Bill document — Vigie #90793

Vigie 90793

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 28 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 Présentation Présenté par M. Carlos Leitão Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2014

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie ou édicte plusieurs dispositions législatives afin principalement de mettre en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 4 j uin 2 014 et d’assurer la mise en place de mesures visant le redressement des finances de l’État. Ainsi, le projet de loi modifie la

Loi sur l’équilibre budgétaire afin de prévoir le retour à l’équilibre budgétaire pour l’année financière 2015-2016 et de fixer le montant en deçà duquel doit se trouver le déficit budgétaire de l’année financière 2014-2015. Il modifie la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin que le montant de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques porté annuellement au crédit du Fonds soit, à compter du 1 er avril 2016, augmenté à 500 0 00 0 00 $ . Le projet de loi reconduit pour un an le gel de la rémunération additionnelle fondée sur le rendement du personnel de direction et du personnel d’encadrement des ministères et de certains organismes de même qu’à celui des cabinets ministériels.

Il prévoit que la rémunération additionnelle fondée sur le rendement, versée au personnel de direction et au personnel d’encadrement de certaines sociétés d’État, est conditionnelle à l’atteinte de cibles de résultat net. Le projet de loi confie au ministre des Finances la préparation et la publication d’un rapport préélectoral sur la situation financière du gouvernement et confie au vérificateur général la préparation d’un rapport portant sur la plausibilité des prévisions et hypothèses présentées dans le rapport préélectoral. En ce qui concerne l’énergie, le projet de loi modifie la

Loi sur la Régie de l’énergie afin de suspendre la mise en place de tout mécanisme de partage des écarts de rendement par la Régie de l’énergie, jusqu’à ce que l’équilibre budgétaire soit atteint, et de prévoir qu’Hydro-Québec conservera tout écart de rendement. La même loi est également modifiée afin de réserver la fourniture d’électricité à la satisfaction des marchés québécois.

3 En matière de ressources naturelles, le projet de loi modifie la

Loi sur Investissement Québec afin d’instituer Capital Mines Hydrocarbures, un fonds spécial permettant principalement la prise de participations dans les entreprises qui exploitent des substances minérales du domaine de l’État et, à certaines conditions, dans des entreprises qui les transforment. Il prévoit par ailleurs le transfert à l’Agence du revenu du Québec des responsabilités relatives à l’application de la

Loi sur l’impôt minier. En matière de lutte contre l’évasion fiscale et le travail non déclaré, le projet de loi modifie la

Loi sur les impôts afin de prévoir l’obligation pour un fournisseur de services d’obtenir, sous certaines conditions, une attestation de Revenu Québec, dans le cadre de la conclusion d’un contrat de travaux de construction ou d’un contrat de services de placement ou de location de personnel. Ce projet de loi modifie également la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir l’implantation de modules d’enregistrement des ventes dans le secteur des bars et des restos-bars. Le projet de loi modifie la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de revoir les règles déterminant la contribution exigée d’un parent dont l’enfant bénéficie de services de garde fournis par un prestataire de services de garde subventionné.

En matière de santé, le projet de loi : 1 ° p révoit que lorsqu’un service fourni par un professionnel de la santé cesse d’être un service assuré les sommes prévues pour le financement de sa rémunération sont maintenues au fonds consolidé du revenu et soumises au pouvoir d’allocation du Parlement; 2° p ermet au ministre de la Santé et des Services sociaux, avant l’inscription d’un médicament à la liste des médicaments dont le coût est garanti par le régime général d’assurance médicaments, de conclure une entente d’inscription avec le fabricant de ce médicament, autorise le gouvernement à étendre les garanties du régime général d’assurance médicaments aux services pharmaceutiques déterminés par règlement et confère au ministre, pour une période limitée et en certaines circonstances, le pouvoir de prévoir ou de modifier les modalités de rémunération applicables aux pharmaciens.

Le projet de loi apporte diverses modifications concernant la gouvernance municipale en matière de développement local et régional.

4 Le projet de loi propose des modifications touchant les fonds spéciaux suivants : 1 ° l e Fonds Avenir Mécénat Culture, qu’il institue au ministère de la Culture et des Communications, affecté aux mesures prises en vue d’encourager certains organismes à développer des méthodes de diversification de leurs sources de financement et à capitaliser une part de leurs revenus provenant des collectes de fonds; 2° l e Fonds du développement nordique, notamment pour lui redonner le nom de « F onds du Plan Nord » et de remplacer dans sa loi constitutive l’expression « t erritoire du développement nordique » p ar celle de « t erritoire du Plan Nord » ; 3° l e Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique, afin d’augmenter la

partie du produit de l’impôt sur le tabac portée annuellement à son crédit; 4° l e Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux, afin notamment de porter à son crédit, pour les années financières 2014-2015 à 2016-2017, la

partie qui y est précisée du Transfert canadien en matière de santé. Le projet de loi modifie les règles de gouvernance applicables à Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi, ainsi qu’au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F .T.Q.).

Il revoit également la composition du conseil d’administration de Financement- Québec afin qu’elle puisse être modifiée sans intervention législative lorsque les fonctions des différents ministres responsables des organismes qui en reçoivent les services sont modifiées ou lorsque les organismes bénéficiant de ces services changent. Le projet de loi modifie certaines autres dispositions législatives afin notamment : 1 ° d ’intégrer dans la

Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés les droits exigibles pour la délivrance des permis actuellement prévus par règlement; 2° d ’augmenter la contribution pénale prévue par le Code de procédure pénale; 3° d e donner au ministre responsable de la

Loi sur l’immigration au Québec le pouvoir de déterminer les modalités d’un dépôt de garantie par les entrepreneurs immigrants qui assurent les sommes

5 nécessaires au développement d’un projet d’affaires au Québec, pour prévoir l’habilitation nécessaire afin de permettre au gouvernement de déterminer un mécanisme de répartition des dossiers d’immigrants investisseurs entre les intermédiaires financiers et, enfin, pour faire passer de 10 0 00 $ à 15 0 00 $ les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique, présentée à

titre d’investisseur; 4° d e permettre au ministre des Finances de grever d’une hypothèque certaines créances pécuniaires, de lui permettre de verser et de recevoir des sommes à

titre de garantie accessoirement à certaines transactions financières ainsi que de permettre, dans ce contexte, la compensation contre l’État; 5° d ’introduire dans le Code civil des modifications en matière d’hypothèque, principalement en ce qui a trait aux hypothèques constituées en faveur d’un fondé de pouvoir et aux hypothèques mobilières avec dépossession sur certaines créances pécuniaires; 6° d e prévoir qu’une société de gestion de portefeuille contrôlée par une coopérative de services financiers peut, à certaines conditions, être assujettie à la surveillance de l’Autorité des marchés financiers comme si elle était une institution financière.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications de concordance à plusieurs lois et comporte des dispositions de nature transitoire.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – C ode civil du Québec; – L oi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); – L oi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – L oi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); – L oi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2); – L oi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A -18.1); – L oi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);

6 – L oi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); – L oi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01); – C harte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3); – C ode d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1); – C ode de procédure pénale (chapitre C-25.1); – L oi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1); – L oi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); – L oi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3); – L oi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E -2.2); – L oi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3); – L oi électorale (chapitre E-3.3); – L oi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001); – L oi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001); – L oi sur Financement-Québec (chapitre F-2.01); – L oi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2); – L oi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1); – L oi instituant le Fonds du développement nordique (chapitre F -3.2.1.1.1); – L oi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique (chapitre F-4.003); – L oi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre G-1.031);

7 – L oi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie- James (chapitre G-1.04); – L oi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2); – L oi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4); – L oi sur les impôts (chapitre I-3); – L oi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01); – L oi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1); – L oi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1); – L oi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M -5); – L oi sur les mines (chapitre M-13.1); – L oi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M -15.001); – L oi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M -17.1); – L oi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19); – L oi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M -19.2); – L oi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1); – L oi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01); – L oi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); – L oi sur le ministère des Transports (chapitre M-28); – L oi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001); – L oi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01);

8 – L oi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2); – L oi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires (chapitre O -1.3); – L oi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P -41.1); – L oi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1); – L oi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); – L oi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01); –

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); – L oi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2); – L oi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1); – L oi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1); – L oi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2); – L oi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01); – L oi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (2010,

chapitre 20); –

Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012,

chapitre 25). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur les contrats de construction des organismes municipaux (chapitre C-19, r. 3); – R èglement de l’Autorité des marchés financiers pour l’application de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 0 .1);

9 – R èglement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 1.1); – R èglement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2); – R èglement sur les contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4); – R èglement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5); – R èglement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5, r. 1); – R èglement sur la contribution réduite (chapitre S-4.1.1, r. 1 ).

Projet de loi n o 28 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 4 JUIN 2014 ET VISANT LE RETOUR À L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE EN 2015-2016 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I R ETOUR À L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ET RÉDUCTION DE LA DETTE

LOI SUR L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE 1. L’article 7.1 de la

Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d u 19 mars 2009 jusqu’à l’échéance de la période déterminée par le ministre en application de l’article 7 .2 » par « a ux années financières 2013-2014 et 2014-2015 » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d u 19 mars 2009 jusqu’au premier jour de la période déterminée par le ministre en application de l’article 7.2 » par « a u déficit budgétaire pour les années financières 2012-2013 et 2013-2014, non plus qu’à la

partie de ce déficit qui, pour l’année financière 2014-2015, n’excède pas 2 3 50 0 00 0 00 $ » . 2. Les articles 7.2 et 7.3 de cette loi sont abrogés. 3. L’article 7.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7 .4. Le ministre fait rapport à l’Assemblée nationale de l’atteinte de l’objectif de déficit budgétaire établi pour l’année financière 2014-2015 à l’occasion du discours sur le budget de l’année financière suivante. » . 4.

L’article 7.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e déficit budgétaire pour une année financière de la période déterminée par le ministre en application de l’article 7 .2 » par « é tabli pour l’année financière 2014-2015 par l’article 7.1 » . 5. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « u ne année financière de la période déterminée par le ministre en

12 application de l’article 7.2 » et de « d e déficit budgétaire » par, respectivement, « l ’année financière 2014-2015 » et « é tabli par l’article 7.1 » .

LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA DETTE ET INSTITUANT LE FONDS DES GÉNÉRATIONS 6. L’article 4.2 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 1 00 0 00 0 00 $ » par « 5 00 0 00 0 00 $ » .

CHAPITRE I I RÉMUNÉRATION V ARIABLE LOI METTANT EN ŒUVRE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 30 MARS 2010 ET VISANT LE RETOUR À L’ÉQUILIBRE EN 2013-2014 ET LA RÉDUCTION DE LA DETTE 7. L’article 8 de la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (2010,

chapitre 20), modifié par l’article 1 29 de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012 (2013,

chapitre 1 6) et par l’article 42 de la Loi modifiant la

Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois (2013,

chapitre 25), est de nouveau modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « e t en 2013 » par « , 2013 et en 2014 » . 8.

L’article 9 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « f ondée sur le rendement » , de « o u mettre en œuvre, à la satisfaction du ministre des Finances, d’autres mesures » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « P our chacun des exercices débutant en 2014 et en 2015, une prime, allocation, boni, compensation ou autre rémunération additionnelle fondé sur le rendement personnel ou sur celui d’une société d’État peut être accordé au personnel de direction et d’encadrement d’une société d’État visée au paragraphe 1° ou d’une société d’État qui est la filiale d’une telle société, seulement si : 1 ° p our l’année financière du gouvernement débutant en 2014, le résultat net de la société d’État visée atteint ou excède les montants prévus ci-dessous : a) 3 0 50 0 00 0 00 $ pour Hydro-Québec; b) 1 1 54 0 00 0 00 $ pour la Société des loteries du Québec;

13 c) 1 0 21 0 00 0 00 $ pour la Société des alcools du Québec; d) 4 2 0 00 0 00 $ pour Investissement Québec; 2° p our l’année financière du gouvernement débutant en 2015, le résultat net d’une société d’État visée au paragraphe 1 ° atteint ou excède celui présenté à l’occasion du discours sur le budget de l’année financière 2015-2016. » ; 3° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l e résultat visé au premier alinéa » par « l es résultats visés aux premier et deuxième alinéas » . 9.

L’article 18 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « U ne société d’État visée au deuxième alinéa de l’article 9 doit de plus rendre compte de l’application des dispositions de cet

article dans le rapport annuel qu’elle est tenue de préparer et qui concerne chaque exercice se terminant en 2015 et en 2016. » . 10. L’article 19 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « T outefois, pour l’application de l’article 9, les renseignements fournis et les documents préparés le sont sur demande du ministre des Finances. » . 11. L’article 22 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l ’article 8 » , de « o u du deuxième alinéa de l’article 9 » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 12.

Les dispositions des articles 7 à 11 ont effet depuis le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ).

