M. Matte : Merci, Mme la Présidente.

La ville de Donnacona célébrera cette année son 100e anniversaire. Fondée en 1915 sur les rives du Saint-Laurent dans Portneuf, cette municipalité a connu un développement urbain et industriel

rapide avec l'arrivée, en 1912, de la Donnacona Paper.

Avec la

conjecture liée à la crise du papier, la ville a su préserver sa destinée en

s'adaptant aux nouvelles réalités économiques et démographiques. En

constante mutation, cette communauté a su trouver de nouvelles vocations et

orientations qui lui permettent d'accueillir aujourd'hui une pléiade de

commerces et de services qui lui confèrent son caractère dynamique et

attrayant.

100e anniversaire rempli d'originalité commémore à la fois ses ancêtres,

le dynamisme des hommes et des femmes qui ont forgé son histoire.

En ma qualité de député de Portneuf, je souhaite

partager avec vous ma fierté de constater tous les efforts que consacre le

comité organisateur, présidé par M. Alain Papillon. Je veux également

souligner l'énergie débordante du conseil de ville, dirigé par le maire, M. Sylvain Germain, pour

célébrer grandement le premier siècle d'existence. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Portneuf.

Et, pour sa déclaration du jour, je cède maintenant la parole à M. le

député de Beauce-Nord.

Spénard : Merci, Mme la Présidente. Mercredi dernier, à

Scott, était présenté le 27e souper annuel des jeunes gens d'affaires du CLD Nouvelle-Beauce. Événement

de réseautage par excellence, la soirée fut aussi l'occasion d'honorer

le récipiendaire 2015 du prix Jeune entreprise, soit M. Frédéric Lepage, copropriétaire

des résidences Bellevue.

M. Lepage

connaît bien l'univers des résidences pour personnes retraitées, puisque sa

mère est propriétaire d'une telle résidence à Saint-Georges depuis de

nombreuses années. À l'âge de 30 ans, il a choisi de se lancer en affaires

avec son partenaire, M. Grégoire

Turcotte. C'est en juillet 2006 que le premier complexe Château Bellevue est

érigé à Sainte-Marie. S'en suivent de

nombreux agrandissements pour atteindre aujourd'hui un total de 280 unités

aménagées pour faire vivre aux retraités des jours heureux.

M. Lepage ouvre ensuite des complexes similaires à Baie-Comeau, Donnacona,

Saint-Nicolas et bientôt un cinquième à Thetford-Mines.

exemple d'entrepreneurship beauceron, je rends hommage à M. Frédéric

Lepage et lui souhaite le meilleur des succès dans ses projets futurs!

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci, M. le député de

Beauce-Nord. Et, toujours à la rubrique de déclarations de députés, je

cède maintenant la parole à M. le député de Chomedey.

Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Mme Pierrette

Patenaude est au service des citoyens de Chomedey, plus particulièrement des aînés, depuis plusieurs

années. Elle fonde, en 1971, l'organisme Partage humanitaire afin de

contribuer à la qualité de vie des personnes aînées en perte d'autonomie vivant

en ressource d'hébergement en leur assurant

loisirs, animation et activités. Elle contribue également à la mise en place du

1313 Chomedey, une résidence pour aînés autonomes à but non

lucratif.

Alors

que Mme Patenaude est présidente du Conseil consultatif des aînés de Laval

en 1989, elle contribue à créer un

lien qui assure la santé physique et le bien-être des aînés à Laval, une idée

novatrice et unique en son genre. C'est ainsi que naît la place des

aînés de Chomedey.

Mme Patenaude

a dédié sa vie à l'amélioration de la qualité de vie des personnes aînées et,

pour cette raison, elle s'est vue attribuer la médaille d'argent pour

les aînés du lieutenant-gouverneur du Québec le 18 avril dernier.

Merci,

Mme Patenaude, pour votre apport précieux à la communauté lavalloise. Je

salue également votre mari, Jean-Paul, vos trois enfants, vos

10 petits-enfants et vos quatre arrière-petits-enfants. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Chomedey. Et maintenant je suis prête à céder la parole à M. le

député de Mercier.

M. Khadir : Merci,

Mme la Présidente. C'est la

20e édition de la Semaine québécoise des familles. Les organismes de

concertation famille de ma circonscription ont produit un livre noir qui

documente l'impact de l'austérité chez les familles,

les organismes et la concertation. Il y est question de coupures, d'augmentations de tarifs, de menaces, d'inquiétude et de stress, malheureusement.

Les parents et les organismes du Grand Plateau disent au ministre de

l'austérité et au Conseil du trésor : «L'éducation n'est pas une dépense mais un investissement.» Au ministre de l'Éducation,

les parents crient haut et fort : «Nous ne vous laisserons pas

sacrifier nos enfants en toute impunité.» C'est des extraits.

livre noir Autour des familles Grand Plateau sera incinéré, et les funérailles

locales auront lieu le 14 mai. Le cortège

funèbre, tout de noir vêtu, se rendra du métro Laurier à la place Gérald-Godin

pour la crémation, suivie d'un

discours d'espoir. Gérald Godin affirmait d'ailleurs : «Une famille

qui crie est une famille unie.»

Alors, je veux

exprimer toute mon admiration pour ces familles qui se soucient pour l'avenir

de leurs enfants. Continuez à vous mobiliser, à vous faire entendre, car

l'éducation de nos enfants devrait être une priorité.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Mercier. Maintenant,

pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à Mme la députée de Richmond.

Vallières : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Parce

que depuis toujours

la musique nous permet d'exprimer nos

joies et nos peines et qu'elle rythme tous les événements marquants de nos

vies, j'invite aujourd'hui mes collègues

de l'Assemblée nationale à souligner avec moi... à joindre leurs voix à la

mienne, peut-être en chantant, pour souhaiter un bon

85e anniversaire à L'Harmonie d'Asbestos. Bon, d'accord, Mme la Présidente,

on préfère ne pas les entendre chanter. Alors, trêve de plaisanteries.

Ayant fait entendre

ses premières notes en 1930, L'Harmonie d'Asbestos s'apprête aujourd'hui à

donner son 85e gala concert annuel. Ce sont 60 musiciens âgés entre

trois et 68 ans qui uniront leurs instruments pour notre plus grand

plaisir. Merci à M. Sylvain Martel, président, et à son équipe d'avoir toujours

cru en l'harmonie. Et, grâce à leur

persévérance, les gens d'Asbestos et de la région peuvent aujourd'hui

toujours vibrer au son de leurs instruments. Et, si l'harmonie peut de

nouveau compter sur l'harmonie cadette et l'harmonie junior, c'est parce que

M. Martel a réussi à partager sa passion au fil des ans. Alors, à tous, un

bon 85e anniversaire et une bonne continuité. Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Richmond. Maintenant, je

reconnais M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite profiter de cette tribune afin de

souligner le 100e anniversaire

des Cercles de fermières du Québec. Le 19 septembre dernier marquait

officiellement le début des activités entourant le

100e anniversaire de la plus grande et de la plus ancienne association

féminine au Québec. Les 648 cercles de

la province offrent un lieu de rassemblement et d'échange à ses membres en plus

de permettre la transmission du

patrimoine culturel et artisanal. Cette association fondée en 1915 et

qui compte aujourd'hui plus de 34 000 membres défend les droits des femmes et des

familles en plus de se démarquer par son engagement communautaire.

la Présidente, vous me permettrez de souligner les quatre Cercles de fermières

qui existent dans ma circonscription, donc

j'en profite pour saluer tous les membres : d'abord, Le Cercle des

fermières de Beloeil, qui est présidé par Mme Huguette Tessier; Le Cercle des

fermières Au Pied-du-Mont, de Mont-Saint-Hilaire, présidé par Mme France

Avoine; Le Cercle des fermières de Sainte-Madeleine, présidé par

Mme Simone Malouin; Le Cercle des fermières de Saint-Marc-sur-Richelieu,

présidé par Mme Cécile Rodrigue. Donc, à tous les membres des Cercles de

fermières, un bon 100e anniversaire! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme

Gaudreault) : Merci. Merci, M. le député de Borduas. Et, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Merci,

Mme la Présidente. C'est avec un

immense plaisir que je souhaite féliciter Mme Madeleine Chênevert, qui célèbre aujourd'hui même son 100e anniversaire. Native de Saint-Barthélémy, un petit

village près de Berthier, Mme

Chênevert est la quatrième d'une famille de neuf enfants. Reconnue pour son

esprit de famille, sa force de caractère ainsi que sa grande détermination, elle a su, tout au long de ses années

d'existence, surmonter diverses épreuves tout en appréciant les plaisirs et les petits bonheurs de la vie. Soulignons que

Mme Chênevert est présentement en deuil suite au récent décès de sa soeur

Yvette, dont elle était inséparable.

dépit de ce malheureux événement, je vous souhaite, Mme Chênevert, de

vivre en santé pour les prochaines années

à venir, entourée de tous ceux qui vous sont chers, car, après tout, vous

n'avez qu'un jour de plus que la veille, et nous avons une

partie de

nous qui ne vieillit pas puisque l'âme demeure jeune quand on conserve le

sourire. Joyeux anniversaire! Bon centenaire!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Maintenant, à votre tour, M. le député de Gaspé, pour

votre déclaration d'aujourd'hui.

Lelièvre : Merci.

Merci, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup de fierté que je

souhaite souligner le parcours de M.

Paul-André Méthot, P.-A., un Gaspésien qui oeuvre sur la scène humoristique québécoise

depuis quelques années. Nommé au Gala

des Olivier de dimanche dernier dans la catégorie Spectacle populaire de

l'année pour son premier one man

show, Plus gros que nature , P.-A. Méthot a déjà

vendu plus de 200 000 billets

pour ce premier spectacle solo. Le 16 mai prochain, il performera à

guichets fermés au Centre Bell.

Cette

ascension au sommet du monde de l'humour québécois ne s'est toutefois pas faite

du jour au lendemain. Le métier

d'humoriste demande énormément de persévérance et d'efforts. Je voudrais de

plus souligner le soutien exceptionnel de

ses parents, M. Raymond Méthot, Mme Desneiges Grenier, celle-ci d'ailleurs

présente ici, dans les tribunes, de même que sa conjointe, Véronique

Parent, et son gérant, Steeve Godbout.

Enfin,

je me dois de mentionner l'implication de P.-A. Méthot en tant que porte-parole

de la Fondation de l'Institut universitaire en santé mentale du Québec

et des centres de crise du Québec. Étant bipolaire, P.-A. Méthot démontre courage, détermination et générosité en mettant à

profit sa notoriété au service des personnes qui, comme lui, sont affectées

par cette maladie, aujourd'hui surmontable. Il en est l'exemple concret. Bravo,

P.-A.!

P.-A.,

comme tu te plais souvent à le dire, tu es un humain heureux. Sache que tu es

également un ambassadeur pour le

Québec et un élément de très grande fierté pour les Gaspésiennes et les

Gaspésiens. En leur nom, je te dis merci et te souhaite le plus grand

des succès dans ta très belle carrière. Bravo!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bienvenue à l'Assemblée nationale,

M. Méthot, et aux gens qui vous accompagnent.

Alors, ceci met fin à

la rubrique des déclarations de députés. Je vais suspendre les travaux quelques

instants.

(Suspension de la séance à

13 h 59)

(Reprise à 14

h 15

Le Président : Chers collègues, nous allons nous recueillir quelques

instants.

Merci,

et veuillez rester debout. Ça fait changement, vous ne trouvez pas?

J'ai

le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, d'une délégation de

10 parlementaires bavarois à l'occasion

de la huitième session de la Commission parlementaire mixte Québec–Bavière,

dirigée par la présidente du Landtag, Mme Barbara Stamm.

J'ai aussi le plaisir de souligner la présence

du député-questeur

du Parlement de la République italienne, M. Stefano Dambruoso qui est...

Président : Il est accompagné de l'ambassadeur de la République

italienne, Son Excellence M. Gian Lorenzo Cornado.

J'aimerais

également souligner la présence de personnalités à qui je

remettrai, un peu plus tard aujourd'hui, la Médaille

d'honneur de l'Assemblée nationale, soit M. André Chagnon, M. Claude Gauthier, M.

Constantinos Madonis et M. Charles Tisseyre.

vous ferai remarquer aussi que je remettrai la Médaille d'honneur de l'Assemblée à Mme Lucie Chagnon à

titre posthume.

Enfin, à l'occasion

de la 21e assemblée générale de l'Amicale des anciens parlementaires du Québec,

j'ai le plaisir de souligner la

présence des membres de l'amicale, dont le président, M. Michel

Létourneau, ancien député d'Ungava. Il y a au moins une cinquantaine ou peut-être

une soixantaine de membres de l'amicale qui sont ici avec nous. Je leur dis un

grand bienvenu encore chez eux, dans leur maison, en celle où ils ont

travaillé. C'est toujours un plaisir de vous revoir.

Puis, en

attendant, bien, je vais demander à mes collègues... Maintenant,

ils peuvent s'asseoir. Je vais leur demander de s'asseoir.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M.

le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président,

je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Président : À

l'article a du feuilleton, M. le ministre

des Transports présente le projet de loi n° 36, Loi

modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement

le transport collectif. M. le ministre.

M. Poëti : Merci,

M. le Président. Ce projet de loi transfert au ministre des

Transports la responsabilité du service aérien gouvernemental qui est confiée actuellement au Centre de services partagés du

Québec et prévoit la création du fonds

aérien affecté au financement de biens et de services fournis sous l'autorité

du ministre en

matière de transport aérien.

En matière de transport en commun, le projet de

loi confère à un conseil intermunicipal de transport ou à une municipalité

organisatrice d'un service de transport en commun le pouvoir d'établir, par

règlement, des conditions au regard de la

possession et de l'utilisation de tout

titre de transport délivré sous son

autorité. Il leur accorde également le pouvoir

de nommer des inspecteurs chargés de l'application de tels règlements et

prévoit les dispositions pénales qui seront applicables en cas de

non-respect.

