REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE PERSONAL HEALTH INFORMATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS Moved by the Honourable Ms. Oswald Seconded by Motion de M me la ministre Oswald Second proposeur : THAT Bill be amended in Clause by striking out the proposed subsection 19.1(5). Il est proposé que le projet de loi soit amendé dans l'article par suppression du paragraphe 19.1(5).