien ( Rouyn-Noranda−Témiscamingue), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois), M me St-Pierre (Acadie) et M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 17.1 est donc adopté. À 16 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 56.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Dufour (Abitibi -Est) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 56.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 57.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Dufour (Abitibi -Est) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 37 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 57.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26). À 16 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 62 : Après débat, l’article 62 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 63 : Après débat, l’article 63 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 64 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Bergeron de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 65 : Après débat, l’article 65 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26).

Article 66 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 31, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M me St-Pierre (Acadie).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 38 Un débat s’engage. À 20 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 26). Un débat s’engage. À 21 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue) propose l’amendement coté Am h (annexe II). DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable.

Conformément à la jurisprudence, on ne peut présenter un amendement ne visant qu’à retirer un article, il suffit de voter contre l’article en question. À 21 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Mme Charbonneau (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. À 21 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ __________________________ Louisette Cameron Christine St-Pierre LC/jd Québec, le 8 juin 2021

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Huitième séance, le mercredi 9 juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 88, Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 21 avril 2021) Membres présents : Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Bussière (Gatineau) Mme Charbonneau (Mille-Îles), porte-parole de l’opposition officielle en matière de forêts, de faune et de parcs M. Dufour (Abitibi-Est), ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs Mme Lessard-Therrien ( Rouyn-Noranda−Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de forêts, de faune et de parcs, en remplacement de Mme Ghazal (Mercier) M.

Reid (Beauharnois) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Élise Paquette, sous-ministre associée à la Faune et aux Parcs, ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs Mme Isabelle Bergeron, directrice de la conservation des habitats, des affaires législatives et des territoires fauniques, ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs Me Gabriel Tremblay-Parent, légiste, ministère de la Justice M.

Jacob Martin -Malus, sous -ministre adjoint, ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Me Giulia Côté-Bioli, légiste, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau et à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 18, Mme Grondin (Argenteuil) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 40 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 66 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am i (annexe II). Il est convenu de permettre à Mme Paquette de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Charbonneau (Mille- Îles), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Ciccone (Marquette), M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), Mme Melançon (Verdun) et Mme St-Pierre (Acadie) - 5. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Lamothe (Ungava), M. Reid (Beauharnois), M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M.

Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’amendement est rejeté. À 12 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Mme Charbonneau (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Bergeron de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 01, la Commission reprend ses travaux.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 41 Après débat, l’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am i). Le débat se poursuit. À 15 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M me Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M.

Dufour (Abitibi -Est), M. Lamothe (Ungava), M me Lessard- Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois), M me St-Pierre (Acadie), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M me Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lamothe (Ungava), M me Melançon (Verdun), M.

Reid (Beauharnois), M me St-Pierre (Acadie), M me Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) - 1. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 66, amendé, est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 42

Article 67 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Tremblay-Parent de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 67. À 15 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 64 et de l’amendement coté Am g suspendue précédemment.

Article 64 (suite) : Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M me Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Lamothe (Ungava), M me Lessard- Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois), M me St-Pierre (Acadie), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’amendement est adopté.

Par conséquent, l’amendement coté Am g porte maintenant la cote Am 31 (annexe I). L’article 64, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 31).

Article 17.2 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 17.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 31).

Article 68 : Après débat, l’article 68 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 31).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 43

Article 69 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 31). L’article 69, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 31). À 17 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 64 minutes.

Article 70 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 70. Articles 95.1, 95.2, 95.3, 95.4, 95.5 et 102.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Dufour (Abitibi-Est) propose les amendements cotés Am 34 à Am 39 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Martin-Malus de prendre la parole. Il est convenu de permettre à Me Côté-Bioli de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 18 h 02, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 34, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit.

Après débat, les amendements coté Am 34 à Am 38 sont mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (B ourget), M me Charbonneau (Mille-Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lamothe (Ungava), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois), M me St-Pierre (Acadie), M me Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 11. Contre : Aucun.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 44 Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. Les amendements côtés Am 34 à Am 38 sont adoptés et les nouveaux articles 95.1, 95.2, 95.3, 95.4 et 95.5 sont donc adoptés. L’amendement côté Am 39 est adopté et le nouvel

article 102.1 est donc adopté (vote identique au vote sur les amendements cotés Am 34 à Am 38). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 70 suspendue précédemment.

Article 70 (suite) : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur les amendements cotés Am 34 à Am 38). Après débat, l’article 70, amendé, est adopté (vote identique au vote sur les amendements cotés Am 34 à Am 38). À 20 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Article 71 : Après débat, l’article 71 est adopté (vote identique au vote sur les amendements cotés Am 34 à Am 38). Articles 72 et 73 : Les articles 72 et 73 sont adoptés (votes identiques au vote sur les amendements cotés Am 34 à Am 38).

Article 74 : Un débat s’engage. À 21 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur les amendements cotés Am 34 à Am 38). Après débat, l’article 74, amendé, est adopté (vote identique au vote sur les amendements cotés Am 34 à Am 38).

Article 75 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 45 Un débat s’engage. À 22 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. L’amendement est adopté (vote identique au vote sur les amendements cotés Am 34 à Am 38). Après débat, l’article 75, amendé, est adopté (vote identique au vote sur les amendements cotés Am 34 à Am 38).

Article 76 : Après débat, l’article 76 est adopté (vote identique au vote sur les amendements cotés Am 34 à Am 38).

Article 77 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur les amendements cotés Am 34 à Am 38). Un débat s’engage. À 22 h 31, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ __________________________ Louisette Cameron Christine St-Pierre LC/jd Québec, le 9 juin 2021

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Neuvième séance, le jeudi 10 juin 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 88, Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 21 avril 2021) Membres présents : Mme St-Pierre (Acadie), présidente Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente Mme Charbonneau (Mille-Îles), porte-parole de l’opposition officielle en matière de forêts, de faune et de parcs M. Dufour (Abitibi-Est), ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs Mme Lessard-Therrien ( Rouyn-Noranda−Témiscamingue), port e-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de forêts, de faune et de parcs, en remplacement de Mme Ghazal (Mercier) M.

Reid (Beauharnois) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Élise Paquette, sous-ministre associée à la Faune et aux Parcs, ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs Me Gabriel Tremblay-Parent, légiste, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 32, Mme St-Pierre (Acadie) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 77 (suite) : Un débat s’engage.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 47 Il est convenu de permettre à Mme Paquette de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal Pour : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava), Mme Melançon (Verdun), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 77, amendé, est adopté.

