Bill 11 — The Oil and Gas Amendment Act (43rd Legislature, 2nd Session)

Bill 11 (43-2)

Manitoba — Bills

Bill 11 Government Bill Projet de loi 11 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 BILL 11 PROJET DE LOI 11 THE OIL AND GAS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ NATUREL Honourable Mr. Moses M. le ministre Moses First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Oil and Gas Act is amended as follows. • The operator of a pipeline must not interrupt the supply of refined petroleum products in the province without first obtaining the consent of the minister.

If operation of a pipeline must be suspended because of an emergency, the operator must notify the minister within 24 hours after the suspension. • The director may establish programs of inspection for wells, pipelines and other equipment used in the production of oil, gas, helium or natural hydrogen. • A person who holds a freehold lease of oil and gas rights must abandon a well or oil and gas facility in the lease area within 180 days after the expiry of the lease. • The minister may enter into agreements concerning the exploration for and the production of natural hydrogen. • The holder of a well licence must enter into an agreement with the minister before disposing of salt water in a spacing unit that includes oil and gas rights owned by the Crown. • The minister or director or an inspector may impose additional terms or conditions on a permit, licence or approval or rescind or vary a term or condition that was previously imposed.

Consequential amendments are made to The Builders' Liens Act, The Captured Carbon Storage Act and The Crown Lands Act to reflect that the minister may enter into agreements allowing for the production of natural hydrogen. La

Loi sur le pétrole et le gaz naturel est modifiée comme suit : • L'exploitant d'un pipeline ne peut suspendre le transport des dérivés du pétrole dans la province que si le ministre y a consenti et l'exploitant d'un pipeline dont l'exploitation est suspendue d'urgence dispose de 24 heures pour en aviser le ministre. •

Le directeur peut créer des programmes d'inspection pour les puits, les pipelines et d'autres pièces d'équipement servant à la production de pétrole, de gaz, d'hélium ou d'hydrogène naturel. • Le preneur à bail de droits gaziers et pétroliers au

titre du bail d'un propriétaire franc de ces droits dispose de 180 jours après l'expiration du bail pour abandonner tout puits ou toute installation gazière et pétrolière situés dans le périmètre d'exploitation du bail. • Le ministre peut conclure des accords visant les activités de recherche et la production relatives à l'hydrogène naturel. • Le titulaire d'un permis d'exploitation de puits est tenu de conclure un accord avec le ministre avant d'éliminer de l'eau salée en la réinjectant dans une surface unitaire où des droits gaziers et pétroliers appartiennent à la Couronne. • Le ministre ou le directeur, ou un inspecteur, peut assortir un permis, une licence ou une autorisation de conditions additionnelles ou annuler ou modifier toute condition imposée.

Des modifications corrélatives sont apportées à la

Loi sur le privilège du constructeur, à la

Loi sur le stockage de carbone capté et à la

Loi sur les terres domaniales afin que le droit du ministre de conclure des accords permettant la production d'hydrogène naturel y soit reflété.

BILL 11 THE OIL AND GAS AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 11 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ NATUREL (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. O34 amended 1 The Oil and Gas Act is amended by this Act. Modification du c. O34 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel. 2 Subsection 1(1) is amended (

a) by adding the following definition: "hydrogen" means hydrogen, with or without associated gases, that is formed by natural processes; (« hydrogène ») (

b) by replacing the

definitions "lease" and "oil and gas facility" with the following: "lease", unless the context otherwise requires, means a lease issued under

Part 4; (« bail ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par substitution, aux définitions de « bail » et d'« installation gazière et pétrolière », de ce qui suit : « bail » Sauf indication contraire du contexte, bail délivré en vertu de la

partie 4. ("lease") 1

"oil and gas facility" means a battery, flow line, pipeline, drilling or service rig, vehicle, gas plant or other installation or equipment that is used to process, convey or store oil, gas, helium or hydrogen or water produced from a well, but does not include equipment used in connection with the underground storage of gas; (« installation gazière et pétrolière ») (

c) in the definition "oil and gas resources", by striking out "helium and oil shale" and substituting "helium, hydrogen and oil shale"; (

d) in the definition "refined petroleum products", by adding "or natural gas" at the end; (

e) in the definition "reservoir", by striking out "gas or helium" and substituting "gas, helium or hydrogen"; and (

f) in the definition "well", (

i) in clause (a), (

A) in subclause (i), by striking out "potash or helium" and substituting "potash, helium or hydrogen", and (

