Bill document — Vigie #9169

Vigie 9169

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 40 Loi modifiant la

Loi sur l’équilibre budgétaire et diverses dispositions législatives concernant la mise en œuvre de la réforme comptable Présentation Présenté par M. Raymond Bachand Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’équilibre budgétaire et abroge la Loi constituant une réserve budgétaire pour l’affectation d’excédents afin d’établir une réserve de stabilisation ayant pour objet de faciliter la planification budgétaire pluriannuelle du gouvernement. Il prévoit que cette réserve est affectée au maintien de l’équilibre budgétaire et établit des règles gouvernant le calcul du solde budgétaire pour une année financière. De plus, ce projet de loi permet au gouvernement d’utiliser la réserve de stabilisation pour verser des sommes au Fonds des générations.

Il prévoit que l’excédent cumulé est établi à zéro au 1 er avril 2006. Il précise le montant des excédents affectés à la réserve de stabilisation depuis le 24 mai 2007. Ce projet de loi suspend temporairement l’effet de certaines dispositions de la

Loi sur l’équilibre budgétaire et permet au ministre de présenter des objectifs de déficits budgétaires décroissants. Il prévoit aussi la manière suivant laquelle le ministre rendra compte de l’atteinte de ces objectifs. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit la mise en œuvre de la réforme comptable relativement à la consolidation intégrale de l’information financière des organismes des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation à celle du gouvernement.

Il contient les dispositions permettant au ministre de recueillir l’information nécessaire à la préparation des comptes publics et des prévisions financières du gouvernement. De plus, ce projet de loi permet au ministre des Finances de conclure certaines transactions afin de contribuer à la bonne gestion des affaires financières d’un organisme. Il permet aussi d’établir des conventions comptables applicables à certains organismes. Par ailleurs, il modifie les règles concernant la publication des comptes publics et leur présentation à l’Assemblée nationale.

Il prévoit également des dispositions visant à éviter qu’une modification au budget d’un organisme ait un impact négatif sur les prévisions budgétaires du gouvernement.

3 Enfin, ce projet de loi contient des modifications de concordance et de nature transitoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ; –

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) ; –

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q.,

chapitre C-29) ; –

Loi sur l’équilibre budgétaire (L.R.Q.,

chapitre E-12.00001) ; –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) ; –

Loi sur le ministère des Finances (L.R.Q.,

chapitre M-24.01) ; –

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (L.R.Q.,

chapitre R-2.2.0.1) ; –

Loi sur l’Université du Québec (L.R.Q.,

chapitre U-1). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : – Loi constituant une réserve budgétaire pour l’affectation d’excédents (L.R.Q.,

chapitre R-25.1).

5 Projet de loi n o 40 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME COMPTABLE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE 1. L’article 2 de la

Loi sur l’équilibre budgétaire (L.R.Q.,

chapitre E-12.00001) est remplacé par les suivants : « 2. Le solde budgétaire pour une année financière est formé de l’écart entre les revenus et les dépenses établis conformément aux conventions comptables du gouvernement. Il ne comprend pas : 1° les revenus et les dépenses comptabilisés au Fonds des générations institué par la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1) ; 2° les montants relatifs à l’application, par une entreprise du gouvernement, d’une nouvelle norme de l’Institut Canadien des Comptables Agréés pour une période antérieure à la date de la mise en vigueur recommandée par l’Institut. « 2.1.

Le solde budgétaire d’une année financière est établi en tenant compte des inscriptions comptables portées directement aux déficits cumulés, présentés aux états financiers du gouvernement, si celles-ci résultent de l’effet rétroactif, depuis une date postérieure au 31 mars 2006, de la correction d’une erreur ou de la modification, au cours de cette année financière, des conventions comptables du gouvernement ou de l’une de ses entreprises.

Le solde budgétaire ne comprend toutefois pas les inscriptions comptables portées directement aux déficits cumulés pour l’un des motifs suivants : 1° l’effet rétroactif d’une nouvelle norme de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, pour les années précédant l’année de sa mise en vigueur recommandée par l’Institut ; 2° les modifications comptables relatives à la réforme comptable 2006-2007 apparaissant dans les comptes publics. ».