CHAPITRE I II RAPPORT PRÉÉLECTORAL

LOI SUR LE MINISTÈRE DES FINANCES 13. L’article 4 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 6°, du suivant : « 6 .1° à préparer et à publier, préalablement à la tenue des élections générales qui suivent l’expiration d’une législature, un rapport préélectoral qui présente l’état des finances publiques; » . 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23, du

chapitre suivant :

14 «

CHAPITRE III.1 « RAPPORT P RÉÉLECTORAL « 23.1. Le m inistre p ublie u n r apport p réélectoral l e p remier l undi d u m ois d ’août p récédant l ’expiration d ’une l égislature p révue à l ’article 6 d e l a L oi s ur l ’Assemblée n ationale (

chapitre A -23.1). Il p ublie u n n ouveau r apport l e l undi p récédant i mmédiatement l ’expiration d e l a l égislature l orsqu’elle a l ieu e n f évrier. L’opinion d u v érificateur g énéral, p résentée d ans l e r apport p révu à l ’article 4 0.1 d e l a L oi s ur l e v érificateur g énéral (

chapitre V -5.01), d oit ê tre j ointe a u r apport p réélectoral. « 23.2. Le m inistre p résente d ans l e r apport p réélectoral, e n y f aisant l es r évisions n écessaires : 1° l es p révisions e t l es h ypothèses é conomiques a pparaissant a u p lan b udgétaire p résenté à l ’occasion d u d ernier d iscours s ur l e b udget; 2° l es p révisions d es c omposantes d u c adre fi nancier d u g ouvernement q ui fi gurent d ans c e p lan; 3° l es p révisions d e d épenses, é tablies e n c ollaboration a vec l e p résident d u C onseil d u t résor, v entilées s elon l es c hamps d ’activités d e l ’État; 4° l es r apports p révus a ux a rticles 1 5 d e l a L oi s ur l ’équilibre b udgétaire (

chapitre E -12.00001) e t 1 1 d e l a L oi s ur l a r éduction d e l a d ette e t i nstituant l e F onds d es g énérations (

chapitre R -2.2.0.1). « 23.3. Les p révisions d es c omposantes d u c adre fi nancier s ont p résentées d ans l e r apport p réélectoral p our c inq a nnées fi nancières c onsécutives, a lors q ue c elles d es d épenses v entilées s elon l es c hamps d ’activités d e l ’État l e s ont p our t rois a nnées fi nancières c onsécutives à c ompter, d ans l es d eux c as, d e l ’année fi nancière e n c ours à l a d ate d e l a p ublication d u r apport. « 23.4.

Le m inistre t ransmet l e p rojet d e r apport a u v érificateur g énéral a u p lus t ard l e p remier j our o uvrable d e l a n euvième s emaine p récédant l a d ate d e s a p ublication a fin d e p ermettre à c e d ernier d e p réparer l e r apport p révu à l ’article 4 0.1 d e l a L oi s ur l e v érificateur g énéral (

chapitre V -5.01). Le m inistre c ommunique a u v érificateur g énéral l es m odifications q u’il a pporte a u p rojet d e r apport j usqu’au m oment o ù i l r eçoit l ’opinion d u v érificateur g énéral c onformément a u d euxième a linéa d e l ’article 4 0.3 d e l a L oi s ur l e v érificateur g énéral. « 23.5. À l a d ate d e l a p ublication d u r apport p réélectoral, l e m inistre l e t ransmet, a vec l ’opinion d u v érificateur g énéral q ui d oit y ê tre j ointe, a u p résident d e l ’Assemblée n ationale q ui l es d épose d evant l ’Assemblée n ationale

15 dans les trois jours de sa réception, ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux. Le ministre publie le rapport préélectoral, ainsi que l’opinion qui y est jointe, par tout moyen qu’il juge approprié, dès leur transmission au président de l’Assemblée nationale, sans attendre que ce dernier les dépose. » .

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL 15. La

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 40, de la sous-section suivante : « § 2.1. — R apport sur le rapport préélectoral « 4 0.1. Le vérificateur général prépare un rapport dans lequel il présente son opinion sur la plausibilité des prévisions et des hypothèses présentées dans le rapport préélectoral que publie le ministre des Finances à la date prévue à l’article 23.1 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01). Il peut aussi y présenter les commentaires qu’il juge appropriés et qui découlent de ses travaux sur le rapport préélectoral. Il y indique également s’il a reçu, dans la préparation de son rapport, tous les renseignements et les documents demandés. « 4 0.2. L’opinion sur la plausibilité des prévisions porte au moins sur les trois premières années financières présentées.

Toutefois, à l’égard des prévisions présentées dans le rapport préélectoral publié en février, cette opinion porte au moins sur les trois années financières suivant celle en cours à la date de publication du rapport. « 4 0.3. Le rapport préparé par le vérificateur général est transmis au président de l’Assemblée nationale qui le dépose selon le mode établi pour le rapport annuel du vérificateur général prévu à l’article 44. Le vérificateur général publie son rapport, par tout moyen qu’il juge approprié, au même moment que le rapport préélectoral.

Le vérificateur général doit remettre son opinion au ministre des Finances au plus tard le lundi précédant la date de publication de ce rapport prévue à l’article 23.1 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M -24.01). » .

CHAPITRE I V ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES

SECTION I M ESURES CONCERNANT L’ÉNERGIE

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE 16. L’article 52.2 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « p ar le gouvernement, en vertu du premier alinéa de l’article 74.1.1 ou du paragraphe 2.1° du premier alinéa de l’article 112 » par « p ar règlement du gouvernement en vertu du paragraphe 2.1° du premier alinéa de l’article 112 » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « l e gouvernement » par « r èglement du gouvernement » . 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section II du

chapitre VI, des articles suivants : « 7 1.1. La fourniture d’électricité est destinée exclusivement à la satisfaction des besoins des marchés québécois. Ces besoins sont satisfaits en priorité par la fourniture d’électricité autre que patrimoniale vendue au distributeur d’électricité, puis lorsque cette fourniture est écoulée, par l’électricité patrimoniale. « 7 1.2.

La fourniture d’électricité pour les besoins des marchés québécois, à compter du 1er janvier 2014, ne peut être différée; la fourniture différée avant cette date doit être achetée avant le 28 février 2027 par Hydro-Québec, en tant que distributeur d’électricité. » . 18. L’article 74.1.1 de cette loi est abrogé. 19. L’article 74.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « S auf lorsqu’il s’agit d’un contrat faisant l’objet d’une dispense en vertu du premier alinéa de l’article 7 4.1.1, le » par « L e » ; 2° p ar la suppression du troisième alinéa.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 20. À compter du 1er janvier 2014 jusqu’au début de l’année tarifaire suivant le retour à l’équilibre budgétaire :

17 1° le g ouvernement n e p eut e xercer l e p ouvoir q ue l ui c onfère l ’article 7 d u c hapitre 1 6 d es l ois d e 2 013 d e d éterminer l e m ontant d es c harges n ettes d ’exploitation d ’Hydro-Québec, e n t ant q ue t ransporteur d ’électricité, e t d es c harges d ’exploitation d e c ette d ernière, e n t ant q ue d istributeur d ’électricité; 2° le m écanisme d e r églementation i ncitative é tabli c onformément à l ’article 4 8.1 d e l a L oi s ur l a R égie d e l ’énergie (

chapitre R -6.01) n e p eut s ’appliquer. 21. Les r evenus p résentés d ans l es r apports q ue f ournit H ydro-Québec, e n t ant q ue t ransporteur d ’électricité e t d istributeur d ’électricité, c onformément à l ’article 7 5 d e c ette l oi, p our u ne a nnée t arifaire d ébutant p endant l a p ériode v isée à l ’article 2 0 l ui a ppartiennent, m ême s ’ils e xcèdent l es r evenus r equis é tablis p ar l a R égie. C et e xcédent, s ’il e n e st, n e p eut ê tre p ris e n c onsidération p our fi xer o u m odifier l es t arifs p our t oute a nnée t arifaire s ubséquente. 22.

Pour l ’application d es a rticles 2 0 e t 2 1, l e r etour à l ’équilibre b udgétaire a l ieu l orsque l es c omptes p ublics, p résentés à l ’Assemblée n ationale c onformément à l ’article 8 7 d e l a L oi s ur l ’administration fi nancière (

chapitre A -6.001), p ermettent d e c onstater u n s olde b udgétaire n ul o u e xcédentaire, f ormé c onformément à l a L oi s ur l ’équilibre b udgétaire (

chapitre E -12.00001). 23. Les d ispositions d es a rticles 2 0 à 2 2 o nt e ffet m algré t oute d isposition d e l a L oi s ur l a R égie d e l ’énergie e t m algré t oute d écision r endue p ar l a R égie. 24. Les a rticles 5 2.2 e t 7 4.2 d e l a L oi s ur l a R égie d e l ’énergie c ontinuent d e s ’appliquer, t els q u’ils s e l isaient a vant l eur m odification p ar, r espectivement, l es a rticles 1 7 e t 2 2 d e l a p résente l oi, a u c ontrat d ’approvisionnement v isé p ar l e d écret n o 1 91-2014 d u 2 6 f évrier 2 014 ( 2014, G .O. 2 , 1 181).

SECTION II CAPITAL M INES H YDROCARBURES LOI S UR I NVESTISSEMENT Q UÉBEC 25. L’article 5 d e l a L oi s ur I nvestissement Q uébec (

chapitre I -16.0.1) e st m odifié p ar l ’insertion, d ans l e p aragraphe 3 ° e t a près « q ui l ui e st c onfié p ar » , d e « l a p résente l oi o u » . 26. Cette l oi e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 1 2, d u s uivant : « 1 2.1. Sous r éserve d u d euxième a linéa d e l ’article 1 2, l ’autorisation d u g ouvernement e st é galement n écessaire p our t oute p restation d e s ervices fi nanciers d ans l e s ecteur d es s ubstances m inérales d u d omaine d e l ’État p ar l a s ociété o u s es fi liales, l orsque c ette p restation p orte a u-delà d e l a l imite d éterminée p ar l e g ouvernement l e t otal d es s ommes p rises, p our c ette

18 prestation, sur les actifs de la société ou d’une de ses filiales, et de celles portées au débit de Capital Mines Hydrocarbures ou, le cas échéant, du Fonds du développement économique. » . 27. L’intitulé de la

section III du

chapitre II de cette loi est modifié par le remplacement de « D U DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE » par « S PÉCIAUX » . 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’intitulé du

chapitre III, de la sous-section suivante : « § 3. — Capital Mines Hydrocarbures « 3 5.1. Est institué, au sein du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, le fonds « C apital Mines Hydrocarbures » .

Le fonds a pour objet de faire fructifier et d’accroître la dotation portée à son crédit par des investissements en participations dans des entreprises qui exploitent des substances minérales du domaine de l’État ou qui en font la transformation au Québec, pourvu, en ce dernier cas, que les substances minérales ainsi transformées y aient d’abord été exploitées par une entreprise affiliée. « 3 5.2.

Pour l’application de la présente sous-section : 1 ° u ne participation comprend l’acquisition d’un droit de propriété sur des actifs; elle ne comprend pas les créances convertibles en participation; 2° l ’exploitation d’une substance minérale comprend la réalisation de travaux visant à démontrer la présence de substances minérales économiquement exploitables en vue de la mise en exploitation; 3° u ne entreprise est affiliée à une autre si l’une est la filiale de l’autre ou si chacune est contrôlée par une même personne.

Les définitions des termes « fi liale » et « c ontrôle » prévues à l’article 7 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. « 3 5.3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : 1 ° l a dotation virée par le ministre des Finances en vertu de l’article 35.4; 2° l es sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 3° l es dons et les legs, ainsi que les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets du fonds; 4° l es fruits et l’accroissement résultant de l’investissement des sommes portées au crédit du fonds;

19 5° les a utres r evenus g énérés p ar l es s ommes p ortées a u c rédit d u f onds. « 3 5.4. Sur l es s ommes p ortées a u c rédit d u f onds g énéral, l e m inistre d es F inances v ire a u f onds, d ans l a m esure e t a ux d ates d éterminées p ar l e g ouvernement, u ne d otation d e 1 0 00 0 00 0 00 $ . « 3 5.5.

Lorsque l a d otation p révue à l ’article 3 5.4 a ura é té e ntièrement v irée a u f onds, a u m oins 5 00 0 00 0 00 $ d evront a voir é té i nvestis e n p articipations d ans d es e ntreprises q ui e xploitent o u t ransforment d es s ubstances m inérales s ituées s ur l e t erritoire d u P lan N ord, d éfini p ar l ’article 1 d e l a L oi i nstituant l e F onds d u P lan N ord (

chapitre F -3.2.1.1.1). « 3 5.6. La s ociété, o u c elle d e s es fi liales q u’elle d ésigne, a p our m andat d e p roposer e t d ’analyser l es p rojets d ’investissement d e s ommes p ortées a u c rédit d u f onds, d e f aire l es i nvestissements p rojetés, l orsqu’elle y e st a utorisée e n v ertu d e l ’article 3 5.7, p uis d ’en a ssurer l a g estion. Les p remier e t d euxième a linéas d e l ’article 2 3 s ’appliquent à c e m andat e t a u f onds, c ompte t enu d es a daptations n écessaires. « 3 5.7.