Article 78 : L’article 78 est adopté (vote identique au vote sur l’article 77).

Article 79 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Tremblay-Parent de prendre la parole. Après débat, l’article 79 est adopté (vote identique au vote sur l’article 77).

Article 80 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 77). Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava), Mme Lessard-Therrien ( Rouyn-Noranda−Témiscamingue), Mme Melançon (Verdun), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette– Saint-Maurice) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 48 L’article 80, amendé, est adopté.

Article 80.1 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 80.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 80).

Article 81 : Après débat, l’article 81 est adopté (vote identique au vote sur l’article 80).

Article 82 : Après débat, l’article 82 est adopté (vote identique au vote sur l’article 80).

Article 83 : L’article 83 est adopté (vote identique au vote sur l’article 80).

Article 83.1 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I).

Article 84 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 84. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 96 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal Pour : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava), Mme Melançon (Verdun), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 11. Contre : Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda−Témiscamingue) - 1. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 96 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article 97.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 49

Article 97 : Un débat s'engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 heures, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava), Mme Melançon (Verdun), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1.

L’article 97 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 84 et de l’amendement coté Am 47 suspendue précédemment.

Article 84 (suite) : L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 97). L’article 84, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 85 : Après débat, l’article 85 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 86 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 97). Après débat, l’article 86, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 50

Article 87 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 87 est donc retiré (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 88 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 97). L’article 88, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 89 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 97). Un débat s’engage. À 16 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am 51 adopté précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Dufour (Abitibi -Est) retire l’amendement coté Am 51. Un débat s’engage. À 16 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement côté Am 51 retiré précédemment.

Avec le consentement de la Commission, M. Dufour (Abitibi -Est) propose le sous - amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 97). L’amendement, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 97). Après débat, l’article 89, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 51 Une discussion s’engage. À 16 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 89.1 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après déba t, l’amendement est adopté et le nouvel

article 89.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 89.2 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 89.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Article 89.3 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 89.3 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 97). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 1 suspendue précédemment.

Article 1 (suite) : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 97). Un débat s’engage. À 17 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 56 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 97). Après débat, l’article 1, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 97).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 52

Article 89.4 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 57 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 89.4 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 97). Articles 90 à 92 : Les articles 90 à 92 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 97).

Article 93 : Après débat, l’article 93 est adopté (vote identique au vote sur l’article 97). Articles 94 et 95 : Les articles 94 et 95 sont adoptés (vote identique au vote sur l’article 97). À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M me Grondin (Argenteuil).

Article 98 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal Pour : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lamothe (Ungava), Mme Melançon (Verdun), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Reid (Beauharnois), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil), - 1. L’article 98 est adopté. Articles 99 et 100 : Les articles 99 et 100 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 98).

Article 101 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 58 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 101 est donc retiré (vote identique au vote sur l’article 98).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 53

Article 102 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 59 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 102 est donc retiré (vote identique au vote sur l’article 98). Articles 103 à 105 : Les articles 103 à 105 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 98).

Article 106 : Après débat, l’article 106 est adopté (vote identique au vote sur l’article 98).

Article 107 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 60 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 98). L’article 107, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 98).

Article 109 : Après débat, l’article 109 est adopté (vote identique au vote sur l’article 98). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 6 suspendue précédemment.

Article 6 (suite) : Après débat, l’article 6 est adopté (vote identique au vote sur l’article 98). Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am 8 introduisant le nouvel

article 24.1 adopté précédemment.

Article 24.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Dufour (Abitibi -Est) retire l’amendement coté Am 8. Par conséquent, l’amendement coté Am 8 porte maintenant la cote Am k (annexe II). M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 61 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 24.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 29 et de l’amendement coté Am a suspendue précédemment.

Article 29 (suite) : Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 54 Pour : Aucun. Contre : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Lamothe (Ungava), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Abstention : M me Charbonneau (Mille -Îles), M. Ciccone (Marquette), M me Grondin (Argenteuil), Mme Melançon (Verdun) et Mme St-Pierre (Acadie) - 5. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M me Charbonneau (Mille -Îles), M.

Ciccone (Marquette), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lamothe (Ungava), Mme Melançon (Verdun), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Reid (Beauharnois), Mme St-Pierre (Acadie) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 11. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil), - 1. L’article 29 est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 45 et l’amendement coté Am 17 adoptés précédemment.

Article 45 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Dufour (Abitibi-Est) retire l’amendement coté Am 17. Par conséquent, l’amendement coté Am 17 porte maintenant la cote Am l (annexe II). M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 62 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 29). L’article 45, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 29). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 67 suspendue précédemment.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 55

Article 67 (suite) : Un débat s’engage. M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 63 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 29). L’article 67, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 29).

Article 110 : M. Dufour (Abitibi-Est) propose l’amendement coté Am 64 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 29). L’article 110, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 29).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’article 29). Sur motion de Mme Grondin (Argenteuil), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 29). Mme Grondin (Argenteuil), propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R - 2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 29). REMARQUES FINALES Mme Charbonneau (Mille-Îles) et M. Dufour (Abitibi-Est) font des remarques finales.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 56 À 20 h 45, Mme la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ______________________________ Louisette Cameron Agnès Grondin LC/jd Québec, le 10 juin 2021

Commission des transports et de l’environnement

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT (

i) PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 8 (13.1 LCMVF) Insérer, dans le deuxième alinéa de l’article 13.1 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune proposé par l’article 8 de ce projet de loi et après « invertébré », <(qui représente un risque pour la faune ou son habitat ou pour la santé ou la sécurité des personnes et ». — APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: / 8.

L’article 13.1 de cette loi est modifié par le remplacement des quatre premiers alinéas par les suivants: «Un agent de protection de la faune ou un assistant à la protection de la faune peut, à toute heure raisonnable, pénétrer sur un terrain ou dans un endroit autre qu’une maison d’habitation, dans un véhicule, une embarcation ou un aéronef lorsqu’il a raison de croire à la présence d’un animal, d’un poisson, d’un invertébré, d’un sous-produit de la faune, de la fourrure, d’un objet pouvant servir à chasser ou piéger un animal, d’une espèce floristique menacée ou vulnérable ainsi désignée en vertu de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01) ou de documents afférents à l’application de la présente loi et de ses règlements ou d’une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer, en vue d’en faire l’inspection. Il peut être accompagné par un fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune autorisé par le ministre à cette fin.

