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36 e législature, 2 e session

(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le mercredi 31 octobre 2001 - Vol. 37 N° 34

Examen des orientations, des activités et de la gestion de l'Inspecteur général des institutions financières

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Table des matières

Exposé de l'Inspecteur général des institutions financières

M. Jean-Guy Turcotte

Document déposé

Discussion générale

Effets des événements du 11 septembre 2001 sur la mission de l'IGIF

Émission de lettres patentes à une corporation religieuse

qui fait de la propagande haineuse

Redressement de situations critiques

Mandat de l'IGIF et évolution du secteur des institutions financières

Surplus et tarification

Défis actuels

Ressources pour exercer le mandat de surveillance

Création de nouvelles compagnies d'assurances

Objectifs de surveillance et d'assouplissement de la réglementation

Institutions financières à charte du Québec

Mouvement de personnel entre le réseau Desjardins et l'IGIF

Collaboration avec le bureau de surveillance du Mouvement Desjardins

Ressources consacrées au contrôle du Mouvement Desjardins

Évolution de la structure de revenus et de dépenses

Ressources consacrées au contrôle du Mouvement Desjardins (suite)

Bureau du Surintendant des institutions financières

Frais de consultation téléphonique

Information contenue dans le registre des entreprises

Numéro d'entreprise du Québec et numéro d'immatriculation

Contrôle lié à l'enregistrement des organismes sans but lucratif

Dénonciation d'un organisme sans but lucratif pour non-respect de sa mission

Mécanisme de retrait d'un numéro d'entreprise du Québec

Changement de numéro d'entreprise du Québec et changement de nom

Résultats des évaluations périodiques

Affectation des surplus à l'augmentation des ressources de l'IGIF

Missions diverses des organismes à but non lucratif

Procédure de plainte et disponibilité de l'information à ce sujet

Fusion de la Commission des valeurs mobilières,

du Bureau des services financiers et de l'IGIF

Autres intervenants

Mme Rita Dionne-Marsolais, présidente

M. Normand Duguay, président suppléant

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Serge Geoffrion

M. André Pelletier

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Jean-Guy Paré

M. Russell Williams

Mme Diane Leblanc

* Mme Klara de Pokomandy, bureau de l'IGIF

* M. Jacques Henrichon, idem

* M. Pierre Légaré, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-cinq minutes)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, on constate, donc, que nous avons le quorum, et je vais donc déclarer la séance ouverte. Madame et messieurs, en fait on peut même dire mesdames parce qu'il y a quelques dames, je vous en félicite, bienvenue. La commission des finances publiques est donc réunie aujourd'hui pour examiner les orientations, les activités et la gestion de l'Inspecteur général des institutions financières en vertu de l'article 294 du règlement.

Alors, Mme la secrétaire, pouvez-vous nous annoncer les remplacements, s'il y en a?

La Secrétaire: Mme la Présidente, il n'y a aucun remplacement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, comme il n'y a pas de remplacement, je vais donc demander à l'Inspecteur général si vous pouvez peut-être vous identifier et présenter les collègues qui sont avec vous pour cet échange.

M. Turcotte (Jean-Guy): Merci, Mme la Présidente. Je suis Jean-Guy Turcotte, Inspecteur général des institutions financières. À ma droite, vous avez M. Jacques Henrichon, qui est l'inspecteur général adjoint, qui est responsable de la surveillance des institutions financières; à ma gauche, c'est Mme Klara de Pokomandy, qui est responsable du secteur des entreprises; à l'arrière, vous avez M.

Jean-Pierre April, qui est le directeur général des services à l'organisation; Pierre Morin, qui est le directeur de nos services administratifs; Me Pierre Légaré, qui est responsable de nos services juridiques; et, finalement, M. Rémi Dussault, qui est le secrétaire de l'IGIF. Et plusieurs autres membres évidemment de leur groupe.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, puisque vous êtes vous-même un organisme de surveillance et de contrôle, vous pouvez vous imaginer le genre de préoccupations que nous avons comme parlementaires. Notre objectif, ce matin, c'est d'évaluer si les services que vous offrez aux contribuables, aux entreprises, enfin aux clients publics et privés, si ces services-là sont satisfaisants et si votre organisme est géré selon les règles ? j'allais dire ? de l'art, là, mais avec efficacité et dans l'esprit d'une saine gestion compatible évidemment avec un bon service.

Alors, voici ce que la commission a convenu. Nous allons vous donner une demi-heure pour présenter votre organisme. Ce n'est certainement pas suffisamment pour vous, mais je tiens à vous dire que la commission a reçu le rapport annuel 2000-2001, les orientations stratégiques 2000-2004 et que les services de recherche de l'Assemblée et de la commission nous ont fait une analyse qui va nous permettre, on l'espère, non seulement de suivre, mais de questionner efficacement les membres qui sont devant nous. Alors, M. Turcotte, je vous laisse la parole.

Exposé de l'Inspecteur général

des institutions financières

M. Jean-Guy Turcotte

M. Turcotte (Jean-Guy): Je vous remercie, Mme la Présidente. Je vais faire une présentation qui dure à peu près 30 minutes, comme vous l'avez demandé, et nous avons préparé, pour faciliter le travail des membres de la commission, un document de soutien auquel je référerais durant la présentation, si vous autorisez la circulation de ce document aux membres de la commission.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est le document que vous avez entre les mains, ici?

M. Turcotte (Jean-Guy): Oui. Donc, à partir de ce document-là, je vais vous présenter l'IGIF, ses activités. Et peut-être, en guise d'introduction, juste vous dire qu'aujourd'hui je pense qu'on convient tous que le monde financier, l'environnement économique dans lequel nous sommes est bien différent de celui qu'on aurait pu imaginer il y a seulement 10 ans. Notamment, la mondialisation des marchés et le développement des technologies posent de sérieux défis pour les organismes de réglementation et de surveillance comme l'IGIF. Et, à mon point de vue, le rythme de ces changements devrait se continuer de façon rapide au cours des prochaines années.

Dans le cours de ma présentation, donc, je vais tenter d'éclairer vos travaux en vous indiquant

sommairement comment l'IGIF, dans son champ de responsabilités, s'est positionnée face à ce nouvel environnement, s'est mise à la tâche pour que l'industrie financière, les entreprises du Québec également, opèrent dans un environnement favorable à leur développement tout en protégeant l'intérêt public.

Alors, comme introduction, vous avez, à la première page... je vais vous faire... je vais vous présenter l'IGIF en bref, un tour de nos clientèles, de nos partenaires, les dépenses et les revenus, finalement le contexte des enjeux, nos orientations stratégiques, et je tirerai brièvement quelques conclusions.

(9 h 40)

À la page suivante, vous avez l'IGIF en bref. Donc, la première chose qu'on vous présente, c'est notre mission. L'Inspecteur général ? pour vous rappeler ? des institutions financières a été créé en 1983. Nous avons hérité à ce moment-là des responsabilités du ministère des Institutions financières et Coopératives.

Notre mission, comme vous le voyez au premier tableau, a deux volets: le secteur des institutions financières, où on assure la surveillance, le contrôle de toutes les institutions financières qui opèrent au Québec, sauf les banques; le deuxième volet de notre mission, c'est le secteur des entreprises, où on assure la gestion des aspects juridiques de la vie des entreprises qui font affaire au Québec.

Pour vous dire, il y a eu peu de changement dans notre mandat au cours des années, à l'exception de deux. Le premier, c'est l'entrée en vigueur de la

Loi sur la publicité légale, en 1994, qui est venue nous confier de nouvelles responsabilités en matière de registre des entreprises. Et le deuxième changement, c'est en 1998, où il y a eu l'entrée en vigueur de la loi n° 188, qui cette fois-ci nous a retiré des responsabilités face aux intermédiaires de marché et qui est venue créer un nouvel organisme qu'on appelle le Bureau des services financiers.

Notre mission, aussi elle reflète les responsabilités qui nous sont confiées par 16 lois qu'on administre et aussi 35 lois qui nous attribuent diverses responsabilités et compétences. Et vous retrouvez ces lois-là en

annexe de notre rapport annuel, si vous voulez y référer.

À la page suivante, nous présentons notre organigramme supérieur. Donc, vous constatez que l'Inspecteur général des institutions financières relève de la ministre des Finances, Mme Pauline Marois, et que l'Inspecteur général est également le dirigeant de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec, ce qui permet entre les deux organismes des synergies qui ont pour effet de réduire le fardeau administratif et financier des institutions de dépôts qui opèrent au Québec.

Comme tout organisme, nous avons une direction des affaires juridiques, un secrétariat, et notre structure supérieure regroupée en fonction de nos deux grands mandats. À gauche, vous avez la Direction générale de la surveillance et du contrôle des institutions financières; au centre, la Direction des entreprises; et on a regroupé l'ensemble de nos opérations de soutien à l'organisation dans une direction générale également. Je vais vous les présenter à tour de rôle.

À la page suivante, donc, on a la Direction générale de la surveillance et du contrôle. Ici, juste pour faire un bref historique, de la création de l'organisme jusqu'en 1997 il y avait des surintendants, surintendant des assurances, surintendant des institutions de dépôt, surintendant des intermédiaires de marché et du courtage immobilier. Tous ces postes ont été abolis, je crois ? si je ne me trompe pas ? en 1997, avec pour effet de regrouper nos unités de surveillance sous un même chapeau. Pourquoi? Pour faire face dans le fond aux changements dans l'industrie.

Parce qu'il y avait décloisonnement, approche plus intégrée des institutions financières, donc on a fait la même chose au niveau de la surveillance. Ça a été la première étape. C'est pour ça que vous retrouvez ici, sous M.

Henrichon, qui est à ma droite, la Direction des assurances de personnes, les assurances IRD, donc assurances de dommage; les institutions de dépôts; la direction également qui surveille la pratique commerciale et le courtage immobilier; et, finalement, une direction de l'organisation du travail et de la gestion de l'information, qui vient en soutien aux opérations des autres organismes et autres directions de surveillance.

À la page suivante, nous vous rappelons nos objectifs en matière de surveillance: d'abord, protéger l'épargne, ça, c'est la base; maintenir la solvabilité des institutions financières; assurer le fonctionnement efficace du secteur financier; et maintenir la confiance du public, en définitive, dans le secteur financier. Pour faire ça, nous vous présentons, à la page suivante, nos activités.

Nos créneaux d'activité: d'abord, le contrôle du droit d'exercice, pour opérer une institution financière au Québec, ça prend un permis; deuxièmement, contrôle de la solvabilité; surveillance des pratiques commerciales; redressement de situations critiques, le cas échéant; et diffusion d'information par divers moyens sur les institutions financières.

Le deuxième secteur, c'est celui des entreprises qui est regroupé aussi sous un seul chapeau, celui madame de Pokomandy, qui dirige le secteur des entreprises, elle est à ma gauche: vous avez le Service de la publicité, qui s'occupe de la diffusion du registre, que ce soit du registre des entreprises, que ce soit par Internet, téléphone, télécopieur, courrier, etc.; à droite, le Service des personnes morales, nous avons Québec, nous avons Montréal, c'est les personnes qui s'occupent des services à nos comptoirs de Québec et de Montréal; nous avons le Service du registre, qui, lui, s'occupe de la mise à jour du registre par le traitement des diverses déclarations; le Service, ensuite, du courrier et de l'encaissement, comme son nom l'indique, et qui fait également l'archivage et la microfilmie des documents chez nous; et le groupe de pilotage des systèmes, qui, lui, à l'instar du secteur des institutions financières, vient en appui au secteur des entreprises et à ses opérations et fait le lien avec nos services également informatiques.

Le secteur des entreprises a comme objectif, à la page suivante, d'administrer les lois qui touchent les personnes morales, les sociétés, les entreprises individuelles. Il contribue donc à la protection des entreprises dans leurs relations commerciales entre elles et à la protection du public dans ses relations de consommation avec les entreprises. C'est ses deux objectifs. Pour ce faire, il a des créneaux d'activité qu'on présente à la page suivante: la constitution de personnes morale; l'attribution du numéro d'entreprise du Québec, le NEQ, par l'immatriculation; l'administration du registre des entreprises; et la diffusion de ce registre qui est un registre public.

La troisième unité, c'est nos services à l'organisation et les normes, le développement des normes, qui sont également, dans un certain sens, des services aux autres secteurs. À gauche, vous avez la Direction du développement des normes et celui du Service d'associations et entreprises, deux groupes qui ont pour objet d'assurer la vigie réglementaire, qui contribuent à développer des normes et des lignes directives qu'émet l'Inspecteur général des institutions financières et qui préparent, en collaboration avec nos services juridiques, des propositions législatives ou réglementaires que nous soumettons également au ministère des Finances.