Chaque p rojet d ’investissement d e s ommes p ortées a u c rédit d u f onds e st s oumis à l ’autorisation d u m inistre e t à l ’obtention d ’un a vis f avorable d u m inistre d es R essources n aturelles e t d e l a F aune, d u m inistre d es F inances e t d e t out a utre m inistre q ue p eut d ésigner l e g ouvernement, a gissant d e c oncert s ur l a r ecommandation d e c hacun d e l eur m inistère r espectif.

Outre l e p rojet d ’investissement d e t elles s ommes v isé à l ’article 1 2.1, c elui q ui e ntraîne u ne p rise d e c ontrôle a insi q ue c elui p ortant à p lus d e 5 0 0 00 0 00 $ l es s ommes p rises s ur l e f onds e t i nvesties d ans u ne m ême e ntreprise o u d ans d es e ntreprises a ffiliées n e p euvent ê tre a utorisés p ar c es m inistres e t n écessitent p lutôt l ’autorisation d u g ouvernement. « 3 5.8.

Les m inistres v isés a u p remier a linéa d e l ’article 3 5.7, a gissant d e c oncert s ur l a r ecommandation d e c hacun d e l eur m inistère r espectif, é laborent u ne p olitique e t d es d irectives a pplicables à l ’investissement d es s ommes p ortées a u c rédit d u f onds. La p olitique d ’investissement e st s oumise à l ’approbation d u g ouvernement; l a s ociété e st t enue d e s ’y c onformer, a insi q u’aux a utres d irectives q ui l ui s ont d onnées. « 3 5.9.

Le g ouvernement p eut d emander à l a s ociété d e f aire u n i nvestissement s ur l es s ommes p ortées a u c rédit d u f onds, s ans q ue c ette d ernière n e l e l ui p ropose. Il e n e st d e m ême d es m inistres v isés a u p remier a linéa d e l ’article 3 5.7, a gissant d e c oncert s ur l a r ecommandation d e c hacun d e l eur m inistère r espectif. I ls n e p euvent t outefois d emander à l a s ociété d e f aire u n i nvestissement q ui n écessite l ’autorisation d u g ouvernement.

La société dresse la liste, pour chacun de ses exercices, des investissements qu’elle a faits conformément à une demande qui n’a pas été publiée à la Gazette officielle du Québec et dont la publication n’a pas été différée en vertu de l’article 11.1 de la

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18); elle rend la liste publique au moment du dépôt à l’Assemblée nationale de son rapport d’activités pour cet exercice. « 3 5.10. Le gouvernement peut assujettir aux conditions qu’il détermine tout projet d’investissement qu’il autorise ou tout investissement qu’il demande. Il en est de même des ministres visés au premier alinéa de l’article 3 5.7. « 3 5.11. Après consultation de la société, le gouvernement fixe à l’égard de celle-ci ou, le cas échéant, de sa filiale une rémunération qu’il estime raisonnable pour l’exécution du mandat confié par l’article 35.6. « 3 5.12.

Sont portées au débit du fonds : 1 ° l es sommes nécessaires à une prise de participation; 2° l a rémunération fixée en vertu de l’article 35.11. La rémunération ne peut être portée au débit du fonds, pour une année financière, au-delà du revenu net du fonds avant cette rémunération, pour la même année financière. L’excédent de cette rémunération sur ce revenu net doit être porté au débit du Fonds du développement économique. « 3 5.13.

La société et ses filiales ne peuvent, sur leurs actifs, seules ou de concert avec une ou plusieurs autres d’entre elles, faire la prestation d’un service financier à une entreprise qui exploite des substances minérales du domaine de l’État, sans lui présenter la possibilité d’un investissement de sommes prises sur le fonds susceptible de se substituer jusqu’en totalité à cette prestation de service financier. Lorsque l’intérêt exprimé par l’entreprise le justifie, la société analyse le projet d’investissement et le propose aux ministres visés au premier alinéa de l’article 35.7. « 3 5.14.

Le ministre est responsable du fonds. « 3 5.15. Le gouvernement peut déterminer à quelles dates et dans quelle mesure les surplus accumulés par le fonds sont virés au fonds général. « 3 5.16. Les livres et les comptes du fonds sont vérifiés chaque année par le vérificateur général. « 3 5.17. L’article 31 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au fonds.

21 L’article 15 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), de même que l’article 5 3, le premier alinéa de l’article 54 et l’article 55 de cette loi ne s’y appliquent pas. » . 29. L’article 65 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « m andat que lui confie » , de « l a présente loi ou » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 30. Le décret n o 1 207-2011 (2011, G.O. 2, 5659), concernant une avance du ministre des Finances au Fonds du développement économique pour des prises de participation dans le cadre du Plan Nord, est abrogé. 31. Sont réputés être des mandats visés par l’article 35.6 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1), édicté par l’article 28 de la présente loi, les mandats confiés par le gouvernement en vertu de l’article 21 de la

Loi sur Investissement Québec par les décrets suivants : 1 ° l e décret no 5 97-2013 (2013, G.O. 2, 3025), modifié par le décret n o 1 39- 2014 (2014, G.O. 2, 1119); 2° l e décret n o 1 22-2014 (2014, G.O. 2, 916); 3° l e décret n o 1 77-2014 (2014, G.O. 2, 1212); 4° l e décret n o 2 03-2014 (2014, G.O. 2, 1217); 5° l e décret n o 2 32-2014 (2014, G.O. 2, 1301); 6° l e décret n o 7 99-2014 (2014, G.O. 2 , 3 757). Les actifs et les passifs du Fonds du développement économique relatifs à ces mandats sont transférés à Capital Mines Hydrocarbures, institué par l’article 3 5.1 de la

Loi sur Investissement Québec édicté par l’article 28 de la présente loi. Il en est de même des avances autorisées par ces décrets; le ministre retient sur la dotation qu’il vire en vertu de l’article 35.4, les sommes nécessaires à leur remboursement. 32. Les participations visées par les décrets énumérés au premier alinéa de l’article 31 sont réputées être prises dans des entreprises qui exploitent les ressources minérales du domaine de l’État. 33. Les prévisions de dépenses et d’investissements de Capital Mines Hydrocarbures, présentées à l’annexe I, sont approuvées pour l’année financière 2 014-2015.

SECTION I II TRANSFERT À REVENU QUÉBEC DES RESPONSABILITÉS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA

LOI SUR L’IMPÔT MINIER

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 34. L’article 12.0.2 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa et après « (

chapitre F-2.1), » , de « d ’une cotisation émise en application de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I -0.4), » . 35. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « o u la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) » par « , la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ou la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I -0.4) » . 36. L’article 3 5.3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 3 5.3. Une personne visée à la présente

section qui omet de transmettre soit une déclaration au moyen du formulaire prescrit et dans le délai prévu à l’article 3 6 de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I -0.4) pour un exercice financier, soit une déclaration fiscale au moyen du formulaire prescrit et dans les délais prévus à l’un des articles 1 000 et 1159.8 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3) pour une année d’imposition, doit, pendant six ans après la date à laquelle elle a transmis sa déclaration pour cet exercice financier ou cette année, selon le cas : » ; 2° p ar le remplacement, dans les paragraphes a et b, de « c ette année » par « c et exercice financier ou à cette année » . 37. L’article 69.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe f du deuxième alinéa par le suivant : «

f) le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, dans la mesure où le renseignement est nécessaire : 1 ° à la vérification du rapport fait en vertu de l’article 7 2 ou 120 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1); 2° à l’application du paragraphe 5° de l’article 281 de la

Loi sur les mines; 3° p our effectuer des recherches et des analyses lui permettant d’élaborer et de mettre en œuvre des plans et programmes pour la mise en valeur, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources minérales, conformément au paragraphe 3° de l’article 1 2 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); » .

23 38. L’article 93.1.7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 9 3.1.7. L’article 93.1.1 ne s’applique pas à l’égard de la nouvelle cotisation visée à l’article 93.1.6 ni à l’égard d’une cotisation émise conformément à une renonciation visée au paragraphe b du deuxième alinéa de l’un des articles 14.0.0.1 et 14.5 ou au paragraphe b de l’article 25.1, à une renonciation visée au sous-paragraphe b du paragraphe 1 ° de l’article 4 3 de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) ou à une renonciation visée au sous- paragraphe ii du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 1010 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf si cette renonciation a été faite dans la période au cours de laquelle le ministre peut faire une cotisation ou une nouvelle cotisation en vertu du premier alinéa de l’un de ces articles 14.0.0.1 et 14.5 ou de l’article 25, du paragraphe 3 ° de l’article 4 3 de la

Loi sur l’impôt minier ou de l’un des sous-paragraphes a, a.0.1 et a.1 du paragraphe 2 de cet

article 1010, selon le cas. » . 39. L’article 93.1.9 de cette loi est modifié par l’insertion, après « l ’article 2 5 » , de « , du paragraphe 3 ° de l’article 4 3 de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I -0.4) » . 40. L’article 93.1.11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 9 3.1.11. L’article 93.1.10 ne s’applique pas à l’égard d’une cotisation émise conformément à une renonciation visée au paragraphe b du deuxième alinéa de l’un des articles 14.0.0.1 et 14.5 ou au paragraphe b de l’article 25.1, à une renonciation visée au sous-paragraphe b du paragraphe 1 ° de l’article 4 3 de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) ou à une renonciation visée au sous-paragraphe ii du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 1010 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf si cette renonciation a été faite dans la période au cours de laquelle le ministre peut faire une cotisation ou une nouvelle cotisation en vertu du premier alinéa de l’un de ces articles 14.0.0.1 et 14.5 ou de l’article 25, du paragraphe 3 ° de l’article 4 3 de la

Loi sur l’impôt minier ou de l’un des sous-paragraphes a, a.0.1 et a.1 du paragraphe 2 de cet

article 1010, selon le cas. » . 41. L’article 93.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe b, d u suivant : « b. 1) u ne cotisation relative à des droits dont une personne est redevable en vertu de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) dont le montant n’excède pas 4 0 00 $ ; » . 42. L’article 95.1 de cette loi est modifié par la suppression de « fi scale » .

LOI SUR L’IMPÔT MINIER 43. L’article 1 de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar la suppression de la définition de l’expression « m inistre » ;

24 2° p ar la suppression, dans la définition de l’expression « t raitement » , de « p ar règlement » . 44. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les sous- paragraphes g, h et i du paragraphe 1 ° du quatrième alinéa, de « m inistre du Revenu » par « m inistre » . 45. L’article 8.0.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1 0°, de « p ar règlement du gouvernement » . 46. L’article 1 6.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans la

partie du sous-paragraphe c du paragraphe 1 ° d u deuxième alinéa qui précède le sous-paragraphe i , de « d u Revenu » . 47. L’article 16.9 de cette loi est modifié par la suppression, dans le sous- paragraphe b du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, de « d u Revenu » . 48. L’intitulé du

chapitre V I de cette loi est modifié par la suppression de « E T APPELS » . 49. L’article 3 6 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « p ar le ministre » par « c ontenant les renseignements prescrits » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa. 50. L’article 36.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 3 6.1.

Toute personne ou société assujettie ou non au paiement de droits, qu’une déclaration ait déjà été produite ou non, doit, sur mise en demeure du ministre, transmettre à celui-ci une déclaration au moyen du formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits, pour l’exercice financier et dans le délai qui sont mentionnés dans cette mise en demeure. » . 51. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement de « T oute personne tenue » par « T out exploitant ou toute personne tenu » . 52. L’article 39 de cette loi est modifié par l’insertion, après « d oit » , de « , a vec diligence, » . 53.

L’article 4 0 de cette loi est modifié par l’insertion, après « c otisation à » , de « l ’exploitant ou à » . 54. L’article 41 de cette loi est abrogé. 55. L’article 42 de cette loi est modifié par le remplacement de « t oute personne » par « t out exploitant » .

25 56. L’article 4 3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du sous-paragraphe b du paragraphe 1 ° par le suivant : «

b) s oit a adressé au ministre une renonciation au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits; » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : « 3 ° d ans les quatre ans qui suivent le plus tardif soit du jour de l’envoi d’un avis de première cotisation ou d’une notification portant qu’aucun droit n’est à payer pour un exercice financier, soit du jour où une déclaration pour l’exercice financier est produite, dans les autres cas. » . 57.

L’article 43.0.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1 °, de « p ar le ministre » par « c ontenant les renseignements prescrits » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2 °, de « à compter du jour du dépôt à la poste » par « q ui suivent le jour de l’envoi » . 58. Les articles 4 4 et 45 de cette loi sont abrogés. 59.

