Bill document — Vigie #187597

Vigie 187597

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 16 Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions Présentation Présenté par Madame Andrée Laforest Ministre des Affaires municipales Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin, principalement : 1° d’énoncer les principes qui sous-tendent le régime d’aménagement et d’urbanisme et de définir les finalités de la planification territoriale; 2° de modifier le contenu des schémas d’aménagement et de développement ainsi que des plans d’urbanisme afin d’en élargir la portée; 3° de prévoir des mécanismes de suivi de la mise en œuvre de l’aménagement du territoire, dont l’ajout de cibles au plan métropolitain d’aménagement et de développement et au schéma d’aménagement et de développement et la production périodique de bilans par les communautés métropolitaines et les municipalités régionales de comté ainsi que d’un bilan national par le ministre des Affaires municipales; 4° de modifier certaines règles applicables à la révision des documents de planification territoriale et aux demandes de modification ou de révision de ces documents par le ministre; 5° de réviser les procédures de consultation publique applicables à l’égard des documents de planification et des règlements d’urbanisme; 6° d’élargir la portée des programmes de revitalisation et d’acquisition d’immeubles quant aux parties de territoire pouvant être visées par ces programmes; 7° d’abroger les dispositions concernant les politiques de participation publique et de prévoir de nouvelles exceptions à l’approbation référendaire, notamment lorsqu’un règlement vise à permettre l’implantation d’équipements collectifs ou de logements accessoires ou à augmenter la densité d’occupation du sol; 8° de permettre aux municipalités locales de se doter d’un règlement relatif au zonage incitatif;

3 9° d’élargir les circonstances dans lesquelles une municipalité locale peut assujettir la délivrance d’une autorisation à la production d’une expertise; 10° de permettre aux municipalités locales d’utiliser le fonds de stationnement pour financer des projets de mobilité durable, d’utiliser la contribution à des fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces verts pour financer des initiatives régionales et d’exiger une servitude à

titre de contribution en cette matière; 11° de modifier plusieurs règles procédurales prévues par cette loi, notamment en matière de conformité, de concordance, de contrôle intérimaire, d’interventions gouvernementales et de remplacement de certains règlements d’urbanisme. Le projet de loi apporte des modifications à la

Loi sur les compétences municipales afin notamment de permettre aux municipalités locales de suspendre temporairement la délivrance d’autorisations à l’égard d’interventions susceptibles de créer des problèmes d’alimentation en eau ou de traitement des eaux usées. Il accorde aux municipalités locales des pouvoirs d’aide relatifs au logement accessoire, à la prévention de sinistres et à l’atténuation des conséquences économiques, dans le domaine agricole, de mesures visant la protection de milieux humides et hydriques. Le projet de loi prévoit des mesures pour assurer la confidentialité de certains renseignements concernant des personnes qui ont besoin de protection. Il modifie notamment la

Loi sur la fiscalité municipale pour permettre le retrait, sur demande, du nom et de l’adresse postale du propriétaire de l’affichage du rôle d’évaluation foncière pour des motifs liés à la sécurité du propriétaire de l’immeuble ou à celle d’une personne qui occupe ou utilise l’immeuble. Le projet de loi prévoit diverses mesures spécifiques à certaines municipalités. Finalement, le projet de loi apporte des modifications à d’autres dispositions en diverses matières et contient des dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);

4 – Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3); – Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4); – Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5); –

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); – Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); –

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002); –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1); –

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4); – Charte de la Ville de Laval (1965, 1 re session,

chapitre 89). RÈGLEMENT ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme (chapitre A-19.1, r. 0.1).

Projet de loi n o 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME ET D’AUTRES DISPOSITIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1. La L oi su r l ’aménagement e t l ’urbanisme (

chapitre A- 19.1) e st m odifiée par l’insertion, après le titre, du préambule suivant : « C ONSIDÉRANT q ue l e t erritoire d u Qu ébec e st u nique e t d iversifié; « C ONSIDÉRANT q ue c e t erritoire e st u ne so urce d ’attachement, d e fie rté e t d’identité pour tous ses habitants; « C ONSIDÉRANT que la richesse de ce territoire est inestimable et qu’il importe d e l e p rotéger e t d e l e m ettre e n v aleur a u b énéfice d es g énérations actuelles et futures; « C ONSIDÉRANT que l’aménagement et l’urbanisme sont essentiels à une utilisation durable du territoire et qu’ils concourent à la création de milieux de vie de qualité, à la protection des milieux naturels et du territoire agricole, au développement de communautés dynamiques et authentiques et à la lutte contre les changements climatiques; « C ONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la concertation entre les acteurs et la cohérence des décisions en matière d’aménagement et d’urbanisme; « C ONSIDÉRANT q u’il i ncombe à l ’État d e d éfinir l es o rientations d evant guider la planification territoriale et de s ’assurer que s es interventions contribuent à un aménagement durable du territoire; « CONSIDÉRANT qu’il revient aux élus municipaux de prendre des décisions en matière d’aménagement et d’urbanisme dans le respect de ces orientations et tenant compte de l’intérêt collectif et des particularités territoriales; » . 2.

L’intitulé du

titre préliminaire de cette loi est modifié par l’insertion, avant « I NTERPRÉTATION » , de « OB JET ET » .

6 3. Cette loi est modifiée par l’ajout, avant l’article 1, du suivant : « 0.1.

La présente loi institue un régime d’aménagement et d’urbanisme visant à : 1° favoriser un aménagement réfléchi et durable du territoire; 2° partager les responsabilités en matière d’aménagement et d’urbanisme entre le gouvernement, les communautés métropolitaines, les municipalités régionales de comté et les municipalités locales; 3° assurer la cohérence des décisions prises par les différents acteurs; 4° conférer aux documents de planification territoriale un rôle prépondérant et fédérateur; 5° offrir aux municipalités des outils d’urbanisme polyvalents et adaptés à différents besoins; 6° mesurer l’efficacité de la planification afin de soutenir une prise de décision optimale et informée. ». 4.

L’article 1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 8.2°, du suivant : « 8.2.1° « règlement d’urbanisme » : tout règlement prévu au

chapitre IV ou V .0.1 du

titre I; ». 5. L’article 2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins de la présente loi, un établissement public au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est assimilé à un mandataire de l’État. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2.2, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE 0.1.1 « FINALITÉS DE LA PLANIFICA TION TERRITORIALE « 2.2.1. La planification territoriale des communautés métropolitaines, des municipalités régionales de comté et des municipalités poursuit, sans s’y restreindre, les finalités suivantes : 1° l’utilisation optimale du territoire de manière à assurer que les générations futures pourront y vivre et y prospérer; 2° la création de milieux de vie complets, de qualité et conviviaux;

7 3° le développement et le maintien d’une offre en habitation répondant à la diversité des besoins; 4° la prévention et la réduction des risques et des nuisances susceptibles d’affecter la santé et la sécurité des personnes et la sécurité des biens; 5° la lutte contre les changements climatiques, incluant l’adaptation à ceux-ci; 6° le développement de communautés prospères, dynamiques et attractives; 7° la mobilité durable, dans une perspective d’accessibilité et de multimodalité; 8° la protection, la mise en valeur et la pérennité du territoire et des activités agricoles; 9° la conservation et la mise en valeur des milieux naturels et de la biodiversité; 10° la préservation et la mise en valeur du patrimoine culturel et des paysages; 11° la gestion optimale des infrastructures et des équipements publics; 12° la gestion durable et intégrée des ressources en eau; 13° la préservation et la mise en valeur des ressources naturelles. ». 7.

L’article 2.8 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « L’organisme compétent doit tenir une consultation publique à l’égard du projet d’énoncé de vision stratégique. La consultation publique commence par la diffusion d’un document explicatif du projet d’énoncé produit par l’organisme compétent. Elle comprend une période de consultation écrite dont la durée ne peut être inférieure à 14 jours et, selon ce que prévoient les articles 2.14, 2.15 et 2.18, au moins une assemblée publique. ». 8. L’article 2.11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2.11.

L’organisme compétent annonce la consultation publique au moyen d’un avis publié dans un journal diffusé sur son territoire.

8 L’avis doit décrire l’objet de la consultation et indiquer les modalités selon lesquelles toute personne peut transmettre à l’organisme compétent ses commentaires écrits au sujet du projet d’énoncé. L’avis doit également indiquer la manière dont est diffusé le document explicatif visé au deuxième alinéa de l’article 2.8. L’avis, ou un avis distinct, doit annoncer, au plus tard le quinzième jour qui précède sa tenue, la date, l’heure et le lieu de toute assemblée publique. ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2.12, du suivant : « 2.12.1. La consultation publique prend fin avec la production d’un

sommaire de la consultation qui fait état des commentaires recueillis lors de la période de consultation écrite et de toute assemblée publique. Le

sommaire est déposé lors de la prochaine séance du conseil de l’organisme compétent. ». 10. Les articles 2.13 et 2.17 de cette loi sont abrogés. 11. L’article 2.19 de cette loi est modifié par le remplacement de « concerné par l’assemblée » par « compris dans celui de la municipalité régionale de comté ». 12. L’article 2.20 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 2° celui du dépôt du

sommaire de la consultation. ». 13. L’article 2.24 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « objectifs », de « , des cibles »; 2° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après « objectifs », de « , les cibles »; 3° par l’insertion, dans les troisième et quatrième alinéas et après « critères », de « et pour l’atteinte des cibles ». 14. L’article 2.25 de cette loi est modifié par le remplacement de « et de ses objectifs » par « , de ses objectifs et de ses cibles ».

9 15. La

section III du

chapitre 0.3 du

titre I de cette loi, comprenant l’article 2.26, est remplacée par la

section suivante : «

SECTION III « SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN MÉTROPOLITAIN « 2.26. Toute communauté métropolitaine doit produire, tous les cinq ans, un bilan métropolitain qui contient les renseignements suivants : 1° un état de situation de l’aménagement de son territoire; 2° une reddition de comptes sur l’atteinte des cibles et sur la mise en œuvre des orientations et des objectifs prévus par le plan métropolitain; 3° les moyens qu’elle entend prendre pour atteindre toute cible qui n’a pas été atteinte au cours de la période visée par le bilan.

Le ministre détermine, par règlement, tout autre renseignement que le bilan doit contenir. « 2.27. Une communauté métropolitaine peut demander à une municipalité régionale de comté ou à une municipalité dont tout ou

partie du territoire est compris dans le sien de lui communiquer les renseignements et les documents qu’elle estime nécessaires pour la production de son bilan. « 2.28. Le bilan métropolitain est transmis au ministre au plus tard six mois après la fin de la période pour laquelle il est produit et est publié sur le site Internet de la communauté métropolitaine. ». 16. Les articles 5 et 6 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 5. Le schéma planifie l’aménagement et le développement durables du territoire de la municipalité régionale de comté.