B) in subclause (iii), by striking out "salt or helium" and substituting "salt, helium or hydrogen", and (ii) in clause (b), by striking out "helium or salt" and substituting "salt, helium or hydrogen". « installation gazière et pétrolière » Équipement ou installation, notamment les batteries, les conduites de collecte, les pipelines, les appareils de forage, les plates-formes de maintenance, les véhicules et les usines à gaz, utilisés dans le traitement, le transport ou le stockage du pétrole, du gaz, de l'hélium ou de l'hydrogène ou de l'eau produite par un puits; la présente définition ne vise toutefois pas l'équipement utilisé pour le stockage souterrain du gaz. ("oil and gas facility")

b) dans la définition de « dérivés du pétrole », par adjonction, à la fin, de « ou du gaz naturel »;

c) par adjonction de la définition qui suit : « hydrogène » Hydrogène, avec ou sans gaz associés, issu de procédés naturels. ("hydrogen")

d) dans la définition de « puits » : (

i) dans l'alinéa a) : (

A) par substitution, au sous-alinéa (i), de ce qui suit : (

i) de rechercher du pétrole, du gaz, des schistes bitumineux, du sel, de la potasse, de l'hélium ou de l'hydrogène, (

B) dans le sous-alinéa (iii), par substitution, à « et l'hélium », de « , l'hélium et l'hydrogène », (ii) dans l'alinéa b), par substitution, à « de l'hélium ou du sel », de « du sel, de l'hélium ou de l'hydrogène »;

e) dans la définition de « réservoir », par substitution, à « ou de l'hélium », de « , de l'hélium ou de l'hydrogène »;

f) dans la définition de « ressources gazières et pétrolières », par adjonction, après « hélium », de « , en hydrogène ». 2

3 Clauses 2(1)(

a) and (

b) are amended by striking out "helium and oil shale resources" and substituting "helium, hydrogen and oil shale resources". 3 Les alinéas 2(1)

a) et

b) sont modifiés par adjonction, après « hélium », de « , en hydrogène ». 4 Clauses 3(1)(

a) and (

b) are amended by striking out "helium or oil shale" and substituting "helium, hydrogen or oil shale". 4 Le paragraphe 3(1) est modifié par adjonction :

a) dans l'alinéa a), après « l'hélium », de « , l'hydrogène »;

b) dans l'alinéa b), après « l'hélium », de « , de l'hydrogène ». 5 Subsection 14(1) is replaced with the following: 5 Le paragraphe 14(1) est remplacé par ce qui suit : Duties of registrar 14(1) The registrar must (

a) keep records of and, where applicable, register (

i) Crown oil and gas rights, dispositions and transfers of dispositions, (ii) instruments, (iii) agreements authorizing exploration or drilling for, or production of, helium, hydrogen or oil shale, (iv) salt water disposal agreements, (

v) licences and permits issued or transferred under this Act, (vi) unit agreements, (vii) the proceedings of a hearing under

section 26, including documents, exhibits and reports, and (viii) any order made under this Act; Fonctions du registraire 14(1) Le registraire :

a) établit les dossiers liés aux actes et documents suivants et, s'il y a lieu, les enregistre : (

i) les dossiers relatifs aux droits gaziers et pétroliers domaniaux, aux aliénations et aux transferts d'aliénations, (ii) les instruments, (iii) les accords autorisant des opérations d'exploration, de forage ou d'extraction relativement à l'hélium, à l'hydrogène ou à des schistes bitumineux, (iv) les accords relatifs à l'élimination de l'eau salée, (

v) les permis et licences délivrés ou transférés en vertu de la présente loi, (vi) les accords d'union, (vii) les documents prévus à l'article 26 relativement aux audiences tenues, y compris les pièces et les rapports, 3

