Public Finance — 14 August 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CFP 2013-08-14

Quebec — Committees

Alors,

profitons de la hausse des taux d'intérêt que nous connaissons, des rendements

des marchés qui sont bons, qui

améliorent la santé financière, en plus, les mesures d'allégement qui sont là,

tous ces éléments-là nous donnent un peu plus de temps. Alors, il y a

moins d'urgence d'agir sur certains éléments, et certains éléments méritent qu'on

réfléchisse un peu

plus. Et, contrairement à ce qui est mentionné dans le rapport, où il est dit

que toutes les recommandations sont

indissociables, bien, nous, on est d'opinion contraire et on pense que

certaines recommandations pourraient s'appliquer et d'autres non. Alors,

tout n'est pas indissociable dans les recommandations du rapport d'Amours.

Alors,

le premier élément, la rente longévité — c'est les recommandations, dans le fond, 1 et

2 du rapport D'Amours — alors, ça, c'est un élément qui serait, à

notre avis, dissociable du reste des recommandations. Donc, en gros, on est en accord avec les objectifs qui sont

poursuivis par l'introduction de la rente longévité, objectifs poursuivis

étant, dans le fond, de mutualiser

les risques de longévité. Alors, on sait que c'est très, très difficile à

prévoir, cette longévité-là, et donc de les mutualiser, ça renforcit le

système, donc on est d'accord avec ça.

contre, il y a des défis clairs associés à la rente longévité. Et deux défis

qui nous apparaissent évidents, c'est pour

les bas revenus. Alors, pour les bas revenus, ça ferait en sorte que... d'introduire

la rente longévité, ça impliquerait des diminutions dans ce qu'on

appelle le supplément de revenu garanti, et donc cet élément-là, à notre avis,

n'est pas souhaitable. Donc, pour chaque

dollar, par exemple, de rente qu'on recevrait de la rente longévité, on

perdrait, en quelque sorte,

0,50 $ en supplément de revenu garanti. Donc, ça ne nous apparaît pas

souhaitable. Et il y a tout l'élément de la compétitivité des entreprises québécoises évidemment qui est soulevé, à

l'effet que, si on implante ça, bien, nos entreprises du Québec se retrouveraient moins compétitives que

les entreprises qui sont ailleurs, parce qu'elles auraient à verser des

cotisations dans ce système-là. Alors, il y a la compétitivité qui est un

élément important.

L'autre

chose, pour les employeurs qui offrent un régime à prestations déterminées, on

privilégie, plutôt que la coordination — on sait que le rapport recommande que l'on

se coordonne avec la rente longévité — nous, on recommande plutôt l'exemption, c'est-à-dire que, si un

employeur offre un régime à prestations déterminées, bien, les travailleurs

seraient exemptés de participer à la

rente longévité au lieu de se coordonner. Pourquoi on est de cette opinion-là?

Bien, ça assurerait un traitement

égal entre les employeurs du secteur public et les employeurs du secteur privé

parce que présentement les recommandations obligent la coordination pour

les employeurs du secteur public, et ce n'est pas obligatoire pour les employeurs

du secteur privé. Donc, avec l'exemption, tout le monde serait traité égal, ce

qui, selon nous, est une bonne chose,

et c'est plus simple. Alors, on sait que notre système n'est pas des plus

simples, alors, si on peut trouver des façons de le rendre plus simple, bien, allons-y. Alors, c'est pour ça

qu'on privilégie l'exemption plutôt que la coordination. Claude.

Lockhead (Claude) : Alors, sur les éléments de pérennité des

régimes de retraite à prestations déterminées, en commençant par la méthode de financement qui est suggérée, tout d'abord,

rappelons qu'une méthode de financement vise deux objectifs. Tout d'abord, un financement stable et ordonné,

donc, pour les promoteurs de régime, cela veut dire une cotisation qui est stable et pas trop

volatile. Et le deuxième objectif, c'est la sécurité des prestations, donc pour

les participants, cela veut dire que les fonds seront au rendez-vous

pour respecter les engagements.