Il en définit les grandes orientations et contient des objectifs, des cibles ainsi que toute autre mesure propre à assurer ou à favoriser sa mise en œuvre. Il doit notamment : 1° décrire l’organisation du territoire; 2° déterminer les grandes affectations du territoire; 3° délimiter tout périmètre d’urbanisation et en déterminer les densités d’occupation; 4° déterminer toute

partie d’un périmètre d’urbanisation devant faire l’objet d’une consolidation de façon prioritaire;

10 5° planifier l’organisation du transport, notamment de ses différents modes, d’une manière intégrée avec l’aménagement du territoire; 6° décrire les besoins projetés en matière d’habitation et prévoir des mesures en vue d’y répondre; 7° définir les grands projets d’infrastructures et d’équipements utiles ou nécessaires à la poursuite des orientations et des objectifs et à l’atteinte des cibles définis; 8° planifier l’aménagement d’une manière compatible avec la protection et la disponibilité des ressources en eau; 9° déterminer toute

partie du territoire ou tout immeuble qui présente un intérêt d’ordre historique, culturel, esthétique ou écologique et prévoir des mesures en vue d’assurer sa protection ou sa mise en valeur; 10° déterminer tout lac ou cours d’eau qui présente un intérêt d’ordre récréatif en vue d’assurer son accessibilité publique; 11° identifier toute

partie de territoire où l’occupation du sol est soumise à des contraintes pour des raisons de sécurité publique ou de protection environnementale ou en raison de sa proximité avec un lieu ou une activité, réelle ou éventuelle, qui soumet l’occupation du sol à des contraintes liées à la sécurité publique, à la santé publique ou au bien-être général. Aux fins du premier alinéa, le schéma d’une municipalité régionale de comté dont le territoire comprend une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) doit assurer, dans une telle zone, la compatibilité des normes d’aménagement et d’urbanisme en vue de favoriser l’utilisation prioritaire du sol à des fins d’activités agricoles et, dans ce cadre, la coexistence harmonieuse des utilisations agricoles et non agricoles. Le schéma décrit son interrelation avec tout autre document de planification que la municipalité régionale de comté est tenue d’élaborer. Le schéma peut délimiter tout territoire incompatible avec l’activité minière au sens de l’article 304.1.1 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1). « 6. Le schéma contient un document complémentaire qui prévoit des règles, des critères ou des obligations quant au contenu de tout règlement d’urbanisme qu’une municipalité peut adopter en vertu de la présente loi, notamment quant au fait qu’un tel règlement doit être adopté et doit contenir des dispositions au moins aussi contraignantes que celles prévues au document complémentaire.

11 Le document complémentaire doit notamment obliger l’adoption de dispositions réglementaires visées au paragraphe 7.1° du deuxième alinéa de l’article 115 à l’égard de tout lac ou de tout cours d’eau déterminé conformément au paragraphe 10° du deuxième alinéa de l’article 5. ». 17.

L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1.1°, de « , les moyens prévus pour favoriser la coordination des actions de ces participants et, dans le cas de l’aménagement ou du réaménagement prioritaire prévu dans toute zone déterminée conformément au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 6, l’échéance prévue pour chaque étape de la mise en place des infrastructures et des équipements projetés » par « et les moyens prévus pour favoriser la coordination des actions de ces participants ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, de la

section suivante : «

SECTION III « SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA « 9. Toute municipalité régionale de comté doit produire, tous les cinq ans, un bilan régional qui contient les renseignements suivants : 1° un état de situation de l’aménagement de son territoire; 2° une reddition de comptes sur l’atteinte des cibles et sur la mise en œuvre des orientations et des objectifs prévus par le schéma; 3° les moyens qu’elle entend prendre pour atteindre toute cible qui n’a pas été atteinte au cours de la période visée par le bilan. Le ministre détermine, par règlement, tout autre renseignement que le bilan doit contenir. « 10.

Une municipalité régionale de comté peut demander à une municipalité dont le territoire est compris dans le sien de lui communiquer les renseignements et les documents qu’elle estime nécessaires pour la production de son bilan. « 11. Le bilan régional est transmis au ministre au plus tard six mois après la fin de la période pour laquelle il est produit et est publié sur le site Internet de la municipalité régionale de comté. ». 19.

L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement de « , le règlement de zonage, le règlement de lotissement, le règlement de construction ou le règlement visé à l’article 116 » par « ou le règlement visé à l’article 102 ».

12 20. L’article 53 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « L’organisme compétent doit tenir une consultation publique à l’égard du projet de règlement. La consultation publique commence par la diffusion d’un document explicatif des documents visés aux articles 49 et 53.11.2 ou 53.11.4 produit par l’organisme compétent. Elle comprend une période de consultation écrite dont la durée ne peut être inférieure à 14 jours.

L’organisme compétent doit tenir au moins une assemblée publique sur son territoire lorsque, au cours de la période de consultation écrite, il reçoit une demande à cet effet d’au moins : 1° 15 personnes, lorsque sa population est de moins de 50 000 habitants; 2° 25 personnes, lorsque sa population est de 50 000 à 100 000 habitants; 3° 50 personnes, lorsque sa population est de plus de 100 000 habitants.

Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque l’organisme compétent décide, de son propre chef, de tenir une assemblée publique. »; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « deuxième et troisième » par « cinquième et sixième ». 21. L’article 53.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 53.3. L’organisme compétent annonce la consultation publique au moyen d’un avis publié dans un journal diffusé sur son territoire.

L’avis doit décrire l’objet de la consultation, indiquer les modalités selon lesquelles toute personne peut transmettre à l’organisme compétent ses commentaires écrits au sujet du projet de règlement et, lorsque le troisième alinéa de l’article 53 s’applique, celles selon lesquelles elle peut demander la tenue d’une assemblée publique. L’avis doit également indiquer la manière dont est diffusé le document explicatif visé au deuxième alinéa de l’article 53.

L’avis, ou un avis distinct, doit annoncer, au plus tard le quinzième jour qui précède sa tenue, la date, l’heure et le lieu de toute assemblée publique. ». 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53.4, du suivant : « 53.4.1. La consultation publique prend fin avec la production d’un

sommaire de la consultation qui fait état des commentaires recueillis lors de la période de consultation écrite et de toute assemblée publique. Le

sommaire est déposé lors de la prochaine séance du conseil de l’organisme compétent. ».

13 23. L’article 53.5 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 2° celui du dépôt du

sommaire de la consultation. ». 24.

L’article 53.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 6 » par « cinquième alinéa de l’article 5 »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Le ministre doit refuser de donner son avis lorsqu’un organisme compétent est en défaut d’apporter à son plan métropolitain ou à son schéma une modification ou d’en faire une révision pour donner suite à une demande ministérielle prévue au présent chapitre, sauf lorsque la modification proposée : 1° a pour effet de remédier à l’une des causes du défaut visé au présent alinéa ou entraînerait un tel défaut si elle n’était pas apportée; 2° est nécessaire, de l’avis du ministre, pour permettre la réalisation d’une intervention gouvernementale ou d’un projet prioritaire ou pour des raisons de sécurité ou de santé publiques ou de protection de l’environnement; 3° est de concordance au plan métropolitain, dans le cas d’un schéma qui vise une

partie du territoire d’une communauté métropolitaine. Le quatrième alinéa s’applique à une municipalité régionale de comté en défaut d’apporter à un règlement visé à l’article 79.2 une modification qui donne suite à une demande ministérielle prévue à la sous-section 5 de la

section I du

chapitre II.1. Lorsque le ministre refuse de donner son avis en vertu du quatrième ou du cinquième alinéa, il notifie à l’organisme compétent un avis qui identifie la cause du défaut. ». 25. L’article 53.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 53.4 » par « 53.4.1 ». 26. L’article 53.9 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’organisme compétent est en défaut en vertu du quatrième ou du cinquième alinéa de l’article 53.7. ».

14 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53.9, du suivant : « 53.10. Le conseil de l’organisme compétent peut, par résolution, demander au secrétaire de notifier à nouveau le règlement au ministre lorsque l’organisme compétent a remédié au défaut visé au quatrième ou au cinquième alinéa de l’article 53.7. L’article 53.6 s’applique à cette notification, avec les adaptations nécessaires. ». 28. L’article 53.11.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , à son règlement de zonage, de lotissement ou de construction et à l’un ou l’autre de ses règlements prévus aux sections VII à XII du

chapitre IV ou au

chapitre V .0.1. Ce document indique également la nature des modifications qu’une municipalité devra apporter à son règlement prévu à l’article 116 ou identifie toute municipalité qui, dans un tel cas, devra adopter un règlement en vertu de cet

article » par « et à l’un ou l’autre de ses règlements d’urbanisme. Ce document indique également tout règlement d’urbanisme qu’elle devra adopter »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , pour tenir compte de la modification du schéma, et identifie toute municipalité qui devra adopter un règlement en vertu de l’article 116 pour tenir compte de cette modification » par « et tout règlement d’urbanisme qu’elle devra effectivement adopter pour tenir compte de la modification du schéma ». 29.

L’article 53.11.5 de cette loi est modifié par le remplacement de « paragraphe 2.1° du premier alinéa » par « troisième alinéa ». 30. L’article 53.11.6 de cette loi est modifié par le remplacement de « concerné par l’assemblée » par « compris dans celui de la municipalité régionale de comté ». 31.

L’article 53.11.7 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le conseil doit refuser de se prononcer lorsque la municipalité régionale de comté est en défaut d’apporter à son schéma une modification de concordance, sauf lorsque la modification proposée : 1° est une modification de concordance qui est une cause du défaut visé au présent alinéa ou qui entraînerait un tel défaut si elle n’était pas apportée; 2° est nécessaire, de l’avis de la communauté métropolitaine, pour permettre la réalisation d’une intervention gouvernementale ou pour des raisons de sécurité ou de santé publiques ou de protection de l’environnement; 3° donne suite à une demande ministérielle prévue à la sous-section 5. »;

15 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Celle par laquelle le conseil refuse de se prononcer doit identifier les modifications de concordance que la municipalité régionale de comté est en défaut d’apporter. »; 3° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « le règlement est approuvé ou désapprouvé » par « le conseil de la communauté approuve le règlement, le désapprouve ou refuse de se prononcer »;

b) par le remplacement de « le second » par « les autres »; 4° par l’ajout, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : « Le présent alinéa ne s’applique pas lorsque la municipalité régionale de comté est en défaut en vertu du deuxième alinéa. ». 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53.11.7, du suivant : « 53.11.7.1. Le conseil de la municipalité régionale de comté peut, par résolution, demander au secrétaire de notifier à nouveau le règlement à la communauté métropolitaine lorsque la municipalité régionale de comté a remédié au défaut visé au deuxième alinéa de l’article 53.11.7.

L’article 53.6 s’applique à cette notification, avec les adaptations nécessaires. ». 33. L’article 53.11.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 53.4 » par « 53.4.1 ». 34. L’article 53.11.12 de cette loi est modifié par le remplacement de « 53.4 » par « 53.4.1 ». 35. L’article 53.11.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 53.4 » par « 53.4.1 ». 36. L’article 53.12 de cette loi est remplacé par le suivant : « 53.12.