Le projet de loi habilite deux sociétés de transport

en commun ou plus à demander la constitution d'un organisme à but non lucratif destiné principalement à leur

rendre accessibles les biens et les services dont elles ont besoin pour la

réalisation de leur mission.

En matière de

services de transport par taxi, le projet de loi confère au ministre le pouvoir

de mettre en oeuvre des projets

pilotes visant notamment à étudier, à améliorer ou à élaborer de nouvelles

règles applicables au transport rémunéré de personnes par automobile.

Le projet de

loi abroge les dispositions portant sur le Forum des intervenants de

l'industrie du camionnage général.

Enfin, le

projet de loi apporte diverses autres modifications en matière de transport,

notamment en permettant au gouvernement

de déterminer la date et les modalités de transfert, à la Société de transport

de Montréal, des biens relatifs à tout prolongement du réseau du métro

dont l'Agence métropolitaine de transport est chargée de la planification, de

la réalisation et de l'exécution, en introduisant la possibilité, pour le ministre,

de vérifier la sécurité d'une infrastructure de transport sous la

responsabilité d'un tiers et en conférant au ministre des pouvoirs d'inspection

et d'enquêtes. Merci, M. le Président.

Président : Est-ce

que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la leader

de l'opposition.

Maltais : M. le

Président, est-ce que ce projet de loi va se transporter vers une

commission parlementaire pour des consultations particulières?

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : Je le croirais,

M. le Président.

Président : Enfin, je vois que tout le monde est du même avis.

Alors, est-ce que je peux présumer que l'Assemblée accepte d'être saisie

de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la

ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

St-Pierre : Merci, M. le Président. En vertu de

l'article 22.2 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose, à

titre de documents,

l'engagement international important suivant ainsi qu'une note explicative

sur le contenu des effets de cet

engagement : l'Accord de

libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange : l'Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse, l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la

république d'Islande, l'Accord

sur l'agriculture entre le Canada et le royaume de Norvège et l'Accord sur

l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, signés le

26 janvier 2008 et en vigueur depuis le 1er juillet 2009.

Le Président :

Ce document est déposé. Mme la ministre.

St-Pierre : M. le Président, en vertu de l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des

Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale

étudie, dans le délai prescrit par la loi et en vue de son approbation, l'engagement international important que je viens

de déposer, à savoir : l'Accord de libre-échange entre le Canada et les

États de l'Association européenne de

libre-échange, l'Accord sur

l'agriculture entre le Canada et la république d'Islande, l'Accord sur

l'agriculture entre le Canada et le royaume de Norvège et l'Accord sur

l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, signés le

26 janvier 2008 et en vigueur depuis le 1er juillet 2009.

Président : Je vous

avise une fois... Parce que je ne vous le ferai pas les 10 fois, parce

qu'on a 10 ententes internationales

à être vues ce matin, je ne vais vous aviser qu'une seule et première fois,

mais ça vaudra pour les 10 autres fois...

ou les neuf autres fois. Je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3

de la

Loi sur le ministère des Relations internationales la motion est

présentée mais ne pourra pas être débattue avant 10 jours. Alors, ça va

être vrai pour les 10 autres...

Président : Sept?

O.K., sept — chiffre

chanceux — six

autres... sept autres... six autres... alors, oui, sept en tout, moins un, ça fait six. On va être bons, hein, on

va finir... Plusieurs ministres des

Finances, anciens ministres des Finances, ici, on va finir par s'entendre sur au moins ce calcul-là. Alors, je

vous dis, Mme la ministre, que c'est encore à vous la parole.

St-Pierre : M. le Président, en vertu de l'article 22.2 de la

Loi sur le ministère des

Relations internationales, je dépose,

à

titre de documents, l'engagement international important suivant ainsi qu'une

note explicative sur le contenu et les

effets de cet engagement : l'Accord de libre-échange entre le Canada et la

république du Pérou, l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la république du Pérou, ainsi

que l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada

et la république du Pérou, signés le 29 mai 2008 et sont en vigueur

depuis le 1er août 2009.

Le Président :

Le document est déposé. Mme la ministre.

St-Pierre : M. le Président, en vertu de l'article 22.3

de la

Loi sur le ministère des Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale étudie, dans

le délai prescrit par la loi et en vue de son approbation, l'engagement international important que je viens de déposer,

à savoir : l'Accord de libre-échange entre le Canada et la république du

Pérou, l'Accord sur l'environnement

entre le Canada et la république du Pérou, ainsi que l'Accord de coopération

dans le domaine du travail entre le

Canada et la république du Pérou, signés le 29 mai 2008 et sont en

vigueur depuis le 1er août 2009.

Le Président :

Ce document est déposé. Mme la ministre.

St-Pierre : Merci, M. le Président. En vertu de

l'article 22.2 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales,

je dépose, à

titre de documents,

l'engagement international important suivant ainsi qu'une note explicative sur

le contenu et

les effets de cet engagement : l'Accord de libre-échange entre le Canada

et la république de Colombie, l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la république de Colombie, ainsi que

l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la république de Colombie, signés le

21 novembre 2008 et en vigueur depuis le 1er juillet 2011.

Le Président : Merci. Mme la

ministre.

St-Pierre :

M. le Président, en vertu de l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des

Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale

étudie, dans le délai prescrit par la loi et en vue de son approbation,

l'engagement international important que je viens de déposer, à savoir :

l'Accord de libre-échange entre le Canada et la république de Colombie,

l'Accord sur l'environnement — dis-je — entre le Canada et la

république de Colombie, ainsi que l'Accord de coopération dans le domaine du

travail entre le Canada et la république de Colombie, signés le

21 novembre 2008 et en vigueur depuis le 1er juillet 2011.

Le Président : Ce document

est déposé. Mme la ministre.

St-Pierre :

M. le Président, en vertu de l'article 22.2 de la

Loi sur le ministère des

Relations internationales, je dépose,

à

titre de documents, l'engagement international important suivant ainsi qu'une

note explicative sur le contenu et

les effets de cet engagement : l'Accord de libre-échange entre le Canada

et le Royaume hachémite de Jordanie, l'Accord sur l'environnement entre

le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, ainsi que l'Accord de

coopération dans le domaine du travail entre

le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signés le 28 juin 2009

et en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

Le Président : Ce document

est déposé. Mme la ministre.

St-Pierre :

M. le Président, en vertu de l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des

Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale

étudie, dans le délai prescrit par la loi et en vue de son approbation, l'engagement international important que je viens

de déposer, à savoir : l'Accord de libre-échange entre le Canada et le

Royaume hachémite de Jordanie, l'Accord sur

l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie,

ainsi que l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et

le Royaume hachémite de Jordanie, signés le 28 juin 2009 et en

vigueur depuis le 1er octobre 2012.

Le Président : Ce document

est déposé. Mme la ministre.

St-Pierre : Merci,

M. le Président. En vertu de l'article 22.2 de la

Loi sur le ministère des

Relations internationales, je dépose, à

titre de documents, l'engagement

international important suivant ainsi qu'une note explicative sur le contenu et

les effets de cet engagement : l'Accord de libre-échange entre le Canada et

la république du Panamá,

l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la république du Panamá, ainsi

que l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada

et la république du Panamá, signés le 14 mai 2010 et en vigueur

depuis le 1er avril 2013.

Le Président : Ce document

est déposé. Mme la ministre.

St-Pierre :

M. le Président, en vertu de l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des

Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale

étudie, dans le délai prescrit par la loi et en vue de son approbation, l'engagement international important que je viens

de déposer, à savoir : l'Accord de libre-échange entre le Canada et la

république du Panamá, l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la

république du Panamá ainsi que l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada

et la république du Panamá, signés le 14 mai 2010 et en vigueur depuis le

1er avril 2013.

Le Président :

Et finalement le dernier, Mme la ministre des Relations internationales.

St-Pierre :

En vertu de l'article 22.2 de la

Loi sur le ministère des Relations

internationales, je dépose, à

titre de

document, l'engagement international important suivant ainsi qu'une note

explicative sur le contenu des effets de

cet engagement : l'Accord de libre-échange entre le Canada et la

république du Honduras, l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la république du Honduras,

ainsi que l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada

et la république du Honduras, signés le 5 novembre 2013 et en vigueur

depuis le 1er octobre 2014.

Le Président :

Ce document est déposé.

St-Pierre :

En vertu de la

Loi sur le ministère des Relations internationales, je fais

motion pour que l'Assemblée nationale

étudie, dans le délai prescrit par la loi et en vertu de son approbation,

l'engagement international important que je viens de déposer, à

savoir : l'Accord de libre-échange entre le Canada et la république du

Honduras, l'Accord sur l'environnement entre

le Canada et la république du Honduras, ainsi que l'Accord de coopération dans

le domaine du travail entre le Canada et la république du Honduras,

signés le 5 novembre 2013 et en vigueur depuis le

1er octobre 2014.

Président : Comme j'ai un peu de misère avec mes mathématiques

ce matin, pour le vrai dernier, Mme la ministre des Relations

internationales.

St-Pierre : Oui, le septième. En vertu de

l'article 22.2 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales,

je dépose, à

titre de document, l'engagement

international important suivant ainsi qu'une note explicative sur le contenu

et les effets de cet engagement :

l'Accord de libre-échange entre le Canada et la république de Corée, signé le

22 septembre 2014 et en vigueur depuis le

1er janvier 2015.

Le Président :

Ce document est déposé.

St-Pierre : Alors, je fais motion, concernant l'Accord de

libre-échange entre le Canada et la république de Corée, signé le 22 septembre 2014 et en

vigueur depuis le 1er janvier 2015... En vertu de l'article 22.3

de la

Loi sur le ministère des

Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale

étudie, dans le délai prescrit par la loi et en vue de son approbation, l'engagement international important que

je viens de déposer, à savoir : l'Accord de libre-échange entre le

Canada et la république de Corée, signé le 22 septembre 2014 et en

vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Le Président :

Merci. Ce qui me permettra deux commentaires. Le premier, je voudrais d'abord

remercier et féliciter le leader du

gouvernement de nous présenter, d'abord, ces documents-là de manière numérique,

c'est une première. Entre autres,

ici, il y avait pour 4 000 pages de documents. Les faire

30 fois, on aurait probablement assassiné la moitié d'une forêt au

Québec. Alors, on vous remercie de nous avoir fourni les documents numériques

cette fois-ci.

Président : Je vous remercie. Et mon deuxième commentaire

s'adresse à nos amis et collègues allemands et italiens. Bien, ils vont s'apercevoir que ce Parlement-ci, le Parlement

du Québec, est intéressé à étudier par soi-même les ententes

internationales, qui sont des ententes que nous cosignons ici comme Parlement.

M. le ministre des

Transports. Dépôt de documents.

Poëti : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de

gestion 2014 de la Société de l'assurance automobile du Québec, pour la

dernière fois en version papier.

Le Président :

J'apprécie beaucoup la vitesse d'exécution. Ce document est déposé. M. le

leader du gouvernement.

M. Fournier :

Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions

présentées par les députés de Pointe-aux-Trembles et de Gaspé le

2 avril 2015. Je dépose également les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le

16 avril 2015 par la députée de Repentigny et adressées à la ministre

de la Famille.

Président : Ces documents sont déposés. Pour ma part, j'ai reçu

préavis d'une motion qui sera

inscrite dans le feuilleton de demain

aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement,

je dépose donc copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt

de rapports de commissions ni de pétitions.

Il n'y a

pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation

de droit ou de privilège.

vous avise qu'après la période des questions et de réponses orales, c'est une surprise comme

ça, je vous... Non, quand même. Je

vous avise qu'après la période des questions et réponses orales Mme la ministre de la Justice répondra à une question posée jeudi dernier par Mme la députée de Montarville concernant le Fonds d'aide aux victimes d'actes

criminels et le Fonds Accès Justice.

Nous en sommes maintenant

à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef

de l'opposition officielle.

Bédard : M. le Président, le ministre des Finances se pensait loin des Québécois

et de l'Assemblée nationale quand il a voulu donner les intentions du gouvernement du Québec aux milieux financiers à New York.

Alors qu'on nous disait le contraire

au Québec, le ministre

des Finances a clairement évoqué la

privatisation de nos sociétés d'État devant des courtiers à qui il tentait de

vendre les obligations du Québec. Deux endroits, deux discours.

C'est

d'ailleurs la troisième fois en seulement

un an que le gouvernement libéral laisse courir le scénario de vente d'actifs, notamment celui d'Hydro-Québec où, dès son arrivée, le premier ministre a commandé un rapport qui recommandait la privatisation d'Hydro-Québec. Et il a dû reculer sur cette question,

à notre grand plaisir d'ailleurs. En février, le ministre de l'Énergie avait

refusé d'écarter la privatisation avant de changer son fusil d'épaule le

lendemain. Et aujourd'hui nous avons

ce discours devant les milieux financiers à New York. J'ose croire, M. le

Président, qu'on n'improvise pas et qu'on ne dit pas n'importe quoi quand on se présente... quand se présente le

ministre des Finances à New York pour parler aux prêteurs.

Alors,

il faudrait nous dire pourquoi on évoque clairement des ventes d'actifs devant

nos prêteurs. Si on est à vendre, M.

le Président, finalement, on aimerait le savoir puis on aimerait le savoir de

la bouche du premier ministre et pas par le biais de nos prêteurs.

Alors,

est-ce que le premier ministre peut nous dire pourquoi deux endroits, deux

discours? Mais aussi va-t-il rejeter ce scénario des ventes d'actifs des

Québécois?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je remercie mon collègue pour la question, pour lui

dire d'abord que les milieux financiers de New York étaient très heureux

de recevoir notre collègue le ministre des Finances, comme en témoigne

d'ailleurs l'intérêt pour les obligations du Québec et le taux compétitif

auquel elles se négocient.

