Bill document — Vigie #15379

Vigie 15379

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Michel Côté Député de La Peltrie PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 227 (Privé) Loi concernant La Société Aéroportuaire de Québec Éditeur officiel du Québec 2000 Projet de loi n o 227 (Privé) LOI CONCERNANT LA SOCIÉTÉ AÉROPORTUAIRE DE QUÉBEC ATTENDU qu’il y a lieu de soustraire La Société Aéroportuaire de Québec à l’application de certaines dispositions législatives ou d’en modifier la portée à l’égard de cette personne morale ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, il faut entendre par : « La Société Aéroportuaire de Québec» : la corporation constituée sous cette dénomination le avril en vertu de la

partie II de la

Loi sur les corporations canadiennes (S.R.C., 1970,

chapitre C-32) ; « bail » : un bail entre la Couronne du chef du Canada et La Société Aéroportuaire de Québec, visant l’Aéroport international Jean-Lesage (Sainte- Foy) ou un autre bien immobilier exploité par La Société Aéroportuaire de Québec dans le cadre de ses objets aéroportuaires ; « immeuble» : un immeuble à l’égard duquel Sa Majesté du chef du Canada verse aux municipalités des subventions tenant lieu de taxes foncières, selon le régime généralement applicable aux immeubles qui lui appartiennent. 2. Aux fins de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) et de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3), La Société Aéroportuaire de Québec n’est ni locataire, ni occupant, ni propriétaire d’un immeuble visé par la présente loi. 3. La taxe d’affaires visée à la

section III du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale ne peut être imposée à l’égard d’une activité exercée par La Société Aéroportuaire de Québec. La Société Aéroportuaire de Québec n’est pas non plus sujette à une tarification visée à la

section III.1 du

chapitre XVIII de cette loi, sauf celle constituant la contrepartie de l’utilisation d’un service municipal. Cette contrepartie et ses modalités de paiement peuvent toutefois être établies par entente avec la municipalité intéressée. 4 4. La présente loi n’est pas censée soustraire une personne autre que La Société Aéroportuaire de Québec à l’application de l’article 208, de la

section III ou de la

section III.1 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale, ou de la

section VII du

chapitre V de la

Loi sur l’instruction publique. 5. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ne s’applique pas à un bail visé par la présente loi. 6. Les articles 117.1 à 117.16 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ne s’appliquent pas à l’égard d’une opération cadastrale au sens de cette loi, relative à un immeuble visé par la présente loi. 7. Aux fins des articles 2, 3 et de la présente loi, est assimilée à La Société Aéroportuaire de Québec une personne qui, en vertu d’un contrat ou par opération de la loi seule, exerce au nom de La Société Aéroportuaire de Québec, pour le remboursement d’une créance due par cette dernière, un droit découlant d’un bail visé par la présente loi. 8. La présente loi entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15379
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15379 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	69fe31bcd1bfe80258dce803e748508196606670

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