Le ministre peut demander à un organisme compétent de modifier un plan métropolitain ou un schéma lorsqu’il l’estime justifié : 1° pour assurer, à la suite de l’adoption de nouvelles orientations gouvernementales, sa conformité à celles-ci; 2° pour donner suite à un bilan régional ou métropolitain qui indique qu’une cible n’a pas été atteinte; 3° pour améliorer la sécurité publique. Le ministre notifie à l’organisme compétent un avis indiquant les modifications qui doivent être apportées au plan métropolitain ou au schéma.

16 L’avis indique également toute mesure de contrôle intérimaire que l’organisme doit prendre ainsi que le délai pour l’adopter, à moins que le ministre n’estime qu’une telle exigence n’est pas requise. Un règlement de contrôle intérimaire visé au présent alinéa ne peut être abrogé qu’avec l’approbation du ministre. Le conseil de l’organisme compétent doit, dans les six mois qui suivent la notification de l’avis du ministre, adopter un règlement modifiant son plan métropolitain ou son schéma afin d’y donner suite. Lorsque le ministre demande à la fois la modification d’un plan métropolitain et celle d’un schéma applicable à une

partie du territoire de la communauté métropolitaine visée, à l’égard d’un même objet, le délai qui est applicable à l’égard du règlement modifiant le schéma commence à courir le jour de l’entrée en vigueur du règlement modifiant le plan métropolitain. Les articles 48 à 53.4.1 ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement qui n’apporte que les modifications nécessaires afin de donner suite à une demande visée au paragraphe 1° du premier alinéa qui est relative à un plan d’affectation des terres du domaine de l’État ou au paragraphe 3° de cet alinéa.

Pour l’application des articles 53.7 à 53.9, le ministre fonde aussi son avis sur la conformité du règlement à la demande qu’il a formulée. Si le conseil de l’organisme compétent fait défaut d’adopter, dans le délai prescrit, un règlement demandé par le ministre, y compris en matière de contrôle intérimaire, ce dernier peut l’édicter. Ce règlement est réputé être adopté par le conseil. Le plus tôt possible après l’édiction du règlement par le ministre, ce dernier en transmet une copie à l’organisme. Le règlement entre en vigueur à la date que le ministre détermine.

N’est pas en défaut d’adopter un règlement demandé par le ministre conformément au paragraphe 1° du premier alinéa le conseil de l’organisme compétent qui est d’avis que son plan métropolitain ou son schéma répond déjà à la demande et qui notifie au ministre une résolution à cet effet. Si le ministre est en désaccord avec l’avis exprimé dans la résolution qui lui est transmise, il peut formuler à l’organisme compétent une nouvelle demande de modification qui précise les modifications qui doivent être apportées au plan métropolitain ou au schéma. Le huitième alinéa ne s’applique pas à une telle demande. ». 37.

L’article 53.13 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les troisième, quatrième, sixième et septième alinéas de l’article 53.12 s’appliquent à une demande faite conformément au premier alinéa, sous réserve que le règlement prévu au septième alinéa de cet

article soit édicté par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Les articles 48 à 53.4.1 ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement qui n’apporte que les modifications nécessaires afin de donner suite à une telle demande. ».

17 38. L’article 53.14 de cette loi est abrogé. 39. La sous-section A de la sous-section 2 de la

section III du

chapitre I.0.1 du

titre I de cette loi, comprenant les articles 54 et 55, est remplacée par la sous-section suivante : « A. — Révision du plan métropolitain ou du schéma « 54. Le conseil de l’organisme compétent peut réviser le plan métropolitain ou le schéma en suivant le processus prévu à la présente section. Il avise le ministre et chaque organisme partenaire de son intention d’entreprendre le processus de révision. ». 40. L’article 56.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « Dans les deux ans qui suivent le début de la période de révision, ». 41.

L’article 56.8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 56.8. L’organisme compétent doit tenir une consultation publique à l’égard du second projet. La consultation publique commence par la diffusion d’un document explicatif du projet produit par l’organisme compétent. Elle comprend une période de consultation écrite dont la durée ne peut être inférieure à 14 jours et, selon ce que prévoient les articles 56.12.5 à 56.12.8, au moins une assemblée publique. ». 42. L’article 56.11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 56.11.

L’organisme compétent annonce la consultation publique au moyen d’un avis publié dans un journal diffusé sur son territoire. L’avis doit décrire l’objet de la consultation et indiquer les modalités selon lesquelles toute personne peut transmettre à l’organisme compétent ses commentaires écrits au sujet du second projet. L’avis doit également indiquer la manière dont est diffusé le document explicatif visé au deuxième alinéa de l’article 56.8. L’avis, ou un avis distinct, doit annoncer, au plus tard le trentième jour qui précède sa tenue, la date, l’heure et le lieu de toute assemblée publique. ». 43.

L’article 56.12.1 de cette loi est abrogé. 44. L’article 56.12.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « concerné par l’assemblée » par « compris dans celui de la municipalité régionale de comté ». 45. L’article 56.12.4 de cette loi est abrogé.

18 46. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 56.12.8, du suivant : « 56.12.9. La consultation publique prend fin avec la production d’un

sommaire de la consultation qui fait état des commentaires recueillis lors de la période de consultation écrite et de toute assemblée publique. Le

sommaire est déposé lors de la prochaine séance du conseil de l’organisme compétent. ». 47. L’article 56.13 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 2° celui du dépôt du

sommaire de la consultation. ». 48. L’article 57.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « paragraphe 2.1° du premier alinéa » par « troisième alinéa ». 49. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 57.8, de la sous-section suivante : « §5. — Demandes ministérielles « 57.9.

Le ministre peut demander à un organisme compétent de réviser un plan métropolitain ou un schéma lorsqu’il l’estime justifié : 1° pour assurer, à la suite de l’adoption de nouvelles orientations gouvernementales, sa conformité à celles-ci; 2° pour donner suite à un bilan régional ou métropolitain insatisfaisant quant à l’atteinte de cibles; 3° en raison du fait qu’il n’a pas été révisé depuis plus de 12 ans. Le ministre notifie à l’organisme compétent un avis qui expose les motifs pour lesquels le ministre estime qu’une révision est justifiée.

Le conseil de l’organisme compétent doit, dans les trois ans qui suivent la notification de l’avis du ministre, adopter un règlement révisant son plan métropolitain ou son schéma. Lorsque le ministre demande à la fois la révision d’un plan métropolitain et celle d’un schéma applicable à une

partie du territoire de la communauté métropolitaine visée, le délai applicable au règlement révisant le schéma commence à courir le jour de l’entrée en vigueur du règlement révisant le plan métropolitain. Le troisième alinéa de l’article 53.12 s’applique à une demande faite conformément au premier alinéa. ».

19 50. L’article 58 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « S’il s’agit de la modification d’un schéma, on entend par « règlement de concordance » tout règlement qui est nécessaire pour tenir compte de la modification du schéma et par lequel une municipalité modifie son plan d’urbanisme ou par lequel elle adopte ou modifie tout règlement d’urbanisme. ». 51. L’article 59 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « paragraphe 1° ou 2° du ». 52.

L’article 59.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Après l’entrée en vigueur du schéma révisé, le conseil de toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté peut indiquer que son plan d’urbanisme ou l’un ou l’autre de ses règlements d’urbanisme n’a pas à être modifié pour tenir compte de la révision du schéma. ». 53.

L’article 59.5 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa, on entend par « règlement de concordance » tout règlement qui est nécessaire pour assurer la conformité visée à cet alinéa et par lequel une municipalité adopte ou modifie tout règlement d’urbanisme. ». 54.

L’article 59.6 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Après l’entrée en vigueur du schéma révisé, le conseil de toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté peut indiquer que l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme de la municipalité est conforme à son plan d’urbanisme. ». 55. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 59.9, de la sous-section suivante : « §3. — Suivi de la concordance « 60.

Tout organisme compétent doit informer le ministre dès lors qu’il constate, à l’égard de son plan métropolitain ou de son schéma, qu’une municipalité régionale de comté ou une municipalité est en défaut d’adopter un règlement de concordance exigé par la présente section. ».

20 56. L’article 61 de cette loi est remplacé par le suivant : « 61. L’organisme compétent dont le conseil a adopté un projet de règlement modifiant ou révisant son plan métropolitain ou son schéma peut, conformément aux dispositions des sous-sections 2 à 4, imposer un contrôle intérimaire lié à ce processus. Peut également le faire l’organisme compétent dont le conseil, par l’adoption d’une résolution à cette fin, exprime l’intention d’adopter prochainement un projet de règlement modifiant ou révisant son plan métropolitain ou son schéma. ». 57.

L’article 71.0.4 de cette loi est modifié par le remplacement de « paragraphe 2.1° du premier alinéa » par « troisième alinéa ». 58. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE I.0.2 « BILAN NATIONAL DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE « 73. Le ministre est responsable d’évaluer l’état de l’aménagement du territoire québécois. Il mesure, au moyen des cibles et des indicateurs nationaux adoptés par le gouvernement, les progrès réalisés dans ce domaine. « 74. Le ministre produit, tous les cinq ans, un bilan national de l’aménagement du territoire qui contient : 1° un état de situation de l’aménagement du territoire québécois; 2° une reddition de comptes sur l’atteinte des cibles gouvernementales en matière d’aménagement du territoire. « 75.

Le ministre peut demander à un organisme compétent ou à une municipalité de lui communiquer tout renseignement ou tout document qu’il estime nécessaire pour la production de son bilan. « 75.0.1. Le ministre dépose le bilan à l’Assemblée nationale au plus tard six mois après la fin de la période pour laquelle il est produit ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. ». 59. L’article 75.11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du quatrième alinéa, de « à 53.14 » par « ou 53.13 ».

21 60. L’article 79.11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 79.11. La municipalité régionale de comté doit tenir une consultation publique à l’égard du projet de règlement. La consultation publique commence par la diffusion d’un document explicatif du projet produit par la municipalité régionale de comté. Elle comprend une période de consultation écrite dont la durée ne peut être inférieure à 14 jours. La municipalité régionale de comté doit tenir au moins une assemblée publique sur le territoire visé par le projet.

Toutefois, dans le cas d’un règlement de modification, une assemblée publique doit seulement être tenue lorsque, au cours de la période de consultation écrite, la municipalité régionale de comté reçoit une demande à cet effet d’au moins : 1° 15 personnes, lorsque sa population est de moins de 50 000 habitants; 2° 25 personnes, lorsque sa population est de 50 000 à 100 000 habitants; 3° 50 personnes, lorsque sa population est de plus de 100 000 habitants. Le quatrième alinéa ne s’applique pas lorsque la municipalité régionale de comté décide, de son propre chef, de tenir une assemblée publique. ». 61.

L’article 79.13 de cette loi est remplacé par le suivant : « 79.13. La municipalité régionale de comté annonce la consultation publique au moyen d’un avis publié dans un journal diffusé sur le territoire de chaque municipalité dont le territoire est visé par le projet de règlement.

