Transportation and the Environment — 22 March 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CTE 2022-03-22

Quebec — Committees

(Neuf heures cinquante minutes)

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté

le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de

l'environnement ouverte.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 102, Loi visant

principalement à renforcer

l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages,

à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre

certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les

véhicules zéro émission.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente, un seul

remplacement. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) est remplacé par Mme Perry Mélançon

(Gaspé).

Présidente (Mme Grondin) : Merci, M.

le secrétaire. Donc, lors de l'ajournement de nos travaux la semaine dernière,

la commission venait d'adopter un amendement à l'article 37 du projet de

loi. Nous en sommes donc rendus à l'étude de l'article 37 tel qu'amendé. Y

a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente.

Bonjour à tout le monde. Bon mardi et bonne Journée mondiale de l'eau.

Simplement, nous étions... Donc, nous avions adopté l'amendement.

Lorsqu'on

revient, donc, à l'article... à l'article 37, la sous-ministre... Mme la

sous-ministre, bonjour, d'abord. Vous étiez à nous expliquer, justement,

les droits fixés par règlement, parce que, là, il y a le 1°, 2°, 3°.

Donc, «le titulaire

de claim — et

là vous nous aviez expliqué qu'il y avait quand même beaucoup claims au Québec,

là, vous m'avez parlé de 200 000 claims la semaine dernière — doit

obtenir l'autorisation du ministre avant de réaliser tous travaux d'exploration

à impacts déterminés».

Moi,

l'impact déterminé, donc, ça viendra par règlement, c'est ce que je comprends.

C'est bien ce qui est inscrit. Donc, on n'a toujours pas défini

exactement quel était l'impact déterminé.

«Le ministre délivre

l'autorisation pourvu que le titulaire[...] :

«1° ait acquitté les

droits fixés par [le] règlement — j'aimerais que vous puissiez juste me

définir le 1°;

«2° ait fourni la

garantie visée par l'article 232.4 de la présente loi, le cas échéant — ça,

ça va;

«3° ait satisfait aux

autres conditions fixées par règlement.»

Donc, j'aimerais,

dans le fond, vous entendre sur «acquitté les droits fixés par règlement», de

quoi il s'agit exactement, puis, au 3°, j'aurai quelques questions pour vous,

si vous le permettez.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, Mme

la sous-ministre, je vous invite à vous présenter à nouveau.

Mme Camden (Nathalie) : Oui.

Bonjour. Mon nom est Nathalie Camden, sous-ministre associée aux Mines.

Merci, Mme la Présidente.

Donc, en réponse à

votre question, Mme la députée, ce qu'on entend faire, c'est de proposer des

droits lors du dépôt d'une demande d'autorisation. Ça se fait déjà pour des

droits comparables. Ce sont, en fait, des droits pour le traitement de la

demande comme telle. Donc, on le fait, entre autres... L'exemple que j'ai en

tête, c'est pour le bail pour l'exploitation

des substances minérales, les... nos gravières et sablières. Donc, c'est déjà

prévu. Ces droits-là sont prévus dans le règlement. Donc, c'est quelque chose

qui est vraiment comparable à d'autres autorisations et d'autres permis

qu'on a dans notre loi.

Melançon : Merci. Merci, c'est parfait. Donc, on est allé quand même

se calquer sur ce qui est déjà existant, là.

Mme Camden

(Nathalie) : Exactement.

Melançon : Il n'y a pas de surprise à ce niveau-ci. Mais, dans le 3°,

là, «ait satisfait aux autres conditions fixées par règlement», là, ce que je

comprends, c'est que le règlement sera écrit dans le futur.

Mme Camden (Nathalie) : Exactement.

Mme Melançon : Donc

là, on nous demande... Puis là j'ai vu le ministre déjà sourire, mais on nous

demande quand même de dire... bien, on va

quand même adopter l'article 37 mais sans savoir exactement ce qu'il y

aura dans le règlement. Je trouve ça

hasardeux, parce que, les autres conditions, j'aimerais bien les connaître.

Est-ce qu'on a une idée, dans le temps, à quel moment ce règlement-là

sera déposé?