L’agent, l’assistant ou le fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune qui l’accompagne peut pénétrer dans une maison d’habitation sans le consentement du propriétaire, du locataire ou de celui qui a la garde des lieux uniquement lorsqu’il a raison de croire à la présence d’un animal ou d’un invertébré qui représente un risquepourlafaune ou son habitat ou pqpr la santé ou la sécuiitédesersonnes_et pour lequel le gardien doit être titulaire d’un permis en vertu d’une loi ou d’un règlement dont un agent de protection de la faune est chargé de l’application.

L-L H Lagent, l’assistant ou le fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et dé la Faune qui l’accompagne, identifiable à première vue comme tel selon les moyéns déterminés par le ministre, peut exiger de toute personne qu’elle immobilise le véhicule, l’embarcation ou l’aéronef visé par l’inspection. Cette personne doit se conformer sans délai à cette exigence.

L’agent, l’assistant ou le fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune qui l’accompagne peut, dans le cadre de l’application du présent article: 1° ouvrir tout\ contenant ou exiger de toute personne qu’elle ouvre tout contenant sous clé, dans lequel ila raison de croire que se trouve un animal, un poisson, un invertébré, un sous-produit de la faune, de la fourrure, un spécimen d’une espèce floristique visée au premier alinéa de même que tout objet ou document visé à cet alinéa; 2° prendre connaissance ou exiger des renseignements et des documents, pour examen ou reproduction; 3° prendre des échantillons d’un animal, d’un poisson, d’un invertébré, d’un sous-produit de la faune, d’une fourrure ou d’un spécimen d’une espèce floristique visée au premier alinéa; 4° prendre des photographies et réaliser un enregistrement sonore ou visuel; 50 exiger de toute personne présente sur les lieux toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions.

Toute personne visée au quatrième alinéa doit se conformer sans délai à toute demande qui lui est faite. Un agent de protection de la faune ou un assistant à la protection de la faune peut, dans l’exercice de ses pouvoirs d’inspection, effectuer une saisie conformément à l’article 16. ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 13.1. Un agent de protection de la faune ou un assistant à làprotection de la faune peut, à toute heure raisonnable, pénétrer sur un terrain ou dans un endroit autre qu’une maison d’habitation, dans un véhicule, une embarcation ou un aéronef lorsqu’il a raison de croire à la présence d’un animal, d’un poisson, d’un invertébré, d’un sous-produit de la faune, de la fourrure, d’un objet pouvant servir à chasser ou piéger un animal, d’une espèce floristigue menacée ou vulnérable ainsi désignée en vertu de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérbles (chapitre E-12.01) ou de documents afférents à l’application de la présente Ij et

3 de ses rè lements ou d’une autre loi ou rè lement u’il est char é d’a li uer. en vu d’en faire l’inspection. Il peut être accompagné par un fonctionnaire du mini’stère des Ressources naturelles et de la Faune autorisé par le ministre à cette fin.

L’aqeit, l’assistant ou le fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune qui l’accompagne peut pénétrer dans une maison d’habitation sans le consentement du propriétaire, du locataire ou de celui qui a la garde des lieux uniquement ftrsqu’il a raison de croire à la présence d’un animal ou d’un invertébré susceptible qtu représente un risque pour la faune ou son habitat ou pour la santé ou la sécurité dès personnes et pour lequel le gardien doit être titulaire d’un permis en vertu d’une loou d’un règlement dont un agent de protection de la faune est chargé de l’applica”ttn.

L’agent l’assistant\u (e fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune q’accmpagne, identifiable à première vue comme tel selons moyens déterminés pa’\ le ministre, peut exiger de toute personne qu’elle immobilise le véhicule, l’mbarcation ou l’aéronef visé par l’inspection. Cette prsonne doit se conformerans délai à cette exigence. L’aqent, l’assistant ou le fonèt)onnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune qui l’accompaqnepeut, dans le cadre de l’application du présent

article 10 ouvrir tout contenant ou exîgei de toute personne qu’elle ouvre tout contenant sous clé, dans lequel ila raisèn de croire que se trouve un animal, un poisson, un invertébré, un sous-produit da faune, de la fourrure, un spécimen d’une espèce floristique visée au premier’alinéa de même que tout objet ou document visé à cet alinéa; 20 prendre connaissance ou exiger des renqnements et des documents, pour examen ou reproduction; Z4eéchantillons d’un animal, d’un poion, d’un invertébré, d’un sous-produit de la faune, d’une fourrure ou d’un spécimerd’une espèce floristigue visée au premier alinéa; 4° prendre des photographies et réaliser un enregistremt sonore ou visuel; 50 exiger de toute personne présente sur les lieUx toute l’aistance possible dans l’exercice de ses fonctions.

Toute personne visée au quatrième alinéa doit se conformer sans”délai à toute demande qui lui est faite. Un agent de protection de la faune ou un assistant à la protection de la faune peut, dans l’exercice de ses pouvoirs d’inspection, effectuer une saisie conformément à l’article 16.

L Dàns le présent article, on entend par «maison d’habitation» un bâtiment, une construction ou une

partie de l’un d’eux tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire ainsi qu’un bâtiment, une construction ou

partie de l’un d’eux qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos ou une unité qui est conçue mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée. COMMENTAIRECet amendement vise à limiter les inspections dans les maisons d’habitation aux cas où l’agent, l’assistant ou le fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune qui l’accompagne a raison de croire que l’animal ou l’invertébré qui s’y trouve représente un risque poùr la faune ou son habitat ou pour la santé ou la sécurité des personnes.

t1ai L AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 11(18 LCMVF) Remplacer, dans le texte anglais de l’article 18 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune proposé par l’article 11 de ce projet de loi 10 dans le deuxième alinéa, « place itin the custody of» par « entrust custody ofitto »; 2° dans le troisième alinéa, «giving him » par « entrusting him with »; 3° dans le quatrième alinéa, « given custody » par « entrusted with custody ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: j

Section 180f the Act is replaced by the following sections: “18. A wildlife protection officer is responsible for the custody of property he has seized or which has been delivered to him by a wildlife protection assistant until it is disposed of, confiscated,sold or returned. The wildlife protection officer is also responsible for the custody ôf the property seized and submitted in evidence, unless the judge to whom itwas submitted in evidence decides otherwise.

