Manitoba Hansard — 40 3 b018

40-3 b018

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 18 Government Bill Projet de loi 18 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 3e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 18 PROJET DE LOI 18 THE BUSINESS PRACTICES AMENDMENT ACT (IMPROVED CONSUMER PROTECTION AND ENFORCEMENT) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES (MESURES DE PROTECTION ET D'EXÉCUTION AMÉLIORÉES À L'INTENTION DU CONSOMMATEUR) Honourable Mr. Lemieux M. le ministre Lemieux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Business Practices Act . It clarifies when a supplier takes advantage of a consumer and provides that it is an unfair business practice to subject the consumer to undue pressure. It is also an unfair bu siness practice to pressure a consumer to renegotiate the terms of a transaction because the goods are under the suppl ier's possession or control. The list of examples of fals e representations or the use of exaggeration that are deemed to be unfair business practices is expanded. Le présent projet de loi modifierait la

Loi sur les pratiques commerciales . Il permettrait de préciser les critères servant à déterminer si un fournisseur exploite un consomma teur et prévoirait que quiconque fait subir des pression s indues à un consommateur se livre à une pratique commercia le déloyale. Il en serait de même pour tout fournisseu r qui profite du fait qu'il possède la garde ou le contrôle d'objets visés par une opération commerciale afin d'exercer des pressions sur un consommateur pour qu'il renégocie une condition de cette opération.

Des ajouts seraient f aits à la liste d'exemples d'affirmations fausses ou exagérée s qui sont réputées être des pratiques commerciales déloy ales. A supplier may be ordered by the Director of Busine ss Practices, or may enter into a voluntary agreement with the director, to correct or retract a false or misleadi ng advertisement. A supplier may also be ordered to po st a director's order in its business premises.

Le directeur des Pratiques commerciales pourrait fa ire en sorte — au moyen d'un ordre ou d'une entente volont aire — qu'un fournisseur corrige ou retire toute publici té mensongère ou trompeuse. Il pourrait également lui ordonner d'afficher dans son établissement tout ord re qu'il lui donne.

Other amendments include h permitting the director to act when only one unfair business practice has been, is being or may be committed; h permitting inspections of a supplier's business premises where the director believes it is necessary to determine whether a supplier is in compliance; h shortening the time period for appealing a director's order to 14 days; h removing the requirement to obtain the minister's written approval before the director can take enforcement measures, such as issuing a cease order or entering into a voluntary agreement with a supplier; and h modernizing the enforcement, investigation, search warrant, injunction and penalty provisions and making them consistent with legal developments.

D'autres modifications seraient apportées, y compri s les suivantes : h le directeur pourrait prendre des mesures lorsqu'une seule pratique déloyale a été commise, est en voie d'être commise ou pourrait l'être; h il serait possible de visiter l'établissement d'un fournisseur lorsque le directeur est d'avis qu'il e st nécessaire de déterminer s'il se conforme à ses obligations légales; h l'appel d'un ordre du directeur se prescrirait par 14 jours; h le directeur ne serait plus tenu d'obtenir l'approbation écrite du ministre avant de prendre des mesures concernant l'exécution de la loi, telles la délivrance d'un ordre ou la conclusion d'une entente volontaire avec un fournisseur; h les dispositions traitant de l'exécution de la loi, des enquêtes, des fouilles et des perquisitions, des injonctions et des peines seraient modernisées et agencées aux autres changements dans le système juridique.

BILL 18 PROJET DE LOI 18 THE BUSINESS PRACTICES AMENDMENT ACT (IMPROVED CONSUMER PROTECTION AND ENFORCEMENT) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES (MESURES DE PROTECTION ET D'EXÉCUTION AMÉLIORÉES À L'INTENTION DU CONSOMMATEUR) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. B120 amended 1 The Business Practices Act is amended by this Act. Modification du c. B120 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les pratiques commerciales . 2

Section 1 is amended (

a) by adding the following definition: "publish" means to make public by or through any media; (« publier ») (

b) in the definition "unfair business practice", by striking out " or 3 " and substituting " , 3 or 3.1 ". 2

L'article 1 est modifié :

a) par adjonction de la définition qui suit : « publier » Rendre public par l'intermédiaire d'un média. ("publish")

b) dans la définition de « pratique commerciale déloyale », par substitution, à « de l'article 2 ou 3 », de « des articles 2, 3 ou 3.1 ». 3(1) Clause 2(1)(

b) of the English version is amended by adding " or representation " at the end. 3(1) L'alinéa 2(1)

b) de la version anglaise est modifié par adjonction, à la fin, de « or representation ». 1