Comme tout organisme, on a des services administratifs, ressources humaines, revenu, budget, communications et ressources matérielles et également un webmestre pour des services d'Intranet et d'Internet, et une direction des ressources informationnelles, qui a deux services, Service à la clientèle et technologies, ça, c'est l'éditique et la bureautique chez nous, et le Service des systèmes d'information, qui assure la gestion, le soutien et le développement de nos grands systèmes corporatifs. Donc, c'est tout regroupé sous une même unité.

Si vous le permettez maintenant, j'aimerais vous présenter nos clientèles, nos partenaires. Donc, c'est la

section II. D'abord, dans le secteur des institutions financières, nos clientèles sont constituées de 1 295 institutions financières et, indirectement, de plus de 5 millions d'épargnants et d'assurés québécois. Donc, c'est le grand public.

À la page suivante, je vous donne des détails et vous présente des détails sur les institutions financières au 31 mars 2001. Il y a des institutions financières d'abord, on le voit dans le tableau, à charte du Québec, à charte d'une autre province ou à charte fédérale ou étrangère. Dans le cas des institutions de dépôts, nous avons 912 caisses d'épargne et de crédit et, institutions reliées aux caisses, il y en a 13, qui sont tous à charte du Québec, évidemment. Dans le cas des sociétés de fiducie, il y en a sept à charte du Québec sur 46. Ça, c'est pour les institutions de dépôts.

Au niveau des assureurs, il y a 24 assureurs de personnes, comme on le voit dans le tableau, à gauche, sur 135, qui ont une charte du Québec et 104 qui ont une charte fédérale ou étrangère. Au niveau des assureurs de dommages, il y en a 61 qui ont une charte du Québec sur 184. Et, finalement, quelques assureurs ont une charte d'assureur de personnes et de dommages, un à charte du Québec, pour un total de 1 018 à charte du Québec sur 1 295.

Je pense qu'il est important de vous souligner que, pour le suivi des caisses d'épargne et de crédit, dans un premier temps, nous appuyons nos travaux sur les travaux du Bureau de surveillance du Mouvement Desjardins pour ces 912 caisses d'épargne et de crédit.

Pour les institutions financières qui opèrent au Québec, leur importance doit également être jugée non seulement en termes de nombre d'institutions qui ont une charte du Québec, mais également et surtout, je dirais, en fonction de leur part de marché, de leur chiffre d'affaires au Québec. Le tableau de la page suivante vous présente les parts de marché des institutions financières à charte du Québec. Ce tableau vous présente l'évolution des parts de marché au cours de la dernière décennie, donc de 1990 à 2000.

On s'aperçoit qu'en ce qui concerne les institutions de dépôts le réseau Desjardins a vu ses parts de marché passer de 35 à 45 % au cours de la dernière décennie, que les assureurs de personnes au Québec ont une part de marché qui a évolué de 35% en 1990 à 43 % en 2000 et, finalement, qu'au niveau des assureurs de dommages les parts de marché sont respectivement de 31 et 42 % entre 1990 et 2000.

Le secteur financier au Québec se distingue de ce point de vue là de celui des autres provinces, en ce sens que les institutions financières québécoises détiennent une beaucoup plus grande part de marché que dans les autres provinces et les institutions à charte provinciale. J'ai ici des chiffres pour la province de l'Ontario. En 1999 ? pour vous donner une illustration ? les assureurs de personnes à charte provinciale en Ontario avaient une part de marché de 1 % comparativement à 43 % pour les assureurs à charte du Québec au Québec.

En assurance de dommages, au Québec, leur part de marché ? des assureurs à charte du Québec ? est de 42 %; en Ontario, les chartes provinciales ontariennes en Ontario, c'est 12 %. Donc, le marché québécois se distingue du marché des autres provinces par l'importance des chartes provinciales au Québec. C'est un système qui, à notre point de vue, a bien servi, je dirais, les épargnants, les assurés, les régions du Québec, en assurant un choix diversifié de produits, une plus grande concurrence et également qui a contribué de façon significative à la création d'emplois.

(9 h 50)

Maintenant, j'aimerais vous présenter également nos partenaires du secteur des institutions financières. Il y a un premier groupe de partenaires qui sont les organismes d'indemnisation, la Régie de l'assurance-dépôts du Québec, la Société d'indemnisation des assurances de personnes, la Société d'indemnisation en matière d'assurances IARD.

Un deuxième groupe de partenaires, c'est le Groupement des assureurs automobiles du Québec, le GAA. Le GAA, c'est l'organisme qui est autorisé par l'IGIF notamment à recueillir des données sur l'assurance automobile au Québec. Il gère pour nous le plan statistique du Québec et également le fichier central des sinistres en assurance automobile au Québec.

Il y a également, comme partenaires, l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec, le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier. Leur responsabilité nous a été confiée par la Loi du courtage immobilier, qui a mis en place, si on peut dire, au Québec, un système d'autoréglementation sous supervision gouvernementale par le biais de l'IGIF.

À la page suivante, nous poursuivons les partenaires. Nous avons le Comité consultatif sur les assurances, un Comité consultatif sur les vérificateurs d'institutions financières. Donc, nous nous sommes dotés de comités consultatifs qui nous permettent d'être en lien direct avec nos clientèles des institutions financières de façon à bien connaître leurs préoccupations, l'évolution de leur contexte, et également leur faire part de nos priorités et valider avec eux certains de nos constats, et avoir une rétroaction sur une façon d'opérer les choses dans le secteur financier.

Il y a également les organismes réglementaires canadiens et internationaux. Il y a le Conseil canadien des responsables de la réglementation des assurances. Il y a également... Dans ce conseil-là, nous participons à plusieurs groupes de travail: le Groupe de travail sur la réduction du nombre de catégories d'assurances au Canada, le Groupe de travail sur l'harmonisation des règles sur les fonds distincts et les fonds mutuels.

Nous présidons un groupe de travail sur le commerce électronique en assurance, qui comprend l'Ontario, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et le Bureau du Surintendant des institutions financières fédérales, et qui est présidé justement par M. Henrichon au nom de l'IGIF. Donc, nous sommes fortement impliqués dans les travaux d'harmonisation qui concernent la réglementation et l'application de la surveillance des institutions financières au niveau canadien.

Nous participons également à la Conférence des autorités de surveillance de fiducies et des caisses au Canada, au Forum conjoint des autorités de réglementation des marchés financiers. Ce Forum-là regroupe quatre organismes en matière de surveillance d'assurance, quatre en valeurs mobilières et quatre en régime de pensions. Le Québec est représenté, en assurances, par l'IGIF et, en valeurs mobilières, par la Commission des valeurs mobilières du Québec. Nous avons également des relations étroites avec le Bureau du Surintendant des institutions financières fédérales.

Nous sommes également présents au niveau international comme membre de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance. Nous sommes également fortement impliqués à ce niveau-là en participant au Groupe de travail sur les règles comptables en assurance, en participant au Groupe de travail sur le commerce électronique en assurance au niveau international, ce qui nous permet d'être aux premières loges pour assister et possiblement influencer le développement des principes directeurs qui, par la suite, sont appliqués dans les diverses régions du monde.

Nous avons également, comme partenaires, les associations professionnelles: l'Institut canadien des actuaires, l'Ordre des comptables agréés et, à l'occasion, le Barreau du Québec. Les regroupements de l'industrie et également les regroupements de consommateurs sont également parmi nos partenaires.

Maintenant, à la page suivante, je vous présente le secteur des entreprises et ses clientèles: d'abord, les personnes désireuses de se constituer en personnes morales, il y en a environ 24 000 par année; les entreprises actives inscrites pour régir ces entreprises, il y en avait 605 000 au dernier décompte, l'an dernier; de nouvelles entreprises également qui viennent s'immatriculer, chercher leur NEQ, environ 75 000 par année; le public ? 176 000 demandes téléphoniques, plus de 70 000 clients aux comptoirs de Québec et de Montréal, ce qui représente près de 300 personnes par jour ouvrable, et nous avons eu l'an dernier 2,9 millions de consultations Internet du registre des entreprises.

Donc, nos clientèles sont considérables dans le secteur des entreprises.

Les partenaires: d'abord, à la page suivante, nous avons le ministère du Revenu, le ministère de la Justice, qui sont deux partenaires pour l'immatriculation, qui nous permettent d'être présent dans plus de 40 villes du Québec pour l'immatriculation des entreprises; la Commission des transports du Québec, avec laquelle nous offrons un guichet unique aux entreprises de transport; et finalement nos comités consultatifs, et qui ont le même objet que dans le secteur des institutions financières, dont être en ligne directe, avoir la rétroaction de nos clientèles et leur faire part également de nos projets et valider avec eux certaines de nos orientations.

Maintenant, j'aborderais une autre section, puisque le temps passe rapidement, celui de l'évolution des dépenses et des revenus de l'IGIF. Donc, vous avez un tableau qui présente l'évolution budgétaire de l'IGIF au cours des cinq dernières années. D'abord, vous avez les dépenses, qui sont les crédits votés, qui sont passées de 19 millions à 24,7 millions sur la dernière période de cinq ans, après avoir diminué avant 1997-1998.

Il y a des facteurs qui expliquent ça, qui sont généraux, comme, par exemple, les conventions collectives dans le secteur public, qui viennent augmenter notre masse salariale, les règles comptables, qui font maintenant que la provision pour amortissement des immobilisations s'accroît rapidement.

Il y a aussi des dépenses qui nous ont permis, au cours des dernières années, de nous doter, je dirais, de services plus fiables et plus performants. Nos rapports annuels, comme vous avez pu le voir, et notre planification stratégique font état de plusieurs mesures mises de l'avant au cours des dernières années. On a amélioré les services à la clientèle, téléphoniques, comptoirs de Montréal, Internet, amélioré nos items corporatifs aussi. On a mis à niveau nos équipements bureautiques.

On a ajouté des ressources en surveillance et des institutions financières et dans le secteur entreprises, comme vous pouvez le voir par l'évolution des effectifs. On a investi également dans le développement et la formation de nos ressources humaines.

Au niveau des revenus maintenant, ce qu'on constate, c'est que les revenus de l'IGIF, en 1997-1998, étaient de 54,7 millions, se sont accrus jusqu'en 1999-2000 et ont diminué par la suite. Ce que vous pouvez constater, c'est que cette évolution-là est surtout attribuable au secteur des entreprises. Nos revenus du secteur des entreprises sont passés de 43 millions à 48,1, un sommet à ce moment-là, en 1999-2000 et ont diminué en 2000-2001 et 2001-2002. Ça s'explique de la façon suivante: en 2001, nous avons diminué des tarifs et réduit certains autres de façon importante.

Par exemple, il y a eu la gratuité de la consultation du registre des entreprises sur Internet. Deuxièmement, nous avons réduit de 25 % un tarif stratégique, qui est celui de l'incorporation des entreprises au Québec, qui est passé de 399 $ à 300 $, et finalement, pour la première fois depuis 1994, il n'y a pas eu indexation de tous nos tarifs du secteur des entreprises. Ceux-ci se font dorénavant aux trois ans.

En 2001-2002, on estime qu'il y aura une baisse à nouveau, et c'est attribuable à une nouvelle série de réductions de tarifs ou d'abolition de gestes administratifs. Le premier, il y a eu abolition de la déclaration annuelle d'une entreprise durant son année d'incorporation, ce qui vient évidemment réduire nos revenus. Il y a eu également la gratuité de la première déclaration annuelle d'une entreprise, d'une nouvelle entreprise au Québec.

Finalement, il y a eu réduction de 25 % des autres tarifs liés à la vie corporative, donc c'est en ce sens une extension de la mesure de l'année précédente, et finalement nos tarifs n'ont pas été indexés à nouveau pour l'année 2001-2002. Donc, c'est ce qui explique l'évolution de nos revenus.

Malgré tout, nous présentons quand même un solde budgétaire positif estimé à quelque 26 millions de dollars cette année.

Maintenant, si vous le permettez, je vais aborder le contexte et les enjeux de l'IGIF. Oui. Ici, dans le fond, le message qu'on vous passe, c'est qu'on sait qu'il y a la mondialisation de l'économie, les modifications et les moyens de communication, l'évolution des marchés financiers, et on constate que ça commande de s'adapter. Et nous avons des plans pour adapter l'IGIF à ce nouveau contexte. Je vous présente, dans les pages suivantes, le contexte des institutions financières, qu'on qualifie de complexe et changeant.

D'abord, la mondialisation de l'économie, qui offre de nouvelles possibilités d'affaires aux institutions financières, mais également en même temps des nouveaux concurrents venus de l'étranger. Pour nous, ça veut dire des principes internationaux de réglementation. Il y a une révolution technologique mondiale. Il y a également une évolution des structures organisationnelles des institutions financières, conglomération de l'industrie, démutualisation d'assureurs, fédération unique Desjardins, partenariat et alliance stratégique entre les institutions financières.

À la page suivante, nous identifions également une nouvelle dynamique de croissance, une modification du marché de l'épargne qu'on a tous constatée: il y a un déplacement de l'épargne vers des produits à plus haut rendement, l'apparition de nouveaux produits financiers, préoccupation croissante envers les pratiques commerciales. Il y a également un partage de juridictions au Canada qui amène notre régime complémentaire à être en concurrence et qui amène également une problématique de juxtaposition de la surveillance.