A wildlife protection officer who seizes a vehicle, aircraft, boat or live animal, domestic animal, fish or invertebrate may place if in the custody ofenjtoçy of tto a third party, on the conditions the officerand the third party agree on, or in the custody of the seized party, on the conditions the officer determines. The seized party must accept custody of the seized property. The wildlife protection officer may return the property to the seized party or the owner rather than v4ng- h4mentrupjrn with custody of it.

The person gvenoustodyentrusted with custody of the seized property may not deteriorate or alienate it, on pain of a fine equivalent to the value of the seized property.

The third party may flot be prosecuted for

an act performed or omitted in good faith during custody. “18.O.1..If an animal, domestic animal, fish, invertebrate, wildlife by-product, peit or plant spècies referred to in

section 13.1 is seized, the owner may, after obtaining authorization from a wildlife protection officer, abandon itto the State.

APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: ACT RESPECTING THE CONSERVATION ÀND DEVELOPMENT 0F WILDLIFE se4ede-wiohas--bn-detivered te hrnby-a-wl4ti.fe-pteotassstanmti1-a judge-8ec4ares it••confisated or ord•ers•itretumed te itsewRer addition the submitted in evidence, unIs the ju4ge ta whem they were submitted in evidence deoi4esotherwise However-in-theoase-of a-dent,-thewlife protectiowoffieerwho seiz-es a vehicle. aircraft, boat or a live anina1, the-aprop4ate appraisal, place it î\the custody of the offender. 14,e-offender must accept custodof the seized property until a judge has deolaret-eonfisoated or bas ordered ireturned to its owner. ln-nocase-may-4he offeder-•Fmove4eteriorate or alienate e property—on pain-ef--a4ineectu1valent tepe Where possessie-n-of an animal, fish or pepr cf p specimen of p plant species efeççed-4e—in--seetien—-1-3.1 is prohibited undr the provisions of—4he--Aots—er the--anim 18.

A wildlife protection officer is responsible for the çustody cf property he has seized or which has been delivered to him by a wildhfe’protection assistant untUit s disposed of, confiscated, sold or returned. The wildlifprotection officer is also responsible for the custody cf the property seized and ubmitted in evidence, unessthejudgetowhomit was submitted .ieyiç ence Ldher.

A wildlife protection officer who seizes a vehicle, aircraft, bøat or live anima), domestic animal, fish or invertebrate may entrust custody of ittd’a third partypj! the conditions the officer and the third party aqree on, or in the çustody of the seized party. on the conditions the officer determines. The seized party must accept custody of the seized property. The wildlife protection officer may return the property f0 the seized paty or the owner rather than entrusting him with custody of it.

The person entrusted with custody of the seized alienate it, on pain of a fine eguivalent to the value cf the seized property. Thethirdparty may flot be prosecuted for

an act performed or omitted in good faith during cutoçiy. 18.0,1. Ifan animal, damestic animal, fish, invertebrate, wildlife byproduct, pelt or plant species referred to in

section 13.1 is seized, the owner may, after obtaining authorization from awildlife prôtection officer, abandon itto the State. COMMENTAIRECet amendement vise à ajuster la version anglaise de cet

article à la demande du service de la traduction de l’Assemblée nationale. Dans l’article actuel, on utilise différentes expressions pour traduire « confier la garde » et donc la modification assurera une cohérence au sein de l’article. Par ailleurs, entrust custody »est une expression plus appropriée dans les circonstances et est déjà utilisée dans la

Loi sur la conse,vation et la mise en valeur de la faune, et aussi dans des articles similaires dans le corpus.

I G& AMENDEMENT /f’ PROJET DE LOI N° 88 (‘ LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 15 (20.1 LCMVF) Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 20.1 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune proposé par l’article 15 de ce projet de loi, «qui est saisi vivant » par « vivant, toujours sous saisie ». - / \ APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSEE: 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 20, des suivants: «20.1.

Dès Isignification d’un constat d’infraction, l’agent de protection de la faune doit demander à un juge de la Cour du Québec ou à un juge de paix magistrat d’ordonner la confiscation d’un animal, d’un animal domestique, d’un poisson ou d’un invertébré Un préavis d’au moins trois jours francs de cette demande est signifié au saisi et à tous les propriétaires connus, qui peuvent s’y opposer.

La demande est instruite et jugée d’urgence et le juge statue en prenant en considération la conservation et la mise en valeur de la faune, la santé et la sécurité des personnes, de l’animal, de l’animal domestique, du poisson ou de l’invertébré et, le cas échéant, les coûts engendrés par le maintien sous saisie. Si le juge refuse d’ordonner la confiscation, ilpeut ordonner la vente de l’animal, de l’animal domestique, du poisson ou de l’invertébré, la remise au saisi ou à son propriétaire ou le maintien sous saisie jusqu’au jugement final aux conditions qu’il détermine.

Si le juge ordonne la vente de l’animal, le produit de la vente est remis au propriétaire déductions faites des frais de garde, s’ils sont à sa charge. La remise du bien au saisi ou à son propriétaire ne peut se faire que sur paiement des frais de garde par celui-ci, s’ils sont à sa charge. N

Si un juge ordonne le maintien sous saisie d’un animal, d’un animal domestique, d’unppisson ou d’un invertébré jusqu’au jugement final, ilpeut ordonner au saisi ou au 5ropriétaire de verser au ministre, en plus des frais de garde engendrés par la saisie, ‘ure avance sur les frais de garde à venir aux conditions qu’il détermine. «20.2. Les fis de garde engendrés par la saisie d’un animal, d’un animal domestique, d’uri\poisson ou d’un invertébré vivant sont à la charge du saisi ou du propriétaire contre ii une poursuite est intentée, Ils portent intérêt au taux fixé en vertu du premier aéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). \\ Les frais de garde comp”rennent les coûts engendrés par la saisie, notamment l’hébergement, les soins vtérinaires, les traitements, les médicaments, le transport et l’alimentation, dédction faite des frais que le saisi ou le propriétaire assume lui-même lorsque la gare lui est confiée. Dans les 30 jours de la fin de période où l’animal, l’animal domestique, le poisson ou l’invertébré est sous sais le ministre notifie au saisi ou au propriétaire un relevé des frais de garde.