Afin

de rencontrer ces objectifs, on aurait souhaité que le comité d'experts

privilégie une méthode plus moderne que

la méthode de capitalisation améliorée. Alors, sans tomber dans les méthodes

très compliquées, comme les méthodes stochastiques,

qui sont difficiles à comprendre, onéreuses pour les plus petits régimes, il

existe des méthodes de projection relativement simples que tous les

régimes de retraite peuvent se permettre avec les outils d'aujourd'hui.

Notamment,

nous savons que la Régie des rentes du Québec a travaillé, avec des régimes particuliers et également avec

son comité technique sur les régimes à prestations cibles avec une méthode de

projection de la solvabilité qui rencontre justement les objectifs

que je viens de mentionner. De plus, cette méthode de projection pourrait être

calibrée pour le secteur public par rapport au secteur privé afin de

refléter l'aspect de pérennité de ces organisations-là.

Au moment où le

comité d'experts a écrit son rapport, il y avait une urgence d'agir pour

remplacer la base de solvabilité comme base de financement. Toutefois, depuis

le début de l'année, comme Jocelyn a mentionné, avec la hausse des taux d'intérêt, les bons rendements, les mesures d'allégement

qui ont été annoncées pour 2014‑2015, s'il n'y a pas de catastrophe d'ici à la fin de l'année, les employeurs vont voir

une baisse de cotisation d'équilibre importante l'année prochaine. Alors, on pense que ça donne... D'ailleurs,

on suit un échantillon du régime de retraite, et le degré médian de solvabilité, depuis le début de l'année, est passé

de 69 % à 84 % au

31 juillet. Alors, on pense que ça offre au gouvernement une fenêtre d'opportunité pour réfléchir un peu

plus longtemps sur une méthode de financement ordonnée pour les régimes

de retraite à prestations déterminées.

le gouvernement opte quand même pour la méthode de capitalisation améliorée, il

y a deux aspects qui, à notre avis,

méritent d'être revus. Un, le taux d'actualisation après la retraite, qui est

basé ou qui est suggéré d'être basé sur des obligations corporatives long terme. Alors, les obligations

corporatives, c'est un bassin très restreint, et on pense que ça va donner... ça va offrir de la volatilité dans les

taux d'intérêt et dans la capitalisation. Alors, c'est un des aspects qu'on

suggère de modifier, si la

capitalisation améliorée est retenue. Et, l'autre aspect, on croit qu'il n'est

pas nécessaire d'exiger que les cotisations

d'équilibre ne puissent pas être réduites s'il y a des gains qui sont réalisés

par le régime de retraite. Donc, on pourrait bien refléter les gains et

réduire les cotisations d'équilibre sans toutefois reconsolider les déficits

sur une période de 10 ans.

Concernant le partage

des coûts, nous saluons la recommandation d'avoir plus de flexibilité dans la

loi pour permettre les formules de partage

de coûts entre les participants et les employeurs. Toutefois, on aimerait

souligner que le partage des déficits

ne représente pas nécessairement une recette miracle et peut quand même

soulever des questions d'inéquité :

inéquité notamment entre les participants actifs et retraités si on demande aux

participants actifs d'assumer l'ensemble des déficits; inéquité entre

les jeunes travailleurs et les plus âgés. Par exemple, comment expliquer à un nouveau travailleur qu'il doit payer 2 % ou

3 % de plus de son salaire pour le déficit auquel il n'a pas contribué

parce qu'il n'était pas participant? Alors, ça offre des défis d'inéquité

entre les participants et des défis de communication.

Pour les

régimes du secteur public, une recommandation d'un partage automatique 50-50.

Ce qu'on suggère, c'est que la loi

puisse reconnaître d'autres formules de partage, lorsqu'il y a entente entre

les parties. Alors, ça, c'est sur l'élément des partages de coûts. Si on

va sur les autres éléments, restructuration des régimes...

Président (M. Pelletier, Rimouski) : Excusez, monsieur...

M. Lockhead

(Claude)

: Oui?

Président (M. Pelletier, Rimouski) : Pour les autres éléments,

peut-être que vous pourriez profiter de la période d'échange pour les

faire valoir parce que votre 10 minutes sera terminé.