L’avis doit décrire l’objet de la consultation, indiquer les modalités selon lesquelles toute personne peut transmettre à la municipalité régionale de comté ses commentaires écrits au sujet du projet de règlement et, lorsque le quatrième alinéa de l’article 79.11 s’applique, celles selon lesquelles elle peut demander la tenue d’une assemblée publique. L’avis doit également indiquer la manière dont est diffusé le document explicatif visé au deuxième alinéa de l’article 79.11.

L’avis, ou un avis distinct, doit annoncer, au plus tard le quinzième jour qui précède sa tenue, la date, l’heure et le lieu de toute assemblée publique. ». 62. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 79.14, du suivant : « 79.14.1. La consultation publique prend fin avec la production d’un

sommaire de la consultation qui fait état des commentaires recueillis lors de la période de consultation écrite et de toute assemblée publique. Le

sommaire est déposé lors de la prochaine séance du conseil de la municipalité régionale de comté. ».

22 63. L’article 79.15 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le règlement ne peut toutefois être adopté qu’à compter du dernier des jours suivants : 1° celui du lendemain du jour où l’ensemble des organismes auxquels a été transmis le projet ont donné leur avis sur le projet ou du dernier jour du délai imparti; 2° celui du dépôt du

sommaire de la consultation. ». 64. L’article 79.19.2 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou à toute date ultérieure prévue par le règlement ». 65. L’article 79.19.10 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Un règlement peut toutefois prévoir qu’il entre en vigueur à toute date ultérieure à celle prévue au premier ou au deuxième alinéa. ». 66. L’article 79.19.15 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou à toute date ultérieure prévue par le règlement ». 67.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 79.19.19, de la sous-section suivante : « §5. — Demandes ministérielles « 79.19.20. Le ministre peut demander à une municipalité régionale de comté de modifier un règlement visé à l’article 79.2 lorsqu’il l’estime justifié : 1° pour assurer, à la suite de l’adoption de nouvelles orientations gouvernementales, sa conformité à celles-ci; 2° pour améliorer la sécurité publique. « 79.19.21.

Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut demander à une municipalité régionale de comté de modifier un règlement visé à l’article 79.2 ou 79.3 s’il estime qu’il n’offre pas, compte tenu des particularités du milieu, une protection adéquate des milieux humides et hydriques. « 79.19.22. Les deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l’article 53.12 s’appliquent à une demande visée à l’article 79.19.20 ou 79.19.21, avec les adaptations nécessaires.

23 « 79.19.23. Les dispositions de la sous-section 2 ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement qui n’apporte que les modifications nécessaires afin de donner suite à une demande visée au paragraphe 2° de l’article 79.19.20 ou à l’article 79.19.21. ». 68. La

section II du

chapitre II.1 du

titre I de cette loi, comprenant les articles 79.20 et 79.21, est abrogée. 69. Le

chapitre II.2 du

titre I de cette loi, comprenant les articles 80.1 à 80.5, est abrogé. 70. La

section II du

chapitre III du

titre I de cette loi, comprenant les articles 83 à 86, est remplacée par la

section suivante : «

SECTION II « CONTENU DU PLAN D’URBANISME « 83. Le plan d’urbanisme planifie l’aménagement et le développement durables du territoire de la municipalité en harmonie avec le schéma. Il en définit des orientations et contient des objectifs, des cibles ainsi que toute autre mesure propre à assurer ou à favoriser sa mise en œuvre. Il doit notamment : 1° décrire l’organisation du territoire; 2° déterminer les affectations du sol; 3° planifier la consolidation de toute

partie du territoire devant en faire l’objet de façon prioritaire; 4° planifier l’organisation du transport, notamment de ses différents modes, d’une manière intégrée avec l’aménagement du territoire; 5° décrire les besoins projetés en matière d’habitation et prévoir des mesures en vue d’y répondre; 6° définir les projets d’infrastructures et d’équipements utiles ou nécessaires à la poursuite des orientations et des objectifs et à l’atteinte des cibles définis; 7° prévoir des mesures en vue d’assurer la protection et la disponibilité des ressources en eau; 8° déterminer toute

partie du territoire ou tout immeuble qui présente un intérêt d’ordre historique, culturel, esthétique ou écologique et prévoir des mesures en vue d’assurer sa protection ou sa mise en valeur;

24 9° identifier toute

partie du territoire municipal qui est peu végétalisée, très imperméabilisée ou sujette au phénomène d’îlot de chaleur urbain et décrire toute mesure permettant d’atténuer les effets nocifs ou indésirables de ces caractéristiques. « 84. Le plan d’urbanisme peut comprendre un plan particulier d’urbanisme pour une

partie du territoire de la municipalité. Le plan particulier d’urbanisme peut contenir des éléments visant à favoriser un urbanisme durable et des objectifs, des cibles ainsi que toute autre mesure propre à assurer ou à favoriser sa mise en œuvre. Il doit notamment : 1° énoncer les objectifs qu’il poursuit; 2° planifier de manière détaillée l’aménagement de la

partie du territoire qu’il vise; 3° préciser les règles et les critères d’urbanisme proposés. « 85. Une municipalité peut, par règlement, adopter un programme d’acquisition d’immeubles, de gré à gré ou par expropriation, à l’égard de tout ou

partie du territoire visé par un plan particulier d’urbanisme, en vue d’aliéner ou de louer les immeubles aux fins prévues par le plan particulier d’urbanisme. La municipalité peut mettre en œuvre le programme d’acquisition d’immeubles lorsque les règlements d’urbanisme conformes au plan particulier d’urbanisme sont en vigueur. Elle peut administrer tout immeuble qu’elle détient en vertu du programme et y exécuter tous travaux. « 86.

Une municipalité peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble, même s’il n’est pas visé par un programme d’acquisition d’immeubles, en vue de l’aliéner ou de le louer à une personne pour réaliser un projet conforme à un plan particulier d’urbanisme, si cette personne est déjà propriétaire ou bénéficiaire d’une promesse de vente de terrains représentant les deux tiers de la superficie dont elle a besoin pour réaliser le projet. La municipalité peut administrer tout immeuble qu’elle détient en vertu du premier alinéa et y exécuter tous travaux. « 87.

Une municipalité peut, par règlement, adopter un programme de revitalisation à l’égard de tout ou

partie de son territoire pour lequel le plan d’urbanisme contient un tel objectif. Un tel programme peut notamment prévoir les catégories d’immeubles, de personnes ou d’activités auxquelles il s’applique ainsi que des règles spécifiques pour chacune de ces catégories.

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), un tel programme peut permettre l’octroi d’une aide financière d’une durée maximale de 10 ans, y compris sous forme de crédit de taxes, à toute fin qu’il prévoit. ». 71. L’article 90 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « La municipalité doit tenir une consultation publique à l’égard de la proposition préliminaire. La consultation publique commence par la diffusion d’un document explicatif de la proposition préliminaire produit par la municipalité.

Elle comprend une période de consultation écrite dont la durée ne peut être inférieure à 14 jours et une assemblée publique tenue par l’intermédiaire du maire ou d’un autre membre du conseil qu’il désigne. ». 72. L’article 92 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « La municipalité annonce la consultation publique au moyen d’un avis publié dans un journal diffusé sur son territoire.

L’avis doit décrire l’objet de la consultation et indiquer les modalités selon lesquelles toute personne peut transmettre à la municipalité ses commentaires écrits au sujet de la proposition préliminaire. L’avis doit également indiquer la manière dont est diffusé le document explicatif visé au deuxième alinéa de l’article 90. L’avis, ou un avis distinct, doit annoncer, au plus tard le quinzième jour qui précède sa tenue, la date, l’heure et le lieu de toute assemblée publique. ». 73.

L’article 95 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Il peut également, le cas échéant, soumettre à cette consultation tout autre projet de règlement d’urbanisme. ». 74. L’article 96 de cette loi est remplacé par le suivant : « 96. La consultation publique prend fin avec la production d’un

sommaire de la consultation qui fait état des commentaires recueillis lors de la période de consultation écrite et de toute assemblée publique. Le

sommaire est déposé lors de la prochaine séance du conseil de la municipalité. ».

26 75.

L’article 102 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 90 » et de « , lorsque le document complémentaire l’exige, le règlement visé à l’article 116 » par, respectivement, « 180 » et « tout autre règlement dont l’adoption est exigée par le document complémentaire »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de zonage, un règlement de lotissement, un règlement de construction, un règlement visé à l’article 116 ou un règlement au même effet adopté en vertu d’une autre loi » par « d’urbanisme »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « que le règlement de zonage, le règlement de lotissement, le règlement de construction, le règlement visé à l’article 116 ou le règlement au même effet adopté en vertu d’une autre loi » par « qu’un règlement visé au deuxième alinéa »; 4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « 127 » par « 127.1 ». 76.

L’article 109.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « La municipalité doit tenir une consultation publique à l’égard du projet de règlement. La consultation publique commence par la diffusion d’un document explicatif du projet produit par la municipalité. Elle comprend une période de consultation écrite dont la durée ne peut être inférieure à 14 jours.

La municipalité doit tenir une assemblée publique sur son territoire lorsque, au cours de la période de consultation écrite, elle reçoit une demande à cet effet d’au moins : 1° 15 personnes, lorsque sa population est de moins de 50 000 habitants; 2° 25 personnes, lorsque sa population est de 50 000 à 100 000 habitants; 3° 50 personnes, lorsque sa population est de plus de 100 000 habitants. Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque la municipalité décide, de son propre chef, de tenir une assemblée publique.

Une assemblée publique est tenue, le cas échéant, par l’intermédiaire du maire ou d’un autre membre du conseil qu’il désigne. »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « fixe », de « , le cas échéant, ».

27 77. L’article 109.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 109.3. La municipalité annonce la consultation publique au moyen d’un avis publié dans un journal diffusé sur son territoire. L’avis doit décrire l’objet de la consultation, indiquer les modalités selon lesquelles toute personne peut transmettre à la municipalité ses commentaires écrits au sujet du projet de règlement et, lorsque le troisième alinéa de l’article 109.2 s’applique, celles selon lesquelles elle peut demander la tenue d’une assemblée publique.

L’avis doit également indiquer la manière dont est diffusé le document explicatif visé au deuxième alinéa de l’article 109.2. L’avis, ou un avis distinct, doit annoncer, au plus tard le quinzième jour qui précède sa tenue, la date, l’heure et le lieu de toute assemblée publique. ». 78. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 109.4, du suivant : « 109.4.1. La consultation publique prend fin avec la production d’un

sommaire de la consultation qui fait état des commentaires recueillis lors de la période de consultation écrite et, le cas échéant, lors de l’assemblée publique. Le

sommaire est déposé lors de la prochaine séance du conseil de la municipalité. ». 79. L’article 109.5 de cette loi est modifié par le remplacement de « l’assemblée » par « la consultation ». 80.

