An Act to amend the Education Act to provide for the appropriate use of communications technology in schools by requiring boards to establish policies and guidelines governing the use of wireless communications devices by pupils on school premises Loi modifiant la Loi sur l’éducation afin de prévoir l’utilisation appropriée de la technologie de communication dans les écoles en exigeant que les conseils établissent des politiques et des lignes directrices régissant l’utilisation par les élèves de dispositifs de communication sans fil dans les lieux scolaires Mr. Caplan M. Caplan Private Member’s Bill Projet de loi de député 1 re lecture 18 juin 2003 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale 1st Reading June 18, 2003 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario Bill 118 2003 Projet de loi 118 2003 An Act to amend the Education Act to provide for the appropriate use of communications technology in schools by requiring boards to establish policies and guidelines governing the use of wireless communications devices by pupils on school premises Loi modifiant la Loi sur l’éducation afin de prévoir l’utilisation appropriée de la technologie de communication dans les écoles en exigeant que les conseils établissent des politiques et des lignes directrices régissant l’utilisation par les élèves de dispositifs de communication sans fil dans les lieux scolaires — Bill 118 (37th Parliament, 4th Session)