3(2) Subsection 2(3) is amended by replacing the

section heading with " Deemed unfair business practices ". 3(2) Le

titre du paragraphe 2(3) est remplacé par « Pratiques commerciales réputées déloyales ». 3(3) Subsection 2(3) is further amended by adding the following after clause (s): (

t) a false representation as to the purpose of a charge or proposed charge; (

u) a false representation or the use of exaggeratio n as to the benefits that are likely to flow to a consumer if the consumer helps the supplier to obtain new or potential customers. 3(3) Le paragraphe 2(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa s), de ce qui suit :

t) toute affirmation fausse quant à la justification de frais existants ou proposés;

u) toute affirmation fausse ou exagérée quant aux avantages dont pourrait vraisemblablement bénéficier un consommateur s'il aide le fournisseur à obtenir un nouveau client ou un client potentiel. 4

Section 3 is replaced with the following: 4 L'articl e 3 est remplacé par ce qui suit : Taking advantage, using undue pressure 3(1) It is an unfair business practice for a supplier (

a) to take advantage of a consumer if the supplier knows or ought to have known that the consumer is not in a position to protect his or her own interests; or (

b) to subject a consumer to undue pressure to enter into a consumer transaction. Exploitation ou pressions indues 3(1) Se livre à une pratique commerciale déloyale le fournisseur qui, selon le cas :

a) exploite un consommateur s'il sait ou aurait dû savoir que ce dernier n'est pas en mesure de protéger ses propres intérêts;

b) fait subir à un consommateur des pressions indues afin qu'il effectue une opération commerciale. Deemed unfair business practices 3(2) Without limiting the generality of subsection (1), it is deemed to be an unfair busine ss practice within the meaning of that subsection when (

a) a supplier takes advantage of a consumer if the supplier knows or ought to have known that the consumer was unable to protect, or incapable of protecting, his or her own interests because of the consumer's physical or mental infirmity, illiteracy , age or inability to understand the character, nature or language of the consumer transaction, or any other matter related to the transaction; or (

b) the terms or conditions on which, or subject to which, the consumer entered into the consumer transaction are so adverse or so harsh to the consumer as to be inequitable. Pratiques commerciales réputées déloyales 3(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), il est réputé exister une pratique commerciale déloyale au sens de cette disposition dans les cas suivants :

a) le fournisseur profite d'un consommateur alors qu'il sait ou aurait dû savoir que ce dernier était incapable de protéger ses propres intérêts pour des raisons de handicap physique ou mental, d'analphabétisme, d'âge ou d'incapacité à comprendre un aspect quelconque de l'opération commerciale, notamment son caractère, sa nature ou son langage;

b) les conditions de l'opération commerciale sont si dommageables ou dures pour le consommateur qu'elles sont inéquitables. 2

Factors to consider 3(3) In determining whether anything not described in subsection (2) is an unfair business practice within the meaning of subsection (1), all relevant circumstances shall be considered including, but no t limited to, the following factors, if applicable: (

a) whether there is a reasonable probability of full payment of the total price by the consumer; (

b) whether the total price grossly exceeded the total price at which similar goods are readily obtainable in a similar transaction by like consumers. Facteurs à considérer 3(3) Toutes les circonstances pertinentes sont prises en compte pour déterminer si des pratiques qui ne sont pas mentionnées au paragraphe (2) constituent des pratiques commerciales déloyales au sens du paragraphe (1), y compris les facteurs suivants qui s'appliquent :

a) l'absence de probabilité raisonnable que le consommateur puisse payer en entier le prix total;

b) la nature largement excessive du prix total relativement au prix total d'objets similaires qu'un consommateur de même type pourrait facilement se procurer dans le cadre d'une opération similaire. Renegotiation of price, etc. 3.1 It is an unfair business practice for a supplier to use its possession of or control over a consumer's goods to pressure the consumer into renegotiating a term or condition of a consumer transaction.

