Bill document — Vigie #77057

Vigie 77057

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier Présentation Présenté par M. Nicolas Marceau Ministre des Finances et de l’Économie Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie, premièrement, la

Loi sur l’administration financière afin de permettre au ministre des Finances de verser et de recevoir des sommes d’argent afin de garantir les obligations résultant de certaines transactions financières et, aux fins de l’exercice de ces garanties, de permettre que la compensation puisse être invoquée contre l’État. Deuxièmement, ce projet de loi modifie la

Loi sur les assurances afin de reconnaître aux assurés d’un assureur de dommages contrôlé par une ou plusieurs sociétés mutuelles d’assurance des droits semblables à ceux des assurés de ces sociétés. Troisièmement, ce projet de loi modifie la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers afin de permettre qu’une attestation délivrée par l’Autorité fasse foi de son contenu dans toute instance. Quatrièmement, ce projet de loi modifie la

Loi sur les coopératives de services financiers afin de permettre à la Fédération des caisses Desjardins du Québec, lorsqu’elle effectue une émission de capital au bénéfice de ses caisses, d’utiliser le processus prévu par la loi même lorsque les titres des caisses sont détenus par l’entremise d’une filiale de la Fédération. Cinquièmement, ce projet de loi modifie la

Loi sur les entreprises de services monétaires afin d’assurer une mise à jour aux trois ans du rapport d’habilitation sécuritaire délivré pour chaque titulaire d’un permis d’exploitation d’une entreprise de services monétaires pour ainsi s’assurer de la contemporanéité de ces vérifications autrement que par des déclarations volontaires de telles entreprises. Sixièmement, ce projet de loi modifie la

Loi sur les instruments dérivés et la

Loi sur les valeurs mobilières afin d’y prévoir qu’une tentative de manipuler le marché ou de frauder une personne constitue une infraction. Septièmement, ce projet de loi modifie également la

Loi sur les valeurs mobilières afin d’harmoniser les amendes afférentes à une infraction liée à un placement sans prospectus, d’introduire une définition de la notion de « p articipant au marché » et d’introduire des dispositions afin de permettre l’exercice des activités des

3 représentants de courtier et de conseiller en valeurs mobilières au sein d’une société par actions. Enfin, ce projet de loi modifie la

Loi sur les assurances et la

Loi sur les sociétés par actions afin d’y apporter des ajustements au texte anglais. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – L oi sur les assurances (chapitre A-32); – L oi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2); – L oi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3); – L oi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E -12.000001); – L oi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01); – L oi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1); – L oi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).

Projet de loi n o 58 Loi modifiant de nouveau d ive R Se S di S Po Si tion S Lé gi S La tive S Co n Ce Rn ant P Ri n CiPa Le ment L e Se Ct eu R f inan Ci e R LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 1. L’article 16.1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A‑6.001) est remplacé par les suivants : « 1 6.1. Accessoirement à une transaction réalisée en vertu du premier alinéa de l’article 16, notamment à

titre de dépôt de couverture, de marge ou de règlement, le ministre, lorsqu’il le juge opportun, peut, conformément à un acte qu’il conclut : 1 ° g rever d’une hypothèque mobilière avec dépossession toute valeur mobilière ou tout

titre intermédié, visés par la

Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (chapitre T ‑1 1.002), qu’il détient; 2° v erser ou recevoir, sans autre autorisation, une somme d’argent qui permet à la personne qui la reçoit d’éteindre ou de réduire, par compensation, son obligation de rembourser cette somme chaque fois que l’acte le prévoit. « 1 6.2.

Malgré l’article 1672 du Code civil et toute disposition contraire du

chapitre III, la compensation peut être invoquée contre chacune des parties à une transaction réalisée en vertu du premier alinéa de l’article 16 ou à un acte visé à l’article 16.1, pourvu que l’un de ces actes autorise la compensation et qu’il en prévoie les modalités. » . 2. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L a personne autorisée par le ministre à conclure et à signer une transaction peut conclure et signer l’acte visé à l’article 16.1, lorsque cet acte est l’accessoire de cette transaction. » . 3.

L’article 18 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de « e t de tout versement d’une somme d’argent visé au paragraphe 2° de cet

article effectué par le ministre. » . 4. L’article 19 de cette loi est modifié :

6 1° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 1 9.

Une transaction visée à l’article 16 ou une hypothèque consentie ou le versement d’une somme d’argent conformément à un acte conclu en vertu de l’article 16.1 est valide et sa validité ne peut être contestée lorsqu’une telle transaction est conclue, qu’une telle hypothèque est consentie ou qu’un tel versement est effectué conformément à l’article 17, sauf lorsque la cause de l’invalidité est établie par les termes de la transaction. » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « I l en est de même des versements visés au paragraphe 2° de l’article 16.1 effectués par le ministre. » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « à ces hypothèques » p ar « a ux actes prévus à l’article 16.1 » ; 4° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’acte, conclu en vertu de l’article 16.1, conformément auquel le ministre fait ou reçoit le versement visé au paragraphe 2° de cet article, est opposable aux tiers, sans formalité.