Mme Camden (Nathalie) : Comme je

l'ai mentionné la semaine dernière, ce qu'on veut faire, c'est d'avoir une

approche, là, qui est inclusive. Donc, on veut s'associer aux parties prenantes

pour identifier quels seront les travaux qui vont... d'exploration à impacts et

pour pouvoir aussi discuter avec eux, entendre leurs préoccupations, déterminer quels seront les travaux, les seuils

d'assujettissement, les façons de faire pour minimiser les efforts,

c'est-à-dire est-ce qu'on peut

regrouper des propriétés minières. On n'ira pas claim par claim, là, ça, c'est

clair. Donc, est-ce que ce sera une propriété minière, des propriétés

minières?

Ça fait que c'est pour ça qu'on veut débuter des

travaux dans une approche qui est collaborative, entendre les parties prenantes et là... avant même

l'élaboration du projet de règlement. Puis, beaucoup plus tard, là, on va

embarquer dans les... dans la

séquence des... de la démarche d'élaboration et de publication de règlement,

là, aller au Conseil des

ministres, prépublication, et là l'ensemble des parties intéressées.

Mais il y a

trop de... (panne de son) ...qui sont intéressés par cette nouvelle

autorisation là pour dire : On va faire nous-mêmes le projet de règlement.

Il faut absolument entendre ces gens-là, puis que ce soient les communautés

autochtones ou que ce soient les associations industrielles, et, après les

avoir entendus, on trouvera la meilleure voie possible, là.

Si vous le permettez, je vais vous revenir sur

les conditions qu'on pourrait retrouver dans le règlement, les conditions du

troisième alinéa. Je vais vous donner des exemples, parce que c'est des choses

qu'on retrouve aussi pour d'autres types d'activités. Donc, c'est des

conditions de délivrance. Par exemple, on pourrait... on pourrait dire que le titulaire doit utiliser un formulaire qui

est prescrit par le ministère. Donc, il y a ça. Puis on va lui demander, sans

doute, d'accompagner sa demande de différentes informations : les

coordonnées du titulaire, l'endroit où seront situés, où seront réalisés les travaux, la superficie de ces

travaux-là, la période de réalisation. Une autre condition qu'on pourrait

imposer aussi dans le règlement, c'est de

s'assurer que les claims sont... ne sont pas en voie d'être suspendus, que ce

sont des claims qui sont actifs, sur

lesquels il y aura des travaux. Donc, c'est des conditions de base, mais qui

sont importantes, là. Donc, c'est

l'information que nous, on va vouloir recueillir pour pouvoir traiter la

demande. Donc, c'est une condition de délivrance.

Melançon : Il y a...

Bien, il y a différentes choses que vous avez mentionnées, là. Lorsque vous

dites : Ce ne sera pas nécessairement uniquement par claim, là, on

comprend qu'il n'y aura pas 200 000. Est-ce que ce sera par territoire?

Mme Camden (Nathalie) : On peut

regrouper les claims par propriété minière. Donc, pour un projet minier, il peut y avoir 50, 100, il peut y avoir jusqu'à

600 claims, là, selon l'importance du projet. Puis, à la limite, on

pourrait même regrouper des projets miniers, différents projets miniers dans

une seule demande. Mais ça, ça va être à évaluer puis à discuter avec...

avec les parties prenantes.

Melançon : D'accord, mais... Parce que j'imagine qu'il y a

des propriétaires de claim qui ont des claims, je vais donner des exemples, là, dans les Laurentides et en Outaouais.

On pourrait les regrouper ou ce sera fait uniquement par territoire?

C'est ça, dans le fond, ma question.

Mme Camden (Nathalie) : En fait,

c'est que la demande pourrait comporter les... des travaux à exploration,

peut-être dans la région de l'Outaouais, et aussi inclure des demandes aussi

pour des travaux, que ce soit dans les Laurentides.

Mme Melançon : Parfait. Et là

vous me parlez, dans le fond, d'un pouvoir lié.

Mme Camden (Nathalie) : Tout à

fait.

Mme Melançon : Donc, c'est le

ministre qui doit autoriser si les conditions sont remplies.

Mme Camden (Nathalie) :

Exactement.