(10 heures)

De ce contexte découlent des enjeux. Nous avons identifié trois types d'enjeux: des enjeux en matière de surveillance et de contrôle des institutions financières, comment tenir compte de ces nouveaux facteurs de risque, comment reconnaître l'importance d'une bonne régie d'entreprise en matière de chevauchement de juridiction et comment maintenir une intervention efficace de l'IGIF face aux institutions financières à charte fédérale étrangères, par exemple.

En matière d'encadrement législatif et réglementaire: comment concourir au développement d'un encadrement réglementaire favorisant un secteur financier dynamique et compétitif tout en s'assurant du maintien du caractère prudentiel associé à l'intervention gouvernementale, comment contribuer à maintenir la juridiction du Québec tout en favorisant l'harmonisation.

Dans le secteur des entreprises, le contexte aussi évolue rapidement, un peu de la même manière. Mondialisation de l'économie, nous avons des clientèles considérables et en croissance; l'environnement gouvernemental également change. Puis il y a la

Loi sur la normalisation juridique des technologies de l'information; il y a un projet de trousse de démarrage d'entreprises; il y a l'allégement réglementaire, la modernisation de l'administration publique; il y a également une révolution technologique qui fait que, pour les entreprises, le commerce électronique se développe; il y a l'inforoute gouvernementale qui intervient, et, de notre côté également, nous avons une capacité limitée d'évolution de nos systèmes et de nos technologies actuels, dont il faut tenir compte.

Les principaux enjeux sur le groupe en matière de services à la clientèle: comment accroître la disponibilité de nos services sur Internet, comment revoir les délais de traitement des demandes, si c'est possible. En matière d'allégement administratif également: comment créer davantage de partenariats, comment identifier les meilleures façons de poursuivre la révision de nos tarifs qui a été amorcée il y a deux ans. En matière de modernisation et d'encadrement réglementaire: comment concourir au développement d'un environnement plus favorable à la compétitivité et à la création d'emplois tout en protégeant, je dirais, adéquatement le public.

Pour relever avec succès ces enjeux, l'IGIF s'est donnée cinq grandes orientations stratégiques, que je vais vous présenter. Ces orientations, je dois vous dire, sont le résultat d'une réflexion sur notre contexte, dans lequel on opère, combiné à l'expérience acquise au cours des dernières années en matière de planification stratégique à l'IGIF. Il y a plusieurs éléments de ce contexte, des enjeux qui ont également fait l'objet d'échange avec nos partenaires à diverses occasions.

Donc, à la page suivante, je vous présente notre première orientation qui consiste à développer de nouvelles stratégies d'intervention auprès des institutions financières. On s'est donné deux objectifs: le premier, d'établir un nouveau cadre de surveillance et de l'intégrer aux opérations entre décembre 2001 et décembre 2003; le deuxième, instaurer une divulgation financière harmonisée entre les institutions financières et adaptée aux normes internationales d'ici décembre 2002.

On vous présente les objectifs de ce nouveau cadre: élargir la portée de la surveillance, harmoniser davantage notre approche avec celle des autres juridictions, et finalement améliorer la cohérence intersectorielle face au décloisonnement et à la création de groupes financiers. Nous pensons que ce nouveau cadre va nous permettre de couvrir les nouvelles formes de concurrence, les nouvelles structures d'organisation dont je parlais tout à l'heure, d'effectuer une meilleure surveillance des pratiques commerciales, et finalement, en définitive, une évaluation optimale de la solvabilité des institutions financières qui opèrent au Québec.

Nous avons une deuxième orientation qui est: simplifier l'environnement réglementaire du secteur financier. Nous voulons y concourir en contribuant au développement d'un encadrement législatif harmonisé avec les autres juridictions sur la base de normes internationales, mais aussi tout en s'assurant du maintien de la spécificité québécoise, qui est assez claire, comme je vous l'ai expliqué tout à l'heure. Améliorer l'efficacité du contrôle également, qu'on exerce sur les institutions financières constituées sous d'autres juridictions, et ceci, d'ici décembre 2002, en parallèle avec la mise en place du plan de surveillance.

Notre troisième orientation, c'est de contribuer à la modernisation et à l'allégement de l'encadrement du secteur financier en traitant des suggestions pour soutenir la modernisation de cet encadrement, notamment en ce qui concerne les caisses d'épargne et de crédit et les assureurs.

Notre quatrième orientation, c'est d'améliorer les services à la clientèle. Nous voulons mettre en place des mesures additionnelles entre juin 2001 et décembre 2003. À la page suivante, nous pensons, pour augmenter la satisfaction de la clientèle, accroître les consultations du registre des entreprises et alléger le fardeau administratif et financier des entreprises par ces mesures.

Maintenant, en conclusion, le temps passant rapidement, je dirais que c'est présenté, là, très succinctement: mission, contexte, orientations. Dans nos deux grands domaines d'activité, le secteur de la surveillance des institutions financières; comme j'ai dit, toutes sauf les banques. Pour faire face au nouveau contexte, il nous a fallu remanier nos modalités de fonctionnement; c'est pourquoi on propose de mettre en place une nouvelle approche de surveillance, et celle-ci est en voie d'être implantée. Dans le secteur des entreprises, pour faire face au nouveau contexte, on a un plan de match qui est axé sur les besoins de nos clientèles.

En résumé, moi, je crois que l'IGIF, son personnel, ils ont réalisé des progrès considérables dans les dernières années, mais on est bien conscients aussi que la tâche est loin d'être terminée et qu'on aura tous fort à faire pour suivre le rythme dans les prochaines années. Il faut mobiliser notre personnel de façon à s'assurer du respect de nos engagements, par exemple, de la déclaration de service à la clientèle. La mise en oeuvre du cadre de surveillance au cours des deux prochaines années constitue un grand défi pour M. Henrichon et son équipe. La technologie également est un enjeu de taille.

Et finalement, la poursuite de la révision de la tarification pour s'assurer de l'équité entre les clientèles et le maintien de tarifs concurrentiels est également un autre défi.

Or, voici succinctement l'IGIF et ses préoccupations. J'espère que ça vous a éclairés sur nous et nos travaux. Merci.

Document déposé

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Absolument, M. Turcotte, c'était bien intéressant, et nous allons déposer ce document, cette présentation aux documents de la commission.

Discussion générale

Alors, je vous remercie, et nous allons maintenant passer à cette période d'échange, puisque le but que nous poursuivons, c'est bien sûr d'assurer une surveillance de la part des parlementaires. Je rappelle que les interventions de chaque côté seront de 20 minutes chacune, à la fois, incluant les réponses. Alors, j'ai déjà une première demande de la députée de La Pinière. Mme la députée.

Effets des événements du 11 septembre 2001

sur la mission de l'IGIF

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, Mme la Présidente. M. Turcotte, mesdames et messieurs de l'Inspecteur général des institutions financières, merci pour votre présentation. J'ai lu vos documents, notamment votre rapport annuel, et je me suis arrêtée à votre mission. Vous avez une mission qui est assez diversifiée parce que vous courez après beaucoup de gens, beaucoup d'organismes. Notamment, à la page 11: « L'Inspecteur général des institutions financières joue un rôle prépondérant dans les aspects juridiques de la vie des entreprises qui font affaire au Québec. Son action se situe autant sur le plan de la législation que sur ceux de la réglementation et de l'application des lois. »

Toujours à la page 11, on dit que « l'Inspecteur général des institutions financières intervient également dans le secteur des entreprises qui exercent leurs activités au Québec. Il donne l'exigence légale aux nouvelles compagnies ainsi qu'aux associations sans but lucratif. Il modifie les actes constitutifs et assure leur extinction légale. »

Vous avez une direction des entreprises qui se spécialise là-dedans avec des gens qui tiennent un service de registre aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques. Alors donc, votre rôle est assez important et, moi, je voudrais voir avec vous, dans le contexte de ce que nous vivons actuellement par rapport aux événements du 11 septembre et l'actualité qui nous interpelle...

Je sais que, du côté du directeur de l'état civil, il y a eu une évaluation de la situation, puisqu'on a découvert qu'il y avait un trafic des certificats de naissance, lequel certificat de naissance donne accès entre autres à des passeports. Vous, vous êtes l'organisme qui donne l'existence légale d'une certaine manière aux compagnies, aux entreprises, notamment aux entreprises à but non lucratif, aux associations à but non lucratif. Vous administrez aussi la

Loi sur les corporations religieuses. Donc, vous couvrez également les institutions à caractère religieux.

Alors, je voudrais, dans un premier temps, vous demander, compte tenu de votre mandat et compte tenu de l'actualité qu'on vit, si vous avez regardé, à la lumière de ce qui se passe, comment l'Inspecteur général des institutions financières pourrait être interpellé et quels sont finalement les... Quelle est la vulnérabilité de votre institution par rapport à ce qu'on vit actuellement?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Turcotte.

M. Turcotte (Jean-Guy): Merci, madame, pour votre question. Pour la première

partie de la question, oui, nous avons fait une analyse de la situation comparative du registre d'entreprises versus le registre d'état civil. Et là-dessus, si vous le permettez, je vais demander à Mme Klara de Pokomandy de vous donner les renseignements et je reviendrais par la suite, en complémentaire, pour donner des explications sur la question des corporations religieuses, si vous le permettez.

n (10 h 10) n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. l'Inspecteur général. Mme de Pokomandy.

Mme de Pokomandy (Klara): Merci. Alors, effectivement nous avons eu la préoccupation que vous avez, à savoir de quelle façon nous pouvons, nous devons regarder de plus près qu'est-ce qui se passe à l'intérieur de la Direction des entreprises en regard des responsabilités que l'on a par rapport aux différentes lois que l'on doit administrer et par rapport également aux événements qui se sont passés dernièrement, et également des événements qui se passent au niveau du registre de l'état civil.

Alors, nous avons une caractéristique qui est très particulière par rapport au registre de l'état civil, c'est qu'en réalité nous, à la Direction des entreprises puis à l'intérieur du registre des entreprises, toutes les informations qui nous sont déclarées sont déterminées par la loi ou par règlement, mais tout est prescrit. Alors, tout ce qu'on demande, c'est déjà dans la loi et ça doit être déposé sous un document prescrit également par la loi et qui doit être signé par un représentant.

Alors, nous, en réalité, tout ce que nous recueillons, nous le versons intégralement au registre à ce moment-là pour diffusion au public. C'est tout de l'information d'ordre public. Alors, à ce moment-là, c'est très différent par rapport à ce qui se passe au registre de l'état civil, en réalité, où les demandeurs sont différents, les conditions d'encadrement légal sont également différentes, les conditions de vérification de signature, et tout ça, sont très différentes des nôtres.

Nous, nous n'avons pas besoin de... Nous n'avons pas la responsabilité de vérifier la signature qui apparaît sur le document. Le document qui est déposé peut être signé par un représentant de l'assujetti autant que par le demandeur lui-même. Alors, à ce moment-là, vraiment la situation est très, très différente et tout ce qui nous est déposé est intégralement... vient d'une source extérieure qui est celle du demandeur ou de son représentant. Et elle est opposable aux tiers. Quelqu'un peut se lever demain matin pour dire: Bien, l'information qui est là, elle n'est pas... Je la conteste.

Et ça peut être contesté, c'est vraiment opposable à ce moment-là, ce qui est vraiment une différence majeure par rapport au registre de l'état civil.

Alors, nous, toutes les informations que l'on a, à ce moment-là, sont... L'information déclarée dans le registre informatique, elle est intégrale par rapport à ce qui est représenté sur le registre papier parce que nous sommes également registraire. Alors, on reflète intégralement ce qu'il y a sur le papier qui nous est demandé.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. Mme la députée de La Pinière.

Émission de lettres patentes à une corporation

religieuse qui fait de la propagande haineuse

Mme Houda-Pepin: D'accord. Alors, écoutez, ça nous donne déjà un élément d'information. Je voudrais vous donner un exemple parce que... On peut parler en théorie, en général, mais en exemple. L'exemple, c'est celui d'un personnage qui est enregistré chez vous, à l'Inspecteur général des institutions financières, sous plusieurs formes. Je lis, dans Le Devoir du 5 octobre dernier ? donc, c'est tout récent: « Gilles Breault, qui a changé [...] pour Youssef Mouammar ? il s'est converti à l'Islam...

Selon Radio-Canada, Youssef Mouammar serait l'auteur de communiqués qui annonçaient une attaque terroriste dans le métro de Montréal. » Il fait l'objet d'ailleurs en France concernant actuellement l'enquête juridique qu'elle est en train de mener.

