Bill document — Vigie #15811

Vigie 15811

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Robert Perreault Ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 113 Loi instituant la carte nationale d’identité Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le directeur de l’état civil à délivrer, sur demande, une carte nationale d’identité à une personne qui est domiciliée au Québec et dont l’acte de naissance est inscrit au registre de l’état civil. Le projet précise le contenu de cette carte, prévoit qu’elle suffit pour établir l’identité de son titulaire et indique qu’elle ne peut être exigée pour établir l’identité d’une personne ni à d’autres fins. Le projet de loi modifie également la Loi électorale, la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et la

Loi sur les élections scolaires pour y prévoir que cette carte constitue un document que peut présenter l’électeur afin d’établir son identité au moment de voter. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1); –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3); – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3).

3 Projet de loi n o 113 LOI INSTITUANT LA CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Le directeur de l’état civil délivre une carte nationale d’identité à une personne qui est domiciliée au Québec et dont l’acte de naissance est inscrit au registre de l’état civil, à la demande de la personne concernée ou d’une personne qui justifie de son intérêt. Est jointe à la demande signée par la personne concernée, une attestation d’identité fournie par une personne qui la connaît depuis au moins deux ans. 2.

La carte indique le nom de son titulaire, comprenant le prénom qui est inscrit à l’acte de naissance et qu’il utilise, la date et le lieu de sa naissance, son sexe, sa taille et la couleur de ses yeux. Elle comprend aussi la photographie de son titulaire, la date d’expiration ainsi que la date, le lieu et le numéro séquentiel de délivrance. Elle porte la signature du titulaire et celle du directeur de l’état civil. Elle peut comporter une transcription électronique de l’information qu’elle contient. 3. Toute carte délivrée par le directeur de l’état civil est authentique. 4.

La carte demeure la propriété du directeur de l’état civil. Elle doit être retournée au directeur sur demande. 5. Nul ne peut exiger la carte d’une personne pour établir son identité, ni à d’autres fins. Cependant, la carte présentée par son titulaire suffit pour établir son identité.

Le directeur de l’état civil maintient un registre des cartes qu’il délivre aux fins d’en assurer la gestion. Les renseignements personnels du registre sont confidentiels, sauf pour la personne concernée ou celle qui justifie de son intérêt. Le registre et les renseignements qu’il contient ne peuvent servir à d’autres fins que la gestion des cartes d’identité.

4 Ce registre ne peut être consulté sans l’autorisation du directeur de l’état civil. Celui-ci, s’il permet la consultation, détermine alors les conditions nécessaires à la sauvegarde des renseignements inscrits.

Le directeur de l’état civil corrige les erreurs purement matérielles sur une carte ou dans le registre de ces cartes. 8. Le tribunal peut, sur demande de toute personne intéressée, réviser toute décision du directeur de l’état civil relative à une carte ou au registre de ces cartes. 9.

La durée de validité d’une carte, qui peut varier selon la catégorie d’âge des personnes, de même que les catégories de personnes qui peuvent attester l’identité d’une personne, les conditions d’attestation, les normes sur la photographie et les droits exigibles pour la délivrance de cette carte sont déterminés par règlement pris par le gouvernement. 10. Une femme mariée avant le 2 avril 1981 peut demander que soit indiqué le nom de famille de son conjoint, en plus du sien, sur sa carte. 11. L’article 2 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1), modifié par l’article 3 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 1 °, des mots « ni au registre visé à la Loi instituant la carte nationale d’identité ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 12. L’article 215 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2), modifié par l’article 35 du

chapitre 15 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le mot « inconciliable, », des mots « sa carte nationale d’identité délivrée par le directeur de l’état civil, ». 13. L’article 114 de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3), modifié par l’article 47 du

chapitre 15 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « inconciliable, », des mots « sa carte nationale d’identité délivrée par le directeur de l’état civil, ». 14. L’article 337 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3), modifié par l’article 18 du

chapitre 15 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « inconciliable, », des mots « sa carte nationale d’identité délivrée par le directeur de l’état civil, ». 15. Le ministre responsable de l’état civil est chargé de l’application de la présente loi.

5 16. La présente loi entrera en vigueur à la date déterminée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15811
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15811 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6a238bc09d252154bb1426e74fa93e8d41b206af

Source file is stored in the law ingest library (pdf).