M. Lockhead

(Claude)

: Il est déjà écoulé.

Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci. Pour le partage du

temps, j'ai dit que je vous reviendrais. Dans le recalcul qu'on a, ça serait 15 min 30 s pour le parti

gouvernemental; l'opposition officielle, 15 minutes; et le deuxième

groupe d'opposition, quatre minutes.

Maltais :

Est-ce qu'on fait ça en 15-15? Comment on partage le temps?

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : C'est comme vous préférez. On peut

partager le temps...

Gautrin :

...on aime mieux en un seul bloc, je pense.

Maltais :

Oui, 15 minutes, on va avoir peut-être...

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Alors, Mme la ministre?

Maltais : Merci, M. le Président. Alors, bonjour, tout le

monde. Bonjour. C'est le retour de cette commission parlementaire qui avait abordé en juin le suivi du

rapport D'Amours. Bonjour, messieurs d'Aon Hewitt, c'est un plaisir de

vous voir. Merci de nous avoir déposé ce mémoire.

va voir beaucoup, aujourd'hui, la... C'est la journée des actuaires, si j'ose

dire, plus le Syndicat canadien de la fonction publique ce soir. Vous

êtes des experts en matière de calcul de solvabilité des régimes de retraite,

vous avez beaucoup de clientèles. Première question, très rapide : Votre

clientèle, est-ce que vous avez… Parmi vos clients, qui avez-vous? Avez-vous

une variété? Avez-vous du public, du privé?

Lockhead (Claude)

: Oui. Bien, en fait, on a, parmi notre

clientèle, un bon pourcentage, probablement 40 %, secteurs…

35 %, secteurs public, parapublic, et 60 % à 65 %, secteur

privé.

Maltais : D'où l'on voit le fait que vous abordiez l'équilibre

entre ces secteurs-là dans votre mémoire. Merci beaucoup. Écoutez, M. D'Amours et les experts nous ont présenté leur

rapport comme étant un rapport qui devait être... qui se tenait d'un seul bloc, la raison en étant

principalement que, si on décide de mettre en place la rente longévité, il peut

y avoir un impact sur les entreprises, sur

les charges sociales qui sont tant aux personnes, aux individus qu'aux

entreprises. Alors, ça s'associe donc à une renégociation des

régimes à prestations déterminées actuels. Donc, c'est pour ça qu'on parle de «tenant d'un seul bloc». Il y a aussi, bon,

évidemment, cette méthode de la capitalisation améliorée, et tout ça. Donc,

il y a plusieurs éléments, mais que les experts et M. D'Amours nous présentent

comme un tout.

Vous

semblez ne pas être d'accord et dire que certains éléments doivent être

dissociés. Je veux vous entendre sur deux

choses. D'abord, quels sont ces éléments qui doivent être dissociés? Je pense

que vous touchez, entre autres, à la rente

longévité. Deuxièmement, j'ai lu votre mémoire et je sais que vous dites que la

rente longévité pourrait affecter le supplément

de revenu garanti et pourrait affecter la compétitivité des entreprises

québécoises. Alors, vous dites, en même temps : D'accord. Alors, est-ce que vous êtes pour ou... La

deuxième question, c'est : Est-ce que vous êtes pour ou contre la rente longévité? Est-ce que vous pensez que c'est

une solution viable? Et, si elle l'est, quelles sont les conditions de la

mise en place de cette rente longévité ?

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : M. Lockhead.

Lockhead (Claude) : Alors, laissez-moi répondre tout d'abord à

votre première question sur les éléments qui sont dissociables. La rente longévité, c'est un nouveau programme

public, universel pour l'ensemble des travailleurs. On pense que la série de recommandations... il y a

une quinzaine de recommandations qui touchent la pérennité des régimes

de retraite à prestations déterminées. Et la grande majorité de ces

recommandations-là n'ont pas de lien direct avec la recommandation de la rente

longévité, sauf probablement la coordination. Donc, beaucoup des

recommandations qui touchent la pérenni

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2013-08-14
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 40 1 journal debats CFP 130814.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	69a064e2f3a3992523f4cc74da39c18711f14426

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