Ce monsieur-là, juste pour vous donner un portrait

sommaire, parce que vous me dites que vous utilisez les informations qu'on vous donne... Il y a quelque temps, je suis allée vérifier dans votre registre puis j'ai trouvé M. Gilles Breault qui est enregistré, et il est enregistré en tant que propriétaire unique, sans déclaration de raison sociale. Le type d'activité déclaré, c'est: une société de portefeuille holding, représentant de média, autres services de publicité, autres services aux entreprises.

Le 16 janvier 1987, il y a une Fondation internationale islamique du Québec enregistrée. Les administrateurs, c'est encore Joseph Gilles Breault, société commerciale. Elle a duré quatre mois avant d'être dissoute et elle a été reconstituée sous un autre nom. Le 14 mai 1987, on voit apparaître la Fondation internationale islamique du Québec à nouveau, avec Joseph Gilles Breault comme l'un des administrateurs, société commerciale, et c'est une entreprise qui a été dissoute. Après, il y a une autre entreprise, de nom de Breault, Joseph Gilles, propriétaire unique avec déclaration de raison sociale.

L'état est actif et c'est une société commerciale. Le 18 janvier 1998, la Fondation internationale musulmane du Canada, enregistrée sous son nom anglais aussi, International Muslim Foundation of Canada. C'est une compagnie qui est enregistrée selon une charte fédérale et c'est une organisation civique et amicale.

Le 30 novembre 1998 ? notez bien celle-ci ? une entreprise au nom de la Communauté de la nation musulmane du Grand Montréal, selon la

Loi sur les corporations religieuses que vous administrez, qui est toujours active. Et j'ai regardé hier très rapidement ? vous savez, moi, je n'ai pas évidemment vos ressources ? très rapidement le fichier que vous avez et donc j'ai encore Breault, Joseph Gilles ? parce qu'il fonctionne selon différents... même son nom, il le modifie ? une entreprise créée en date du 1er mai 1986 et qui est un dossier actif selon vos registres, en date d'hier. C'est toujours une société de holding et de services média. Et, parmi les administrateurs, il y a Goyette, Yolande, qui est la conjointe de M. Breault.

Ensuite, une autre, sous Breault, Joseph Gilles, constituée cette fois-ci en date du 8 juillet 1991; elle a duré 16 ans. Ensuite, un autre Breault, Joseph Gilles, créé le 1er mai 1986 pour un mois.

Ensuite, un autre Breault, Joseph Gilles, créé le 15 juin 1987; ça a duré trois mois et demi. Un autre Breault, Joseph Gilles, qui a créé, là, cette compagnie le 8 juin 1987, dissoute le 1er septembre 1988, pour un an et trois mois à peu près. Un autre Breault, Joseph Gilles, selon vos registres, créé le 3 décembre 1987, disparu le 1er avril 1991, pour quatre ans. Un autre Breault, Joseph Gilles, créé le 30 mars 1989; fin des activités le 1er avril 1991; durée d'existence, deux ans. Un autre Breault, Joseph Gilles, 11 mai 1989, fin des activités, 1er avril 1991, pour une durée de deux ans.

Et, à chaque fois, ce qui est intéressant dans ces organismes-là, faut-il le rappeler, c'est sous des sociétés de portefeuille, services de recherche économique, statistique et marketing, organisation, planification, soutien à services sociaux, enseignement maternelle, élémentaire et secondaire, enseignement maternelle, élémentaire, secondaire, organisation, planification, soutien à services sociaux. Et j'arrive à la Fondation internationale islamique du Québec qui a été créée donc le 16 janvier 1987 et dissoute le 14 mai de la même année. Et, dans ce cas-là, c'est une société commerciale.

C'est une société commerciale et puis l'associé, c'est toujours Breault, Joseph Gilles. Ensuite, on a la Fondation internationale islamique du Québec qui a remplacé l'autre, la Communauté de la nation musulmane du Grand Montréal qui est toujours active, qui a été créée le 30 novembre 1988. C'est une organisation religieuse. Ce qui m'intéresse, moi... Et il y a également la Fondation internationale musulmane du Canada, celle-là ? tantôt, on a parlé du Québec, là on parle du Canada ? qui est enregistrée selon une loi de la Corporation canadienne, la

partie II. Toujours, M. Joseph Breault qui est derrière ça. Et il y a également une autre série d'organismes, je vous fais l'économie de ça.

n (10 h 20) n

La Fondation internationale musulmane du Canada a émis de nombreux communiqués. Elle est dans l'actualité depuis au moins une quinzaine d'années. Ce que je vous rapporte là, ce n'est pas nouveau. Moi-même, en 1994, j'ai posé une question à l'Assemblée nationale, au mois de décembre 1994, parce que cette fondation distribuait des communiqués pour appeler les musulmans du Québec à s'attaquer aux Juifs et aux Américains au Canada. Et donc, ce n'est pas pour rien que ça rebondit également en France, connaissant les liens qui existent entre ces gens-là.

Dans ce communiqué, entre autres, ils disent: « Nous considérons la lutte armée comme étant la seule issue pour provoquer la disparition définitive d'Israël de la carte du monde. » Ça, c'est un exemple. Il y a des communiqués qui font des liens avec ce qui se passe aux États-Unis.

Bref, il y a, entre autres... Ce qui m'intéresse, c'est la fameuse Communauté ? j'appris ça qu'il y avait une nation musulmane du Grand Montréal ? la Communauté de la nation musulmane du Grand Montréal, qui est constituée selon la

Loi sur les corporations religieuses, laquelle loi, à l'article 2, on dit: « L'Inspecteur général des institutions financières peut, sous ses seing et sceau, accorder des lettres patentes à tout nombre de personnes n'étant pas moindre que trois qui demandent la constitution d'une corporation privée ayant pour objet d'organiser, d'administrer et de maintenir une église, une congrégation ou une oeuvre dont elles sont membres et dont les fins sont la charité, l'enseignement, l'éducation, la religion ou le bien-être. » Alors, si on croit ce qui est ici dans vos fichiers, ça correspond, comme disait madame: Vous, vous collectez les informations qu'on vous donne.

Comment est-ce qu'on peut, dans une société démocratique, permettre à un organisme qui a fait l'objet de plusieurs articles dans les médias, de plusieurs reportages à la télévision comme étant un organisme qui fait de la propagande haineuse ? pour le moins que l'on puisse dire, sinon des appels à la violence ? d'être considéré comme une organisation religieuse? Si vous voulez me répondre d'abord à cette question, j'aurai d'autres...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. Turcotte.

M. Turcotte (Jean-Guy): Oui. Alors, en ce qui concerne les corporations religieuses, vous avez raison, on peut accorder, comme vous l'expliquiez, à des personnes, qui sont pas moins que trois, à certaines conditions, des lettres patentes de corporation religieuse. Je voudrais vous expliquer comment on procède pour le faire, madame, en réponse à votre question, Mme la Présidente.

D'abord, la façon de procéder. Donc, il doit y avoir au moins trois requérants. Ils doivent compléter une requête pour constitution et un mémoire de convention selon les prescriptions de la loi, fournir la preuve qu'ils ont été autorisés à le faire en présentant une requête qui est entérinée par l'autorité religieuse dont ils relèvent, lorsqu'ils relèvent d'une autorité religieuse. S'ils ne relèvent pas d'une autorité religieuse, ils doivent à ce moment-là présenter un affidavit indiquant qu'ils ne relèvent pas et certifiant qu'ils ne relèvent pas d'une autorité religieuse. Donc, c'est fait habituellement devant un commissaire à l'assermentation.

Deuxièmement, ils doivent établir, au moyen d'affidavits, la vérité, la suffisance des faits énoncés dans leur mémoire et leur requête. Donc, encore là, nous avons, à chaque fois, des déclarations assermentées à cet effet. Ils doivent de plus fournir la preuve, dans la plupart des cas de corporations religieuses, qu'ils ont des certificats de bonne conduite ? donc, nous exigeons pour chacun des requérants ? qui sont un certificat produit par la Gendarmerie royale du Canada ou la Sûreté du Québec ou le corps de police municipal dans lequel ces gens-là résident pour s'assurer qu'ils ont une bonne conduite.

Donc, des certificats fournis par les corps policiers. Et, par la suite, ils nous fournissent en plus une lettre ou un document établissant la philosophie de leur corporation. C'est à la suite de ces documents que nous émettons les lettres patentes établissant les corporations religieuses. Donc ça, c'est la façon dont nous procédons à chaque fois. Maintenant...

Mme Houda-Pepin: Donc...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. Turcotte. Mme la députée de La Pinière, il vous reste trois minutes.

Mme Houda-Pepin: Merci, Mme la Présidente. Effectivement, excusez-moi, parce qu'on est très coincé par le temps. Donc, je comprends que le 30 novembre 1998, lorsque vous avez accordé l'enregistrement à la Communauté de la nation musulmane du Grand Montréal, vous avez fait toute vérification que c'était un organisme qui correspondait à tous les critères de validation. Je veux juste terminer là-dessus. On a parlé des certificats de naissance et des problèmes que ça pose au niveau du trafic des passeports. Ici, là, j'ai deux communiqués de la Fondation internationale musulmane: « Décret du gouvernement du Québec.

Sur la proposition du ministre de la Justice du Québec, il a été ordonné, conformément au sous-paragraphe de l'article 9 de la

Loi sur les corporations religieuses, que la personne mandatée à cette fin soit autorisée à tenir les registres de l'état civil de la corporation religieuse désignée sous le nom de la Communauté de la nation musulmane du Grand Montréal. Dorénavant, toutes les personnes voulant se marier selon le rite de la religion musulmane et en conformité avec les lois régissant les mariages au Québec, etc., doivent passer par cette fameuse Communauté de la nation musulmane du Grand Montréal. » Ça, c'est un communiqué de...

Et, dans les faits, cette Communauté de la nation musulmane, selon les informations que j'ai, ne fait pas que les mariages, elle fait aussi les divorces par voie de répudiation. Savez-vous ce que c'est? C'est-à-dire que l'imam se présente dans une maison et il dit à la dame: Désormais, vous êtes divorcée. Alors, lui, il empoche évidemment l'argent pour le service rendu et la dame se retrouve sur le bien-être social, sans protection, sans rien.

Également, selon un autre communiqué de la même Fondation internationale musulmane du Canada, je lis: « De plus, en qualité de commissaires à l'assermentation, pour tous les districts judiciaires du Québec et pour l'extérieur du Québec, nous devons faire prêter serment ou recevoir l'affirmation solennelle dans tous les cas où le serment ou recevoir l'affirmation solennelle est requis. »

Est-ce que vous êtes réellement conscient ? ce n'est pas un reproche que je vous fais; je comprends que c'est des informations que peut-être vous n'avez pas, ou peut-être vous n'avez pas les ressources appropriées dans votre institution pour analyser et comprendre les ramifications et les implications de tels enregistrements, de tel... je dirais de crédibiliser des organismes qui fonctionnent sous plusieurs têtes de chapitre. Ils couvrent pratiquement toute la vie de la communauté pour la contrôler de la naissance à la mort, sous couvert de la loi québécoise.

Parce que, ces gens-là, ils sont enregistrés au registre de l'Inspecteur général des institutions financières.

M. Turcotte (Jean-Guy): Je sais...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, oui, M. Turcotte, je ne sais pas dans quelle mesure vous pouvez répondre à cela. Nous allons compter le temps et le remettre de l'autre côté après. Alors, allez!

M. Turcotte (Jean-Guy): Écoutez, je vous ai expliqué... Je ne pourrai pas répondre à tous les aspects de cette question, c'est sûr, puisque certains des éléments mentionnés, si j'ai bien compris, relèvent, par exemple, du ministère de la Justice ou d'autres organisations.

Par contre, juste réitérer que, lorsque nous émettons des lettres patentes, on prend tous les soins requis, comme je l'ai expliqué, pour s'assurer que les personnes ont fourni les certificats de conformité requis, ont fourni les affidavits requis devant les commissaires à l'assermentation et également les certificats fournis par les services policiers concernant leur bonne conduite. Évidemment, au-delà de ça, c'est sûr que nous n'avons pas les ressources ni, je pense, le mandat de suivre au jour le jour ce que chacun fait.

En fait, il faut réaliser que, dans le registre d'entreprises, il y a 605 000 entreprises actives et, en termes de corporations religieuses, il y en a, en date d'aujourd'hui, 573, selon les chiffres qu'on m'a fournis. Donc, là-dessus également, on doit bien prendre soin d'indiquer que l'Inspecteur général des institutions financières ou son personnel ne se prononce pas non plus sur les croyances religieuses lorsqu'il émet les lettres patentes de corporations religieuses, mais plutôt la démarche que nous avons expliquée.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. Turcotte. Nous allons maintenant passer au député de La Prairie.

Redressement de situations critiques

M. Geoffrion: Oui. Merci, Mme la Présidente. M. Turcotte, bienvenue à cette commission ainsi qu'à toute votre équipe. Dans votre présentation, vous avez parlé des principaux créneaux d'activité. Il y en a un que je connaissais moins, qui est le quatrième, où on parle de redressement de situations critiques, le cas échéant. Donc, si c'est un des... Dans votre présentation, vous parlez d'une activité qui est quand même importante.

