Bill document — Vigie #188139

Vigie 188139

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 490 Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale Présentation Présenté par M. Monsef Derraji Député de Nelligan Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte des modifications aux modes de nomination et de destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale afin d’exiger que l’approbation requise des deux tiers des membres provienne minimalement de deux partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); –

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1); – Charte de la langue française (chapitre C-11); – Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12); – Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1); –

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1); – Loi électorale (chapitre E-3.3); –

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1); – Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1); –

Loi sur la police (chapitre P-13.1); –

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32); –

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011); –

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01).

Projet de loi n o 490 LOI RENFORÇANT LA MAJORITÉ QUALIFIÉE REQUISE POUR LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DES PERSONNES NOMMÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 1. L’article 104 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « d eux tiers de ses membres » , de « p rovenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés » . 2. L’article 107 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « d eux tiers de ses membres » , de « p rovenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés » .

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 3. L’article 4 de la

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « d eux tiers de ses membres », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont r eprésentés ». CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE 4. L’article 185 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « d eux tiers de ses membres » , de « p rovenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés » . 5.

L’article 188 de cette charte est modifié par l’insertion, après « d eux tiers de ses membres » , de « p rovenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés » . CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 6. L’article 58 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « d eux tiers des membres de l’Assemblée » , de « p rovenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés » .

4 CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 7. L’article 62 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1) est modifié par l’insertion, après « deux tiers de ses membres », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ». 8. L’article 66 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « deux tiers de ses membres », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ».

LOI SUR LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES 9. L’article 2 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « deux tiers de ses membres », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ». 10. L’article 6 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « deux tiers de ses membres », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ». LOI ÉLECTORALE 11.

L’article 478 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par l’insertion, après « deux tiers de ses membres », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ». 12. L’article 480 de cette loi est modifié par l’insertion, après « deux tiers des membres de cette Assemblée », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ». 13. L’article 526 de cette loi est modifié par l’insertion, après « deux tiers de ses membres », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ». 14.

L’article 530 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « deux tiers de ses membres », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ». 15. L’article 531 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « deux tiers de ses membres », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ».

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE 16. L’article 106 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « deux tiers de ses membres », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ». 17. L’article 108 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « deux tiers de ses membres », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ». 18.

L’article 122 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « deux tiers de ses membres », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ». LOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 19. L’article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « deux tiers de ses membres », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ». 20.

L’article 5.2.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « deux tiers de ses membres », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ». 21. L’article 35.8 de cette loi est modifié par l’insertion, après « deux tiers de ses membres », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ». 22. L’article 35.11 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « deux tiers de ses membres », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ».

LOI SUR LA POLICE 23. L’article 56 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « deux tiers de ses membres », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ». 24. L’article 56.5 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « deux tiers de ses membres », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ».

LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN 25. L’article 1 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « deux tiers des membres de l’Assemblée nationale », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ». 26. L’article 3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « deux tiers de ses membres », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ».

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME 27. L’article 33 de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 2/3 de ses membres », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ». 28. L’article 34 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 2/3 de ses membres », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ».

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL 29. L’article 7 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) est modifié par l’insertion, après « deux tiers des membres de l’Assemblée nationale », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ». 30. L’article 13 de cette loi est modifié par l’insertion, après « deux tiers des membres de l’Assemblée nationale », de « provenant minimalement de deux partis autorisés qui y sont représentés ». DISPOSITION FINALE 31. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 188139
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 188139 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6a62a900678a8cf56f5a70bf6ebda350373541ce

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