Maintenant,

je vais dire de façon très claire qu'il n'est absolument pas question... On n'a

aucun plan sur la table de privatiser

quelque actif gouvernemental que ce soit, mais pas pour des raisons

dogmatiques. Parce que régulièrement des gens dans les journaux, des

chroniqueurs, des gens du milieu économique nous disent : Pourquoi pas

ceci ou cela? Et, chaque fois qu'on

en fait l'examen approfondi, on se rend compte que, oui, il y a un influx

financier d'une fois, mais que la chute

des revenus subséquents est très désavantageuse pour le Québec, notamment pour

le soutien de ses services publics.

Alors,

M. le Président, je vais dire de façon très claire : Il n'y a aucun plan

de vente d'actifs sur la table à dessin.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard :

Un grand désaveu, effectivement, du ministre des Finances. Mais, au moins,

c'est pour une bonne cause, on ne

vendra pas les actifs. Je sais qu'il y réfléchit particulièrement. D'ailleurs,

le disait-il : «Nous menons actuellement une revue significative et en

profondeur. Cette évaluation qui est en cours inclut les sociétés d'État.» Ça

doit être une phrase qui a été mal inscrite,

j'imagine, ou mal comprise par le ministre des Finances. Donc, cette

possibilité est écartée.

Maintenant,

par contre, le ministre, lui, de l'Économie en a rajouté tantôt. Il a dit que,

par contre, lui, il pensait que Loto-Québec, ce n'était pas à nous à

gérer ça, il fallait confier ça à d'autres.

Est-ce que le premier ministre est d'accord avec

son...

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Alors,

malheureusement, ce n'est pas ça que le ministre de l'Économie a dit. Puis,

deuxièmement, je répète qu'il n'y a

pas de plan de vente d'actifs sur la planche à dessin. Mais une des raisons

pour lesquelles le milieu financier de New York était heureux de nous

recevoir, ce sont les bonnes nouvelles pour l'emploi au Québec.

Couillard : Alors, oui,

lesquelles, me demande-t-on, M. le

Président, lesquelles? Alors, au

cours de la première année de notre gouvernement, l'économie — je

dis bien l'économie — et

les entrepreneurs ont créé près de 69 000 emplois au Québec, en majorité des emplois à temps plein, en

majorité des emplois par le secteur privé. Dans la plupart des régions

du Québec, le taux de chômage recule. On est sur la bonne voie et on va

continuer, M. le Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard :

Bien mauvaise journée pour fanfaronner quand on voit Alcan annoncer la

suppression, à son siège social,

d'emplois importants. Vente d'Alcan dont le Parti libéral porte encore la

lourde responsabilité malheureusement... en 2007, quand il a laissé vendre ce joyau industriel du Québec. Bien

mauvaise journée pour fanfaronner, M. le Président.

Mais je

reviens au ministre de l'Économie. Il nous a dit textuellement : Est-ce

que c'est le rôle de l'État de gérer des casinos? On devrait confier ça

à d'autres. Il disait, entre autres, je pense... il a fait référence aux

autochtones.

Alors, est-ce

que le premier ministre pense que c'est une bonne idée qui a été émise par son

ministre de l'Économie?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

je répète, il n'y a pas de plan, il n'y a pas de projet de vente d'actifs sur

la table à dessin du gouvernement.

Mais, comme le collègue a cité la question de l'entreprise Rio Tinto, je pense

qu'il faut en parler. C'est une

entreprise très importante pour le Québec. Il y a 10 000 emplois directs,

au Québec, qui sont en rapport avec cette entreprise, comme il le sait. Il y a plusieurs centaines de personnes

qui travaillent au siège social. Jusqu'à maintenant, l'entreprise s'est acquittée de tous ses

engagements qu'elle avait pris à l'époque, en 2006 — on va bien sûr faire la vérification que ça continue — et elle a annoncé récemment qu'il y aurait,

au Saguenay, chez nous, au Saguenay—Lac-St-Jean, le centre de contrôle mondial

des opérations des métaux pour Rio Tinto.

Alors, on comprend qu'il y a parfois des

décisions à prendre à l'interne dans les entreprises, mais on ne voit aucune

déviation quant aux intérêts et aux intentions de cette entreprise au Québec, M.

le Président.

Le Président : Troisième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard :

En tout cas, je vois que le mot «Alcan» est déjà parti du vocabulaire du

premier ministre. C'est plutôt inquiétant.

Mais je lui rappellerais que, non, ce n'est pas vrai qu'Alcan Rio Tinto a

respecté ses engagements. On a prolongé les ententes parce qu'il ne respectait pas l'entente de 2007, qui est

d'investir plus de 5 milliards dans AP60. J'espère qu'il le sait,

c'est sa responsabilité.

Mais

aujourd'hui le ministre de l'Économie — j'y reviens, là — il a dit : Est-ce le rôle de l'État de

gérer les casinos? S'il y a un bon argumentaire qui démontre que ce

n'est pas à nous, bien, on le fera, on va les vendre.

Est-ce que le ministre de l'Économie a dit

n'importe quoi, M. le Président?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : M. le Président, le ministre de l'Économie est un homme très sensé et

très expérimenté, et on respecte beaucoup, nous, au moins, du côté de

cette Chambre — mais

je pense que c'est le cas de l'ensemble des parlementaires — ses

compétences et ses opinions.

vais encore une fois répéter, M. le Président, qu'il n'y a aucun plan de vente

d'actifs sur la table à dessin du gouvernement.

Il n'y en aura pas. Pourquoi? Parce que, chaque fois qu'on nous présente une de

ces idées, qui peuvent paraître

attrayantes à première vue, l'analyse plus poussée révèle que ce n'est pas dans

l'intérêt commun des Québécois ou des Québécoises qu'on aille dans cette

direction, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de Verchères.

Bergeron : M. le Président, le premier ministre s'est

présenté hier devant l'Assemblée législative de l'Ontario pour y énumérer les modestes demandes du Québec au

gouvernement fédéral. D'abord, pourquoi à Queen's Park plutôt qu'ici, à l'Assemblée nationale, ou même à Ottawa?

C'est pour le moins surprenant. Mario Dumont écrit ce matin que Robert

Bourassa aurait refusé cette tribune qu'il aurait jugée provincialiste.

Depuis

son entrée en poste, M. le Président, le premier ministre nous a démontré

l'attitude mollassonne de son gouvernement

face au gouvernement fédéral : rien sur le péage sur le pont Champlain,

rien sur l'apport du chantier Davie dans les contrats de la marine canadienne,

rien sur la compensation pour la destruction des données du registre des armes

à feu. On abandonne avant même d'avoir demandé quoi que ce soit.

le Président, au lieu d'aller faire des beaux discours devant les députés

ontariens à Toronto, le premier ministre peut-il dresser la liste

exhaustive des demandes du Québec et l'adresser formellement aux partis

politiques fédéraux?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, ce sera fait, bien sûr, mais je suis très

ému... En fait, l'émotion me gagne devant la préoccupation de notre collègue du parti indépendantiste, qui

fait l'opposition officielle, pour les relations du Québec avec

ses partenaires canadiens. Ça me rassure parce qu'il voit que, dans le fond, le rôle d'un gouvernement, c'est quoi? Ce n'est pas d'isoler le Québec, ce n'est pas de creuser des fossés entre le Québec

et ses partenaires, c'est au contraire d'établir

des liens, établir des alliances au profit de tous les Québécois,

notamment de l'emploi pour tous les Québécois,

comme en témoignent les 69 000 emplois créés dans la première année du

gouvernement.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Verchères.

Bergeron : M. le Président, est-il besoin de rappeler que le

premier ministre a même refusé à deux reprises de venir débattre de son option ici, à l'Assemblée nationale? Alors,

c'est dire le peu de confiance qu'il a envers cette option. Alors, on

peut continuer la liste, M. le Président : rien sur l'imposition d'une

commission pancanadienne des valeurs mobilières,

rien sur les conditions du financement de la lutte contre l'itinérance, rien

sur le financement de Radio-Canada en région, rien sur l'abolition du

crédit d'impôt aux fonds de travailleurs.

Est-ce

que le gouvernement va profiter des élections fédérales pour dresser une liste

respectable de demandes et vigoureusement demander qu'elles soient

respectées par les...

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je répète qu'on le fera, mais, quant au débat

soulevé ou souhaité, c'était sur leur option,

qui est un scénario de science-fiction tout

à fait fantaisiste, M. le Président, on le sait. Mais je dirais, M.

le Président, de façon

très amicale, très amicale, quand

même : Quand ils auront fini

d'en débattre entre eux autres, on en débattra.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

Bergeron : M. le

Président, il y a,

aux Nations unies, 200 nations qui ont cru à la science-fiction, M. le Président. Le gouvernement demande encore moins que Jean Charest l'avait

fait en 2008, le premier ministre Jean Charest, quand il avait écrit une lettre aux partis fédéraux

énumérant une dizaine de demandes. Quand on demande moins que le premier ministre Jean Charest, ce n'est pas peu dire, M. le Président! Le premier ministre présente des demandes à tout le monde partout, sauf au gouvernement

fédéral.

Quand est-ce que les

libéraux vont apprendre à se tenir debout face au gouvernement fédéral?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, dans le monde imaginaire occupé par nos

collègues, le Québec est entouré d'ennemis, le Québec est assiégé, le Québec est menacé, le Québec

est humilié. Il faut vite se sauver de tout ce monde-là, il faut vite s'enfermer dans la maison, surtout ne

pas ouvrir les portes, surtout ne pas ouvrir les fenêtres. Nous, on va garder

les portes grandes ouvertes, on va faire des

liens, tisser des alliances au profit de tous les Québécois et les Québécoises avec tous nos partenaires, particulièrement l'Ontario, mais partout au Canada, qui est un pays dont

ils portent la citoyenneté, j'espère, avec fierté.

Le Président :

Principale, M. le député de Richelieu.

M. Rochon :

Alors, M. le Président, volte-face ce matin du ministre de la Santé qui se voit obligé de reculer sur l'augmentation des tarifs en

CHSLD, cette augmentation bien cachée, débusquée par la députée de

Taillon lors de l'étude des crédits. Alors, ça règle une aberration, mais ça ne règle pas ce que vivent les

personnes hébergées, M. le Président. Le Conseil

de la protection des malades note aujourd'hui plusieurs lacunes dans les CHSLD : pas de vérification des antécédents judiciaires

des employés, pas toujours d'exigences de formation des employés, soins

d'hygiène déficients des résidents,

et puis j'en passe. Le Journal

de Québec relatait ce matin

qu'une résidente du CHSLD Christ-Roi, à Québec, attend sa douche depuis deux ans, alors qu'un

dermatologue lui a prescrit une douche par semaine. Deux ans.

Au-delà de l'enquête

dont il parle, quelles actions concrètes seront prises par le ministre pour

que...

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, je prendrai quelques instants pour effectivement réitérer ce que

j'ai dit ce matin en point de presse, à savoir qu'il n'y aura pas d'augmentation

de la contribution des usagers en CHSLD au-delà de l'inflation. Je rappellerai

à tout le monde...

Le Président :

Ça va. Ça va. Ça va. M. le ministre.

Barrette : Ceci dit, M. le Président, je rappellerai au député de Richelieu que nous n'avons pas reculé. Nous avions

dit... D'ailleurs, dans les crédits, nous avions été d'une transparence tellement

grande que nous avions même glissé une coquille sur des hypothèses que nous

avons évaluées et que nous avions dit que nous allions y réfléchir et prendre une décision dans les prochains jours et/ou semaines, ce qui fut fait aujourd'hui, M. le Président. Alors, il

n'y aura donc pas d'augmentation au-delà de l'inflation, et c'est ce qu'on avait

dit qu'on ferait, y réfléchir, et la décision est prise.

Ceci

dit, M. le Président, pour ce qui est, évidemment, de la

problématique qui existe dans nos CHSLD à certains endroits — parce que rappelons-nous qu'au Québec ça va quand

même bien dans nos institutions — il y aura quand même un resserrement des règles, que j'ai assuré ce

matin, et ce resserrement-là fera en sorte que nous ferons des inspections

plus serrées et nous ferons en sorte que les standards de pratique auxquels

nous adhérons seront respectés.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Rochon :

M. le Président, le ministre ne lit pas les mêmes journaux que moi. Les médias

rapportent des problèmes criants dans les CHSLD du Québec : malnutrition,

maltraitance, intimidation, sécurité incendie déficiente, problèmes d'hygiène

corporelle, puis j'en passe.

Est-ce que

le premier ministre peut rappeler son ministre à l'ordre pour qu'il

se concentre sur la qualité de vie de nos aînés?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : Je constate qu'au Parti québécois, M. le Président, la

chose médiatique est un sujet qui est très important...

Le Président :

S'il vous plaît!

M. Barrette :

...même dans certaines autres actions qui vont occuper la prochaine semaine à

l'opposition officielle. Mais, M. le

Président, pour nous, c'est quelque chose qui est très important. Alors, les

éléments qui sont rapportés dans les

journaux, c'est quelque chose auquel on doit s'adresser et à laquelle on

s'adresse, M. le Président. La qualité des soins donnés à nos personnes aînées nous préoccupe à tous les jours. Et,

lorsqu'il y a des situations qui sont dénoncées, nous allons prendre

action, M. le Président, et c'est ce que nous faisons au moment où on se parle.

Ceci dit, M. le

Président, il ne faut quand même pas...

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

...généraliser. La qualité des services donnés par les employés de notre...