J'ai regardé dans votre dernier rapport annuel et dans la documentation qu'on nous a fournie pour cette journée de travail, je n'ai pas retrouvé d'exemple ou, bon, comment ça fonctionne, dans quel créneau justement on parle de, bon: « L'Inspecteur est chargé d'appliquer les pouvoirs prévus par les lois afin de corriger des situations qui mettent en danger la sécurité des épargnes et la confiance du public. »

n (10 h 30) n

Donc, si c'est une activité principale, j'imagine que ce n'est pas marginal, mais je ne retrouve pas nulle part d'exemples où... Je ne sais pas si vous pourriez me donner un cas d'espèce. Comment ça fonctionne, qu'est-ce que vous faites pour... On parle quand même de redressement en situation critique, j'aimerais ça connaître un petit peu le fonctionnement de cette activité-là.

M. Turcotte (Jean-Guy): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Turcotte.

M. Turcotte (Jean-Guy): Alors, merci de votre question. Effectivement, là, on mentionne qu'on contrôle le droit d'exercice, le contrôle de la solvabilité, etc. Donc, on voit bien que notre objectif principal, c'est d'éviter d'avoir à redresser des situations critiques. Donc, on pourra revenir tout à l'heure et vous donner des explications sur la façon dont on s'acquitte du mandat de surveillance, que ce soient des assureurs, des institutions de dépôts, que ce soient les fiducies ou les caisses d'épargne et de crédit. Donc, le redressement de situations critiques, pour nous, c'est le dernier recours, c'est l'exception.

Mais ça peut, à l'occasion, arriver qu'il se développe des situations critiques malgré le fait que notre travail est tout à l'effet de les éviter, et donc c'est pour ça qu'on ne retrouve pas, là, de longs rapports sur le redressement des situations critiques. Ce n'est pas la norme, c'est exceptionnel.

Ça peut arriver pour beaucoup de raisons. Je vais vous donner quelques exemples, là. Ça peut arriver, par exemple, parce qu'une institution financière présente, année après année, une rentabilité déficiente. Ça peut être pour toutes sortes de causes. Le déficit peut arriver de façon récurrente à cause d'une structure de tarification, à cause de frais de règlement de sinistre. Ça peut... à cause de la gestion des actifs. Donc, il y a toutes sortes de raisons, et, évidemment, les correctifs vont dépendre de la raison.

Habituellement, ce qu'on fait ? et M. Henrichon pourra compléter tout à l'heure ? nous recevons, des institutions financières, des divulgations chaque année. Ça se fait durant la période, là, des deux premiers mois de l'année. Par la suite, on analyse rapidement, de façon informatisée, ces différentes divulgations pour établir ce qu'on appelle un « contrôle

sommaire » . Par la suite, le contrôle

sommaire peut amener notre personnel ? qui, soit dit en passant, est formé de spécialistes; on parle d'avocats, on parle d'actuaires, on parle d'analystes financiers, notamment ? à identifier certaines problématiques. À ce moment-là, ils font ce qu'on appelle un « contrôle à distance » de l'institution financière, en vue d'approfondir certaines des problématiques ou tendances.

Ça nous permet par la suite d'établir, je dirais, un plan d'intervention sur place et de visites aux institutions financières pour toutes sortes de raisons et, à l'occasion, ça peut révéler, comme on dit, une situation critique. Mais c'est, je dirais, le dernier élément. D'autres éléments qui peuvent amener les situations critiques, c'est, par exemple: l'institution financière s'approche d'un capital insuffisant. Ça peut être pour diverses raisons; probablement parce que sa rentabilité a été déficiente, ça ne peut pas être corrigé.

À ce moment-là, ça peut amener toutes sortes de suggestions ou de plans d'action; par exemple, des limites au volume d'affaires, aux lignes d'affaires, par exemple.

Ça peut être aussi parce qu'il y a un appariement déficient entre les obligations de l'institution financière, mauvaise qualité de certains actifs. Je dois dire que chaque situation est unique et, dans le fond, se règle au cas par cas. Notre objectif à l'IGIF n'est pas de gérer les institutions financières, mais plutôt de s'assurer que l'institution financière prend les moyens nécessaires pour corriger la situation. Et c'est ce qui se passe dans la grande majorité, sinon la totalité des cas.

À chaque fois, on informe l'institution évidemment des lacunes constatées et des conséquences du non-respect, de sorte qu'on établit un plan de redressement et on surveille l'action jusqu'à temps que ce soit complété. Merci.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. Turcotte. M. le député de La Prairie...

M. Geoffrion: Oui, enfin, je présumais que c'était l'exception, mais, comme vous le mentionniez comme une activité principale, c'est ça qui m'a un petit peu mêlé, là.

Mandat de l'IGIF et évolution du secteur

des institutions financières

Juste une dernière question, un petit peu plus large celle-là. Vous avez parlé au tout début de votre présentation que le mandat de l'institution n'avait pas tellement été modifié depuis 1983, mais, en même temps, on est dans un... vous êtes dans un monde en perpétuelles modifications. Comment vous arrivez à vivre avec ces changements perpétuels dans le domaine financier, et autres, tout en ayant... tout en disant, là, dans votre préambule que le mandat n'avait pas tellement été modifié depuis la création en 1983? Comment vous conciliez ces deux réalités, là?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Turcotte.

M. Turcotte (Jean-Guy): Merci. Alors, comment on concilie ça? Ce n'est pas facile. Maintenant, la façon de faire, c'est d'avoir des liens, je dirais, avec nos clientèles, être bien au fait de l'évolution de notre environnement. C'est également en étant, je dirais, actif dans les forums d'organismes réglementaires comme le nôtre où on partage, je dirais, les mêmes préoccupations face aux mêmes problématiques d'évolution, par exemple, dans le secteur financier ou aux mêmes problématiques dans le cas, là, de l'administration de la vie corporative des entreprises.

La même chose aussi... on identifie les tendances qui peuvent être significatives pour nous. J'ai indiqué tout à l'heure qu'une des tendances, par exemple, dans le secteur des institutions financières, c'est sous l'effet de la mondialisation puis du décloisonnement des économies, des institutions financières, la tendance de plus en plus à observer, au niveau international, l'établissement de principes directeurs en matière de surveillance, en matière d'encadrement. Ensuite, chaque pays, chaque province établit une réglementation qui essaie d'adapter à leur contexte particulier mais conforme à des principes internationaux.

Il y a également une tendance de plus en plus grande, par exemple, à l'échelon canadien, à l'harmonisation des encadrements. Donc, on fait beaucoup d'efforts pour simplifier la vie des institutions financières et également pour rendre efficaces l'encadrement et la surveillance des institutions financières. Donc, nous, ça nous amène, là, évidemment, sur le plan interne, à revoir nos façons de faire. Donc, cette façon de réagir dans un contexte comme ça, dans le secteur des institutions financières, ça a été de faire une revue, sous la direction de M. Henrichon, de l'efficacité des opérations de surveillance.

Et nous avons convenu de redéployer nos façons de faire et de mettre en place, à partir de décembre 2001, comme je l'indique dans les documents, une nouvelle approche de surveillance des institutions financières au Québec qui est largement inspirée de ce qui se fait ailleurs et pas très différente de ce que va faire aussi le Bureau du Surintendant des institutions financières fédérales. Donc, nous pourrons vous expliquer tout à l'heure en quoi ça consiste, comment on le fait.

Dans le secteur des entreprises, maintenant, le contexte évolue rapidement et une des choses qui nous influencent beaucoup, c'est l'utilisation de plus en plus d'Internet pour effectuer des transactions, comme moyen également d'accroître l'efficacité des opérations.

Alors là, cette fois-là, nous avons fait une étude qu'on appelle de « conception administrative » du secteur des entreprises, au cours de la dernière année, qui nous a permis de se doter d'un plan d'affaires qui vise à nous donner des cibles pour les trois prochaines années pour améliorer nos opérations et les rendre plus conformes et conviviales pour nos clientèles. Donc, c'est notre façon de réagir à l'évolution de ce contexte dans le secteur des entreprises, dans le secteur des institutions financières.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. Turcotte. M. le député d'Abitibi-Est.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Mme la Présidente, combien est-ce qu'il nous reste de temps?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Il nous reste 12 minutes.

Mme Jérôme-Forget: ...nombre de fois qu'on ne pouvait pas changer d'une personne à l'autre. C'est toujours le même député qui pose la question. Est-ce que c'est ça?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On a 20 minutes par côté de la commission. C'est ce que j'ai dit au début, là.

Mme Jérôme-Forget: Bien, écoute bien, là...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est ce que j'ai dit au début, là.

Mme Jérôme-Forget: ...

M. Paré: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, par côté.

M. Paré: 20 minutes, 20 minutes, 20 minutes.

Mme Jérôme-Forget: ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Il n'y a pas de problème.

Mme Jérôme-Forget: ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je l'ai dit au début, qu'on ferait 20 minutes par côté.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça. Le point que je veux faire, Mme la Présidente, est le suivant: c'est que, dans le passé, quand une personne... J'ai été empêchée, moi, de confier un droit de parole à un autre intervenant pendant le même 20 minutes, on m'a privée de ça à plus d'une reprise. Alors, je suis prête à m'accommoder, mais c'est simplement que, comme j'ai été empêchée dans le passé de le faire ? je suis tout à fait ouverte ? c'est que je suis étonnée qu'on change les règles.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je vous remercie. Je pense que c'est à la discrétion du président... de la présidente.

M. Williams: Non...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ah bon.

M. Williams: Mme la Présidente, sans retarder notre... Parce que c'est assez important, notre échange aujourd'hui. Mais, habituellement, il y a un 20 minutes par député, pas par parti. Mais avec ça, anyway, on va essayer de continuer. Mais c'est ça que j'ai compris, Mme la Présidente, quand vous avez annoncé que c'est... Vous avez le droit de 20 minutes chaque député. Si vous ne l'avez pas utilisé, vous passez la parole en alternance, mais on va essayer de continuer dans les plus brefs délais.

n (10 h 40) n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bon. Alors, écoutez, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais maintenir le 20 minutes par côté, parce que c'est l'information que j'ai eue, et on va le comptabiliser correctement pour que chacun ait son 20 minutes, quel que soit le député qui fasse l'intervention. Maintenant, la parole est au député d'Abitibi-Est.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Merci, Mme la Présidente. J'étais aussi d'opinion que, par le passé... Peut-être que c'est arrivé autrement, mais, par le passé, ça se faisait par alternance. Chaque côté avait le même temps divisé entre les différents députés.

Mme la Présidente, j'ai des questions... j'aurai des questions d'ordre strictement administratif de l'Institution, M. le président, et les personnes qui vous représentent, et aussi certaines questions d'ordre de surveillance, là, des sociétés.

Surplus et tarification

J'irais au niveau des dépenses et revenus de votre... de la société. Je remarque que vos revenus dépassent les dépenses de 26 millions dans une année. Est-ce que ça fait

partie de votre mission de faire des surplus?

M. Turcotte (Jean-Guy): Pas...

M. Pelletier (Abitibi-Est): Mais comment se fait-il qu'on fait des surplus? Parce que, là, on est... En pourcentage, on fait des surplus très importants. J'essayais de comprendre l'objectif ou la raison de surplus de cette importance.

M. Turcotte (Jean-Guy): Alors, je vais vous expliquer comment fonctionne notre tarification. Il y a deux éléments de tarification dans le secteur... à l'Inspecteur général. Il y a d'abord le secteur des institutions financières où nous récupérons les coûts de la surveillance des institutions financières auprès des institutions financières qui utilisent... qui opèrent au Québec; c'est un peu le principe de l'utilisateur-payeur. Sur ce plan-là, à toutes fins utiles, nous ne faisons pas de surplus ni de déficit. Il en apparaît des variations parce qu'il y a un décalage d'une année à l'autre et il y a certains tarifs et permis qui s'ajoutent.

Maintenant, dans le secteur des entreprises, maintenant, notre tarification est établie de la façon suivante: chacun des gestes qu'on pose est tarifé. Il est tarifé, il est assorti de tarifs qui dépassent, on le voit, le budget de fonctionnement du secteur quand on considère le tableau que je vous ai fourni. En fait, il y a un écart positif entre nos revenus et nos dépenses qui a été croissant, là, jusqu'en 1999-2000.

Cette évolution-là a été créée à la fois par le fait qu'on nous a confié en 1994 le registre des entreprises, une nouvelle responsabilité, et aussi parce que, depuis 1994, les tarifs de l'IGIF ont été indexés. Donc, il y avait eu une analyse au départ qui avait établi les tarifs, et ces tarifs ont été indexés. Par la suite, nous avons fait des analyses de ces tarifs et, comme j'ai expliqué tout à l'heure, il y a eu des réductions d'un certain nombre de tarifs, notamment notre tarif stratégique concernant l'incorporation des personnes morales.