L’article 4 6 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « T outefois, le paragraphe 1 ° du premier alinéa ne s’applique pas à un exploitant dont le montant des droits pour l’exercice financier ou du premier acompte provisionnel de base n’excède pas 3 0 00 $ . » . 60. Les articles 47, 47.1, 48, 49 et 52.0.4 de cette loi sont abrogés. 61. La

section V du

chapitre V I de cette loi, comprenant les articles 5 3 à 57, est abrogée. 62. Les articles 59, 59.0.1, 59.0.2, 59.1, 59.2, 60.2 et 60.3 de cette loi sont abrogés. 63. Les sections V II à IX du

chapitre V I et les sections I à IV du

chapitre V II de cette loi, comprenant les articles 6 1 à 93, sont abrogées. 64. Les articles 9 5 et 97 de cette loi sont abrogés. 65. L’article 9 6 de cette loi est modifié par l’insertion, après « m inistre » , de « d u Revenu » .

LOI SUR LES MINES 66. L’article 215 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est modifié par l’insertion, dans le cinquième alinéa et après « e t une communauté » de « r elativement à des contributions ou à des avantages d ont elle bénéficie » . 67. L’article 221 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « M algré le premier alinéa de l’article 215, les renseignements mentionnés dans le rapport ne sont pas rendus publics et ne peuvent être utilisés qu’à des fins statistiques. » . 68.

L’article 222 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « M algré le premier alinéa de l’article 215, les renseignements mentionnés dans le rapport ne sont pas rendus publics et ne peuvent être utilisés qu’à des fins statistiques. » . 69. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3 79, du suivant : « 3 79.1. Lorsque le ministre du Revenu affecte, conformément à l’article 3 1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement d’un montant dû par cette personne en vertu de la présente loi, cette affectation interrompt la prescription prévue par le Code civil quant au recouvrement de ce montant. » . TRANSFERT DE CERTAINS EMPLOYÉS

Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles affectés à des fonctions découlant de l’application de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) et identifiés par le sous-ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles avant le 1 er avril 2015 deviennent des employés de l’Agence du revenu du Québec le 1er avril 2015. 71. Tout employé transféré à l’Agence du revenu du Québec en vertu de l’article 70 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F -3.1.1) si, lors de son transfert à l’Agence, il était un fonctionnaire permanent. L’article 35 de la

Loi sur la fonction publique s’applique à un employé qui participe à un tel concours de promotion. 72. Lorsqu’un employé visé à l’article 71 pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, il peut demander au président du Conseil du

27 trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son transfert ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est à l’emploi de l’Agence du revenu du Québec. Dans le cas où un employé est muté en application de l’article 71, le sous- ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 71, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

En cas de cessation partielle ou complète des activités de l’Agence du revenu du Québec, un employé visé à l’article 71 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique, au classement qu’il avait dans la fonction publique à la date de son transfert.

En cas de cessation partielle, l’employé continue à exercer ses fonctions au sein de l’Agence jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l’article 1 00 de la

Loi sur la fonction publique. Le président du Conseil du trésor, lorsqu’il procède au placement d’un employé visé au présent article, lui attribue un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 72. 74. Un employé visé à l’article 71 qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transféré à l’Agence du revenu du Québec est affecté à celle-ci jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l’article 1 00 de la

Loi sur la fonction publique.

Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, un employé visé à l’article 71 qui est congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la

Loi sur la fonction publique. 76. Les dossiers et autres documents du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles relatifs à l’application de la

Loi sur l’impôt minier ainsi que les logiciels et les applications informatiques qui y sont utilisés pour l’application de cette loi sont transférés à l’Agence du revenu du Québec. 77. L’exercice des droits de même que l’exécution des obligations du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles qui découlent de l’application de la

Loi sur l’impôt minier sont continués, à compter du 1 er avril 2015, par le ministre du Revenu ou l’Agence du revenu du Québec, selon le cas. 78. Les procédures relatives à l’application de la

Loi sur l’impôt minier auxquelles est

partie le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles sont continuées, sans reprise d’instance, par l’Agence du revenu du Québec.

28 79. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi ainsi que dans tout règlement, décret, arrêté, proclamation, recours administratif, procédure judiciaire, jugement, ordonnance, contrat, entente, accord ou autre document, en ce qui concerne l’application de la

Loi sur l’impôt minier : 1 ° u ne référence au ministre ou au sous-ministre des Ressources naturelles et de la Faune ou au ministre ou au sous-ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est une référence au ministre du Revenu; 2° u ne référence au ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles est une référence à l’Agence du revenu du Québec; 3° u ne référence à un fonctionnaire ou à un employé du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles est une référence à un employé de l’Agence du revenu du Québec.

CHAPITRE V L UTTE CONTRE L’ÉV ASION FISCALE ET LE TRA V AIL N ON d É CLARÉ S ECTION I A TTESTATION d E REVENU QUÉBEC

LOI SUR LES CONTRATS d E S ORGANISMES PUBLICS 80. L’article 21.24 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C -65.1) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 1° du premier alinéa, de « a n attestation » par « a certificate » . 81. L’article 21.25 de cette loi est abrogé. 82. L’article 27.12 de cette loi est modifié par le remplacement de « 5 00 $ à 5 0 00 $ » par « 5 0 00 $ à 30 0 00 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 0 00 $ à 100 0 00 $ dans les autres cas » . 83. L’annexe I de cette loi est modifiée par le remplacement, partout où cela se trouve dans le texte anglais, de « a n attestation » et de « t he attestation » par, respectivement, « a certificate » et « t he certificate » .

LOI SUR LES IMPÔTS 84. La

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifiée par l’insertion, après l’article 1079.8.15, de ce qui suit :

29 « L IVRE X .3 « A TTESTATION DE REVENU QUÉBEC « T ITRE I « C ONTRAT DE CONSTRUCTION « 1 079.8.16. Dans le présent titre, l’expression : « c ontrat de construction » désigne un contrat exécuté au Québec qui prévoit des travaux de construction pour lesquels la personne qui les exécute doit être titulaire d’une licence requise en vertu du

chapitre IV de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); « e ntrepreneur » désigne une personne qui a un établissement au Québec et y exploite une entreprise et qui fait exécuter, en tout ou en partie, des travaux de construction pour lesquels elle doit être titulaire d’une licence requise en vertu du

chapitre IV de la

Loi sur le bâtiment; « p ersonne » comprend une société de personnes et un consortium; « s ous-contractant » désigne une personne qui a un établissement au Québec et y exploite une entreprise dans le cadre de laquelle elle exécute des travaux de construction pour lesquels elle doit être titulaire d’une licence requise en vertu du

chapitre I V de la

Loi sur le bâtiment. « 1 079.8.17.

Un sous-contractant doit, à un moment quelconque d’une année civile compris dans la période qui débute à la date de soumission pour un contrat de construction donné avec un entrepreneur et qui se termine le septième jour qui suit la date du début des travaux de construction en découlant, lorsque le total soit du coût de ce contrat donné et du coût des contrats de construction qu’ils ont conclus antérieurement dans l’année civile, soit du coût de tels contrats qu’ils ont conclus dans une année civile antérieure, est égal ou supérieur à 25 0 00 $ , détenir une attestation valide de Revenu Québec et en remettre une copie à l’entrepreneur.

Lorsque le sous-contractant est une société de personnes ou un consortium, chaque membre de la société de personnes ou du consortium doit, à un moment quelconque visé au premier alinéa, détenir également une attestation valide de Revenu Québec et le sous-contractant doit, à un tel moment quelconque, en remettre une copie à l’entrepreneur. Pour l’application du premier alinéa, il ne doit pas être tenu compte d’un contrat de construction conclu avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un contrat de construction donné l orsqu’il doit être conclu en raison d’une situation d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens.

30 « 1 079.8.18. Un entrepreneur doit, à un moment quelconque compris dans la période qui débute à la date de soumission pour un contrat de construction visé à l’article 1079.8.17 avec un sous-contractant et qui se termine le septième jour qui suit la date du début des travaux de construction en découlant, obtenir du sous-contractant une copie d’une attestation de Revenu Québec visée à l’article 1079.8.17 et s’assurer qu’elle est valide et, au plus tard le dixième jour qui suit la date du début de ces travaux, en vérifier l’authenticité auprès de Revenu Québec de la manière prescrite. « 1 079.8.19.

La demande de délivrance d’une attestation de Revenu Québec doit être faite de la manière prescrite. L’attestation de Revenu Québec est délivrée à une personne qui, à la date indiquée sur l’attestation, a produit les déclarations et les rapports qu’elle devait produire en vertu d’une loi fiscale et n ’a pas de compte payable en souffrance en vertu d’une telle loi; il en est ainsi notamment lorsque son recouvrement est légalement suspendu ou lorsque, si des dispositions ont été convenues avec elle pour en assurer le paiement, elle n’est pas en défaut à cet égard.

L’attestation est valide jusqu’à la fin du trimestre de l’année civile au cours duquel elle a été délivrée. « 1 079.8.20. Une personne qui omet de respecter une obligation prévue à l’article 1079.8.17, relativement à un contrat de construction, encourt une pénalité égale au plus élevé des montants suivants : a) 5 00 $ ; b) 1 % du coût du contrat, sans excéder 2 5 00 $ ; c) 2 5 00 $ lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le coût du contrat.

Une personne qui encourt la pénalité visée au premier alinéa encourt une pénalité additionnelle égale au plus élevé des montants suivants lorsqu’elle ou, si elle est membre d’une société de personnes ou d’un consortium, la société de personnes ou le consortium a reçu un montant en raison de l’exécution des obligations prévues au contrat sans qu’elle ait remédié à toute omission visée au premier alinéa : a) 2 50 $ ; b) 2 % du montant reçu, lorsque le coût du contrat est inférieur à 100 0 00 $ , sans excéder 2 0 00 $ ; c) 5 % du montant reçu, lorsque le coût du contrat est égal ou supérieur à 100 0 00 $ ou lorsqu’il n’est pas possible de déterminer ce coût, sans excéder 5 0 00 $ .

31 « 1 079.8.21. Un entrepreneur qui omet d’obtenir une copie d’une attestation ou de s’assurer qu’elle est valide, conformément à l’article 1079.8.18, relativement à un contrat de construction encourt une pénalité égale au plus élevé des montants suivants : a) 5 00 $ ; b) 1 % du coût du contrat, sans excéder 2 5 00 $ ; c) 2 5 00 $ , lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le coût du contrat.

Un entrepreneur qui encourt la pénalité visée au premier alinéa et qui a versé un montant en raison de l’exécution des obligations prévues au contrat sans qu’il ait remédié à toute omission visée au premier alinéa encourt une pénalité additionnelle égale au plus élevé des montants suivants : a) 2 50 $ ; b) 2 % du montant versé, lorsque le coût du contrat est inférieur à 100 0 00 $ , sans excéder 2 0 00 $ ; c) 5 % du montant versé, lorsque le coût du contrat est égal ou supérieur à 100 0 00 $ ou lorsqu’il n’est pas possible de déterminer ce coût, sans excéder 5 0 00 $ . « 1 079.8.22.

Un entrepreneur qui omet de vérifier l’authenticité d’une attestation, conformément à l’article 1079.8.18, relativement à un contrat de construction, encourt une pénalité égale au plus élevé des montants suivants : a) 2 50 $ ; b) 0 ,5 % du coût du contrat, sans excéder 1 2 50 $ . « 1 079.8.23. Une personne ne peut encourir une pénalité en vertu de l’un des articles 1079.8.20 à 1079.8.22 que si un avis du ministre lui a déjà été transmis par courrier recommandé concernant un défaut de respecter une obligation prévue au présent titre. « 1 079.8.24.

Dans le cas d’une omission additionnelle au cours de la période de trois ans qui suit l’émission d’un avis de cotisation imposant une pénalité en vertu de l’un des articles 1079.8.20 à 1079.8.22, le montant de la pénalité qui serait autrement déterminé en vertu de l’un de ces articles à l’égard de l’omission additionnelle est doublé. « T ITRE I I « A GENCE DE PLACEMENT DE PERSONNEL « 1 079.8.25. Dans le présent titre, l’expression :

32 « a gence de placement de personnel » désigne une personne qui a un établissement au Québec et y exploite une entreprise dont les activités consistent à offrir des services de placement ou de location de personnel; « c lient » désigne une personne, autre qu’un organisme public, qui a un établissement au Québec et y exploite une entreprise; « c ontrat de services de placement ou de location de personnel » désigne un contrat conclu entre une agence de placement de personnel et un client qui prévoit des services de placement ou de location de personnel qui consistent à fournir les travailleurs nécessaires permettant de combler les besoins temporaires de main-d’œuvre du client, d’une autre personne ou d’un organisme public dans le cadre de l’exploitation de son entreprise ou de ses activités, selon le cas; « o rganisme public » désigne une personne ou un organisme visé à l’un des articles 4 à 7.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C -65.1), une municipalité, une communauté métropolitaine, une société d’économie mixte visée par la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01) ou une société de transport en commun; « p ersonne » comprend une société de personnes. « 1 079.8.26.