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Rochon :

M. le Président, je vais être encore obligé de lui décliner la liste, là :

les bains au noir, des douches aux

deux ans, 3 752 Québécois et Québécoises sur la liste d'attente, des plans

d'intervention inadéquats. Et, pendant ce temps-là, le ministre, lui, il

sombre dans la partisanerie.

Est-ce

qu'on peut être sérieux? Est-ce que le ministre de la Santé peut travailler,

une fois pour toutes, pour les aînés du Québec?

Président : On a un nouveau collègue, là. Il faut éviter, là,

de tomber dans l'imputation de... d'éviter de tomber dans l'imputation

de motifs. M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, je suis très surpris de l'approche du

député de Richelieu parce que je rappellerai au député de Richelieu que, quand on va sur le site du futur chef à son

parti, il n'y a pas un mot, M. le Président, sur la santé, mais on a rapporté que le futur chef, lui,

pensait couper certains services et les privatiser, M. le Président. Est-ce

que le député de Richelieu pourrait nous indiquer aujourd'hui dans quels

services il va couper?

Nous,

M. le Président, la réalité est claire : dans notre programme, la santé

existe et la préoccupation qu'on a pour les citoyens est claire et

exercée, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, l'année dernière, durant la campagne

électorale, le premier ministre a promis qu'il n'y aurait aucune augmentation de tarifs excédant l'inflation. En

décembre dernier, devant la grogne provoquée par les nombreuses

augmentations de tarifs au-delà de l'inflation, le premier ministre a fait une

nouvelle promesse, il a dit : Dorénavant,

l'effort ne sera plus demandé aux contribuables. Or, la semaine dernière, le

ministre de la Santé a dit : Ça serait

possible que les tarifs de CHSLD, pour certains résidents, augmentent de plus

que l'inflation. On le sait, les tarifs dans les CHSLD varient selon le

revenu.

Donc,

je voudrais que le premier ministre rassure tout le monde. Est-ce qu'il peut

garantir qu'il n'y aura aucun résident

de CHSLD qui va avoir une augmentation excédant l'inflation? Puis en passant,

l'inflation, selon son ministre des Finances, c'est 1,4 % pour

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je compatie un peu avec mon collègue qui a été pris au

dépourvu par la décision annoncée par

le ministre de la Santé il y a quelques instants sur le fait qu'effectivement

les tarifs pour le gîte et le couvert en CHSLD seraient limités à une

augmentation au niveau de l'inflation.

le Président, il est également

exact, comme notre collègue l'a dit, que les tarifs ne sont pas les mêmes

selon l'état des revenus et des actifs des personnes. D'ailleurs, notre collègue

va s'assurer que les plus démunis sont encore mieux protégés qu'ils ne le sont actuellement

sur cette question de tarification, ce que nous avons fait dans d'autres

programmes gouvernementaux également.

Alors, je

suis content de voir que notre collègue se préoccupe de cette question

qui nous préoccupe aussi, parce

qu'il n'y a pas que la question des tarifs qu'on a réglée avec la décision

annoncée il y a quelques instants, il y a surtout la question de la qualité des services. Et là-dessus,

M. le Président, on sera intraitables. Il est possible, plusieurs établissements le montrent, d'avoir des services

de très bonne qualité dans les CHSLD pour nos aînés, et on va s'assurer

que ce sera le cas partout.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le

Président, on a un premier ministre qui vient de changer d'idée pendant des élections partielles. C'est normal que les gens soient un peu inquiets.

Rappelez-vous, on a eu le premier

ministre, le chef du Parti libéral, qui faisait des promesses en

campagne électorale puis on a un nouveau chef du Parti libéral qui apparaît après les élections.

Donc, les Québécois

veulent savoir — je

sais que c'est la même personne, mais ce n'est pas le même discours — est-ce

qu'après le 8 juin il peut nous assurer qu'il n'y aura aucun tarif qui va

augmenter de plus que l'inflation au Québec?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

je comprends notre collègue de vouloir garder cette question à l'ordre du jour,

mais elle est réglée, cette question. Il n'y a pas d'augmentation des tarifs de

CHSLD au-delà de l'inflation.

Maintenant,

on parle de chiffres. Je vais quand même gentiment rappeler à mon collègue, qui

nous dit, à quelques reprises, au

cours des dernières semaines, que le Québec est au 57e rang, vous avez déjà

entendu cette ligne-là, mais il oublie

de dire aujourd'hui que le Québec est au premier rang au Canada pour la

création d'emplois, que plus de 50 % des emplois canadiens ont été

créés au Québec.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président,

le premier ministre ne comprend pas que, depuis qu'il est premier ministre, le Québec a perdu 31 000 emplois dans le

secteur manufacturier, des emplois payants. Donc, le premier ministre est

content qu'on crée des emplois moins

payants, le secteur des services. Son ministre des Finances prévoit que, dans

quatre ans, on va être encore 57e, puis le premier ministre est fier de

ça. Nous, on est plus ambitieux que ça, M. le Président.

Le Président : M. le premier

ministre.

Le Président : On se calme,

on se calme. M. le député de Vanier, du calme, du calme.

Le Président : Chut! M. le

premier ministre.

Couillard : Il y a quand

même une certaine bonne humeur qui règne, M. le Président, aujourd'hui. Puis le

collègue m'ouvre la porte parce que l'autre

jour, il a dit, imaginez-vous donc, que le taux de chômage à Québec — il a dit ça ici, dans cette Chambre, là — était en haut de 6 %. 5,3 %, M. le

Président. Les gens de la Chambre de commerce de Québec, où j'étais après la période de questions, se demandaient bien où

est-ce que notre collègue s'informait sur la réalité économique de Québec, mais, de toute évidence...

dont, de toute évidence, il a perdu vue, il a perdu vue, M. le... qu'il

a perdue de vue, pardon, qu'il a perdue de

vue, de toute évidence. Je m'excuse, j'ai presque fait une faute de français et

je m'en excuse.

Mais ce qu'on

sait, M. le Président, c'est que 14 000 emplois créés à Québec... Ça,

il ne le sait pas, nous autres, on le sait. C'est du monde de Québec qui

est candidat pour le Parti libéral du Québec.

Le Président :

Moi, je ne voudrais pas clore la période de questions comme ça, mais...

Le Président : Ah! Mme la

députée d'Arthabaska, en principale.

Mme Roy

(Arthabaska) : Alors, M. le Président, alors que les clients

d'Hydro-Québec n'ont jamais éprouvé autant

de difficultés à payer leurs factures, on apprend que la société d'État a

empoché près de 1,4 milliard de dollars de trop-perçus.

Si le

gouvernement, avec Hydro-Québec, retournerait cette année ses surplus

d'électricité, ça baisserait de 12 %, ce qui équivaut à une réduction de 300 $ pour un bungalow moyen.

Or, avec l'adoption sous bâillon du projet de loi n° 28, le gouvernement a choisi délibérément de

s'approprier ces milliards de dollars qui auraient normalement dû être

retournés aux Québécois en baisses de tarifs. C'est une autre taxe

libérale déguisée.

Le ministre

de l'Énergie va-t-il exiger qu'Hydro-Québec rembourse immédiatement ses

trop-perçus de 1,4 milliard aux clients floués avec leurs factures

d'électricité?

Le Président : M. le ministre

de l'Énergie.

Arcand : M. le Président, ce dont la députée parle, c'est évidemment

la question du report de ce qu'on appelle les gains

d'efficience au niveau d'Hydro-Québec.

Déjà,

dans le budget du 4 juin dernier, le ministre des Finances, dans son budget, M. le Président, avait annoncé que les... ce qu'on appelle les trop-perçus,

c'était une mesure ponctuelle, une mesure ponctuelle pour nous permettre, évidemment,

de rétablir l'équilibre budgétaire. Et donc, M. le Président, il était très

clair dans notre esprit que cette mesure était une mesure temporaire.

Cette mesure, M. le Président, elle est nécessaire pour qu'on puisse rétablir l'équilibre

budgétaire, et je peux vous dire, M. le

Président, qu'aussitôt qu'on aura

rétabli l'équilibre budgétaire il est clair que ces gains d'efficience

seront redonnés, M. le Président, aux consommateurs.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Roy

(Arthabaska) : M. le Président, pendant que les tarifs d'électricité augmentent plus que l'inflation

année après année, pendant qu'Hydro-Québec réalise des profits records, voilà qu'elle a collecté 1,4 milliard

d'argent en trop aux Québécois.

La totalité de ces revenus excédentaires doivent être retournés aux clients en

baisses de tarifs. On parle d'une réduction de 12 % de la facture.

Est-ce que le ministre peut s'engager

aujourd'hui même à retourner ces montants-là dans les poches des contribuables

québécois?

Le Président : M. le ministre

de l'Énergie.

Arcand : M. le Président,

encore une fois, je tiens à répéter essentiellement la même chose, c'est-à-dire

que c'est une mesure temporaire,

c'est une mesure qui est nécessaire pour pouvoir rétablir l'équilibre

budgétaire. Et je tiens à rappeler

que cette question des gains d'efficience, c'est une question que la Régie de

l'énergie nous a demandé d'appliquer éventuellement

aux consommateurs. Nous avons décidé de ne pas le faire pour des raisons

budgétaires. Nous avons été, M. le

Président, très transparents. Mais je tiens à dire à la députée que c'est ce

que c'est, c'est-à-dire une mesure temporaire, transparente et qui sera changée dès que la situation budgétaire du

Québec sera meilleure, ce qui arrivera bientôt, M. le Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Roy

(Arthabaska) : M. le Président, ça fait sept ans qu'il y a des

trop-perçus, je n'appelle pas ça une mesure temporaire. Les plaintes et les scandales s'accumulent chez

Hydro-Québec. Plusieurs réclament depuis des années que la société d'État soit assujettie à la

Loi sur le

protecteur du citoyen. De notre côté, la Coalition avenir Québec a déjà déposé

un projet de loi en ce sens, mais le gouvernement s'en lave les mains.

Je demande au leader d'appeler le

projet de loi n° 196 et de permettre au Protecteur du citoyen d'enquêter

chez Hydro-Québec.

Le Président :

M. le ministre de l'Énergie.

Arcand :

M. le Président, il y a énormément de chiffres qui sont mentionnés à gauche et

à droite sur ces questions-là. Et je tiens à

rappeler, encore une fois, à cette Chambre que, sur des questions de nature

extrêmement complexes comme celle,

par exemple, des tarifs d'hydroélectricité... Vous savez, ces tarifs-là,

d'heure en heure, ça peut changer, etc. Les Québécois paient 0,07 $ le kilowattheure, et toutes les

dépenses d'Hydro-Québec sont analysées, et les tarifs sont décidés par la Régie de l'énergie, qui est seule

autorisée à déterminer ces tarifs, M. le Président. Alors, respectons cette

institution, et c'est pour ça qu'on l'a faite, M. le Président.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Chaque année, le ministre de l'Éducation fait parvenir des règles budgétaires

aux commissions scolaires. Ces règles

permettent de faire deux choses aux commissions scolaires : un, déterminer

leur budget pour l'année et les services qui seront donnés; deux,

calculer la variation des taxes scolaires. Cette année, ces règles devraient

être dévoilées demain, le 13 mai, tout

le monde attendait cela. Or, coup de théâtre aujourd'hui, le ministre a fait

parvenir une lettre aux commissions

scolaires dans laquelle il reporte le dévoilement des règles budgétaires pour

une durée indéterminée.

Pourquoi

le ministre de l'Éducation ne veut pas que les électeurs de Chauveau et de

Jean-Talon sachent de combien va augmenter leur compte de taxe scolaire

avant le 8 juin?

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

M. Blais :

Alors, je dois avouer qu'il fallait y penser, M. le Président, donc... Écoutez,

effectivement, nous sommes en train de déterminer...

Blais : Oui, alors, nous sommes en train de déterminer les règles

budgétaires pour les commissions scolaires en ce moment. Je dois avouer que le travail a très bien avancé la

semaine dernière. On travaille avec un groupe formé, là, des directeurs généraux des commissions scolaires.

On a fait une bonne

partie de chemin, et je pense que, même, on s'est entendus sur une bonne

partie des éléments, et on

a proposé de continuer à faire le travail parce qu'on pense qu'on peut arriver à une entente tout à fait prochainement.

On est très contents, là, de la relation qu'il y a entre les D.G. parce qu'ils

nous font les propositions, nous, on regarde

ce qui est possible, acceptable. On sait que c'est une situation, hein,

exigeante cette année. On sait qu'il

y a des choix qui sont à faire, on veut faire ces choix-là, si possible, avec

eux, en amont. Donc, on progresse assez bien.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

On sait, M. le Président, que le compte de taxe scolaire est un gros enjeu dans

les partielles de Jean-Talon et de Chauveau.

Or, aujourd'hui, le ministre a reporté la publication des règles qui permettent

de déterminer, le compte de taxe

scolaire, s'il va augmenter ou non. Une lettre vient juste d'être transmise aux

commissions scolaires à cet effet.

Est-ce

que le ministre de l'Éducation peut nous dire si les électeurs dans Chauveau et

Jean-Talon vont être informés de la hausse de leur taxe scolaire avant

le jour du vote, le 8 juin?

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Je comprends qu'on est heureux de la question, mais on aimerait aussi

entendre la réponse.

Blais : M. le Président, il faut le voir pour le croire parfois.