Maintenant, comment on établit ces tarifs-là? Nous, ce qu'on regarde, ce n'est pas seulement le prix de revient. On regarde également plusieurs paramètres: Comment notre tarif notamment se compare? Est-ce qu'il est équitable entre les différents utilisateurs de nos services? Donc, on analyse notre marché.

Là-dessus, je peux vous donner l'exemple de plusieurs des tarifs là, dans le fond, de « compétiteurs » , entre guillemets, si on peut dire. Nous nous assurons que notre tarif soit concurrentiel et nous pensons qu'il l'est. Je vais vous donner quelques exemples de tarif, là, et on pense que notre tarif est concurrentiel. Par exemple, pour la constitution de personnes morales, au Québec, nous chargeons 300 $; on Ontario, c'est 360 $; pour une incorporation du gouvernement fédéral, c'est 250 $, mais il faut ajouter aussi 212 $ pour l'immatriculation au Québec, donc ça revient à 462 $.

Pour un organisme sans but lucratif, c'est 145 $ au Québec, 155 $ en Ontario, 200 $ pour le gouvernement fédéral, plus l'immatriculation.

Quand il s'agit de modifications à ces personnes morales, lorsqu'il s'agit d'une compagnie, c'est 140 $ au Québec, 150 $ en Ontario et 200 $ au gouvernement fédéral. Pour un organisme sans but lucratif, c'est 65 $ au Québec, 130 $ en Ontario. Mais je voulais juste dire qu'il y en a, par contre, où c'est plus cher au Québec qu'ailleurs, là. Donc, je ne prétends pas qu'ils soient tous plus bas.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Oui, mais, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le député d'Abitibi-Est.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Je veux seulement comprendre. Je vois que ce n'est pas l'année passée, je vois que ça semble être toujours la même tendance que les soldes, les surplus sont deux fois supérieurs au coût réel d'administration des services. Est-ce qu'il... Il doit y avoir une raison. Ça fait... J'ai cinq années devant moi. Il doit y avoir une raison pourquoi on va toujours chercher le double, là. En d'autres mots, c'est comme si les tarifs seraient toujours le double de ce qu'ils devraient être.

Vous me dites que vous avez des tarifs semblables à la compétition, est-ce qu'on doit comprendre qu'en Ontario et au Canada ils font exactement la même chose, c'est-à-dire qu'ils vont chercher deux fois plus d'argent que les besoins?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Turcotte.

M. Turcotte (Jean-Guy): Alors, je ne peux pas dire quelle est la situation en Ontario ou pour le gouvernement canadien parce qu'il faut voir aussi que nos revenus dépendent du volume de gestes administratifs qui sont posés et du nombre, par exemple, d'incorporations que nous pouvons faire et/ou de modifications. Donc, il y a à la fois un effet de tarif et un effet de volume.

Dans le cas qui nous concerne, au Québec, on a quand même un fort volume. Ce volume-là a été croissant, et nos tarifs ont été établis... leur base, la base tarifaire a été établie autour... en 1994, au moment où la

Loi sur la publicité légale est entrée en vigueur. Par la suite, les modifications, il y a eu simplement, jusqu'en 1999, à ma connaissance, l'indexation de ces tarifs. Donc, ces tarifs-là ont été établis en fonction des règlements à la base et ont évolué seulement pour l'indexation. Donc, ils ont été indexés par la suite.

Comment ils ont été établis en 1994? C'est entre l'IGIF et le ministère des Finances. Malheureusement, je n'ai pas la réponse pour vous donner comment ça a été fait. Je n'étais pas là à ce moment-là. Par contre, ce que je peux vous dire, c'est que nous avons analysé nos tarifs en 1999 et nous avons convenu et recommandé au gouvernement, qui a donné suite à notre recommandation, par exemple, d'établir la gratuité de nos services sur Internet pour le registre des entreprises, de réduire de 25 % un tarif stratégique de façon à maintenir notre position concurrentielle, et la même chose, l'année dernière, le budget 2001-2002 est venu annoncer des réductions de tarifs de l'IGIF.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Mais, à plus long terme...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le député d'Abitibi-Est.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Mme la Présidente. À plus long terme, M. le président, est-ce que votre objectif est de maintenir des tarifs qui sont le double de vos besoins ou de tout simplement les réduire?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Turcotte.

M. Turcotte (Jean-Guy): À plus long terme, comme je l'ai indiqué puis qu'on l'indique également, je crois, dans nos documents, c'est de poursuivre la révision de nos tarifs pour s'assurer que nos clientèles sont traitées équitablement et que nos tarifs demeurent concurrentiels. Un bon exemple qui va se poser dans les prochaines années: lorsqu'on sera en mesure de donner des services aux entreprises complets, par exemple pour l'incorporation et autres modifications par le biais d'Internet.

On sait que plusieurs entreprises du secteur privé ou au niveau du gouvernement fédéral, lorsqu'on procède par des traitements informatisés, il en coûte moins cher que lorsque, par exemple, on vient à nos bureaux ou on fait des demandes par courrier. Alors, la question va se poser de quel tarif on devra utiliser lorsque nous serons en mesure, par exemple, de faire des transactions électroniques avec nos clientèles. Donc, notre idée, c'est de poursuivre la révision de nos tarifs avec des propositions pour les rendre concurrentiels et, si possible, les réduire.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. Turcotte. M. le député d'Abitibi-Est.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Oui, toujours dans cette question de tarification ou de revenus qui sont le double des besoins, vous avez une tarification concernant les délais d'accès, les délais d'accès à un service. En d'autres mots, si on paie plus cher, on a le service plus rapide. Est-ce que, ces tarifs de délai d'accès, ça comprend la moitié ou le trois quarts de tous ceux qui font des demandes?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. Turcotte.

M. Pelletier (Abitibi-Est): En d'autres mots...

M. Turcotte (Jean-Guy): Excusez-moi un instant, je vais essayer d'avoir la réponse ? combien on en a?

M. Pelletier (Abitibi-Est): Cette tarification concernant les délais d'accès, si je veux avoir un service rapide, je dois payer plus cher. Est-ce que c'est...

M. Turcotte (Jean-Guy): ...pour cent.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Est-ce que c'est la majorité des gens qui vont tous sur la « fast track » ?

M. Turcotte (Jean-Guy): Écoutez, j'ai demandé à notre responsable du secteur des entreprises. On n'a pas l'information précise. On pourrait la vérifier et vous la soumettre. On me dit que, comme ordre de grandeur, c'est peut-être le quart. Mais, là-dessus, je vous le donne sous toutes réserves. Et, si vous voulez une réponse plus précise, on devra faire des vérifications.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Parce que...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Turcotte, on va attendre votre document par la suite si vous n'avez pas la réponse ce matin.

M. Turcotte (Jean-Guy): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, nous comprenons que vous allez nous envoyer la réponse.

M. Turcotte (Jean-Guy): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député d'Abitibi-Est.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Parce que, tantôt, M. le président, concernant la question que les tarifs sont le double des besoins, vous auriez pu me répondre que, dans l'avenir, vous allez améliorer vos services avec cet argent-là. Dans les délais d'accès, ça pourrait être tout le monde qui aurait des services rapides.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Turcotte, il vous reste une trentaine de secondes.

n (10 h 50) n

M. Turcotte (Jean-Guy): Oui, j'aimerais bien pouvoir répondre à cette question peut-être pour le bénéfice de tous les membres de la commission. Vous avez ici nos engagements envers la clientèle. Si vous allez à la page 9, vous avez les délais dont M. le député nous parle. Alors, ce qu'on a essayé de faire, c'est d'avoir des délais qui nous apparaissent raisonnables avec les ressources qu'on a pour répondre à tous les types, là, de gestes administratifs. Mais, d'un autre côté, on sait fort bien que, pour certains... certaines entreprises, certaines personnes, il est primordial d'avoir un service très rapide, et donc de ne pas attendre le délai, par exemple, de 10 jours pour s'immatriculer.

À ce moment-là, nous offrons la possibilité, si on peut dire, d'avoir un accès quasi instantané, donc le jour même, si on va dans les palais de justice ou à nos comptoirs, ou avec un délai d'une journée si on nous écrit et on nous demande un traitement prioritaire. Il y a un coût là-dedans à la fois parce qu'il y a une question d'équité. Évidemment, si on paie tous le même prix, il faut traiter tout le monde dans le même ordre.

On imagine bien, sans que j'aie fait l'analyse détaillée, que, pour traiter toutes les demandes dans une seule journée, ça nous prendrait évidemment un niveau de ressources bien supérieur à ce que nous avons maintenant. De combien? Je ne peux pas le dire. Mais ce que nous avons décidé de faire, c'est d'offrir la possibilité à ceux qui jugent que ce coût-là en vaut la peine de pouvoir avoir accès le jour même à un service de la part de l'Inspecteur général des institutions financières.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Vous avez...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. Turcotte. Le temps est épuisé, M. le député d'Abitibi-Est. Peut-être conserver votre question pour tout à l'heure. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Défis actuels

Mme Jérôme-Forget: Merci, Mme la Présidente. Bonjour, M. Turcotte et vos collègues. Bienvenue. Moi, je vais avoir une question assez brève, Mme la Présidente. Est-ce que, M. Turcotte... Quels sont les problèmes? Vous avez fait une planification stratégique. Selon, vous, là, aujourd'hui, quels sont les problèmes que vous avez à

titre de président de l'IGIF qui est un défi ou des choses qui ne fonctionnent pas bien?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Turcotte.

M. Turcotte (Jean-Guy): Je dirais qu'on a plusieurs défis. Je les ai mentionnés brièvement tout à l'heure, mais nos principaux défis sont d'adapter nos méthodes de surveillance au contexte actuel des institutions financières, tout en contenant, je dirais, le coût de l'infrastructure de surveillance que nous administrons au Québec.

Le deuxième défi, il est dans le secteur des entreprises: comment trouver les meilleures façons de bien servir nos clientèles en projetant dans l'avenir la façon dont ces clientèles vont désirer opérer avec l'appareil gouvernemental, et notamment par le biais d'Internet; comment passer de la phase papier à la phase électronique tout en assurant un transfert adéquat de l'efficacité de nos opérations du papier à l'électronique.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. Turcotte. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Ressources pour exercer

le mandat de surveillance

Mme Jérôme-Forget: Moi, je regardais votre planification, vos orientations stratégiques ? d'accord? Et, dans votre mission, la mission... Votre mission, c'est... Vous avez pour mandat de surveiller et de contrôler les institutions financières qui exercent leurs activités au Québec.

Et les principaux créneaux d'activité touchent notamment le contrôle du droit d'exercice par l'opération d'un régime de permis: l'IGIF s'assure que les institutions financières détiennent les autorisations requises pour exploiter leurs entreprises au Québec; un contrôle de solvabilité: le personnel de l'IGIF procède ou fait procéder aux examens financiers actuariels et autres requis pour l'évaluation de la santé financière et la qualité de la gestion des institutions financières; et, dans un troisième temps, la surveillance des pratiques commerciales: l'IGIF s'assure ainsi que les pratiques commerciales sont saines et que le public en général est bien servi.

Bon, alors, Mme la Présidente, moi, ce que je voudrais savoir de l'IGIF: Jusqu'à quel point vous sentez que vous accomplissez ce rôle? Et je vais vous donner un exemple, je l'avais posé déjà dans le passé, l'idée de protéger le public, de vous assurer que les épargnants ont ce... ils sont protégés en termes d'institutions qui vont leur donner des services.

Et ma collègue a parlé plus tôt, la députée de La Pinière, d'un cas, je pense, quand même un peu désarmant en termes de manque au niveau de l'IGIF, ma foi ? je ne sais pas si ça vous a sauté aux yeux, là, mais, moi, ça m'a sauté aux yeux qu'il y avait quelque chose qui ne fonctionne peut-être pas, là ? je pense à l'Alternative Vie, une compagnie que vous avez autorisée. Comment vous procédez pour déterminer que la santé financière d'un organisme ou ce qu'il représente représente véritablement ce qu'il est censé faire?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Turcotte.

M. Turcotte (Jean-Guy): Alors, pour répondre à cette question, je vais demander à M. Jacques Henrichon, qui est responsable de la surveillance, de répondre à la question et de vous donner tous les détails pertinents.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Henrichon.

M. Henrichon (Jacques): Alors, merci, Mme la Présidente. L'approche de l'Inspecteur général, elle est segmentée en activités de surveillance qui sont faites séquentielles, c'est-à-dire ? M. Turcotte y a fait allusion tantôt, là ? que toutes les institutions financières soumettent, font un processus qu'on appelle « la divulgation » , soumettent de l'information à l'Inspecteur général de façon annuelle, semestrielle ou même mensuelle, au besoin.

