Bill document — Vigie #28429

Vigie 28429

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Roger Bertrand Ministre délégué à l’Industrie et au Commerce DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 412 Loi modifiant la

Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés Éditeur officiel du Québec 1998 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés afin de prévoir la délivrance d’un nouveau permis, soit le permis d’artisan, et de soustraire du champ d’application de la loi certaines catégories d’articles rembourrés. Il permet également au gouvernement d’établir par règlement différentes classes de permis d’artisan. Projet de loi n o 412 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES MATÉRIAUX DE REMBOURRAGE ET LES ARTICLES REMBOURRÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (L.R.Q.,

chapitre M-5) est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe e, du mot « manufacturier » par le mot « fabricant » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe e, du suivant : « e.1) « artisan » : toute personne qui fabrique de façon artisanale moins de 1 000 articles rembourrés par année; ». 2. L’article 2 de cette loi est modifié par l’addition des paragraphes suivants : «

c) d’accessoires pour animaux domestiques ; «

d) de cercueils ; «

e) de chaussures. ». 3. L’article 3 de cette loi est remplacé par le suivant: «3. Nul ne peut agir comme fabricant, artisan ou réparateur s’il ne détient un permis de fabricant, d’artisan ou de réparateur, suivant le cas. ». 4. L’article 4 de cette loi est remplacé par le suivant: «4. Nul ne peut vendre ou offrir en vente des matériaux de rembourrage s’ils ont été fabriqués par une personne qui n’est pas titulaire du permis de fabricant à moins que ces matériaux n’aient été fabriqués dans une autre province du Canada désignée par règlement.

Nul ne peut vendre ou offrir en vente des articles rembourrés autres que des articles d’occasion, s’ils ont été fabriqués par une personne qui n’est pas titulaire du permis de fabricant ou d’artisan à moins que ces articles n’aient été fabriqués dans une autre province du Canada désignée par règlement. ». 4 5.

L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, du mot « manufacturier » par le mot « fabricant » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Tout artisan doit apposer sur les articles rembourrés qu’il fabrique, dès qu’il en a terminé la fabrication, l’étiquette prescrite à cette fin par règlement. ». 6. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Le présent

article ne s’applique pas à la vente, par une personne physique, des meubles qui garnissent sa résidence. ». 7. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement des deux dernières lignes par les suivantes: « fabricant, d’un artisan, d’un grossiste ou d’un détaillant, être offert en vente par ce fabricant, cet artisan, ce grossiste ou ce détaillant. ». 8. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « de manufacturier» par ce qui suit : « de fabricant, d’artisan ». 9.

L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement des deux dernières lignes par les suivantes : « 500 $, s’il s’agit d’une personne physique, ou d’une amende d’au plus 2 000 $, s’il s’agit d’une personne morale. ». 10. L’article 38 de cette loi est modifié par l’addition du paragraphe suivant : «

k) pour établir différentes classes de permis d’artisan en fonction du nombre d’articles rembourrés fabriqués par année et pour fixer des droits différents pour chaque classe. ». 11. La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28429
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28429 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6a5c90a32f03a7b1d32c1d0ead6c6bd600295c9a

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