Bill document — Vigie #84195

Vigie 84195

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 12 Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives Présentation Présenté par M. Martin Coiteux Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2014

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie différentes lois qui instituent des régimes de retraite du secteur public afin de donner suite, notamment, à des recommandations des comités de retraite. Le projet de loi apporte également quelques modifications de nature technique à ces régimes rendues nécessaires en raison de la modification de certaines conditions de travail des participants. De plus, le projet de loi reconduit les dispositions de dérogation à l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévues par la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, la

Loi sur le régime de retraite des enseignants, la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires et la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R -9.1); – L oi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2); – L oi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); – L oi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11); – L oi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12); – L oi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1).

Projet de loi n o 12 Loi concernant La mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur Pu b Li c et modifiant diverses dis Po sitions Lé gis La tives LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L o I S UR L E R Ég I ME D E R ETRAITE D E C ERTAINS E NSEIg N ANTS 1 . Le deuxième alinéa de l’article 62 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1) est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit : « E lles ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). » . Lo I SUR LE RÉ g I ME DE RETRAITE DES A g E NTS DE LA PAIX EN SERVICES Co R RECTIo N NELS 2. L’article 9 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « p our adoption » par « d e paternité ou d’adoption » . 3. L’article 42.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « p our adoption » par « d e paternité ou d’adoption » . Lo I S UR L E R Ég I ME D E R ETRAITE D ES E MPLo y É S D U go U VERNEMENT E T D ES o Rg A NISMES P UBLICS 4 . L’article 134 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 16° du premier alinéa, de « a ux fins de l’article 147, les critères et les conditions en vertu desquels la Commission peut faire remise de toute somme qui lui est due; » par « a ux fins du troisième alinéa de l’article 147, les cas et conditions selon lesquels la Commission fait remise de tout montant de pension ou de crédit de rente, ou de tout montant excédentaire de remboursement de cotisations ou de valeur actuarielle, qui lui est dû et qui a été versé avant l’expiration du délai prévu aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de cet article; » .

4 5. L’article 147 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L a Commission fait également remise, dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement, de tout montant de pension ou de crédit de rente, ou de tout montant excédentaire de remboursement de cotisations ou de valeur actuarielle, qui lui est dû et qui a été versé avant l’expiration du délai prévu aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa. » . 6.

L’article 147.0.5 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 1 47, » , de « l es dispositions réglementaires prises en vertu du troisième alinéa de cet article, » . 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 184, du suivant : « 1 84.1. Les articles 100.6 à 100.8 du Code du travail (chapitre C-27) s’appliquent à l’arbitrage prévu au présent chapitre. Les articles 307 et 308 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent aux témoins entendus lors de cet arbitrage. » . 8.

Le deuxième alinéa de l’article 223.1 de cette loi est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit : « I ls ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). » . Lo I s U R Le Ré g Im e de Re t Ra It e des ense Ig nants 9. Le deuxième alinéa de l’article 78.1 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit : « L es articles 28, 32 et 51 ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). » . Lo I s U R Le Ré g Im e de Re t Ra It e des fon Ct Io nna I Re s 10. Le deuxième alinéa de l’article 114.1 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit : « L es articles 56 et 84 ont effet indépendamment des dispositions de l’article 1 5 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). » .

Loi sur Le régime de retraite du personne L d’encadrement 11. L’article 10 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre r - 12.1) est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du dernier alinéa par la suivante : « L orsque les cotisations afférentes à une période d’absence sans traitement n’ont pas été versées, cette période d’absence n’est pas prise en compte pour cette période additionnelle, et ce, même si cette période d’absence a fait, par la suite, l’objet d’un rachat en vertu de l’article 3 8. » . 12. L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « p our adoption » par « d e paternité ou d’adoption » . 13.

L’article 43.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « p our adoption » par « d e paternité ou d’adoption » . 14. c e tte loi est modifiée par l’insertion, après l’article 196.23, du suivant : « 1 96.23.1. Les articles 100.6 à 100.8 du c o de du travail (chapitre c - 27) s’appliquent à l’arbitrage prévu au présent chapitre. Les articles 307 et 308 du c o de de procédure civile (chapitre c - 25) s’appliquent aux témoins entendus lors de cet arbitrage. » . 15.

Le deuxième alinéa de l’article 211 de cette loi est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit : « il s ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le c a nada,

chapitre 11 du recueil des Lois du pa rlement du r o yaume-u n i pour l’année 1982). » . d ispositions d iVe rses e t Fi na Le s 1 6. La première modification à l’article 7 du r è glement relatif à la désignation de catégories d’employés et à la détermination de dispositions particulières applicables aux employés de l’ in stitut ph ilippe- pi nel (chapitre r - 9.2, r. 2) édictée après la sanction de la présente loi peut avoir effet à compter d’une date non antérieure au 1 er janvier 2013. 17.

Les articles 2 et 3 de la présente loi ont effet depuis le 13 mars 2011, l’article 11 a effet depuis le 1 er janvier 2013 et les articles 12 et 13 ont effet depuis le 29 mai 2012. 18. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 1, 8, 9, 10 et 15 qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2015.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 84195
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 84195 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	69e30457192651cddb996f5593d9d82ee8a0ab8c

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