(

b) generally maintain the records of the branch; and (

c) perform any other duties specified in this Act or the regulations. (viii) les arrêtés pris et ordres donnés en vertu de la présente loi;

b) tient les dossiers de la Direction;

c) exerce toute autre attribution que lui confèrent la présente loi ou ses règlements. 6 The following is added after

section 18: 6 Il est ajouté, après l'article 18, ce qui suit : Inspection programs 18.1(1) The director may establish one or more programs for the inspection of geophysical operations, wells or oil and gas facilities. Programmes d'inspection 18.1(1)

Le directeur peut créer un ou plusieurs programmes d'inspection des opérations géophysiques, des puits ou des installations gazières et pétrolières. Geographical restrictions, frequency of inspections 18.1(2) An inspection program may (

a) apply to one or more specified areas in Manitoba; and (

b) specify the frequency of inspections to be carried out under the program. Zones visées et fréquences des inspections 18.1(2) Le programme d'inspection peut :

a) s'appliquer à une ou à plusieurs zones données du Manitoba;

b) prévoir la fréquence des inspections effectuées dans le cadre du programme. Requirements may be prescribed 18.1(3) An inspection program must meet the prescribed requirements, if any. Exigences réglementaires 18.1(3) Le programme d'inspection doit être conforme à toute exigence réglementaire applicable. Inspection fee 18.1(4) The director may charge the prescribed fee for an inspection carried out under an inspection program. Droits d'inspection 18.1(4)

Le directeur peut exiger les droits réglementaires à l'égard de toute inspection effectuée dans le cadre du programme d'inspection. Other inspections 18.1(5) This

section applies even though the terms and conditions of a licence or permit issued under this Act may also require one or more inspections. Autres inspections 18.1(5) Le présent

article s'applique même si les conditions dont sont assortis un permis ou une licence délivrés au

titre de la présente loi peuvent elles aussi nécessiter une ou plusieurs inspections. 7 Clause 62(

b) is amended by adding "or failure to submit a record or other document under this Act" after "a false statement". 7

L'alinéa 62b) est modifié par substitution, à « par une fausse déclaration, », de « en faisant une fausse déclaration ou en omettant de remettre un dossier ou autre document prévu à la présente loi, ». 4

8(1) Subsection 64(1) is replaced with the following: 8(1) Le paragraphe 64(1) est remplacé par ce qui suit : Abandonment of well or facility 64(1) Unless otherwise authorized by the director in writing, the lessee of oil and gas rights that are subject to a lease from a freehold owner of oil and gas rights or the holder of a disposition must abandon, in accordance with this Part, any well or oil and gas facility within the lease area or reservation area within 180 days after the lease or disposition expires or is cancelled or surrendered. Abandon du puits ou de l'installation 64(1) Sauf autorisation écrite du directeur, le preneur à bail de droits gaziers et pétroliers au

titre du bail d'un propriétaire franc de ces droits ou le titulaire d'une aliénation abandonne — conformément à la présente

partie et au plus tard 180 jours après l'expiration, l'annulation ou la rétrocession du bail ou du

titre d'aliénation — tout puits ou toute installation gazière et pétrolière situés dans le périmètre d'exploitation du bail ou le périmètre de la réserve. 8(2) Subsection 64(2) is amended (

a) by striking out "Where a holder" and substituting "If a lessee of freehold oil and gas rights or a holder of a disposition"; and (

b) by striking out everything after "section 182". 8(2) Le paragraphe 64(2) est remplacé par ce qui suit : Saisie — omission d'obtempérer 64(2) Le ministre peut autoriser le directeur à saisir, conformément à l'article 182, le puits ou l'installation gazière et pétrolière du preneur à bail de droits gaziers et pétroliers ou du titulaire d'un

titre d'aliénation qui ne se conforme pas au paragraphe (1). 8(3)

Section 64 is further amended by renumbering it as

section 124.1. 8(3)