Renégociation du prix, etc. 3.1 Se livre à une pratique commerciale déloyale le fournisseur qui se sert du fait qu'il a la possession ou le contrôle des objets du consommateu r afin d'exercer des pressions sur ce dernier pour qu 'il renégocie une condition d'une opération commerciale . 5

Section 4 is amended by striking out " and 3 " and substituting " , 3 and 3.1 ". 5

L'article 4 est modifié par substitution, à « et 3 », de « , 3 et 3.1 ». 6

Section 8 is amended by striking out " or 3 " and substituting " , 3 or 3.1 ". 6

L'article 8 est modifié par substitution, à « de l'article 2 ou 3 », de « des articles 2, 3 ou 3.1 ». 7 Subsection 9(1) is amended by striking out "prints, publishes, distributes, broadcasts or telec asts " and substituting " publishes ". 7 Le paragraphe 9(1) est modifié par substitution, à « imprime, publie, distribue, diffuse ou télédiffuse », de « publie ». 8 Clause 13(

c) is amended by striking out "investigate " and substituting " receive, handle and mediate ". 8

L'alinéa 13c) est remplacé par ce qui suit :

c) peut recevoir et étudier les plaintes qui portent sur des opérations commerciales et agir à

titre de médiateur quant à leur objet . 9 Clause 14(2) is amended by striking out "mediate or investigate " and substituting " handle or mediate ". 9 Le paragraphe 14(2) est modifié par substitution, à « d'agir à

titre de médiateur ou de faire enquête à l'égard d'une plainte pour toute raison », de « pour toute raison d'étudier une plainte et d'agir à

titre de médiateur quant à son objet ». 3

10 The following is added after

section 14: 10 Il est ajouté, après l'article 14, ce qui suit : Authority to inspect 14.1(1) Subject to any conditions imposed by the director, where a complaint has been made or where the director believes it is necessary to determine wheth er a supplier is complying with this Act or the regulati ons, or an order made, or an assurance given, under this Act, a person authorized by the director (in this

section and sections 14.2 and 14.3 referred to as an "inspector ") may carry out any inspection, examination, audit or test reasonably required to (

a) determine whether the supplier is in compliance; (

b) verify the accuracy or completeness of a record or other information provided to the director or inspector; or (

c) perform any other duty or function that the director or inspector considers necessary or advisable in the administration or enforcement of this Act or the regulations. Visites 14.1(1) Après le dépôt d'une plainte ou si le directeur estime opportun de déterminer si un fournisseur se conforme à la présente loi ou à ses règlements, ou encore à un ordre ou à une garantie donnés en vertu de la présente loi, les personnes autorisées par le directeur (appelées individuelleme nt « inspecteur » au présent

article ainsi qu'aux articles 14.2 et 14.3) peuvent procéder aux visites, a ux examens, aux vérifications ou aux analyses raisonnablement nécessaires dans l'un ou l'autre de s buts suivants :

a) déterminer si le fournisseur s'est conformé aux textes, à la garantie ou à l'ordre indiqués ci-dess us;

b) vérifier si un document ou un renseignement fourni au directeur ou à l'inspecteur est exact ou complet;

c) accomplir les autres actes que le directeur ou l'inspecteur estiment indiqués pour l'application o u l'exécution de la présente loi ou de ses règlements .

Le directeur peut fixer les modalités applicables à l'exécution de ces visites, examens, vérifications et analyses. Right of entry 14.1(2) To perform a duty or function under subsection (1) (in this

section and

section 14.3 re ferred to as an "inspection"), the inspector may at any reasonable time, without a warrant, enter (

a) any business premises of a supplier; or (

b) any other premises or place where the inspector has reasonable grounds to believe that records or property relevant to the administration or enforcement of this Act are kept. Droit de pénétrer dans des lieux 14.1(2) Afin de s'acquitter des fonctions mentionnées au paragraphe (1) (appelées « visite » au présent

article et à l'article 14.3), l'inspecteur peut, à tout moment convenable et sans mandat, pénétrer :

a) dans les locaux commerciaux d'un fournisseur;

b) dans tout autre local ou lieu où sont conservés des documents ou des biens pertinents quant à l'application ou à l'exécution de la présente loi, selon ce qu'il croit pour des motifs raisonnables. Entry into dwelling only with consent or warrant 14.1(3) An inspector may not enter premises occupied as a private residence except with the consent of the owner or occupant or with the authority of a warrant obtained in accordance with

section 14.3. Visite d'une habitation — consentement ou mandat obligatoire 14.1(3) L'inspecteur ne peut pénétrer dans un lieu occupé à

titre de résidence privée si ce n'est avec l e consentement du propriétaire ou de l'occupant ou en conformité avec un mandat délivré en vertu de l'article 14.3. 4