Une agence de placement de personnel doit, à un moment quelconque d’une année civile compris dans la période qui débute à la date de soumission pour un contrat de services de placement ou de location de personnel donné avec un client et qui se termine le septième jour qui suit la date du début de la fourniture des services en découlant, lorsque le total soit du coût du contrat donné et du coût des contrats de services de placement ou de location de personnel qu’ils ont conclus antérieurement dans l’année civile, soit du coût de tels contrats qu’ils ont conclus dans une année civile antérieure, est égal ou supérieur à 25 0 00 $ , détenir une attestation valide de Revenu Québec et en remettre une copie au client.

Lorsque l’agence de placement de personnel est une société de personnes, chaque membre de la société de personnes doit, à un moment quelconque visé au premier alinéa, détenir également une attestation valide de Revenu Québec et l’agence doit, à un tel moment quelconque, en remettre une copie au client. Pour l’application du premier alinéa, il ne doit pas être tenu compte d’un contrat de services de placement ou de location de personnel conclu avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un contrat de services de placement ou de location de personnel donné lorsqu’il doit être conclu en raison d’une situation d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens.

33 « 1 079.8.27. Un client doit, à un moment quelconque compris dans la période qui débute à la date de soumission pour un contrat visé à l’article 1 079.8.26 avec une agence de placement de personnel et qui se termine le septième jour qui suit la date du début de la fourniture des services en découlant, obtenir de l’agence une copie d’une attestation de Revenu Québec visée à cet

article 1 079.8.26 et s’assurer qu’elle est valide et, au plus tard le dixième jour qui suit la date du début de la fourniture de ces services, en vérifier l’authenticité de la manière prévue à l’article 1079.8.18. « 1 079.8.28. Tout au long de l’exécution d’un contrat visé à l’article 1 079.8.26 conclu entre une agence de placement de personnel et un client :

a) l ’agence de placement de personnel et, lorsqu’elle est une société de personnes, chacun de ses membres doivent, dans les 15 jours qui suivent la fin de la période de validité d’une attestation, obtenir une nouvelle attestation de Revenu Québec et l’agence doit, dans ce délai, en remettre une copie au client;

b) l e client doit, dans les 30 jours qui suivent la fin de la période de validité d’une attestation, obtenir de l’agence une copie d’une nouvelle attestation de Revenu Québec visée au paragraphe a, s’assurer qu’elle est valide et en vérifier l’authenticité de la manière prévue à l’article 1079.8.18. « 1 079.8.29. Une demande de délivrance d’une attestation de Revenu Québec doit être faite de la manière prévue à l’article 1079.8.19.

L’attestation de Revenu Québec est délivrée à une personne qui, à la date indiquée sur l’attestation, a produit les déclarations et les rapports qu’elle devait produire en vertu d’une loi fiscale et n’a pas de compte payable en souffrance en vertu d’une telle loi; il en est ainsi notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque, si des dispositions ont été convenues avec elle pour en assurer le paiement, elle n’est pas en défaut à cet égard. L’attestation est valide jusqu’à la fin du trimestre de l’année civile au cours duquel elle a été délivrée. « 1 079.8.30.

Une personne qui omet de respecter une obligation prévue à l’article 1079.8.26 ou au paragraphe a de l’article 1079.8.28, relativement à un contrat de services de placement ou de location de personnel, encourt une pénalité égale au plus élevé des montants suivants : a) 5 00 $ ; b) 1 % du coût du contrat, sans excéder 2 5 00 $ ; c) 2 5 00 $ , lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le coût du contrat. Une personne qui encourt la pénalité visée au premier alinéa encourt une pénalité additionnelle égale au plus élevé des montants suivants lorsqu’elle ou,

34 si elle est membre d’une société de personnes, la société de personnes a reçu un montant en raison de l’exécution des obligations prévues au contrat sans qu’elle ait remédié à toute omission visée au premier alinéa : a) 2 50 $ ; b) 2 % du montant reçu, lorsque le coût du contrat est inférieur à 100 0 00 $ , sans excéder 2 0 00 $ ; c) 5 % du montant reçu, lorsque le coût du contrat est égal ou supérieur à 100 0 00 $ ou lorsqu’il n’est pas possible de déterminer ce coût, sans excéder 5 0 00 $ . « 1 079.8.31.

Un client qui omet d’obtenir une copie d’une attestation ou de s’assurer qu’elle est valide, conformément à l’article 1079.8.27 ou au paragraphe b de l’article 1079.8.28, relativement à un contrat de services de placement ou de location de personnel, encourt une pénalité égale au plus élevé des montants suivants : a) 5 00 $ ; b) 1 % du coût du contrat, sans excéder 2 5 00 $ ; c) 2 5 00 $ , lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le coût du contrat.

Un client qui encourt la pénalité visée au premier alinéa et qui a versé un montant en raison de l’exécution des obligations prévues au contrat sans qu’il ait remédié à toute omission visée au premier alinéa encourt une pénalité additionnelle égale au plus élevé des montants suivants : a) 2 50 $ ; b) 2 % du montant versé, lorsque le coût du contrat est inférieur à 100 0 00 $ , sans excéder 2 0 00 $ ; c) 5 % du montant versé, lorsque le coût du contrat est égal ou supérieur à 100 0 00 $ ou lorsqu’il n’est pas possible de déterminer ce coût, sans excéder 5 0 00 $ . « 1 079.8.32.

Un client qui omet de vérifier l’authenticité d’une attestation, conformément à l’article 1079.8.27 ou au paragraphe b de l’article 1 079.8.28, relativement à un contrat de services de placement ou de location de personnel, encourt une pénalité égale au plus élevé des montants suivants : a) 2 50 $ ; b) 0 ,5 % du coût du contrat, sans excéder 1 2 50 $ .

35 « 1 079.8.33. Une personne ne peut encourir une pénalité en vertu de l’un des articles 1079.8.30 à 1079.8.32 que si un avis du ministre lui a déjà été transmis par courrier recommandé concernant un défaut de respecter une obligation prévue au présent titre. « 1 079.8.34. Dans le cas d’une omission additionnelle au cours de la période de trois ans qui suit l’émission d’un avis de cotisation imposant une pénalité en vertu de l’un des articles 1079.8.30 à 1079.8.32, le montant de la pénalité qui serait autrement déterminé en vertu de l’un de ces articles à l’égard de l’omission additionnelle est doublé.

« T ITRE I II « I NFRACTIONs ET ADMINI s T RATION « 1 079.8.35. Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 0 00 $ à 30 0 00 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 0 00 $ à 100 0 00 $ d ans les autres cas toute personne qui, selon le cas :

a) f abrique une fausse attestation de Revenu Québec;

b) f alsifie ou altère une attestation de Revenu Québec;

c) d e quelque manière, sachant qu’elle ou une autre personne n’y a pas droit, obtient ou tente d’obtenir une attestation de Revenu Québec;

d) u tilise un document visé à l’un des paragraphes a à c ou tout autre document s’y rapportant;

e) c onsent ou acquiesce à une infraction visée à l’un des paragraphes a à d;

f) c onspire avec une personne pour commettre une infraction visée à l’un des paragraphes a à e.

En cas de récidive dans les cinq ans, le montant des amendes minimales et maximales prévues au premier alinéa est doublé. « 1 079.8.36. Une personne qui est déclarée coupable d’une infraction en vertu de l’article 1079.8.35 n’encourt pas la pénalité prévue à l’un des articles 1079.8.20 à 1079.8.22 et 1079.8.30 à 1079.8.32, à moins que cette pénalité ne lui ait été imposée avant qu’une poursuite ne lui ait été intentée en vertu de cet

article 1079.8.35. « 1 079.8.37. Une poursuite pénale pour une infraction prévue à l’article 1 079.8.35 se prescrit par huit ans à compter de la date de la commission de l’infraction.

36 « 1 079.8.38. Les articles 38 et 39.2 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au présent livre. « 1 079.8.39. Lorsqu’une société de personnes ou un consortium encourt une pénalité en vertu de l’un des articles 1079.8.20 à 1079.8.22 et 1079.8.30 à 1079.8.32, les dispositions suivantes s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de la pénalité comme si la société de personnes ou le consortium était une société :

a) l es articles 1005 à 1014, 1034 à 1034.0.2, 1035 à 1044.0.2 et 1051 à 1 055.1;

b) les articles 14, 14.4 à 14.6, la

section II.1 du

chapitre III et les chapitres III.1 e t III.2 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002). « 1 079.8.40. Les articles 12.0.2 et 12.0.3 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ne s’appliquent pas à l’égard d’un montant qui découle d’un avis de cotisation émis par suite de l’application du présent livre. « 1 079.8.41.

Pour l’application du présent livre, un affidavit d’un employé de l’Agence du revenu du Québec attestant qu’il a la charge des registres appropriés et qu’après en avoir fait un examen attentif, il lui a été impossible de constater qu’une personne soit détient une attestation de Revenu Québec, soit a vérifié l’authenticité d’une telle attestation, conformément à l’un des titres I et II du présent livre, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette personne soit ne détient pas, soit n’a pas vérifié l’authenticité, selon le cas, d’une attestation de Revenu Québec. « 1 079.8.42.

Lorsqu’une preuve est fournie en vertu de l’article 1 079.8.41 par un affidavit d’un employé de l’Agence du revenu du Québec, il n’est pas nécessaire d’attester sa signature ou son statut comme employé et l’adresse du signataire est suffisamment indiquée par l’adresse du bureau de l’Agence du revenu du Québec qui constitue son endroit de travail habituel. » .

LOI SUR L’INTÉGRITÉ EN MATIÈRE DE CONTRATS PUBLICS 85. L’article 95 de la

Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012,

chapitre 25) est abrogé. RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES MUNICIPAUX 86. L’intitulé de la

section II du Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux (chapitre C-19, r. 3 ) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « A TTESTATION » par « C ERTIFICATE » . 87. L’article 2 de ce règlement est modifié :

37 1° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « u ne attestation » , de « v alide » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa. 88. L’article 3 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « a ttestation » par « c ertificate » . 89. L’article 4 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 4 . L’attestation de l’entrepreneur est valide jusqu’à la fin du trimestre de l’année civile au cours duquel elle a été délivrée.

Toutefois, dans le cadre d’un appel d’offres, si la date fixée pour la réception des soumissions tombe pendant l’un ou l’autre des sept premiers jours du trimestre suivant, l’attestation délivrée le trimestre précédent demeure valide jusqu’à cette date. De plus, l’attestation de l’entrepreneur ne doit pas avoir été délivrée après la date limite fixée pour la réception des soumissions relatives au contrat ou, s’il s’agit d’un contrat conclu de gré à gré, après la date de la conclusion du contrat. » . 90. Les articles 5 et 6 de ce règlement sont abrogés. 91.

L’article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « a n attestation » , « t he attestation » et « r equired attestation » p ar, respectivement, « a certificate » , « t he certificate » et « r equired certificate » . 92. L’article 8 de ce règlement est modifié par le remplacement de « d u deuxième alinéa de l’article 2 ou à celles de l’un ou l’autre des articles 5 à » p ar « d e l’article » . 93.

L’article 9 de ce règlement est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « I l ne s’applique pas non plus lorsqu’un contrat de construction doit être conclu en raison d’une situation d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens. » . 94. L’article 10 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 1 0. La violation des dispositions de l’un ou l’autre des articles 7 et 8 constitue une infraction. » . 95. L’article 11 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 1 1. Le ministre du Revenu est chargé de l’application et de l’exécution des articles 3, 7, 8 et 10. » .

38 RÈGLEMENT DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS POUR L’APPLICATION DE LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 96. L’article 4 du Règlement de l’Autorité des marchés financiers pour l’application de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 0 .1) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 3°, de « a ttestation » par « c ertificate » . RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRA V AUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 7 DE LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 97. L’article 2 du Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 1.1) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « u ne attestation » , de « v alide » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa. 98. L’article 3 de ce règlement est modifié par le remplacement, partout où cela se trouve dans le texte anglais, de « a ttestation » par « c ertificate » . 99. L’article 4 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 4 . L’attestation du contractant est valide jusqu’à la fin du trimestre de l’année civile au cours duquel elle a été délivrée.

Toutefois, dans le cadre d’un appel d’offres, si la date fixée pour la réception des soumissions tombe pendant l’un ou l’autre des sept premiers jours du trimestre suivant, l’attestation délivrée le trimestre précédent demeure valide jusqu’à cette date. De plus, l’attestation du contractant ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ou, s’il s’agit d’un contrat conclu de gré à gré, après la date d’attribution du contrat.