L'article 64 devient l'article 124.1. 9

Section 67 is replaced with the following: 9

L'article 67 est remplacé par ce qui suit : Agreements on helium, hydrogen and oil shale 67 The minister may, by agreement, authorize exploration or drilling for, or production of, helium, hydrogen or oil shale in an area where the Crown holds the rights to helium, hydrogen or oil shale. The authorization may be subject to (

a) any terms and conditions that the minister considers necessary or advisable; and (

b) the payment of any prescribed fee, rent or other charge. Accord — hélium, hydrogène et schistes bitumineux 67 Le ministre peut par accord autoriser des opérations d'exploration, de forage et d'extraction relativement à l'hélium, à l'hydrogène et aux schistes bitumineux situés dans une zone dans laquelle les droits sur l'hélium, l'hydrogène et les schistes bitumineux appartiennent à la Couronne. Il peut assujettir l'autorisation :

a) aux conditions qu'il juge nécessaires ou souhaitables;

b) au paiement d'un droit, d'un loyer ou d'autres frais prévus par règlement. 5

10 Subsection 74(1) is amended by striking out "section 177" and substituting "section 426". 10 Le paragraphe 74(1) est modifié par substitution, à « l'article 177 », de « l'article 426 ». 11 The following is added after subsection 84(3): 11 Il est ajouté, après le paragraphe 84(3), ce qui suit : Additional terms and conditions 84(3.1) The director may, after giving written notice to the licensee, do one or both of the following: (

a) impose additional terms and conditions on a geophysical licence after it is issued; (

b) rescind or vary terms and conditions that are not prescribed by regulation. Conditions additionnelles 84(3.1)

Le directeur peut, après en avoir avisé le titulaire par écrit :

a) assortir un permis d'opérations géophysiques de toute condition additionnelle après sa délivrance;

b) modifier ou annuler toute condition qui n'est pas prévue par règlement. 12 Subsection 94(1) is replaced with the following: 12 Le paragraphe 94(1) est remplacé par ce qui suit : Additional terms and conditions 94(1) The director may, after giving written notice to the licensee, do one or both of the following: (

a) impose additional terms and conditions on a well licence after it is issued; (

b) rescind or vary terms and conditions that are not prescribed by regulation. Conditions additionnelles 94(1)

Le directeur peut, après en avoir avisé le titulaire par écrit :

a) assortir un permis d'exploitation de puits de toute condition additionnelle après sa délivrance;

b) modifier ou annuler toute condition qui n'est pas prévue par règlement. 13 Subsection 100(3) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "Registrar to" and substituting "Director may"; and (

b) by striking out "the registrar shall" and substituting "the director may". 13 Le paragraphe 100(3) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « registraire », de « directeur »;

b) dans le texte, par substitution, à « registraire transfère également », de « directeur peut également transférer ». 14(1) The following is added after subsection 109(2): 14(1) Il est ajouté, après le paragraphe 109(2), ce qui suit : 6

Application if Crown oil and gas rights 109(2.1) If the application relates to the disposal of salt water into an underground formation in a spacing unit in which oil and gas rights are owned by the Crown, the director must not issue the permit unless (

a) the licensee enters into an agreement with the minister, in a form approved by the minister, authorizing the disposal of the salt water into the formation; and (

b) if the oil and gas rights owned by the Crown are not the subject of a disposition, the licensee pays any prescribed fee, rent or other charge. Demande relative à des droits gaziers et pétroliers domaniaux 109(2.1) Lorsque la demande vise l'élimination d'eau salée dans une formation souterraine d'une surface unitaire dans laquelle des droits gaziers et pétroliers appartiennent à la Couronne, le directeur ne peut délivrer le permis que si les conditions qui suivent sont réunies :

a) le titulaire conclut avec le ministre, en la forme que ce dernier approuve, un accord autorisant l'élimination de l'eau salée;

b) les droits gaziers et pétroliers appartenant à la Couronne ne sont pas visés par un

titre d'aliénation et le titulaire du permis paie les droits, le loyer ou les autres frais prévus par règlement. 14(2) Subsection 109(3) is replaced with the following: 14(2) Le paragraphe 109(3) est remplacé par ce qui suit : Director may issue permit 109(3) The director may issue a salt water disposal permit on such terms and conditions as the director considers necessary or advisable. Délivrance de licences par le directeur 109(3)

Le directeur peut délivrer une licence d'élimination de l'eau salée sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires ou souhaitables. Additional terms and conditions 109(4) The director may, after giving written notice to the holder of a salt water disposal permit, do one or both of the following: (

a) impose additional terms and conditions on a salt water disposal permit after it is issued; (

b) rescind or vary terms and conditions that are not prescribed by regulation. Conditions additionnelles 109(4)

