1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI 52 52

An Act to Amend the Provincial Offences Procedure Act Loi modifiant la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales Read first time: May 11, 2021 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 11 mai 2021 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. HUGH J. FLEMMING, Q.C. L’HON. HUGH J. FLEMMING, c.r.

2021 BILL 52 PROJET DE LOI 52

An Act to Amend the Provincial Offences Procedure Act Loi modifiant la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 10(1) of the Provincial Offences Proce- dure Act,

chapter P-22.1 of the Acts of New Brunswick, 1987, is amended 1 Le paragraphe 10(1) de la

Loi sur la procédure ap- plicable aux infractions provinciales, chapi- tre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié (

a) in paragraph (

g) by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa g ), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (

b) by adding after paragraph (

g) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa g) : (g.1) state that the defendant may appear in court at the time and place stated in the ticket to plead guilty to the charge and make submissions respecting the fixed penalty, and g.1) mentionner que le défendeur peut comparaître à la cour à l’heure, à la date et à l’endroit indiqués au billet de contravention pour plaider coupable à l’accu- sation puis présenter des observations quant à la péna- lité prévue, et 2

Section 13 of the Act is amended by striking out “the portion of the fixed penalty representing the sur- charge payable under the Victims Services Act,” and substituting “the fixed penalty,”. 2 L’article 13 de la Loi est modifié par la suppression de « quant à la

partie de la pénalité prévue que repré- sente le montant supplémentaire exigé en vertu de la

Loi sur les services aux victimes » et son remplacement par « quant à la pénalité prévue ». 3 Subsection 14(1) of the Act is amended by repeal- ing the portion preceding paragraph (

a) and substitut- ing the following: 3 Le paragraphe 14(1) de la Loi est modifié par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : 1

14(1) A defendant who does not wish to dispute the charge set out in the ticket or make submissions respect- ing the fixed penalty may, no later than the time stated in the ticket for payment, pay a fixed penalty 14(1) Le défendeur qui ne désire pas contester l’accu- sation indiquée au billet de contravention ni présenter des observations quant à la pénalité prévue peut, au plus tard à l’heure et à la date mentionnées au billet de con- travention pour le paiement, payer une pénalité prévue 4 Subsection 16.3(1) of the Act is amended 4

Le paragraphe 16.3(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

c) by striking out “the portion of the fixed penalty representing the surcharge under the Victims Services Act” and substituting “the fixed penalty”;

a) à l’alinéa c), par la suppression de « à la

partie de la pénalité prévue que représente le montant sup- plémentaire exigé en vertu de la

Loi sur les services aux victimes » et son remplacement par « à la pénali- té prévue »; (

b) in paragraph (

g) by striking out “the portion of the fixed penalty representing the surcharge under the Victims Services Act” and substituting “the fixed penalty”.

b) à l’alinéa g), par la suppression de « à la

partie de la pénalité prévue que représente le montant sup- plémentaire exigé en vertu de la

Loi sur les services aux victimes » et son remplacement par « à la pénali- té prévue ». 5

Section 16.7 of the Act is amended 5 L’article 16.7 de la Loi est modifié (

a) in subparagraph (a)(ii) by striking out “the portion of the fixed penalty representing the sur- charge under the Victims Services Act” and substi- tuting “the fixed penalty”;

a) au sous-alinéa a)(ii), par la suppression de « à la

partie de la pénalité prévue que représente le montant supplémentaire exigé en vertu de la

Loi sur les services aux victimes » et son remplacement par « à la pénalité prévue »; (

b) in subparagraph (b)(ii) by striking out “the portion of the fixed penalty representing the sur- charge under the Victims Services Act” and substi- tuting “the fixed penalty”.

b) au sous-alinéa b)(ii), par la suppression de « à la

partie de la pénalité prévue que représente le montant supplémentaire exigé en vertu de la

Loi sur les services aux victimes » et son remplacement par « à la pénalité prévue ». 6 Subsection 16.8(1) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “the portion of the fixed penalty representing the surcharge payable under the Victims Services Act” and substitut- ing “the fixed penalty”. 6

Le paragraphe 16.8(1) de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « à la

partie de la pénalité prévue que représente le montant supplémentaire exigé en vertu de la

Loi sur les services aux victimes » et son remplacement par « à la pénalité prévue ». 7