L’article 109.7 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le conseil doit toutefois refuser de se prononcer lorsque la municipalité est en défaut d’apporter une modification de concordance à son plan d’urbanisme ou à l’un ou l’autre de ses règlements d’urbanisme, sauf lorsque la modification proposée : 1° est une modification de concordance qui est une cause du défaut visé au présent alinéa ou qui entraînerait un tel défaut si elle n’était pas apportée; 2° est nécessaire, de l’avis de la municipalité régionale de comté, pour des raisons de sécurité ou de santé publiques ou de protection de l’environnement. »; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Celle par laquelle le conseil refuse de se prononcer doit identifier les modifications de concordance que la municipalité est en défaut d’apporter. »; 3° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « le règlement est désapprouvé » par « le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le règlement ou refuse de se prononcer ».

28 81. L’article 109.8 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les premier, deuxième et troisième alinéas ne s’appliquent pas lorsque la municipalité est en défaut en vertu du deuxième alinéa de l’article 109.7. ». 82. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 109.8, du suivant : « 109.8.0.1.

Le conseil de la municipalité peut, par résolution, demander au greffier ou greffier-trésorier de transmettre à nouveau le règlement à la municipalité régionale de comté lorsque la municipalité a remédié au défaut motivant un refus de se prononcer en vertu du deuxième alinéa de l’article 109.7. L’article 109.6 s’applique à cette transmission, avec les adaptations nécessaires. ». 83. L’article 109.8.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 109.4 » par « 109.4.1 ». 84. L’article 109.11 de cette loi est modifié par le remplacement de « 109.4 » par « 109.4.1 ». 85.

L’article 110.3.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 110.3.1. Le conseil de la municipalité peut réviser le plan d’urbanisme en suivant le processus prévu aux articles 109.1 à 109.8, 109.9 et 110 à 110.3, avec les adaptations nécessaires. Toutefois, le troisième alinéa de l’article 109.2 ne s’applique pas à l’égard d’un projet de règlement révisant le plan d’urbanisme, lequel doit faire l’objet d’une assemblée publique. ». 86.

L’article 110.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou révisant le plan » par « le plan ou dans les 180 jours suivant l’entrée en vigueur d’un règlement révisant le plan »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa, on entend par « règlement de concordance » tout règlement qui est nécessaire pour assurer la conformité visée à cet alinéa et par lequel une municipalité adopte ou modifie tout règlement d’urbanisme. ». 87.

L’article 110.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au règlement de zonage, de lotissement ou de construction, à l’un ou l’autre des règlements prévus aux sections VII à XII du

chapitre IV ou au

chapitre V .0.1 ou au règlement prévu à l’article 116 » par « à l’un ou l’autre de ses règlements d’urbanisme ».

29 88. L’article 110.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le règlement de zonage, de lotissement ou de construction de la municipalité, l’un ou l’autre de ses règlements prévus aux sections VII à XII du

chapitre IV ou au

chapitre V .0.1 ou son règlement prévu à l’article 116 » par « l’un ou l’autre de ses règlements d’urbanisme »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Si un règlement de remplacement visé à l’article 110.10.1 a été adopté avant l’entrée en vigueur du règlement révisant le plan, le conseil est dispensé d’indiquer que le règlement remplacé n’a pas à être modifié pour le rendre conforme au plan. ». 89. La sous-section 3 de la

section VI.1 du

chapitre III du

titre I de cette loi, comprenant l’article 110.10.1, est remplacée par la sous-section suivante : « §3. — Remplacement de certains règlements « 110.10.1. Pour remplacer le règlement de zonage, le règlement sur les usages conditionnels ou le règlement relatif au zonage incitatif, le conseil de la municipalité doit, sous peine de nullité, adopter le règlement de remplacement au plus tôt le jour où il adopte celui qui révise le plan et au plus tard le jour qui suit de 180 jours celui de l’entrée en vigueur du plan révisé. Le règlement de remplacement doit être conforme au plan révisé.

L’adoption d’un règlement de remplacement dispense le conseil de l’obligation d’adopter un règlement de concordance visé à l’article 110.4. ». 90. L’article 111 de cette loi est remplacé par le suivant : « 111. La municipalité dont le conseil a adopté un projet de règlement modifiant ou révisant son plan d’urbanisme peut, conformément aux dispositions des sous-sections 2 à 4, imposer un contrôle intérimaire lié à ce processus.

Peut également le faire la municipalité dont le conseil, par l’adoption d’une résolution à cette fin, exprime l’intention d’adopter prochainement un projet de règlement modifiant ou révisant son plan d’urbanisme. ». 91. L’article 113 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 10.1° du deuxième alinéa, de « l’achat ou à l’aménagement d’immeubles servant au stationnement » par « financer des immobilisations destinées à l’amélioration de l’offre en matière de stationnement public ou de transport actif ou collectif ».

30 92.

L’article 115 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 7.1° du deuxième alinéa et après « terrain », de « ou une servitude »; 2° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « céder un terrain » et « superficie d’un terrain », de, respectivement, « ou une servitude » et « ou d’une servitude »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du paragraphe 7.1° du deuxième alinéa, l’acquisition d’une servitude par une municipalité emporte le droit d’en aménager l’assiette, notamment par la construction d’infrastructures ou d’équipements dont l’utilisation est inhérente à l’utilisation ou au maintien d’un accès public à l’eau. ». 93.

L’article 117.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « , dans une partie, déterminée par le règlement, du territoire de la municipalité, »; 2° par l’insertion, après « prescrire », de « , à l’égard de toute

partie du territoire de la municipalité, ». 94. L’article 117.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « municipalité un terrain », de « ou une servitude »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « Le terrain » et « un terrain », de, respectivement, « ou la servitude » et « ou une servitude »; 3° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Pour l’application de la présente

section : 1° on entend par « site », selon le cas, l’assiette de l’immeuble visé au deuxième alinéa de l’article 117.1 ou le terrain compris dans le plan visé au premier alinéa de cet article; 2° l’acquisition d’une servitude par une municipalité emporte le droit d’en aménager l’assiette, notamment par la construction d’infrastructures ou d’équipements dont l’utilisation est inhérente à l’utilisation ou au maintien d’un parc, d’un terrain de jeux ou d’un espace naturel. ».

31 95. L’article 117.3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « terrain », de « ou de servitude »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « de terrains », de « ou de servitudes », partout où cela se trouve; 3° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « terrain », de « ou une servitude ». 96.

L’article 117.4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans les premier et deuxième alinéas et après « terrain », de « ou de la servitude »; 2° par l’insertion, dans les troisième et quatrième alinéas et après « d’un terrain », de « ou d’une servitude ». 97. L’article 117.5 de cette loi est modifié par l’insertion, après « terrain », de « ou une servitude ». 98.

L’article 117.6 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « terrain », de « ou de la servitude »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « terrain », de « ou servitude »; 3° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « municipalité », de « aux fins de l’établissement de la valeur d’un terrain ». 99. L’article 117.7 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « terrain », de « ou de servitude ». 100.

L’article 117.8 de cette loi est modifié par l’insertion, après « terrain », de « , de la servitude ou du site », partout où cela se trouve. 101. L’article 117.9 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « terrain », de « , à la servitude ou au site ». 102. L’article 117.11 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « terrain », de « , de la servitude ou du site ». 103. Les articles 117.13 et 117.14 de cette loi sont modifiés par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « terrain », de « ou de la servitude ».

32 104.

L’article 117.15 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « Un terrain », de « ou une servitude »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « terrain », de « ou d’une servitude »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Ce fonds ne peut être utilisé que pour acquérir ou aménager des terrains ou des servitudes à des fins de parcs, de terrains de jeux ou d’accès public à l’eau, pour acquérir des terrains ou des servitudes à des fins d’espaces naturels ou pour acquérir des végétaux et les planter sur les immeubles dont la municipalité est propriétaire ou sur l’assiette d’une servitude dont la municipalité est titulaire.

Il peut également servir au paiement des dépenses d’une municipalité régionale de comté qui sont relatives à un parc régional. Pour l’application du présent alinéa, l’aménagement d’un terrain ou de l’assiette d’une servitude comprend la construction sur celui-ci d’un bâtiment ou d’une autre infrastructure ou d’un autre équipement dont l’utilisation est inhérente à l’utilisation ou au maintien d’un parc, d’un terrain de jeux, d’un accès public à l’eau ou d’un espace naturel. ». 105. L’article 123 de cette loi est remplacé par le suivant : « 123.

Les articles 124 à 127.1 s’appliquent à l’égard de tout règlement d’urbanisme, à l’exclusion d’un règlement visé à la

section IV , et de tout règlement qui modifie ou remplace un tel règlement. Toutefois : 1° les articles 124 à 127.1 ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement qui est applicable à un territoire non organisé et qui n’est pas susceptible d’approbation référendaire; 2° les articles 125 à 127.1 ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement dont l’unique but est de permettre la réalisation d’un projet relatif à de l’habitation destinée à des personnes ayant besoin de protection.

Pour l’application de la présente section, est susceptible d’approbation référendaire tout règlement qui remplit les conditions suivantes : 1° avoir pour objet de modifier le règlement de zonage en ajoutant, modifiant, remplaçant ou supprimant une disposition qui porte sur une matière prévue à l’un des paragraphes 1° à 5°, 6° et 16.1° à 23° du deuxième alinéa de l’article 113 ou au troisième alinéa de cet article;

33 2° ne pas être un règlement de concordance qui apporte une modification visée au paragraphe 1°, en vertu de l’un des articles 58, 59, 59.5, 102 et 110.4, uniquement pour tenir compte de la modification ou de la révision du schéma ou de l’entrée en vigueur du plan d’urbanisme original ou de la modification ou de la révision du plan. Est également susceptible d’approbation référendaire, pour l’application de la présente

section : 1° le règlement sur les usages conditionnels et tout règlement qui le modifie; 2° le règlement relatif au zonage incitatif, lorsqu’il prévoit une norme de remplacement qui porte sur une matière prévue à l’une des dispositions énumérées au paragraphe 1° du troisième alinéa, et tout règlement qui ajoute, modifie, remplace ou supprime une telle norme. ». 106. L’article 123.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 123.1.

Malgré les troisième et quatrième alinéas de l’article 123, n’est pas propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire une disposition qui vise à permettre la réalisation d’un projet qui est relatif : 1° à un équipement collectif au sens du quatrième alinéa; 2° à de l’habitation destinée à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement, notamment dans le cadre d’un programme de logement social mis en œuvre en vertu de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8); 3° à un cimetière. N’est pas non plus propre à un tel règlement une disposition qui, dans une zone où un usage résidentiel est permis : 1° vise à permettre l’aménagement ou l’occupation de logements accessoires; 2° modifie, dans le but d’augmenter la densité d’occupation du sol, une norme visée au paragraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 113, et ce, par une variation n’excédant pas 33 % de sa valeur initiale.