Au plus “trd 30 jours après avoir reçu le relevé, le saisi ou le propriétaire peut demander àun juge de la Cour du Québec ou à un juge de paix magistrat d’examiner le releW et les frais qu’il conteste, de fixer le montant des frais de garde et de déterminees conditions du paiement. Les frais de garde payés sont remboursés i\aucune poursuite n’est intentée contre le saisi ou le propriétaire, selon le cas. ‘,

En cas de non-respect par le propriétaire des condNtons déterminées par le juge pour le paiement de l’avance ou pour le paiement des fçais de garde ou en cas de non-paiement par le propriétaire des frais de garde\dans les 30 jours de la réception du relevé notifié par le ministre, un agent de prection de la faune peut procéder à la confiscation de l’animal, de l’animal domestie, du poisson ou de l’invertébré. N APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSEE :LOI SUR LA CONSEaVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 20.1.

Dès la signification dun constat d’infraction, l’agent de protection la faune doit demander à un juge de la Cour du Québec ou à un juge de paix ngistrat d’ordonner la confiscation d’un animal, d’un animal domestique, dun poisçn ou d’un invertébré vivant, touiours sous saisie. \ Un préavis d’au moins trois iours francs de cette demande est sigpifié au et à tous les propriétaires connus, qui peuvent s’y opposer.

La demande est instruite et jugée d’urgence et le juge statue en prenant en condération la conservation et la mise en valeur de la faune, la santé et la sécur’t des personnes, de l’animal, de l’animal domestique, du poisson ou de l’inverté’é et, le cas échéant, les coûts engendrés par le maintien sous saie Si le juge ‘refuse d’ordonner la confiscation. i[peut ordonner la vente de l’appl de l’animal doiestigue, du poisson ou de l’invertébré, la remise au saisi ou à son propriétaire ou l’e maintien sous saisie jusqu’au jugement final aux conditions qu’il détermine.

Si le juge ordon la vente de l’animal, le produit de la vente est remis au propriétaire déductionfaites des frais de garde, s’ils sont à sa charge.

La remise du bien au\saisi ou à son propriétaire ne peut se faire que sur paiement des frais de gard\par celui-ci, s’ils sont à sa charge. ‘N Si un juge ordonne le maintien sous saisie d’un animal, d’un animal domestique, d’un poisson ou d’un invertébré\jusgu’au jugement final, ilpeut ordonner au saisi ou au propriétaire de verser au mistre, en plus des frais de garde engendrés par la saisie, une avance sur les frais d garde à venir aux conditions qu’il détermine. 20.2.

Les frais de garde engendr\par la saisie d’un animal, d’un anim domestique, d’un poisson ou d’un inverté’hé vivant sont à la charge du saisi ou du propriétaire contre qui une poursuite est int’ntée. Ils portent intérêt au taux fixé en vertu du premier ahnéa de l’article 28 de\ja

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002’). Les frais de garde comprennent les coûts engdrés par la saisie, notamment l’hébergement, les soins vétérinaires, les traiteents, les médicaments, le transport et l’alimentation, déduction faite des frais q le saisi ou le propriétaire assume lui-même lorsque la garde lui est confiée. Dans les 30 jours de la fin de la période où l’animal, “tk?nimal domestique, le poisson ou l’invertébré est sous saisie, le ministre notifie au seisi ou au propriétahe un relevé des frais de garde.

Au plus tard 30 jours après avoir reçu le relevé, le saisi ou le propriétaire peut demander à un juge de la Cour d Québec ou à un juge de paix magistrat d’examiner le relevé et les frais qu’il conteste, de fixer le montant des frais de garde et de déterminer les conditions du pairnent. Les frais de garde payés sont remboursés si aucune poursuite n’est intentée contre le saisi ou le propriétaire, selon le cas.

En cas de non-respect par le propriétaire des conditions déterminées paJe juge ppur le paiement de l’avance ou pour le paiement des frais de garde ou en cas de non-paiement par le propriétaire des frais de garde dans les 30 jours te la réceptkn du relevé notifié par le ministre, un agent de protection de la faune eut

[ oU 9 procéderà ta confiscation de t’animai, de t’animai domestje, du_poisson_oude l’invertébré.COMMENTAIRECet amendement vise à préciser que la procédure de confiscation prévue à l’article 20.1 s’applique uniquement lorsque la saisie n’a pas pris fin avant la signification d’un constat d’infraction, notamment par la remise du bien au saisi ou au propriétaire et que l’animal, l’animal domestique, le poisson ou l’invertébré est toujours vivant.

A U ..- y/• / AMENDEMENT i / PROJET DE LOI N° 88 (230. 3) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 15 (20.2 LCMVF) Remplacer, dans le troisième alinéa de l’article 20.2 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune proposé par l’article 15 de ce projet de loi, « notifie » par « signifie ». ‘ APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 20, des suivants: «20.1. Dès la signification d’un constat d’infraction, l’agent de protection de la faune doit demander à un juge de la Cour du Québec ou à un juge de paix magistrat d’ordonner la confiscation d’un animal, d’un animal domestique, d’un poisson ou d’un invertébré vivant, çjours sous saisiequi est sas vivant.

Un préavis d’au moins trois jours francs de cette demande est signifié au saisi et àtous les propriétaires connus, qui peuvent s’y opposer. La demande est instruite et jugée d’urgence et le juge statue en prenant en considération la conservation et la mise en valeur de la faune, la santé et la sécurité des personnes, de l’animal, de l’animal domestique, du poisson ou de l’invertébré et, le cas échéant, les coûts engendrés par le maintien sous saisie.

Si le juge refuse d’ordonner la confiscation, ilpeut ordonner la vente de l’animal, de l’animal domestique, du poisson ou de l’invertébré, la remise au saisi ou à son propriétaire ou le maintien sous saisie jusqu’au jugement final aux conditions qu’il détermine. Si le juge ordonne la vente de l’animal, le produit de la vente est remis au propriétaire déductions faites des frais de garde, s’ils sont àsa charge. La remise du bien au saisi ou à son propriétaire ne peut se faire que sur paiement des frais de garde par celui-ci, s’ils sont à sa charge. N

Siun juge ordonne le maintien sous saisie d’un animal, d’un animal domestique, d’un poisson ou d’un invertébré jusqu’au jugement final, ilpeut ordonner au saisi ou au propriétaire de verser au ministre, en plus des frais de garde engendrés par la saisie, une avance sur les frais de garde à venir aux conditions qu’il détermine. «20.2. Les5frais de garde engendrés par la saisie d’un animal, d’un animal domestique, d’un poisson ou d’un invertébré vivant sont à la charge du saisi ou du propriétaire contre qui une poursuite est intentée, lis portent intérêt au taux fixé en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A6.002): Les frais de garde, comprennent les coûts engendrés par la saisie, notamment l’hébergement, les pins vétérinaires, les traitements, les médicaments, le transport et l’alimentatiqn, déduction faite des frais que le saisi ou le propriétaire assume lui-même lorsque la garde lui est confiée. Dans les 30 jours de la fin de la période où l’animal, l’animal domestique, le poisson ou l’invertébré est sous saisie, le ministre signifieno4ifie au saisi ou au propriétaire un relevé des frais çie garde.