Section 55 of the Act is repealed and the following is substituted: 7 L’article 55 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 55(1) Despite any provision of this Act or any other Act, a judge may release a defendant without the imposi- tion of a fine, a term of imprisonment or any other sen- tence that a judge may or shall impose under this Act or any other Act if the judge has convicted the defendant of an offence that does not, on conviction, carry a manda- tory term of imprisonment and the judge is of the opin- ion that 55(1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou de toute autre Loi, le juge peut libérer le défendeur sans l’imposition d’une amende, d’une peine d’emprisonnement ou de toute autre sentence, qu’il peut ou doit imposer en vertu de la présente loi ou de toute autre Loi s’il l’a déclaré coupable d’une infraction qui ne comporte pas de peine d’emprisonnement obligatoire et qu’il conclut à tout ce qui suit : Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 2

(

a) exceptional circumstances exist, and

a) à la présence de circonstances exceptionnelles; (

b) given those exceptional circumstances,

b) vu ces circonstances exceptionnelles, (

i) it is not in the public interest to impose a fine or a term of imprisonment, and (

i) d’une part, il n’est pas dans l’intérêt public d’imposer une amende ou une peine d’emprisonne- ment, (ii) the imposition of such a sentence would harm the reputation of the system of justice. (ii) d’autre part, l’imposition d’une telle sentence nuirait à la réputation du système judiciaire. 55(2) A judge acting under subsection (1) who re- leases a defendant without the imposition of a fine, a term of imprisonment or any other sentence shall give reasons. 55(2) Le juge qui, en vertu du paragraphe (1), libère un défendeur sans l’imposition d’une amende, d’une peine d’emprisonnent ou de toute autre sentence doit en donner les motifs. 8

Section 55.1 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 8 L’article 55.1 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) : 55.1(3) A judge acting under subsection (1) who im- poses a fine on a defendant without the imposition of the surcharge payable under the Victims Services Act shall give reasons. 55.1(3) Le juge qui, en vertu du paragraphe (1), inflige une amende au défendeur sans lui imposer le montant supplémentaire exigé en vertu de la

Loi sur les services aux victimes doit en donner les motifs. 9

Section 81 of the Act is repealed and the following is substituted: 9 L’article 81 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 81(1) Subject to subsection (2) and

section 84, a fine imposed on a defendant shall be paid to the office of the court, 81(1)

Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 84, le défendeur à qui une amende est infligée la paie au greffe de la cour : (

a) if the amount of the fine is less than $ 1,200, within 90 days after its imposition, or

a) dans les quatre-vingt-dix jours de l’infliction, si le montant de l’amende est inférieur à 1 200 $; (

b) if the amount of the fine is $ 1,200 or more, within 180 days after its imposition.

b) dans les cent quatre-vingts jours de l’infliction, si le montant de l’amende est égal ou supérieur à 1 200 $. 81(2) A judge may extend the time for payment of a fine to up to one year after its imposition if 81(2) Le juge peut prolonger le délai pour le paiement de l’amende pour le porter à un an au plus suivant son infliction dans l’une ou l’autre des situations suivantes : (

a) the judge has ordered the defendant to pay the fine in instalments under

section 84.1, or

a) il a ordonné au défendeur de payer l’amende par versements échelonnés en vertu de l’article 84.1; (

b) the judge is of the opinion that it is appropriate to do so for any other reason.

b) il est d’avis qu’il est approprié de le faire pour tout autre motif. 10

Section 83 of the Act is repealed. 10 L’article 83 de la Loi est abrogé. 11 The Act is amended by adding after

section 84 the following: 11 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 84 :

An Act to Amend the Provincial Offences Procedure Act Bill 52 3

Order for payment of fine in instalments Ordonnance de paiement de l’amende par versements échelonnés 84.1 If the judge is of the opinion that it is appropriate to do so, the judge may order a defendant to pay a fine in instalments. 84.1 Le juge peut ordonner au défendeur de payer l’amende par versements échelonnés s’il est d’avis qu’il est approprié de le faire. 12

