CAT — 6 June 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2019-06-06

Quebec — Committees

Présidente (Mme Dansereau) : Donc, on va reprendre. Je veux juste répéter que, lors de l'ajournement de nos travaux, nous avions adopté l'article 18

tel qu'amendé. Nous en sommes donc à l'étude de l'article 19.

Mme la ministre, pouvez-vous nous en faire la lecture?

Mme Laforest : Bien, avant de passer à l'article 19, Mme la Présidente, hier,

l'opposition avait déposé un amendement qui a été adopté, puis, par

cohérence avec le vocabulaire introduit dans cet amendement, bien, à ce

moment-là, moi, je proposerais un autre amendement suivant. Est-ce que je peux

le lire? Oui? C'est bon.

L'article 18.1.

Insérer, après

l'article 18 du projet de loi, l'article suivant :

18.1.

L'article 174 de cette loi est modifié par le remplacement de «économie

d'énergie dans un» par «efficacité énergétique d'un».

La Présidente

(Mme Dansereau) : Oui.

Mme Laforest :

C'est bon? Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Dansereau) : On va le déposer. Vous l'avez

déposé? Est-ce que vous l'avez, M. le secrétaire?

Mme Thériault : Mme la Présidente, on l'a fait hier, en même temps, avec

les légistes. Donc, il n'y a pas de problème. On n'est pas obligés de

suspendre, on peut le passer...

La Présidente

(Mme Dansereau) : O.K. Est-ce que les gens... Bien...

Mme Thériault : On peut le passer. Oui, c'est ça. Les copies sont faites,

on peut les distribuer. On va faire comme on a fait hier, puis je vais

en profiter pour remercier la ministre d'avoir accepté de suspendre les

travaux. Vous savez, j'ai amené le deuxième

cahier parce que j'ai bon espoir qu'on tombe dans la copropriété aujourd'hui.

Donc, je veux juste vous dire que ça va bien, nos travaux.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Mme la ministre, je vous cède la parole.

Présidente (Mme Dansereau) : On va le mettre à la mise aux voix.

Est-ce que le projet, c'est 18.1, est adopté?

Mme Thériault :

L'amendement.

La Présidente

(Mme Dansereau) : L'amendement au projet.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Mme la ministre.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Merci.

Mme Laforest :

L'article

L'article 175 de cette loi est modifié par l'ajout, à la

fin du troisième alinéa, du paragraphe suivant :

le transport par canalisation, l'entreposage, la manutention, le transversement

et la distribution du gaz ou d'un produit pétrolier.»

Alors,

l'article 19. Actuellement, l'article 175 permet à la RBQ d'adopter

par règlement un code de sécurité qui contient

des normes de sécurité concernant les bâtiments, les équipements et les

installations visés par la

Loi sur le bâtiment. Cet

article a permis à

la régie d'adopter des normes de sécurité en matière de gaz et de produits

pétroliers.

est proposé de prévoir des pouvoirs réglementaires plus précis en matière de

gaz et de produits pétroliers afin de

faire concorder les pouvoirs détenus par la RBQ en sécurité avec ceux qu'elle

détient en construction en vertu de l'article 173. Alors, c'est une

question de pouvoirs réglementaires.

s'agit de préciser le pouvoir de la RBQ en matière de transport par

canalisation d'un gaz ou d'un produit pétrolier sur le territoire québécois, et en fait ça va permettre à la Régie du

bâtiment d'élaborer des dispositions réglementaires en matière de sécurité pour le transport par

canalisation d'un gaz ou d'un produit pétrolier, incluant son entretien.

Évidemment que c'est pour la sécurité du public. Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Merci. Interventions? Je cède la parole à la

députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je ne suis pas contre cet

article-là, au contraire, c'était dans le projet de loi n° 401. Juste pour vue de clarification, avant...

parce que, là, on parle du code de sécurité, donc ce qui veut dire

qu'avant le transport par canalisation, l'entreposage n'étaient pas couvert par

le code de sécurité du tout?

Me Proulx, oui, si

vous voulez, peut-être, oui, ou Mme la ministre, là.

Mme Laforest : Excusez, je

pensais que... La question était à Me Proulx.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Me Proulx, si vous voulez vous identifier.