Au plus tard 30 jours après avoir reçu le relevé, le saisi ou le propriétairepeut demander à un juge de la Cour du Québec ou à un juge de paix magistrat d’examiner le relevé et les frais qu’il conteste, de fixer le montant des frais de garde’et de déterminer les conditions du paiement. Les frais de garde payés sont remboursés si aucune poursuite n’est intentée contre le saisi ou le propriétaire, selon le cas.

En cas de non-respect par le propriétaire des conditions déterminées par le juge pour le paiement de l’avance ou pour le paiement des frais de garde ou en cas de non-paiement par le propriétaire des frais de garde dans les 30 jours de la réception du relevé notifié par le ministre, un agent de protection de la faune peut procéder à la confiscation de l’animal, de l’animal domestique, du poisson ou de l’invertébré.APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 20.1. Dès la signification d’un constat dinfraction, l’de protection de la faune doit demander à un juge de la Cour du Québec ou à un juge de paix magistrat dordonner la confiscation d’un animal, d’un animal domestigud’un poisson ou d’un invertébré vivant, toujours sous saisie. Un préavis d’au moins trois jours francs de cette demande est sihifjé au sajsi et à tous les propriétaires connus, qui peuvent s’y opposer.

La demande est instrujte et jugée d’urgence et le juge statue en prenant en nsidération la conservation et la mise en valeur de la faune, la santé et la séurité des personnes, de l’animal, de l’animal domestique, du poisson ou de l’invertébré et, le cas échéant, les coûts engendrés par le maintien sous sais Si le jige refuse d’ordonner la confiscation, ilpeut ordonner la vente de l’animal, de l’animaldomestique, du poisson ou de l’invertébré, la remise au saisi ou à son propriétaire q Je mntien sous saisie usq,’au Jugement final aux tions u’il détermine. “.

Si le juge ordnne la vente de l’animal, le produit de la vente est remis au propriétaire déductons faites des frais de garde, s’ils sont à sa charge. La remise du bier’au saisi ou à son propriétaire ne peut se faire que sur paiement des frais de darde par celui-ci, s’ils sont à sa charge.

Si un juge ordonne le mjntien sous saisie d’un animal, d’un animal domestique, d’un poisson ou d’un invertébré jusqu’au jugement final, ilpeut ordonner au saisi ou au propriétaire de verser aij ministre, en plus des frais de garde engendrés par la saisie, une avance sur les frs de garde à venir aux conditions qu’il détermine. 20.2. Les frais de ,gardeengenrés par la saisie d’un animal, d’un armal domestique, d’un poisson ou d’un in\iertébré vivant sont à la charge du saisi ou du propriétaire contre qui une poursuite est intentée. Ils portent intérêt au taux fixé en y.emier alinéa de l’article S de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). Les frais de garde comprennent les couts’\enqendrés par la saisie, notamment l’hébergement, les soins vétérinaires, les ‘traitements, les médicaments, le transport et l’alimentation, déduction faite des frais que le saisi oule propriétaire assume lui-même lorsque la garde lui est confiée. Dans les 30 jours de la fin de la période où l’animal, l’animal domestique, le poisson ou l’invertébré est sous saisie, le ministre signifie au saisi ou au propriétaire un relevé des frais de garde.

Au plus tard 30 jours après avoir rej relevé, le saisi ou le propriétaire peut demander à un juge de la Cour du Québec ou à un juge de paix magistrat d’examiner le relevé et lesfrais qu’il conteste, de fixer le montant des frais de garde et de déterminer les conditions du paiement Les frais de garde payés sont remboursés si aucune pours’jite n’est intentée contre le saisi ou le propriétaire, selon le cas.

En cas de non-respect par le propriétaire des conditions déterminées par le juge pour le paiement de l’avance ou pour le paiement des frais de garde ou en cas de non-paiement par le propriétaire des frais de garde dans jôursde la réception du relevé notifié par le ministre, un agent de protection de la faune peut

q -j procéder à la confiscation de l’animal, de l’animal domesfjqudu poisson ou de l’invertébré.COMMEN TAIRE Cet amendement vise à ajuster l’article 20.2 de manière à ce qu’il emploie la terminologie employée dans le Code de procédure pénale. En effet, la contestation du relevé en vertu du troisième alinéa est réalisée dans le cadre d’une instance pénale.

4 çl AMENDEMENT :3) PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 17 (23.3 LCMVF) À l’article 23.3 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune proposé par l’article 17 de ce projet de loi 10 insérer, après « Faune », «ou une personne visée à l’article 8 » 2° insérer, après « conservation », «ou de gestion ». _t ..J APERÇÙ DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: 17. Les articIe23 à 24.0.1 de cette loi sont remplacés par les suivants: «23.

Un médecin vétérinaire, un agent de protection de la faune, un fonctionnaire qui gère directement letravail d’un tel agent, un assistant à la protection de la faune ou, aux conditions déterminées par le ministre, tout autre fonctionnaire du ministère des Ressources natùrelles et de la Faune peut, dans l’exercice de ses fonctions, tuer ou capturer: 10 un animal, un poisson ou un invertébré grièvement blessé; 2° un animal, un poisson ou un invertébré malade ou susceptible de l’être; 3° un animal, un animal domestique trouvé êrrant, un poisson ou un invertébré pouvant compromettre la santé ou la sécurité des personnes ou qui représente un risque sérieux pour la conservation de la faune ou deson habitat.