La détention par le contractant d’une attestation valide délivrée conformément au deuxième alinéa est considérée comme une condition d’admissibilité exigée de celui-ci pour la présentation d’une soumission. » . 100. Les articles 5 et 6 de ce règlement sont abrogés. 101. L’article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « a n attestation » , « t he attestation » et « r equired attestation » p ar, respectivement, « a certificate » , « t he certificate » et « r equired certificate » .

39 102. L’article 8 de ce règlement est modifié par le remplacement de « d u deuxième alinéa de l’article 2 ou à celles de l’un ou l’autre des articles 5 à » p ar « d e l’article » . 103. L’article 9 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « o u un sous-contrat de travaux de construction visé au deuxième alinéa de l’article 2 » . 104. L’article 10 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 1 0. La violation des dispositions de l’un ou l’autre des articles 7 et 8 constitue une infraction. » . 105. L’article 11 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 1 1.

Le ministre du Revenu est chargé de l’application et de l’exécution des articles 3, 7, 8 et 10. » . 106. L’article 12 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « a ttestation » par « c ertificate » . RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT DES ORGANISMES PUBLICS 107. L’intitulé de la

section IV du

chapitre VI du Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2 ) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « A TTESTATION » par « C ERTIFICATE » . 108. L’article 37.1 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « u ne attestation » , de « v alide » . 109. L’article 37.2 de ce règlement est modifié par le remplacement, partout où cela se trouve dans le texte anglais, de « a ttestation » par « c ertificate » . 110. L’article 37.3 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 3 7.3.

L’attestation du fournisseur est valide jusqu’à la fin du trimestre de l’année civile au cours duquel elle a été délivrée. Toutefois, dans le cadre d’un appel d’offres, si la date fixée pour la réception des soumissions tombe pendant l’un ou l’autre des sept premiers jours du trimestre suivant, l’attestation délivrée le trimestre précédent demeure valide jusqu’à cette date. De plus, l’attestation du fournisseur ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ou, s’il s’agit d’un contrat conclu de gré à gré, après la date d’attribution du contrat.

40 La détention par le fournisseur d’une attestation valide délivrée conformément au deuxième alinéa est considérée comme une condition d’admissibilité au sens de l’article 6. » . 111. L’article 37.4 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « a n attestation » , « t he attestation » et « r equired attestation » p ar, respectivement, « a certificate » , « t he certificate » et « r equired certificate » . RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE SERVICES DES ORGANISMES PUBLICS 112. L’intitulé de la

section IV du

chapitre VI du Règlement sur les contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4 ) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « A TTESTA TION » par « C ERTIFICA TE » . 113. L’article 50.1 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « u ne attestation » , de « v alide » . 114. L’article 50.2 de ce règlement est modifié par le remplacement, partout où cela se trouve dans le texte anglais, de « a ttestation » par « c ertificate » . 115. L’article 50.3 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 5 0.3.

L’attestation du prestataire de services est valide jusqu’à la fin du trimestre de l’année civile au cours duquel elle a été délivrée. Toutefois, dans le cadre d’un appel d’offres, si la date fixée pour la réception des soumissions tombe pendant l’un ou l’autre des sept premiers jours du trimestre suivant, l’attestation délivrée le trimestre précédent demeure valide jusqu’à cette date.

De plus, l’attestation du prestataire de services ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ou, s’il s’agit d’un contrat conclu de gré à gré, après la date d’attribution du contrat. La détention par le prestataire de services d’une attestation valide délivrée conformément au deuxième alinéa est considérée comme une condition d’admissibilité au sens de l’article 6. » . 116.

L’article 50.4 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « a n attestation » , « t he attestation » et « r equired attestation » p ar, respectivement, « a certificate » , « t he certificate » et « r equired certificate » . RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE TRA V AUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS 117. L’intitulé de la

section III du

chapitre V du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « A TTESTATION » par « C ERTIFICATE » .

41 118. L’article 40.1 de ce règlement est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « u ne attestation » , de « v alide » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa. 119. L’article 40.2 de ce règlement est modifié par le remplacement, partout où cela se trouve dans le texte anglais, de « a ttestation » par « c ertificate » . 120. L’article 40.3 de ce règlement est remplacé par le abrogés : « 4 0.3. L’attestation de l’entrepreneur est valide jusqu’à la fin du trimestre de l’année civile au cours duquel elle a été délivrée.

Toutefois, dans le cadre d’un appel d’offres, si la date fixée pour la réception des soumissions tombe pendant l’un ou l’autre des sept premiers jours du trimestre suivant, l’attestation délivrée le trimestre précédent demeure valide jusqu’à cette date. De plus, l’attestation de l’entrepreneur ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ou, s’il s’agit d’un contrat conclu de gré à gré, après la date d’attribution du contrat.

La détention par l’entrepreneur d’une attestation valide délivrée conformément au deuxième alinéa est considérée comme une condition d’admissibilité au sens de l’article 6. » . 121. Les articles 40.4 et 40.5 de ce règlement sont abrogés. 122. L’article 40.6 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « a n attestation » , « t he attestation » et « r equired attestation » p ar, respectivement, « a certificate » , « t he certificate » et « r equired certificate » . 123.

L’article 40.7 de ce règlement est modifié par le remplacement de « d u deuxième alinéa de l’article 40.1 ou à celles de l’un ou l’autre des articles 40.4 à » par « d e l’article » . 124. L’article 40.8 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « o u un sous-contrat de travaux de construction visé au deuxième alinéa de l’article 40.1 » . 125. L’article 58.1 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 5 8.1. La violation des dispositions de l’un ou l’autre des articles 40.6 et 40.7 constitue une infraction. » .

42 126. L’article 61.1 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 6 1.1. Le ministre du Revenu est chargé de l’application et de l’exécution des articles 40.2, 40.6, 40.7 et 58.1. » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 127. Les dispositions édictées par l’article 8 5, par le paragraphe 1 ° de l’article 87, par l’article 89, par le paragraphe 1° de l’article 9 7, par les articles 9 9, 108, 110, 113 et 115, par le paragraphe 1 ° de l’article 1 18 et par l’article 1 20 s’appliquent aux contrats dont le processus d’adjudication ou d’attribution débute à compter du ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 84).

SECTION I I MODULES D’ENREGISTREMENT DES VENTES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 128. L’article 17.3 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe n du premier alinéa, de « l ’article 350.52 » par « l ’un des articles 350.52 à 350.52.2 » . 129. L’article 17.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe p du premier alinéa, de « l ’article 350.52 » par « l ’un des articles 3 50.52 à 350.52.2 » . 130. L’article 60.4 de cette loi est modifié par le remplacement de « a ux articles 350.51, 350.55 ou 350.56 » par « à l’article 350.51, au premier alinéa de l’article 350.51.1 ou à l’un des articles 350.55, 350.56 et 350.56.1 » . 131.

L’article 61.0.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « l ’article 350.52 » par « l ’un des articles 350.52 à 350.52.2 » . 132. L’article 68.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 6 8.1. En plus des recours spécialement prévus pour toute violation d’une loi fiscale, le ministre peut demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer contre toute personne qui tient un établissement ou exerce une activité, à l’égard desquels un certificat, un permis, un numéro d’inscription ou une autorisation prévue à l’article 350.56.1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1) est exigé, sans être titulaire d’un tel certificat ou permis encore valide ou sans être dûment inscrite ou autorisée, une injonction ordonnant la fermeture de cet établissement, la cessation de cette activité ou la cessation de cette activité et la fermeture de tout établissement dans lequel cette personne exerce une telle activité, tant qu’un certificat, un permis ou une

43 autorisation ne lui aura pas été délivré ou qu’un numéro d’inscription ne lui aura pas été attribué et que tous les frais n’auront pas été payés. » ; 2° p ar le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « L a preuve que la personne contre qui une injonction est demandée tient un établissement ou exerce une activité à l’égard desquels un certificat, un permis, un numéro d’inscription ou une autorisation est exigé, sans être titulaire d’un tel certificat ou permis encore valide ou sans être dûment inscrite ou autorisée, constitue une preuve suffisante pour que l’injonction soit prononcée. » .

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 133. L’article 350.50 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement de la définition de l’expression « é tablissement de restauration » par la suivante : « « é tablissement de restauration » signifie, selon le cas : 1 ° u n lieu aménagé pour offrir habituellement, moyennant une contrepartie, des repas à consommer sur place; 2° u n lieu où sont offerts, moyennant une contrepartie, des repas à consommer ailleurs que sur place; 3° u n lieu où un traiteur exploite son entreprise; » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « T outefois, l’expression « é tablissement de restauration » prévue au premier alinéa ne comprend pas, selon le cas : 1 ° u n lieu exclusivement réservé au personnel d’une entreprise et où lui sont offerts des repas; 2° u n lieu qui est un véhicule pouvant se déplacer dans lequel sont offerts des repas; 3° u n lieu où sont effectuées des fournitures de repas qui sont exclusivement des fournitures exonérées; 4° u n lieu où sont offerts, moyennant une contrepartie, des repas à consommer exclusivement dans les gradins, les estrades ou l’emplacement réservé aux spectateurs ou aux participants d’un cinéma, d’un théâtre, d’un amphithéâtre, d’une piste de course, d’un aréna, d’un stade, d’un centre sportif ou d’un autre lieu semblable, sauf, dans le cas d’un cinéma, d’un théâtre ou d’un autre lieu semblable, lorsque les fournitures effectuées dans ce lieu sont

44 principalement la fourniture de repas ou d’un bien ou d’un service dont une

partie de la contrepartie est relative à la fourniture d’un repas ou autorise l’acquéreur à recevoir la fourniture d’un repas ou l’autorise à recevoir un rabais sur la valeur de la contrepartie de la fourniture d’un repas; 5° u n lieu où sont offerts, moyennant une contrepartie, des repas à consommer ailleurs que sur place et qui est une boucherie, une boulangerie, une pâtisserie, une poissonnerie, une épicerie ou une autre entreprise semblable; 6° u n lieu aménagé pour offrir habituellement, moyennant une contrepartie, des repas à consommer sur place et qui est intégré au lieu d’exploitation d’une autre entreprise de l’exploitant qui n’est pas un établissement de restauration et dont l’aménagement permet uniquement à moins de 20 personnes de consommer simultanément sur place des repas. » . 134.

L’article 350.51 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « D e plus, lorsque l’établissement de restauration est un lieu où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques, servies sans aliment et pour consommation sur place, qui est délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), l’exploitant doit aussi préparer une facture contenant les renseignements prescrits concernant les fournitures taxables suivantes, autres qu’une fourniture détaxée : 1 ° l a fourniture d’un droit d’entrée, moyennant une contrepartie, dans l’établissement, à l’entrée ou à proximité de celui-ci, que cette contrepartie comprenne ou non la fourniture de boissons; 2° t oute autre fourniture d’un bien ou d’un service offerte, moyennant une contrepartie, habituellement dans cet établissement, à son entrée ou à proximité de celui-ci, et destinée principalement aux clients de cet établissement.

Les obligations visées au deuxième alinéa ne s’appliquent pas : 1 ° à une fourniture effectuée au moyen d’un distributeur automatique; 2° à une chambre d’un établissement, s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique pour lequel il est permis, en vertu de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2) et des règlements adoptés en vertu de cette loi, d’utiliser l’appellation « h ôtel » , « m otel » ou « a uberge » . L’exploitant doit remettre la facture visée au deuxième alinéa, sauf dans les cas et aux conditions prescrits, à l’acquéreur sans délai après l’avoir préparée et en conserver une copie. » .

45 135. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 350.51, des suivants : « 3 50.51.1.

Toute personne qui, dans un établissement de restauration visé au deuxième alinéa de l’article 350.51, à son entrée ou à proximité de celui-ci, effectue habituellement la fourniture d’un bien ou d’un service visée à cet alinéa en vertu d’un contrat conclu avec l’exploitant de cet établissement ou avec une personne liée à celui-ci, doit préparer une facture contenant les renseignements prescrits, la remettre, sauf dans les cas et aux conditions prescrits, à l’acquéreur sans délai après l’avoir préparée et en conserver une copie.

L’exploitant doit déclarer au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et présenté de la manière prescrite et dans le délai prescrit, la conclusion, la modification ou l’expiration d’un tel contrat. « 3 50.51.2. L’article 350.51 ne s’applique pas à un organisme de services publics qui est un petit fournisseur. » . 136. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 350.52, des suivants : « 3 50.52.1.

Toute personne qui est un inscrit et qui, dans un établissement de restauration visé au deuxième alinéa de l’article 350.51, effectue la fourniture d’un bien ou d’un service visée à cet alinéa en vertu d’un contrat conclu avec l’exploitant de cet établissement ou avec une personne liée à celui-ci doit, au moyen d’un appareil prescrit, tenir un registre dans lequel sont contenus les renseignements prévus à l’article 350.51.1 et émettre la facture visée à cet article.