Mme Proulx (Nathalie) : Oui.

Nathalie Proulx, Régie du bâtiment du Québec.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Est-ce qu'il y a consentement?

Mme Thériault :

Consentement.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci.

Mme Proulx (Nathalie) : Oui, le

pouvoir était déjà là. Dans le fond, c'est que l'article 175, il y a beaucoup

de pouvoirs au niveau du code de sécurité, mais c'est rédigé de façon plus

large. Là, ce qu'on vient faire, c'est de venir faire une clarification, compte

tenu que l'article 173,

juste avant, on l'a clarifié aussi. Ça fait qu'on fait de la concordance, finalement.

Mme Thériault :

Concordance. O.K.

Mme Proulx (Nathalie) : Mais on

avait déjà le pouvoir.

Mme Thériault : O.K.

Sauf que, là, c'est juste plus clair, parce que...

Mme Proulx (Nathalie) : Exactement.

Mme Thériault : ...le transport par canalisation, ce n'était pas écrit, mais ça tombait quand même

dans vos responsabilités.

Mme Proulx (Nathalie) : Oui, c'est

Mme Thériault : O.K. Est-ce que... Bon, parce

que, là, on parle... Ça, c'est gaz ou produit pétrolier. Il n'y a pas

d'autres types d'équipement ailleurs, d'autres choses que, tant qu'à, on aurait

dû ajouter?

Mme Proulx (Nathalie) : Le

besoin était vraiment de l'ajouter...

Mme Thériault : Pour ça.

Mme Proulx (Nathalie) : ...pour

ces deux éléments-là, mais c'est de la précision.

Mme Thériault : O.K. Il est-u arrivé des incidents

avec... Parce que je me pose la question : Si, avant, ils n'étaient pas là, bien que ça tombait sous les pouvoirs, si

on prend la peine de venir le mettre dans la loi puis de le clarifier, je me

dis : C'est peut-être

parce qu'il y a eu un incident avec le transport, la

canalisation, l'entreposage, la manutention, le transvasement. Juste...

c'est... curiosité.

Mme Laforest : C'était une question

de prévention, si je ne me trompe pas. C'était ça? Oui. M. Beaudoin,

présentez-vous.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Oui, si vous voulez vous présenter.

Mme Thériault : Oui, la

première fois de la journée, il faut se présenter.

M. Beaudoin

(Michel) : Alors, bonjour.

Michel Beaudoin, président de la Régie

du bâtiment. C'est une question de prévention.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Je vais demander s'il y a consentement.

M. Beaudoin (Michel) : Oups!

Excusez.

Mme Thériault : Consentement,

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci.

M. Beaudoin

(Michel) : Merci. Merci, tout le monde. Alors, oui, c'est une question de prévention. Est-ce

qu'il y a déjà eu des incidents? Peut-être dans le monde, oui.

Quand on parle de transvasement, c'est entre un transporteur et un autre transporteur. Ça peut même... dans votre équipement

quand vous-même, vous mettez du gaz. Donc, c'est vraiment en prévention. Alors, c'est dans cette optique-là qu'on

le fait.

Mme Thériault : O.K. Vous avez devancé mon autre question,

quels types d'incidents on aurait pu avoir. Mais c'est correct. Je

comprends que même le...

M. Beaudoin (Michel) : Aussi banal

que quand vous mettez de l'essence dans votre véhicule...

Mme Thériault : De

l'essence dans ma voiture. Parfait.

M. Beaudoin

(Michel) : ...que vous

rentrez dans votre véhicule, que les gens laissent l'essence là et qu'il y a

un électrochoc... pourrait faire en

sorte que ça soit enflammé. Donc, ça

va nous permettre de mieux réagir et de s'assurer que les gens agissent

de façon sécuritaire.

Mme Thériault : O.K. Mais là vous m'ouvrez une autre question.