Identification to be shown 14.1(4) An inspector must show his or her identification if requested to do so in the context of a n inspection. Carte d'identité 14.1(4) L'inspecteur est tenu, dans le cadre d'une visite, de présenter sa carte d'identité à toute pe rsonne qui le lui demande. Assistance to inspector 14.1(5) The supplier or the person in charge of the place of inspection or having custody or control of the relevant records or property must (

a) produce or make available to the inspector all records and property that the inspector requires fo r the inspection; (

b) provide any assistance or additional information, including personal information, that the inspector reasonably requires to carry out the inspection; an d (

c) upon request, provide written answers to questions asked by the inspector. Assistance 14.1(5) Le fournisseur ou la personne ayant la charge des lieux visités ou ayant la garde des documents ou des biens pertinents :

a) produit ou rend accessibles tous les documents et biens que l'inspecteur exige pour la visite;

b) prête l'assistance et fournit les renseignements supplémentaires, y compris les renseignements personnels, que l'inspecteur exige valablement pour la visite;

c) sur demande, fournit des réponses écrites aux questions de l'inspecteur. Electronic records 14.1(6) To inspect records that are maintained electronically at the place of inspection, the insp ector may require the supplier or the person in charge of the place of inspection or having custody or control of the relevant records to produce the records in the form of a printout or to produce them in an electronically readable format.

Documents électroniques 14.1(6) Afin d'examiner les documents électroniques se trouvant dans le local visité, l'inspecteur peut exiger du fournisseur ou de la personne ayant la charge du local ou la garde des documents pertinents qu'il produise ceux-ci sous forme d'imprimé ou sous une forme pouvant être lue électroniquement. Inspector may make copies 14.1(7) The inspector may use equipment at the place of inspection to make copies of relevant recor ds and may remove the copies from the place of inspection for further examination.

Copies 14.1(7) L'inspecteur peut utiliser le matériel qui se trouve dans le local visité pour reproduire les documents pertinents. Il peut emporter les copies pou r les examiner plus à fond. Inspector may remove records to make copies 14.1(8) An inspector who is not able to make copies of records at the place of inspection may remove them from the place to make copies. The inspector must make the copies as soon as practicable and return the original records to the person or place from which they were removed.

Enlèvement des documents pour en faire des copies 14.1(8) S'il lui est impossible de reproduire les documents dans le local visité, l'inspecteur peut le s emporter pour en faire des copies. Il est tenu de faire les copies dès que possible et de retourner les origina ux à l'endroit où il les a pris ou de les remettre à la personne qui en avait possession. Obstruction 14.1(9) No person shall hinder, obstruct or interfere with an inspector conducting an inspection under th is section. Entrave 14.1(9) Il est interdit d'entraver l'action d'un inspecteur qui procède à une visite en vertu du présent article. 5

Copies as evidence 14.2 A document certified by the director or an inspector to be a printout or copy of a record obta ined under this Act (

a) is admissible in evidence without proof of the office or signature of the person purporting to have made the certificate; and (

b) has the same probative force as the original record. Valeur probante des copies 14.2 Le document que le directeur ou l'inspecteur certifie comme étant un imprimé ou une copie d'un document obtenu sous le régime de la présente loi :

a) est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire;

b) a la même valeur probante que l'original. Warrant to enter and inspect 14.3(1) A justice, upon being satisfied by information on oath that (

a) an inspector has been refused entry to any premises or place to carry out an inspection; or (

b) there are reasonable grounds to believe that (

i) an inspector would be refused entry to any premises or place to carry out an inspection, or (ii) if an inspector were to be refused entry to any premises or place to carry out an inspection, delaying the inspection in order to obtain a warrant on the basis of the refusal could be detrimental to the inspection; may at any time issue a warrant authorizing an inspector or any other person named in the warrant to enter t he premises or place and carry out an inspection.

Mandat autorisant la visite d'un lieu 14.3(1) S'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'un inspecteur désirant procéder à une visite s'est vu refuser l'ent rée dans un local ou un lieu ou qu'il existe des motifs raisonnables de croire soit que l'entrée lui sera r efusée, soit que, si l'entrée devait lui être refusée, le report de la visite jusqu'à l'obtention d'un mandat pourrait nuir e à celle-ci, un juge de paix peut, à tout moment, déli vrer un mandat autorisant un inspecteur et les autres personnes qui y sont nommées à procéder à la visite du local ou du lieu.