Alors, écoutez, à ma connaissance, il y a 125 circonscriptions, là,

au Québec. On travaille en ce moment sur les règles budgétaires. C'est assez

important, je le répète, là, c'est une année

financière exigeante. On l'a dit dès le départ, on a eu des bonnes discussions

aux crédits, là, avec ma collègue sur

le sujet, on a fait une bonne

partie du travail la semaine dernière, et c'était

tellement positif — c'est-à-dire

les terrains d'entente étaient

nombreux — qu'on a

voulu continuer cette semaine pour s'assurer que l'ensemble était bien

attaché. Les règles budgétaires seront déposées prochainement.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Léger : M. le Président, la lettre est sur le bureau du

ministre, elle est actuellement sur le bureau du ministre. Alors, vous nous avez aussi précipités en élection en

2008 en ne disant pas le bilan désastreux de 40 milliards de la Caisse de dépôt. Est-ce que maintenant, par hasard, les

élections partielles dans Chauveau et Jean-Talon, les règles budgétaires

ne seront pas connues avant la date du scrutin? C'est ça qu'on demande au

ministre. Et j'aimerais déposer la lettre, M. le Président.

Le Président :

Consentement pour le dépôt de la lettre? Consentement. M. le ministre de

l'Éducation.

Blais : Bon, écoutez, M. le Président, je connais un parti politique

qui s'est présenté aux élections sans crédits. On est dans un tout autre mode en ce moment, on est dans un mode qui est

essentiellement administratif. Je le répète, c'est une année...

Président : S'il vous plaît! Mme la députée de

Pointe-aux-Trembles, vous avez posé la question dans les règles et correctement, c'est très bien. Vous avez

demandé le consentement pour votre document, on a consenti à le déposer.

Maintenant, est-ce qu'on peut entendre la réponse? M. le ministre, s'il vous

plaît.

Blais : Écoutez, je le répète, là, c'est une année exigeante. Nous le

savons tous, c'est la deuxième année, là, une année qui est nécessaire pour revenir à l'équilibre budgétaire

partout au gouvernement, et, bien sûr, dans les commissions scolaires, il y a un effort qui leur est demandé.

C'est la raison pour laquelle on travaille de près avec les directeurs généraux

en ce moment...

Le Président :

En terminant.

M. Blais :

...pour s'entendre sur ces règles budgétaires. Elles seront déposées bientôt.

Le Président :

Principale, M. le député de Mercier.

M. Khadir :

Merci, M. le Président. La semaine dernière, le peuple albertain a surpris

tout le monde et donné espoir à tous

ceux et celles qui pensent qu'il arrive un moment où il faut mettre les vieux

partis à la retraite, et, tout d'un coup, il devient possible...

Le Président :

S'il vous plaît! Ne soyez pas inquiet, M. le député de Mercier, je protège

votre temps.

Le Président :

M. le député de Mercier, c'est à vous la parole, et uniquement vous.

M. Khadir : Merci. Et, tout d'un coup, il devient

possible d'envisager autre chose que l'austérité et de limiter peut-être

l'influence toxique du secteur pétrolier.

peuple albertain a fait confiance à un parti qui présente, comme Québec

solidaire, des solutions claires, audacieuses

aux politiques d'austérité désastreuses des conservateurs. La nouvelle première

ministre, Mme Notley, veut diversifier

l'économie, augmenter les retours du secteur pétrolier pour assurer, pour

assurer une transition énergétique. Elle

s'est engagée à mieux maîtriser les retombées des ressources naturelles, elle

sait que le développement actuel des sables bitumineux ne profite

qu'à une petite minorité qui contrôle le gouvernement.

Alors,

est-ce que le premier

ministre du Québec

comprend que l'austérité et la dépendance aux hydrocarbures sont des

voies sans issue ou persiste-t-il à poursuivre les erreurs des conservateurs?

Le Président :

M. le premier ministre.

Couillard : M. le Président, merci au collègue. Alors, c'est pour ça qu'il

n'y a pas d'austérité au Québec. Il y a une période de rigueur budgétaire

qui permet aux enveloppes budgétaires de progresser très lentement, mais ce n'est

pas de l'austérité si on compare, par exemple, à ce qui a été fait dans le

milieu des années 90.

D'autre

part, M. le Président, notre collègue devrait vérifier qu'il y aura un budget bientôt en Alberta et que les problèmes et

les défis budgétaires de l'Alberta demeurent inchangés. Il y aura des décisions

difficiles à prendre en Alberta également

sur les dépenses publiques. Et je lui ferais remarquer également, et je

vois qu'il salue de travail de notre

nouvelle collègue d'Alberta, ce que nous la félicitons également pour son

élection, qu'elle va, bien sûr, militer pour certains projets de pipeline qui ne nous sont pas tellement

sympathiques. Alors, je l'amènerais à être un peu plus balancé dans ses

opinions, attendre le budget et voir l'évolution des choses.

De notre côté, M. le

Président, on continue à travailler pour l'emploi. Je pense qu'il sera content,

lui aussi, de saluer la création de 69 000 emplois au cours de la première

année du gouvernement, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Mercier.

Khadir : Voyons voir ce que le premier ministre peut faire.

Selon l'institut des statistiques, les compagnies minières ont extrait 7,7 milliards des

richesses de notre territoire en 2014, mais elles ont payé 23 millions de

dollars en redevances. Ça ne fait même pas 1 %, c'est 15 fois

moins que le «tip» qu'on laisse au restaurant. Comparez ça aux 33 millions

de dollars que rapportent les permis de chasse et de pêche que paient nos

concitoyens.

ministre des Finances ne trouve-t-il pas un peu gênant de s'en prendre ainsi

aux pêcheurs et aux chasseurs du Québec plutôt qu'aux...

Président : ...s'en prend aux pêcheurs puis aux chasseurs.

J'arrête ça, moi. J'arrête ça. M. le premier ministre

M. Couillard : M. le Président, moi, la pêche puis la chasse, c'est quelque chose qui

est très important pour moi, je voudrais le réaffirmer, puis pour vous aussi,

M. le Président, je le sais très bien, puis pour beaucoup d'autres collègues

de cette Assemblée également.

Maintenant,

je voudrais également lui relater des choses qui se sont produites à Toronto

lors de ma visite là-bas, où les

médias torontois demandaient à la première ministre, ma collègue, pourquoi le

régime de redevances en Ontario n'était

pas aussi exigeant que celui du Québec. Alors, il faut savoir faire la part des

choses. Il faut faire un équilibre entre le fait d'avoir un effet d'attraction sur l'investissement et

l'industrie pour créer de l'emploi. Parce qu'il n'est pas uniquement question de ressources, il est question d'hommes

et de femmes qui travaillent partout au Québec, même jusqu'à Montréal et en Outaouais, en raison de la présence de

l'industrie minière chez nous. Alors, je l'amène, lui aussi, à faire cet

exercice d'équilibre. Il faut attirer l'investissement, mais également

obtenir le maximum de bénéfices collectifs.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

Khadir : M. le Président, je trouve désastreux le genre

d'équilibre qu'a trouvé le premier ministre. Sur chaque dollar qui sont extraits de notre sous-sol

actuellement, 0,99 $ vont dans la poche des minières, moins de 0,01 $

dans la poche de l'ensemble des

8 millions de Québécois. C'est sur 8 milliards de nos richesses

naturelles qui sont parties l'année dernière.

C'est où, l'équilibre? Au lieu, donc, de s'attaquer à ces profits miniers, le

gouvernement a choisi quoi? D'augmenter

les tarifs d'électricité, les tarifs de garderie ou encore les permis de chasse

et de pêche que paient nos contribuables.

Moi, je n'ai rien

contre la chasse et la pêche, mais pourquoi vous les tarifez...

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, d'ailleurs, également, lors de cette visite, je peux

vous dire que nos collègues, en

Ontario, de tous les partis politiques aimeraient bien avoir les tarifs de

garderie du Québec, aimeraient bien avoir les tarifs d'électricité du Québec, aimeraient bien bénéficier de la

politique familiale du Québec. Alors, encore une fois, un peu

d'équilibre.

Puis, quant aux

compagnies minières, M. le Président...

Le Président :

S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Le Président :

Oui, oui. S'il vous plaît! Merci pour la nomenclature. M. le premier ministre.

M. Couillard : Quant aux entreprises minières, M. le Président, c'est quand même un

peu plus large que ça. Les employés,

qui sont très bien payés, d'ailleurs, dans l'industrie minière, paient des

impôts. Les entreprises elles-mêmes paient des impôts, M. le Président.

Il y a des rendements importants pour le Québec. Et maintenant on veut, bien

sûr, qu'elles agissent dans un esprit de

développement durable, notamment pour les sites miniers. Alors, je pense qu'il

faut dire ici que l'industrie minière est bienvenue au Québec. Elle doit

s'acquitter de sa part de responsabilité...

Le Président :

En terminant.

Couillard : ...sociale et financière, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de Groulx.

Surprenant : M. le Président, le mois dernier, la Société des

traversiers a revu sa politique de financement et augmenté ses tarifs. Résultat : encore des hausses de tarifs

bien au-delà de l'inflation. Pour les traverses de Québec-Lévis et de Sorel—Saint-Ignace, le livret de 10 billets pour

les automobilistes est passé de 56 $ en 2014 à plus de 70 $ en 2015.

C'est une hausse de 25 % en seulement un an, c'est carrément un choc

tarifaire.

Pendant

ce temps, les coûts prévus pour l'adaptation des quais de Sorel ont quadruplé,

passant de 10 à 40 millions. Pendant

ce temps, toujours, les coûts prévus pour refaire le secteur de la traverse à

Lévis ont doublé, passant de 8 à

près de 16 millions. Comme par

hasard, le gouvernement augmente les tarifs pour les citoyens quand les coûts

de ses projets explosent.

Pourquoi le

gouvernement choisit-il de refiler la facture de ces dépassements de coûts aux

contribuables de Québec, Lévis et Sorel, M. le Président?

Le Président :

M. le ministre délégué aux Transports.

M. D'Amour :

Alors, M. le Président, je pense que le député aurait avantage à creuser un peu

sur le plan des informations qu'il transmet

à cette Chambre. Dans le cas de Québec, M. le Président, pour une personne âgée

de 12 à 64 ans, l'augmentation

est de 0,15 $. On est passé de 3,35 $ à 3,50 $. Dans le cas de

Sorel-Tracy, c'est une augmentation de 0,25 $, M. le Président. Et

le coût pour 10 billets, lorsque la personne achète 10 billets, il y

a même une réduction de 15 %.

le Président, ce que la Société des traversiers du Québec a proposé à ses

usagers, c'est une augmentation qui est

mineure, qui permet de maintenir une qualité de service pour les usagers, ceux

qui abordent le service de la Société des

traversiers à tous les jours. Et, M. le Président, M. le Président, 0,15 $

d'augmentation pour Québec, faisons l'exercice, quelqu'un qui part de Lévis, doit emprunter les ponts à tous les matins,

doit se louer un stationnement, faites le calcul, M. le Président... On

parle d'une augmentation de 0,15 $ pour les usagers de Québec-Lévis. C'est

travailler pour les Québécois, pour la pérennité du service et pour des

finances saines du côté de la Société des traversiers.

Le Président :

Complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, plusieurs citoyens de Québec et de Lévis sont en

colère face à cette hausse déraisonnable parce que je le prends, le

livret, moi, voiture, je l'achète. Celui ou celle qui doit prendre le traversier

régulièrement, à chaque jour, achète un

livret. Ça coûtait 56 $ il y a quelques semaines, il est 70 $

maintenant. Et ça, c'est la réalité, et je le paie à chaque fois.

Est-ce

que le ministre peut endosser... expliquer un tel choc tarifaire pour les citoyens

de Québec et de Lévis, s'il vous plaît?

Le Président :

M. le ministre délégué aux Transports.

D'Amour : M. le Président, M. le Président, deux députés de la CAQ,

deux erreurs sur le même sujet. Il faut le faire, quand même! Je le

rappelle, M. le Président, l'augmentation Québec-Lévis, c'est 0,15 $ pour

une traversée, M. le Président. Et, sur le livret, sur le livret de

10 billets...

Le Président :

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Bonnardel :

Il faut faire la différence entre marcher et avoir une voiture. Est-ce qu'il

peut répondre à la question pour la voiture?

Le Président :

M. le ministre délégué aux Transports.

D'Amour : M. le Président, contrairement aux affirmations du député de

Lévis, pour un livret de 10 billets, ce n'est pas 70 $, M. le Président, c'est 60 $ parce qu'il y a

un escompte de 15 %. Est-ce que ça ne peut pas être plus clair que ça, 0,15 $? Faites le calcul, encore une

fois, M. le Président. Prenez votre voiture, faites le tour, louez un

stationnement, comparez. Comparez, un service sécuritaire, un service de

qualité, régulier...

Le Président :

En terminant.

M. D'Amour :

...au service des Québécois, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, ce sont les automobilistes qui sont visés par cette

hausse de 25 %. À chaque année,

il y en a 373 000, voitures, qui sont transportées par traversier

entre Québec et Lévis. Après l'électricité, les tarifs de garde, les

campings, on fouille encore dans la poche des contribuables.

Pourquoi

le gouvernement choisit-il encore la solution facile de refiler la facture aux

citoyens, 56 $ pour 70 $?

Le Président :

M. le ministre délégué aux Transports.

D'Amour : M. le Président, permettez-moi de le rappeler parce qu'il s'agit en soi d'une

excellente nouvelle, les citoyens qui

utilisent les services de la Société

des traversiers à tous les jours, ça coûte... un citoyen de 12 à 64 ans,

M. le Président, il en coûtait 3,35 $

pour une traversée. Aujourd'hui, c'est 3,50 $ pour éviter le trafic,

éviter la circulation, et il s'agit M. le Président...

Le Président :

S'il vous plaît!

D'Amour : ...également d'une augmentation qui contribue à préserver

les services de qualité de la Société des

traversiers du Québec, la société qui, faut-il le rappeler, a transporté

5,1 millions de passagers au cours de la dernière année complète d'opération, une société qui offre

des services liés à la sécurité, et il s'agit, pour nous, d'une opportunité

qui est très intéressante, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de Labelle.

M. Pagé : M. le Président,

dans la presse...

Président : S'il vous plaît! Il y a qu'une personne qui a le

droit de parole ici, et c'est M. le député de Labelle.