Le directeur peut, après en avoir avisé le titulaire par écrit :

a) assortir une licence d'élimination de l'eau salée de toute condition additionnelle après sa délivrance;

b) modifier ou annuler toute condition qui n'est pas prévue par règlement. 15 The following is added after subsection 111(4): 15 Il est ajouté, après le paragraphe 111(4), ce qui suit : Additional terms and conditions 111(4.1) The director may, after giving written notice to the holder of a battery operating permit, do one or both of the following: Conditions additionnelles 111(4.1)

Le directeur peut, après en avoir avisé le titulaire par écrit : 7

(

a) impose additional terms and conditions on a battery operating permit after it is issued; (

b) rescind or vary terms and conditions that are not prescribed by regulation.

a) assortir une licence d'exploitation de batterie de toute condition additionnelle après sa délivrance;

b) modifier ou annuler toute condition qui n'est pas prévue par règlement. 16 The following is added after subsection 113(4): 16 Il est ajouté, après le paragraphe 113(4), ce qui suit : Additional terms and conditions 113(5) The minister may, after giving written notice to the holder of a gas plant permit, do one or both of the following: (

a) impose additional terms and conditions on a gas plant permit after it is issued; (

b) rescind or vary terms and conditions that are not prescribed by regulation. Conditions additionnelles 113(5) Le ministre peut, après en avoir avisé le titulaire par écrit :

a) assortir une licence pour usine à gaz de toute condition additionnelle après sa délivrance;

b) modifier ou annuler toute condition qui n'est pas prévue par règlement. 17 The following is added after subsection 116(2): 17 Il est ajouté, après le paragraphe 116(2), ce qui suit : Additional terms and conditions 116(3) The minister may, after giving written notice to the person approved to undertake a project of enhanced recovery, do one or both of the following: (

a) impose additional terms and conditions on an approval; (

b) rescind or vary terms and conditions that are not prescribed by regulation. Conditions additionnelles 116(3) Le ministre peut, après en avoir avisé par écrit la personne ayant obtenu une autorisation de récupération assistée :

a) assortir l'autorisation de toute condition additionnelle;

b) modifier ou annuler toute condition qui n'est pas prévue par règlement. 18 The following is added after subsection 146(4): 18 Il est ajouté, après le paragraphe 146(4), ce qui suit : Additional terms and conditions 146(4.1) An inspector may, after giving written notice to the holder of a flow line licence, do one or both of the following: (

a) impose additional terms and conditions on a flow line licence after it is issued; Conditions additionnelles 146(4.1) L'inspecteur qui en a avisé le titulaire par écrit peut :

a) assortir un permis d'exploitation de conduite de collecte de toute condition additionnelle après sa délivrance; 8

(

b) rescind or vary terms and conditions that are not prescribed by regulation.

b) modifier ou annuler toute condition qui n'est pas prévue par règlement. 19 The following is added after subsection 149(4): 19 Il est ajouté, après le paragraphe 149(4), ce qui suit : Additional terms and conditions 149(4.1) The minister may, after giving written notice to the permittee, do one or both of the following: (

a) impose additional terms and conditions on a pipeline construction permit after it is issued; (

b) rescind or vary terms and conditions that are not prescribed by regulation. Conditions additionnelles 149(4.1) Le ministre peut, après en avoir avisé le titulaire par écrit :

a) assortir un permis de construction de pipeline de toute condition additionnelle après sa délivrance;

b) modifier ou annuler toute condition qui n'est pas prévue par règlement. 20(1) Subsection 152(3) is amended (

a) in the English version, by striking out "pipeline operating permit" and substituting "pipeline operating licence"; and (

b) by adding "on such terms and conditions as the minister considers necessary or advisable" at the end. 20(1) Le paragraphe 152(3) est modifié :

a) par adjonction, à la fin, de « , sous réserve des conditions que le ministre juge nécessaires ou souhaitables »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « pipeline operating permit », de « pipeline operating licence ». 20(2) The following is added after subsection 152(3): 20(2) Il est ajouté, après le paragraphe 152(3), ce qui suit : Additional terms and conditions 152(3.1) The minister may, after giving written notice to the licensee, do one or both of the following: (

a) impose additional terms and conditions on a pipeline operating licence after it is issued; (

b) rescind or vary terms and conditions that are not prescribed by regulation. Conditions additionnelles 152(3.1) Le ministre peut, après en avoir avisé le titulaire par écrit :

a) assortir un permis d'exploitation de pipeline de toute condition additionnelle après sa délivrance;

b) modifier ou annuler toute condition qui n'est pas prévue par règlement. 20(3) Subsection 152(5) is replaced with the following: 20(3) Le paragraphe 152(5) est remplacé par ce qui suit : 9