Cette information-là est analysée et, à partir de cette information-là, on tire des indicateurs; on tire de ça de l'information qui nous fait parfois réaliser que, bien, la situation financière de telle ou telle société n'est pas celle qu'on anticipait. Ça nous amène à des travaux plus pointus et, comme on mentionnait tantôt, là, on parlait de redressement de situations critiques, ça nous permet effectivement d'interroger et d'intervenir par rapport aux institutions une à une.

Si on cherche à répondre à la question: Où est notre industrie? Où est l'industrie de l'assurance? Où est l'industrie du dépôt? On peut affirmer, au moment où on se parle, que l'industrie de l'assurance et du dépôt au Québec est dans sa meilleure forme qu'elle l'a jamais été. La capitalisation des sociétés d'assurance n'a jamais été aussi bonne. La performance de l'industrie québécoise, tant au niveau du dépôt que de l'assurance, elle est exceptionnelle, et même c'est une année record, l'année dernière.

Alors, c'est sûr qu'avec ces indicateurs-là on peut, quand on essaie de regarder globalement, à savoir si notre industrie est-elle solvable, notre industrie est-elle performante... Je crois que oui.

On peut effectivement affirmer que oui, d'autant plus qu'au Québec on opère sous un régime où, dans le fond, les faillites de sociétés d'assurance sont peu fréquentes et, quand elles arrivent, on est tout de même protégé par des régimes d'indemnisation, des sociétés d'indemnisation en assurance de personnes, en assurance de dommages et la Régie de l'assurance-dépôts, qui vient faire en sorte que notre mandat ultime, qui est la protection du consommateur, du client, des institutions financières... le consommateur si, par malheur, il se retrouve dans une institution où la solvabilité n'est pas parfaite, il y a toujours le parachute des sociétés d'indemnisation pour le récupérer.

Mais comme j'ai dit tantôt, notre industrie est dans sa meilleure forme qu'elle a jamais été depuis déjà très, très, très longtemps, là. Alors, nous, on est à l'aise, on pense, avec le mandat qu'on a, de la façon qu'on le réalise, avec les démarches qu'on a faites auprès de notre industrie. On pense qu'effectivement elle est en santé, elle va bien.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. Henrichon. Je ne suis pas sûr si vous avez saisi la question de la députée. Mme la...

Mme Jérôme-Forget: Bien non, je pense, Mme la Présidente, que vous avez tout compris: Vous n'avez pas compris ma question. Je connais le monde de l'assurance. Je peux vous assurer que je sais que c'est en bonne santé financière. Ma question n'était pas là.

Ma question est: Êtes-vous bien équipé, êtes-vous bien entouré pour faire la distinction entre une compagnie d'assurances et une compagnie d'assurances? Vous comprenez ce que je veux dire? Il y en a des très performantes et, effectivement, c'est un environnement qui est bien protégé et il y a toutes sortes de mécanismes et d'outils qui forcent les compagnies d'assurances à avoir des réserves suffisantes. On connaît le monde de l'assurance. Là n'était pas ma question.

Ma question est de voir jusqu'à quel point...

Puisque la mission, c'est de protéger le public, protéger, pas seulement inscrire dans un registre une compagnie, mais protéger les gens qui font affaire avec de telles compagnies ? c'est probablement la mission de base que vous avez ? est-ce que vous avez des outils pour être capable de faire le travail de différenciation, de reconnaître un mauvais risque et d'être capable de l'identifier ou est-ce que vous êtes dans une position où vous avez tellement de demandes que vous n'êtes pas équipés pour justement identifier un mauvais risque et suivre la démarche nécessaire pour être capable de prendre en contrôle et de réagir suffisamment rapidement pour apporter les correctifs qui s'imposent?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. Henrichon, je pense que c'est clair.

n (11 heures) n

M. Henrichon (Jacques): Pour répondre directement à la question, nous, on croit que oui. C'est sûr... Bon, on aurait plus de ressources, on en ferait davantage, mais on pense qu'on en a suffisamment pour avoir tous les indicateurs qu'on a besoin pour savoir qui doit être suivi de plus près, qui a besoin d'un redressement plutôt qu'un autre, qui a besoin d'une implication plus immédiate et une attention de chaque instant par rapport à celle où on dit: Bien, ça va bien, là, il n'y a pas de problème et l'ensemble va bien. On a effectivement...

Tantôt, je mentionnais le système de collecte d'informations, mais on a aussi un système de répondants, c'est-à-dire que chaque institution financière chez nous est assignée à un individu chez nous, qui a non seulement le devoir de surveiller l'institution financière, mais il a aussi l'obligation d'assurer la vigie sur cette institution financière, donc de voir où est-ce qu'elle s'en va, c'est quoi, son orientation stratégique, c'est quoi, son développement. On pense qu'effectivement...

Et je pense que les résultats obtenus actuellement nous démontrent assez clairement qu'on est bien au fait sur notre industrie, on sait très bien où notre industrie s'en va, une à une, société par société, avec ses forces et ses faiblesses. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de faiblesses dans ce monde-là. Par contre, on les suit et on est très au fait. On est au-dessus de la situation.

Mme Jérôme-Forget: Bien, M. le Président, si vous le permettez...

Le Président (M. Duguay): Oui, madame.

Création de nouvelles compagnies d'assurances

Mme Jérôme-Forget: ...je vais revenir alors sur le cas d'une entreprise. Comment est-ce que vous déterminez que vous pouvez permettre, dans le monde d'aujourd'hui, la création d'une nouvelle compagnie d'assurances? Quels sont les paramètres que vous utilisez, puisqu'on parle justement d'avoir manifestement des réserves importantes pour être capable de faire face aux obligations que l'on rencontre à mesure que le temps avance, comment est-ce que vous permettez la création de nouvelles compagnies d'assurances de nos jours?

Le Président (M. Duguay): M. Henrichon.

M. Henrichon (Jacques): Oui, merci. Il y a un processus très, très, très, très spécifique, très clair, et qu'on utilise là de façon systématique pour créer une société d'assurance. Comme vous le savez, on n'est pas là pour interpréter les lois, on est là pour les appliquer. Alors, tout ça, c'est consigné, c'est clair dans la législation québécoise, comment on forme et comment on donne un permis, en fin de piste, à une compagnie d'assurances. Il faut comprendre que, dans les dernières années, il n'y en a pas eu beaucoup, de sociétés d'assurance, de créées.

Mme Jérôme-Forget: Il y en a eu une.

M. Henrichon (Jacques): Il y en a quelques-unes, mais il y en a très peu, en effet.

Mme Jérôme-Forget: Assurance vie, il y en a eu une.

M. Henrichon (Jacques): En effet, il y en a très peu. En fait, la législation dit effectivement qu'il doit y avoir des requérants, ils doivent effectivement déposer auprès de l'IGIF un avis signé des gens qui veulent effectivement former une compagnie d'assurances où on doit, à part... Je vous fais grâce des délais... des éléments très administratifs, mais on a six mois, nous, pour regarder, un coup que ça a été déposé au registre, on a six mois pour regarder le dossier. Et, dans le fond, il faut...

Les éléments importants pour une compagnie d'assurances particulièrement, c'est que la compagnie doit avoir un capital minimal de 3 millions ? ça, c'est la règle de base là ? et, nous, ce qu'on regarde, dans le fond, c'est qu'on dit: Cette société-là, va-t-elle être viable? Est-ce qu'elle a une chance de survie? Est-ce qu'elle a une chance d'atteindre un développement dans sa vie qui va faire en sorte que, un, c'est bénéfique pour les assurés québécois, c'est bénéfique pour l'industrie de l'assurance et aussi que, bon, les actionnaires peuvent raisonnablement s'attendre à avoir un retour sur leur investissement?

Cette analyse-là est faite de façon... Il y a un rapport actuariel qui est déposé. On s'attend à ce que, par exemple, les primes évoluent de telle façon, la sinistralité va évoluer de telle façon, et nous, avec les actuaires à notre emploi, on regarde tout ça puis on dit: Bon, c'est un plan de match qui nous semble faire du sens, qui nous semble être correct dans la conjoncture québécoise, avec la compétition et tout ça. On regarde si c'est raisonnable et si ça fonctionne bien. Bon. C'est sûr qu'on n'est pas là nécessairement pour protéger les investisseurs.

Nous, on l'a mentionné tantôt, nous, c'est le consommateur; c'est celui qui se procure une police d'assurance. Est-ce que, lui, va avoir le bénéfice pour lequel il a payé? Il a payé une prime, il a droit à un bénéfice au bout de ça. Alors, ce qu'on va regarder davantage, nous, notre préoccupation, c'est la préoccupation du consommateur qui s'achète des polices d'assurance chez cette nouvelle... même les compagnies actuelles, là, chez la société d'assurance.

Alors, c'est le plan de match, c'est comme ça qu'on fait l'analyse. Comme je vous ai dit tantôt, il y en a très peu. Alors, c'est bien sûr, on n'en a pas beaucoup, qui fait en sorte qu'on a une charge de travail incroyable de ce côté-là. Au contraire, c'est un travail qui devient plutôt particulier lorsque ça se produit. On n'a pas beaucoup de demandes, comme on l'a dit tantôt.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. Henrichon. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Objectifs de surveillance et d'assouplissement

de la réglementation

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Peut-être au président. Un des objectifs que vous avez, c'est d'élargir la portée de surveillance en mettant l'accent sur la saine gestion des risques, donc, autrement dit, avoir peut-être une mainmise accrue là pour pouvoir surveiller davantage. Vous avez, par ailleurs, un autre objectif, c'est d'assouplir ou de rendre la réglementation moins tatillonne et, dans le fond, de réduire la portée de toute la réglementation. Est-ce que ce n'est pas contradictoire?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Turcotte.

M. Turcotte (Jean-Guy): Non, je ne pense pas que c'est contradictoire. Le premier élément que vous mentionniez, c'est d'élargir la portée de la surveillance pour l'étendre à la surveillance de la gestion des risques. C'est une mouvance qu'on observe non seulement au Québec, mais qui se situe également dans la mouvance de la façon de faire des organismes réglementaires à l'échelon canadien et même international.

Ce que ça veut dire en concret, qu'est-ce que ça va changer, c'est que, à aller jusqu'à récemment, on évaluait, dans le groupe de surveillance de M. Henrichon, principalement les institutions financières à partir de ratios financiers. Donc, on avait des divulgations de chiffres et on faisait des analyses de ratios financiers. Maintenant, on va mettre beaucoup plus l'accent, à l'avenir, non seulement sur le ratio financier mais également sur la façon dont les institutions financières prennent des risques et les gèrent.

Là-dessus, vous n'êtes pas sans savoir qu'on a émis une ligne directrice sur la saine gestion des risques. Ceci va être intégré davantage au processus de surveillance des institutions financières et faire

partie des travaux plus détaillés qu'on va faire à l'avenir. Bon, ça, c'est une façon.

L'allégement réglementaire dont on parle, vous en avez, je pense, quelques exemples qui se retrouvent, par exemple, dans le document de consultation ou le rapport sur la

Loi sur les assurances qui a été rendu public en juin dernier, qui a certains éléments d'allégement réglementaire qui pourraient, dans le fond, s'ils étaient retenus dans d'éventuelles législations, donner suite là à l'orientation, par exemple, d'allégement réglementaire.

L'autre façon de faire de l'allégement réglementaire, c'est de procéder non seulement par des modifications de lois ou de règlements mais plutôt par des lignes directrices de l'Inspecteur général des institutions financières pour encadrer de nouveaux éléments, de nouvelles problématiques qui se posent à l'occasion face à l'évolution rapide dans les institutions financières.

Une des façons dont nous l'avons fait jusqu'à maintenant, par exemple, c'est: au lieu de donner, dans ces lignes directrices là, des prescriptions très détaillées aux institutions, nous leur donnons plutôt les attentes de l'Inspecteur général et une façon d'en rendre compte. Dans la saine gestion des risques, c'est par le biais de résolutions des conseils d'administration. Donc, l'entreprise ou l'institution financière peut, par le biais de cette ligne directrice là, appliquer des procédures qui sont plus en ligne à ses besoins ou à l'ampleur de ses opérations ou de risques.

Donc, c'est une des façons de procéder à l'allégement réglementaire mais qui ne va pas à l'encontre d'une façon plus moderne d'évaluer la situation des institutions financières dans un nouveau cadre de gestion.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. Monsieur...

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que j'ai encore du temps?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je vous en prie, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Mme la Présidente, un des problèmes...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Il vous reste quatre minutes, pour votre information.

Mme Jérôme-Forget: Un des problèmes qui est soulevé de plus en plus au niveau des organismes réglementaires, c'est l'accroissement justement de l'importance des organismes réglementaires et le resserrement souvent des exigences qui sont portées sur les institutions financières, manifestement à cause de toutes sortes de fraudes qui se sont passées dans le passé, pour protéger le public. Et ça, ce n'est pas simplement ici, au Québec ou au Canada, c'est partout dans le monde.