Un médecin vétérinaire, un fonctionnaire qui ne gère pas directement un agent de protection de la faune ou un assistant à la protection de la faune doit déclarer sans délai le fait qu’il a capturé ou tué un animal, un animal domestique, un poisson ou un invertébré conformément au premier alinéa àun agent de protection de la faune et, si ce dernier l’exige, le lui remettre pour confiscation. La personne visée au premier alinéa ne peut être poursuivie en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi à l’occasion de l’application du présent article.

2 L -j «23.1. Un médecin vétérinaire ou un agronome qui a des motifs raisonnables de croire q14’un animal a subi un abus ou un mauvais traitement ou qu’il est ou a été en détresse doit, dès que possible, en informer le ministre et lui fournir les renseignements suivants: 10 le nom etI’adresse du propriétaire et ceux de la personne ayant la garde de l’animal, le cas échéant; 2° la description de l’animal.

Un médecin vétérinaire ou un agronome doit informer le ministre de tous les cas où ilsoupçonne la présence d’une maladie contagieuse ou parasitaire, d’un agent infectieux ou d’un syndrome chez un animal, un poisson ou un invertébré qui représente un risque sérieux ‘pour la conservation de la faune ou de son habitat ou pour la santé des personnès. Il doit lui fournir, en plus des renseignements visés au premier alinéa, l’identifiàtion de la maladie, de l’agent infectieux ou du syndrome. Le présent

article s’applique même à l’égard des renseignements protégés par le secret professionnel et malgré toute àutre disposition relative à l’obligation de confidentialité à laquelle la personne qui y est assujettie est tenue. Un médecin vétérinaire ou un agronome qui, de bonne foi, informe le ministre ou fournit des renseignements en application du présent article, ne peut être poursuivi en justice. «23.2.

Un agent de protection de la faune ou toute autre personne visée aux articles 3 et 13.1 et au troisième alinéa de l’article 128.2 ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi da,,s l’exercice de ses fonctions d’enquête ou de surveillance. «23.3.

Un fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou une personne visée à l’article 8 ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions, aux conditions déterminées par le ministre et à des fins de recherche, d’étude, d’analyse, d’inventaire, d’expertise ou de conservation p de estiçn de la faune. APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE as&tant-4a-poteotde-a-faunust-sous4a-supervis4on-cte-Get-agèt-ou-deee-fencnnafreeut--dans4exece-de-ses-fGnctions 2-e—tuer-ou capturer—un-animal-grièvement blessé-maIade- nuisible-ou-pouvant

Leqctionnaire ou l’assistant à la protection de la faune-qui capuoue- animal càRformément au premier alinéa doit le déclarer sans délai à un agent-4e protection da-fune-e-se-dern&-texigeT4e-ui-remettre-peur-confisoation 24 Un agent protection de la faune ou un fonctionnaire visé à—larticle—3-est justifié de commette-m-aoteouuiie-omfssnqGonueraft-une4nfraction-aux lois et règlements—4és aux pafagraphes-1-—5—&--—72—en--oe--qui--conceme--4es espès—fauniot)--4icl5--à—la condition d’agir dans-le--cadre-de ses fonctions d’enquête oi}de surveillance—f t-aux eid4tion&-détermi’es---par---le mnistrTe-agent-ou-tetnctionna+re-n’eneGu14-aucune—des-sanotions-é4ictéespGeoouGntr4ennen124.0.1.

Un membre du personhl ou un titula4re-ui--emploi---du--ministère-4es Ressources naturelles et-8e--la- F’une peut, dans l’exercice de ses fonctions et pw-des-fin&-de-recherche -detu4e-ç‘ana lyse nvectaire-oudexpe#is -passer euaux-es-26-2-7--28, 30 pénte-oi-en-auant-q4J-secenferme-x-cond1tions-déterminées-par-le-ministre-conditions, nencourt aucune des sanction4ictées par cette loi contre ceux qui coevienent-4sposftiens-de-ces-articts23.

Un médecin vétérinaire, uj tde protection de la faune un fonctionnaire qui gère directement le travail d’un tel agent, un’ssistant à lapjtection de la faune ou, aux conditions déterminées par le ministre, tout autre fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ut, dans l’exercice de ses fonctions, tuer ou caDturer 1° un animal, un poisson ou un invertébré grièvementjessé; 2° un animal, un poisson ou un invertébré malade ou sueptible de l’j 3° un animal, un animal domestique trouvé errant, un poissoftou un invertébré pouvant compromettre la santé ou la sécurité des personnes ou qùi représente un risque sérieux pour la conservation de la faune ou de son habitat.

Un médecin vétérinaire, un fonctionnaire qui ne gère pas directement un agent de protection de la faune ou un assistant à la protection de la faune doit déclarer sans délai le fait qu’il a capturé ou tué un animal, un animal domestique, un poisson ou un invertébré conformément au premier alinéa à un agent de protection de la faune et, si ce dernier l’exige, le lui remettre pour confiscation. La personne visée au premier alinéa ne peut être poursuivie en iusticeppur un acte accompli ou omis de bonne foi à l’occasion de l’application du présent article. 23.1.

Un médecin vétérinaire ou un agronome qui a des motifs raisonnables de croire qu’un animal a subi un abus ou un mauvais traitement ou qu’il est ou a été

C) / en détresse doit, dès que possible, en Lnformer le ministre et lui fournir les \renseiqnements suivants: ° le nom et l’adresse du propriétaire et ceux de la personne ayant la garde de l’anhal, le cas échéant; 2° description de l’animal. Un mébn vétérinaire ou un agronome doit informer le ministre de tous les cas où ilsoupçonla présence d’une maladie contagieuse ou parasitaire, d’un agent infectieux ou d’ùç syndrome chez un animal, un poisson ou un invertébré qui représente un risq’b sérieux pour la conservation de la faune ou de son habitat ou pour la santé de’\personnes.

Il doit lui fournir, en plus des renseignements visés au premier alinéà.ridentification de la maladie, de l’agent infectieux ou du syndrome. Le présent

article s’appliqimême à l’égard des renseignements protégés par le secret professionnel et malgê. toute autre disposition relative à l’obligation de confidentialité à laquelle la persoe qui y est assujettie est tenue. Un médecin vétérinaire ou un agronome qui, de”bonne foi, informe le ministre ou fournit des renseignements en application du prést article, ne peut être poursuivi en iustice. 23.2.

Un agent de protection de la faun\çu toute autre personne visée aux articles 3 et 13.1 et au troisième alinéa de l’artiçle 128.2 ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions d’enquête ou de surveillance. 23.3.