6 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5, des suivants : « 5.1. Une réserve de stabilisation est établie afin de faciliter la planification budgétaire pluriannuelle du gouvernement et de permettre subsidiairement le versement de sommes au Fonds des générations conformément à la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1). « 5.2. Les sommes correspondant à l’excédent pour chaque année financière sont affectées à la réserve de stabilisation. Un excédent est le montant d’un solde budgétaire supérieur à zéro. « 5.3. Les sommes correspondant à l’excédent constaté pour une année financière sont prises sur le fonds consolidé du revenu et sont déposées, par le ministre, auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle l’excédent a été constaté. Les sommes ainsi déposées font

partie du fonds consolidé du revenu. La Caisse de dépôt et placement du Québec administre ces sommes suivant la politique de placement déterminée par le ministre. « 5.4. La réserve de stabilisation est affectée au maintien de l’équilibre budgétaire ; son solde est diminué du montant nécessaire à l’atteinte de cet équilibre. « 5.5. Le solde de la réserve de stabilisation est diminué des sommes versées au Fonds des générations en vertu de l’article 4.1 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1). « 5.6. Le solde de la réserve de stabilisation est ajusté en fonction des résultats financiers constatés pour une année financière. Le solde de la réserve de stabilisation ne peut être négatif. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6, des suivants : « 6.1. Le gouvernement est en déficit budgétaire lorsqu’il présente un solde budgétaire qui demeure négatif, même s’il a été augmenté de la totalité du solde de la réserve de stabilisation. « 6.2.

Le gouvernement atteint l’équilibre budgétaire lorsque le solde budgétaire est nul ou affiche un excédent. ». 4. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement du chiffre « 9 » par le chiffre « 10 ».

7 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7, des suivants : « 7.1. Les articles 6 et 7, qui prohibent un déficit budgétaire constaté ou prévu, ne s’appliquent pas du 19 mars 2009 jusqu’à l’échéance de la période déterminée par le ministre en application de l’article 7.2. Les articles 8 et 10 à 13, qui prévoient les mesures de résorption d’un dépassement, ne s’appliquent pas du 19 mars 2009 jusqu’au premier jour de la période déterminée par le ministre en application de l’article 7.2. « 7.2.

Afin d’atteindre l’équilibre budgétaire, le ministre présente à l’occasion d’un discours sur le budget, au plus tard à l’occasion de celui de l’année financière 2011-2012, des objectifs de déficits budgétaires décroissants pour chacune des années financières de la période qu’il détermine. Ces objectifs s’appliquent à compter du premier jour de l’année financière du budget à l’occasion duquel ils sont présentés. « 7.3.

Le ministre fait rapport à l’Assemblée nationale de l’atteinte des objectifs de déficits budgétaires décroissants à l’occasion du discours sur le budget de l’année financière suivant chacune des années financières pour laquelle un tel objectif est établi. « 7.4. Un dépassement est un déficit budgétaire ou, le cas échéant, les sommes manquantes pour atteindre l’objectif de déficit budgétaire pour une année financière de la période déterminée par le ministre en application de l’article 7.2.

Toutefois, lorsqu’un plan financier de résorption est en application, seules les sommes manquantes pour atteindre les objectifs budgétaires qui y sont prévus sont un dépassement. ». 6. L’article 8 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour une année financière de la période déterminée par le ministre en application de l’article 7.2, un excédent s’entend des sommes excédant l’objectif de déficit budgétaire pour cette année financière. ». 7. L’article 9 de cette loi est abrogé. 8.

L’article 13 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Sont considérées comme un excédent, les sommes excédant les objectifs budgétaires prévus par le plan financier de résorption. ».