Application without notice 14.3(2) A warrant under this

section may be issued upon application without notice. Requête sans préavis 14.3(2) Le mandat peut être délivré sur requête présentée sans préavis. 11 Sections 15 and 16 are replaced with the following: 11 Les articles 15 et 16 sont remplacés par ce qui suit : General authority to investigate 15 Subject to any conditions imposed by the director, a person authorized by the director may carry out any investigation reasonably required for the enforcement of this Act. Pouvoirs généraux — enquêtes 15

Sous réserve des conditions fixées par le directeur, toute personne qu'il autorise peut effectuer les enquêtes nécessaires à l'exécution de la présente l oi. 6

Warrant for search and seizure 16(1) A justice, on being satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that (

a) an offence is being or has been committed; and (

b) there is in a building, vehicle, receptacle or place any thing that there are reasonable grounds to believe will afford evidence of an offence under this Act; may at any time issue a warrant authorizing the person or persons named in the warrant, to enter and search the building, vehicle, receptacle or place for any such thing, and to seize it and as soon as practicable bring it before a justice, or report on it to a justice, to be deal t with according to law.

Mandat de perquisition 16(1) S'il est convaincu sur la foi d'une dénonciation faite sous serment qu'il existe des mo tifs raisonnables de croire qu'une infraction est ou a é té commise et que, dans un bâtiment, un véhicule, un contenant ou un lieu, se trouve une chose qui permettra de prouver la perpétration d'une telle infraction selon ce qu'on croit pour des motifs raisonnables, un juge d e paix peut, à tout moment, délivrer un mandat autorisant la ou les personnes qui y sont nommées, d'une part, à procéder à une perquisition ou à une fouille relativement à ce bâtiment, ce véhicule, ce contenant ou ce lieu pour rechercher cette chose, à la saisir et , dès que possible, à l'apporter devant un juge de paix ou à lui en faire rapport afin qu'elle soit traitée conformément à la loi.

Application without notice 16(2) A warrant under this

section may be issued upon application without notice. Requête présentée sans préavis 16(2) Le mandat peut être délivré sur requête présentée sans préavis. 12(1) Subsection 18(1) is replaced with the following: 12(1) Le paragraphe 18(1) est remplacé par ce qui suit : Order to cease committing unfair business practice 18(1) Where the director is satisfied that a supplier is committing an unfair business practice, the dire ctor may, after giving the supplier a reasonable opportun ity to be heard, (

a) order the supplier to cease committing the practice; (

b) if a false, misleading or deceptive representation in respect of a consumer transaction has been made by the supplier in an advertisement, order the supplier to retract the representation or publish a correction of equal prominence to the original publication; and (

c) order the supplier to post the order in a prominent place in its business premises. Ordre de cesser toute pratique commerciale déloyale 18(1) S'il est convaincu qu'un fournisseur se livre à des pratiques commerciales déloyales, le directeu r peut, après lui avoir donné l'occasion raisonnable d e se faire entendre :

a) ordonner au fournisseur de cesser ces pratiques;

b) si le fournisseur a fait une affirmation fausse o u trompeuse à l'égard d'une opération commerciale dans une annonce, lui ordonner de retirer l'affirmation ou de publier un correctif d'importance égale à celle de la publication d'origine;

c) ordonner au fournisseur d'afficher l'ordre à un endroit bien en vue dans son établissement. Order takes effect in 14 days 18(1.1) Subject to subsection (3), an order takes effect 14 days after it is served on the supplier. Prise d'effet de l'ordre 14 jours plus tard 18(1.1)

Sous réserve du paragraphe (3), l'ordre prend effet 14 jours après sa signification au fournisseur. 7

12(2) Subsection 18(3) is amended by striking out "21 days " and substituting " 14 days ". 12(2) Le paragraphe 18(3) est modifié par substitution, à « 21 jours », de « 14 jours ». 12(3) Subsection 18(6) of the English version is amended by striking out " practices " and substituting "practice ". 12(3) Le paragraphe 18(6) de la version anglaise est modifié par substitution, à « practices », de « practice ». 13(1) Subsection 19(1) is amended in the part before clause (a) (

a) by striking out " believes, on reasonable and probable grounds, " and substituting " is satisfied "; (

b) in the English version by striking out " further believes on reasonable and probable grounds " and substituting " is satisfied "; and (

c) by striking out " with the minister's written approval and ". 13(1)

