Bills Presented — Sitting of 14 December 2007 (38th Legislature, 1st Session)

2007-12-14

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le vendredi 14 décembre 2007 - Assemblée nationale du Québec

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Projets de loi présentés le vendredi 14 décembre 2007

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Titre

Type

Dernière

étape franchie

Participer

Loi modifiant la

Loi sur l'Autorité des marchés financiers et d'autres dispositions législatives

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi sur le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale (PDF, 73 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Présentation

Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi sur la protection sanitaire des cultures

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2007-12-14
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 38 1 journal debats 20071214so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6a033847f4eecd4f5f0f5dcd30b62ba3dfe0c831

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