Le paragraphe 2° du deuxième alinéa ne s’applique pas à une disposition qui modifie une norme qui a été modifiée en application de ce paragraphe au cours des quatre années précédentes. Aux fins du premier alinéa, on entend par « équipement collectif » : 1° tout équipement qui appartient à une municipalité ou à un organisme compétent;

34 2° un équipement qui appartient à un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et qui est relatif aux secteurs de la santé, de l’éducation, de la culture ou des sports et des loisirs. ». 107. L’article 125 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « La municipalité doit tenir une consultation publique à l’égard du projet de règlement. La consultation publique commence par la diffusion d’un document explicatif du projet produit par la municipalité.

Elle comprend une période de consultation écrite dont la durée ne peut être inférieure à 14 jours. La municipalité doit tenir une assemblée publique sur le projet de règlement. Toutefois, dans le cas d’un règlement de modification, une assemblée publique doit seulement être tenue lorsque, au cours de la période de consultation écrite, la municipalité reçoit une demande à cet effet d’au moins : 1° 15 personnes, lorsque sa population est de moins de 50 000 habitants; 2° 25 personnes, lorsque sa population est de 50 000 à 100 000 habitants; 3° 50 personnes, lorsque sa population est de plus de 100 000 habitants.

Le quatrième alinéa ne s’applique pas lorsque la municipalité décide, de son propre chef, de tenir une assemblée publique. Une assemblée publique est tenue, le cas échéant, par l’intermédiaire du maire ou d’un autre membre du conseil qu’il désigne. ». 108. L’article 126 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « La municipalité annonce la consultation publique au moyen d’un avis publié dans un journal diffusé sur son territoire.

L’avis doit décrire l’objet de la consultation, indiquer les modalités selon lesquelles toute personne peut transmettre à la municipalité ses commentaires écrits au sujet du projet de règlement et, lorsque le quatrième alinéa de l’article 125 s’applique, celles selon lesquelles elle peut demander la tenue d’une assemblée publique. L’avis doit également indiquer la manière dont est diffusé le document explicatif visé au deuxième alinéa de l’article 125. L’avis, ou un avis distinct, doit annoncer, au plus tard le septième jour qui précède sa tenue, la date, l’heure et le lieu de toute assemblée publique. ».

35 109. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 127, du suivant : « 127.1. La consultation publique prend fin avec la production d’un

sommaire de la consultation qui fait état des commentaires recueillis lors de la période de consultation écrite et, le cas échéant, lors de l’assemblée publique. Le

sommaire est déposé lors de la prochaine séance du conseil de la municipalité. ». 110. L’article 128 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’assemblée » par « la consultation ». 111. L’article 130 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou du paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 115 »; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « ou du troisième alinéa de l’article 115 ». 112. L’article 134 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’assemblée » par « la consultation ». 113.

L’article 136.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « adopté en vertu de l’article 134 qui, en application de l’article 110.10.1, remplace le règlement de zonage ou de lotissement » et de « troisième » par, respectivement, « de remplacement visé à l’article 110.10.1 » et « deuxième »; 2° par la suppression du deuxième alinéa; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Si les personnes habiles à voter désapprouvent un règlement de remplacement, un nouveau règlement peut être adopté dans les 90 jours de cette désapprobation, et ce, malgré l’expiration de la période prévue à l’article 110.10.1. ». 114.

L’article 137.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement d’urbanisme ou d’un règlement qui modifie ou remplace un tel règlement, le greffier ou greffier-trésorier transmet une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle il est adopté à la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité. »;

36 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « troisième » par « deuxième ». 115. L’article 137.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 137.3. Dans les 120 jours qui suivent la transmission prévue au premier alinéa de l’article 137.2, le conseil de la municipalité régionale de comté doit approuver le règlement, s’il est conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, ou le désapprouver dans le cas contraire.

Le conseil doit toutefois refuser de se prononcer lorsque la municipalité est en défaut d’apporter une modification de concordance à son plan d’urbanisme ou à l’un ou l’autre de ses règlements d’urbanisme, sauf lorsque la modification proposée : 1° est une modification de concordance qui est une cause du défaut visé au présent alinéa ou qui entraînerait un tel défaut si elle n’était pas apportée; 2° est nécessaire, de l’avis de la municipalité régionale de comté, pour des raisons de sécurité ou de santé publiques ou de protection de l’environnement.

La résolution par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le règlement doit être motivée et identifier les dispositions du règlement qui ne sont pas conformes. Celle par laquelle le conseil refuse de se prononcer doit identifier les modifications de concordance que la municipalité est en défaut d’apporter. Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est approuvé, le secrétaire délivre un certificat de conformité à son égard et transmet une copie certifiée conforme du certificat à la municipalité.

Toutefois, lorsque le règlement doit également être approuvé par les personnes habiles à voter et que cette approbation n’a pas encore été donnée au moment où le conseil donne la sienne, la délivrance et la transmission prévues au présent alinéa sont faites le plus tôt possible après que la municipalité régionale de comté a reçu l’avis prévu au troisième alinéa de l’article 137.2. Aucun certificat de conformité ne peut cependant être délivré à l’égard d’un règlement de remplacement visé à l’article 110.10.1 tant qu’un certificat de conformité n’a pas été délivré à l’égard du règlement révisant le plan.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le règlement ou refuse de se prononcer, le secrétaire transmet une copie certifiée conforme de celle-ci à la municipalité. Dans le cas d’un règlement de remplacement visé à l’article 110.10.1, un nouveau règlement peut être adopté dans les 90 jours de sa désapprobation, et ce, malgré l’expiration de la période prévue à cet article. ».

37 116. L’article 137.4 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les premier, deuxième et troisième alinéas ne s’appliquent pas lorsque la municipalité est en défaut en vertu du deuxième alinéa de l’article 137.3. ». 117. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 137.4, du suivant : « 137.4.0.1.

Le conseil de la municipalité peut, par résolution, demander au greffier ou greffier-trésorier de transmettre à nouveau le règlement à la municipalité régionale de comté lorsque la municipalité a remédié au défaut motivant un refus de se prononcer en vertu du deuxième alinéa de l’article 137.3. Le premier alinéa de l’article 137.2 s’applique à cette transmission, avec les adaptations nécessaires. ». 118.

L’article 137.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la dernière phrase du quatrième alinéa par la phrase suivante : « Aucun certificat de conformité ne peut cependant être délivré à l’égard d’un règlement de remplacement visé à l’article 110.10.1 tant qu’un certificat de conformité n’a pas été délivré à l’égard du règlement révisant le plan. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un règlement de remplacement visé à l’article 110.10.1, un nouveau règlement peut être adopté dans les 90 jours de la réception de l’avis selon lequel le règlement n’est pas conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, et ce, malgré l’expiration de la période prévue à cet article. ». 119.

L’article 137.9 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 120. L’article 137.14 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un règlement de remplacement visé à l’article 110.10.1, le nouveau règlement peut être adopté malgré l’expiration de la période prévue à cet article. ». 121.

L’article 137.15 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Un règlement peut toutefois prévoir qu’il entre en vigueur à toute date ultérieure à celle déterminée conformément au premier ou au deuxième alinéa. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « prévue au premier ou au deuxième alinéa » par « du règlement ».

38 122. L’article 137.16 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Dans le cas d’un règlement de remplacement visé à l’article 110.10.1, il ne peut entrer en vigueur avant le règlement révisant le plan. ». 123. L’article 145.18 de cette loi est modifié par le remplacement de « 127 » par « 127.1 ». 124. L’article 145.33 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le présent

article ne s’applique pas à une demande visant uniquement la réalisation d’un projet relatif à de l’habitation destinée à des personnes ayant besoin de protection. ». 125. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 145.35, de la

section suivante : «

SECTION X.1 « LE ZONAGE INCITA TIF « 145.35.1. Le conseil d’une municipalité dotée d’un comité consultatif d’urbanisme peut, conformément à des orientations définies à cette fin dans le plan d’urbanisme, adopter un règlement relatif au zonage incitatif. « 145.35.2. Le règlement peut contenir toute norme conforme aux dispositions de l’article 113, à l’exclusion d’une norme relative aux usages, qui est destinée à s’appliquer en remplacement d’une norme contenue dans le règlement de zonage.

Une norme de remplacement s’applique à un projet conditionnellement à la conclusion d’une entente entre la municipalité et le demandeur du permis de construction ou du certificat d’autorisation relatif au projet. Le règlement doit : 1° décrire toute prestation, comprise parmi les catégories suivantes, qui peut être exigée du demandeur dans le cadre d’une entente :

a) l’intégration dans le projet d’unités de logement abordable, social ou familial;

b) le respect de toute condition relative à la réalisation du projet qui permet d’atteindre des objectifs en matière de performance environnementale;

c) la réalisation, sur le site visé par la demande ou à proximité de celui-ci, de tout aménagement ou équipement d’intérêt public;

39 2° fixer les critères en fonction desquels l’une ou l’autre prestation peut être exigée ou prévoir que le conseil de la municipalité décide dans chaque cas laquelle est exigée; 3° déterminer les garanties financières qui peuvent être exigées du demandeur. « 145.35.3. L’entente entre la municipalité et le demandeur peut prévoir toute condition relative à l’exécution de la prestation du demandeur. « 145.35.4.

La résolution qui autorise la conclusion d’une entente visée à l’article 145.35.3 doit indiquer les normes de remplacement qui s’appliquent au projet du demandeur et contenir une description détaillée de la prestation à laquelle il est tenu. Le conseil doit, avant d’autoriser la conclusion d’une telle entente, soumettre un projet d’entente au comité consultatif d’urbanisme. Le conseil peut également soumettre le projet d’entente à une consultation publique selon les articles 125 à 127.1, avec les adaptations nécessaires. ». 126.

L’article 145.38 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « , sous réserve du premier alinéa de l’article 123.1 »; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Toutefois, les articles 125 à 127.1 et 145.39 ne s’appliquent pas à l’égard d’une résolution dont l’unique but est d’autoriser la réalisation d’un projet relatif à de l’habitation destinée à des personnes ayant besoin de protection. ». 127. L’article 145.42 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 16° » et « 4° », de, respectivement, « ou 16.1° » et « ou 4.1° ». 128.

L’article 149 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 6° d’une intervention mentionnée à l’un des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa pour laquelle le gouvernement, l’un de ses ministres ou un mandataire de l’État a obtenu, sans y être tenu, une autorisation municipale. ». 129.

L’article 153 de cette loi est modifié par l’insertion, après la première phrase du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Il doit également examiner la conformité de chacune des modifications aux orientations gouvernementales et, le cas échéant, justifier toute modification qu’il estime ne pas être conforme. ». 130. L’article 155 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 53.4 » par « 53.4.1 ».

40 131. L’article 227 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 1° du premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe b, de « et 145.21 » par « , 145.21 et 145.35.1 »; 2° par l’insertion, dans le sous-paragraphe e et après « 145.21, », de « 145.35.3, »; 3° par l’insertion, dans le sous-paragraphe f et après « visée », de « à l’article 145.35.4, ». 132. L’article 234.1 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 133. L’article 234.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du cinquième alinéa, de « à 53.14 » par « ou 53.13 ». 134.