Cette personne doit aussi tenir dans ce registre, au moyen de cet appareil, les renseignements prescrits concernant les opérations relatives à une facture ou à la fourniture d’un bien ou d’un service visée au deuxième alinéa de l’article 3 50.51. Lorsqu’il s’agit d’un renseignement relatif au paiement d’une telle fourniture, elle doit l’inscrire dans ce registre sans délai, sauf dans les cas prescrits, après avoir reçu le paiement. « 3 50.52.2.

Sauf dans les cas prescrits, l’exploitant d’un établissement de restauration qui est un inscrit doit, lorsque cet établissement est un établissement de restauration visé au deuxième alinéa de l’article 350.51, conclure une convention écrite relative à la fourniture de façon inhabituelle par une personne d’un bien ou d’un service dans cet établissement, à son entrée ou à proximité de celui-ci, et ce, avant que cette fourniture ne soit effectuée. Cet exploitant doit inscrire, au moyen de l’appareil visé à l’article 350.52, les renseignements prescrits relatifs à cette convention. » .

46 137. L’article 350.53 de cette loi est remplacé par le suivant : « 3 50.53. Un inscrit visé à l’un des articles 3 50.52 et 350.52.1 ou une personne agissant pour son compte ne peut imprimer plus d’une fois la facture contenant les renseignements prévus à l’un des articles 350.51 et 350.51.1, sauf aux fins de la remettre à l’acquéreur en application de l’un de ces articles.

Lorsqu’un tel inscrit ou une telle personne fait imprimer à une autre fin une copie, un duplicata, un fac-similé ou tout autre type de reproduction partielle ou totale de cette facture, il doit seulement le faire au moyen de l’appareil visé à l’un des articles 3 50.52 et 350.52.1 et inscrire sur un tel document une mention identifiant cette opération relative à la facture.

Un inscrit ou une personne visé au premier alinéa ne peut remettre à l’acquéreur d’une fourniture visé à l’un des articles 3 50.51 et 350.51.1 un document qui indique la contrepartie payée ou payable par ce dernier pour cette fourniture et la taxe payable à l’égard de celle-ci, sauf dans les cas et aux conditions prescrits ou s’il a été fait conformément au premier alinéa ou conformément à l’un des articles 3 50.52 et 350.52.1. » . 138. L’article 350.54 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où cela se trouve, de « l ’article 350.52 » par « l ’un des articles 350.52 et 350.52.1 » . 139.

L’article 350.55 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ’article 350.52 » par « l ’un des articles 350.52 et 350.52.1 » . 140. L’article 350.56 de cette loi est remplacé par le suivant : « 3 50.56. Nul ne peut ouvrir ou réparer un appareil visé à l’un des articles 3 50.52 et 350.52.1, poser ou apposer un scellé à un tel appareil, sauf s’il est autorisé par le ministre. » . 141. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 350.56, des suivants : « 3 50.56.1.

Une personne, à l’exception de celle visée à l’un des articles 3 50.52 et 3 50.52.1, ne peut activer, désactiver, initialiser, entretenir, mettre à jour un appareil visé à l’un de ces articles ou effectuer un autre travail semblable à l’égard d’un tel appareil, sauf si elle est autorisée par le ministre. Toute personne qui effectue un travail visé au premier alinéa doit en aviser le ministre, de la manière prescrite, sans délai après avoir effectué ce travail, que ce travail ait ou non nécessité l’autorisation du ministre. « 3 50.56.2.

L’autorisation prévue à l’article 350.56.1 doit être demandée au ministre au moyen du formulaire prescrit et de la manière prescrite. « 3 50.56.3. Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de délivrer l’autorisation prévue à l’article 350.56.1 à toute personne qui, selon le cas :

47 1° a u cours des cinq années qui précèdent, a été déclarée coupable d’une infraction à une loi fiscale ou est une personne dont l’un des administrateurs ou dirigeants a, au cours de la même période, été déclaré coupable d’une telle infraction; 2° est contrôlée par une personne qui, au cours des cinq années qui précèdent, a été déclarée coupable d’une infraction à une loi fiscale ou dont l’un des administrateurs ou dirigeants a, au cours de la même période, été déclaré coupable d’une telle infraction; 3° n ’a pas tenu ses registres ou ses pièces conformément au paragraphe 1 d e l’article 3 4 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); 4° n e se conforme pas à une demande du ministre faite en vertu de l’un des articles 3 4 et 35 de la

Loi sur l’administration fiscale; 5° a contrevenu à l’un des articles 3 4.1 et 34.2 de la

Loi sur l’administration fiscale; 6° n ’a pas conservé ses registres ou ses pièces conformément aux articles 3 5.1 à 35.5 de la

Loi sur l’administration fiscale; 7° n e satisfait pas à toute autre exigence prescrite. Dans les cas prévus aux paragraphes 2 ° à 6 ° du premier alinéa, le ministre ne peut révoquer l’autorisation sans l’avoir suspendue au préalable. Le ministre peut également suspendre, révoquer ou refuser de délivrer l’autorisation prévue à l’article 350.56.1, lorsque l’intérêt public l’exige, notamment lorsque la personne ne satisfait pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une personne détenant une telle autorisation. « 3 50.56.4.

Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de délivrer une autorisation prévue à l’article 350.56.1 à toute personne qui, lors de la demande d’autorisation, a un lien de dépendance, au sens de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), avec une autre personne qui exerce une activité similaire, alors que son autorisation a été révoquée ou qu’elle fait l’objet d’une injonction ordonnant la cessation de cette activité, sauf si preuve lui est faite que l’activité de la personne ne constitue pas la continuation de l’activité de l’autre personne. « 3 50.56.5. La suspension ou la révocation de l’autorisation prévue à l’article 350.56.1 a effet à compter de la date de signification de la décision au titulaire. Cette signification s’effectue à personne ou par courrier recommandé.

Un mode de signification différent de ceux prévus au premier alinéa peut être autorisé par un juge de la Cour du Québec.

48 « 3 50.56.6.

Malgré l’article 350.56.5, dans les cas prévus aux paragraphes 2 ° à 6 ° du premier alinéa de l’article 350.56.3, la révocation n’a d’effet qu’à l’échéance des 15 j ours suivant la signification de la décision de suspension au titulaire lorsque ce dernier n’a pas fait valoir son point de vue dans les six jours de la réception de cette dernière. Cette révocation s’opère de plein droit. » . 142. L’article 350.57 de cette loi est modifié par le remplacement de « 3 50.56 » par « 3 50.56.1 » . 143. Les articles 350.58 à 350.60 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 3 50.58.

Quiconque omet de se conformer à l’article 3 50.51, au premier alinéa de l’article 350.51.1 ou à l’un des articles 350.55, 350.56 et 350.56.1 encourt une pénalité de 100 $ , à l’un des articles 3 50.52 à 350.52.2 une pénalité de 300 $ et à l’article 3 50.53 une pénalité de 200 $ . « 3 50.59. Dans toute poursuite concernant une infraction à l’article 6 0.3 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002), lorsqu’il fait référence à l’article 350.53, une infraction à l’article 60.4 de la

Loi sur l’administration fiscale, lorsqu’il fait référence à l’un des articles 350.51, 350.51.1, 350.55, 350.56 et 350.56.1, une infraction à l’article 61.0.0.1 de la

Loi sur l’administration fiscale, lorsqu’il fait référence à l’un des articles 350.52 et 350.52.1, ou une infraction à l’article 485.3, lorsqu’il fait référence à l’article 425.1.1, l’affidavit d’un employé de l’Agence du revenu du Québec attestant qu’il a eu connaissance de la remise d’une facture à l’acquéreur par un exploitant d’un établissement de restauration visé à l’article 350.51, par une personne visée à l’article 350.51.1 ou par une personne agissant pour leur compte, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette facture a été préparée et remise par cet exploitant ou par une telle personne et que le montant y apparaissant comme étant la contrepartie correspond à la contrepartie qu’il a reçue de l’acquéreur pour une fourniture.

« 3 50.60. Dans une poursuite concernant une infraction mentionnée à l’article 3 50.59, un affidavit d’un employé de l’Agence du revenu du Québec attestant qu’il a analysé attentivement une facture et qu’il lui a été impossible de constater qu’elle a été émise avec l’appareil visé à l’un des articles 3 50.52 et 350.52.1 d’une personne visée à l’un de ces articles, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que la facture n’a pas été émise au moyen de l’appareil de cette personne. » . 144.

L’article 425.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « l a fourniture taxable d’un repas » et « l ’article 350.51 » par, respectivement, « u ne fourniture taxable visée à l’un des articles 350.51 et 350.51.1 » et « l ’un de ces articles » .

49 145. L’article 677 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 33.2°, de « d e l’article 3 50.51 » p ar « d es articles 3 50.51 et 350.51.1 » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 33.3°, de « d e l’article 3 50.52 » p ar « d es articles 3 50.52 à 350.52.2 » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 33.6°, de « 3 50.56 » par « 3 50.56.1 » ; 4° p ar l’insertion, après le paragraphe 33.6°, du suivant : « 3 3.7° d éterminer, pour l’application du paragraphe 7 ° du premier alinéa de l’article 350.56.3, les exigences prescrites; » .

DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 146. Le ministre du Revenu peut établir et mettre en œuvre un programme transitoire de compensation financière pour subventionner les coûts d’acquisition et d’implantation des appareils prescrits qui sont visés à l’article 350.52 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) et qui sont requis en raison des modifications apportées aux articles 350.50 et 350.51 et de l’ajout des articles 350.51.1 et 350.52.1 de cette loi par les articles 133 à 136 de la présente l oi. 147. Une personne à qui le ministre du Revenu permet avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) d’effectuer un travail visé à l’article 3 50.56.1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec est réputée une personne autorisée conformément à cet

article 350.56.1 à compter de cette d ate.

CHAPITRE V I CONTRIBUTION EXIGIBLE POUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE SUBVENTIONNÉS

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE 148. La

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section I du

chapitre V II, de ce qui suit : « § 1. — D ispositions générales « 8 1.3. Une contribution réduite est exigée d’un parent dont l’enfant bénéficie de services de garde fournis par un prestataire de services de garde subventionné à cette fin.

50 Cette contribution est exigible d’un parent par le versement de : 1 ° l a contribution de base visée au premier alinéa de l’article 82 au prestataire de services de garde dont les services de garde sont subventionnés; 2° l a contribution additionnelle visée au premier alinéa de l’article 88.2 au ministre du Revenu, le cas échéant. La contribution additionnelle est établie en fonction de deux paliers de la contribution réduite. Le montant maximal de chacun de ces paliers et les modalités d’indexation de ce montant sont fixés par règlement du gouvernement.

« § 2. — D ispositions particulières applicables à la contribution de base » . 149. L’article 82 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « c ontribution » , de « d e base » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « I l peut également, par règlement, fixer les modalités d’indexation du montant de la contribution de base. » . 150. L’article 83 de cette loi est modifié par la suppression des troisième et quatrième alinéas. 151. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83, du suivant : « 8 3.1.

Pour l’application des dispositions des paragraphes e et f de l’article 190 et celles de l’article 191 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), lors d’une hausse du montant de la contribution de base ou de son indexation, le total des sommes à débourser et le taux mentionnés à l’entente de services de garde visée au deuxième alinéa de l’article 92 sont de plein droit modifiés en conséquence. » . 152. L’article 84 de cette loi est modifié par l’insertion, après « v ersement de la contribution » , de « d e base » . 153. L’article 85 de cette loi est modifié par l’insertion, après « c ontribution » , de « d e base » . 154.

L’article 86 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « c ontribution » , de « d e base » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

51 « 2 ° u ne contribution ou des frais supplémentaires autres que la contribution de base ou ceux prévus à l’entente de services de garde visée au deuxième alinéa de l’article 92. » . 155. L’article 86.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8 6.1.

Sous réserve du premier alinéa de l’article 88.2, nul ne peut directement ou indirectement inciter un parent à payer plus que la contribution de base fixée par règlement ou à payer une telle contribution lorsqu’il en est exempté. » . 156. L’article 87 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « c ontribution » , de « d e base » . 157. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 88, de ce qui suit : « § 3. — D ispositions particulières applicables à la contribution additionnelle « I . — I nterprétation « 8 8.1.