No alteration of activity without consent 152(5) Except with the prior written consent of the minister, a licensee must not (

a) suspend the operation of the pipeline; (

b) discontinue use of the pipeline; or (

c) where the use of the pipeline has been discontinued, resume operation of the pipeline. Interdiction de modifier les activités sans consentement 152(5) Sauf consentement préalable écrit du ministre, le titulaire de permis d'exploitation ne peut :

a) suspendre l'exploitation du pipeline;

b) cesser l'utilisation du pipeline;

c) reprendre l'exploitation du pipeline après avoir cessé son utilisation. Form of application 152(5.1) To obtain the minister's consent, the licensee must apply in the form and manner approved by the minister. Demande de consentement 152(5.1) La demande de consentement est présentée au ministre par le titulaire de permis d'exploitation en la forme et de la façon que le ministre approuve. No consent required 152(5.2) Consent of the minister is not required under subsection (5) (

a) to comply with a shut down order made under this Act; (

b) if, in the opinion of the licensee, an emergency requires operation of the pipeline to be suspended; or (

c) if operation of the pipeline is suspended for repairs or maintenance or in the ordinary course of operating the pipeline and the suspension will not interrupt the supply of refined petroleum products in the province. Consentement non obligatoire 152(5.2) Le consentement du ministre prévu au paragraphe (5) n'est pas nécessaire dans les cas suivants :

a) des mesures sont prises pour obtempérer à un arrêté pris ou à un ordre donné sous le régime de la présente loi;

b) le titulaire est d'avis qu'une urgence exige la suspension de l'exploitation du pipeline;

c) l'exploitation du pipeline est suspendue aux fins de réparation ou d'entretien ou dans le cadre du cours normal des activités d'exploitation et la suspension n'interrompra pas la fourniture de dérivés du pétrole dans la province. 21 The following is added after

section 152 and before the centred heading that follows it: 21 Il est ajouté, après l'article 152 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : Notice of suspension for emergency 152.1 If a licensee is of the opinion that an emergency requires that operation of a pipeline be suspended, the licensee must (

a) notify the minister, in the form and manner approved by the minister, within 24 hours after the suspension; and

Avis de suspension en cas d'urgence 152.1 Le titulaire de permis d'exploitation qui est d'avis qu'une urgence exige la suspension de l'exploitation d'un pipeline :

a) dispose de 24 heures après la suspension pour en aviser le ministre en la forme et de la façon que ce dernier approuve; 10

(

b) provide as soon as reasonably possible any additional information or records requested by the minister.

b) fournit, dès qu'il est raisonnablement possible de le faire, les renseignements et documents supplémentaires que le ministre exige. 22

Section 158 is amended by striking out "Subject to subsection 100(3), a licence" and substituting "A licence". 22

L'article 158 est modifié par substitution, à «

Sous réserve du paragraphe 100(3), les », de « Les ». 23 The following is added after subsection 162(3): 23 Il est ajouté, après le paragraphe 162(3), ce qui suit : Additional terms and conditions 162(4) The minister may, after giving written notice to the holder of a storage permit, do one or both of the following: (

a) impose additional terms and conditions on a storage permit after it is issued; (

b) rescind or vary terms and conditions that are not prescribed by regulation. Conditions additionnelles 162(4) Le ministre peut, après en avoir avisé le titulaire par écrit :

a) assortir une licence de stockage de toute condition additionnelle après sa délivrance;

b) modifier ou annuler toute condition qui n'est pas prévue par règlement. 24 Subsection 188(2) of the English version is amended by striking out "(helium and oil shale)" and substituting "(helium, hydrogen and oil shale)". 24 Le paragraphe 188(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « (helium and oil shale) », de « (helium, hydrogen and oil shale) ». 25 Subsection 217(1) is amended (

a) by adding the following after clause (f): (f.1) prescribing requirements for inspection programs established under

section 18.1; (

b) by repealing clause (p); and (

c) by replacing clause (hh) with the following: (hh) respecting disposal of salt water produced from a well, including the form and content of agreements under subsection 109(2.1); 25 Le paragraphe 217(1) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit : f.1) prévoir les exigences applicables aux programmes d'inspection créés en vertu de l'article 18.1;

b) par abrogation de l'alinéa p);

c) par substitution, à l'alinéa hh), de ce qui suit : hh) régir l'élimination de l'eau salée produite d'un puits, y compris la forme et le contenu des accords visés au paragraphe 109(2.1); 11