Quand vous dites : Ça va vous permettre de réagir pour que les gens

agissent de manière sécuritaire, est-ce que ça pourrait dire, mettons, par

exemple, dans une station-service, si je

mets de l'essence puis que je fais déborder, que je pourrais, je ne sais pas,

moi... étant donné que toutes les stations d'essence ou à

peu près ont des caméras pour matière

de sécurité, le vol, ils sont capables de retracer, d'après les plaques d'immatriculation, quelqu'un

qui part sans payer son essence, de la même manière, ils pourraient, si quelqu'un a

été négligent, puis je dis bien négligent... parce que, quand tu mets de

l'essence puis tu transbordes, normalement, tu as toujours une espèce de petite roche ou de sable, là, qui

est à la portée de la main pour justement pouvoir le mettre ou au moins, quelqu'un qui sait vivre, tu ne prends pas de chance, tu

sais que c'est du gaz, puis c'est inflammable, puis que ça peut exploser n'importe quand, tu va le dire au

préposé, que le préposé fasse quelque

chose. Ça fait que c'est pour ça que

je me dis : Est-ce que ça, ça va vous donner une poignée supplémentaire, quelque

chose?

Mme Thériault : Oui? Ça vous le donne.

Parfait. O.K. Ça va. J'aime ça quand on pense à la sécurité de tout le monde. Puis ça veut dire que quelqu'un qui le fait, on pourrait, mettons, taper sur les

doigts de quelqu'un qui n'a pas été fin, qui ne l'a pas dit

puis qu'il est arrivé un accident.

M. Beaudoin (Michel) : Il y

aurait des actions de prises.

Mme Thériault : Parfait. Merci. On peut prendre des actions. Parfait.

Présidente (Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 19 est adopté?

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci. Donc, Mme la ministre, l'article 20.

Mme Laforest :

L'article

L'article 185 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 2.1° par

les suivants :

«2.1° déterminer les conditions de reconnaissance

d'une personne ou d'un organisme aux fins des articles 16, 33 à 35, 37.4 et 86.12, les conditions et les modalités

que les personnes et les organismes reconnus doivent respecter ainsi que

toutes fonctions qu'ils peuvent exécuter;

«2.1.1°

prévoir dans quels cas, à quelles conditions et selon quelles modalités les

membres d'un ordre professionnel sont reconnus d'office pour exercer les

fonctions de personne reconnue aux fins des articles 16, 33 à 35 et

37.4;»;

2° par le

remplacement, dans le paragraphe 5.1°, de «, de renouvellement ou de

suspension» par «ou de renouvellement»;

3° par

l'insertion, à la fin du paragraphe 5.2°, de «ainsi que les frais

d'inscription, d'examen ou d'évaluation qui en découlent»;

4° par le remplacement du paragraphe 6.1° par le

suivant :

«6.1° prévoir

des normes de sécurité relatives à l'utilisation d'un récipient qui contient du

gaz ou un produit pétrolier et qui est monté sur un véhicule applicables

lorsque le véhicule est immobilisé ainsi que des normes de sécurité relatives

au transversement, à l'entreposage et à la distribution du gaz ou [d'un]

produit pétrolier que ce récipient contient;»;

5° par l'insertion, après le paragraphe 9.2°, du

suivant :

«9.3° établir

les cas dans lesquels elle perçoit des frais de reconnaissance d'une formation

ou d'un programme de formation dispensés par un tiers;»;

6° par l'insertion, après le paragraphe 19.7°,

des suivants :

«19.8°

déterminer les cas dans lesquels une personne physique doit obtenir un

certificat visé à l'article 86.8 afin d'exercer les fonctions

d'inspecteur en bâtiment ainsi que les conditions et les modalités que le

titulaire de ce certificat doit respecter, incluant les règles relatives à la

formation continue et les normes techniques;

«19.9°

établir les conditions et les modalités de délivrance, de modification ou de

renouvellement d'un certificat visé à

l'article 86.8, sa durée, les droits

exigibles pour sa délivrance, sa modification ou son renouvellement ainsi que

les frais d'inscription, d'examen ou

d'évaluation qui en découlent et déterminer dans quels cas et selon quelle

fréquence elle perçoit ces droits et ces frais;».

Donc, à

l'article 20, l'article 185 de la

Loi sur le bâtiment,

l'article 185 de la

Loi sur le bâtiment prévoit les habilitations réglementaires de la RBQ. Ces pouvoirs doivent

être modifiés afin de les harmoniser avec les changements proposés dans

le projet

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2019-06-06
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 190606.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	69b57298508fbe4e97e9614bc09ecce8571c0faa

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