M. Pagé : Merci, M.

le Président. Dans la presse d'hier

et d'aujourd'hui, on peut lire des articles très sévères, très sévères à l'endroit d'une nomination

partisane du gouvernement libéral. Diane Larose, nommée en 2007 présidente

du conseil de discipline de plusieurs ordres

professionnels, a accumulé depuis 2012 des dizaines de causes pour lesquelles

des décisions sont encore attendues. On

parle de cas où la sécurité du public est mise en cause : un infirmier

voleur de narcotiques, un médecin

ayant commis des inconduites sexuelles, une infirmière auxiliaire qui

trafiquait des dossiers. Le chroniqueur

Yves Boisvert, sous le

titre Arrêtez-la quelqu'un , décrit Mme Larose

comme ayant une incapacité absolue à gérer

ses dossiers, qu'elle a même, à elle seule, infecté tout le système de justice

professionnelle au Québec. Rien dans son C.V. n'appuyait la décision

de la nommer à de telles fonctions, rien sauf son allégeance politique.

Est-ce que la ministre de la Justice va remédier

à cette mauvaise nomination?

Le Président : Mme la ministre

de la Justice.

Mme Vallée : M. le

Président, je pense

qu'il est, d'entrée de jeu, important de rectifier certains faits. Me Larose n'a pas

entendu aucun dossier depuis 2012, puisqu'en

2012 son mandat n'a pas été renouvellé. Donc, Me Larose ne siège plus. Par contre, il y a effectivement des dossiers

qui sont toujours en attente. Nous ne pouvons pas commenter ces dossiers-là,

mais, par contre, M. le Président, les parties en cause disposent de certains

outils.

Alors, ceci

étant dit, il y a eu depuis 2012 des modifications d'apportées. Le bureau des

présidents de l'Office des

professions, dont nous avons amplement discuté lors de l'étude des crédits,

sera, sous peu, mis en place, et l'objectif est justement de permettre

d'encadrer les auditions devant le Tribunal des professions.

Mais, ceci étant dit, je tiens à rassurer le

collègue, Me Larose n'est plus en fonction, son mandat n'a pas été renouvellé

en 2012.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Labelle.

M. Pagé :

M. le Président, il y a plusieurs cas qui sont en délibéré avec Mme Larose

depuis 2009, six ans dans certains cas. Mme Larose a pourtant dit

qu'elle refusait de transférer des dossiers.

J'invite la

ministre à ne pas faire une Diane Larose d'elle-même, de prendre une décision,

de répondre aux gens qui attendent. Que va faire la ministre?

Le Président : J'invite juste

notre collègue à...

Président : S'il vous plaît! J'invite juste notre collègue à

faire attention aux comparaisons. Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée :

M. le Président, je vais faire comme si le collègue de Labelle, pour qui

j'avais du respect jusqu'à aujourd'hui, n'avait pas fait ce

commentaire-là. Ceci étant dit, Mme la députée de...

Le Président : S'il vous

plaît!

Mme Vallée : M. le Président...

Le Président : S'il vous

plaît! S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole ici,

Le Président : On ne le saura

jamais.

Le Président : Bien, c'est

ça. Mais, si on veut l'entendre, il faut l'écouter.

Le Président : M. le député

de Rousseau!

Président : M. le député de Rousseau! J'ai averti, d'ailleurs...

Écoutez, nous connaissons bien le député de Labelle, nous sommes tous

amis avec le député de Labelle. J'ai dit au député de Labelle, d'ailleurs...

Président : S'il vous plaît! J'ai dit au député de Labelle,

évidemment, que son exemple était peut-être mal choisi. Enfin, la

comparaison n'était certainement pas celle que vous vouliez avoir. Mme la

ministre, c'est à vous à répondre.

Le Président : La période de

questions peut être finie là si vous voulez. Bien oui, on peut finir ça, là.

Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Vallée :

M. le Président, il est certain que le dossier qui a été mis en lumière par La Presse ,

et qui, d'ailleurs, avait défrayé les

manchettes dans le passé, et pour lequel il y a plusieurs choses qui ont été...

il y a des gestes qui ont été posés, comme le mandat n'a pas été

renouvellé. M. le Président, on voit et on veille...

Le Président : En terminant.

Le Président : À la rubrique

Réponses différées, Mme la ministre de la Justice répondra maintenant à une

question posée le 7 mai dernier par Mme la députée de Montarville concernant le

Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels et le Fonds Accès Justice. Mme la

ministre.

Mme Vallée :

Alors, M. le Président, il me fait plaisir de répondre à la question de la

collègue, comme je l'avais fait lors

de l'étude des crédits la semaine dernière, donc mardi passé. Il faut se

rappeler que, lors de l'adoption du projet de loi n° 28, il était prévu à l'intérieur du projet de loi une

hausse de la contribution pénale. Et cette hausse-là entrera en vigueur en octobre prochain, donc six mois après

l'adoption du projet de loi, ce qui implique que, pour l'année en cours,

pour l'année financière en cours, jusqu'en

mars 2016, les revenus anticipés de cette hausse de la contribution pénale sont d'environ 2,8 millions.

Pourquoi? Parce que cette contribution pénale s'appliquera aux infractions

qui auront été commises après l'entrée en

vigueur. Alors, voici pour l'année en cours.

Maintenant, pour

les années futures, à terme on prévoit que cette hausse de la contribution pénale va permettre au Québec de générer des sommes de 41 millions annuellement. Ces sommes-là seront destinées aux

victimes. Il y a une mesure... 7,2 millions iront au Fonds Accès Justice, 33 millions au fonds consolidé, qui sert à financer...

Le Président : Première complémentaire, et seule complémentaire en fait,

Mme la députée de Montarville.

Mme Roy

(Montarville) : Oui. Merci, M. le Président. Merci, Mme la ministre. Pour poursuivre, cependant, il faut dire que le gouvernement ne s'est pas vanté de cette augmentation de la contribution pénale, passant de 14 $ à

20 $, 40 $ ou plus. Le gouvernement ne s'est pas vanté non plus que les

21 millions de dollars supplémentaires récoltés

cette année n'iront

pas entièrement aux victimes, tel que voulu en 2003.

C'est seulement 13 % des 21 millions qui iront à l'aide aux victimes

et à l'accès à la justice. Le reste, près de 18 millions, serviront à renflouer les coffres de l'État sur le dos

des victimes. Et ça, personne...

Président : Mme la ministre de la Justice.

Vallée : M. le Président, la collègue n'a vraiment pas

compris, là. Les sommes supplémentaires qui iront au fonds consolidé vont servir notamment à financer l'aide aux victimes. L'aide aux victimes, M. le Président, l'aide aux victimes, c'est plus de 100 millions de dollars, annuellement, qui sont offerts aux victimes

d'actes criminels via l'IVAC et c'est aussi, également, pour 2015-2016, 131 millions

parce qu'il y a également les sommes qui sont remises aux

victimes dans

le cadre de la

loi sur le civisme, qui sont financées à même ces fonds-là.

Alors, M. le Président, le fonds consolidé...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...va et sert à soutenir les victimes au Québec.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de

réponses orales.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes reportés, nous allons

passer à la rubrique des motions sans préavis,

et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation...

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : J'aimerais inviter les membres de cette Chambre à

quitter en silence, s'il vous plaît, pour permettre la poursuite de nos travaux. Et, sans

plus tarder, je cède la parole à M.

le député de Verchères.

Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion

suivante :

«Que l'Assemblée nationale dénonce toute proposition visant à ce que le gouvernement fédéral mette en place un ministère des Affaires

municipales ou des Affaires urbaines, ce domaine étant une compétence exclusive

du Québec.»

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Sklavounos : Mme la Présidente, nous

proposons l'adoption sans débat.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est

adoptée?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Très bien. Maintenant, pour la

prochaine... Oui, Mme la leader.

Maltais : Est-ce qu'il serait

possible d'envoyer cette motion à la Chambre des communes ainsi qu'à tous les partis politiques

présents à la Chambre des communes?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très

bien, ce sera fait, Mme la leader de l'opposition

officielle. Et, pour la prochaine motion sans

préavis, je reconnais un membre du deuxième

groupe d'opposition.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un peu de

silence, s'il vous plaît, pour entendre M.

le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion

suivante conjointement avec la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de

l'Inclusion et députée de Notre-Dame-de-Grâce, ainsi que le député de Bourget :

«Que l'Assemblée nationale

souligne l'apport des travailleurs étrangers temporaires à l'économie du Québec;

«Qu'elle rappelle que la venue au Québec de travailleurs étrangers temporaires est de première importance, et que ceux-ci oeuvrent dans plusieurs secteurs clés

et stratégiques de l'économie québécoise, notamment à

titre de

chercheurs, spécialistes des domaines des technologies de pointe, de la santé, de la

culture et de l'éducation ainsi que dans les secteurs de la transformation alimentaire et de la restauration;

«Qu'elle

souligne que ces emplois ont un impact important

sur l'économie québécoise;

«Qu'elle constate que l'entrée en vigueur le

30 avril 2015 des nouvelles règles du gouvernement fédéral relatives au Programme des travailleurs étrangers temporaires crée un climat d'incertitude dans

le milieu des affaires québécois;

«Qu'elle constate que le premier ministre a

lui-même indiqué dans ses demandes en vue des élections fédérales que le règlement du différend qui touche les travailleurs étrangers temporaires était important;

«Qu'elle demande au gouvernement fédéral de

s'entendre avec le gouvernement du Québec dans les plus brefs

délais, avant la prochaine élection

fédérale, sur des modalités

visant à reconnaître les spécificités de l'économie du Québec dans l'application des nouvelles règles relatives

au Programme des travailleurs étrangers temporaires et, ainsi, rassurer

les nombreuses entreprises québécoises affectées par ces nouvelles règles.»

Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je

vous remercie, M. le député de Borduas. Maintenant, y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion?

Sklavounos : Nous proposons

l'adoption sans débat, Mme la Présidente, et nous vous demandons également d'acheminer

au Parlement fédéral.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Y a-t-il adoption de

cette motion sans préavis?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Et ce sera fait, oui, nous

allons transmettre ladite motion sans

préavis. Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant le

gouvernement. Il n'y en a pas. Bon, très

bien. Alors, nous allons maintenant passer à la prochaine motion, et je cède la

parole à Mme la députée de Gouin.

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Je

demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion

suivante conjointement avec la députée de Pointe-aux-Trembles :

«Que l'Assemblée nationale félicite les efforts déployés

par l'Ontario qui lui ont permis de diminuer substantiellement le taux

de décrochage des jeunes et de favoriser la réussite scolaire;

«Qu'elle constate

que l'ajout de ressources financières en éducation permettant de mieux

rémunérer les enseignants et l'embauche de

ressources additionnelles pour appuyer et soutenir les élèves, notamment en

difficulté, donnent des résultats positifs et durables;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec

d'investir directement dans la jeunesse en cessant de comprimer les

dépenses en éducation et en réinvestissant directement dans les services et le

soutien aux élèves en difficulté.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme

la députée. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion? On me dit qu'il n'y a pas de consentement.

Alors, nous allons

passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je cède

la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos : Merci, Mme la

Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie

et du travail poursuivra les consultations

particulières à l'égard du projet de loi n° 42, Loi regroupant la

Commission de l'équité salariale, la

Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité

du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, dès

maintenant pour une durée de trois heures et de 19 h 30 à

21 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques poursuivra, quant à

elle, les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 38,

Loi visant à permettre la réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt

et placement du Québec, dès maintenant pour une durée de trois heures, à

la salle du Conseil législatif.

Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,

merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Et, pour ma part, je vous

avise que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de

travail aujourd'hui, après les affaires

courantes pour une durée d'une heure, à la salle 3.31 de l'hôtel du Parlement.

L'objet de cette séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse

d'un mandat d'initiative portant sur le rapport de Raymond Chabot Grant

Thornton concernant la commission scolaire de Montréal.

Et nous en sommes maintenant à la rubrique des

renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et je vais céder la

parole à M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

Bergeron : Alors, Mme la

Présidente, j'avais peur que vous vous ennuyiez de moi, alors, j'aurais,

effectivement, deux sujets à aborder à la rubrique des renseignements

sur les travaux de l'Assemblée.

D'abord, le 5 mai dernier, le gouvernement a déposé le projet

de loi n° 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme.

Dès le lendemain, Mme la Présidente, nous avions fait part au gouvernement de

notre volonté, de notre disposition à faire

adopter ce projet de loi rapidement, à tout le moins d'ici la fin de la

présente session parlementaire. Nous

avons même fait connaître notre liste d'amendements, les amendements que nous

aimerions voir apportés à ce projet de

loi. Plus encore, Mme la Présidente, dès le lendemain, nous avons fait

connaître la liste des groupes que nous serions intéressés à entendre.

Depuis, Mme la Présidente, pas de son, pas d'image de la part du gouvernement.

Alors, est-il possible d'avoir une indication de la part du

gouvernement de ses intentions quant au projet de loi n° 44, puisque je réitère, Mme la Présidente, notre offre

de collaboration au gouvernement pour adopter sans délai ce projet de loi?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous

remercie, M. le leader adjoint. Alors, M. le leader adjoint du

gouvernement.

Sklavounos : Alors,

effectivement, Mme la Présidente, le projet de loi a été déposé il y a une

semaine, soit le 5 mai, et nous

prenons bien note et prenons acte de l'offre de collaboration. Nous prenons

actuellement en considération les propositions de groupes qui nous ont

été acheminées par l'opposition et nous serons prêts bientôt à annoncer des

consultations, et ce sera fait, évidemment, par la voie d'une motion.