Cet acte est régi par la loi qui y est désignée expressément ou dont la désignation s’infère d’une façon certaine de ses dispositions. » .

LOI SUR LES ASSURANCES 5. La

Loi sur les assurances (chapitre A-32) est modifiée par l’insertion, après l’article 55, du suivant : « 5 5.1. Le conseil d’administration de la compagnie d’assurance qui exerce des activités d’assurance de dommages et qui est contrôlée par une société mutuelle d’assurance doit comprendre au moins un membre élu par ses assurés présents à l’assemblée générale au cours de laquelle les autres administrateurs sont élus. Le nombre d’administrateurs devant être élus par les assurés est déterminé par règlement de la compagnie. Il ne peut excéder le tiers des membres du conseil d’administration. » . 6. L’intitulé de la

section IV du

chapitre II du

titre III de cette loi est modifié par la suppression de « A VEC PARTICIPATION » . 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 66.1.6, des suivants : « 6 6.1.7. Les assurés de la compagnie d’assurance qui exerce des activités d’assurance de dommages et qui est contrôlée par une société mutuelle d’assurance ont le droit d’assister à toutes les assemblées générales de la compagnie.

7 « 6 6.1.8. Une compagnie d’assurance qui exerce des activités d’assurance de dommages et qui est contrôlée par une société mutuelle d’assurance peut verser, pour une année donnée, une

partie de ses bénéfices à ses assurés. » . 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93.4.2, du suivant : « 9 3.4.3. Une société mutuelle d’assurance ne peut contrôler une compagnie d’assurance qui exerce des activités d’assurance de dommages au Québec que si cette dernière est constituée ou continuée en vertu de la présente loi.

Le ministre peut toutefois autoriser, pour la période qu’il détermine, une société mutuelle d’assurance à contrôler une telle compagnie constituée autrement qu’en vertu d’une loi du Québec, pourvu que la société s’engage à continuer la compagnie en vertu de la présente loi avant l’échéance de cette période. » . 9. L’article 244.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2 44.3.

Une société mutuelle d’assurance, ou une compagnie d’assurance de dommages qu’une telle société contrôle, doit obtenir l’autorisation de la fédération à laquelle elle est affiliée avant d’acquérir en totalité ou en partie, directement ou par l’entremise d’une société de gestion de portefeuille, des actions ou des parts d’une personne morale conformément à l’article 244.2. » . 10. L’article 285.30 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 2 85.30.

Une personne insatisfaite de l’examen d’une plainte ou du résultat de cet examen, lorsque ce dernier a été fait par une société mutuelle d’assurance ou une compagnie d’assurance de dommages qu’une telle société contrôle, peut s’adresser à la fédération faisant

partie du même groupe que la société ou la compagnie. » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar l’insertion, après « a ssurance » , de « o u à la compagnie d’assurance de dommages » ;

b) p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « c ompany » par « a ssociation » . 11. L’article 285.33 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar l’insertion, après « a ssurance » , de « o u d’une compagnie d’assurance de dommages contrôlée par une telle société » ;

8 2° p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « c ompany » par « a ssociation » . 12. L’article 301 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L es porteurs de police avec participation, les membres des compagnies mutuelles d’assurance, les membres des sociétés mutuelles d’assurance de même que les assurés des compagnies d’assurance de dommages contrôlées par une telle société ont le droit, au même

titre que les actionnaires, de prendre connaissance du rapport annuel. » . 13. L’article 325.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais des paragraphes 4° et 5° du premier alinéa et du deuxième alinéa, de « c ompanies » par « a ssociations » .

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 14. La

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 25, du suivant : « 2 5.0.1. Une attestation délivrée par l’Autorité concernant toute matière liée à l’administration de la présente loi ou d’une loi visée à l’article 7 fait foi de son contenu dans toute instance, sans autre preuve de la signature ou de la qualité du signataire, jusqu’à preuve du contraire. » .

LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS 15. L’article 46 de la

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C -67.3) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « m embres, » , de « d irectement ou par l’entremise d’une société ou d’une personne morale qu’elle contrôle, » .

LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES 16. L’article 27 de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-1 2.000001) est modifié : 1 ° p ar le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « 2 7. L’Autorité, tous les trois ans suivant la délivrance du permis d’exploitation d’une entreprise de services monétaires et chaque fois qu’elle est informée d’un fait susceptible d’affecter la validité du permis ou de rendre applicables les articles 11 à 17, transmet, à la Sûreté du Québec et au corps de police établi sur le territoire municipal local où l’entreprise offre les services monétaires, les renseignements concernant le titulaire du permis afin qu’ils effectuent les vérifications qu’ils jugent nécessaires.

