Bill document — Vigie #9033

Vigie 9033

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 215 (Privé) Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L’Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / MAB- Mackay Rehabilitation Centre Présentation Présenté par M.

Russell Copeman Député de Notre-Dame-de-Grâce Éditeur officiel du Québec 2006 Projet de loi n o 215 (Privé) LOI FUSIONNANT CENTRE DE RÉADAPTATION MACKAY ET L’ASSOCIATION MONTRÉALAISE POUR LES A VEUGLES SOUS LE NOM DE CENTRE DE RÉADAPTATION MAB- MACKAY / MAB-MACKAY REHABILITATION CENTRE ATTENDU que le Centre de réadaptation Mackay est une personne morale sans but lucratif constituée par la Loi concernant le Centre Mackay (1960-1961,

chapitre 153), telle que modifiée par le

chapitre des lois de 1989, qui, à

titre d’établissement privé, exploite un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience auditive ainsi qu’un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience motrice ; Que L’Association montréalaise pour les aveugles est une personne morale sans but lucratif constituée par la Loi constituant en corporation The Montreal Association for the Blind (1910,

chapitre 90), telle que modifiée par le

chapitre des lois de 1963-1964, qui, à

titre d’établissement privé, exploite un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience visuelle ainsi qu’un centre d’hébergement et de soins de longue durée pour ces mêmes personnes ; Que le Centre de réadaptation Mackay et L’Association montréalaise pour les aveugles partagent des objectifs communs liés à la réadaptation, l’adaptation et l’intégration sociale des personnes ayant une déficience physique dans la région de Montréal et qu’il est souhaitable que ces établissements fassent l’objet d’une fusion pour favoriser une plus grande efficacité de gestion, d’exploitation et de mobilisation ; Que la fusion des deux personnes morales a été approuvée à l’unanimité par résolutions du conseil d’administration et de l’assemblée générale des membres du Centre de réadaptation Mackay adoptées le janvier 2006 ; Que cette fusion a été approuvée à l’unanimité par résolutions du conseil d’administration et de l’assemblée générale des membres de L’Association montréalaise pour les aveugles adoptées le janvier 2006 ; Qu’une convention de fusion est intervenue le janvier entre les deux personnes morales ; 4 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Les personnes morales Centre de réadaptation Mackay et L’Association montréalaise pour les aveugles sont fusionnées en une seule personne morale sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / MAB-Mackay Rehabilitation Centre, le tout conformément aux termes de la convention de fusion intervenue le janvier 2006. 2. Le siège de la personne morale résultant de la fusion est situé sur le territoire de la Ville de Montréal. 3.

La personne morale résultant de la fusion continue la personnalité juridique et les missions des établissements fusionnés, jouit de tous les droits, acquiert tous les biens et assume toutes les obligations des établissements fusionnés et les procédures où ces derniers sont parties sont continuées, sans reprise d’instance, le tout sans affecter le statut privé de ces établissements ainsi que les reconnaissances, privilèges et désignations dont jouissent ces établissements aux termes des dispositions de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) et de la Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11), lesquels sont maintenus pour la personne morale résultant de la fusion. 4. La personne morale résultant de la fusion a pour mission d’exploiter un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience auditive, un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience motrice, un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience visuelle et un centre d’hébergement et de soins de longue durée, conformément à la

Loi sur les services de santé et les services sociaux. 5. Les personnes dont le nom figure ci-après seront les administrateurs provisoires de la personne morale résultant de la fusion jusqu’à la clôture de la première réunion de ses membres : Allan Aitken Robert Jeffries Scott Rodie Fred Braman Rajesh Malik Valerie Shannon Thomas M. Davis Graham Martin Stanley Vincelli Michael Di Grappa Patricia O’Connor Camillo Zacchia Ross S. Green Christopher Porteous 6. La présente loi remplace la Loi concernant le Centre Mackay (1960-1961,

chapitre 153), modifiée par le

chapitre des lois de 1989, et la Loi constituant en corporation The Montreal Association for the Blind (1910,

chapitre 90), modifiée par le

chapitre des lois de 1963-1964. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9033
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9033 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	69e85ce457f8df419646510f1513e6f12d1aca52

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