Dans la présente sous-section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression : « a nnée » désigne l’année civile; « c onjoint admissible » d’un particulier pour une année désigne la personne qui est son conjoint admissible pour l’année pour l’application du

titre I X du livre V de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3); « d ate d’exigibilité » , applicable à un particulier pour une année, désigne : 1 ° s i le particulier est décédé après le 31 octobre de l’année et avant le 1er m ai de l’année suivante, le jour qui survient six mois après son décès; 2° d ans les autres cas, le 30 avril de l’année suivante; « m ontant maximal du premier palier de contribution » pour une journée de garde désigne le montant maximal du premier palier de la contribution réduite visé au troisième alinéa de l’article 81.3 qui est applicable aux fins du calcul de la contribution additionnelle visée au premier alinéa de l’article 88.2 qui peut être exigée d’un parent en contrepartie des services de garde dont a bénéficié un enfant au cours de cette journée; « m ontant maximal de contribution » pour une journée de garde désigne le montant maximal du deuxième palier de la contribution réduite visé au troisième alinéa de l’article 81.3 qui est applicable aux fins du calcul de la contribution additionnelle visée au premier alinéa de l’article 88.2 qui peut être exigée d’un parent en contrepartie des services de garde dont a bénéficié un enfant au cours de cette journée;

52 « m ontant minimal de contribution » pour une journée de garde désigne le montant de la contribution de base déterminée en application du premier alinéa de l’article 82 qui est exigible d’un parent en contrepartie des services de garde dont a bénéficié un enfant au cours de cette journée; « p articulier » désigne un particulier au sens de la

partie I de la

Loi sur les impôts, autre qu’une fiducie au sens de l’article 1 de cette loi; « r evenu d’un particulier » considéré aux fins du calcul de la contribution additionnelle pour une journée de garde comprise dans une année donnée désigne l’ensemble du revenu du particulier, déterminé en vertu de la

partie I de la

Loi sur les impôts pour l’année qui précède l’année donnée et du revenu, pour cette année précédente, de son conjoint admissible pour l’année donnée, déterminé en vertu de cette

partie I ; « r evenu familial » d’un particulier pour une année désigne l’ensemble du revenu du particulier pour l’année, déterminé en vertu de la

partie I de la

Loi sur les impôts, et du revenu, pour l’année, de son conjoint admissible pour l’année, déterminé en vertu de cette

partie I. « I I. — M ontant de la contribution additionnelle « 8 8.2.

Un particulier qui réside au Québec à la fin d’une année et qui est un parent tenu de payer la contribution de base visée au premier alinéa de l’article 8 2 à l’égard d’un enfant pour une journée de garde postérieure au 31 m ars 2015 qui est comprise dans l’année doit, pour cette année, payer au ministre du Revenu, à la date d’exigibilité qui lui est applicable pour cette année, une contribution additionnelle pour cette journée égale à l’ensemble des montants suivants : 1 ° l orsque le revenu du particulier considéré aux fins du calcul de la contribution additionnelle pour cette journée excède 50 0 00 $ , l’excédent du montant du premier palier de contribution sur le montant minimal de contribution; 2° l e montant obtenu, en divisant par 260, le produit de la multiplication de 3,9 % par l’excédent du moins élevé de 155 0 00 $ et du revenu du particulier considéré aux fins du calcul de la contribution additionnelle pour cette journée sur 75 0 00 $ .

Lorsque le résultat de l’addition des montants prévus au premier alinéa a plus de deux décimales, seules les deux premières sont considérées et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure au chiffre 4 . « 8 8.3.

Malgré l’article 88.2, un particulier est exempté du paiement de la contribution additionnelle à l’égard d’une journée de garde de son enfant lorsque le revenu familial du particulier pour l’année qui comprend cette journée est inférieur à 50 0 00 $ .

53 « 88.4. Pour l ’application d u p remier a linéa d e l ’article 8 8.2, l orsqu’un p articulier d écède o u c esse d e r ésider a u Q uébec a u c ours d ’une a nnée, l e d ernier j our d e c elle-ci e st l e j our d e s on d écès o u l e d ernier j our o ù i l a r ésidé a u Q uébec, s elon l e c as. « 88.5.

Lorsque, p our u ne j ournée d e g arde, l e p articulier a p lus d e d eux e nfants à l ’égard d esquels l e p remier a linéa d e l ’article 8 8.2 s ’applique, i l e st e xempté d u p aiement d e l a c ontribution a dditionnelle q ui e st e xigible e n v ertu d e c e p remier a linéa à l ’égard d e c ette j ournée p our s on t roisième e nfant e t, l e c as é chéant, p our c hacun d es s uivants. « 88.6.

Lorsqu’un p articulier a u n c onjoint a dmissible p our u ne a nnée e t q ue, e n l ’absence d u p résent a rticle, c hacun d ’eux s erait t enu d e p ayer p our l ’année l a c ontribution a dditionnelle v isée a u p remier a linéa d e l ’article 8 8.2 à l ’égard d ’un m ême e nfant, u n s eul d ’entre e ux e st t enu d e v erser c ette c ontribution à l ’égard d e c et e nfant. « 88.7.

Le m ontant d e 5 0 0 00 $ m entionné a u p aragraphe 1 ° d u p remier a linéa d e l ’article 8 8.2 e t à l ’article 8 8.3 e t c elui d e 7 5 0 00 $ m entionné a u p aragraphe 2 ° d u p remier a linéa d e l ’article 8 8.2 q ui d oivent ê tre u tilisés a ux fi ns d e d éterminer, d ’une p art, l e m ontant d e l a c ontribution a dditionnelle d ’un p arent à l ’égard d ’une j ournée d e g arde c omprise d ans u ne a nnée p ostérieure à l ’année 2 015 e t, d ’autre p art, s i u n p arent e st t enu d e p ayer u ne c ontribution a dditionnelle à l ’égard d ’une t elle j ournée d e g arde d oivent ê tre i ndexés a nnuellement d e f açon q ue l e m ontant u tilisé p our c ette a nnée s oit é gal a u t otal d u m ontant u tilisé p our l ’année p récédente e t d e c elui o btenu e n m ultipliant c e d ernier m ontant p ar l e f acteur d éterminé s elon l a f ormule s uivante : (A/B) – 1 .

Dans l a f ormule p révue a u p remier a linéa : 1° l a l ettre A r eprésente l ’indice m oyen d ’ensemble, p our l e Q uébec, d es p rix à l a c onsommation s ans l es b oissons a lcoolisées e t l es p roduits d u t abac p our l a p ériode d e 1 2 m ois q ui s e t ermine l e 3 0 s eptembre d e l ’année q ui p récède c elle p our l aquelle c e m ontant d oit ê tre i ndexé; 2° l a l ettre B r eprésente l ’indice m oyen d ’ensemble, p our l e Q uébec, d es p rix à l a c onsommation s ans l es b oissons a lcoolisées e t l es p roduits d u t abac p our l a p ériode d e 1 2 m ois q ui s e t ermine l e 3 0 s eptembre d e l ’année a ntérieure à l ’année q ui p récède c elle p our l aquelle c e m ontant d oit ê tre i ndexé.

Si l e f acteur d éterminé s elon l a f ormule p révue a u p remier a linéa a p lus d e q uatre d écimales, s eules l es q uatre p remières s ont r etenues e t l a q uatrième e st a ugmentée d ’une u nité s i l a c inquième e st s upérieure a u c hiffre 4 . « 88.8. Lorsque l e m ontant q ui r ésulte d e l ’indexation p révue à l ’article 8 8.7 n ’est p as u n m ultiple d e 5 $, i l d oit ê tre r ajusté a u m ultiple d e 5 $ l e p lus p rès o u, s ’il e n e st é quidistant, a u m ultiple d e 5 $ s upérieur.

54 « 8 8.9. Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 8 8.2, le montant de 155 0 00 $ prévu à ce paragraphe doit être remplacé aux fins du calcul de la contribution additionnelle d’un parent à l’égard d’une journée de garde comprise dans une année postérieure à l’année 2015, à compter du 1 er janvier de chaque année, par le montant déterminé selon la formule suivante : A + [(B – C) × 260/3,9 % ].

Dans la formule prévue au premier alinéa : 1 ° l a lettre A représente le montant qui résulte de l’indexation du montant de 75 0 00 $ prévue à l’article 88.7 et qui est applicable pour l’année qui comprend la journée de garde; 2° l a lettre B représente le montant maximal de contribution qui est applicable à cette journée de garde; 3° l a lettre C représente le montant du premier palier de contribution qui est applicable à cette journée de garde.

Lorsqu’un montant déterminé selon la formule prévue au deuxième alinéa compte au moins une décimale, il doit être arrondi à l’entier le plus près ou, s’il en est équidistant, à l’entier supérieur. « I II. — D ispositions diverses « 8 8.10. Sauf disposition inconciliable de la présente sous-section, les articles 1000 à 1002, 1004 à 1014 et 1037 à 1053 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente sous-section. « 8 8.11. La présente sous-section constitue une loi fiscale au sens de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). » . 158. L’article 90 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « c ontribution » , de « d e base » . 159. L’article 92 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « c ontribution additionnelle » par « c ontribution supplémentaire » . 160. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 103, de ce qui suit :

55 «

CHAPITRE V III.1 « FONDS D ES S ERVICES D E G ARDE É DUCA TIFS À L ’ENFANCE « 103.1. Est c onstitué l e F onds d es s ervices d e g arde é ducatifs à l ’enfance, a ffecté e xclusivement a u fi nancement d es s ervices d e g arde é ducatifs s ubventionnés.

Les s ommes s uivantes s ont p ortées a u c rédit d u F onds : 1° l es s ommes p erçues p ar l e m inistre d u R evenu a u t itre d e l a c ontribution a dditionnelle e n v ertu d u p remier a linéa d e l ’article 8 8.2; 2° l es s ommes v irées p ar u n m inistre s ur l es c rédits a lloués à c ette fi n p ar l e P arlement; 3° l es s ommes v irées p ar l e m inistre d es F inances e n a pplication d u p remier a linéa d e l ’article 5 4 d e l a L oi s ur l ’administration fi nancière (

chapitre A -6.001); 4° l es i ntérêts p roduits p ar l es s ommes v isées a ux p aragraphes 1 ° à 3 °. Les s ommes v isées a u d euxième a linéa s ont r emises a u m inistre, e n fi déicommis. « 103.2. Les s ommes p ortées a u d ébit d u F onds s ont v ersées, conformément aux conditions et sui vant les priorités déterminées par le ministre, p our l e fi nancement d es s ervices d e g arde é ducatifs s ubventionnés. « 103.3. L’article 5 3, l e d euxième a linéa d e l ’article 5 4, a insi q ue l es a rticles 5 5 e t 5 6 d e l a L oi s ur l ’administration fi nancière (

chapitre A -6.001) n e s ’appliquent p as a u F onds. Sous r éserve d u t roisième a linéa d e l ’article 1 03.1, l e C onseil d u t résor d étermine l es m odalités d e g estion d u F onds. « 103.4. La g estion d es s ommes p ortées a u c rédit d u F onds e st c onfiée a u m inistre d es F inances. ». 161.

L’article 1 06 d e c ette l oi e st m odifié : 1° p ar l e r emplacement d u p aragraphe 2 5° p ar l es s uivants : « 25° fi xer, p our l es s ervices q u’il d étermine, l a c ontribution d e b ase e xigible d u p arent e t p révoir l es m odalités d ’indexation d e c e m ontant; « 25.1° fi xer l e m ontant m aximal d e c hacun d es d eux p aliers d e l a c ontribution r éduite e t p révoir l es m odalités d ’indexation d e c e m ontant; »; 2° p ar l ’insertion, d ans l es p aragraphes 2 4.1°, 2 4.2°, 2 6°, 2 7° e t 2 8° e t a près « contribution », d e « de b ase »;

56 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « T out règlement du gouvernement pris en application des paragraphes 25° et 25.1° du premier alinéa peut prévoir que les modalités d’indexation des montants visés sont établies par le ministre. » . 162. L’article 135 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de « , à l ’exception de la sous-section 3 de la

section I du

chapitre VII dont l’application relève du ministre du Revenu » . RÈGLEMENT SUR LA CONTRIBUTION RÉDUITE 163. Le Règlement sur la contribution réduite (chapitre S-4.1.1, r. 1 ) est modifié par l’insertion, après l’article 2, de ce qui suit : « S ECTION I .1 « F IXATION DU MONTANT MAXIMAL DE CHACUN DES D EUX PALIERS DE LA CONTRIBUTION RÉDUITE « 2 .1. Le montant journalier maximal de la contribution réduite est de : 1 ° 8 $ pour le premier palier; 2° 2 0 $ pour le deuxième palier. Ces montants sont indexés selon les modalités prévues à l’article 5. » . 164.

L’article 5 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « C e montant est indexé au 1 er janvier de chaque année selon le plus élevé des taux suivants : 1 ° l e taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 m ois se terminant le 31 m ars de l’avant-dernier exercice financier, tel que déterminé par Statistique Canada; 2° l e taux de croissance annuel moyen du coût des places subventionnées pour les services de garde éducatifs, établi par le ministre pour quatre exercices financiers, dont le plus récent se termine le 31 m ars de l’avant-dernier exercice financier.

Le résultat est arrondi au 0,10 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au 0,10 $ supérieur. Le ministre publie le résultat de cette indexation au moyen d’un avis dans la Gazette officielle du Québec . » .

57 165. Ce règlement est modifié par le remplacement de « c ontribution réduite » par « c ontribution de base » , partout où cela se trouve,

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6a0757898608f0321403a3f83bb02e43430288c2

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