L’article 237.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de celui qui remplace le règlement de zonage ou de lotissement » par « d’un règlement de remplacement visé à l’article 110.10.1 ». 135. L’article 237.3 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 5.1° la conclusion des ententes en matière de zonage incitatif conformément aux articles 145.35.3 et 145.35.4; ». 136. L’article 239 de cette loi est remplacé par le suivant : «

En cas de défaut, réel ou appréhendé, d’un organisme compétent, d’une municipalité ou de la Commission de respecter un délai ou un terme prévu par la présente loi ou par un acte pris en vertu de celle-ci, le ministre peut, de sa propre initiative ou sur demande de cet organisme, de cette municipalité ou de la Commission, prévoir une nouvelle échéance. Le ministre peut également prolonger le délai qui lui est imparti par l’article 53.7, sans toutefois excéder un délai total de 120 jours. La décision du ministre prend effet immédiatement.

Un avis de cette décision est notifié à la municipalité ou à l’organisme concerné par le défaut visé au premier alinéa ou à la Commission, selon le cas, et publié, dès que possible, à la Gazette officielle du Québec . Dans le cas d’une décision visée au deuxième alinéa, l’avis est notifié à l’organisme compétent qui a adopté le règlement transmis au ministre conformément à l’article 53.7.

41 Tout organisme compétent ou toute municipalité qui reçoit un avis visé au troisième alinéa doit le publier, dès que possible, sur son site Internet. Si une municipalité n’a pas de site Internet, l’avis doit être publié sur le site Internet de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien. ». 137. L’article 264 de cette loi est modifié : 1° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° l’article 85 s’applique à la ville avec les adaptations suivantes :

a) le plan particulier d’urbanisme peut être adopté indépendamment d’un plan d’urbanisme;

b) les dispositions de la présente loi relatives au plan d’urbanisme s’appliquent au plan particulier d’urbanisme, avec les adaptations nécessaires, sauf les articles 83 et 98;

c) le plan particulier d’urbanisme doit comprendre les grandes orientations d’aménagement du territoire de la municipalité qui concernent la

partie de ce territoire à laquelle il s’applique; »;

b) par la suppression du paragraphe 3°;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « programme » par « plan »; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « et 3° », avec les adaptations grammaticales nécessaires. 138. L’article 264.0.1 de cette loi est modifié : 1° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° l’article 85 s’applique à la ville avec les adaptations suivantes :

a) le plan particulier d’urbanisme peut être adopté indépendamment d’un plan d’urbanisme;

b) les dispositions de la présente loi relatives au plan d’urbanisme s’appliquent au plan particulier d’urbanisme, avec les adaptations nécessaires, sauf les articles 83 et 98;

c) le plan particulier d’urbanisme doit comprendre les grandes orientations d’aménagement du territoire de la municipalité qui concernent la

partie de ce territoire à laquelle il s’applique; »;

b) par la suppression du paragraphe 3°;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « programme » par « plan »; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « et 3° », avec les adaptations grammaticales nécessaires. 139.

L’article 264.0.9 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement de « ou de lotissement » par « , son règlement sur les usages conditionnels ou son règlement relatif au zonage incitatif »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Toutefois, le règlement de remplacement peut être adopté au plus tard le jour qui suit de deux ans celui de l’entrée en vigueur du règlement qui révise le document unique. ». 140. L’article 267 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 65, 79.9 et 79.19.4 » par « 57.9, 65, 79.9, 79.19.4 et 79.19.20 ». 141.

L’article 267.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « paragraphe 2.1° du premier alinéa » par « troisième alinéa ». CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 142. L’article 54.23 de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est modifié par la suppression des paragraphes 3° et 5° du premier alinéa. 143. L’article 58.3 de cette charte est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « 127 » par « 127.1 ». 144. L’article 58.3.2 de cette charte est abrogé. 145.

L’article 72 de cette charte est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « X », de « , X.1 »; 2° par la suppression des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa. 146. L’article 40 de l’annexe C de cette charte est abrogé. 147. L’article 41 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le premier alinéa, de « programme » par « plan ». 148. L’article 47 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement de la dernière phrase du premier alinéa par la phrase suivante : « L’article 87 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) s’applique à ce programme, avec les adaptations nécessaires. ».

43 CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUÉBEC 149. L’article 83 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) est modifié par la suppression des paragraphes 2.2° et 4° du premier alinéa. 150. L’article 89.1 de cette charte est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « 127 » par « 127.1 ». 151. L’article 89.1.2 de cette charte est abrogé. 152. L’article 131 de cette charte est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « X », de « , X.1 »; 2° par la suppression des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa. 153.

L’article 152 de l’annexe C de cette charte est abrogé. 154. Les articles 220.1 à 220.4 de l’annexe C de cette charte sont remplacés par le suivant : « 220.1. La ville peut demander la constitution d’un organisme à but non lucratif destiné à développer et à gérer, sur le territoire de la ville, le stationnement ainsi qu’un réseau de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Cet organisme peut également exercer toute compétence, à l’exception d’une compétence de nature réglementaire : 1° que le conseil de la ville lui délègue parmi celles visées à la sous-section 9 de la

section II du

chapitre III de la présente charte; 2° que le conseil de la ville ou le conseil d’agglomération lui délègue afin de favoriser la mobilité, dont la mobilité durable ou partagée; 3° que le conseil de la ville lui délègue parmi les pouvoirs qui sont délégués à la ville par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2). Une municipalité reconstituée de l’agglomération de Montréal peut conclure avec cet organisme une entente visant à lui confier l’exercice de toute compétence prévue au premier ou au deuxième alinéa, avec les adaptations nécessaires.

44 L’organisme peut se livrer à des activités commerciales connexes aux fins mentionnées au premier alinéa et aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa. Il peut, à ces mêmes fins et à celles mentionnées au paragraphe 3° du deuxième alinéa, accorder des subventions. Aux fins du paragraphe 2° du deuxième alinéa, la résolution par laquelle le conseil d’agglomération délègue l’une de ses compétences doit être adoptée à la majorité des voix des membres qui représentent la municipalité centrale et à la majorité de celles des membres qui représentent les municipalités reconstituées. ». 155.

L’article 229 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement de « , 220 et 220.1 » par « et 220 ». 156. L’article 274 de l’annexe C de cette charte est modifié par la suppression de « et a pleine autorité sur l’organisme visé à l’article 220.1 ». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC, CAPITALE NATIONALE DU QUÉBEC 157. L’article 74.5.2 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est abrogé. 158.

L’article 115 de cette charte est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « X », de « , X.1 »; 2° par la suppression des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa. 159. L’article 168 de l’annexe C de cette charte est remplacé par le suivant : «

Malgré l’article 118.2 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001), la ville peut percevoir, des assureurs autorisés en vertu de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) qui exercent en assurance contre l’incendie et qui font affaire sur le territoire de l’agglomération de Québec, les 3/4 des montants que la ville a dépensés pour la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail : 1° de toute personne affectée à la recherche du point d’origine, des causes probables et des circonstances d’un incendie en application de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4); 2° du personnel administratif affecté au soutien d’une personne visée au paragraphe 1° pour la réalisation de ses fonctions. La ville établit par règlement la proportion payable annuellement par ces assureurs, les règles de perception et toute autre modalité nécessaire pour l’application du présent article. ».

45 160. Cette charte est modifiée par le remplacement de « 127 » par « 127.1 » dans les dispositions suivantes : 1° le premier alinéa de l’article 74.1, partout où cela se trouve; 2° l’article 74.3; 3° le deuxième alinéa de l’article 74.5; 4° le deuxième alinéa de l’article 111 de l’annexe C; 5° le paragraphe 4 de l’article 112 de l’annexe C.

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 161. L’article 487 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « désignée comme son « centre-ville » en vertu d’un programme particulier d’urbanisme » par « visée par un plan particulier d’urbanisme ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 162. L’article 979 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « désignée comme son « secteur central » en vertu d’un programme particulier d’urbanisme » par « visée par un plan particulier d’urbanisme ».

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES 163. La

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 28, de la sous-section suivante : « §3. — Capacité des systèmes ou des ressources en eau « 29. Toute municipalité locale peut, par règlement, interdire toute intervention consistant à exécuter des travaux ou à utiliser un immeuble lorsque celle-ci serait susceptible : 1° de créer des besoins excédant la capacité d’un système d’alimentation en eau, d’égout ou d’assainissement des eaux; 2° d’entraîner une insuffisance des ressources en eau ou d’en détériorer la qualité. Un tel règlement cesse d’avoir effet le jour qui suit de deux ans celui de son entrée en vigueur.

46 « 30. Dès lors que le projet d’un règlement visé à l’article 29 a été déposé en séance du conseil, aucune autorisation municipale ne peut être délivrée à l’égard d’une intervention qui serait interdite advenant l’adoption du règlement. Dans le cas où une demande d’autorisation est substantiellement complète et conforme à la réglementation en vigueur au moment où le projet de règlement est déposé, la délivrance de l’autorisation doit être suspendue tant que l’intervention demeure interdite en vertu du premier alinéa ou par un règlement pris en vertu de l’article 29.

Un tel règlement peut toutefois mettre fin à cette suspension. Le premier alinéa cesse d’avoir effet à la plus hâtive des dates suivantes : 1° le jour de l’entrée en vigueur du règlement; 2° le jour qui suit de quatre mois le dépôt du projet de règlement. « 31. Avant d’adopter un règlement visé à l’article 29, à l’exclusion d’un règlement qui ne fait que reconduire une interdiction en vigueur, la municipalité doit tenir une consultation publique à l’égard du projet de règlement. La consultation publique commence par la diffusion d’un document explicatif du projet produit par la municipalité.

Elle comprend une période de consultation écrite, dont la durée ne peut être inférieure à 14 jours, et une assemblée publique lors de laquelle le représentant de la municipalité explique le projet de règlement et entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer. Le représentant doit également expliquer les mesures que la municipalité a prises ou qu’elle entend prendre pour résoudre tout problème qui rend nécessaire un tel règlement. La municipalité annonce la consultation publique au moyen d’un avis publié dans un journal diffusé sur son territoire.

L’avis doit décrire l’objet de la consultation et indiquer les modalités selon lesquelles toute personne peut transmettre à la municipalité ses commentaires écrits. L’avis doit également indiquer la manière dont est diffusé le document explicatif visé au deuxième alinéa. L’avis, ou un avis distinct, doit annoncer, au plus tard le septième jour qui précède sa tenue, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée publique. La consultation publique prend fin avec la production d’un

sommaire de la consultation qui fait état des commentaires recueillis lors de la période de consultation écrite et lors de l’assemblée publique. Le

sommaire est déposé lors de la prochaine séance du conseil de la municipalité. ».