9 La Sûreté du Québec doit alors délivrer à l’Autorité de nouveaux rapports d’habilitation sécuritaire indiquant, le cas échéant, le motif pour lequel elle recommande de suspendre ou de révoquer le permis de l’entreprise. » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « u n permis » par « l e permis de l’entreprise » . 17. L’article 77 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS 18. L’article 92 de la

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) est abrogé. 19. L’article 151 de cette loi est modifié par le remplacement de « o u participe » par « , participe ou tente de se livrer ou de participer » .

LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS 20. L’article 215 de la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « r estricts, in whole or in part, the powers of the directors » par « r estricts the powers of the directors or withdraws all powers from them » .

LOI SUR LES V ALEURS MOBILIÈRES 21. L’article 5 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) est modifié par l’insertion, après la définition de l’expression « o rganisme de placement collectif » , de la définition suivante : « « p articipant au marché » : une personne inscrite, une personne reconnue, une personne désignée ou une personne dispensée d’inscription, de reconnaissance ou de désignation, un organisme d’autoréglementation reconnu ou dispensé de reconnaissance, un agent des transferts ou un agent chargé de la tenue des registres d’un émetteur assujetti ou dispensé, une personne agissant à

titre de dépositaire, de fiduciaire ou de gestionnaire d’un fonds d’investissement, un adhérent non inscrit à un système de négociation parallèle, une personne ayant un accès électronique direct aux marchés et toute autre personne désignée comme tel par règlement; » . 22. L’article 151.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , une personne agissant à

titre de dépositaire, de fiduciaire ou de gestionnaire d’un tel fonds ou tout autre participant au marché déterminé par règlement » par « o u un participant au marché » . 23. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 168.1.5, du

chapitre suivant :

10 « C HAPITRE V « E XERCICE DES ACTIVITÉS D’UN REPRÉSENTANT DE COURTIER ET DE CONSEILLER AU SEIN D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS « 1 68.2. Un représentant de courtier et de conseiller dûment inscrit à ce

titre auprès de l’Autorité peut, conformément aux conditions, modalités ou autres règles déterminées par règlement de l’Autorité, exercer ses activités au sein d’une société par actions qu’il contrôle seul. Cette société est solidairement responsable avec le représentant de courtier et de conseiller de l’exécution des obligations découlant de la présente loi et de toute faute commise par celui-ci. « 1 68.3.

Lorsqu’un représentant de courtier et de conseiller détient une assurance de responsabilité civile, celle-ci doit également désigner comme assurée la société par actions au sein de laquelle celui-ci exerce ses activités. « 1 68.4. Le représentant de courtier et de conseiller ne peut invoquer des décisions ou des actes de la société par actions au sein de laquelle il exerce ses activités pour justifier un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, ou pour diminuer ou exclure sa responsabilité personnelle. « 1 68.5.

La rétribution relative aux activités du représentant de courtier et de conseiller exercées au sein d’une société par actions appartient à cette société. » . 24. L’article 199.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « o u participe » par « , participe ou tente de se livrer ou de participer » . 25. L’article 204.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première phrase, de « à l’article 11 » par « a ux articles 11 et 12 » . 26.

L’article 208.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « d e l’article 11 » par « d es articles 11 et 12 » ; 2° p ar l’insertion, après « 1 97, » , de « 1 99.1, » . 27. L’article 295 de cette loi est abrogé. 28. L’article 331 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar la suppression du paragraphe 6.1°; 2° p ar la suppression du paragraphe 8°. 29. L’article 331.1 de cette loi est modifié :

11 1° p ar l’insertion, après le paragraphe 26°, du suivant : « 2 6.1° d éterminer, pour l’application de l’article 168.2, les conditions, modalités et autres règles selon lesquelles les activités en valeurs mobilières d’un représentant de courtier et de conseiller peuvent être exercées au sein d’une société par actions; » ; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe 32.0.1° et après « o u une opération sur celle-ci » , de « , et celles concernant les participants au marché qui sont parties à une telle offre, négociation ou opération, » ; 3° p ar l’insertion, après le paragraphe 32.2°, du suivant : « 3 2.3° d ésigner une personne à

titre de participant au marché pour l’application de la définition de l’expression « p articipant au marché » prévue à l’article 5; » . DISPOSITION FINALE 30. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception des dispositions de l’article 2 3, du paragraphe 2 ° de l’article 28 et du paragraphe 1° de l’article 2 9, qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 77057
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