Évidemment, l'Assemblée est aussi à débattre le projet de

loi n° 20. Je vous rappelle que ce projet de loi, qui relève de la même commission, a été présenté le 28

novembre 2014, alors Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de

médecine de famille et de médecine

spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de

procréation assistée. Il y a eu 47

groupes qui ont été entendus lors des

consultations particulières, ce qui démontre l'intérêt important qui a été suscité par ce projet de loi, et nous sommes en train de poursuivre cette étude, et d'ailleurs

il est prévu qu'on l'appelle aujourd'hui, Mme la Présidente, pour la

suite du débat sur le principe. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader adjoint du gouvernement. M. le leader adjoint

de l'opposition officielle.

Bergeron : Sur

cette même question, Mme la Présidente, et je vais être bref, simplement

suggérer au gouvernement... Bon, comme je

disais, on est tout à fait disposés à travailler rapidement sur le projet de

loi n° 44. Alors, si le

gouvernement veut passer direct le projet de loi n° 44 et mettre en

veilleuse le projet de loi n° 20, nous serions, nous, tout à fait

disposés à aller de l'avant dans ce sens.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Il y aura de

toute façon un vote sur la motion de report tout à l'heure. Nous verrons

ce que les gens de cette Chambre décideront. Maintenant, avez-vous un autre

commentaire?

Bergeron : Oui, Mme

la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Oui, allez-y, M. le leader adjoint.

Bergeron : Merci,

Mme la Présidente. Alors, si, à quelques reprises, les intentions du

gouvernement sont relativement claires, dans d'autres cas, c'est pour le moins

nébuleux, Mme la Présidente.

Sur le dossier du projet de loi n° 27, la

ministre de la Famille a livré des messages qui sont pour le moins

contradictoires. Alors, elle a d'abord indiqué, lors des consultations

particulières, qu'elle allait reculer sur certaines dispositions, ce qui faisait en sorte que son projet de loi perdrait de

sa pertinence. Alors, on s'attendait évidemment à des modifications substantielles que nous laissait

entendre le long silence du gouvernement sur ce projet de loi. Or, pendant

l'étude des crédits, elle a dit qu'elle souhaitait son adoption d'ici

l'ajournement de nos travaux en juin.

Alors, Mme la

Présidente, comme les messages concernant le projet de loi n° 27 de la

part de la ministre elle-même sont

pour le moins contradictoires, très nébuleux et un peu kafkaïens, j'aimerais

avoir une idée des intentions réelles du gouvernement quant au projet de

loi n° 27.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, merci beaucoup. M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos :

Oui. Alors, Mme la Présidente, cette question est revenue sous une forme un

petit peu différente à quelques reprises, à deux reprises minimalement

devant vous.

rappelle qu'il y a eu des consultations particulières qui se sont tenues le 15,

et 16, et 19 janvier dans ce dossier-là.

Par la suite, la ministre de la Famille a annoncé, le 25 mars dernier, la

mise en place d'un groupe de travail composé

de représentants du domaine, les associations nationales de centres de la

petite enfance, des bureaux coordonnateurs ainsi que d'autres

représentants du milieu, et évidemment ces travaux feront en sorte qu'il y aura

des questions et des recommandations sur la flexibilité de l'offre de garde,

sur l'utilisation optimale des places subventionnées.

y a eu trois rencontres, qui se sont tenues le 20 avril, le 1er mai et le

8 mai dernier. Les recommandations qui émaneront de ce groupe de travail d'ici la fin mai alimenteront notre

travail, permettront d'enrichir les discussions pour la suite de l'étude

du projet de loi n° 27, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader adjoint, oui.

Bergeron : Excusez-moi, Mme la Présidente. Simplement vous

dire que j'apprécie sincèrement les précisions qui nous ont été

apportées par le leader parlementaire adjoint du gouvernement. Je l'en

remercie, Mme la Présidente.

Ceci

dit, peut-être aurais-je besoin quand même de clarification, et je vais

peut-être me montrer un peu plus direct dans la question. C'est que la

ministre nous avait indiqué qu'elle entendait procéder à des modifications qui

allaient modifier substantiellement, voire

remettre en question la pertinence du projet de loi. Et là on nous indique que

le projet de loi allait revenir avant la fin de la session.

Alors, ma question

est fort simple : Y aura-t-il des modifications substantielles qui

modifieront la pertinence du projet de loi ou est-ce qu'on en reviendra

vraisemblablement à la version à peu près initiale dudit projet de loi, Mme la

Présidente?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos : Alors, comme les recommandations sont attendues

d'ici la fin mai, je me vois mal faire d'autres commentaires sur le

sujet, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Alors,

toujours à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des

affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion

inscrite par M. le député de Rousseau, et cette motion se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale exige du gouvernement libéral le respect de la parole

donnée aux Québécois par le premier

ministre, le 5 décembre 2014, selon laquelle la hausse de tous les tarifs

serait limitée à l'indexation au coût de la vie;

«Qu'elle

demande au premier ministre de rappeler à l'ordre son ministre de la Santé et

des Services sociaux, qui a confirmé une augmentation supérieure à

l'inflation du tarif exigé aux personnes vivant dans un CHSLD.»

Alors,

la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour, et je vais céder la parole à Mme la leader

adjointe du gouvernement.

Mme Vallée :

Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 4, s'il vous

plaît.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. À

l'article 4 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le

21 avril 2015 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 37, Loi

confirmant l'assujettissement des projets de

cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de

Port-Daniel—Gascons au

seul régime d'autorisation de l'article 22 de la

Loi sur la qualité

de l'environnement.

Alors,

je suis prête à reconnaître le prochain intervenant. Et je cède la parole à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Picard : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de prendre la parole pour l'adoption du principe du projet de loi

n° 37. Comme vous avez dit, la

dernière fois que ce sujet a été discuté en Chambre, c'était le 21 avril,

donc je vais prendre le temps de

relire les deux fameux articles dans la loi. Le

titre est très clair, on

dit : Loi confirmant

l'assujettissement des projets de

cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de

Port-Daniel—Gascons au

seul régime d'autorisation de l'article 22 de la

Loi sur la qualité de

l'environnement.

L'article 1, Mme la Présidente, dit : «Les projets de construction de la

cimenterie et du terminal maritime qui y est lié, en cours de réalisation le [19 février 2015] sur le

territoire de la Municipalité de Port-Daniel—Gascons,

sont et ont toujours été visés par le seul régime d'autorisation prévu à

l'article 22 de la

Loi sur la qualité de l'environnement.

«Ces projets ne sont

donc pas et n'ont jamais été visés par la

section IV.1 du

chapitre I

de cette loi.»

L'article 2 : «L'article 1 s'applique malgré toute décision d'un

tribunal, rendue après [la date du 19 février 2015], qui a pour effet d'assujettir, à la

section IV.1 du

chapitre I de la

Loi sur la qualité de

l'environnement, les projets visés à cet article.»

Mme la Présidente, seulement deux articles, plus un pour la date de sanction,

mais c'est un projet de loi qui est très lourd de conséquences pour

l'avenir du Québec du point de vue environnemental.

Mme la Présidente, avec le dépôt du projet de

loi n° 37, le gouvernement libéral nous fait, encore une fois de plus, la démonstration de son

application du deux poids, deux mesures. En voulant écarter toute procédure

judiciaire qui obligerait la tenue d'une

audience du BAPE — le

BAPE, pour les gens qui nous écoutent, c'est le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement — nos

ministres sont prêts à déroger des règles et des lois établies pour favoriser

la réalisation du projet de cimenterie de

Port-Daniel—Gascons, alors

que tout autre projet de même nature devrait s'y conformer, Mme la

Présidente.

Avec le dépôt du projet de loi n° 37, le

gouvernement libéral envoie le message que leurs principes sont très

élastiques, car, rappelons-le, ce projet, en plus d'être le plus polluant de

l'histoire du Québec, est non rentable pour le Québec. Dans le contexte actuel,

où les quatre cimenteries du Québec, malgré le fait qu'elles produisent entre

2,5 et 3,7 millions de tonnes de ciment

par année, ne fonctionnent seulement qu'à 60 % de leur capacité, l'arrivée

de cette nouvelle cimenterie est plutôt menaçante pour cette industrie

qui est déjà très saturée. Déjà que ces cimenteries éprouvent des difficultés à vendre leur production, où est la

pertinence d'ajouter 2,2 millions de tonnes de plus? C'est de la

concurrence questionnable, Mme la

Présidente, soutenue par ce gouvernement. Avait-on vraiment besoin d'une autre

cimenterie au Québec? Car, si, pour

créer 200 emplois en Gaspésie, la conséquence est d'en sacrifier autant

ailleurs au Québec, il n'y a pas de gain pour le développement

économique québécois.

À ce propos,

le premier ministre renie une fois de plus ses promesses électorales, car, en

campagne, il a bien dit, et je le

cite, qu'il veut «s'assurer que [le projet de cimenterie] ne cannibalise pas

les [autres] activités des autres cimenteries québécoises», fin de la

citation, alors que c'est exactement ce qui va se passer, Mme la Présidente.

Avec le projet de cimenterie McInnis, le

gouvernement libéral se retrouve coincé entre l'ultimatum d'une entreprise qui

menace de partir si une décision de

la Cour supérieure imposait la tenue d'un BAPE et les promesses électoralistes

faites à la Gaspésie, Mme la Présidente.

Aussi, le

projet de loi n° 37 se présente comme la porte de sortie ou la voie

d'évitement que le gouvernement se donne pour ne pas perdre la face

parce qu'il ne respecte pas les règles et parce qu'il se retrouve, une fois de

plus, empêtré dans la gestion d'un mégaprojet d'investissement électoraliste et

pour lequel il est placé en confit d'intérêts, Mme la Présidente. Car, rappelons-nous le fiasco de la papetière

Gaspésia pour laquelle le gouvernement a sans doute oublié de retenir

quelques leçons, Mme la Présidente, et je vais vous faire un résumé du rapport

de la commission d'enquête, la commission

d'enquête sur la Gaspésia, qui avait mis en lumière trois axes

problématiques : le montage financier du projet, la gestion du

travail sur le chantier par les syndicats et la gestion par le gouvernement de

mégaprojets.

Sur les deux

premiers axes, Mme la Présidente, le projet McInnis se distingue de la Gaspésia et

comporte donc moins de risques; sur la gestion des mégaprojets, le gouvernement a visiblement très peu appris de la Gaspésia. Le rapport dresse une liste de caractéristiques que le gouvernement doit s'assurer de respecter dans sa gestion des mégaprojets dans

l'avenir afin d'éviter un autre désastre

semblable à celui de la Gaspésia, et ces points sont : éviter

l'empressement dans de tels projets — on ne l'a pas, encore une fois, ici;

respecter la concurrence dans le secteur concerné; assurer la transparence

de l'information économique et financière;

respecter l'environnement; éviter une idéologie trop interventionniste; éviter

les décisions à caractère électoraliste; ne

pas se placer en conflit d'intérêts dans cette gestion; et confier à un

organisme indépendant l'évaluation du

projet avant investissement. Vous voyez, Mme la Présidente, que le gouvernement

n'a pas retenu les conclusions de la commission d'enquête sur la

Gaspésia. Autre parallèle : le projet de Gaspésia, c'était un investissement de 153 millions de fonds

publics et la création de 264 emplois dans un projet de papeterie. Encore

une fois, on voit que le gouvernement n'a pas retenu de leçons de ce

fiasco.

Effectivement, Mme la Présidente, le gouvernement se retrouve en conflit d'intérêts. Comment le

gouvernement peut-il jouer à la fois les rôles de

défenseur de l'intérêt public et d'actionnaire? Peut-il être à la fois

juge et partie? Dans tout le

processus qui a mené le gouvernement à déposer ce projet de loi, plusieurs

enjeux environnementaux et économiques sont à examiner sérieusement.

Il est légitime de demander quelles sont les réelles motivations de donner son

aval et d'investir des millions de fonds publics dans un projet dont les

failles sont tellement évidentes, Mme la Présidente. Malheureusement, le gouvernement prouve qu'il n'a non

seulement aucune considération pour

le respect de l'environnement,

mais qu'il n'a aucune considération également

pour les contribuables québécois, qui assistent à une distribution de fonds

publics donnés généreusement pour

subventionner quelques centaines d'emplois à grands frais, 450 millions de

fonds publics, Mme la Présidente.

En mai

dernier, le ministre de l'Économie remettait en cause la pertinence d'investir l'argent

des Québécois dans ce projet. Il a même affirmé avoir

des réserves quant au montage financier du projet, et il disait en ces mots, et

je le cite : «C'est l'argent

des Québécois, et cet argent, ce n'est pas notre épargne, on l'emprunte.

[...]Si [ce n'est pas] un bon dossier,

le marché institutionnel privé pourra prendre la relève, mais je ne suis pas

persuadé, pour le moment, que le risque que nous prenons est celui qu'il

faut prendre.» Fin de la citation. Quand un ministre de l'Économie démontre son

ambivalence quant à la rentabilité d'un

mégaprojet de 450 millions de fonds publics et que ce projet se concrétise

malgré tout, il y a de sérieuses raisons de se questionner. Donc, le

projet de loi n° 37 est l'équivalent d'un passe-droit à une construction

qui, dans l'histoire du Québec, émettra le plus de polluants, mais qui s'avère

en plus un très mauvais investissement, selon les affirmations mêmes du ministre

de l'Économie, et les ministres de l'Environnement et de l'Économie cautionnent

quand même un tel projet, Mme la Présidente.