Mme Melançon : Et là vous me

dites : On va aller avec l'adoption de ça, mais je ne connais pas

qu'est-ce qu'il y a dans le règlement.

Qu'est-ce qui va lier, à ce moment-ci? Ce sera, donc, dans un règlement, après

les consultations, et les

consultations vont se faire... Là, vous l'avez dit, mais je veux juste

l'entendre à nouveau. Ce ne sera pas fait uniquement avec les minières.

Mme Camden (Nathalie) : Non.

Mme Melançon : Ce sera fait avec tous les acteurs, y compris les

MRC, y compris avec les autochtones, y compris avec des groupes

environnementaux.

Mme Camden

(Nathalie) : Est-ce que ce sera... On n'a pas encore identifié la

liste des... de tous les gens qu'on consultera, mais c'est certain qu'il y a

des partenaires qu'on va devoir absolument, là, mettre autour de la table et entendre, clairement, les autochtones,

l'industrie. Puis il faut comprendre aussi que le milieu régional est

interpelé, parce qu'on va souhaiter aussi les consulter lorsqu'on aura

l'émission d'une autorisation, là, une demande d'autorisation.

Mme Melançon : Mais je n'ai pas

entendu les groupes environnementaux dans la liste que vous faites.

Mme Camden (Nathalie) : Parce

que tout... Je ne le sais pas encore, on n'a pas fait ce listing-là. Là, on a dit : On va y aller par étapes. On va passer

ici puis après on va voir notre séquence, là. Mais ce qu'on sait, c'est qu'on

veut avoir une approche collaborative et inclusive, là.

Mme Melançon : Vous comprenez,

Mme la sous-ministre... Et, à ce moment-ci, c'est un peu flou, pour moi, de pouvoir dire : Bien oui, je vais donner

une forme de chèque en blanc, dans le fond, au ministère, qui va partir. Parce

que vous m'avez nommé les minières, mais vous ne me nommez pas les groupes

environnementaux.

Moi, ça, ça me dérange un peu, parce que ça

demeure... bien, ça va demeurer, dans le fond, la volonté du ministère des

Ressources naturelles, à ce moment-ci, de savoir qui on va entendre, avec qui

on va cocréer, dans le fond, le règlement,

là. Parce que c'est de ça dont il est question actuellement. Mais, s'il y a de

la cocréation uniquement avec les minières... Vous comprenez qu'on est

ici dans un projet de loi en environnement. Et je trouve ça flou, à ce moment-ci, je trouve que c'est de donner quand

même beaucoup de pouvoir, puisque c'est un pouvoir lié, sans connaître

le début de quoi que ce soit.

Et vous m'avez... vous avez mentionné, dans le

fond, que c'était pour aller beaucoup plus tard, le règlement. Le «beaucoup

plus tard», là, c'est en semaines, en mois, en années?

Mme Camden (Nathalie) : Là, à

ce moment-ci, on n'a pas établi la séquence dans le temps. On a établi

l'intention d'aller en préconsultation, parce que c'est vraiment une

préconsultation avant l'élaboration du projet de règlement. Parce qu'après, dans la démarche d'adoption d'un règlement,

il y a une consultation qui est formelle, où, là, l'ensemble des parties

intéressées peut formuler leurs commentaires et préoccupations. Nous, on est

vraiment dans une étape de préconsultation, et ce sera à déterminer avec les

autorités du ministère, là, l'horizon temporel de cette planification-là de

préconsultation.

Mme Melançon : Bien, j'entends

quelques intentions. J'entends, par exemple, plus d'acceptabilité sociale.

Sachez que je suis tout à fait d'accord avec le fait qu'il puisse y avoir plus

d'acceptabilité sociale, mais je trouve qu'à ce moment-ci c'est beaucoup de

pouvoir donné à un ministère sans que je ne connaisse même pas d'échéancier,

sans que je ne connaisse les conditions fixées, sans que je connaisse les

partenaires qui seront invités, sans que je connaisse la volonté derrière tout

ça. Puis je l'ai dit la semaine dernière, là, avec le sourire, en me

disant : Tu sais,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2022-03-22
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 42 2 journal debats CTE 220322.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6a52cf5c3768374ff9f45e5cbce19559e7cfa446

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