47 164. L’article 91 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « ou des mesures visant la restauration ou le maintien, à l’état naturel, de milieux humides et hydriques visés à l’article 46.0.2 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ». 165. L’article 91.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Toute municipalité locale peut accorder une aide pour la réalisation de travaux d’atténuation des risques de sinistres ou d’entretien, de mise aux normes ou de réhabilitation d’un barrage. Elle peut également, avec le consentement du propriétaire de l’immeuble, réaliser elle-même de tels travaux. »; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième alinéas, de « barrage » par « immeuble »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) ne s’applique pas à une aide accordée en vertu du présent

article pour la réalisation de travaux d’atténuation des risques de sinistres. ». 166. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 91.2, du suivant : « 91.3.

Toute municipalité locale peut, par règlement et conformément aux orientations définies à cette fin dans son plan d’urbanisme, adopter un programme en vertu duquel elle accorde de l’aide, y compris sous forme de crédits de taxes, à tout propriétaire d’une habitation unifamiliale qui possède les caractéristiques suivantes : 1° elle comporte un logement accessoire; 2° l’un des logements est occupé soit par une personne proche aidante de l’occupant de l’autre logement, soit par une personne qui a, ou a eu, un lien de parenté ou d’alliance, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait, avec l’occupant de l’autre logement. ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 167. La

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 73, du suivant : « 73.1. Aux fins de l’article 73 et de toute présentation publique des inscriptions contenues au rôle, le greffier doit retirer le nom et l’adresse d’une personne au nom de qui est inscrite une unité d’évaluation lorsque cette personne lui a soumis une demande mentionnant que l’accessibilité à ces renseignements pourrait mettre en péril sa sécurité ou celle d’une personne occupant ou utilisant un immeuble compris dans l’unité.

48 Le premier alinéa s’applique malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). ».

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL 168. L’article 127 de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Lorsqu’il s’agit d’un site patrimonial, il doit, dans le cas d’une municipalité locale, être compris dans une

partie de territoire ou dans un immeuble identifié à son plan d’urbanisme en application du paragraphe 8° du deuxième alinéa de l’article 83 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ou, dans le cas d’une municipalité régionale de comté, être compris dans une

partie du territoire ou dans un immeuble identifié à son schéma d’aménagement et de développement en application du paragraphe 9° du deuxième alinéa de l’article 5 de cette loi. ». 169. L’article 132 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « zone identifiée au plan d’urbanisme de la municipalité comme zone à protéger » par «

partie de territoire ou dans un immeuble identifié à son plan d’urbanisme en application du paragraphe 8° du deuxième alinéa de l’article 83 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « à l’intérieur d’une

partie du territoire identifiée à son schéma d’aménagement et de développement comme

partie présentant un intérêt, en application du paragraphe 6° du premier » par « dans une

partie de territoire ou dans un immeuble identifié à son schéma d’aménagement et de développement en application du paragraphe 9° du deuxième ». 170. L’article 162 de cette loi est remplacé par le suivant : « 162. À la date de l’entrée en vigueur du plan d’urbanisme d’une municipalité locale, les articles 138 à 141 et 151 cessent de s’appliquer dans tout ou

partie du site patrimonial qui n’est pas compris dans une

partie de territoire ou dans un immeuble identifié à son plan d’urbanisme en application du paragraphe 8° du deuxième alinéa de l’article 83 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Ces articles cessent également de s’appliquer à la date de l’entrée en vigueur du schéma d’aménagement et de développement d’une municipalité régionale de comté dans tout ou

partie du site patrimonial qui n’est pas compris à l’intérieur d’une

partie de territoire ou d’un immeuble identifié dans le schéma en application du paragraphe 9° du deuxième alinéa de l’article 5 de cette loi. ».

LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES 171. L’article 79.12 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° que le règlement a déjà été jugé conforme aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement visés au troisième alinéa de l’article 5 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). ».

LOI SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE 172. L’article 88 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) est modifié par le remplacement de « conformément à l’article 9 » et de « ou à l’article 9 » par, respectivement, « conformément aux dispositions » et « ou à celles ». CHARTE DE LA VILLE DE LA V AL 173. L’article 51b de la Loi des cités et villes (Statuts refondus, 1964,

chapitre 193), édicté pour la Ville de Laval par l’article 12 de la Charte de la Ville de Laval (1965, 1 re session,

chapitre 89), est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Ces règles peuvent, à l’égard d’un pouvoir du comité exécutif qui lui est accordé par la loi et, dans la mesure permise par règlement du conseil, à l’égard d’un pouvoir du conseil délégué au comité exécutif, prévoir la délégation d’un tel pouvoir à tout fonctionnaire ou employé de la ville et fixer les conditions et modalités d’exercice du pouvoir délégué. Ne peut toutefois être ainsi délégué le pouvoir d’adopter un budget, un programme triennal d’immobilisations ou un document prévu par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01), la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9). ». RÈGLEMENT SUR LA PARTICIPATION PUBLIQUE EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT ET D’URBANISME 174. Le Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme (chapitre A-19.1, r. 0.1) est abrogé. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 175. Les périodes de cinq ans prévues aux articles 2.26 et 9 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), édictés par les articles 15 et 18 de la présente loi, pour produire le premier bilan métropolitain ou le premier bilan régional débutent à la date que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire détermine. Il rend

50 publique cette date par la publication d’un avis à la Gazette officielle du Québec. Le ministre peut fixer des dates différentes à l’égard de différents organismes compétents. 176. La période de cinq ans prévue à l’article 74 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, édicté par l’article 58 de la présente loi, pour produire le premier bilan national de l’aménagement du territoire débute à la date de l’adoption des cibles et des indicateurs nationaux conformément au deuxième alinéa de l’article 73 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, édicté par l’article 58 de la présente loi. 177. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ), demander à un organisme compétent de modifier un plan métropolitain d’aménagement et de développement ou un schéma d’aménagement et de développement lorsqu’il l’estime justifié pour assurer sa conformité à une orientation gouvernementale adoptée avant cette date. L’article 53.12 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, tel que remplacé par l’article 36 de la présente loi, s’applique à cette demande, avec les adaptations nécessaires. 178. Les dispositions de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou de tout règlement pris en vertu de cette loi qui concernent la consultation publique, la participation publique ou l’approbation référendaire s’appliquent, telles qu’elles se lisaient le ( indiquer ici la date qui précède celle qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi ), aux processus réglementaires en cours le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi).

Aux fins du premier alinéa, on entend par « processus réglementaire en cours » un processus à l’égard duquel l’un des documents suivants a été adopté : 1° un projet d’énoncé de vision stratégique; 2° un projet de règlement modifiant ou révisant un plan métropolitain d’aménagement et de développement ou un schéma d’aménagement et de développement; 3° une proposition préliminaire d’urbanisme ou un projet de règlement adoptant, modifiant ou révisant un plan d’urbanisme; 4° un projet de règlement visé à l’article 79.7 ou 124 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. 179. Les dispositions de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui concernent l’examen de conformité s’appliquent, telles qu’elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), aux processus réglementaires en cours le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

51 Aux fins du premier alinéa, on entend par « processus réglementaire en cours » un processus à l’égard duquel un projet de règlement d’urbanisme visé à l’article 124 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme a été adopté ou, lorsque cet

article ne s’applique pas, à l’égard duquel un règlement d’urbanisme a été adopté. 180. Les dispositions de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui concernent l’examen de conformité s’appliquent, telles qu’elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), aux processus réglementaires en cours le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ).

Aux fins du premier alinéa, on entend par « processus réglementaire en cours » un processus à l’égard duquel l’un des documents suivants a été adopté : 1° un règlement modifiant un plan métropolitain d’aménagement et de développement ou un schéma d’aménagement et de développement; 2° un règlement modifiant ou révisant un plan d’urbanisme; 3° un règlement d’urbanisme. Le présent

article ne s’applique pas à un processus réglementaire visé à l’article 179 de la présente loi auquel les dispositions en vigueur le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ) continuent de s’appliquer. 181. Une municipalité locale peut, avant le ( indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi ), adopter un programme de revitalisation en vertu de l’article 85.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, tel qu’il se lisait avant son abrogation par l’article 70 de la présente loi. 182. Un programme de revitalisation adopté en vertu de l’article 85.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, tel qu’il se lisait avant son abrogation par l’article 70 de la présente loi, qui est en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi), le demeure jusqu’à ce qu’il soit abrogé. 183. Aucun défaut ne peut résulter de la non-conformité de tout plan métropolitain d’aménagement et de développement, schéma d’aménagement et de développement ou plan d’urbanisme en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) aux dispositions des articles 2.24, 5, 6, 83 et 84 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, tels que modifiés ou remplacés par les articles 13, 16 et 70 de la présente loi. Le présent alinéa s’applique également à tout plan ou tout schéma révisé après cette date.

52 Le premier alinéa cesse d’avoir effet à la date déterminée par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Le ministre peut fixer des moments différents à l’égard de différents organismes compétents ou de différentes municipalités. Il rend publique la date par la publication d’un avis à la Gazette officielle du Québec . 184. Un programme particulier d’urbanisme en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) est réputé être un plan particulier d’urbanisme au sens de l’article 84 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, tel que remplacé par l’article 70 de la présente loi. 185. Est valide toute acquisition de servitudes ou de droits visés au paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 117.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, tel que modifié par l’article 94 de la présente loi, faite par une municipalité aux fins de favoriser l’établissement, le maintien et l’amélioration de parcs et de terrains de jeux et la préservation d’espaces naturels avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) en vertu d’un règlement pris en application de l’article 117.1 de cette loi. 186. Toute intervention visée à l’un ou l’autre des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 149 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, tel que modifié par l’article 128 de la présente loi, réalisée avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’égard de laquelle le gouvernement, l’un de ses ministres ou un mandataire de l’État a obtenu, sans y être tenu, une autorisation municipale, est réputée conforme aux dispositions du

chapitre VI du

titre I de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. 187. Les montants perçus par la Ville de Québec du 1 er janvier 2008 au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) en vertu de l’article 168 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5), tel qu’il se lisait avant sa modification par l’article 159 de la présente loi, sont réputés des montants valablement perçus eu égard à l’article 118.2 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) et à la vacance au poste de commissaire-enquêteur aux incendies nommé en vertu de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4). 188. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exclusion : 1° de celles des articles 7 à 12, 20 à 23, 25, 30, 33 à 35, 41 à 47, 60 à 63, 69, 71, 72 et 74, du paragraphe 4° de l’article 75, des articles 76 à 79, 83 et 84, de l’article 85, en ce qu’il édicte la deuxième phrase de l’article 110.3.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, de l’article 105, sauf en ce qu’il remplace le quatrième alinéa de l’article 123 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, des articles 106 à 112, 123 et 130, de l’article 136, en ce qu’il édicte le quatrième alinéa de l’article 239 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, et des articles 142 à 144, 149 à 151, 157, 160 et 174, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi );

53 2° de celles de l’article 15, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement; 3° de celles du paragraphe 2° de l’article 24, des articles 26, 27, 31, 32, 55 et 80 à 82, de l’article 115, en ce qu’il édicte le deuxième alinéa de l’article 137.3 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et les obligations qui en découlent aux troisième et cinquième alinéas de cet article, et des articles 116, 117 et 129, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 187597
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Format	pdf
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