En acceptant

sans l'intervention du BAPE l'implantation de ce type d'entreprise dont le

coefficient polluant est inquiétant,

le gouvernement met en péril non seulement tout

l'écosystème de la Gaspésie, mais également la santé de ses habitants. À cet égard et en prenant compte des conséquences et des

répercussions sur l'environnement et sur l'humain, tel

que mentionné dans le rapport de la firme Genivar commandé par le promoteur, il

y a lieu de s'inquiéter aussi. Le rapport

Genivar est exhaustif et prend compte de tous les paramètres qui risquent

d'être influencés par la construction et

l'exploitation de la cimenterie. Il fait état également d'une liste de

produits hautement polluants et toxiques qui seront utilisés et des répercussions possibles sur

l'environnement et l'humain. Qu'on pense par exemple aux nombreux

risques de contamination en cas de

déversement accidentel. Le rapport démontre notamment que la cimenterie

McInnis émettra entre 1,75 et 2,2 milliards

de tonnes en équivalent de CO 2 annuellement. C'est-à-dire, Mme la Présidente, que les émissions de gaz à effet de serre produites par la cimenterie représenteront

environ 2,7 des émissions totales au Québec et environ 8,5 des émissions du secteur de

l'industrie. C'est énorme.

Alors, que le

ministre de l'Environnement est bien au fait du plan d'action sur les

changements climatiques et qu'il

connaît bien les objectifs de réduction des GES, il doit forcément comprendre que

l'exploitation de cette cimenterie annulera tous les efforts déployés

pour réduire les GES depuis 2006. Il est évident qu'avec des émissions

annuelles de 2,2 millions de tonnes de

CO 2 à pleine capacité de production le projet de cimenterie aura un

impact incontestable sur le marché du

carbone. En utilisant le projet de

loi n° 37 pour outrepasser ses

propres lois environnementales, le gouvernement néglige également

l'impact de la bourse du carbone. Une fois de plus, le gouvernement va

appliquer le principe du deux poids, deux

mesures, puisque le ministère obligera les autres entreprises qui émettent des gaz à effet de serre à fournir un effort

supplémentaire afin de compenser l'ajout de cette cimenterie dans le marché. À

cet égard, Mme la Présidente, le ministre

lui-même a souligné qu'il ne hausserait pas le plafond des émissions permises

pour tenir compte de ce projet. Et il

dit bien, et je le cite : «La cimenterie entrera en fonction en 2016. Les

autres joueurs devront réagir en trouvant des façons alternatives.» Fin

de la citation.

Ici, on

favorise une industrie hautement polluante au détriment des autres concernées

par la réglementation des émissions

de GES. Et pourquoi le gouvernement accorde-t-il un congé de crédits de carbone

de cinq ans à Ciment McInnis à compter

de la mise en production de l'usine, pourquoi un tel avantage, Mme la Présidente? C'est en contradiction directe avec l'objectif au Québec de lutte contre les changements climatiques.

L'énumération des conséquences néfastes de la construction et de l'exploitation de la cimenterie McInnis a déjà été

présentée par mon collègue, le député

de Borduas. À la lumière de ce rapport, comment le ministre de

l'Environnement peut-il sciemment sécuriser un projet comportant de tels risques? Malheureusement, les Gaspésiens

et les Gaspésiennes sont maintenant confrontés à un projet polluant et dangereux pour leur santé. Alors que

l'implantation d'une nouvelle industrie devrait être une bonne nouvelle lorsque

les emplois permanents sont plutôt rares

dans une région comme la Gaspésie, le projet McInnisressemble davantage à un cadeau empoisonné.

Mme la Présidente, péquistes et libéraux peuvent

porter le blâme quant aux inquiétudes qu'entraîne le projet McInnis. Pour gagner le vote de la Gaspésie, le Parti québécois a donné le feu vert au projet avec empressement, faisant abstraction de leurs principes quand il est

question d'environnement. Et c'est avec ce même empressement que les libéraux

vont de l'avant sans évaluation

environnementale. Ainsi, pour gagner la faveur de la Gaspésie, les deux partis

n'ont pas hésité, à des fins

électoralistes, à faire miroiter l'importance de ce projet comme levier

économique pour le développement de

la région, mais à quel prix, Mme la

Présidente? Au prix du non-respect de

l'environnement et de la santé publique.

Actuellement, plusieurs anciens ministres péquistes sont défavorables au projet et

prennent conscience des impacts négatifs sur l'environnement. À ce

propos, l'ex-ministre des Ressources naturelles affirme que le gouvernement de Mme Marois a eu tort de donner le feu vert au

projet McInnis sans que celui-ci ait

préalablement fait l'objet de l'examen du BAPE, mais elle déplore, et je

la cite : «...il est désormais trop tard pour faire marche arrière puisque

le projet est [déjà] en construction.» Fin

de la citation. Même que certains proposent que McInnis dépose des engagements

quant à la conversion de la

cimenterie à des combustibles à plus faible impact sur l'environnement. Après

avoir cautionné ce projet lorsqu'il

était au pouvoir, encore une fois, est-ce qu'une fois dans l'opposition

le Parti québécois reconnaît finalement les véritables

enjeux?

Du côté du Parti libéral, le ministre de l'Environnement a

toujours martelé que Ciment McInnis allait abandonner le polluant coke de pétrole, le principal agent de combustion, qui émet encore plus de GES

que le charbon, un an après la mise

en service du complexe industriel. Et je le cite : «...ce qu'on a comme information, c'est qu'après la première année d'exploitation la cimenterie

utiliserait des combustibles moins nocifs», fin de la citation, disait-il l'été

dernier lors de l'étude des crédits.

Mme la Présidente, cette affirmation a été

contredite par l'étude d'impact commanditée par le promoteur Ciment McInnis. Le

rapport, qui date de novembre 2013, dit bien : «Étant donné la faible

disponibilité de sources de combustible de

substitution dans la région de Port-Daniel—Gascons, il n'est pas prévu à ce stade-ci d'en

utiliser.» Donc, McInnis ne voit

aucune objection d'importer 175 000 tonnes de coke de pétrole chaque

année et d'utiliser ce combustible, le

plus polluant de l'industrie, sans égard sur les conséquences néfastes sur

l'environnement. Cela explique assez bien que le ministre de l'Environnement se dise mal à l'aise de soutenir le

projet de la cimenterie, ce que rapporte un

article du 22 septembre

2014, alors qu'il en a lui-même autorisé la construction quelques semaines

auparavant.

Alors que des

projets moins polluants ont fait l'objet de nombreuses études

environnementales, ont été discutés, ont

été soumis au BAPE, pourquoi ce passe-droit pour la cimenterie McInnis,

connaissant tous les impacts potentiels sur l'environnement? Deux poids, deux mesures, Mme la Présidente. Du point

de vue légal, le gouvernement libéral prétend que les projets de construction, sur le territoire de la municipalité de

Port-Daniel—Gascons, de la

cimenterie et du terminal maritime

qui y est lié «sont et ont toujours été visés par le seul régime d'autorisation

prévu à l'article 22 de la

Loi sur la qualité de l'environnement».

En ce qui

concerne le projet de cimenterie à Port-Daniel, le projet a été présenté par

Cimbec en 1995, a été soumis à la procédure d'autorisation relative à

l'article 22 de la

Loi sur la qualité de l'environnement. Le

22 février 1996, seulement

13 jours après l'émission du certificat d'autorisation, la loi a été

modifiée et la construction de la cimenterie est devenue assujettie à la

procédure d'enquête et de consultation au BAPE. Or, dans le cadre du projet

initial, où la capacité de production est moindre que le projet actuel, le

certificat d'autorisation comprend les étapes de, et je cite, «préparation et

aménagement du site selon ce qui est stipulé au certificat».

parle ici de préparation du terrain et non de construction. Donc, le projet de

construction de la cimenterie n'a jamais

été visé par le seul régime d'autorisation prévu par l'article 22 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, tel que le prétend le gouvernement libéral. Seules la préparation du site et la

construction du terminal maritime sont visées par cet article. Ainsi donc, la construction de la

cimenterie devrait être assujettie au BAPE, d'autant plus que les dispositions

du projet ont été modifiées en cours de

route, puisque la capacité de production a doublé entre l'émission du premier

et du deuxième certificat. En imposant ainsi le projet de loi

n° 37, le gouvernement change les règles du jeu afin que rien n'empêche

l'avancement du projet qui en est déjà à l'étape de la construction.

Effectivement,

Mme la Présidente, le gouvernement libéral s'ingère dans le processus

judiciaire, et il est important de

rappeler comment Ciment McInnis a obtenu son certificat d'autorisation lui

permettant d'entreprendre la construction de la cimenterie en juin 2014.

En délivrant ce certificat à McInnis, le ministre de l'Environnement a

contrevenu aux dispositions d'une loi

d'ordre public, soit la

Loi sur la qualité de l'environnement. Mme la

Présidente, seul le Conseil des ministres

peut émettre un certificat d'autorisation lorsqu'il s'agit d'un projet de cette

envergure, après, bien sûr, qu'une enquête et des consultations

publiques aient été tenues. C'est donc l'ensemble du Conseil des ministres qui

aurait dû statuer sur cette question.

Devant tant de passe-droits et à cet égard, nous

croyons que le projet de loi n° 37 va également créer un dangereux

précédent. Nous tous, de la Coalition avenir Québec, partageons l'inquiétude de

notre collègue et porte-parole en matière d'environnement, le député de Borduas, à l'effet que, dorénavant, la

porte est grande ouverte aux nombreux lobbyistes qui demanderont à ce que d'autres projets ne soient pas soumis à

l'évaluation du BAPE. Nous sommes tous d'avis, mes collègues de la Coalition avenir Québec et

moi-même, que le projet de cimenterie McInnis aurait dû obligatoirement être

soumis au BAPE, étant donné les risques qu'il

représente autant pour l'environnement que pour la santé des gens de

Port-Daniel—Gascons.

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de

Chutes-de-la-Chaudière. M. le député de Fabre, vous voulez intervenir.

Ouimet (Fabre) : Oui, Mme la Présidente, j'aurais une

question pour le député de Chutes-de-la-Chaudière, s'il accepte ma

question, évidemment.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Bon, M. le député, est-ce que vous acceptez de

répondre à une question courte?

Picard : Mme la Présidente, ça va me faire plaisir d'accepter

la question lorsque le député de Fabre va déposer son fameux rapport.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je prends ça pour un non,

vous ne répondrez pas à une question.

Alors,

pour la prochaine intervention, je cède maintenant la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'intervenir sur ce projet de

loi n° 37.

Chers

collègues, c'est la preuve que ce gouvernement libéral est prêt à tout, même à

changer les règles, afin de parvenir

à ses fins. La vérité, c'est que le

gouvernement libéral craint un jugement défavorable

de la Cour supérieure qui viendrait

forcer la tenue d'un BAPE qui mettrait en péril le

projet de la cimenterie située à Port-Daniel, en Gaspésie, un projet polluant et non rentable pour le Québec. Le projet de loi n° 37,

c'est une belle façon pour le gouvernement de renforcer

son jeu de cartes qui menace rapidement de s'écrouler à tout moment parce qu'il

n'a pas respecté les règles et parce qu'il se trouve, une fois de plus,

acculé au pied par une entreprise.

Les Québécois ne sont pas dupes, Mme la Présidente, ils voient parfaitement

son jeu. Pour nous, parlementaires, ce jeu est d'autant plus évident que le gouvernement a choisi de

nous refuser les consultations parlementaires

d'usage sur ce genre de projet

de loi. Ce faisant, le gouvernement démontre son empressement à changer les règles du jeu. Je

tiens à rappeler

que la cimenterie McInnis est le projet le plus polluant de l'histoire du Québec. Il s'agit d'un

projet inquiétant quant à l'intérêt que portent les Québécois à

l'environnement et quant à l'atteinte par le Québec des cibles environnementales que nous nous sommes fixées.

Avec le projet de loi n° 37, le

gouvernement libéral prétend que les projets de construction, sur le territoire

de la municipalité de Port-Daniel—Gascons, de la cimenterie et du terminal maritime

qui y est lié, sont

et ont toujours été visés par un seul

régime d'autorisation prévu à l'article 22 de la

Loi sur la qualité de

l'environnement. Autrement dit, sans aucune contestation de la part du ministre responsable de l'environnement, le gouvernement en viendra à soustraire, avec ce projet de loi, le projet de cimenterie à l'application de la

section

IV.1 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, c'est-à-dire à la procédure d'évaluation

du barreau d'audiences publiques et d'enquête du BAPE dont le Conseil des ministres est responsable du déclenchement.

Mme la

Présidente, en août 2014, la cimenterie Lafarge ainsi

que deux autres groupes environnementaux, Environnement Vert-Plus et le Centre québécois du droit de l'environnement, ont demandé une requête en

injonction contre le ministre de l'Environnement et la cimenterie McInnis afin de faire

annuler les certifications délivrées par le ministre à cette dernière en vertu de

l'article 22 de la loi et d'imposer la tenue d'un BAPE. Bien que les deux

groupes environnementaux se soient désistés, le procès devait débuter le 3 ou 4

mars dernier. Cependant, suite au dépôt du présent projet de loi, les

procédures se sont reportées, ci-dit. Le projet de loi n° 37 vient donc

court-circuiter la procédure judiciaire en

spécifiant qu'il s'applique malgré toute décision d'un tribunal qui a pour effet d'assujettir à la

section IV du

chapitre I de la

Loi sur la qualité de l'environnement.

dictant ainsi au juge la décision qu'il doit prendre, le gouvernement s'ingère

dans le processus judiciaire afin de sécuriser, contre

toute entrave, la cimenterie dont la construction est déjà débutée. Le gouvernement change donc

les règles

du jeu en cours de route pour ne pas perdre la face. Il a tout simplement décidé

d'écrire le jugement à la place du tribunal afin de dissiper tous les risques qui

mettraient en péril le projet. Sans aucune considération pour la protection de

l'environnement, le gouvernement libéral

s'entête, avec ce projet de loi, à ne pas

assujettir le projet le plus polluant de

l'histoire du Québec à une évaluation

indépendante et à une consultation publique.

Sans aucune considération pour le respect

de l'environnement,