Section 86 of the Act is repealed and the following is substituted: 12 L’article 86 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 86(1) A defendant is in default of payment of a fine if the fine has not been fully paid within the time set by

section 80.2 or subsection 81(1) or within the time set by the judge under subsection 81(2), as the case may be. 86(1) Un défendeur fait défaut du paiement de l’amende si celle-ci n’a pas été payée dans sa totalité dans le délai imparti à l’article 80.2 ou au paragra- phe 81(1) ou dans le délai imparti par le juge en vertu du paragraphe 81(2), selon le cas. 86(2) If a judge has ordered a defendant to pay a fine in instalments under

section 84.1, the defendant is in de- fault of payment of the fine if an instalment has not been paid within the time set by the judge for the payment of the instalment. 86(2) Si le juge a ordonné au défendeur de payer l’amende par versements échelonnés en vertu de l’arti- cle 84.1, ce dernier est en défaut si un versement n’a pas été fait dans le délai imparti par le juge. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Motor Vehicle Act

Loi sur les véhicules à moteur 13

Section 347.1 of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended 13 L’article 347.1 de la

Loi sur les véhicules à mo- teur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modi- fié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 347.1(1) Subject to subsections (1.01) and (1.1), if a person is convicted of an offence under this Act, the reg- ulations, subsection 4(1) or (2) or 7(5) or (6) of the Transportation of Dangerous Goods Act or a local by- law, other than an offence under

section 105.1, 345 or 346, and a fine is imposed, the fine is immediately due and payable and the judge or the clerk of the Court in which the fine was imposed shall, instead of proceeding under the Provincial Offences Procedure Act , prepare and immediately forward to the person with a copy to the Registrar, a notice, in the form which the Registrar may require, stating that, if the person holds a licence, the licence will be revoked and the person’s driving priv- ilege suspended or, if the person does not hold a licence, the person’s driving privilege will be suspended, if full payment of the fine is not received by the Registrar within 90 days after the date of the notice, if the amount of the fine is less than $ 1,200, or within 180 days after the date of the notice, if the amount of the fine is $ 1,200 or more. 347.1(1)

Sous réserve des paragraphes (1.01) et (1.1), lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infrac- tion à la présente loi, aux règlements, au paragraphe 4(1) ou (2) ou 7(5) ou (6) de la

Loi sur le transport des mar- chandises dangereuses ou à un arrêté local, autre qu’une infraction à l’article 105.1, 345 ou 346, et qu’une amende est imposée, l’amende est due et exigible immé- diatement et le juge ou le greffier de la Cour qui a impo- sé l’amende doit, au lieu de procéder en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, rédiger et envoyer immédiatement un avis à la personne ainsi qu’une copie de cet avis au registraire, en la forme que le registraire peut exiger, déclarant que le droit de conducteur de cette personne sera suspendu et son per- mis sera révoqué au cas où elle est titulaire d’un permis ou, si elle n’est pas titulaire d’un permis, son droit de conducteur sera suspendu, si le registraire ne reçoit pas le paiement entier de l’amende dans les quatre-vingt-dix jours de la date de l’avis si le montant de l’amende est inférieur à 1 200 $, ou dans les cent quatre-vingts jours de la date de l’avis si le montant de l’amende est égal ou supérieur à 1 200 $.

Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 4

(

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 347.1(1.01) If the judge is of the opinion that it is ap- propriate to do so, the judge may extend the time for payment of the fine referred to in a notice given under subsection (1) to up to one year after the date of the no- tice, and the extended time for payment shall be indi- cated in the notice. 347.1(1.01) Le juge peut, s’il est d’avis qu’il est ap- proprié de le faire, prolonger le délai de paiement de l’amende mentionnée dans l’avis donné en application du paragraphe (1) pour le porter à un an au plus suivant la date de l’avis et le délai imparti est indiqué dans l’avis.

An Act Respecting the Surcharge Payable under the Victims Services Act Loi concernant le montant supplémentaire exigé en vertu de la

Loi sur les services aux victimes 14

Section 2 of

An Act Respecting the Surcharge Payable under the Victims Services Act,

chapter 4 of the Acts of New Brunswick, 2019, is repealed. 14 L’article 2 de la Loi concernant le montant sup- plémentaire exigé en vertu de la

Loi sur les services aux victimes,

chapitre 4 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2019, est abrogé. Commencement Entrée en vigueur 15 Sections 1 to 6 and 9 to 13 of this Act come into force on a day or days to be fixed by proclamation. 15 Les articles 1 à 6 et 9 à 13 de la présente loi en- trent en vigueur à la date ou aux dates fixées par pro- clamation.

An Act to Amend the Provincial Offences Procedure Act Bill 52 5