Est-ce que vous avez, vous, à

titre de président d'organisme, senti des exigences accrues dans le monde financier pour intervenir, comme l'expriment de plus en plus de gens du secteur financier?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Turcotte.

M. Turcotte (Jean-Guy): Je pourrais demander à M. Henrichon, qui a participé, par exemple, directement à la discussion dans les forums internationaux, de pouvoir faire un suivi de cette question, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Henrichon.

M. Henrichon (Jacques): Merci. Je qualifierais le mouvement qui se passe présentement à l'échelle planétaire non pas d'une augmentation ? ça peut paraître, là, comme une augmentation ? mais plus comme un déplacement de la façon de faire la supervision ou la réglementation des institutions financières.

On se rend compte que jusqu'à maintenant l'approche était plutôt mécaniste, c'est-à-dire qu'on surveillait des taux, des pourcentages, puis bon, si on dépasse un certain niveau, bien là on tombe dans la gang des pas-bons qu'il faut regarder, qu'il faut examiner plus, davantage, alors que, si on ne dépasse pas le taux, bien là on a la paix, on est tranquille, l'autorité de réglementation ne vient pas nous déranger.

n (11 h 10) n

Alors, on s'aperçoit, dans le fond, qu'une meilleure surveillance des institutions financières va passer par une bonne gestion des risques, et donc ça change effectivement la perception que les entreprises ont jusqu'à maintenant, c'est qu'ils continuent à faire de la divulgation tout en ayant des questions additionnelles, à savoir: Comment vous assumez vos risques? On voit ça comment? Bien, on voit ça à travers une planification stratégique, un plan d'affaires, des orientations corporatives qui sont prises au niveau du conseil d'administration. Alors, quand on se met à poser ces questions-là...

Il peut y avoir une perception chez les assujettis qu'effectivement, là, en plus de faire la divulgation il faut aussi répondre à un tas de questions qu'avant on n'avait pas, là.

Moi, je dirais que c'est un déplacement des préoccupations des autorités de réglementation pour pouvoir travailler davantage en mode préventif avant que les événements se produisent, avant qu'on constate que les taux chutent dramatiquement, et d'être plus près de l'industrie, de mieux comprendre c'est quoi, les préoccupations, c'est quoi, les risques, vers où le marché s'en va, vers où le marché s'oriente, pour pouvoir ajuster nos stratégies et intervenir là où c'est plus payant, là ou c'est plus rentable, là où effectivement il y a peut-être un risque émergent, dans le fond, qu'on se rend compte que peut-être que si tous les conseils d'administration des sociétés d'assurance vie, par exemple, ont une préoccupation puis il y en a une qui ne l'a pas, bien, on va peut-être lui indiquer que: Vous devriez peut-être réfléchir là-dessus, vous devriez orienter votre réflexion sur certains segments que vous n'avez pas faits.

Alors, c'est en mode beaucoup plus préventif.

Ce que ça va faire dans la réalité, qu'on pense ? on n'a pas plus de monde pour faire la surveillance ? c'est que, dans le fond, on va peut-être délester notre surveillance sur certaines sociétés pour lesquelles on n'a pas de préoccupation et on va peut-être augmenter notre surveillance sur des sociétés pour lesquelles on en a davantage au niveau des risques. C'est peut-être une explication.

Institutions financières à charte du Québec

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. Henrichon, ça termine cette première période. Avant de passer la parole à mon collègue d'Abitibi-Est, moi, j'aimerais qu'on revienne sur votre présentation de l'acétate des institutions financières à charte du Québec avec part de marché. Je voudrais bien comprendre votre tableau. Vous dites que... Le titre, c'est: Institutions financières à charte de Québec . Ça voudrait dire qu'en l'an 2000 45 % de toutes les institutions de dépôts à charte du Québec sont le réseau Desjardins ou si c'est 45 % de toutes les institutions de dépôt qui sont à charte du Québec et qui sont réseau Desjardins?

M. Turcotte (Jean-Guy): Ici, ce n'est que les dépôts dont on parle.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, mais votre 40 %, là... parce que la question...

M. Turcotte (Jean-Guy): Ça tient compte des banques, ça tient compte de l'ensemble des dépôts.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, ce ne sont pas les... Votre

titre n'est pas juste, là, ce n'est pas les institutions financières à charte du Québec parce que les banques n'ont pas de charte du Québec, elles ont une charte fédérale.

M. Turcotte (Jean-Guy): Non, c'est la part de marché du Mouvement Desjardins...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): De toutes les institutions de dépôts?

M. Turcotte (Jean-Guy): ...à charte du Québec.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est ça.

M. Turcotte (Jean-Guy): Donc, le Mouvement Desjardins aussi. On parle du réseau Desjardins.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Non, non, c'est ce que je comprends, mais votre

titre indique... on pourrait le lire... que 45 % des institutions financières à charte du Québec sont le réseau Desjardins, alors que c'est 45 % de toutes les institutions de dépôts qui ont une charte du Québec et qui sont le Mouvement Desjardins.

M. Turcotte (Jean-Guy): Non. Non.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Même pas.

M. Turcotte (Jean-Guy): C'est 45 % des dépôts totaux qui sont dans le réseau Desjardins, et le réseau Desjardins étant à charte du Québec.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Parfait.

M. Turcotte (Jean-Guy): Donc, c'est une illustration de l'importance des institutions financières à charte du Québec.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Et ce pourcentage-là, il est mesuré en dollars, il s'applique à des dollars, c'est ça?

M. Turcotte (Jean-Guy): Oui.

Mouvement de personnel

entre le réseau Desjardins et l'IGIF

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): En fait, si je continue, si on regarde ce tableau-là ? et vous avez parlé dans vos remarques de présentation de la comparaison avec l'Ontario ? les pourcentages du Québec en termes de concentration de marché sont extrêmement élevés. Alors, la question que je me pose, c'est: Comment... Aussi, vous avez dit tout à l'heure que vous gardiez des liens avec vos clientèles. Comment vous les gardez, ces liens-là? Parce que, quand on a un grand client qui a 45 % du marché, la capacité de réglementation, de contrôle, se trouve fortement influencée par ce client-là. Est-ce que je me trompe?

(Consultation)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ha, ha, ha! Par la force des choses, hein? Bon. Alors, ma question est la suivante: Dans vos employés ? vous avez 307, à peu près là, employés ? est-ce que vous pouvez me dire quel est le pourcentage des employés qui ont déjà travaillé dans le réseau Desjardins?

M. Turcotte (Jean-Guy): Je vais être obligé de référer votre question à M. Henrichon. Je ne sais pas si on est en mesure de vous le dire.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, quand vous l'aurez, vous nous l'enverrez. Et mon autre question, c'est: Dans vos employés, est-ce que vous avez connaissance de la... au moment où les employés, quand il y a un turn-over, là ? pardonnez-moi l'expression ? quand il y a un changement, quand les employés quittent, chez vous, quel est le pourcentage des employés qui quittent, chez vous, pour aller au Mouvement Desjardins? Vous n'avez pas ça non plus sûrement sous la main, mais j'aimerais, si c'était possible de l'avoir, je crois que ça nous aiderait.

Collaboration avec le bureau de surveillance

du Mouvement Desjardins

Et ma question maintenant, c'est... Vous avez aussi dit dans vos remarques d'introduction que, pour ce qui est du travail avec le Mouvement Desjardins, vous vous appuyez beaucoup sur le bureau de surveillance du Mouvement Desjardins. Pouvez-vous nous expliquer qu'est-ce que ça veut dire, ça, « s'appuyer beaucoup sur le bureau de surveillance » ?

M. Turcotte (Jean-Guy): Oui. Je vais demander à M. Henrichon, là, qui fait les travaux directement avec le bureau de surveillance, de vous expliquer comment la réglementation et comment la

Loi sur les coopératives de services financiers, qui a été mise en vigueur tout récemment, fait le partage de la surveillance des institutions financières entre l'IGIF et le bureau de surveillance de Desjardins. Alors, M. Henrichon.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. le président. Alors, M. Henrichon, on vous écoute.

M. Henrichon (Jacques): Merci. Alors, effectivement, on s'appuie sur le bureau de surveillance de Desjardins. Ça fait

partie de la stratégie. Il y a, comme on l'a vu tantôt, 900 et quelques caisses Desjardins en opération, un peu moins aujourd'hui parce qu'il continue d'y avoir des fusions, là; presque à toutes les semaines, on a des fusions à nos bureaux. Alors, aujourd'hui, on est rendu autour de 800 caisses à peu près, là, en existence.

Alors, effectivement que ça fait beaucoup de caisses populaires, beaucoup d'institutions financières qui sont partout réparties dans le Québec, et le bureau de surveillance de Desjardins a un mandat qui est le mandat qui lui est donné par la loi, c'est de surveiller effectivement chaque caisse au niveau de l'inspection et au niveau de la vérification, à savoir que tout ça, c'est géré en conformité avec la

Loi sur les coopératives de services financiers. Alors, c'est leur mandat de le faire.

Nous, on ne répétera pas les 900 inspections qui sont faites durant l'année, là, par le bureau de surveillance. Au contraire, ce qu'on va faire, c'est qu'on va utiliser des travaux faits par le bureau de surveillance.

Maintenant, périodiquement aussi ? on l'a fait voilà deux ou trois ans, voilà trois ans ? on examine de façon détaillée les procédés que le bureau de surveillance applique lorsqu'ils exercent leur mandat de surveillance auprès des caisses populaires pour s'assurer qu'effectivement ce mandat-là est selon la règle de l'art, qu'ils font comme il le faut, qu'ils exercent leurs responsabilités tel que la loi leur confie.

Alors, à ce moment-là, oui, on s'appuie beaucoup sur le bureau de surveillance, mais on s'appuie aussi beaucoup sur la vérification interne du Mouvement Desjardins, qui, elle aussi... c'est une unité administrative de Desjardins qui effectivement fait des travaux de surveillance pour s'assurer que toutes ces entités-là fonctionnent correctement.

Alors, on se sert de ce qu'on appelle l'autosurveillance de Desjardins pour appuyer nos travaux. Autrement, on aurait besoin d'énormément d'employés, là, qu'on n'a pas, en passant. Donc, effectivement, il faut que cette mécanique-là d'autodépendance fonctionne très bien. Maintenant, ce n'est pas une autodépendance aveugle, c'est une autodépendance qui... Dans le fond, on va effectivement s'assurer que les travaux sont faits correctement, sont faits selon la règle de l'art. Mais c'est beaucoup plus rapide réviser le travail de quelqu'un d'autre que de le faire nous-mêmes.

Maintenant, là où on a un degré d'assurance qui nous conforte beaucoup, c'est que la communication, elle est, je ne dirai pas... Elle est presque quotidienne, là, c'est-à-dire qu'on a des gens qui travaillent avec Desjardins de façon continue, sur toute l'année. On a des gens dédiés à Desjardins, qui ne font que la surveillance de Desjardins. Donc, à ce moment-là, s'il arrive quelque chose, s'il y a un pépin, s'il y a quelque chose qui ne va pas comme il faut, on a l'information instantanément parce qu'on a une présence, on a une vigie de tout instant. M.

Turcotte et moi, on rencontre régulièrement la haute direction de Desjardins pour échanger effectivement sur des préoccupations qu'on pourrait avoir de façon ponctuelle sur l'évolution de Desjardins et son marché. Donc, je pense qu'on a une formule gagnante qui, dans le fond, fait en sorte qu'il faut être complémentaire dans nos interventions pour être efficaces. C'est peut-être la réponse à votre question.

n (11 h 20) n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui. Bien, en fait, c'en est une partie. Dans le cas du bureau de surveillance du Mouvement Desjardins, rafraîchissez-nous donc la mémoire. Ce bureau-là se... j'allais dire « est surveillé » , mais se rapporte ou rend des comptes à qui et comment, peut-être, pour qu'on comprenne? Parce que vous comprenez que cette relation-là est très intime. Bon, je comprends qu'elle est prévue par la loi, mais comme parlementaires, ça nous préoccupe aussi de voir comment ces mécanismes de contrôle finalement opèrent.

Alors, le bureau de surveillance du Mouvement Desjardins, il se rapporte au Mouvement ou à son vérificateur interne. Et, autrement dit, il n'a jamais l'occasion de venir rendre des comptes à l'ensemble des Québécois, si ce n'est qu'aux coopérants... Pas aux coopérants, mais... Oui, aux coopérants du Mouvement, aux membres, en fait. Oui, M. Henrichon.

M. Henrichon (Jacques): En fait, de la façon que ça fonctionne, c'est que Desjardins a institué ce qu'on appelle un comité de vérification. Le comité de vérification est formé de membres du conseil d'administration de la Confédération, donc les représentants des caisses et des fédérations, selon la formule habituelle. Ce comité de vérification là reçoit régulièrement des rapports, et du bureau de surveillance de Desjardins et de la vérification interne. Donc, l'instance de gouverne, si on veut, qui est le comité de v