Un fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou une personne visée à l’article 8 ne peut être poursuivi.en justice ur un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions, aux condons déterminées par le ministre et à des fins de recherche, d’étude, d’anajy, d’inventaire, d’expertise ou de conservation ou de gestion de la faune. COMMENTAIRECet amendement vise à préciser que l’immunité prévue par l’article 23.3 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, proposé par l’article 17 de ce projet de loi, apour objet les actes d’un fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune qui concerne la gestion de la faune. Ils’agit notamment des interventions visant le déplacement d’animaux près de zones résidentielles ou industrielles.

1r’v1 AMENDEMENT / (3o. ‘) PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 22 (30.2 LCMVF) Remplacer l’article 22 de ce projet de loi par le suivant: «22. L’article 30.2 de cette loi est remplacé par le suivant: «30.2. Nul ne peut utiliser un réflecteur ou un appareil d’éclairage, de vision nocturne ou d’imagerie thermique la nuit pour déceler la présence du gros gibier dans un endroit fréquenté par celui-ci. ». ». r NPERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSEE: 2a#ioIe4O2-dcette-loi-est--mod-i-fié--par1e- remplacement e—«--pr-ojecteu-» dirnagerie 22. L’article O.2de cette loi est remplacé par le suivant: «30.2.

Nul ne eut itiiser un réflecteur ou un appareil d’éclairage, de vision nocturne ou d’imagerie t rmique la nuit pour déceler la présence du gros gibier dans un endroit fréquenté pr celui-ci. ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE N, 302. t$u Ine -peur utilise r-un-- ro te n4t-pour- ce ef-4a-pé nce—d’ur, anmann-endo#4réqpae-ges-g430.2. NuI ne peut utiliser un réflecteur ou un appaeiI d’éclairage, de vision nocturne ou d’imagerie thermique la nuit pour déceler Iarésence du gros gibier dans un endroit fréquenté par celui-ci.

COMMA1RECet amendement viseà- préciser que l’infraction s’applique à une personne qui a pour objectif de déceler la présence du gros gibier plutôt que de tout animal. En effet, l’infraction vise à empêcher lébraçonnage du gros gibier et non de limiter l’exploration de la faune nocturne par des nturaijstes

A AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 24 (33.1 LCMVF) Retirer l’article 24 de ce projet de loi. I —.PEÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: 24 ètt loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33, du suivant: «-33.1. NuI ne peu pnsommeue—heisson-aleolisée-ales-’4l-ot4ass.-H-en-est de-même-pour la consbmmation d’une drogue comprise dans les types de drogue visés--au paragraphe 5 di’article 320.28 du Code criminel (Lois révisées du COMMENTAIRECet amendement vise à retirer l’article 33.1 de ce projet de loi.

Am Artice9’f. J Projet de loi n° 88 Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législativesAMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am ___ a été Par conséquent, ilporte maintenant la cote Amj

I vv3 AMENDEMENT /(. PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 24.1 (35 LCMVF) Insérer, après l’article 24 de ce projet de loi, l’article suivant: «24.1. L’article 35 de cette loi est modifié par l’insertion, après « tuer » et «47, », de, respectivement, « ,de localiser» etde « 611, 61.2, ». ». f’ (L ÀPERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: I’ -/ 24.1. L’article 35 de cette loi est modifié par l’insertion, après «tuer» et «47, », de, respectivement, «,de localiser» etde « 61.1, 61.2, ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 35. Le fait de tuer, de localiser ou de capturer un animal conformément aux articles 24,42,43,47, 61.1, 61.2,67 ou 68 ne constitue pas de la chasse ou du piégeage. COMMENTAIRECet amendement vise à prévoir qu’une personne qui abat un animal ou qui aide à localiser un animal à l’aide d’un chien, conformément aux articles 61.1 et 61.2 de la

Loi sur la conse,vation et la mise en valeur de la faune, proposé par l’article 32 de ce projet de loi, ne fait pas de la chasse pour l’application de cette loi. \

( û_ 3 AMENDEMENT (f(j:’’ /) PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAU E ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 32 (61.1 LCMVF) Supprimer, à l’article :31.1 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune proposé par l’aticle 32 de ce projet de loi, «de l’année et de la journée » et « et hors d’état de fui ». /! APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSEE: 32. Qette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 61, des suivants: «61.1.

Le miristre peut, par règlement, déterminer, en fonction de zones, de territoires, d’endrqits, de périodes de4année-et-dela-joumée et de catégories de personnes les conditins dans lesquelles une personne est autorisée à abattre un animal blessé mortelli 1’nnt et-horsd a-de-fu4r à la suite d’une activité de chasse ou de piégeage ainsi qu’à l’aide de quel type d’arme elle peut le faire. «61.2. Une personie peut aider, contre rémunération et aux conditions déterminées par règlement du ministre, à localiser avec l’aide d’un chien un animal visé à l’article 61.1. », APERÇU DE LA MOD FICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE 61.1. Le ministre E ut, par règlement, déterminer, en fonction de zones, de territoires, d’endroits, de périodes et de catégories de personnes les conditions dans lesquelles un personne est autorisée à abattre un animal blessé mortellement à la sui e d’une activité de chasse ou de piégeageainsi qu’à l’aide de quel type d’arme e le peut le faire. 61.2. Une personni peut aider, contre rémunération et aux conditions déterminées par règle ment du ministre, à localiser avec l’aide d’un chien un animal visé à l’article 61.1.

COMMENTAIRECet amenderhent vise d’abord à éviter que le pouvoir de réglementer l’abattage d’un animal blessémrtellement, soit limité par des contraintes de périodes et de moments dans la joi. rnée. L’abattage, la nuit, d’animaux blessés mortellement pourra ainsi être régIE menté - Cet amendement vise également à éviter qu’un animal souffrant, blessé mortellement, mais ei mesure de fuir durant un certain moment ne puisse être abattu aux conditions prévues par règlement.

AMENDEMENT (/}) PROJET DE LOI N° 88 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUtIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 32 (61.2 LCMVF) supprimer, à l’article 31.2 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune proposé par l’a.ticle 32 de ce projet de loi, « contre rémunération et >. 7 7 z_71 APERÇU DÈL.A MODIFICATION PROPOSÉE: /7 f 32. Cette loi est m)difiée par l’insertion, après l’article 61, des suivants: «61.1. Le ministre eut, par règlement, détermine

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