TRANSITIONAL DISPOSITION TRANSITOIRE Salt water disposal 26 A person must not dispose of salt water into an underground formation in a spacing unit in which oil and gas rights are owned by the Crown after the day that is one year after the day that subsection 14(1) of this Act comes into force unless the person (

a) holds a salt water disposal permit that allows for the disposal of salt water into the formation; (

b) has entered into an agreement with the minister, in a form approved by the minister, authorizing the disposal of the salt water into the formation; and (

c) if the oil and gas rights owned by the Crown are not the subject of a disposition, has paid any prescribed fee, rent or other charge. Élimination de l'eau salée 26 Nul ne peut éliminer de l'eau salée en la réinjectant dans une formation souterraine d'une surface unitaire dans laquelle des droits gaziers et pétroliers appartiennent à la Couronne après le jour qui tombe un an après l'entrée en vigueur du paragraphe 14(1) de la présente loi, à l'exception de la personne qui :

a) possède une licence d'élimination de l'eau salée le permettant;

b) a conclu avec le ministre, en la forme qu'il approuve, un accord l'autorisant;

c) si les droits gaziers et pétroliers appartenant à la Couronne ne font pas l'objet d'une aliénation, a payé les droits, le loyer ou les autres frais prévus par règlement. CONSEQUENTIAL AND CONDITIONAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET MODIFICATION CONDITIONNELLE C.C.S.M. c. B91 amended 27 Subsection 37(5) of The Builders' Liens Act is amended by striking out "oil, gas, helium or oil shale rights" and substituting "oil, gas, helium, hydrogen or oil shale rights". Modification du c. B91 de la C.P.L.M. 27 Le paragraphe 37(5) de la

Loi sur le privilège du constructeur est modifié par adjonction, après « l'hélium », de « , l'hydrogène ». S.M. 2024, c. 20 (unproclaimed provision amended) 28 The definition "mineral" in subsection 1(1) of The Captured Carbon Storage Act, as enacted by S.M. 2024, c. 20, is amended by striking out "gas, helium, peat" and substituting "gas, helium, hydrogen, peat". Modification du c. 20 des L.M. 2024 (disposition non proclamée) 28

La définition de « minéral » figurant au paragraphe 1(1) de la

Loi sur le stockage de carbone capté, tel qu'édictée par le c. 20 des L.M. 2024, est modifiée par adjonction, après « l'hélium, », de « l'hydrogène, ». 12

C.C.S.M. c. C340 amended 29 The definition "mineral" in

section 1 of The Crown Lands Act is amended by striking out "gas, helium, peat" and substituting "gas, helium, hydrogen, peat". Modification du c. C340 de la C.P.L.M. 29

La définition de « minéral » figurant à l'article 1 de la

Loi sur les terres domaniales est modifiée par adjonction, après « l'hélium », de « , l'hydrogène, ». Conditional amendment, S.M. 2024, c. 20 (unproclaimed) 30 If clause 2(

b) of this Act comes into force before

section 94 of The Captured Carbon Storage Act, S.M. 2024, c. 20, comes into force,

section 94 of that Act is repealed. Modification conditionnelle du c. 20 des L.M. 2024 (non proclamé) 30

L'article 94 de la

Loi sur le stockage de carbone capté, c. 20 des L.M. 2024, est abrogé si l'alinéa 2a) de la présente loi entre en vigueur avant lui. COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 31 This Act comes into force the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 31 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 13

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 11 (43-2)
Type	bill
Volume / chapter	b011
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	69d0dc60e7cfb6c61cddef713b47b8d729993460

Source file is stored in the law ingest library (pdf).