Le passage introductif du paragraphe 19(1) est modifié :

a) par substitution, à « a des motifs raisonnables de croire », de « est convaincu »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « further believes on reasonable and probable grounds », de « is satisfied »;

c) par suppression de « avec l'approbation écrite du ministre et ». 13(2) Subsection 19(6) is amended by striking out "believes on reasonable and probable grounds " and substituting " is satisfied ". 13(2) Le paragraphe 19(6) est modifié par substitution, à « croit pour des motifs raisonnables », de « est convaincu ». 14(1) Subsection 20(1) is amended (

a) in the part before clause (a), (

i) by striking out " believes, on reasonable and probable grounds, " and substituting " is satisfied ", (ii) in the English version, by striking out "committing unfair business practices " and substituting " committing an unfair business practice ", (iii) by striking out " , with the minister's written approval, ", and (iv) in the English version, by striking out " any unfair business practices " and substituting " any unfair business practice "; (

b) in clause (e), by striking out " investigation " and substituting " inspection "; and 14(1) Le paragraphe 20(1) est modifié :

a) dans le passage introductif : (

i) par substitution, à « lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire », de « s'il est convaincu », (ii) dans la version anglaise, par substitution, à « committing unfair business practices », de « committing an unfair business practice », (iii) dans le passage introductif, par suppression de « avec l'approbation écrite du ministre, », (iv) dans la version anglaise, par substitution, à « any unfair business practices », de « any unfair business practice »;

b) dans l'alinéa e), par substitution, à « enquête », de « visite »; 8

(

c) by adding the following after clause (f): (f.1) to retract a false, misleading or deceptive representation made in an advertisement; (f.2) to publish a correction of a false, misleading or deceptive representation made in an advertisement that is of equal prominence to the original publication;

c) par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit : f.1) retirer une affirmation fausse ou trompeuse faite dans une annonce publicitaire; f.2) publier un correctif, pour toute affirmation fausse ou trompeuse, dans une annonce d'une importance égale à celle de la publication d'origine; 14(2) Subsection 20(3) is amended by striking out "30 days " and substituting " 14 days ". 14(2) Le paragraphe 20(3) est modifié par substitution, à « 30 jours », de « 14 jours ». 14(3) The following is added after subsection 20(6): 14(3) Il est ajouté, après le paragraphe 20(6), ce qui suit : Director may issue order, apply to court 20(7) For greater certainty, the director is not precluded from issuing an order under

section 18, o r applying to court under

section 19 or 21, in respect of a supplier who fails to comply with the terms and conditions of an assurance under subsection (1) or who commits another unfair business practice. Ordre du directeur et présentation d'une requête 20(7) Il demeure entendu que le directeur peut en tout état de cause donner un ordre en vertu de l'article 18 ou présenter une requête au tribunal en vertu des articles 19 ou 21 à l'égard d'un fournisseur qu i fait défaut de se conformer aux conditions d'une garanti e prévue au paragraphe (1) ou qui se livre à des pratiques commerciales déloyales. 15

Section 21 is replaced with the following: 15 L'art icle 21 est remplacé par ce qui suit : Injunction 21 The director may apply to the court to restrain a supplier from committing or attempting t o commit an unfair business practice, and the court m ay grant an injunction on the terms and conditions tha t it considers appropriate. Injonction 21

Le directeur peut présenter une requête au tribunal pour faire interdire au fournisseur de se livrer ou de tenter de se livrer à une pratique commerciale déloyale. Le tribunal peut accorder une injonction selon les modalités qu'il juge appropriées. 16(1) Subsection 24(1) is amended in the part before clause (a) (

a) by striking out " believes on reasonable and probable grounds " and substituting " is satisfied "; (

b) by striking out "

section 3 " and substituting "section 3 or 3.1 "; and (

c) by striking out " and with the minister's written approval ". 16(1)

Le passage introductif du paragraphe 24(1) est modifié :

a) par substitution, à « lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire », de « s'il est convaincu »;

b) par substitution, à « de l'article 3 », de « des articles 3 ou 3.1 »;

c) par suppression de « et avec l'approbation écrite du ministre ». 9

16(2) Subsection 24(2) is amended by striking out "believes, on reasonable and probable grounds, " and substituting " is satisfied ". 16(2) Le paragraphe 24(2) est modifié par substitution, à « croit, pour des motifs raisonnables, », de « est convaincu ». 17 Subsection 33(4) is repealed. 17

Le paragraphe 33( 4) est abrogé. Coming into force 18 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 18 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 10

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-3 b018
Type	bill
Volume / chapter	40 3 b018.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6a1f81e47b5c3b541aeb893ca9ba6d255efa8e95

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