8 9. L’article 14 de cette loi est remplacé par le suivant : « 14. Aucune somme correspondant à un excédent ne peut être affectée à la réserve de stabilisation lorsque la réalisation de cet excédent est nécessaire à la résorption d’un dépassement. ». 10. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 15. Le ministre fait rapport à l’Assemblée nationale, à l’occasion du discours sur le budget : 1° des objectifs visés par la présente loi, de l’atteinte de ceux-ci et, s’il y a lieu, des écarts constatés ; 2° de l’état des opérations de la réserve de stabilisation. ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 11. L’article 16 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifié par l’insertion, au début du premier alinéa et après les mots « du fonds consolidé du revenu », de ce qui suit : « , des affaires financières d’un organisme au sens du paragraphe 2° de l’article 77, ». 12. L’article 87 de cette loi est remplacé par le suivant : « 87. Le ministre présente les comptes publics à l’Assemblée nationale au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’année financière.

Lorsque l’Assemblée nationale ne siège pas, le ministre peut diffuser les comptes publics par tout moyen qu’il estime approprié avant leur présentation à l’Assemblée nationale ; le ministre les lui présente, dans ce cas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. ». 13. L’article 89 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « ou d’une entreprise du gouvernement » par ce qui suit : « , d’une entreprise du gouvernement ou d’un organisme, autre qu’un organisme du gouvernement, désigné par le ministre des Finances ». 14.

L’article 90 de cette loi est remplacé par le suivant : « 90. Le ministre responsable d’un organisme ou d’une entreprise visé à l’article 89 transmet au ministre des Finances tout budget et toute prévision budgétaire que ce dernier requiert.

9 Toute modification apportée au cours de l’année financière à ces documents et qui est susceptible d’avoir un impact sur les prévisions financières du gouvernement doit être transmise immédiatement au ministre des Finances. Lorsque le ministre des Finances estime, après consultation du président du Conseil du trésor, qu’une telle modification a un impact négatif sur les prévisions financières du gouvernement, le ministre responsable de l’organisme ou de l’entreprise élabore et met en œuvre, avec l’approbation du gouvernement, des mesures afin de remédier à cette situation. ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 15. L’article 73 de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le Conseil peut également adopter des conventions comptables pour tout organisme désigné conformément à l’article 89 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Le ministre responsable de cet organisme veille à l’application de ces conventions comptables. ».

LOI SUR LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL 16. L’article 26.1 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q.,

chapitre C-29) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Le collège doit également adopter et transmettre au ministre toute prévision budgétaire que ce dernier requiert. ». 17. L’article 60 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Le conseil d’établissement transmet au collège régional toute autre prévision budgétaire que ce dernier requiert. ».

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 18. L’article 277 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « La commission scolaire doit également adopter et transmettre au ministre toute prévision budgétaire que ce dernier requiert. ». 19. L’article 280 de cette loi est abrogé. 20. L’article 445 de cette loi est modifié par l’insertion, après la première phrase, de la suivante : « Le comité doit également adopter et transmettre au ministre toute prévision budgétaire que ce dernier requiert. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES FINANCES 21. L’article 4 de la

Loi sur le ministère des Finances (L.R.Q.,

chapitre M-24.01) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 8° et après les mots « les ministères et les organismes », de ce qui suit : « , y compris ceux désignés en vertu de l’article 89 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ». 22. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « de ces ministères, organismes et entreprises du gouvernement » par ce qui suit : « des ministères, organismes et entreprises du gouvernement visés à l’article 21 et des organismes désignés en vertu de l’article 89 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ».

LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA DETTE ET INSTITUANT LE FONDS DES GÉNÉRATIONS 23. L’article 3 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (L.R.Q.,

chapitre R-2.2.0.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5° du premier alinéa, du suivant : « 5.1° des sommes versées en application des articles 4 et 4.1 ; ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4, du suivant : « 4.1.

Sous réserve de l’article 6 de la

Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001), le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine et sur la recommandation du ministre, utiliser la réserve de stabilisation établie par cette loi afin de verser des sommes au Fonds. Ces sommes sont prises sur le fonds consolidé du revenu. ». LOI CONSTITUANT UNE RÉSERVE BUDGÉTAIRE POUR L’AFFECTATION D’EXCÉDENTS 25. La Loi constituant une réserve budgétaire pour l’affectation d’excédents (L.R.Q.,

chapitre R-25.1) est abrogée.

LOI SUR L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC 26. L’article 23 de la

Loi sur l’Université du Québec (L.R.Q.,

chapitre U-1) est modifié par le remplacement de la dernière phrase par la suivante : « L’Université transmet au ministre toute prévision budgétaire et tout projet quinquennal d’investissements de l’Université, des universités constituantes, des instituts de recherche et des écoles supérieures que le ministre requiert. ».

11 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23, du suivant : « 23.1. L’Université doit transmettre au ministre des rapports d’étape sur sa situation financière aux dates et dans la forme qu’il détermine ; ces rapports contiennent ceux des universités constituantes, des instituts de recherche et des écoles supérieures. ». 28.

L’article 44 de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « Une université constituante doit soumettre à l’Université du Québec toute prévision budgétaire et tout projet quinquennal d’investissements que requiert l’assemblée des gouverneurs. ». 29. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 44, du suivant : « 44.1. Toute université constituante doit soumettre à l’Université du Québec des rapports d’étape sur sa situation financière aux dates et dans la forme prescrites par l’assemblée des gouverneurs. Les rapports d’une université constituante font

partie des rapports de l’Université du Québec. ». DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 30.

Le gouvernement peut, sur recommandation conjointe du ministre des Finances et du président du Conseil du trésor : 1° prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme de 6 645 000 000 $ pour l’année financière 2009-2010 afin de pourvoir, aux conditions qu’il fixe, au paiement des dépenses inscrites à la dette nette au 1 er avril 2008 et apparaissant à l’annexe I ainsi que les sommes requises, au cours de cette année financière et des années financières subséquentes, afin de pourvoir, le cas échéant, aux révisions de ces dépenses ; 2° déterminer, chaque année et aux conditions qu’il fixe, la mesure dans laquelle le solde des crédits visés au paragraphe 1° ne sera pas périmé. 31.

Le montant de l’excédent visé dans la

Loi sur l’équilibre budgétaire (L.R.Q.,

chapitre E-12.00001) qui a été cumulé est établi à zéro au 1 er avril 2006. 32. Les excédents affectés à la réserve budgétaire constituée par la Loi constituant une réserve budgétaire pour l’affectation d’excédents (L.R.Q.,

chapitre R-25.1), à l’occasion des discours sur le budget du 24 mai 2007, du 13 mars 2008 et du 19 mars 2009, au montant de 2 501 000 000 $, sont réputés être affectés à la réserve de stabilisation par l’article 5.2 de la

Loi sur l’équilibre budgétaire, telle que modifiée par la présente loi. De plus, une somme de 109 000 000 $, correspondant à la différence entre les excédents constatés et prévus pour l’année financière 2006-2007, est affectée à la réserve de stabilisation.

12 Il en est de même des revenus produits par les sommes visées au premier alinéa. 33. Les sommes prises sur le fonds consolidé du revenu, versées avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) au Fonds des générations et qui ont réduit le solde de la réserve budgétaire constituée par la Loi constituant une réserve budgétaire pour l’affectation d’excédents sont réputées avoir été versées au Fonds des générations conformément aux dispositions de l’article 4.1 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (L.R.Q.,

chapitre R-2.2.0.1), édicté par l’article 24 de la présente loi. 34. Les dispositions des articles 1 à 4, 6, 8, 23, 25 et 31 ont effet depuis le 1 er avril 2006. Les dispositions de l’article 24 ont effet depuis le 1er janvier 2007. 35. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (Article 30 ) DÉPENSES INSCRITES À LA DETTE NETTE AU 1 ER AVRIL 2008 ÉDUCATION, LOISIR ET SPORT PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 2 262 000 000,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 631 000 000,00 2 893 000 000,00 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 2 Fonctions régionales 3 752 000 000,00 3 752 000 000,00 6 645 000 000,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	69c67266af1cd89aa0b09783e4d598bea6cb2e37

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